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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-029
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la
consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor (33
pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 37
22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de louvetiers (4 pages) Page 42
22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au système d'assainissement de
l'agglomération de TREGUIDEL (24 pages) Page 47
2 DDTM 22
22-2024-02-02-00002
Arrêté du 2 février 2024 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine
dans le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 3 PRÉFET . |
DES CÔOTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer L tberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du conseil du
29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du conseil du
29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005
concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/915 modifié de la commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant
le règlement (CE) n° 1881/2006 ;
Vu la norme CODEX STAN 292-2008 du Codex alimentarius de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et le règlement (UE) n° 2015/2285 de la commission du 8 décembre 2015 pris pour son application ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R231-35 à R231-42 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants et l’article D911-2 relatif à la limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux;
Vu le décret n° 84/428 du OS juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 4 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à . l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant interdiction permanente de pêche à pied récréative et de ramassage de tous coquillages sur certaines portions du littoral costarmoricain ;
Vu l'avis de la commission départementale des cultures marines (formation commune) en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord en date du 8 décembre;
Vu la saisine du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor en date du 10 novembre 2023 ;
Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées par LABOCEA et l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, station de Dinard de 2020 à 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le présent arrêté a pour objet d'établir le classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor.
Article 2: Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants, les coquillages sont classés en trois groupes distincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :
*__ groupe 1: les gastéropodes, échinodermes et tuniciers ;
°_ groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments ;
° groupe 3:les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 5 Article 3 : Les zones de production de coquillages sont classées de la façon suivante :
° zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe ;
* zones B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants ;
* zones C: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée ou un traitement thermique adapté, en vue de satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants ;
° zones à exploitation occasionnelle (EO) dites « à éclipses » : zones dans lesquelles la récolte et la commercialisation de coquillages sont soumises à autorisation préalable du fait de leur exploitation très ponctuelle et d'une insuffisance ou absence de données dans leur suivi. Leur classement, pour le ou les groupes considérés, est provisoire et soumis à ré-évaluation avant toute reprise d'activité.
° zones non classées (NC): zones ne faisant pas l’objet d’un suivi sanitaire et dans lesquelles aucune activité professionnelle de production ou récole ne peut avoir lieu. Par dérogation au règlement (CE) 853/2004 susvisé, le captage de naissains de coquillages ou la pêche de coquillages juvéniles pour effectuer leur transfert vers une zone de production peut être exceptionnellement autorisé par le préfet de département, après avis de la commission des cultures marines.
° zones interdites (1) : zones situées à l'intérieur des limites administratives des ports et/ou couvrant un périmètre de précaution autour de points de rejets d'effluents,
dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte de coquillage ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe. Pour l'application du présent arrêté, ces zones sont identiques à celles définies par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 susvisé.
Article 4: Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteur géographique. Elles reçoivent un numéro d'identification et pour chaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire leur est attribué, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La liste des zones, leur délimitation et leur classement sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté. Elles font l’objet d’une représentation cartographique figurant à titre d'illustration en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : La pêche professionnelle sur les bancs et gisements naturels coquilliers ne peut être pratiquée que dans les zones A, B, ou C.
Lorsqu'elle se pratique dans les zones de production classées, la pêche à pied récréative n'est autorisée que dans les zones classées A ou B.
Article 6: L'arrêté préfectoral du 1° février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor est abrogé.
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 6 Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ; - Un recours administratif devant le Tribunal administratif de RENNES. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais du site www.telerecours.fr.
Article8: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et la directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — 2 FEV. 2004
L
Sal ROUVÉ TT
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 7 Arrêté préfectoral du 2 février 2024
Annexe 1
Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
ESTUAIRE DE LA RANCE (2235.00)
La Ville Ger
2235.00.01 NC B NC
Limite amont : l’écluse du Chatelier.
Limite aval : le Pont Saint-Hubert.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la limite de la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
de LANCIEUX à SAINT-CAST (22.01)
Baie de Lancieux
22.01.10 NC B NC
Limite nord : ligne brisée joignant la cale de la Houle Causseul, la roche de l’Aumonière, la roche aux Moines jusqu’à la côte.
Limites est, sud et ouest : le trait de côte défini par la limite de la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Baie de l'Arguenon
22.01.20 NC A A
Limite nord : ligne brisée joignant la pointe du Bay, la limite des concessions existantes, la balise des Oitelières, la balise de la Margatière et la pointe du Chevet. Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite sud : le Pont du Guildo.
Partie maritime
de l’Arguenon
22.01.30
NC NC NC
Limite nord : le pont du Guildo.
Limite sud : le pont de Plancoët.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 8 Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
DE SAINT-CAST À ERQUY (22.02)
Baie de la Fresnaie
22.02.10 NC B NC
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets. Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite sud : le pont de Port à la Duc.
Baie de la Fresnaie –
partie Est
22.02.11
NC NC B
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets. Limites est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120. Limites ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 et la ligne brisée joignant la pointe du Muret, le point de coordonnées 48°37’42’’ N ; – 002°18’37’’ W et le point de coordonnées 48°39’04’’ N ; – 002°16’49’’ W. Limite sud : le pont de Port à la Duc.
Baie de la Fresnaie –
partie Ouest
22.02.12
NC NC B
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets. Limites est : la ligne joignant le point de coordonnées 48°37’42’’ N ; – 002°18’37’’ W et le point de coordonnées 48°39’04’’ N ; – 002°16’49’’ W.
Limites ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite sud : la ligne joignant la pointe du Muret et le point de coordonnées 48°37’42’’ N ; – 002°18’37’’ W.
Le Frémur
22.02.15 NC NC NC
Limite nord : le pont de Port à la Duc.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite sud : le pont du Vaurouault.
Pléhérel, Plurien, Erquy
22.02.20 NC NC B L’estran allant de la pointe des Guettes jusqu’à la pointe de la Mare aux Retz.
Caroual
22.02.30 NC NC A L’estran allant de la pointe de la Houssaye jusqu’à la plage de Saint-Pabu.
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 9 Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
BAIE DE SAINT-BRIEUC SUD (22.03)
Port de Dahouët
22.03.09 NC NC NC
La zone portuaire située en amont de la tourelle « La Petite Muette » jusqu’à la limite de salure des eaux (Clos du Val).
Dahouët
22.03.10 NC NC EO
L’estran rocheux de part et d’autre de l’embouchure du port de Dahouët, à l’exclusion de la zone portuaire située à terre de la tourelle « la petite muette ».
La Cotentin
22.03.21 NC NC
A du 1er
avril au 30
septembre L’estran allant de la pointe est de l’anse de Port-Morvan à la ligne joignant le rocher Romel et la
roche La Plate. B du 1er
octobre au
31 mars
Baie de Morieux, Hillion
22.03.22 NC B B
L’estran allant de la ligne joignant le Rocher Romel et la roche la Plate à 200 m à l’ouest de la limite des bouchots à moules concédés en face de la pointe de Guettes.
Baie d'Yffiniac Est
22.03.23 NC B NC
Limite est : méridien passant à 200 mètres à l’ouest de la limite des bouchots concédés en face de la pointe des Guettes.
Limite sud : trait de côte entre la pointe des Guettes et la pointe du Grouin. Limite ouest : ligne allant de la pointe du Grouin à l’angle de la plage des Nouelles Limite nord : laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120.
Baie d'Yffiniac Sud
22.03.24 NC NC NC
En amont de la ligne joignant la pointe du Grouin à l’angle de la plage des Nouelles, à l’exclusion de la zone portuaire du Légué située à terre de la ligne joignant le bout de l’enrochement de la pointe de Cesson à la pointe de l’Aigle.
Le Légué
22.03.25 NC NC NC
En amont de la ligne joignant le bout de l’enrochement de la pointe de Cesson à la pointe de l’Aigle et jusqu’au pont de Gouët.
Pordic
22.03.30 NC NC A
L’estran délimité à l’est par la pointe de Pordic, et à l’ouest par le parallèle passant à 200 mètres au nord de la pointe de Bréhin.
Binic
22.03.40 NC B NC
L’estran délimité au sud par la pointe est de la plage du Petit Havre et au nord par le parallèle passant par la pointe de Trouquetet, à l’exclusion du port de Binic.
L’Ic
22.03.41 NC NC NC
En amont de la ligne joignant l’extrémité des digues du port de Binic, jusqu’à l’extrémité ouest de la côte du Paradis.
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 10 Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
ANSE DE PAIMPOL (22.04)
Anse de Beauport
22.04.08 NC NC NC
L’anse de Beauport, en amont de la ligne joignant la chapelle Sainte-Barbe à la pointe de Beauport.
Baie de Poulafret
22.04.09 NC NC NC La baie de Poulafret en amont de la ligne joignant la pointe de Beauport et la porte de Kerdrez.
Baie de Paimpol sud
22.04.11 NC NC A
Limite est : la ligne brisée joignant la pointe de Bilfot, le phare de Lost-Pic et la bouée bâbord « Gouayan ».
Limite nord : le parallèle passant par l’île Blanche.
Limite ouest et sud : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120, à l’exclusion des zones 22.04.08 et 22.04.09
Baie de Paimpol nord
22.04.12 NC NC A
Limite est : l’alignement entre le phare de Lost-Pic et la bouée bâbord « Gouayan ». Limite nord : le parallèle passant par la pointe de la Trinité.
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120, à l’exclusion des zones 22.04.13.
Limite sud : le parallèle passant par l’île Blanche.
Fond de la baie de
Paimpol
22.04.13
NC NC NC En amont de la ligne joignant la pointe de Mesquer et le phare de Pors Don.
LE TRIEUX (22.05)
Le Trieux - Zone aval
22.05.11 NC NC A
Limite amont : le parallèle 48°48’ 46’’ N passant par la tourelle « Olenoyère ». Limite aval : ligne joignant la pointe de l’île à Bois et la pointe de Gouern.
Le Trieux -
Zone intermédiaire
22.05.12
NC NC B
Limite amont : le pont de Lézardrieux.
Limite aval : le parallèle 48°48’ 46’’ N passant par la tourelle « Olenoyère ». À l’exlusion du port de Lézardrieux délimité par une lignée brisée joignant la pointe nord des Craquelets, la tourelle « La Grande Chaise », la balise bâbord « Roche Noire » et la pointe de l’Armor.
Le Trieux - Zone amont
22.05.13 NC NC B
Limite amont : le manoir de Traou Meur.
Limite aval : le pont de Lézardrieux.
Rivière du Trieux
22.05.14 NC NC NC
Limite amont : le barrage de Goas-Villinc sur le Trieux et le barrage du moulin du Houell sur le Leff.
Limite aval : le manoir de Traou Meur.
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 11 Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
EMBOUCHURE DU TRIEUX (22.06)
Anse de Gouern,
L’Arcouest
22.06.11
NC NC A
Limite nord : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc’h ar C’houeier et la cardinale ouest Roc’h An Noan.
Limite est : la ligne joignant l’embarcadère et le Goaréva, sur l’île de Bréhat. Limites sud et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Ilôts de Bréhat sud
22.06.12 NC A A
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 le long des côtes de la commune de Ploubazlanec entre la pointe de la Trinité et l’embarcadère Traou an Arcouest, puis la ligne joignant l’embarcadère et le Goaréva, sur l’île de Bréhat.
Limite nord : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 le long des côtes de Bréhat du Goaréva jusqu’à la Chambre puis l’alignement du nord de l’île Logodoc par l’amer Quistillic.
Limite est : la ligne brisée joignant l’amer Quistillic, la cardinale est « Men Gam » puis son alignement par le phare de Lost Pic jusqu’au parallèle de la pointe de la Trinité. Limite sud : le parallèle passant par la pointe de la Trinité.
Anse de Pomelin
22.06.15 NC NC NC
À l’intérieur d’une zone délimitée par la ligne joignant la pointe est du fond de l’anse de Pomelin et la pointe située entre le Castel et Pors Guyon et le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Lanmodez
22.06.16 NC NC A
Limite nord : le parallèle passant par la pointe de Lanros puis la ligne joignant la pointe de Lanros au dôme de l’Ile Modé et le trait de côte définit par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 le long de l’Ile Modez
Limite ouest : la ligne joignant la pointe de Gouern à la pointe de l’île à Bois puis le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 à l’exclusion de l’Anse de Pomelin (zone 22.06.15).
Limite est : l’axe du Trieux définit par la ligne joignant les points A, B et C puis l’alignement de la tourelle cardinale est « La Moisie » par la croix Maudez (rade de Bréhat) et le point C.
point Longitude (WGS 84) Latitude (WGS 84) X (L93) Y (L93)
A 3°0,4812’ W 48°46,1781 ‘ N 258859,29 6868961,35
B 2°58,8435’ W 48°45,8041’ N 260807,07 6868118,06
C 2°58,0732’ W 48°45,8421’ N 261753,34 6868116,91
Limite sud : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc’h ar C’houeier et la cardinale ouest Roc’h An Oan.
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 12 Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Ilôts de Bréhat ouest
22.06.17 NC NC B
Limite nord : l’axe du Trieux définit par la ligne joignant les points A, B et C. Limite ouest : la ligne joignant la pointe de Gouern à la pointe de l’île à Bois Limite sud : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc’h ar C’houeier et la cardinale ouest Roc’h An Oan.
Limite est : l’alignement de la tourelle cardinale est « La Moisie » par la croix Maudez (rade de Bréhat) puis le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 le long des côtes de Bréhat entre la Croix Maudez et le Goaréva, puis l’alignement entre le Goaréva et l’embarcadère Traou an Arcouest.
Pleubian
22.06.20 NC B A
Limite sud : la ligne joignant la pointe de Lanros au dôme de l’ïle Modé. Limite est : la laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120. Limite nord : l’alignement du sillon de Talbert par la tourelle cardinale est « La Moisie ».
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
LE JAUDY (22.07)
Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Partie maritime
du Jaudy
22.07.10
NC NC NC
Limite amont : la limite de salure des eaux définie par le moulin de l’Evêque sur le Guindy et le pont de la route départementale 33F à la Roche-Derrien sur le Jaudy. Limite aval : le parallèle situé à 700 mètres au sud de la digue de l’étang du Carpont.
Le Jaudy -
Zone amont
22.07.11
NC NC A Limite amont : le parallèle situé à 700 mètres au sud de la digue de l’étang du Carpont. Limite aval : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue.
Le Jaudy -
Zone aval
22.07.12
NC NC A
Limite sud : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue. Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 puis l’alignement de la tourelle « Men Noblance » par la pointe de l’Anse de St-Laurent. Limite nord : la ligne joignant la pointe du Château à la pointe nord-ouest de l’Ile d’Er. Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute de coefficient de marée égal à 120 entre la pointe du Château et la pointe de Pen Paluc’h, à l’exclusion de la zone 22.07.13.
Baie d’Enfer
22.07.13 NC NC NC
A l’intérieur d’une zone délimitée par la ligne joignant la pointe de la Fève à la pointe Tourot et le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 13 Nom et code des
zones de production
Classement sanitaire Emprise Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
PLOUGRESCANT (22.08)
Pors Scaff
22.08.10 NC NC A
Limite nord : alignement de Castel Meur à Roc'h Véléo ;
Limite ouest : alignement de Roc'h Véléo à la côte 21 sur l’île Yvignec. Limite sud : la ligne joignant la côte 21 sur l’île Yvignec à la pointe de Pors-Scaff. Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Gouermel
22.08.20 NC NC B
À l’intérieur d’une zone définie par la ligne joignant l’île Houenez à l’île Bilo et le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
PLEUMEUR BODOU (22.09)
Landrellec
22.09.10 NC NC A
Limite nord : ligne joignant la pointe de Tréslern à la pointe nord de lîle Morvil. Limite ouest : alignement de la pointe Nord de l 'île Morville à l’île Aval. Limite sud : alignement de l’île Aval à Kéraliès.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
TREBEURDEN (22.10)
Goas Treiz
22.10.10 NC A A
Limite nord : alignement de la pointe Ouest de l’île Grande à la côte 10 sur l’île Aganton. Limite ouest : alignement de la côte 10 sur l’île Arganton à la limite extérieure du massif rocheux de « Karreg Wenn Vraz ».
Limite sud : alignement de la limite extérieure du Rocher de « Karreg Wenn Wras » à la pointe de la plage de Goas Treiz.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 de la pointe de la plage de Goas Treiz à la pointe de Toenno, puis la ligne joignant la pointe de Toenno à la pointe sud-ouest de l’île Grande.
LE YAUDET (22.11)
Banc du Guer
22.11.10 NC B NC
Limite amont : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet. Limite aval : ligne joignant la pointe de Servel et la pointe de Dourven.
Léguer
22.11.11 NC NC NC
Limite amont : limite de salure des eaux définie par le côté nord du pont Sainte-Anne. Limite aval : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet.
7/8
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 14 Nom et code des
zones de production Classement sanitaire Emprise
BAIE DE LANNION (22.12)
Baie de Lannion
côtier
22.12.10
NC NC A
Limite nord: ligne brisée joignant la pointe de Primel à l’ouest (Finistère) et la pointe de la Grève Blanche à l’est (Côtes-d’Armor).
Limites sud et est : limite des plus hautes eaux, jusqu’à la ligne joignant la pointe de Servel et la pointe du Dourven, dans l’estuaure du Léguer.
Limite ouest : limite administrative entre le département du Finistère et le département des Côtes-d’Armor.
ZONE DU LARGE (22.00)
Eaux territoriales
22.00.00 A A A
Limite nord : limite extérieure des eaux territoriales.
Limite est : limite départementale avec l'Ille et Vilaine (méridien de la porte des Hébihens). Limite ouest : limite départementale avec le Finistère.
Limite sud : ligne brisée joignant la cardinale nord de la Moulière de Saint-Briac, la cardinale est « Les Jumeliaux », la cardinale sud « La Loge », l’île de la Colombière, la pointe de Saint-Cast et la pointe de la Latte puis la laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120 entre la pointe de la Latte et la limite départementale entre les Côtes-d’Armor et le Finistère, à l’exclusion des zones de production classées et les points de rejet des stations d’épuration de Saint-Cast-le-Guildo, Erquy, Pléneuf, Saint-Quay-Portrieux, Bréhat, Penvénan et l’Ile Grande.
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 15 2 février 2024
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Annexe 2 (1/21)
Estuaire de la Rance (2235.00) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone B
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (2/21)
Estuaire de la Rance (2235.00) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone non classée
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 17 - æ
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Annexe 2 (3/21)
de Lancieux à Saint-Cast (22.01) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 18 2 février 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (4/21)
de Lancieux à Saint-Cast (22.01) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 19 Dasros ‘2. 15 de à longun ms La longuefy
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (5/21)
de Saint-Cast à Erquy (22.02) - groupe 2
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 20 21 a: | _@ © |
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (6/21)
de Saint-Cast à Erquy (22.02) - groupe 3
zone A
zone B
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 21 & | | | | Éd fi. Le Daho By." Peut
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Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (7/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 22 HAS Danoutt
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (8/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 3
zone A
zone B
zone non classée
exploitation occasionnelle
classement alternatif A/B
surfaces concédées
bouchots concédés
zone A du 1er avril au 30 septembre
zone B du 1er octobre au 31 mars
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 23 sure
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (9/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 24 A y { F3 : . Ÿ ; = fre rŸLa Ronde
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Annexe 2 (10/21)
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (11/21)
Anse de Paimpol (22.04) - groupe 2
zone A
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surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 26 PRÉFET h DES CÔTES- Direction départementale des
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (12/21)
Anse de Paimpol (22.04) - groupe 3
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 27 2 février 2024
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Annexe 2 (13/21)
Le Trieux (22.05) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 28 2 février 2024
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Annexe 2 (14/21)
Le Trieux (22.05) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
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surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 29 LES TD ne sun a LE mn Ur 29 ; 7 ee | DD ET +
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Annexe 2 (15/21)
Embouchure du Trieux (22.06) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 30 2 février 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (16/21)
Embouchure du Trieux (22.06) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 31 2 février 2024
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Annexe 2 (17/21)
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
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surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 32 2 février 2024
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Annexe 2 (18/21)
Jaudy (22.07) - groupe 3
Plougrescant (22.08) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
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surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 33 2 février 2024
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 34 2 février 2024 =
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Annexe 2 (20/21)
Pleumeur Bodou (22.09) - groupe 3
Trébeurden (22.10) - groupe 3
Le Yaudet (22.11) - groupe 3
Baie de Lannion (22.12) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
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surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 35 2 février 2024
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (21/21)
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DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 36 DDTM 22
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Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 37 PRÉFET | | | A, DES CÔTES- : Direction départementale
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Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques -
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211 |
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de. transport de poissons à des fins scientifiques ; —
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la société FISH PASS en date du 3 janvier 2024;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 15 janvier 2024 ;
Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; : | |
Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne en date du 11 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine —
ZA des 3 Prés — 35 890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 38 Article 2 : Objectifs poursuivis
‘Un peuplement de 361 kg de civelles a été effectué sur le canal de Nantes à Brest en mars
2021.
La totalité du lot aleviné a subi un marquage de mässe. Cette opération a pour objet
d'évaluer la contribution de l’alevinage au soutien de la population en place.
L'appel à projet ministériel prévoit un suivi scientifique de cette opération à + 6 mois
(réalisé en 2021), à + 1 an (réalisé en 2022) et à + 3 ans (à réaliser à 2024).
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes susceptibles d'intervenir dans rédiaion de pêche sont: MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Vincent PERES, Maxime DURY, Mmes Laura BEON, Fanny MOYON, Lise LE GOFF, Eloïse
DUVAL.
L'équipe de pêche peut éventuellement être complétée par d’autres membres du bureau Fish-Pass.
Article 4 : Lieu de capture
Les échantillonnages sont réalisés sur le canal de Nantes à Brest et sur le ruisseau Saint- Jacques au niveau des communes de GLOMEL, ROSTRENEN, PLOUGUERNEVEL et
PLELAUFF.
Article 5 : Méthode mise en place
L'échantillonnage est réalisé par pêche électrique de type EPA « échantillonnage ponctuel d'abondance ».
Plusieurs stations sont échantillonnées autour des sites d’alevinage (25 stations). Chacune
des stations comporte 20 EPA. Un EPA est considéré comme une unité ponctuelle
correspondant approximativement à un déplacement de l’anode sur un cercle de 1 mètre de diamètre autour du point d'impact (surface de 12,5 m? environ).
La durée de pêche (effort de pêche) par EPA est de 30 secondes. Une personne unique est
désignée pour chronométrer la durée des points de. pêches et saisir les informations. Chaque point sera espacé d'environ 3 à 4 m si la pêche se déroule à pied et de 10 à 15 msi
une embarcation s'avère nécessaire, tout en veillant que cette distance soit
| proportionnelle à la longueur de la station. _
Pour chacun des points de pêche, les renseignements suivants sont pris en compte : localisation (coordonnées X; Y), profondeur moyenne, habitat majoritaire, substrat majoritaire, nombre d’anguilles capturées.
Article 6 : Matériel utilisé
- appareils de pêche électrique modèle” EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL 64-II-GI (fabricant Hans Grassl) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode ;
2/4
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 39 _- épuisettes de maille1 mm;
- embarcation motorisée de type Zodiac (en fonction des stations).
Article 7 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture.
Les appareils sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon.….). Un temps d'action minimum de 15 min est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les échantillonnages ciblent uniquement l'espèce anguille. Les autres espèces sont immédiatement rejetées dans le milieu naturel. Une cinquantaine d'anguilles par opération de repeuplement pouvant provenir de l’alévinage (en fonction de leurs tailles) sont prélevées pour analyse du marquage en laboratoire pour effectuer la parasitologie et l'otolithométrie.
Toutes les autres anguilles péchées sont relâchées, après biométrie, à l'endroit où elles
sont prélevées. |
Article 9 : Périodes de validité
Le suivi scientifique est réalisé sur les mois d'avril, mai, juin et juillet 2024.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 11 :* Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales. |
Article 12: Compte rendu
_ Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
3/4
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 40 bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de : la présente autorisation lors des opérations de capture. || est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 14 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l’environnement.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le” 7 FEV. 202
Le ARE =
HN EL,
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DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 41 DDTM 22
22-2024-02-08-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de louvetiers
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 42 PRÉFET _ |
DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers |
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.4274 à
R.427-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 autorisant des opérations de destruction de sangliers sur la commune d'YFFINIAC ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 5 février 2024;
Considérant la plainte enregistrée par le lieutenant de louveterie, M. Stéphane LE ROUX, et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer par la directrice de la clinique du Val Josselin à YFFINIAC ;
Considérant l'analyse de terrain réalisée en date du 3 décembre 2023 par le lieutenant de louveterie, M. Stéphane LE ROUX, soulignant des dégâts importants sur la propriété de la clinique du Val Josselin et sur des pelouses de riverains et la présence d'un sanglier remisé sur ce secteur, et notamment en bordure de la RN 12, qui est susceptible de créer un risque pour la sécurité des biens et des personnes;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 43 Considérant que les interventions menées jusqu'au 15 janvier 2024 n'ont pas permis le prélèvement de sangliers ;
Considérant les signalements récents en date du 17 et 26 janvier 2024 indiquant à nouveau la présence de sangliers ;
Considérant que ce secteur ne peut faire l’objet d'une gestion cynégétique courante de par la topographie de la zone et l'urbanisation importante ;
. Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2022-2023 (plus de 3 400 sangliers prélevés) ; |
Considérant que l'article L.427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet
Le lieutenant de louveterie, M. Stéphane LE ROUX, est autorisé, à procéder sur la commune d'YFFINIAC, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2024, à des opérations de destruction de sangliers par tir, dans les conditions fixées aux articles suivants. |
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé de la continuité de ces opérations.
L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de 3 sangliers.
Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre
l'exécution de ces opérations de destruction par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les opérations sont menées à l’aff0t et/ou à l'approche uniquement, sans chien, de jour ou de nuit;
214
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 44 Article 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
_ Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de réjet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet v www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire d'YFFINIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 8 FEV. 204
Le cirecteu< Pare men tal des ter pe rh €
Bénoîit DUFUMIER
4/4
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 45 - chaque opération de nuit est engagée par une équipe de deux personnes dont le lieutenant de louveterie et une autre personne désignée parmi les lieutenants de louveterie prévus à l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 susvisé ou une personne, titulaire du permis de chasse dûment validé, mobilisée pour sa compétence dans ce type d'opération ;
- dans ces conditions, au moins un membre de l'équipe est « non tireur » et chargé de valider les conditions de tir notamment au regard de la sécurité ;
- le tir de nuit est opéré au moyen d'une carabine munie d'un système de visée et de calibre adapté ;
- l’agrainage est autorisé pour optimiser les conditions de tir;
- |a zone d'opération se limiteà la propriété de la clinique du Val jen et ” propriétés riveraines ;
-_ chaque opération fait l'objet d'une déclaration à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la ville d'YFFINIAC et à la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Conditions de sécurité
L'exécution de ces opérations de destruction à tir à l'affüt et/ou à l'approche est soumise aux conditions de sécurité suivantes : |
- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de l'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de | ‘ensemble du périmètre d'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation ;
- les tirs sont engagés uniquement en condition de tir fichant ;
- en condition nocturne, le tir est autorisé sous condition d'utilisation de phare(s) permettant de sécuriser chacun des tirs. La manipulation du(es) phare(s) est confiée à
la personne « non tireur ».
Article 4 : Destinations de prélèvements
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable des opérations. prend l’attache du service départemental de l'OFB pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité peste PEER ARE » ;
- soit le responsable :deè üpérätions destine la (les) carcasse(s) directement à l' En
- soit le responsable des opérations partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation,
_ afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion.et
la consommation de ces viandes doivent être limitées.
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DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 46 DDTM 22
22-2024-01-30-00005
Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
TREGUIDEL
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 47 PRÉFET ut da
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l’agglomération de TREGUIDEL
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,
L. 2111, L. 2144 et suivants, les articles R. 2711-25 à R. 2711-47 et les articles R. 2141 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331: et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:; ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 48 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 27 mars 2023 et ses compléments du 8 septembre 2023, présentés par M. le président de Leff Armor Communauté, enregistrés sous le n° 230327-115815-244-724 relatifs à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de TRÉGUIDEL;
Vu les observations de Leff Armor Communauté du 21 décembre 2023 sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor lui a transmis le 5 décembre 2023 ;
Considérant que la masse d'eau « FRGR 0043 : le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027:
Considérant que le SDAGE Loire-Bretägne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Leff Armor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, : à exploiter le système d'assainissement de la commune de TRÉGUIDEL constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 49 L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à |. |
collecter et traiter une charge brute de pollution] Déclaration 211.0 / 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : (36 kg DBOï/i) - supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOs
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration sera implantée sur la commune de TRÉGUIDEL, sur la parcelle cadastrée À 369.
Ses coordonnées Lambert 93 sont: X = 262 235 et Y = 6 850 510.
Le projet consiste à créer une nouvelle station d'épuration de type boues activées à aération prolongée complétée par une déphosphatation physico-chimique ou tout autre procédé permettant d'atteindre les normes de rejet.
La station d'une capacité de 600 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
ee Paramètres, PBOs | DCO |. MES NTK N-NH4 Pt
station kgd'O:/j kgd'O4j| kg | kel kg/i kg/i
600 EH Charges de 36 72 c4 o 8 18
référence |
B) Le débit de pointe est de 576 m°/j et 83 m°/h.
Ce dimensionnement tient compte de la situation actuelle et de l'ajout des zones à urbaniser. Les gains en apport d'eaux parasites liés aux travaux sur le système de collecte n'ont pas été pris en compte dans les hypothèses de dimensionnement au regard du calendrier de mise en œuvre sur plus de 15 ans. |
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au
percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 50 C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif. Il comporte actuellement 3 postes de refoulement décrits en annexe1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 51 Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmiseà la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’ acheminer au système de traitement les flux correspondantà son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Un suivi du fonctionnement du réseau de collecte est réalisé en analysant les temps de pompage sur les postes de refoulement et les débits en entrée de station. Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini en cas d'augmentation des eaux claires parasites.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
Objectifs :
- réduction des eaux parasites d'infiltration de nappe pour atteindre : 2027 : - 10% ;
2040 :-20 % :
- réduction des eaux météorites : 2027 : - 30 % ; 2040 :- 50 %;
- suite au contrôle de l'ensemble des branchements de la commune de TRÉGUIDEL entre 2020 et 2022, il demeure 42 non conformités qui vont en premier lieu faire l'objet d'une nouvelle campagne de contrôle sur 3 ans.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 52 Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les nouveaux postes créés sur le réseau, s'ils disposent d'un trop-plein, seront équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format
Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle
qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejet dans le cours d'eau ;
-les points de prélèvements d' échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.… ).
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 53 5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : le Saint-Guénaël puis le Kerguidoué qui rejoint ensuite le Leff; -masse d'eau de rattachement: FRGR 0043 « le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à la mer »;
-les coordonnées Lambert 93 du point de rejet. au cours d'eau sont : X = 262 190 et Y = 6 850 570. |
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion dés berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, proposées par le maître d'ouvrage dans l'étude d'incidence, mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances | Valeur de la
Paramètres | | concentration Concentration maximale rédhibitoire
Demande biochimique en
Demande chimique en | Am oxygène (DCO) 60 mg d'O:/ 120 mg d'O:/I
Matières en suspension (MES) 30 mg/! 75 mg/l
Paramètres En moyenne annuelle
Azote ammoniacal (N- . NH4+) 5 mg/l -3 mg/l de mai à novembre
Azote Kjedahl (NK) 10 mg/l
Azote global (NGL) 15 mg/l
Phosphore total (Pt) 1 mg/l
Les valeurs maximales en concentration s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et Aë,.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 54 Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5;
- température inférieure ou égale à 25 °C;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
- le fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ; :
- les opérations programmées de maintenance ;
- les circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentration où en rendement, prévues à l'article 5-2.2 de cet arrêté. |
5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissément et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brülage à l'air libre est interdit.
x
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 55 5-3.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de
six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé. |
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès est interdit à toute personne non autorisée. |
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), . doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2032. Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 56 6-2 - Autosurveillance du système de traitement
. 6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le trop-plein d'entrée de la station (A2), s’il existe, est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.
Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et d’un ” préleveur à poste fixe ou d’un point de prélèvement pour mettre en place un préleveur mobile.
Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'une mesure de débit fixe et d'un préleveur à poste fixe ou d'un point de prélèvement pour mettre en place un préleveur mobile.
6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités Mocatés Requence
Mesure du débit m°/) 1 fois par jour
pH - 1 fois par an*
Température °C 1 fois par an*
| Matière . mg/l et , atières en suspension : MES kg/i 1 fois par an
pe x mg d'O2/| | Demande biochimique en oxygène et kg d' 1 fois par an*
. \ mg d'O:/1 | Demande chimique en oxygène et kg d' 1 fois par an*
(DCO) Of;
Azote global : NGL TE, Fe 1 fois par an*
Azote Kjeldhal : NK Te 1 fois par an*
Azote : NHA4 + Te 1 fois par an*_
Nitrite :NO2- TE Fe 1 fois par an*
Nitrate : NO3- Tel "a 1 fois par an*
Phosphore total : Pt TE E 1 fois par an*
* Mesure à programmer pendant l'étiage entre le 1°’ mai et le 30 novembre
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 57 Filière boues :
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS | 1 fois/an
Siccité % __ 1fois/an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est {adressé avant le 1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-2.3 - Documents de suivi
_ Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. I} doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant : :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 1721 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. |
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur où de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 58 6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi. physico-chimique est réalisé sur le Saint-Guénaël en 3 points :
- P1: à 50 ml en amont du rejet ;
- P2: entre 150 ml et 400 ml en aval du rejet (distance à arrêter en fonction des conditions d'accès au point de mesure);
- P3: au point de confluence avec le Kerguidoué, soit environ 1 500 ml en aval du point de rejet de la station.
L'aménagement et la localisation de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, T°, COD et Escherichia coli et ce deux fois par an (une fois le même jour que le bilan 24h, l’autre en fin de période d'étiage).
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats . Sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
Les boues seront déshydratées et stockées dans des lits plantés de roseaux (prévision de 6 lits) puis envoyées en épandage agricole ou sur une filière alternative.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues. |
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 59 Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la. nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la _DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d' avoir Un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages. | |
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 60 8-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor. |
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre OÙ faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. |
En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté. | :
8-3 - Transmissions mensuelles :
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. |
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 61 8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants ;
B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
Maîtrise foncière préalable :
La collectivité a engagé les démarches pour disposer de la maîtrise foncière en vue de réaliser les nouveaux ouvrages.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 62 Avant le démarrage des travaux, la collectivité devra fournir les documents justifiant de la propriété des unités foncières destinées à ce projet.
10 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par:
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
Découverte archéologique: en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit informer le service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14à L. 53116 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant :
- lagunage naturel conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1988.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2025.
Article 11 : Remise en état du site
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 63 Une note descriptive sera transmise à la DDTM avant réalisation des travaux. La remise en état du site devra être réalisée dans l'année suivant la mise en route de la nouvelle station d'épuration.
S'agissant des lagunes de traitement actuelles, une étude au titre de la compétence GEMAPI va être engagée par la collectivité pour définir les opérations de remise en état du site et des fonctionnalités possibles en tenant compte des zones humides périphériques.
Article 12 : Mise à jour de l'étude d’acceptabilité
Une étude d' acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 janvier 1988 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de TREGUIDEL est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Article 14 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de _ déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 15 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L.173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 64 Article 16 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au président de Leff Armor Communauté, à la mairie de TRÉGUIDEL et au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goélo.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie susvisée, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au siège de Leff Armor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) où de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire où de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; :
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. an 6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l' administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 65 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 187-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi | par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www. telerecours. fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code de l'environnement).
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires ét de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de Leff Armor Communauté et le maire de TRÉGUIDEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de TRÉGUIDEL et au siège de Leff Armor Communauté. |
Saint-Brieuc, le 4 ( JAN. 2024
Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 66 DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 67 . | ê,
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral dus. D JAN..2924 bortant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement de la commune de TRÉGUIDEL
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENT
Liste des points R1 :
Existence N° du poste/ Coordonnées , à :
nom du Code Lambert srenene- T lei aure pécne ES Détection Milieu récepteur TP poste / Sandre x: ments | Trop-plein e stockage EP ) de trop-plein | ilieu récepteur
commune ÿ: raccordés ou bassin | Téléalarme : tampon
PR |
Fontaines 261 547 à P1:61-P2:6 : . R1 6 850 279 50 Néant Non Oui (Sofrel) Non Sans objet
Tréguidel
PR P1: 116
Goaderno R1 Se 087 15 Néant Non P2 : 11,2 Non Sans objet Tréguidel Oui (Sofrel)
PR le Rest P1: 18,7 — R1 Léde 868 54 Néant Non P2 : 19,3 Non Sans objet Tréguidel | Oui (Sofrel)
Point A2 :
Coordonnées . Existence Détection Le N° d Code Lambert branchements |Existence ; | Milieu récepteur
uposte |< | ' : d'un bassin de trop- andre X : raccordés trop-plein : TP ÿ: tampon plein
PR STEP A2. Non défini
* Pour le point A2, la phase projet permettra de valider son implantation et son existence au regard du volume de stockage du futur bassin tampon.
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PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune:
Nom de l'installation concernée:
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm/h):
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché : date ouverture de la fiche :
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention :
Mesures prises :
date fermeture de la fiche :
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
Q collectivité : Leff Armor Communauté :
Q IFREMER :littoral lerbn@ifremer.fr
Q DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
_Q DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-uem@cotes-darmor.gouv.fr
Q DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr Q DDPP: ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
Q ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante. fr
Q OFB: sd22@ofb.gouv.fr
| Contacts exploitants
Responsable d'astreinte :
Responsable du site :
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