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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-158
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-07-29-00002 - récépissé de déclaration SAP930828207
Liorz Gwez 22300 Lannion (2 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-02-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 7
22-2024-08-02-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 12
22-2024-07-31-00001 - arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral du 11 Juillet 2024 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
communes de LANVELLEC et PLUFUR (4 pages) Page 17
22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle
multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR (10 pages) Page 22
22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le
Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des
Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine
destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie
sur la commune de LAMBALLE-ARMOR (14 pages) Page 33
22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune
de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) (6 pages) Page 48
22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
communal de LANDEBIA (24 pages) Page 55
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-07-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts
du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n°
22/3/05-2011/2006-569/5797 (2 pages) Page 80
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
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propriétés privées dans le cadre d'une opération d'archéologie
préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la
commune de Pordic (3 pages) Page 83
2 Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la
commune de PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE (3 pages) Page 87
3 DDETS 22
22-2024-07-29-00002
récépissé de déclaration SAP930828207 Liorz
Gwez 22300 Lannion
DDETS 22 - 22-2024-07-29-00002 - récépissé de déclaration SAP930828207 Liorz Gwez 22300 Lannion 4 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930828207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Liorz Gwez, 44 résidence Corlay 22300 Lannion, le 10/07/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 10/07/2024 par M. Lepitre Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme Liorz Gwez dont l'établissement principal est situé 44 résidence Corlay 22300 Lannion et enregistré sous le N° SAP930828207 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-07-29-00002 - récépissé de déclaration SAP930828207 Liorz Gwez 22300 Lannion 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 juillet 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-07-29-00002 - récépissé de déclaration SAP930828207 Liorz Gwez 22300 Lannion 6 DDTM 22
22-2024-08-02-00003
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2024-08-02-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 7 PRÉFET
der ES Direction départementale bon des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande en date du 12 juillet 2024 de la société Fish-Pass ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 23 juillet 2024 ;
Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 juillet 2024 ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 22 juillet 2024 ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, |
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine - ZA des 3 Prés — 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2024-08-02-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 8 Article 2 : Objectifs poursuivis
A la suite d'une étude diagnostic sur les populations de truites du bassin versant du Léguer, menée par Agrocampus Rennes et Lannion-Trégor communauté, il est prévu la mise en place d'un biomonitoring de suivi du fonctionnement des hydrosystèmes suite à la labellisation « site rivières sauvages ».
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes désignées sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Nicolas BELHAMITI,
Vincent PERES, Maxime DURY, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Piran CRAGO), Brieuc LEBALLEUR, Julien PINEAU, Mmes Fanny MOYON, Imane PALAGI, Laura BEON, Lise LE GOFF, Léonie CLOEREC.
D'autres membres du bureau d'études Fish-Pass peuvent compléter l'équipe.
MM. Vincent GUIZOUARN et Goulven GEFFROY, techniciens de rivière de LTC peuvent également participer aux opérations.
Article 4: Lieu de capture
Toutes les stations sont localisées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté :
Stations communes Largeurs | Longueurs | Profondeurs | Remarques
1 |Kerlouzouen Ploubezre 70 m 3,23 m de 10 à Station 2018
amont : Kerael Ploumilliau | 50 cm
2 |ILe Frout: Moulin Trégrom 65 m 3,35 m de 10 à Station 2018 du Frout | 50 cm
3 | Dour Traou Bulat-Pestivien 65m 1,47 m de 10 à Station 2019- Breuder : Plougonver | 15 cm 2021 Kernavalet
4 |Lan Scalon| La Chapelle-Neuve | 66 m 2,91 m de 10 à Station 2018 amont: Milin an 50cm Lan
5 |Guer: station de Belle-Isle-en-Terre 50 - 60 m 10m de 10 à Station 2022. pompage 80 cm besoin de 2 | électrodes
6 |Guic au pont des] Belle-Ilsle-en-Terre | 50-60 m| 10,90 m de 10 à Station 2018 : scouts (aval! Plounevez-Moëdec 80cm 79 m moulin Guerson) | besoin de 2 électrodes
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Le matériel de pêche électrique fixe utilisé est un modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl), respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes et des épuisettes (vide de maille1 mm).
2/4
DDTM 22 - 22-2024-08-02-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 9 Article 6 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces piscicoles capturées sont dénombrées, mesurées puis remises à l'eau au niveau de la station prospectée, à l'exception des espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 7: Période de validité
Les inventaires ont lieu entre la date de signature de l'arrêté et le 15 octobre 2024.
Article 8 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques sont impérativement reportées.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si |” opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Les résultats des opérations sont remis sous forme d’un rapport annuel au Muséum national d'histoire naturelle (maître d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusés auprès des personnes et organismes concernés par l'étude.
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
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DDTM 22 - 22-2024-08-02-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 10 Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. |
Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432- 6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
_Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Saint-Brieuc, le = 1 AO 2074
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Gérard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2024-08-02-00003 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 11 DDTM 22
22-2024-08-02-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2024-08-02-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 12 db 2 dd de de
PRÉFET | a DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à KR. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la société Hydro Concept en date du 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité date du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 juillet 2024 ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor,
ARRÊTE:
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien MOUNIER, représentant la société Hydro-Concept - 14 rue de l'Innovation - 85150 LES ACHARDS, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-02-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 13 Article 2 : Objectifs poursuivis
La capture de poissons est réalisée à la demande de DIR OUEST dans le cadre d'études hydrauliques pour certains ouvrages.
Article 3 : Personnes autorisées
Cédric LABORIEUX, Guillaume BOUNAUD, Fabien MOUNIER, Yvonnick FAVREAU, Sébastien CHOUINARD, Florian MEZERGUE, Lucas BESNIER, Gaëtan DE PILLOT,
Dimitri BRUNEAU, Côme BOUDELIER, Simon DRAPEAU, Théo BLOND, Mmes Angéline HERAUD, Nadine CARPENTIER,Maurane DROUET, Agathe RIPOTEAU, Élise ROBIN et autres personnels habilités d'Hydro Concept ou de ses partenaires.
Article 4 : Lieux de capture
Les captures de poissons concernent le ruisseau de Kerniou (amont D 712) - (amont confluence Léguer)- (amont N12)- (aval Kerniou) — commune de PLOUNEVEZ-MOEDEC.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Les poissons seront capturés à l'aide des appareils type Efko et d'épuisettes.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties et des espèces exotiques envahissantes.
Les appareils utilisés seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches électriques sont impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est remis à l'eau sur site ou à proximité immédiate, après biométrie, hors espèces dites indésirables qui sont détruites sur place.
Article 8 : Période de validité
Cette campagne de pêches électriques se déroule entre la date de signature du présent arrêté et le 15 octobre 2024.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de péens. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
214
DDTM 22 - 22-2024-08-02-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 14 Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
_ Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la SÈe classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
3/4
DDTM 22 - 22-2024-08-02-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 15 Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4/4
Saint-Brieuc, le - 2 AOÛT 2024
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Gérard DÉNIEL
DDTM 22 - 22-2024-08-02-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 16 DDTM 22
22-2024-07-31-00001
arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral
du 11 Juillet 2024 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affût ou d'approche
communes de LANVELLEC et PLUFUR
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00001 - arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 11 Juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR 17 PRÉFET Lo DES CÔTES- . Direction départementale
D'ARMOR | _ des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
_ Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR ; |
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du &£juillet 2023 ;
Vu l'état des lieux cynégétique des communes de LANVELLEC et PLUFUR, établi le 5 juillet 2024, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur la base des différents bilans et rapports établis de mars à avril 2024 ;
Considérant qu'au regard des interventions réalisées, il apparaît pertinent d'adapter les conditions techniques de mise en œuvre des opérations de régulation initialement prévues ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prret22 W Pretet22
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00001 - arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 11 Juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR 18 ARRÊTE :
Article 1°": Objet
L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affÜt ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR est modifié selon les modalités suivantes.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR est modifié comme suit :
Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- chaque opération de régulation à tir est engagée par une équipe de deux lieutenants de louveterie minimum désignés à l'article 1° du présent arrêté dont l'un est désigné louvetier référent.
- l'équipe de lieutenants de louveterie peut être complétée par un agent de la DDTM, chargé de suivre le déroulement des opérations. Elle peut également être complétée par une seule personne extérieure, désignée par le lieutenant de louveterie référent, reconnue pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Cette personne extérieure peut avoir en charge le tir ;
- la désignation des équipes successives est confiée à M. YANN LE BOULANGER, président de l'association départementale de louveterie ; |
- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance à la DDTM et au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB). Cette déclaration indique la composition de l'équipe et les heures de régulation prévues. Le lieutenant de louveterie référent avertit également dans ce même délai les services de la Gendarmerie nationale ;
- les interventions sont opérées à l'affÜt ou à l'approche, sans chien ;
- l'usage de véhicules est autorisé ;
- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, bord d'un véhicule mais non chargée. L'arme ne peut être chargée et lise qu'une fois le véhicule immobilisé ;
- le tir depuis un véhicule est autorisé sous réserve que le véhicule soit immobilisé ;
- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réserve qu'aucun usager ne se trouve en approche ou à proximité ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00001 - arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 11 Juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR 19 - le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement de visée thermique. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) et d'une arme secondaire adaptée. Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir.
- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un louvetier non tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pour cette validation ;
- le tir de nuit est autorisé ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR est modifié comme suit :
Article 3 : Conditions de sécurité générale
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants de louveterie sont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.
ls veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, ils informent les riverains immédiats des opérations. :
Sauf dispositions particulières prévues à l'article 2 de présent arrêté, les tirs sont engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.
Ils veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d’affüt ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR restent inchangées.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00001 - arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 11 Juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR 20 Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de LANVELLEC et PLUFUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 91 JUL. 20%
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00001 - arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral du 11 Juillet 2024 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes de LANVELLEC et PLUFUR 21 DDTM 22
22-2024-07-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement relative à la construction d'une
salle multifonction sur la commune de
PLOUMAGOAR
DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 22 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement
relative à la construction d'une salle multifonction |
Commune de PLOUMAGOAR
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017; |
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu,
à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 26 décembre 2023 et ses compléments du 22 avril 2024, présentés par Monsieur le maire de PLOUMAGOAR, enregistrés sous le n° 0100037053 relatifs à la construction d'une salle
multifonction ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de PLOUMAGOAR sur le projet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 19 juillet 2024 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 23 Considérant que l'inventaire réalisé les 30 et 31 mai 2023 a mis en avant des éléments de richesse de la biodiversité du secteur d'études, notamment sur les lisières ;
Considérant que la présence de 9 espèces de chiroptères a été mise en évidence, dont 3 espèces ont un statut « quasi-menacé » à l'échelle nationale et régionale ;
Considérant qu'il a été constaté la présence de 14 espèces d'oiseaux sur la zone d'étude, dont 6 espèces nicheuses présentant un enjeu de protection à l'échelle nationale ;
Considérant que certaines mesures envisagées d'évitement et de réduction sont proposées pour préserver des habitats pour la faune (conservation des haies) :
Considérant qu'il convient d'encadrer la réalisation des travaux afin d'éviter les impacts ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés aux articles L. 2111 et L. 411-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet et bénéficiaire de la déclaration
La commune de PLOUMAGOAR, représentée par Menñéieur Yannick ECHEVEST, maire de PLOUMAGOKR, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisée au titre de l'article L. 214-3 et suivants du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR. |
Ce projet, sur une parcelle d'une superficie totale de 1,85 ha, relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
|- 2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
2.5.0 Déclaration
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales du projet est réalisée par un système de rétention-infiltration via des bassins enherbés à sec.
*__ ouvrage n° 1 Sud : bassin enherbé décomposé en 2 unités d'une superficie totale de 230 m° pour un volume total de 130 m° avec un débit de fuite de 3,10 l/s. L'ouvrage de surverse du bassin est en mesure d'évacuer un débit de 0,24m*/s vers le milieu naturel ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 24 °__ ouvrage n° 2 Nord: bassin enherbé décomposé en 2 unités d’une superficie totale de 175 m° pour un volume total de 80 m° avec un débit de fuite de 2,45 Is. L'ouvrage de surverse du bassin est en mesure d'évacuer un débit de 0,29m“/s vers le milieu naturel.
En complément de la rétention des eaux pluviales, et en amont des bassins, la mise en place d’un réseau de collecte pour les eaux pluviales se fait via des systèmes de noues et de canalisations enterrées.
Article 3: Prescriptions au titre de la biodiversité (espèces protégées et habitats d'espèces)
3-1 - Mise en défens des zones naturelles (haies)
L'emprise définitive du projet est délimitée par une clôture physique. La circulation des engins et des personnes est strictement limitée à cette emprise.
Les haies aux abords de la zone d'étude sont conservées et mises en défens pour s'assurer que les travaux n'ont pas d'impact sur des habitats d'espèces. Sur ces zones boisées, les corridors fonctionnels sont maintenus par la délimitation d'un accès d'un (1) mètre de large entre l’aplomb des houppiers des premiers arbres et la limite d'emprise des travaux.
Les mises en défens sont réalisées avant l'installation du chantier.
3-2 - Présence d’un écologue sur les différentes phases du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre par le maître d'ouvrage.
Un écologue de chantier, en charge de l'application de la démarche de management environnemental et de la préservation des milieux naturels, est désigné par le maître d'ouvrage.
Au moins un mois avant le démarrage des travaux, la DDTM est informée du nom de l'écologue, de ses qualités, du calendrier prévisionnel de ces passages sur le site et de son organisation par rapport aux actions listées ci-dessous.
Un compte-rendu est fsrmalisé à chaque visite de l'écologue et est envoyé PAU information à la DDTM des Côtes-d'Armor sous huitaine.
La DDTM peut demander, en tant que de besoin, des fréquences renforcées suivant les espèces susceptibles d'être présentes sur le site ou à ses abords immédiats.
Afin d'éviter tout risque de dérangement d'espèces protégées, de destruction d'espèces protégées ou de destruction d'habitats d'espèces protégées en phase chantier, cet écologue doit être présent en amont du chantier, au moment de l'installation du chantier et à chaque phase où des travaux sont susceptibles d'avoir un impact sur les milieux naturels.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 25 L'écologue doit notamment:
+ __ s'assurer de l'installation des mises en défens prévues à l’article 3-1;
° réaliser la communication auprès des maîtres d'œuvre pour s'assurer que les travaux n'auront aucun impact sur les espèces protégées ou sur des habitats d'espèces protégées ;
° surveiller régulièrement les travaux pouvant avoir Un impact sur des espèces ou des habitats d'espèces protégées ;
° assurer une veille écologique aux abords du chantier et actualiser les données « faune-flore » nécessaires à la bonne prise en compte des enjeux en matière de biodiversité ;
+ s'assurer de l'absence d'espèces protégées susceptibles d'être dérangées en périodes sensibles (nidification pour les oiseaux, reproduction et hibernation pour les chiroptères, hibernation pour les reptiles... );
° mettre en place les mesures d'accompagnement des articles 3-5 et 3-6.
En cas de présence d'espèces protégées où d’habitats d'espèces risquant d'être impactés par le chantier, les travaux sont alors immédiatement stoppés et le maître d'ouvrage doit déposer une demande de dérogation à la destruction d'espèces ou d'’habitats d'espèces protégées auprès des services de la DDTM.
3-3 - Périodes des travaux en phase chantier
Les travaux lors de la réalisation du chantier ont lieu uniquement de jour. Pour les espèces nocturnes, le calendrier des travaux doit être adapté pour éviter tout dérangement notamment par rapport aux périodes sensibles (crépuscule... ).
3-4- Limitation de l'éclairage nocturne en phase d'exploitation du site
L'éclairage nocturne en phase d'exploitation du site est adapté de manière à réduire les effets de la lumière artificielle sur les espèces nocturnes :
* durée limitée au strict nécessaire ;
* _ éclairage orienté vers le bas;
° conservation d’une trame noire notamment au niveau des lisières des boisements.
Ce point doit être défini en amont avec l'écologue visé à l'article 3-2 et fait l'objet d'une note technique qui est transmise à la DDTM.
3-5- Création d’un gîte à chiroptères lors des travaux
Au minimum un gîte à chiroptères est installé par le maître d'ouvrage afin d'augmenter le nombre de gîtes potentiels pour ces espèces. Le type de gîte est adapté aux espèces contactées sur le secteur et doit être positionné dans un endroit calme, attractif pour les espèces et préservé de tout dérangement ou de toute dégradation.
La localisation du, ou des gîtes, doit être étudiée en amont avec une association agréée
pour la protection de la nature, compétente sur cette thématique et en lien avec l'écologue visé à l’article 3-2. |
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 26 Cette mesure d'accompagnement des travaux doit faire l’objet d’une note technique qui sera transmise aux services de la DDTM avant installation du ou des gîtes.
3-6- Création d'un pierrier pour les reptiles
Un pierrier est installé par le maître d'ouvrage afin d'augmenter le nombre d'habitats potentiels pour les reptiles. Le type de pierrier (taille de l'hibernaculum... ) est adapté aux espèces contactées sur le secteur et doit être positionné dans un endroit calme, attractif pour les espèces et préservé de tout dérangement ou de toute dégradation.
La localisation de l’hibernaculum doit être étudiée en amont avec une association agréée pour la protection de la nature compétente sur cette thématique et en lien avec l'écologue visé à l’article 3-2.
Cette mesure d'accompagnement des travaux doit faire l’objet d'une note technique qui sera transmise aux services de la DDTM avant installation du pierrier.
3-7 - Mesures de suivi
Un suivi écologique des mesures présentées aux articles 3-5 et 3-6 est prévu aux années N+1, N+2 et N+5, garantissant la pérennité de ces installations.
Un bilan complet et détaillé est adressé à la DDTM après chaque année de suivi.
En cas de constat d'échec des mesures installées, des mesures correctives doivent être proposées par le demandeur.
Article 4 : Dispositions générales
4 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
411 - Information préalable
Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.
41.2 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 27 4-1.3 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pour n'entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de travaux et des voies d'accès des engins tant maritimes que terrestres.
Le maître d'ouvrage veille à ce que l’entreprise en charge de la réalisation des travaux connaisse et respecte les dispositions du présent arrêté.
Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM un plan du chantier avec :
+ la localisation de la base de vie. Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont réalisés à l’intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel ;
+ la localisation des stockages de matériaux ;
+ le tracé des réseaux temporaires ;
+ _ l'emplacement du bassin temporaire de gestion des eaux pluviales, en y précisant le point de rejet.
Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvrage réalise le bassin de rétention, où un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le
rejet au milieu naturel s’effectuant par la surverse créée en partie haute.
Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellement vers le milieu récepteur. |
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements ‘aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
- tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 28 - un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier afin de retenir le départ de matières en suspension.
La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
4-14 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.
4-1.5 - Récolement des ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.
Un rapport comportant les observations, les suivis et les mesures prises dans le cadre de l'action, sur toute la période du chantier, de l’'écologue est joint au dossier.
4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs
Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien. |
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dôment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :
- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;
1
les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ;
les incidents ou accidents ;
une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 29 Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation. |
Article 6 : Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout
incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. |
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 30 Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L.173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à .. compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
_ Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 31 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et information des tiers
_ Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de PLOUMAGOAR où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public pendant la période de cet affichage.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Guingamp-Paimpol-Agglomération.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLOUMAGOAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOUMAGOAR.
Saint-Brieuc, le 3 Q JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délésation
Pour le directeur départemental
des territoi es €et dela mer,
nu TE
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une salle multifonction sur la commune de PLOUMAGOAR 32 DDTM 22
22-2024-07-30-00002
Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le
Syndicat départemental d'alimentation en eau
potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site
de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la
consommation humaine et déclarant d'utilité
publique le périmètre de protection autour du
captage de La Poterie sur la commune de
LAMBALLE-ARMOR
DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 33 PRÉFET oo |
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de La Poterie
sur la commune de LAMBALLE-ARMOR
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10, L.1324-3 et KR. 1321-1 à R. 1321-66 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 et R. 131-1 à R. 13114);
Vu la directive cadre sur l’eau, notamment l’article 73 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 1141 à R. 114-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 ;
Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 34 Vu les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration au titre du livre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1996 interdisant l'application de tout produit . phytosanitaire contenant du Dinoterbe en bordure des cours d'eau et plans d'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises en jachère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne du 18 mars 2022;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole d'accord « protection des points d'eau publics » signé le 31 octobre 2005 entre l'État, le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP), le Conseil général, la Chambre d'agriculture, l'Association départementale des maires et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants de biens agricoles.
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du SDAEP des Côtes-d'Armor en date du 10 février 2023 approuvant le projet des périmètres de protection et demandant la mise à l'enquête publique du projet global (périmètres de protection, exploitation du forage, construction de la station de traitement) et de l'enquête parcellaire ;
Vu le projet global élaboré par le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant l'exploitation d'un forage au lieu-dit «La Poterie» sur la commune de LAMBALLE-ARMOR en date du 18 octobre 2023;
Vu les résultats de la consultation inter-services ;
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 35 Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 29 janvier 2024 au 27 février 2024 inclus en mairie annexe de La Poterie à LAMBALLE- ARMOR et en mairie de LAMBALLE-ARMOR ;
Mu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 21 mars 2024;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor statuant sur les résultats des enquêtes ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 6 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet de la déclaration d'utilité publique
Le prélèvement d'eau souterraine ainsi que la mise en place des périmètres de protection autour du forage de La Poterie avec l'établissement des servitudes légales sont déclarés d'utilité publique.
Article 2 : Prélèvement d'eau
Le SDAEP des Côtes-d'Armor est autorisé à prélever les eaux souterraines dans le forage F1 (BSS : OOOTLIV - ancien code BSS : 02445X0189/F) situé à La Poterie à un débit maximum de 540 m*/jour ; le prélèvement annuel ne pourra excéder au total 130 000 m° maximums.
En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par la collectivité, un dispositif de comptage sera mis en place sur l'ouvrage. Des sondes de niveau et d'alerte sur l'ouvrage, permettant de couper le pompage en cas de dépassement du rabattement maximum admissible, seront installées.
L'ouvrage devra être clairement identifié sur le terrain.
Article 3 : Les servitudes
Les servitudes mentionnées dans les articles 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent au plan ci-annexé (voir annexe 1).
Article 4 : Indemnisations
Le SDAEP des Côtes-d'Armor devra indemniser les usagers de tous les dommages directs,
matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la mise en place des périmètres de protection.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 36 Article 5 : Eau distribuée et traitement
En application du code de la santé publique, les eaux devront répondre aux exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation devra faire l'objet d’une déclaration au préfet . préalablement à son exécution, conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique.
Article 6 : Périmètres de protection
Il est établi autour du site de prélèvement un périmètre de protection immédiat et rapproché (voir annexe 1 ci-jointe).
La réglementation concernant les activités interdites ou réglementées dans les périmètres de protection fait l'objet des articles 7 et 8 du présent arrêté.
Article 7 : Périmètre de protection immédiat
Un périmètre immédiat (parcelles 638, 639, 640, 641, 632 et 636 - Section 252A) sera établi
autour du forage F1. La référence cadastrale de l'ouvrage est la suivante :
- forage F1: parcelle cadastrée 639 - Section 252A, La Poterie - commune de LAMBALLE- ARMOR;
- forage 12S1 : abandonné et rebouché dans les règles de l’art.
Les parcelles doivent être propriété du SDAEP des Côtes-d'Armor ou rester propriété de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer. Une convention de gestion est établie entre les deux collectivités.
L'ouvrage (forage F1) dans le périmètre immédiat doit être matérialisé par la pose d’une clôture grillagée en panneaux rigides (a minima 10 m x 10 m) et d’un portail cadenassé. Le reste du périmètre sera clôturé par du fil de fer sur 5 rangs.
Toute activité autre que celle liée à l'exploitation des ouvrages est interdite. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite. L'entretien par des moyens mécaniques est obligatoire (les produits de la fauche devront être exportés en dehors des périmètres).
Article 8 : Périmètre de protection rapproché
Le périmètre de protection rapproché est divisé en une zone très sensible et en une zone complémentaire. Conformément au protocole d'accord relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans les Côtes-d'Armor du 31 octobre 2005, la zone très sensible est classée en catégorie RTS (périmètre rapproché très sensible) et la zone complémentaire en catégorie RC (périmètre rapproché complémentaire).
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 37 (catégorie RTS) | (catégorie RC)
Création de carrières à ciel Interdite. | ouvert ou en galeries | souterraines, ouverture et Les excavations et remblaiements susceptibles de remblaiement sans contribuer à l'amélioration de la protection de la ressource précaution d'excavations, demeurent possibles.
de puits existants et de
zones humides. |
Activités Zone très sensible Zone complémentaire |
Création de nouveaux Soumise à autorisation préfectorale, après avis du points de prélèvements |CODERST, y compris pour la collectivité. | d'eau d'origine superficielle
OU souterraine et quel qu'en
soit l'Usage (ex. : irrigation).
Création de plans d'eau, (Interdite, sauf dans le cas de reconstitution de zones mares OÙ étangs. humides liées au patrimoine naturel.
Les points d'eau superficielle ou souterraine insalubres ou
présentant des risques de pollution seront supprimés dans
les 2 ans suivant la signature de cet arrêté préfectoral.
Création de réseaux de Interdite.
drainage. |
|
Création de dépôts Interdite, à l'exception des bacs d'ordures ménagères d'ordures ménagères et individuels ou collectifs, et sous réserve d'une collecte autres produits régulière.
fermentescibles,
d'immondices, de détritus,
de déchets communément
désignés inertes, de produits
radioactifs et detout
produit et matière |
| susceptible d'altérer la
| qualité des eaux par
infiltration ou ruissellement.
Stockage au champ des Interdit. Autorisé si durée < 1 mois. matières fermentescibles
(ensilage, déchets
| végétaux... ) et produits
fertilisants (fumier, |
compost... ).
\Affouragement des animaux Interdit.
en libre-service dans des
silos non aménagés (silos
| taupinières pour herbe et
| mais).
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 38 Activités Zone très sensible | Zone complémentaire (catégorie RTS) (catégorie RC)
Installation de canalisations,
| réservoirs ou dépôts
: | d'hydrocarbures liquides ou
| gazeux, de produits
chimiques et d'eaux usées
de toute nature.
Interdite, à l'exception des ouvrages d'assainissement, des
canalisations destinées à l'alimentation en eau potable et
des réservoirs de consommation individuelle qui doivent
être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
Création de campings. Interdite.
| Création d'élevages de type Interdite.
E plein-air.
__ Création de cimetières. Interdite.
Création de bâtiments. Interdite sauf dans les cas suivants et à condition qu'ils ne
soient pas source de pollution des eaux souterraines et
superficielles :
| | - dans les zones urbanisables du document d'urbanisme en
vigueur au moment de la signature de la déclaration
d'utilité publique (DUP) (voir annexe 2 ci-jointe), qu'ils
soient raccordés à l'assainissement collectif, qu'ils soient.
conformes au dispositif d'assainissement non collectif;
- dans les sièges d'exploitation agricole existants ;
- ceux en extension ou en rénovation de bâtiments ;
| |
- ceux réalisés dans le but de supprimer des sources de
pollution ;
- ceux nécessaires au fonctionnement des forages et à la
distribution de l'eau potable.
Bâtiments et habitations
existants.
Seront mis en conformité avec la réglementation générale
de la façon suivante :
a) les habitations non raccordables à un réseau collectif
d'eaux usées qui devront faire l'objet d'un
assainissement individuel conforme à la réglementation
et ceci dans les 36 mois suivant la signature de cet
arrêté préfectoral. Les puisards existants seront
impérativement supprimés ;
b) les habitations raccordables à un réseau collectif, le
branchement devra être obligatoire et immédiat ;
c) les bâtiments et installations utilisés pour les activités
agricoles où autres (artisanales, industrielles, loisirs. ), ils
ne doivent induire ni rejets, ni infiltrations d'eaux
souillées. Les aménagements nécessaires pour suivre
| cette prescription seront réalisés. Les bâtiments
agricoles seront mis en conformité avec la
réglementation en vigueur et dans un délai de 36 mois.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 39 | Activités Zone très sensible
(catégorie RTS)
Zone complémentaire |
(catégorie RC) |
Usage des parcelles
| agricoles.
Les parcelles seront boisées
OU mises et maintenues
en prairies permanentes
fauchées où pâturées sans
destruction du couvert
végétal.
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Les cultures annuelles seront
autorisées. Les sols ne doivent
pas être laissés nus durant la
période de fort lessivage. Les
parcelles doivent être
couvertes par une culture
d'hiver, par une prairie, par
une culture dérobée ou par
une culture intermédiaire
piège à nitrates (CIPAN) ou par)
des repousses de colza.
Pour les légumes, la couverture
des sols est admise par
les résidus de culture en
place dès lors que la récolte
est intervenue après le
1 novembre.
Pour les cultures pérennes, en
particulier pour les vergers,
une couverture intercalaire est
à prévoir.
La CIPAN sera établie selon les
modalités suivantes :
- le couvert végétal se
compose des plantes
autorisées pour la mise en
place des jachères ainsi que
le seigle, avoine, triticale,
exception faite des
légumineuses ;
|| - le couvert sera semé avant le
| 5 septembre après céréales
| et autres cultures d'été et
| avant le 15 octobre après
mais. Il sera maintenu au
moins jusqu'au 28 février ;
- le travail du sol sera réalisé
de façon superficielle au
MINIMUM ;
- l'implantation d'un couvert
| SOUS mais se fera au
stade 7-8 feuilles. |
DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 40 Activités Zone très sensible
(catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Usage des parcelles agricoles
(suite).
Toute fertilisation et tout
| traitement phytosanitaire
sont interdits sur les couverts
pâturage).
affouragement des animaux
à la pâture, de la non-
destruction du couvert
végétal et de la limitation
Un pâturage extensif
d'entretien est autorisé
sous réserve du non-
végétaux hivernaux. |
La destruction du couvert
végétal devra être
| è mécanique par travail du sol.
Travail du sol. Le retournement des Autorisé dans des conditions parcelles en herbe estnon polluantes. Les parcelles
interdit. devront être travaillées
| perpendiculairement à la | Le renouvellement par pente.
techniques alternatives
comme le sur-semis est
préconisé.
Abreuvement des animaux Interdit.
au cours d'eau.
Fertilisation azotée Toute fertilisation azotéeLa fertilisation azotée (minérale et organique). minérale ou organique est(minérale et organique) est interdite (sauf celle liée aulimitée aux besoins des
cultures, fractionnée et dans
tous les cas inférieure au total
à 170 kg/ha/an.
- l'épandage des déjections
avicoles est interdit.
ménagères ou de boues de
station... ).
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du chargement à
1,2 UGB/ha pâturé. |
Epandage des déchets Interdit.
et produits à base de
déchets d'origine non
agricole (boues de station
d'épuration OU de
traitement de l'eau,
compost d'ordures
DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 41 Activités Zone très sensible
(catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Suppression de l'état boisé,
des talus et des haies (sous
réserve des dispositions
relatives au défrichement
Interdite sauf pour des opérations en vue d'améliorer la
qualité des eaux souterraines (aménagement de zones
humides ou d'ouvrages d'assainissement collectif).
L'exploitation périodique du bois dans des conditions non | /
Forestier) dans le core polluantes reste possible y compris la destruction des | souches. |
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des bois, des
talus, des fossés, des cours
d'eau, des plans d'eau et de
leurs berges, des chaussées
et des voies ferrées.
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des espaces
publics (voirie, chemins,
parkings... ).
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires pour
l'entretien des espaces
privés (jardins et abords de
maisons).
Fertilisation et
phytosanitaires.
produits Interdits. Obligation de tenir un cahier de fertilisation et un cahier
des produits phytosanitaires
utilisés (nature des produits et
quantités), y compris pour les
collectivités.
Interdits. | Stockages en dehors des
sièges d'exploitation et
non aménagés de produits
phytosanitaires.
Utilisation des produits Interdite.
phytosanitaires par voie
aéroportée.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 42 Activités
Utilisation de produits
phytosanitaires pour les
parcelles agricoles.
Zone très sensible
(catégorie RTS)
Zone complémentaire
(catégorie RC)
Interdite. Réglementée de Îla façon
suivante : |
e l'usage de produits
phytosanitaires pour la
destruction des plantes avant
l'implantation d'une nouvelle
culture est interdit.
L'utilisation de moyens
mécaniques est obligatoire ;
e l'utilisation de produits
phytosanitaires SUr des
cultures en plein champ en
présence de bâche plastique
est interdite ;
e les produits déconseillés
dans les aires d'alimentation
de captage sont interdits ;
e pour les prairies, l'usage des
produits phytosanitaires est
interdit dans tous les cas à
moins de 10 m d'un cours
d'eau et d’un fossé alimentant
un cours d'eau. L'usage est
possible en traitement curatif
et localisé pour la destruction
des chardons et rumex. En
toute situation, l'usage de
techniques mécaniques
comme le fauchage régulier
est fortement préconisé ;
e pour les cultures annuelles :
utilisation préférentielle des
techniques de désherbage
mécanique ; à défaut,
obligation d'utiliser les
techniques de désherbage
mixte. |
Création de nouvelles voies
de communication routières
et ferroviaires, à l'exception
de celles destinées à rétablir
des liaisons existantes ou
visant à réduire des risques.
Interdite.
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 43 Article 9 : Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique de l'aquifère sera mis en place et fera l'objet d'un rapport annuel qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des - Côtes-d'Armor.
Un cahier de relevés sera mis à disposition du service administratif compétent.
Les piézomètres PZ5, PZ6 et PZ18 seront rebouchés dans les règles de l'art.
Les piézomètres de suivi seront équipés d'un capot cadenassé et protégés de toute dégradation.
Article 10 : Conseil agricole
Le SDAEP des Côtes-d'Armor, conformément au protocole d'accord du 31 octobre 2005, devra engager après la notification du présent arrêté, une action de conseil agricole auprès des exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection.
Article 11 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent arrêté, sera passible des peines prévues par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et par l'article
L. 1324-3 du code de la santé publique fixant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes d'utilité publique mentionnés à l’article L. 1321-2 de ce même code.
Article 12 :
Les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ont l'obligation de notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du présent arrêté.
Article 13 :
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du SDAEP :
- d'une part, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires et des exploitants concernés par l'établissement des servitudes dans les périmètres de protection et figurant à l'état parcellaire joint à cette lettre ;
- d'autre part, publié au service du cadastre de SAINT-BRIEUC.
Article 14 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044 RENNES Cedex).
11/12
DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 44 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-51 du code de l'environnement).
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SDAEP des Côtes-d'Armor et le maire de LAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et qui sera affiché en mairie de LAMBALLE-ARMOR et en mairie annexe de La Poterie à LAMBALLE-ARMOR pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- à la direction départementale des territoires et de la mer (service planification, logement, urbanisme) ;
- à l'Agence régionale de santé (délégation départementale des Côtes-d'Armor) ; - à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (unité départementale des Côtes-d'Armor) ;
- à la direction départementale de la protection des populations ; - au service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
- à l'Agence régionale de Bretagne de l'Office national des forêts ; - au Conseil départemental ;
- au SDAEP;
- au Centre de gestion des communes ;
- à la Chambre d'agriculture ;
- à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 3 0 JUIL. 2024
Le Préfet,
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 45 Læ :
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ANNEXE N°1
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7 7 Zone complémentaire
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Légende Annexe à l'arrêté préfectoral du 3 ML 2024 autorisant
le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des
Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau
Section souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant
— d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de
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commune de Lamballe-Armor E He OR PLU de Lamballe-Armor approuvé au 13/12/2021 Sr Fe
ANNEXE N°2
Légende
limites-PPC
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Source : PLU _ Larbeliz-Armer
Dar : 15/05/2024
Fond de lan : O
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approuvé au 13/12/2921 Codustre
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le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des
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souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique le périmètre de protection autour du captage de
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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30/7/2024 autorisant le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor à prélever sur le site de La Poterie de l'eau souterraine destinée à la consommation humaine et déclarant 47 DDTM 22
22-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant
dérogation à l'interdiction d'épandage des
effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m de la zone conchylicole dans la commune
de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX)
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 48 PRÉFET |
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage
des effluents agricoles et de compostage à moins
de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de
LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX)
EARL LA ROCHE AU LION - 18 rue des villes neuves — 22400 LAMBALLE-ARMOR
(MORIEUX)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole, signé le 3 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande initiale déposée le 15 avril 2024, complétée le 6 mai 2024, par l'EARL LA ROCHE AU LION - 18 rue des villes neuves - 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX), concernant la dérogation d'épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) ; |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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1/4
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 49 Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 9 juillet 2024 ;
Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armor en présence du père de l'associé, du technicien de PORC ARMOR EVOLUTION et d'un représentant du Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRCBN) le 4 juin 2024;
Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage en zones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement de salubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;
Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentées par l'intéressé ;
Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Il est accordé à l'EARL LA ROCHE AU LION une dérogation à la distance minimale d'épandage de 500 m par rapport aux zones conchylicoles.
Article 2 :
Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créer figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 :
Prescriptions à respecter :
* la dérogation concerne le fumier de bovins (effluent de type 1) et le lisier de porcs (effluent
de type Il);
° aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres des zones
conchylicoles ;
° les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés, enneigés ou détrempés ;
° pour les effluents de type I (fumier) :
- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;
- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;
2/4
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 50 - le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;
- seul le compost de fumier respectant e cahier des charges régional pourra être épandu sur herbe;
e pour les effluents de type Il (lisier) :
- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit être réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente;
e les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;
e les îlots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation.
La cartographie présentée en annexe 1 ci-jointe précise la délimitation des flots précités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.
Article 4 :
Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau de l'annexe 2 ci-jointe seront mises en place pour le 30 août 2024.
L'épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti- ruissellement ne sont pas installés et fonctionnels.
Article 5:
En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogation d'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain, pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoral accordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.
Article 6 :
En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les flots ayant obtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoral accordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.
Article 7 :
En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieux ou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par la dérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.
3/4
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 51 Article 8 :
En cas d'échange ou de cession d'îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation, l'EARL LA ROCHE AU LION doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référence PAC des surfaces concernées.
Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi | par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et le maire de la commune de LAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
31 JUL 4 Saint-Brieuc, le
Pour le directeur pai rtementel
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Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 52 IL
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de 500 m de la zone conchylicole dans la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 54 DDTM 22
22-2024-07-31-00003
Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de LANDEBIA
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 55 PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
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Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731, L. 2111, L. 214-1 et suivants, les articles R. 2711-25 à R. 2171-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; |
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ; |
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 56 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 26 mars 2024, enregistrée sous le n° DIOTA n° 240326-122418-355-009, présentée par le président de Dinan Agglomération, relative à des travaux d'amélioration
des performances épuratoires de la station d'épuration de LANDÉBIA ;
Vu les observations du maître d'ouvrage par courrier du 18juillet 2024 sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 10 juillet 2024 ;
Considérant que la masse d'eau FRGR1437 « Le Guébriand et ses affluents depuis la source . jusqu'à la mer» est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état global en 2027;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration (le président de Dinan Agglomération identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage) est autorisé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de LANDÉBIA constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève de la rubrique ci-après de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement.
2119
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 57 Rubrique de la Nature - Volume des activités | Régime nomenclature
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
211.0 / 2° organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général| Déclaration des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBOë, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOs
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration actuelle est implantée sur la commune de LANDÉBIA sur les parcelles cadastrées A 545, À 1129, À 1130, À 1133, À 1134 et À 1137 (lagunes).
La future zone d'infiltration sera implantée sur la parcelle À 1389.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 306715 et Y = 6 836 776.
_ Le système de traitement actuel, constitué de 3 lagunes, est complété par une unité de déphosphatation entre les lagunes 2 et 3 et par un filtre rocheux en sortie de lagune 3 suivi d’une zone d'infiltration (8 noues d'infiltrations plantés de saules).
La surface Lots de la saulaie est de 7 700 m°? et la surface effective pour l'infiltration est de 2 200 m°
L'infiltration totale du rejet s'effectue du 1° juin au 30 septembre.
Mois Mode de rejet
janvier/février Intégralité du rejet au cours d’eau*
mars 72 m“Jj rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*
avril 80 m°/j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*
| mai 95 m°/j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*
juin/juillet/août/septembre intégralité du rejet à la zone d'infiltration
octobre 73 m‘jj rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*
novembre 67 m°/j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*
décembre 67 m°/j rejetés à la saulaie / excédent au cours d'eau*
* = ruisseau de la Gare
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 58 La station d’une capacité de 575 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
nr. Paramètres | PBOs DCO MES NTK Pt
station kg d'Oz/) kg d'O/j kg/) kg/) kg/)j
s7SEH |Cnagsde) sis 69 517 86 14 référence
B) Le débit de référence est de 399 m/j (48 m°/h).
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte 1 poste de refoulement décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 59 L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge dé matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à
éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 60 Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
L'ensemble des branchements doit être contrôlé d'ici le 30 juin 2027 et les branchements non conformes devront être mis en conformité dans un délai de trois ans à compter de la notification du contrôle par le maître d'ouvrage.
Le programme de travaux et les documents attestant de leur réalisation et des améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - À compter de 2030, les débits à traiter pour 575 équivalents-habitants (EH) tenant compte d'une réduction de 30% des eaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation de l'hiver 2022-2023 sont :
- temps sec nappe basse : 102 m‘/j;
- temps de pluie nappe basse : 172 m°/j;
- temps sec nappe haute : 328 m°/j;
- temps de pluie nappe haute : 399 m°/i.
4-4 - Équipements
Depuis le 1°’ janvier 2023, tous les postes de refoulement sont équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre. ,
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
Des clapets anti-retour sont installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d’une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau sont tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). Un détecteur de surverse est mis en place au niveau de l'ouvrage collectant l'aire d'infiltration.
La DDTM des Côtes-d'Armor doit en être avisée préalablement.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 61 Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée. |
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau »;
- le point de rejet dans le cours d'eau « le ruisseau de la Gare, affluent du Guébriand » ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, _ débitmètres.. ).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : « ruisseau de la Gare, affluent du Guébriand » ;
- masse d'eau de rattachement : « FRGR1437 Le Guébriand et ses affluents depuis la source jusqu’ à la mer »;
- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont : X = 306 894 et Y = 6 836 866 ;
- le point de rejet est situé en bas de la parcelle À 545,
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 62 5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station
d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement (avant infiltration) selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances Valeur de la
concentration
Paramètres Concentration .. rédhibitoire
rates Rendement minimum (double de la
| | norme de rejet)
Demande biochimique en o : oxygène (DBO:) 30 mg d'O2/l 93,00 % 60 mg d'O:/
Demande chimique en | o oxygène (DCO) 90 mg d'O:/| 89,00 % 180 mg d'O:/!
Matières en suspension k (MES) 30 mg/| 95,00 % 75 mg/|
Azote ammoniacal (NH4+) 25 mg/l
Azote Kjedahl (NK) 40 mg/!
Azote global (NGL) 50 mg/|
Phosphore total (Pt) 2 mg/l
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et A5.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence fixés par l'article 2 du présent arrêté ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 63 5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 de cet arrêté.
5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l’'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. |
Tout brülage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-3.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 64 Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB),
doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les pures annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel
visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 30 juin 2027 le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-21 - Dispositions générales
Les points et les ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectueà sa charge un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d’une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débits rejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau seront enregistrées et ces informations devront être transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 65 6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités Mogaités Er
Mesure du débit m”/) 365 fois par an H _ 2 fois par an
P (1 en étiage et 1 hors étiage) ° 2 fois par an o
IRAN Se, (1 en étiage et 1 hors étiage) . , : 2 fois par an Matières en suspension : MES mg/l et kg/)j (1 en étiage — hors étiage)
Demande biochimique en oxygène | es 2 fois par an (DBO:) filtrée mg d'Oz/l et kg d'Ozjj (1 en étiage et 1 hors étiage) Demande chimique en oxygène LAS RP 2 fois par an (DCO) filtrée mg d'Ozjl et kg d'O:/) (1 en étiage et 1 hors étiage) 2 fois par an
AR s'obal: NGL rl st Mg} (1 en étiage hors étiage) : 2 fois par an
Acte Kislinal 4 IS Eng et Kg] (1 en étiage et hors étiage) | | 2 fois par an ARAREMEER agi] ef kel] (1 en étiage et 1 hors étiage)
2 fois par an Phosphore total : Pt mg/l et kg/j (1 en étiage mg hors étiage)
L'infiltration totale du rejet est recherchée entre le 1°’ juin et le 30 septembre.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3 du présent arrêté.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1° décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-2.3 - Documents de suivi
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 66 Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé :
- Sur le cours d'eau « Le Ruisseau de la Gare » en 2 points :
- P1 : à 50 ml en amont du rejet;
- P2 : à 100 ml en aval du rejet ;
- AU niveau des piézomètres : un en amont et l’autre à l’aval de la station.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : DBO:, COD, DCO, MES,
NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, E Coli, pH, et ce, une fois par an: en alternant une année en période d'infiltration (analyse dans les piézomètres) et l’année suivante hors période d'infiltration (analyse dans le cours d'eau). |
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 67 La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si une détection de surverse est relevée, des prélèvements amont-aval seront réalisés afin de vérifier l'impact éventuel sur la qualité des eaux du milieu récepteur.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7 - Gestion des boues
Lors des opérations de curage des boues de lagunes, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.30 de la nomenclature définie à l'article R. 21441 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé sur l'application GUN (guichet unique numérique) accessible sur "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929", au minimum quatre mois avant les dates de curage prévues. |
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables |
8-1 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 68 Les caractéristiques des déversements (flux et charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages. |
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document.
Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor. |
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 69 Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté. |
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 70 Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1°’ mars de l’année suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM :
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques . correspondants;
B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
En cas de découverte archéologique fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit en informer le service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 53116 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 71 Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par: le système de traitement existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 21 juin 1990.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle installation devra être mise en service avant le 30 septembre 2025.
Article 11 : Mise à jour de l'étude d’acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 juin 1990 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de LANDÉBIA est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Article 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor. |
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 72 Article 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L.173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de LANDÉBIA, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye et au siège de Dinan Agglomération.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de LANDEÉBIA, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Dinan Agglomération. |
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 73 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours ‘gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB et le maire de LANDÉBIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LANDÉBIA et au siège de Dinan Agglomération.
Saint-Brieuc, le a AuiL. Mk
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 74 DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 75 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement relative au système d'assainissement communal de LANDÉBIA
TABLEAU RÉCAPITULATIF DU POSTE DE REFOULEMENT
Point _R1 :
Existence
Nom du Code |Population | Existence d'une bécne EXISIanCe Dsiecrion|, à Coordonnées à ._ | de stockage télé- de trop- Équipement .
poste Sandre | raccordée | trop-plein : : Lambert ou bassin alarme . plein
tampon
2 pompes
de 12 m3/h
(i+1en
secours)
| | détecteur |X:306265,83 PR OURS “EN | OUI surverse par |Y:6837016,98 sonde de niveau
télésurveillance
Sofrel S530
1/1
Jsan-Pascal
L
LEBRETON
DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 76 DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 77 81 JUL 2 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du... hisser portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Émetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec OPluie Q Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[ collectivité : mairie de LANDÉBIA
[ DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr O ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
O OFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 78 DDTM 22 - 22-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31/7/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANDEBIA 79 DDTM 22
22-2024-07-29-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'aides personnalisées
au logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797
DDTM 22 - 22-2024-07-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 80 PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 353-6 et
L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 en date du 27 juin 2011;
Considérant qu'il a été constaté, depuis 2017 le non-respect des engagements contractuels du bailleur, l'OPH Terres d'Armor Habitat, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22/3/05-2011/2006-569/5797, situé lieu-dit Saint-Lubin à PLÉMET (22210);
Considérant que la date d'expiration de la convention est fixée au 30 juin 2026. Par conséquent, la convention aura été appliquée durant six ans sur une durée initiale de quinze ans ;
Considérant que le montant de la subvention est de 6 000 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1°’: La convention d'APL n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Le remboursement au prorata représente 60% du montant initial de la subvention. Le montant du remboursement s'élève donc à 3 600 euros (BOP 135 - fonds de concours 479).
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-07-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 81 Article 3: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, l'OPH Terres d'Armor Habitat.
Article 4 : Conformément à l'article R. 421: du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 9 JUIL. 2024
Le Préfet,
san OUVÉ
iii; ,
2/2
DDTM 22 - 22-2024-07-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 82 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-29-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération
d'archéologie préventive en vue de la réalisation
de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de
Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de Pordic 83 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités Libé Territoriales Fraternité
Arrêté
d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une opération d'archéologie préventive
en vue la réalisation de la ZAC de l’IC à Pordic,
par la commune de Pordic
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 1° janvier 2020, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes
et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 322-1 et suivants, et les articles 433-3, 433-5, 433-6, 433-7, et 433-11 du Code Pénal;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
Vu projet d'aménagement de la ZAC Porte de l’Ic sur le territoire de la commune de Pordic et notamment l'ordonnance du juge de l'expropriation du 12 février 2024 au profit de la commune de Pordic ;
Vu la demande du maire de Pordic en date du 24 juillet 2024, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’une opération d'archéologie préventive sur des parcelles de la future ZAC de l’Ic sur le territoire de la commune de Pordic :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 5 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de Pordic 84 ARRÊTE :
Article 1° : Les fonctionnaires et agents de la mairie de Pordic, ou leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celle-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation), situées sur le territoire de la commune de Pordic, afin d'effectuer toutes les études liées à l'archéologie préventive sur les parcelles AB n°330, AB n°331, ZE n°163 et ZE n°204.
Ces fonctionnaires et agents pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.
Article 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.
Article 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1 de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Pordic pour une durée de deux mois, il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable). Il sera également affiché au panneau d'affichage de la mairie de Pordic.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de Pordic 85 la copie de l'arrêté.
Article 6 : Le maire de Pordic devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents visés à l’article 1 de l'arrêté.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Pordic, et le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 29 JUIL, 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
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3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive en vue de la réalisation de la ZAC de l'IC à Pordic, par la commune de Pordic 86 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-29-00003
Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024
portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'usine
d'équarrissage exploitée sur le territoire de la
commune de PLOUVARA par la société
SECANIM BRETAGNE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de 87 PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-préfecture
D'ARMOR de Guingamp
ea Fraternité
Arrêté
complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine
d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA
par la société SECANIM BRETAGNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 1251, L125-21, R125-5 et R125-8-1 à R125-8-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 modifié, autorisant la SARIA Industries à exploiter un atelier d'équarrissage et de traitement de sous-produits d'origine animale, à Plouvara, zone industrielle des Îles,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015, portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée par la SAS SIDFFA Bretagne à Plouvara,
Vu le règlement intérieur de la commission de suivi de site approuvé lors de la réunion
d'installation du 27 avril 2015,
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de 88 Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024, portant délégation de signature à M. David
COCHU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Vu le compte rendu de la réunion de la commission de suivi de site du 12 juin 2024,
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Considérant que l'établissement SECANIM BRETAGNE à Plouvara est un centre de stockage qui reçoit des déchets non inertes et qu'à ce titre il relève des dispositions de
l’article R 125-5 du code de l’environnement justifiant la mise en place d'une commission de suivi de site,
Considérant que les membres de la commission, présents lors de la réunion qui s'est tenue le 12 juin 2024 à Plouvara, ont désigné à l'unanimité un représentant pour chaque collège, dans le cadre de l'ordre du jour de la réunion,
Considérant que le quorum des membres de la commission présents lors de la réunion du 12 juin 2024 a été atteint,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 2 : Le bureau de la commission de suivi de site est présidé par le préfet ou son
représentant.
Article 3 : Le bureau de la commission de suivi de site pour l’usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société SECANIM BRETAGNE est constitué des représentants de chacun des collèges, désignés à l'unanimité lors de la commission de suivi de site du 12 juin 2024 :
- Collège des administrations de l'État: Monsieur/Madame lella) directeur(ice) départemental(e) de la protection des populations (DDPP) ou son représentant,
- Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : Monsieur le maire de Plouvara ou son représentant,
- Collège des exploitants: Monsieur Florent MALLEGOL, représentant la société SECANIM BRETAGNE,
- Collège des salariés: Monsieur Jean-Christophe BARBOT, salarié de la société SECANIM BRETAGNE,
- Collège des riverains et associations de protection de l'environnement : Monsieur Hervé
TREMEL, riverain pour la commune de Plerneuf.
Article 4: Le fonctionnement du bureau de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de
l'environnement.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de 89 Article 5: Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la
dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web wwwr-telerecours.fr
Article 6: Le secrétaire-général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, la directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le 2 9 JUIL. 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Sous-préfecture de Guingamp
34, rue du Maréchal Joffre
BP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-29-00003 - Arrêté complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de 90