Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 167 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 167 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 14 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 167 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2024-167

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant

déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de

restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de

la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de PLEMY,

TREDANIEL, PLENEUF-VAL-ANDRE, SAINT-ALBAN, HENON, QUESSOY,

TREBRY, BREHAND, SAINT-TRIMOEL et PENGUILY (4 pages) Page 3

22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement

"Quartier des promenades" à PENVENAN (7 pages) Page 8

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2024-08-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension

d'un magasin Leclerc à Lamballe (3 pages) Page 16

22-2024-08-09-00005 - Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en vue de la création

d'un magasin Animotopia à Grâces (3 pages) Page 20

22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en vue de la création

de trois commerces à Ploufragan (3 pages) Page 24

22-2024-08-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de

la SAS Sad Marketing à produire des analyses d'impact (2 pages) Page 28

22-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de

la SAS Sad Marketing à produire des certificats de conformité (2 pages) Page 31

2DDTM 22

22-2024-08-12-00003

Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant

déclaration d'intérêt général l'ensemble des

actions de restauration des milieux aquatiques

des bassins versants du Gouessant, de la Flora et

de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de

PLEMY, TREDANIEL, PLENEUF-VAL-ANDRE,

SAINT-ALBAN, HENON, QUESSOY, TREBRY,

BREHAND, SAINT-TRIMOEL et PENGUILY

DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de 3PRÉFET a DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l’Islet pour l'année 2024 sur les communes de PLÉMY, TRÉDANIEL, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN, HÉNON, QUESSOY, TRÉBRY, BRÉHAND, SAINT-TRIMOËL et PENGUILY

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 152-29 à R. 152-356 et particulièrement l’article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;

Vu la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) relative au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet présentée par le président de Lamballe Terre et Mer le 12 juin 2024;

Considérant l'absence d'observations du président de Lamballe Terre et Mer sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 23 juillet 2024 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de 4Considérant que depuis le 1° janvier 2018 Lamballe Terre et Mer à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) sur le territoire des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet ;

. Considérant que la réalisation de l'ensemble des actions de restauration sur les milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10° de l’article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: Objet de l'arrêté et bénéficiaire

L'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet sur les communes de PLÉMY, TRÉDANIEL, PLÉNEUF-VAL- ANDRÉ, SAINT-ALBAN, HÉNON, QUESSOY, TRÉBRY, BRÉHAND, SAINT-TRIMOËL et PENGUILY présenté par le président de Lamballe Terre et Mer est déclaré d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Lamballe Terre et Mer est autorisé à entreprendre les actions prévues conformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.

Article 2 : Nature des travaux

Les travaux visent à l'atteinte du bon état ou au maintien du bon état des masses d'eau.

Ils consistent :

* à restaurer la continuité piscicole et sédimentaire ;

*__ à remettre le cours d’eau dans son talweg :

* à stopper la traversée dans le cours d'eau et le protéger (franchissement passerelle) ;

* à la renaturation et à la diversification du lit mineur du cours d’eau;

*__à l'entretien ou à la restauration de berges et ripisylves.

Article 3 : Montant des travaux - prise en charge des dépenses

Le montant des travaux est estimé à 57 263,36 euros TTC et la répartition des financements est la suivante :

Participation Participation Participation Agence de l'eau Loire- Conseil départemental des Lamballe Terre et Mer Bretagne Côtes-d'Armor € TTC € TTC € TTC

31 610,11 12 59704 13 056,20

2/4

DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de 5Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au -pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés closes où non et constituant un domicile.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a

été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’articlé L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

3/4

DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de 6Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé . de réception dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date d'envoi du

recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 6 : Information des tiers

La présente décision est :

- affichée dans les mairies de PLÉMY, TRÉDANIEL, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN,

HÉNON, QUESSOY, TRÉBRY, BRÉHAND, SAINT-TRIMOËL et PENGUILY, pendant au moins

un mois ;

- mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor

(préfecture) pendant une durée d'au moins quatre mois ;

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le président de Lamballe Terre et Mer et les maires de PLÉMY, TRÉDANIEL, PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, SAINT-ALBAN, HÉNON, QUESSOY, TRÉBRY, BRÉHAND, SAINT-TRIMOËL et PENGUILY sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

\ 2 AOÛT 2024 Saint-Brieuc, le

Le Préfet

Stéphane ROUVÉ

Cm

4/4

DDTM 22 - 22-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/8/2024 portant déclaration d'intérêt général l'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques des bassins versants du Gouessant, de la Flora et de l'Islet pour l'année 2024 sur les communes de 7DDTM 22

22-2024-08-09-00002

Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214.3 du code de

l'environnement relative à la création du

lotissement "Quartier des promenades" à

PENVENAN

DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 8PRÉFET do DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement

relative à la création du lotissement « Quartier des promenades »

Commune de PENVÉNAN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 19 mars 2024, et présenté par la commune de PENVÉNAN représentée par Mme PRUD'HOMM, maire de PENVÉNAN, enregistré sous le numéro 0100042610 et relatif à la création du lotissement dénommé « Quartier des promenades » sur la commune de PENVÉNAN ;

Vu les observations de Mme le maire de PENVÉNAN sur le projet d'arrêté que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 5 juillet 2024 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 9Considérant que le système d'assainissement actuel est non conforme sur la commune de PENVENAN ;

Considérant l'échéancier des travaux prévus pour la mise en conformité du système d'assainissement de PENVENAN qui prévoit une fin des travaux pour 2026;

Considérant que les nouveaux raccordements au système d'assainissement sont conditionnés à la mise en œuvre effective des travaux;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et bénéficiaire de la déclaration

Le bénéficiaire de la déclaration (la commune de PENVÉNAN identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par Mme PRUD'HOMM, maire de PENVÉNAN) est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer le lotissement dénommé « Quartier des promenades» sur la commune de PENVÉNAN.

Cet ouvrage d'une superficie totale de 1,42 ha, relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de dla surface

21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont les) Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) - 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Article 2 : Gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée par un système de rétention- infiltration à la parcelle dimensionné en fonction des surfaces imperméables de leur projet pour obtenir une protection vis-à-vis de la pluie de période de retour 100 ans.

La gestion des espaces communs se fait par écoulement de surface (noues caniveaux).

Les bassins versants n°* 1, 2 et 3 sont équipés chacun d'une noue d'infiltration pour un degré de protection centennal.

Le bassin versant n° 4 est équipé d’un ouvrage drainant enterré de 5 m° constitué de grave poreuse pour un degré de protection décennale. Le trop-plein est dirigé vers le réseau de la rue des promenades. |

2/7

DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 10Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées

Le raccordement des nouvelles habitations du lotissement au système d'assainissement de PENVENAN ne pourra être effectif qu'au terme de la réalisation des travaux programmés et au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.

Article 4 : Dispositions générales

4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

4-11 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.

4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

4-1.3 - Exécution des travaux

Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvrage réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.

Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l’ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellement vers le milieu récepteur.

Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;

- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

3/7

DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 11- tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;

- Un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en suspension.

La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

4-1.4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit

pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

4-1.5 - Récolement des ouvrages

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.

4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.

Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

les dates des opérations d'entretien (tonte. ) des ouvrages ;

les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ;

les incidents ou accidents ;

- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

4/7

DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 12Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.

Article 6 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 8 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L.173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

5/7

DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 13Article 11 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code

de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a

été notifiée ;

2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des

relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2° ci-dessus.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

6/7

DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 14Article 14 : Publication et information des tiers

Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de PENVÉNAN où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public pendant la période de cet affichage.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Lannion-Trégor Communauté.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de PENVÉNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PENVÉNAN.

Saint-Brieuc, le 9 AOÛT 2024

Pour le Préfet et pa délésation

Pour le directeur dét

des î , dr: ii "ira

7/7

DDTM 22 - 22-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "Quartier des promenades" à PENVENAN 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-09-00003

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en

vue de l'extension d'un magasin Leclerc à

Lamballe

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Leclerc à Lamballe 16Ez PRÉFET DES COTES- Sous-préfecture de Dinan

D'ARMOR |

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2722- 18et L52719;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre Ill ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la

commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PCO2209324F0107 déposée le 02 août 2024 à la mairie de Lamballe (22400) ;

VU la demande déposée le 08 août 2024 par la SCI du Courtil et la SAS Trégordis représentées par M. Stéphane Bourd, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « E.Leclerc» d'une surface de vente supplémentaire de 532 m°, 66 rue Mouexigne à Lamballe (22400) ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www. cotes-darmor.gouv.fr

Q Pere W Prefetz

173

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Leclerc à Lamballe 17SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

Monsieur le maire de Lamballe, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président de la communauté de communes Lamballe Terre et Mer, ou son représentant désigné par lui, conformément à l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le président du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc, ou son représentant ;

Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou son représentant ;.

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres

représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Leclerc à Lamballe 18ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté ‘qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 9 août 2024

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de-Dinan,

y —

Véroniqué MOREAU

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Leclerc à Lamballe 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-09-00005

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en

vue de la création d'un magasin Animotopia à

Grâces

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 20E 3

PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18etL52171-9;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan;

VU la demande déposée le 19 mars 2024, et complétée le 9 août 2024 par la SARL

Distrikerva représentée par M. Théophile Nourrisson, en vue de la création d'un

magasin à l'enseigne «Animotopia» d'une surface de vente de 480 m°, zone

commerciale du Penthièvre, avenue John Fitzgerald Kennedy à Grâces (22200).

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Per W Prier

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 21SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% La commission départementale d'aménagement commercial des .Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant;

Monsieur le maire de Grâces, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président de la Guingamp Paimpol Agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président du pays de Guingamp, au titre du SCoT, ou son représentant,

Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou son représentant ;

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 22ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 9 août 2024

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfête de Dinan,

Véronique MOREAU

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-09-00004

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en

vue de la création de trois commerces à

Ploufragan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois commerces à Ploufragan 24En PRÉFET DES COTES- Sous-préfecture de Dinan

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-

18 et L 52119;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre Ill ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PCO2221524Q0032 déposée le 1er août 2024 à la mairie de Ploufragan (22440) ;

VU la demande déposée le 08 août 2024 par la SAS Briodis représentée par M. Vincent Grolleau, en vue de la création d’un magasin «Brico et maison E.Leclerc» d'une surface de vente de 5550 m? et d’un point de retrait de 320 m° sur 6 pistes, d'un magasin «Distri Center» d'une surface de vente de 1200 m°, d’un magasin « Intersport » d’une surface de vente de 1300 m°, et de l'extension du point de retrait E.Leclerc drive de 200 m° et 4 pistes supplémentaires, centre commercial du Carpont à Ploufragan ;

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q rer % Prefet2

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois commerces à Ploufragan 25SUR proposition de Mme fa sous-préfète de Dinan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

Monsieur le maire de Ploufragan, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le président du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc, ou son représentant ;

Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou son représentant ;

Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir}, et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;

Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois commerces à Ploufragan 26ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié àu recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 9 août 2024

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de-Dinan,

Véronique MoREAU

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-09-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois commerces à Ploufragan 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-05-00004

Arrêté portant renouvellement d'habilitation de

la SAS Sad Marketing à produire des analyses

d'impact

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à produire des analyses d'impact 28En PRÉFET

DES COTES- | Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR :

Liberté

Egalité

Fraternité

-ARRETE n° 22/19-20240805AI

Portant portant renouvellement d'habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code du commerce

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code du commerce;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

d'aménagement commercial et.au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan;

VU la demande de renouvellement formulée le 2 août 2024 par la SAS SAD MARKETING:

VU l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 5 août 2024 ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: L'entreprise SAS SAD MARKETING immatriculée 320 624 943 située 26 rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve-d'Ascq est autorisée à produire des analyses d'impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code du commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte le numéro 22/19-20240805AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d'impact

produites.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr "

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à produire des analyses d'impact 29ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de 1 mois, d'une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code du commerce,

cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-3 du code du

commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte

- 35044 Rennes Cédex - Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7: la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 5 août 2024

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

LD

Véronique MOREAU

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à produire des analyses d'impact 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-08-05-00003

Arrêté portant renouvellement d'habilitation de

la SAS Sad Marketing à produire des certificats

de conformité

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à produire des certificats de conformité 31E 3

PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan. D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

-ARRETE n° 22/03-20240805AI

Portant portant renouvellement d'habilitation d'un organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du Code du commerce

Le Préfet des Côtes d'Armor

VU le code du commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale; |

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au III de l'article L752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;

VU la demande de renouvellement formulée le 2 août 2024 par la SAS SAD MARKETING;

VU l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 5 août 2024 ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er: L'entreprise SAS SAD MARKETING immatriculée 320 624 943 située 26 rue Jacques Prévert 59650 Villeneuve-d'Ascq est autorisée à produire des certificats de conformité conformément au titre de l’article L752-23 et dont le contenu est défini aux articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte le numéro 22/03-20240805AI, qui devra être rappelé sur toutes les certificats de conformité produits.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor. gouv.fr Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à produire des certificats de conformité 32ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des

renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de 1 mois, d'une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 752-6-3 du code du commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte

—- 35044 Rennes Cédex - Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7: la sous-préfète de Dinan est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 5 août 2024

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Dinan,

|.

#

|

Véronique MOREAU

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-05-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la SAS Sad Marketing à produire des certificats de conformité 33