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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 109 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 109 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-109
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place
de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le
cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN (10 pages) Page 4
22-2024-05-27-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place
de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le
cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC
et PONT-MELVEZ) (10 pages) Page 15
22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE
MERZER (24 pages) Page 26
22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY (4 pages) Page 51
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-05-23-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567 suite à la vente du
logement par la mairie de Châtelaudren-Plouagat (2 pages) Page 56
22-2024-05-23-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/03-1985//1082 suite à la vente de
deux logements par la mairie de Guitté (2 pages) Page 59
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué (9 pages) Page 62
22-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33 de
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de
voisinage. Travaux de renouvellement de remplacement de voies ferrées
sur la ligne Paris-Brest entre Plounérin et Brest, avec utilisation de la gare de
Plouaret comme base arrière, par la SNCF Réseau (2 pages) Page 72
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un
magasin Super U à Lanvollon (4 pages) Page 75
22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un
magasin Carglass à Grâces (4 pages) Page 80
2 22-2024-05-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un
magasin Intermarché à Ploezal (3 pages) Page 85
22-2024-05-28-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois
cellules commerciales à Plaintel (3 pages) Page 89
3 DDTM 22
22-2024-05-27-00002
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 4 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR _ des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères
dans le cadre du suivi d’un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 4111 à R. 411-14 ; :
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ; | |
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ; |
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseaux captifs
Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/10
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 5 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la demande en date du 6 mars 2024 portée par Mme Anne LE BELLOUR, directrice de l'Agence Ouest d’'Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage de cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN (22400) ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 18 mai 2024 ;
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre ;
Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogène IAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du . 26 avril 2024 sus-visé ;
Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvages sont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que les spécimens seront ramassés à des fins de détermination sur place ;
Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis au Muséum national d'histoire naturelle de PARIS qui mène différentes études sur les espèces de chiroptères ;
Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 du code l’environnement;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire et nature de la dérogation
Mme Anne LE BELLOUR, directrice de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement,
située 2 rue de Suède à AURAY (56400), désignée dans le présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossier de demande de
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 6 dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien terrestre.
Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder aux ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ce à des fins de détermination :
° M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ; + __ M. Yves DAVID, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ° M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ; ° M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ; ° M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ; ° M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de SAINT- ALBAN (22400).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavres manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place.
En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts des éoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur les cadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), le demandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire et contacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque de mortalité par virus (réseau SAGIR).
Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pour identification.
Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 7 Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.
Pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 juin 2025. Il comportera a minima pour chaque espèce: le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement (cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors des opérations.
Article 6 : Modalités de transport
Le transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Ouest Ecosphère de la société TBM, situé au 2 rue de Suède à AURAY (56400).
Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l’objet d'un transport vers le Muséum national d'histoire naturelle de PARIS pour alimenter les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à l'équarrissage.
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 8 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 7 MAÏ I024
Pour le Préfet et par subdélégation,
de l'unité |
ÉRPSEE | A
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 9 ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d’un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN
Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire Nom latin
Avifaune
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette haussecol Eremophila alpestris
Alouette lulu Lullula arborea |
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrellii
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba alba
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bernache cravant Branta bernicla
|Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant lapon Calcarius lapponicus
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Blongios nain Ixobrychus minutus
Carduelis carduelis Chardonneret élégant
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 10 Chevalier culblanc Tringa ochropus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus
Cygne chanteur Cygnus cygnus
|Cygne tuberculé Cygnus olor
Échasse blanche Himantopus himantopus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin Larus marinus
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand corbeau Corvus corax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocorax carbo carbo
Grande Aigrette Ardea alba
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 11 Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guépier d'Europe Merops apiaster
Harle bièvre Mergus merganser
Harle piette Mergellus albellus
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Martinet noir ApUS apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus
[Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
Milan noir Milvus migrans
Moineau domestique Passer domesticus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Mésange à moustaches Panurus biarmicus
Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 12 Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert, Pivert Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristis
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons :
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Tarin des aulnes Spinus spinus
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 13 Tichodrome échelette Tichodroma muraria
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chiroptères
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii
Vespertilion de Brandt Myotis brandti
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin Myotis myotis
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00002 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de SAINT-ALBAN 14 DDTM 22
22-2024-05-27-00001
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées
d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi
d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric
(BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 15 PRÉFET |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères
dans le cadre du suivi d’un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et les oiseaux captifs
Place du général de Gaulle
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www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 16 Vu l'arrêté du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la demande en date du 6 mars 2024 portée par Mme Anne LE BELLOUR, directrice de l'Agence Ouest d'Ecosphère de la Société TBM Environnement, pour le ramassage de cadavres de chiroptères et d'oiseaux pour identification sur place, dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric situé sur les communes de BOURBRIAC et PONT-MELVEZ (22390) ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 18 mai 2024;
Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre ;
Considérant le niveau de risque épizootique (influenza aviaire hautement pathogène IAHP) qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par l'arrêté du 26 avril 2024 sus-visé ;
Considérant que les mesures de surveillance active de l'IAHP pour les oiseaux sauvages sont mises en place lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant que les spécimens seront ramassés à des fins de détermination sur place ;
Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis au Muséum national d'histoire naturelle de PARIS qui mène différentes études sur les espèces de chiroptères ;
Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
ARRÊTE :
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 17 Article 1°": Bénéficiaire et nature de la dérogation
Mme Anne LE BELLOUR, directrice de l'Agence Ouest Écosphère - TBM environnement,
située 2 rue de Suède à AURAY (56400), désignée dans le présent arrêté comme le bénéficiaire, est autorisée, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à ramasser les cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ce à des fins de détermination.
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolien terrestre.
Article 2 : Autres personnes autorisées
Les personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder aux ramassages des cadavres des espèces de chiroptères et d'oiseaux, listées en annexe du présent arrêté, et ce à des fins de détermination :
+ M. Mickaël ROCHE, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ; ° M. Yves DAVID, chargé d'études en écologie, faunisticien multigroupe ° M. Valentin GUIHO, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ; + M. Jean COURTIN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ; ° __ M. Quentin LE BAYON, technicien en écologie, faunisticien multigroupe ; + M. Guillaume LE GUEN, technicien en écologie, faunisticien multigroupe.
Article 3 : Localisation
Les prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de Ty Névez Mouric situé sur les communes de BOURBRIAC et PONT-MELVEZ (22390).
Article 4 : Durée de la 2éropation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2024.
* Article 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavres manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les cadavres de spécimens d'oiseaux, une fois identifiés, sont laissés sur place.
En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas. due aux impacts des éoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur les . cadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), demandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire et contacter les agents de l'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque de mortalité par virus (réseau SAGIR).
Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pour
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Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.
Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.
Pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d'actions, le bénéficiaire doit également transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 juin 2025. || comportera a minima pour chaque espèce: le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement (cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors des opérations.
Article 6 : Modalités de transport
Le transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Ouest Ecosphère de la société TBM, situé au 2 rue de Suède à AURAY (56400).
Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l’objet d'un transport vers le Muséum national d'histoire naturelle de PARIS pour alimenter les différentes études sur ces espèces. Les autres cadavres devront être envoyés à l'équarrissage.
Article 7 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e. | né
Saint-Brieuc, le 2 7 MAI 2084
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de l'unité
nature et forêt,
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Liste des espèces de la dérogation :
Nom vernaculaire Nom latin
Avifaune
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette haussecol Eremophila alpestr IS
Alouette luly,.. Lullula arborea
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrellii
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba alba
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bernache cravant Branta bernicla
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant lapon Calcarius lapponicus
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Blongios nain Ixobrychus minutus
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
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Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola
Choucas des tours Corvus monedula
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Coucou gris Cuculus canorus
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Échasse blanche Himantopus himantopus
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins . [Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland brun Larus fuscus graellsii
Goéland brun Larus fuscus
Goéland leucophée Larus michahellis
Goéland marin Larus marinus
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Grand corbeau Corvus corax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Cormoran (Atlantique) Phalacrocorax carbo carbo
Grande Aigrette |Ardea alba
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
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Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guépier d'Europe Merops apiaster
Harle bièvre Mergus merganser
Harle piette Mergellus albellus
Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Héron cendré Ardea cinerea
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
‘Héron pourpré Ardea purpurea
Hibou moyen-duc Asio otus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïis polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Martinet noir Apus apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
Milan noir Milvus migrans
Moineau domestique Passer domesticus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Mouette pygmée Hydrocoloeus minutus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
|Mésange à moustaches Panurus biarmicus
Petit Gravelot Charadrius dubius
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola
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Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert, Pivert Picus viridis
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Pluvier guignard Eudromias morinellus
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot de Sibérie Phylloscopus collybita tristis
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Râle des genêts Crex crex
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
|Roitelet huppé Regulus regulus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Serin cini Serinus serinus
Sittelle torchepot Sitta europaea
Spatule blanche Platalea leucorodia
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis
Sterne caugek Thalasseus sandvicensis sandvicensis
Sterne naine Sternula albifrons
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Tarin des aulnes Spinus spinus
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 24 Tichodrome échelette Tichodroma muraria
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chiroptères
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoé Myotis alcathoe
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii
Vespertilion de Brandt Myotis brandti
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin Myotis myotis
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Nocture de Leisler Nyctalus leisleri
Sérotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00001 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de Ty Névez Mouric (BOURBRIAC et PONT-MELVEZ) 25 DDTM 22
22-2024-05-21-00001
Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement communal
de LE MERZER
DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 26 PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER
Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731, L. 2111, L. 2144 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à _87et KR. 1337-6 à 10:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 27 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoet-Méger SOS approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 2 mars 2022, enregistrée sous le n° 22-2022-00065 et le porter à connaissance
reçu le 19 décembre 2023 présentés par le président de Leff Armor Communauté, relatifs à la construction d’une nouvelle station d'épuration sur la commune de LE MERZER ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage par courriel du 18 avril 2024 sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 29 mars 2024;
Considérant que la masse d'eau FRGR 0043 « Le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Leff Armor Communauté, identifié dans.
le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de LE MERZER constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève de la rubrique ci-après de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 28 Rubrique de la Nature — Volume des activités Régime nomenclature
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
2:10 f 2 organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général| Déclaration des collectivités territoriales :
- Supérieure à 12 kg de DBOës, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO:
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration sera implantée sur la commune de LE MERZER sur les parcelles cadastrées B 467 et B 468 (filtres plantés de roseaux) et les parcelles B 454 et B 455 (zone d'infiltration : noues d’infiltrations).
Ses coordonnées Lambert 93 sont: X = 253 501 et Y =-6 848 084.
Le système de traitement sera constitué d’une filière de filtres plantés de roseaux à 2 étages suivie de noues d'infiltrations (réservoirs en cascade). L'infiltration totale du rejet est recherchée entre le 1° mai et le 30 novembre. La surface d'infiltration au contact de la lame d'eau est au minimum de 8 155 m? répartie sur 2 aires distinctes (aire 1 : 4 270 m° avec 20 noues d'infiltrations et aire 2 de 3 885 m° avec 37 noues d'infiltrations).
La station d’une capacité de 450 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
TA Paramètres DBOS DCo MES AT Fe sine kg d'O:/j | kg d'Oa kg/i _ kgj) kg)
ASDEH | CNE de 27 54 40,5 6,75 0,9 référence
B) Le débit de pointe est de 110 m°/j (16 m°/h)
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 29 C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte 2 postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
x
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 30 Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière
à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites. L'ensemble des branchements doit être contrôlé d'ici le 31 décembre 2027 et 50 % des branchements non conformes mis en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification du contrôle par le maître d'ouvrage.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Débits à traiter à terme pour 450 EH tenant compte d'une réduction de 20 % des eaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation 2021:
- temps sec nappe basse : 57 m°/j;
- temps de pluie nappe basse : 79 m°/j;
- temps sec nappe haute : 88 m°/j;
- temps de pluie nappe haute : 110m°/i.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 31 4-4 - Equipements
A compter du 1” janvier 2023, tous les postes de refoulement sont équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format
Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant. |
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d’eau (proximité d'une rivière, mer, fossé
inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
Un détecteur de surverse sera mis en place au niveau de l'ouvrage collectant les deux aires d'infiltration.
La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et
charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.. ).
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 32 5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : ruisseau « Le Traou »;
- masse d'eau de rattachement: « FRGRO043 Le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire »;
- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont: X = 253 559 et Y = 6 848 282;
- le point de rejet est situé en bas de la parcelle B 455.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement (avant infiltration) selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances Valeur de la
concentration
Paramètres Concentration Rendement rédhibitoire
maximale minimum (double de la
norme de rejet)
Demande biochimique ä , en oxygène (DBO:) 30 mg d'O/| 92,00 % 60 mg d'O:/
Demande chimique en , oxygène (DCO) 90 mg d'O:/| 89,00 % 180 mg d'O;/l
MES) en suspension 30 mg/l 95,00 % 60 mg/l
Paramètres En moyenne annuelle
Azote ammoniacal
(NH4+) 15 mg/l
Azote Kjedahl (NK) 20 mg/l
Azote global (NGL) 70 mg/l
Phosphore total (Pt) 10 mg/l
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 33 Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
pH compris entre 6 et 8,5;
température inférieure ou égale à 25 °C;
absence de matières surnageantes ;
absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;
- opérations programmées de maintenance;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 de cet arrêté.
5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brülage à l'air libre est interdit.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 34 Les ouvrages sont conçus et implantés de façon que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-3.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. || évalue lès quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2034, le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 35 6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le trop-plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2) est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.
Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la station (A4) est équipé d’un dispositif permettant la pose de matériel mobile pour la mesure de débit et pour le prélèvement.
Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débits rejetés au cours d’eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau seront enregistrées et ces informations transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
_6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
_ Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités PARRARTE Se PRENES Entrée-Sortie
Mesure du débit m“/j 1 fois par jour pH - 1 fois par an
___ Température 8C 1 fois par an Matières en suspension : MES mg/l et kg/i 1 fois par an Demande biochimique en oxygène nt : (DBO:) filtrée mg d'O/l et kg d'O:/) 1 fois par an
Demande ARE oxygène (DCO) mg d'OzjI et kg d'Oz/] 1 fois par an
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par an Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/) 1 fois par an 1 fois par an
. Azote : NHA4 + mg/l et kg/)
TS e 1 fois par an (en sortie Nitrite :NO2 mg/l et kg/j seulement
| _ 3 1 fois par an (en sortie | Nitrate : NO3 mg/l et kg/) seulement)
Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par an
L'infiltration totale du rejet est recherchée entre le 1°’ mai et le 30 novembre.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 36 Filière boues :
Paramètres : Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS Lors des curages
Siccité | % Lors des curages
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3 du présent arrêté.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1° décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-2.3 - Documents de suivi
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant : |
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de mantenemee réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 37 6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, UN SUIVI physico-chimique et bactériologique est réalisé :
- sur le cours d'eau « Le Traou » en 2 points :
- P1 : à 50 ml en amont du rejet ;
- P2 : à 50 ml en aval du rejet ;
40 niveau des piézomètres : un en amont et l’autre à l'aval de la station.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an : en alternant une année en période d'infiltration (analyse dans les piézomètres) et l'année suivante hors période d'infiltration (analyse dans le cours d'eau).
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats
sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si une détection de surverse est relevée, des prélèvements amont-aval seront réalisés afin de vérifier l'impact éventuel sur la qualité des eaux du milieu récepteur.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7 - Gestion des boues
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 2141 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 38 Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination,
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causés et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
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Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document.
Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor. |
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre OÙ faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 40 8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valerisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1°’ mars de l’année suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM:
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants;
B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 41 - la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit informer le service régional de. l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine. Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformément aux normes fixées par le récépissé de déclaration du 22 avril 1999.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2024.
10-4 - Curage des lagunes désaffectées
Après mise en service de la nouvelle station, les lagunes existantes sont curées.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
Article 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 42 Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 12 : Abrogation
Le récépissé de déclaration du 22 avril 1999 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de LE MERZER est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Article 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par _ arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L.173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de LE MERZER, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Leff Armor Communauté.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de LE MERZER, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Leff Armor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 43 Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité. |
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 44 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’OFB et le maire de LE MERZER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LE MERZER et au siège de Leff Armor Communauté.
Saint-Brieuc, le Ÿ j MAI ZUk
t L
19/19
DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 45 DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 46 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 2 1 MAI 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Point R1 :
Existence o !
N° du poste/ . Existence e sn Existence | Détection Coordon- nom du Code Population bâche de jé z é 2 trop- télé- de trop- Équipement nées poste / Sandre raccordée l stockage : plein è alarme plein Lambert commune ou bassin l
tampon
Détecteur
BOURG Non : ; à | capacitif X:285974 TY AR , | < 2000 OUI non OUI OUI ie | concerné Lijinus + sofrel | Y:6847789 VILIN S530
Point A2 :
Existence o :
N° du poste à Existence B une Existence | Détection -Coordon- nom du Code Population bâche de EE | . é : trop- télé- de trop- Équipement nées poste / Sandre raccordée . stockage . plein : alarme plein Lambert commune ou bassin | .
tampon
KERPRAT
BIHAN Non k X:253295 sonearré |* 2000 non non oui non Sofrel S530 Y:6848202
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 47 DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 48 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 2 MAÏ 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement | relative au système d'assainissement communal de LE MERZER
Protocole de surveillance et d'alerte
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction oo
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm):
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité |
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[ collectivité : mairie de LE MERZER |
[] DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr O] ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
[I OFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 49 DDTM 22 - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté du 21 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LE MERZER 50 DDTM 22
22-2024-05-23-00016
Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant
opposition à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, concernant
la création d'un LIDL à ERQUY
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY 51 PRÉFET | D DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant opposition à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la création d'un LIDL
Commune d'ERQUY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 11 octobre 2022, présenté par la société LIDL, enregistré sous le numéro 0100007048 et relatif à la création d'un LIDL sur la commune d'ERQUY ;
Vu les compléments au dossier apportés en dates du 31 janvier 2023 et du 4 mai 2023;
Vu l'avis du SAGE de la baie de Saint-Brieuc du 12 mai 2023 demandant une expertise de terrain complémentaire en présence du bureau d'étude, du pétitionnaire, de la DDTM et du groupe de travail « zone humide » de la commission locale de l'eau ;
Vu le courrier de demande de compléments de la DDTM du 3 juillet 2023 sollicitant que le diagnostic « zone humide » qu'elle a validé soit intégré à l'inventaire « zone humide » du SAGE de la baie de Saint-Brieuc :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY 52 Vu les observations de la société LIDL en date du 18 janvier 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'opposition à déclaration que lui a transmis la DDTM le 22 décembre 2023 (reçu le 3 janvier 2024);
Considérant que les documents présentés lors de la réunion en date du 10 avril 2024 entre la société LIDL, le maire d'ERQUY et le service environnement de la DDTM n'ont pas apporté d'éléments nouveaux quant à la caractérisation des zones humides sur l'emprise du projet;
Considérant que l’article L. 2111 du code de l'environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
Considérant que le diagnostic initial réalisé par le bureau d'étude n'était pas conforme aux préconisations du SAGE de la baie de Saint-Brieuc arrêté le 30 janvier 2014 et à la méthode validée par la commission locale de l'eau ;
Considérant que l'expertise de terrain faite le 9 octobre 2023 par le groupe de travail zone humide du SAGE de la baie de Saint-Brieuc et la DDTM a permis d'identifier la présence d'une zone humide en lieu et place du futur bâtiment du LIDL ;
Considérant que le lieu d'implantation du LIDL ne respecte pas la règle n° 4 du SAGE de la baie de Saint-Brieuc qui « interdit la destruction des zones humides » ;
Considérant que les zones humides ont un rôle déterminant dans la régulation des régimes hydrologiques (écrêtement des crues, soutien d'étiage…. }), des fonctions écologiques (production de biomasse, conservation de la biodiversité. ) et des fonctions biogéochimiques (dénitrification, déphosphatation, puits carbone... );
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1° : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (4 paragraphe), il est fait opposition à la déclaration présentée par la société LIDL concernant la création d'un LIDL sur la commune d'ERQUY.
Article 2 : Voies et délais de recours
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet des Côtes-d'Armor en recours gracieux, qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY 53 Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur ce recours pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet. |
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'ERQUY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et à la commission locale de l'eau du SAGE
de la baie de Saint-Brieuc.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'ERQUY et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie d'ERQUY.
33 MAI 2028 Saint-Brieuc, le
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY 54 DDTM 22 - 22-2024-05-23-00016 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un LIDL à ERQUY 55 DDTM 22
22-2024-05-23-00002
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 /
3567 suite à la vente du logement par la mairie
de Châtelaudren-Plouagat
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567 suite à la vente du logement par la mairie de Châtelaudren-Plouagat 56 PRÉFET ie /
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22 3 1996 / 3567
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et L.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1996 / 3567 en date du 27 juin 1996 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567 situé rue des Amoureux;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: La convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT.
Article 3 : Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567 suite à la vente du logement par la mairie de Châtelaudren-Plouagat 57 La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de : l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2024
/
on — { Stéphane ROUVÉ
2/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1996 / 3567 suite à la vente du logement par la mairie de Châtelaudren-Plouagat 58 DDTM 22
22-2024-05-23-00003
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/03-1985//1082 suite à la vente de deux
logements par la mairie de Guitté
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/03-1985//1082 suite à la vente de deux logements par la mairie de Guitté 59 PRÉFET LL DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/03-1985//1082
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l’État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/03-1985//1082 en date du 28 février 1985 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de GUITTÉ, propriétaire de deux logements objets de la convention d'APL n° 22/3/03-1985//1082, situés 13, rue de Dinan;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: La convention d'APL n° 22/3/03-1985//1082 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté. |
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de GUITTÉ.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. | |
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/03-1985//1082 suite à la vente de deux logements par la mairie de Guitté 60 La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
Le Préfet,
2 ROUVÉ
a
2/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/03-1985//1082 suite à la vente de deux logements par la mairie de Guitté 61 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-28-00001
Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 62 Direction des relations
ŒE # avec les collectivités
PREFET territoriales
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté constatant la modification des statuts
du syndicat mixte du Grand Légué
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant création du syndicat mixte du Grand Légué ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
la délibération n°CS-2022-1-001 du 28 janvier 2022 du comité syndical du syndicat mixte du Grand Légué décidant de l'arrêt du projet du quatrième quai du port de commerce ;
la délibération n° CS-2024-11-006 du 5 avril 2024 du comité du syndicat mixte du Grand Légué (SMGL) portant modification des statuts du SMGL afin d'une part de mettre en œuvre la visioconférence pour les réunions des instances du syndicat et d'autre part de supprimer toute mention au projet du quatrième quai, ce dernier ayant été définitivement abandonné par délibération du 28 janvier 2022 susvisée ;
Considérant que les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, en application de l'article L. 5721-21 du CGCT susvisé ;
Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par les dispositions précitées (en l'occurrence, à l'unanimité des membres présents et représentés) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 63 ARRETE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Grand Légué sont annexés au présent arrêté. Ils se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à la présidente du syndicat mixte du Grand Légué, au président du Conseil régional de Bretagne, au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice départementale des finances publiques et au président de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 28 MAI 20èk
Le préfet des Côtes-d'Armor
“| | éphane ROUVÉ
VER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 64 SYNDICAT MIXTE DU GRAND LÉGUÉ
0 din.
KG
Vu pour être annexé à l'arrêté du 28 MAI 2094
Le préfg des Côtes-d'Armor
Si Stéphane ROUVÉ
me
Statuts du Syndical mixte du Grand Légué
TITRE 1 - Nature et objet du Syndicat mixte
Article 1 : Création du Syndicat mixte
En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il a été créé à
compter du 1° janvier 2014 un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Grand Légué ».
Depuis l'arrêté préfectoral modificatif des statuts du 27 décembre 2016, les membres du Syndicat Mixte sont
les suivants :
- La Région Bretagne ;
- Le Département des Côtes d'Armor ;
- L'Agglomération de Saint-Brieuc.
Article 2 : Périmètre et objet du Syndicat mixte
Le périmètre du Syndicat mixte correspond, pour la gouvernance et la maîtrise d'ouvrage, à un périmètre
fonctionnel, identifié par un plan de référence précisant les orientations de développement du port et pour la
mission de gestion, aux limites administratives du port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué et de la
réparation navale. Sur ce périmètre fonctionnel et physique, le Syndicat mixte remplit trois missions :
Gouvernance
- Organiser la mise en œuvre et l'actualisation du projet de développement du Légué défini dans le
cadre d'un Plan de référence ;
- Assurer le pilotage de tout projet y concourant, dans un cadre de concertation entre les partenaires;
3/9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 65 - Identifier les opérations d'investissement s'inscrivant dans son périmètre et en définir la maîtrise
d'ouvrage ainsi que le financement ;
- Coordonner les stratégies de développement des activités culturelles, sportives, touristiques et
d'aménagement du territoire.
Maîtrise d'ouvrage
Assurer, sur proposition et après accord des trois membres, la maîtrise d'ouvrage des
opérations qualifiées de transversales conformément à l'article 11.2 ci-dessous. Le
Syndicat mixte a ainsi vocation à se substituer à la Région, au Département et à la
communauté d'agglomération dans leurs droits et obligations de maître d'ouvrage pour les
opérations qu'il décidera de porter en maîtrise d'ouvrage. Pour tout projet, une convention
de délégation de maîtrise d'ouvrage sera signée par les collectivités disposant de la
compétence pour en préciser la portée.
Gestion
e Exercer par transfert de compétence de la Région, l'autorité portuaire, la gestion et le développement
du port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué dans son périmètre actuel et ses extensions ainsi que
de la réparation navale. Les membres conviennent que le Syndicat mixte reprend l'ensemble des
obligations contractuelles du contrat de délégation de service public passé avec la Chambre de
commerce des Côtes d'Armor délégataire du port de plaisance.
° À terme, si les collectivités membres le décident, le Syndicat mixte pourra également assurer la
gestion d'autres équipements transversaux.
Article 3 : Adhésion de nouveaux membres - Retrait
Article 3.1 Adhésion
Des collectivités et établissements publics autres que ceux initialement adhérents peuvent être admis à faire
partie du Syndicat mixte avec le consentement du Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés. Toute adhésion future donnera lieu à la définition de nouveaux collèges de représentants.
Article 3.2 Retrait
Le retrait d'un membre du Syndicat mixte doit donner lieu au consentement du Comité syndical à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés. Les membres se retirant devront toutefois assurer leur contribution
aux dettes et créances dans les conditions fixées à l'article 11 et conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales.
Cette disposition et notamment les modalités de retrait seront revues si de nouveaux membres intègrent
ultérieurement le Syndicat.
TITRE Il - Fonctionnement du Syndicat mixte
Article 4 : Siège du Syndicat mixte
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'hôtel du Département, place du Général de Gaulle 22000 Saint-Brieuc.
Il pourra être déplacé par décision du Comité syndical.
4/9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 66 Article 5 : Durée du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 6 : Le Comité syndical
Article 6.1. Composition du comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes
parmi leurs membres. Il est composé de délégués ayant voix délibérative répartis dans trois collèges de la
façon suivante :
e La Région Bretagne : 5 voix, avec un maximum de 5 délégués et 3 suppléants ;
e Le Département : 4 voix, avec un maximum de 4 délégués et 2 suppléants ;
e L'Agglomération de Saint-Brieuc : 3 voix, avec un maximum de 3 délégués et 1 suppléant.
Un délégué élu ne peut représenter plus d'un collège.
Les suppléants ne peuvent prendre part au vote qu'en cas d'absence d'un délégué titulaire.
La durée du mandat des délégués et, le cas échéant, des suppléants est celle de leur mandat au sein de leur
collectivité d'appartenance.
En cas d'élections ou d'empêchement définitif d'un délégué ou d'un suppléant, chaque collectivité concernée
procède dans les meilleurs délais à la désignation de ses nouveaux délégués.
Le Comité syndical élit :
- un Président ;
- trois Vice-Présidents ;
- trois membres du Bureau issus de chacun des collèges.
Article 6.2. Rôle du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues pour les syndicats mixtes dits « ouverts » au sens
des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.
Article 6.3 . Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat mixte, du Bureau ou de la moitié au moins
de ses délégués.
Les convocations sont adressées aux délégués au moins cinq jours avant la réunion et comportent l'ordre du
jour ainsi que les tous les documents et rapports nécessaires à la prise de décision.
Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
Les délibérations du Comité ne sont valables que si plus de la moitié des délégués est présente ou représentée et si chaque collectivité est représentée par au moins un délégué. Un délégué peut donner
pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué du même collège que lui. Un délégué peut recevoir
plusieurs pouvoirs.
519
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 67 Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical se réunit, à l'initiative du Président, de plein droit dans un
délai de trente jours. Il délibérera valablement à la seule condition que chaque collectivité soit représentée
par au moins un délégué.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en
visioconférence. Cette décision est à la libre appréciation du Président.
Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- ilen est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
> le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en
visioconférence ;
> le participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout
moment oralement ou par écrit ;
> par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat du vote
qui est reproduit sur le procès-verbal de séance avec le nom des votants.
> Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, la réunion se tient impérativement en présentiel
> en cas de demande de vote à bulletin secret en cours de séance, le Président reporte le point à
l'ordre du jour d'une séance ultérieurement en présentiel
> toutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire et
retranscription ultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis.Les fichiers sont conservés
sur le serveur du Syndicat mixte.
Article 7 : Le Président du Syndicat mixte
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. Il en est le représentant légal :
1 Ilexécute les décisions prises par le Comité et le cas échéant par le Bureau ;
2 llordonne les dépenses, émet les titres de recettes et signe les actes juridiques ;
3 llreprésente le Syndicat mixte en justice ;
4 Il recrute et dirige le personnel du Syndicat mixte.
Il peut déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.
En cas d'absence où d'empêchement provisoire, le Président est remplacé dans ses fonctions par un Vice-
Président.
Article 8 : Le Bureau syndical
Le Bureau syndical se compose du Président, des trois vice-Présidents et de trois membres issus de chacun
des collèges.
Le Bureau se réunit autant que de besoin sur convocation de son Président.
Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante. Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué
du même collège que lui.
Lorsque la réunion du Bureau syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
> ilen est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
6/9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 68 > le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en
visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout
moment oralement ou par écrit ;
> par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat du vote
qui est reproduit sur le procès-verbal de séance avec le nom des votants ;
> Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, la réunion se tient impérativement en
présentiel;
- en cas de demande de vote à bulletin secret en cours de séance, le Président reporte le point à
l'ordre du jour d'une séance ultérieurement en présentiel ;
> toutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire et
retranscription ultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés
sur le serveur du Syndicat mixte.
Article 9 : Le personnel du Syndicat mixte - Mise à disposition des agents
Si le Syndicat mixte ne dispose pas de personnel, ou en attente de recrutement, les membres pourront
procéder à des mises à disposition. Des conventions entre le Syndicat mixte et les collectivités en fixeront les
modalités.
TITRE Ill - Budget et partenariat financier
Article 10 : Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes dépenses d'équipement, de fonctionnement et d'investissement
destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes comprennent :
1) Section d'investissement
- La contribution des membres
- Les subventions
- Le produit des emprunts
- Les dons et legs
- Le prélèvement sur la section de fonctionnement
2) Section de fonctionnement
- La contribution des membres
- Les subventions de fonctionnement de l'État et de divers organismes
- Les redevances versées par le concessionnaire
- Toutes autres recettes autorisées
Les dépenses comprennent :
1) Section d'investissement
- Les études préalables et d'opportunité relatives aux projets retenus par le syndicat
119
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 69 - Les acquisitions foncières
- Les travaux de modernisation, d'extension ou de requalification portuaire ou urbaine décidés par
le syndicat
- Les remboursements des emprunts contractés par le Syndicat mixte
- Toutes autres dépenses liées à l'objet du Syndicat mixte
2) Section de fonctionnement
- Les frais de personnel
- Les frais de fonctionnement courant nécessaires à l'exercice des attributions du Syndicat
- Toutes autres dépenses liées à l'objet du Syndicat mixte
La copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.
Article 11 : Répartition des dépenses et des charges
La charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement sera répartie comme suit.
Article 11.1. Section de fonctionnement
1) Répartition des financements entre les membres du Syndicat
Sur ces bases, la charge des dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte sera, après déduction des
différents apports (subventions, dons, etc.), répartie de la façon suivante:
> 40 % pour la Région Bretagne ;
> 35 % pour le Conseil Départemental des Côtes d'Armor ;
> 25 % pour Saint-Brieuc Agglomération.
La modification de ces pourcentages relève d'une modification des statuts soumise à l'article 14.
Toutefois, si des investissements transversaux tels que définis à l'article 11.2 devaient générer des charges
de fonctionnement importantes, ces charges seraient alors partagées entre les membres selon la même clef
de répartition que celle qui a été adoptée pour l'investissement en cause.
2) Répartition des charges liées aux intérêts d'emprunts
Les intérêts d'emprunt pour une opération d'investissement transversal sont pris en charge selon la clé
financière définie pour cet investissement par délibération du Comité syndical.
Article 11.2. Section d'investissement
Chaque année, le Syndicat mixte, dans le cadre de la préparation budgétaire, décide du caractère
« transversal » ou non des différentes dépenses d'investissement. La charge des dépenses d'investissement
sera, après déduction des subventions, répartie entre les membres concernés selon une clef de répartition
définie librement par le Comité syndical, projet par projet, en conformité avec les délibérations de chaque
collectivité.
Un investissement est considéré comme « transversal » si l'opération concourt de manière manifeste et
nécessaire à l'atteinte des objectifs initiaux poursuivis par le Syndicat au titre du plan de référence du Légué.
En l'absence de décision contraire, tout investissement est considéré par défaut comme transversal. La
répartition des contributions des membres est alors la suivante :
> 40 % pour la Région Bretagne ;
> 35 % pour le Conseil Départemental des Côtes d'Armor ;
8/9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 70 > 25 % pour Saint-Brieuc Agglomération.
Article 12 : Comptabilité
Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par un comptable public PIRBOSR par le Trésorier
Payeur Général du département où se trouve le siège du Syndicat mixte.
TITRE IV - Autres
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra compléter les règles de fonctionnement du Syndicat mixte. Ce règlement sera
proposé par le Président et adopté par le Comité syndical.
Article 14 : Modification des statuts et dissolution du Syndicat mixte
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat mixte seront décidées conformément aux
dispositions des articles L 5721 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 15 : Régime des biens
Les ouvrages et installations édifiés par le Syndicat Mixte sur l'emprise du Port du Légué s'incorporent au domaine public portuaire dès leur achèvement et emportent, sauf stipulations particulières, transfert de propriété dès cet instant au profit de la Région Bretagne.
9/9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 71 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-27-00005
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant
réglementation des bruits de voisinage.
Travaux de renouvellement de remplacement de
voies ferrées sur la ligne Paris-Brest entre
Plounérin et Brest, avec utilisation de la gare de
Plouaret comme base arrière, par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage. 72 PRÉFET Le |
DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
fins territoriales
Fraternité
Arrêté
portant dérogation en vertu de l’article 33
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux de renouvellement de remplacement de voies ferrées
sur la ligne Paris-Brest entre Plounérin et Brest, avec utilisation de la gare de Plouaret
comme base arrière, par la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 33,
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David
COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 16 mai 2024,
Vu l'avis de l’ARS du 22 mai 2024,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour. le renouvellement de la voie entre Plounérin et Brest avec utilisation de la gare de Plouaret comme base arrière des engins de travaux, du 2 septembre au 4 octobre 2024, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 22h à 5h.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preïet22 WW Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage. 73 ARRÊTE :
Article 1°’: Une dérogation, en vertu de l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de renouvellement de voie entre Plounérin et Brest avec utilisation de la gare de Plouaret comme base arrière des engins de travaux.
Article 2: Ces travaux se dérouleront en partie la nuit, entre 22h00 et 5h00, du
2 septembre au 4 octobre 2024. Toutes les mesures devront être prises pour limiter la
gêne des riverains en termes de durée et d'intensité du bruit. Les riverains ont été
informés suffisamment tôt de ces travaux. Le calendrier prévisionnel des phases travaux a été fourni aux services de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4: Le préfet des Côtes d'Armor, le maire de Plouaret, le directeur de la SNCF
Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et affiché en mairie. || fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le
27 MAI 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
ms David COCHU
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-27-00005 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage. 74 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-23-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de l'extension d'un magasin Super U à
Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 75 Em PRÉFET
DES COTES- | Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 L 2122- 18 et L5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ; |
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant délégation de signature ; |
VU la demande déposée le 21 mai 2024 par la SAS Herles, représentée par M. Pascal. Prodhomme, en vue de l'extension d'un magasin à l'enseigne « Super U » d'une surface de vente supplémentaire de 474 m° au 35, rue des fontaines à Lanvollon (22290) ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Preftet2
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 76 LA
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 77 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la _ Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. :
Fait à Dinan, le 23 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dinan par intérim
Président de la CDAC
TE David COCHU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 78 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension d'un magasin Super U à Lanvollon 79 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-24-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Carglass à
Grâces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 80 rx PRÉFET DES COTES- | Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L5271-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations _ d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant délégation de signature ;
VU la demande déposée le 22 mai 2024 par la SAS Carglass, représentée par M. Romain Rosolen, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Carglass» d’une surface de vente de 23,40 m° au rond-point Kennedy à Grâces (22200) ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet2
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 81 £/e
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 82 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet de Dinan par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 24 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dinan par intérim
Président de la CDAC
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CL David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 83 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Carglass à Grâces 84 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-28-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Intermarché à
Ploezal
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Intermarché à Ploezal 85 FE = PRÉFET DES COTES- - Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122- |
18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant délégation de _ Signature ;
VU la demande de permis de construire PCO2220424P0007 déposée le 08 avril 2024 à la mairie de Ploëzal (22260);
VU la demande déposée le 16 avril 2024, et complétée le 27 mai 2024, par la SCI Tomax,
représentée par M. Antony Raoul, en vue de la création d'un magasin à Feñseigne « Intermarché » d'une surface de vente de 1999 m° et d'un drive de 104 m° sur deux pistes au 35, zone de Lech Helouryà Ploëzal ;
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet2
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Intermarché à Ploezal 86 SUR proposition de M. le sous-préfet de Dinan par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant;
Monsieur le maire de Ploezal, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la Guingamp Paimpol Agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président du pays de Guingamp, au titre du SCoT, ou son représentant;
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou son représentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Intermarché à Ploezal 87 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet de Dinan par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 28 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dinan par intérim
Président de la CDAC
David COCHU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin Intermarché à Ploezal 88 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-28-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création de trois cellules commerciales
à Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois cellules commerciales à Plaintel 89 Ex PRÉFET DES COTES- = Sous-préfecture de Dinan
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
_ Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-
18 et L 52171-9 ;
VU la Loi n° 2014- 626 du 18 juin 2014 relative àà | artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant délégation de signature ;
VU la demande de permis de construire PC02217124Q0012 déposée le 05 avril 2024 à la mairie de Plaintel (22940) ;
. VU la demande déposée le 22 avril 2024, et complétée le 27 mai 2024 par la SCI Malakoff, représentée par Mme Tatiana Grangiens, en vue de la création de trois cellules commerciales d’une surface de vente totale de 620 m° zone de Malakoff à Plaintel (22940)...
17, rue Michel
CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet2
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois cellules commerciales à Plaintel 90 SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;
Monsieur le maire de Plaintel, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le président du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, porteur du SCoT, ou son représentant ; |
Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, où son représentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ; |
Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;
Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;
Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, où Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois cellules commerciales à Plaintel 91 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 28 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dinan par intérim,
Président de la CDAC
Et
David COCHU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-28-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de trois cellules commerciales à Plaintel 92