Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE PA0334412500001
Arrêté - ARRETE DP03344122J0012
Arrêté - ARRETE DP03344123J0024
Arrêté - ARRETE DP03344122J0023
Arrêté - ARRETE DP03344122J0014
Arrêté - ARRETE DP03344123J0004
Arrêté - ARRETE DP03344123J0005
Arrêté - ARRETE DP03344124J0031
Arrêté - ARRETE DP03344123J0030
Arrêté - ARRETE DP03344122J0019
Arrêté - ARRETE EN0334412600002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE EN0334412600002)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
REPUBLI
UE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
EN
033 441
26
00002
Zen
|
DR
Déposé le : 14/09/2026
À.
2)
Complété le : 14/09/2026 Demandeur
: TYLS
Sur un terrain sis à : 2 À LA TONNELLE à Saint-Martin- Lacaussade (33390) Référence(s) cadastrale(s) : 441 À 911
COMMUNE de Saint-Martin-
Lacaussade
DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION PRÉALABLE d’un dispositif ou d’un matériel
supportant une enseigne
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de Saint-Martin-Lacaussade
Le Maire de la Commune de Saint-Martin-Lacaussade Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-4 et suivants ; Vu le règlement National de Publicité et notamment les articles R. 581-59, R. 581-62,R. 581-63, R. 581- 64 et 65 du Code de l'Environnement ; Vu la demande présentée le
14/09/2026 par TYLS , complétée le 14/09/2026, représenté(e) par
TYLS,
concernant l'implantation d'enseignes parallèles et sur pied, au 2 À LA TONNELLE à Saint-Martin- Lacaussade ; Considérant que le projet respecte le Code de l’environnement,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L'autorisation est accordée sous réserve de l'autorisation du propriétaire du domaine public. Les travaux seront exécutés conformément au dossier annexé au présent arrêté et devront respecter les prescriptions suivantes : Selon l’article R 581-58 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation d'activité déposer
l'enseigne
dans
les trois
mois suivant cette cessation
et
en
avertir les
services techniques
de
l'Unité
Territoriale
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
trois
mois
précédent l'intervention. ARTICLE
2
:
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
4
GC
of
Saint-Martin-Lacaussade,
le 14/49
(2526
Julien
BEDIS,
pe
Le
Maire
EN 033 441 26 00002
1/2 NOTA BENE
:
La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations. INFORMATIONS
-
A LIRE ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. EN 033 441 26 00002
2/2