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Procès Verbal - CM.2022.02.03 PV approuve Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.2022.02.03 PV approuve)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Budget, DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 1/22

SÉANCE ORDINAIRE DU 3 FEVRIER 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le trois février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 24

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER- KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Corinne CARON, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE, Julie GARIAZZO et Françoise COTTIN.

Ont donné pouvoir :

M. Luc HERVET à Mme Laëtitia MARTINO

Mme Myriam PETREMENT à Mme Annette MEUNIER-KOZAK

M. Richard ROSE à M. Alexandre CARON

Mme Lydia BOUTALBI à Mme Florence FAVRE

Mme Séverine JOIGNEAUX à Mme Valérie BENARD pour les points 1 à 8 Mme Séverine JOIGNEAUX à Mme Julie GARIAZZO pour les points 9 et 10

Secrétaire de séance : Jean-Claude COCQUELET

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint, M. le Maire indique que la réunion peut commencer. M. Jean-Claude COCQUELET est désigné secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2022 est adopté sans modifications.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 2/22

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 26 novembre 2021 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

Finances / Subventions / Marchés publics

DM43 22/11/2021 Signature d’un contrat de cession pour le concert de DVINHO du samedi 11 décembre 2021 (pour un montant de 800 €)

DM44 22/11/2021

Fixant les tarifs des manifestations culturelles

(Dvinho 12 € / L’école des femmes 35 € / Concert Oubéret 15 € / Les contes de la rue Broca 7 € / Battle Beatles contre Rolling Stones 20 €)

DM45 01/12/2021 Fixant le tarif d’entrée de la patinoire du 17 décembre 2021 au 2 janvier 2022 (5 €)

DM46 03/12/2021 Demande de subvention pour l’instrumentation du déversoir d’orage pour le point A2 de la station d’épurationDEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 3/22

DEL20220203_01 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Exposé de M. le Maire.

Le Débat d’Orientations Budgétaires intervient avant le vote du budget pour permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations pour l’année à venir et des priorités à prendre en compte pour construire le budget. Obligatoire depuis 1992, il doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Ce débat donne lieu à un rapport qui est joint à la note de synthèse, et est transmis dans les 15 jours qui suivent à la Présidente de la Communauté de Communes du Val Briard. Ce rapport est également mis à la disposition du public sur le site internet.

Discussions :

Sur la partie Fonctionnement du Budget Général, Mme Françoise COTTIN demande des précisions sur l’excédent de fonctionnement du budget du CCAS. M. le Maire précise que l’excédent de fonctionnement est dû au fait que la subvention au Centre 77 n’a pas pu être versée depuis 2 ans faute de convention valable. Les trésifontains peuvent continuer à bénéficier des services de l’association. Sur la partie Investissement du Budget Général, Mme Valérie BENARD demande des informations complémentaires sur l’étude sur une piste cyclable entre Visy et le bourg. M. le Maire indique que ce projet a été porté auprès des services et des conseillers départementaux du canton. Ils ont demandé une modification du tracé du Plan Vélo départemental afin de favoriser le co-financement de cette piste par le Département, cette modification permettrait que la piste passe près du collège et traverse Visy. Ce projet peut être long à mettre en œuvre car le Département doit acquérir des terrains privés le long de la route départementale : un Emplacement Réservé existe au PLU depuis plus de 10 ans. M. Thierry ROQUINCOURT propose de prévoir dans les matériels des services techniques pour la propreté une machine de type « Glutton » qui aspire les déchets. Il souhaite que soit étudié la possibilité de préempter l’ancien cabinet médical situé bd Etienne Hardy. M. le Maire précise qu’il a connaissance de la vente de ce bien mais que le montant demandé (environ 525 000 €) est important et qu’il faudrait avoir un projet pour ce bien pour justifier la préemption. Mme Françoise COTTIN demande si dans l’étude de création d’un restaurant scolaire pour le groupe scolaire Jules Ferry inclut la construction d’une cuisine centrale car elle pense judicieux de préparer les repas sur place. M. le Maire indique que le nombre de repas à préparer n’est pas suffisant, les investissements en matériel et le coût de fonctionnement ne seraient pas à l’échelle de la commune – et que cet avis émane de bureaux d’études spécialisés que la Ville a contactés. M. Alexandre CARON précise que la Commune bénéficie de tarifs intéressants sur le marché actuel, ce qui permet de maintenir des tarifs raisonnables pour les familles. M. Jean-Claude COCQUELET confirme que la gestion d’une cuisine centrale nécessite une organisation complexe à mettre en place en termes de moyens humains et financiers. Par ailleurs, les contraintes d’hygiène sont de plus en plus importantes.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 4/22

Compte-tenu qu’il faut un grand nombre de repas pour rentabiliser une cuisine centrale, les élus conviennent que ce service pourrait être mis à l’étude par la Communauté de Communes du Val Briard.

Concernant le Budget de l’Eau, M. Thierry ROQUINCOURT demande à ce que soit étudié la reprise en régie de la gestion de l’eau potable. M. le Maire indique que la commune a bénéficié dans le contrat en cours d’un prix de l’eau inférieur à celui pratiqué dans les communes voisines. Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public en 2023, une étude sera menée pour étudier les options : reprise en régie, relancer une délégation de service public ou rejoindre un syndicat existant.

Mme Françoise COTTIN souhaite revenir sur le Budget Général et notamment le maintien des taux d’imposition. Elle demande pourquoi la municipalité ne baisse pas les taux pour revenir aux taux avant COVID puisque l’augmentation des taux avaient été décidée selon elle pour faire face à la baisse d’activité liée à la crise sanitaire. M. le Maire précise que la raison principale de l’augmentation des taux était de garantir les investissements futurs et proposer des services de qualité aux trésifontains. Enfin, M. le Maire rappelle que malgré l’augmentation des taux votée l’année dernière, les impôts locaux restent inférieurs à la moyenne des communes du Département.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1, D.2312-3 et L.5211-36,

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment l’article 107,

Vu le rapport d’orientations budgétaires de la collectivité, ci-annexé,

Entendu la présentation du rapport et le débat qui s’en est suivi en séance du Conseil Municipal,

Après en avoir débattu,

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du débat sur le rapport d’orientations budgétaires 2022.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 5/22

DEL20220203_02 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Exposé de M. le Maire.

Le Budget Primitif 2022 de Fontenay-Trésigny sera soumis au vote du Conseil Municipal en mars 2022. Conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas encore été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Concernant les dépenses d’investissement, le Maire peut être autorisé par le Conseil Municipal à effectuer (engager, liquider et mandater) certaines dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (hors crédits prévus pour le remboursement de la dette). Cette autorisation n’implique pas que les sommes concernées soient automatiquement dépenses, il s’agit d’assurer la continuité du fonctionnement des services et de permettre l’avancée de certains projets, dans un contexte déjà très contraint par les restrictions sanitaires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement listées dans le projet de délibération ci-dessous, dont notamment : - Des frais d’études (30 000€),

- L’acquisition de logiciels-métiers pour les services administratifs (30 000€),

- Des travaux de voirie et d’espaces publics pour 80 000€,

- L’acquisition de matériel pour les services techniques, du matériel informatique ou encore du

mobilier pour environ 60 000€.

Ces dépenses représentent un total de 212 000€ pour le Budget Général, le maximum possible étant fixé à 509 000€ environ (25% de 2 millions d’euros correspondant au budget 2021 de ces chapitres)

Concernant le budget d’Assainissement, il est proposé d’autoriser des dépenses d’investissement à hauteur de 100 000€, notamment pour des frais d’étude et des travaux à engager sur le réseau.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Vu les crédits budgétaires 2021 et notamment les dépenses d’investissement budgétées à hauteur de 2 037 046 € aux chapitres 20, 21 et 23 du budget général, et à hauteur de 462 750 € au budget assainissement,

Considérant qu’il est possible avant le vote du budget d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart de ces crédits,DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 6/22

Entendu la proposition du Maire d’appliquer cette possibilité à hauteur de 212 000€ pour le budget général, et à hauteur de 100 000€ pour le budget assainissement,

Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour et 4 abstentions (Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO et Séverine JOIGNEAUX),

ARTICLE 1ER : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des montants suivants pour le budget général :

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des montants suivants pour le budget Assainissement :

Dans la limite de 509 262 € soit 25% de 2 037 046 € (crédits des chapitres 20, 21 et 23 du budget 2021)

Chapitre Catégorie Article Montant Objet

Chapitre 20 Etudes/ Logiciels 62 000 €

2031 30 000 € frais d'études

2033 2 000 € frais d'annonces

2051 30 000 € pour des logiciels (JVS WEB, Arpège, Info Tp)

Chapitre 21 Travaux 80 000 €

2121 2 000 € pour des plantations d'arbustes

2135 20 000 € pour agencements et aménagements des constructions

2151 40 000 € sur la voirie

2152 18 000 € installation de voirie

Chapitre 21 Acquisitions 60 000 €

2158 15 000 € matériel technique

2183 15 000 € matériel de bureau et informatique

2184 10 000 € mobilier

2188 20 000 € divers

Chapitre 23 Travaux en cours 10 000 €

2315 10 000 € travaux

212 000 €

BUDGET GENERAL

Soit un montant total au budget général de

Dans la limite de 115 688 € soit 25% de 462 750 € (crédits des chapitres 20, 21 et 23 du budget 2021)

Chapitre Catégorie Article Montant Objet

Chapitre 20 Etudes / logiciels 55 000 €

203 50 000 € frais d'études

2051 5 000 € pour des logiciels

Chapitre 21 Travaux 20 000 €

2156 20 000 € sur le réseau

Chapitre 21 Acquisitions 20 000 €

218 20 000 € pour du mobilier et divers matériels

Chapitre 23 Travaux en cours 5 000 €

2315 5 000 € travaux d'assainissement

100 000 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Soit un montant total au budget Assainissement

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 7/22

DEL20220203_03 – RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FSRIF EN 2021

Exposé de M. le Maire.

La commune a perçu en 2021 un montant de 354 614€ au titre du Fonds de Solidarités de la Région Ile-de-France. Pour mémoire, la somme s’élevait à 325 210€ en 2020, contre 256 958 € en 2019 ou encore 87 659 € en 2018.

Conformément à la demande de la Région Ile-de-France, de connaître l’affectation de cette dotation, Monsieur le Maire indique que cette somme a été affectée aux projets listés dans le tableau ci-dessous. Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarités de la Région Ile-de-France.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2531-16,

Considérant que la commune, bénéficiaire du Fonds de Solidarités de la Région Ile-de-France, a encaissé en 2021 un montant de 354 614 euros,

Entendu le rapport du Maire quant à l’utilisation de cette somme au financement des projets indiqué dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE ce compte-rendu pour l’utilisation du FSRIF 2021.

DEL20220203_04 – MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE ENFANCE POUR LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION SOCIALE « CANTINE A 1€ »

Exposé d’Alexandre CARON.

coût du projet Autres subventions Utilisation du FSRIF

Chaudière gaz murale à condensation Centre de Loisirs 37 237 € 2 176 € 34 437 €

Travaux de voirie rue Emile Zola 298 542 € 99 514 € 199 028 €

Installation de Jeux pour enfants terrain rue Victor Hugo 35 481 € 35 481 €

Reprise de concession sur le cimetière 20 868 € 20 868 €

Acquisition d'un chariot Téléscopique 64 800 € 64 800 €

montant total perçu en 2021 au titre du FSRIF 354 614 €DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 8/22

Le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

71 % des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire, alors que seulement 31 % des communes de moins de 10 000 habitants l'ont mise en place. C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux la mise en place de cette mesure (communes de moins de 10 000 habitants).

Au cours de l’année 2021, le Ministre des solidarités et de la santé a annoncé l'élargissement de la mesure aux communes éligibles à la DSR péréquation dont Fontenay-Trésigny est bénéficiaire. Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale.

La commune de Fontenay-Trésigny a organisé depuis septembre un dispositif similaire avec une prise en charge du CCAS de la part excédant 1€. Cette mesure a été décidée au vu des contraintes financières engendrées par la crise sanitaire et concerne une soixantaine d’enfants, pour environ 4800 repas pris par an.

Cette organisation ne permet pas de bénéficier de l’aide de l’Etat à laquelle la commune est éligible et pèse sur le budget du CCAS. La modification de la grille tarifaire, afin d’inclure un tarif à 1€ pour les deux premières tranches permettrait de bénéficier de près de 15 000 € par an d’aides de l’Etat, tant que cette mesure est maintenue par le gouvernement.

Il semble donc judicieux de modifier la grille tarifaire de l’Enfance pour ramener à 1€ la facturation du repas. Le nombre de repas facturé à 1€ est notifié chaque trimestre à l’Etat pour le versement de la subvention.

Discussions :

Mme Françoise COTTIN rappelle que le CCAS a pris en charge pour le 2nd semestre 2021 le tarif social pour les deux premières tranches pour un montant d’environ 5 000 €. Cette dépense ne parait pas excessive et elle propose d’étendre ce tarif à d’autres tranches.

M. Alexandre CARON rappelle qu’il s’agit simplement ici de valider le conventionnement avec l’Etat pour prendre en charge l’aide validée par le CCAS et ainsi bénéficier d’une aide de l’état de 3€ sur chaque repas. Conformément aux échanges lors de la Commission Enfance, une étude sur les tarifs va être réalisée pour revoir l’ensemble des tranches et des tarifs ainsi qu’étudier la mise en place du quotient familial (en remplacement du revenu + nombre d’enfant qui donne lieu à une grille complexe). L’objectif est de revoir cette grille tarifaire pour la rentrée de septembre 2022.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 9/22

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale,

Considérant que les conditions suivantes sont remplies :

 Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale,  Tarification comportant au moins 3 tranches,

 Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : DECIDE de modifier la grille tarifaire de l’Enfance afin que les deux premières tranches bénéficient d’un tarif pour la restauration scolaire à 1€.

ARTICLE 2 : DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er mars 2022 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification).

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

DEL20220203_05 – DROITS DE PLACE DU MARCHE HEBDOMADARIE PLACE PALISSY

Exposé de Corinne CARON.

Conformément au 6° du b de l’article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le produit des droits de places perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d’une recette fiscale de la commune. Les modalités de révision de ces droits relèvent ainsi de la compétence du Conseil Municipal.

Par délibération en date du 21 octobre 2004, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs suivants pour l’exploitation du marché géré à l’époque par la société « Les fils de Mme Géraud » :  1,19 € par ml de façade pour les abonnés,

 1,49 € par ml de façade pour les autres

Ce tarif n’est plus facturé depuis quelques années, suite à la défection du placier, constatée en 2021 par le Conseil Municipal qui a mis fin au contrat d’affermage. De plus il n’est pas possible juridiquement de fixer des tarifs différents pour différentes catégories de commerçants (abonnés ou non).

Suite aux mesures d’urgence liées au contexte sanitaire et à l’épidémie de Covid-19 qui ont fortement impacté la tenue des marchés en 2020 et 2021, le Conseil Municipal avait par deux fois acté de l’exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les commerçants sédentaires du territoire et les commerçants du marché. Néanmoins, la commune ne peut pas pérenniser la gratuitéDEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 10/22

de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales, qui deviendrait contraire à la loi. Compte- tenu de la reprise en régie de la gestion du marché hebdomadaire et de la remise en place d’un règlement, il est proposé de fixer les tarifs selon la grille tarifaire ci-après à compter du 1er mars 2022 :  1,50€ par ml de stand par dimanche,

 1,50€ de forfait par dimanche en option pour l’accès à l’eau et/ou à l’électricité, afin de tenir

compte des consommations réglées par la commune,

Un commerçant qui occuperait 6 mètres linéaires (par ex. un maraicher) sans électricité paierait ainsi 36€/mois pour sa place au marché.

Les facturations seront effectuées au trimestre auprès des commerçants du marché, qui bénéficient d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, actée par un arrêté municipal. Les commerçants présents une semaine sur deux seront facturés au prorata de leur présence.

Pour les nouveaux commerçants à l’essai ou les passages occasionnels, un forfait d’1 mois minimum sera appliqué, avant une éventuelle facturation régulière au trimestre. En effet, les règles de la Trésorerie ne permettent pas de facturer de très petits montants.

Discussions :

Mme Valérie BENARD aurait eu écho que les commerçants du marché ne sont pas au courant de la mise en place d’un nouveau tarif à venir – ce qu’elle dit regretter. Par ailleurs, elle pense qu’un tarif à l’€uro symbolique pourrait être mis en place – vu que la commune a accepté ces conditions pour l’occupation du Domaine Public pour une ombrière photovoltaïque.

Mme Corinne CARON précise que les commerçants ont bien été informés de la mise en place d’un nouveau règlement et d’une tarification à venir et que cela n’a pas soulevé d’opposition. Un courrier leur sera transmis pour donner l’ensemble des informations le plus clairement possible. M. le Maire indique qu’il ne serait pas équitable de faire la gratuité sur le marché alors que les commerçants sédentaires vont payer pour l’utilisation du domaine public pour leurs terrasses. Les montants proposés sont très raisonnables et permettent que l’espace public soit géré de manière responsable.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2 et L.2224-18,

Vu la délibération en date du 21 octobre 2004 fixant les tarifs et la redevance pour le marché hebdomadaire,

Considérant que la commune a repris la gestion en régie du marché hebdomadaire, Considérant que la dernière délibération portant fixation des droits de places pour le marché hebdomadaire a été entérinée le 21 octobre 2004 et qu’il convient de l’actualiser, Considérant que les tarifs doivent rester modérés pour favoriser le développement du marché hebdomadaire et l’attractivité de la commune,DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 11/22

Après en avoir délibéré, avec 24 voix pour, 3 abstentions (Thierry ROQUINCOURT, Julie GARIAZZO et Christophe BIZIERE) et 2 voix contre (Valerie BENARD et Séverine JOIGNEAUX),

ARTICLE 1ER : APPROUVE les tarifs des droits de places suivants :

 1,50€ par mètre linéaire de stand, par dimanche,

 1,50€ de forfait par dimanche en option pour l’accès à l’eau et/ou à l’électricité, afin de tenir

compte des consommations réglées par la commune

ARTICLE 2 : PRECISE que les tarifs des droits de places issus de la grille tarifaire seront appliqués à compter du 1er mars 2022, facturés au trimestre, avec un forfait minimum de 4 dimanches de présence sur le semestre et une facturation au prorata en cas de présence une semaine sur deux.

DEL20220203_06 – INCORPORATION DES BIENS VACANTS SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Exposé de M. le Maire.

Par courrier en date du 30 mars 2021, la Commune a demandé à M. le Préfet d’inscrire les parcelles ZC4, C-472 et C-473 après avoir constaté que ces parcelles pouvaient rentrer dans la procédure de biens vacants sans maître.

En effet, les recherches entreprises auprès de la DGFIP, du cadastre, du service des hypothèque et de la Commission Communale des Impôts Direct n’ont pas permis de retrouver un propriétaire pour ces parcelles laissées à l’abandon et n’ayant pas fait l’objet du paiement pendant 3 ans des taxes foncières.

Par arrêté préfectoral n°2021/PJI/037 fixant la liste des biens vacants sans maître, M. le Préfet a inscrit ces 3 parcelles dans la procédure de biens vacants sans maîtres.

Cette procédure d’appréhension comporte deux étapes :

Dans la première phase, la commune a procédé à une publication et à un affichage de cet arrêté pendant 6 mois minimum, à savoir du 10 juin 2021 au 22 décembre 2021. L’arrêté a également été notifié aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Si les propriétaires ne se font pas connaître dans un délai de 6 mois à la date d’affichage, les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil. Ces conditions ont été remplies.

Cette formalité ayant été accomplie, la procédure d’incorporation au domaine communal (3ème alinéa de l’article 1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques) peut être mise en œuvre. Cette incorporation est décidée par une délibération du conseil municipal et constatée par arrêté du maire dans les 6 mois à compter de la date à laquelle il a été constaté que le bien est présumé sans maître (Arrêté préfectoral n°2022/PJI/05 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Fontenay-Trésigny en date du 6 janvier 2022).DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 12/22

Aussi, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’incorporation de ces biens présumés sans maître au domaine communal.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’arrêté préfectoral n°2021/PJI/037 en date du 26 mai 2021 fixant la liste communale des biens « sans maître » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2021,

Vu le certificat de M. le Maire en date du 28 décembre 2021 attestant de l’accomplissement des mesures d’affichage et de notification de cet arrêté,

Vu l’arrêté préfectoral n°2022/PJI/05 en date du 6 janvier 2022 portant présomption de biens sans maître dans la commune de Fontenay-Trésigny,

Considérant la possibilité d’inclure dans le patrimoine communal les parcelles ZC4, C472 et C473 par la procédure de biens vacants sans maître, et permettant d’en maîtriser le devenir dans l’intérêt du territoire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : APPROUVE l’incorporation de droit dans le domaine privé communal des parcelles suivantes :

- Section ZC n°4 d’une surface de 5 801 m² ;

- Section C n°472 d’une surface de 965 m² ;

- Section C n°473 d’une surface de 198 m².

ARTICLE 2 : PRECISE que M. le Maire prendra un arrêté d’incorporation de droit dans le domaine privé communal des biens visés à l’article 1er.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 13/22

DEL20220203_07 – MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Exposé de Jacques BIRLOUET.

Les différents départs des agents de la collectivité ont nécessité de procéder à plusieurs recrutements d’agents en début d’année 2022. Parmi ces mouvements figurent des départs à la retraite, des mutations, des disponibilités pour convenances personnelles ou des départs de contractuels. Il est donc nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs permanents et contractuels.

Au tableau des effectifs titulaires (permanents), il est proposé :

 La stagiairisation d’un agent d’entretien sur le grade d’adjoint technique territorial à temps complet. L’agent est contractuel depuis le 28 mars 2019 et donne entière satisfaction. Il est donc nécessaire de créer le poste au tableau des effectifs au 1er mars 2022.  La stagiairisation de l’ASVP sur le grade d’adjoint technique territorial à temps complet : l’agent est contractuel depuis le 1er février 2021 et remplace l’agent qui a muté en février 2021. Le poste d’adjoint technique territorial étant déjà créé au tableau des effectifs, il n’est donc pas nécessaire de créer le poste.

 La création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet est nécessaire : suite au départ d’un animateur contractuel en novembre 2021 qui assurait la fonction d’adjoint ALSH, la collectivité a été obligée de procéder au recrutement d’un agent par voie de mutation sur la fonction d’adjoint à la directrice ALSH. L’agent arrivera le 14 février 2022 sur un temps partiel (90%) jusqu’au 31 août 2022 puis passera à temps complet au 1er septembre 2022. Le service sera alors composé de deux adjoints de direction qui assureront la direction du service jeunesse et de l’ALSH.

 La création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet est également néces- saire pour le recrutement par voie de mutation d’un agent au service enfance : l’agent contrac- tuel qui avait été recruté au 1er septembre 2021 pour le remplacement de l’agent souhaitant prendre une disponibilité pour convenances personnelles, a donné sa démission et est partie de la collectivité début décembre 2021. La collectivité a donc procédé au recrutement d’un agent par voie de mutation à temps complet au 1er mars 2022. Dans l’attente du recrutement d’un nouvel agent et pour les besoins du service, l’agent administratif avait repoussé son départ en disponibilité au 28 février 2022.

 De supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite au départ en retraite de l’agent qui était affecté au service urbanisme. La collectivité ayant recruté un agent sur le grade de rédacteur contractuel à temps complet il sera nécessaire de créer son poste au tableau des effectifs contractuels.

Au tableau des effectifs contractuels il est proposé :

 La création d’un poste de rédacteur à temps complet au motif 3 2° (en attente de recrutement d’un fonctionnaire) : c’est en effet le cas pour l’agent recruté pour remplacer l’agent parti à la retraite au service urbanisme au 1er février 2022.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 14/22

Discussions :

Mme Françoise COTTIN demande des explications sur le contractuel recruté sur le grade de rédacteur au service urbanisme. Il lui est précisé que ce contractuel a été recruté dans le cadre du départ à la retraite d’un agent et qu’il passe actuellement son concours de catégorie B. Il pourra être stagiairisé sur ce grade le cas échéant.

Mme Françoise COTTIN se demande pourquoi l’agent d’entretien a été stagiairisé après 2 ans de contrat : elle juge ce délai trop long. M. le Maire répond que les agents débutent en général par des contrats de remplacement et qu’il faut attendre d’avoir un temps complet à proposer et d’être certains que le travail donne entière satisfaction pour proposer une stagiairisation. M. le Maire rappelle que la municipalité offre régulièrement l’accès au statut de fonctionnaire territorial à des agents contractuels s’ils occupent des emplois permanents (plusieurs stagiairisations chaque année).

Mme Françoise COTTIN souhaite revenir sur la question des gardes d’enfants malades du covid, qui avait été abordée en commission du Personnel. Elle a compris que ces jours étaient décomptés par la commune sur le quota de jours enfants malades et impactaient l’IFSE des agents. Or elle a relu la Foire aux questions publiée sur le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques qui précise que ces absences doivent être prise en compte au titre des Autorisations Spéciales d’Absence. Mme Marie DELHOMMEAU, DGS, précise que les services de la commune ont déjà vérifié les règles applicables auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne et que tout avait été jugé conforme mais qu’une nouvelle vérification sera faite suite à cette demande.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 janvier 2022,

Vu l’avis de la Commission du Personnel en date du 19 janvier 2022,

Vu le tableau des effectifs du 1er octobre 2021,

Considérant que le tableau des effectifs permanents doit être modifié pour permettre les départs et les recrutements,

Considérant que le tableau des effectifs non permanent doit être modifié pour permettre la création d’un poste de rédacteur au motif 3 2° (en attente de recrutement d’un fonctionnaire) à temps complet,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : DECIDE, à compter du 1er mars 2022, la création et la suppression d’emplois permanents dans les filières suivantes :

Filière technique :DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 15/22

- La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, Filière animation :

- La création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet, Filière administrative :

- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet, - La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite à un départ à la retraite au 1er février 2022.

ARTICLE 2 : DECIDE, à compter du 1er mars 2022, la création d’un poste de rédacteur (catégorie B) au tableau des effectif non permanent au motif 3 2° (en attente de recrutement d’un fonctionnaire) dans la filière administrative.

ARTICLE 3 : VALIDE le tableau des effectifs au 1er mars 2022 joint à la présente délibération et prenant en compte ces modifications.

DEL20220203_08 – MISE A JOUR DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS POUR LES FORMATIONS

Exposé de M. Jacques BIRLOUET.

Lorsque les agents territoriaux sont amenés à effectuer des déplacements pour les besoins du service, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, frais de nourriture et d’hébergement.

Il convient d’actualiser l’ensemble des conditions et modalités de règlement des frais de déplacement du personnel communal afin de compenser les frais des agents participant à des actions de formation ou envoyés en missions. La dernière mise à jour avait été faite par délibération en date du 14 décembre 2016 mais un décret n°2019-139 du 26 février 2019 est venu modifier le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnel civils de l’Etat et des arrêtés du même jour.

Pour rappel le conseil municipal a en date du 26 novembre 2021 a délibéré sur les modalités de prise en charge des frais de remboursement d’hébergement dans le cadre des formations des agents, afin qu’une animatrice puisse se rendre à une formation en décembre à Strasbourg.

Il convient à présent de pouvoir actualiser l’ensemble des modalités de prise en charge des frais de remboursement pour les formations, concernant les bénéficiaires, les frais de transport et les frais de repas, en fonction des nouveaux barèmes de 2019.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 16/22

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’Etat, Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération du 14 décembre 2016 précisant les modalités de compensation de frais divers aux agents,

Vu la délibération du 26 novembre 2021précisant les modalités de prise en charge des frais de remboursement d’hébergement dans le cadre des formations des agents,

Considérant que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération, Considérant la volonté de la commune de pouvoir procéder au remboursement des frais d’hébergement d’un agent souhaitant participer une formation dispensée à plusieurs centaines de kilomètres de sa résidence administrative et de sa résidence familiale,

Considérant qu’il convient de tenir compte des dispositions du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnel civils de l’Etat et des arrêtés du même jour, modifiant les textes susvisés,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : PRECISE que les bénéficiaires de la prise en charge sont :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d’activité dans la collectivité - Les agents non titulaires de droit public, recrutés sur la base des articles suivants de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 :

 Agents contractuels visé aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3

 Travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l’article L 5212-13 du code du travail, recrutés directement sans concours

- Agents non titulaires de droit privé (contrats aidées, apprentis)

ARTICLE 2 : FIXE les dispositions relatives au remboursement des frais de déplacement (transport / hébergement / repas) comme suit :

Frais de transports

 Transport en commun (bus, RER, métro, train) :

Le remboursement des trajets par voie ferroviaire est effectué sur la base d’un trajet en deuxième classe et sur présentation d’un justificatif.

 Véhicule personnel :

Si utilisation du véhicule personnel de l’agent, le remboursement s’effectue sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.  Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) : Barème applicable depuis le 1er mars 2019 (arrêté du 26 février 2019)DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 17/22

Puissance fiscale

du véhicule

Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à

10 000 km

Après 10 000 km

5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €

6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 €

8 cv et plus 0.41 € 0.50€ 0.29 €

 Stationnement et autoroute

Sur présentation des justificatifs de paiement, les frais de stationnement et de péage sont également pris en charge par la collectivité. En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident, ne sont pas pris en charge.

ARTICLE 3 : DECIDE de rembourser les frais d’hébergement pour les formations dans les conditions suivantes :

 La veille du stage : les frais d’hébergement seront indemnisés dès lors que le trajet le plus court entre la résidence administrative et le lieu de stage est égal ou supérieur à 150 kilomètres,  A partir du 1er jour du stage : les frais d’hébergement seront indemnisés par la collectivité pour le stagiaire dont la résidence administrative est située à plus de 70 kilomètres du lieu du stage.

ARTICLE 4 : PRECISE que les frais d’hébergement sont pris en charge en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation des justificatifs de paiement et des attestations de présence lors des formations et dans la limite d’un montant fixé par arrêté ministériel de la manière suivante :

 Montant journalier (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) :

o 70 € en province ;

o 90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris ; o 110 € à Paris.

Un taux spécifique d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Les hébergements se font, de préférence, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.

 Les frais de repas

Dans le cadre de la formation ou de la mission, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement, l’agent bénéficie, sur présentation d’un justificatif, du remboursement de ses frais de restauration réellement payés dans la limite de 13 euros maximum.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 18/22

ARTICLE 5 : PRECISE que les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires et attestations de présence lors des formations sont communiqués par l’agent à l’ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.

DEL20220203_09 – CONVENTION POUR LES MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Exposé de M. Jacques BIRLOUET.

Chaque année, les collectivités affiliées au Centre de gestion de Seine et Marne sont invitées à renouveler leur adhésion afin de pouvoir accéder aux missions optionnelles suivantes :  conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

 ateliers de formation (retraite, paye, etc.) ;

 expertise en Hygiène et Sécurité ;

 maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique ;

 conseils et études ergonomiques en vue d’un maintien dans l’emploi.

L’adhésion est gratuite et un tarif par prestation est précisé annuellement. Les agents du service RH peuvent bénéficier d’un atelier, animé par des formateurs expérimentés.

Il est donc nécessaire de délibérer pour le renouvellement de l’adhésion et d’autoriser M. le Maire à signer la convention pour l’année 2022, ainsi que les années qui suivront jusqu’à nouvelle délibération éventuelle du Conseil Municipal.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Considérant la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 19/22

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les missions optionnelles proposées en annexes,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, (M. Thierry ROQUINCOURT et Mme Valérie BENARD ne prennent pas part aux débats et au vote)

ARTICLE 1ER : DECIDE d’approuver la convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants, ainsi que les conventions similaires à venir au cours des prochaines années.

DEL20220203_10 – CONVENTION POUR L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Exposé de M. Jacques BIRLOUET.

La collectivité souhaite renouveler la convention d’adhésion avec le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et- Marne pour l’année 2022.

Les visites s’effectuent depuis plusieurs années au sein des locaux du centre de gestion de Lieusaint ou en période de crise sanitaire par visioconférence.

Il est donc nécessaire de délibérer pour le renouvellement de l’adhésion et d’autoriser M. le Maire à signer la convention pour l’année 2022.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention et les conditions financières,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer, pour ses agents, au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique de Seine-et-DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 20/22

Marne pour l’année 2022,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité (M. Thierry ROQUINCOURT et Mme Valérie BENARD ne prennent pas part aux débats et au vote)

ARTICLE UNIQUE : AUTORISE M. le Maire à signer la convention du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne, par laquelle la Commune lui confie la surveillance médicale de son personnel.

QUESTIONS ORALES

Question de Mme Françoise COTTIN et du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny : Situation du bureau de poste de Fontenay-Trésigny et qu’elles sont les initiatives prises par la municipalité ?

Le bureau de Poste a été fermé du samedi 8 janvier au mercredi 2 février, suite à des problèmes de personnels liés au Covid et des difficultés d’entretien de la chaudière. Le service patrimoine de la Poste est intervenu à plusieurs reprises pour changer des pièces sur la chaudière sans réussir à la remettre en route. Les services techniques de la Commune ont aidé dans ces démarches et la panne a pu être identifiée plus précisément. Des dispositifs de chauffage alternatifs viennent d’être mis en place (radiateurs électrique et augmentation de puissance du compteur) ce qui a permis au bureau de rouvrir ce matin. Mme Françoise COTTIN souhaite que la commune écrive au groupe La Poste, au nom du Conseil Municipal, pour dire son attachement à ce service public du courrier et leur demander de tout mettre en œuvre pour éviter des fermetures de ce type à l’avenir. M. le Maire confirme que la municipalité, au même titre que les trésifontains, est attachée à cette agence et au service qu’elle offre. D’où le rôle proactif qu’a joué la mairie ces dernières semaines pour accélérer la réouverture.

Question de Mme Françoise COTTIN :

Personnel communal : Serait-il possible pour la bonne appréciation des questions concernant ce point, de disposer du tableau récapitulatif des effectifs permanents et contractuels (tel que celui fourni pour le CM du 24/09/2020) ?

Le tableau des effectifs a été transmis par courriel en amont de la séance du Conseil Municipal du 3 février 2022. L’organigramme a été projeté et une version sera transmise avec le compte-rendu.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Est-il vrai qu’un LIDL devrait s’installer aux chapiteaux de Paris ?

C’est un projet en effet, des discussions sont en cours entre le propriétaire et le groupe. Aucun Permis de Construire n’est déposé. La commune de Fontenay-Trésigny a invité la commune de Marles-en- Brie à effectuer une demande d’étude « facultative » par la CDAC, même si le projet est inférieur au seuil de 1 000m². En effet l’enseigne pourrait y échapper si le magasin a une surface moindre, alors qu’il convient de peser les effets d’un nouveau magasin sur le tissu commercial existant et les flux automobiles dans le bourg de Fontenay. M. le Maire précise qu’il a également saisit Mme Perigault, présidente de la CC Val Briard, au titre de sa compétence en matière de développement économique.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 21/22

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Ne peut-on rendre aux places de parking situées devant le Relais leur usage normal puisqu’elles ne sont pas utilisées par ce restaurant et qu’il y a un manque cruel de places de parking dans cette zone ? Cette question a déjà été posée au dernier Conseil Municipal. Le restaurant Le Relais souhaite conserver ces places de parking afin de pouvoir installer sa terrasse mais également permettre à ses clients de respecter les distances nécessaires dans le cadre de la crise sanitaire. Le service de la Police Municipale effectue actuellement un recensement auprès des commerçants des occupations du domaine public pour l’année 2022.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Peut-on avoir un bilan des accidents dans le cadre du travail pour l’année 2021 (avec outils, dans les écoles, sur le trajet …) et qu’elles sont les services impactés ?

M. le Maire indique qu’en 2021, sept accidents de service ont été constatés : deux aux espaces verts, un à l’entretien des locaux, deux en animation, un pour un gardien et un pour un agent administratif. M. le Maire précise aux conseillers les circonstances de chaque accident.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Peut-on avoir une liste exhaustive des véhicules appartenant à la commune et leur affectation ? M. le Maire liste les véhicules de la commune et les services auxquels ils sont affectés : deux véhicules mini-bus pour le transport des personnes âgées et des enfants du centre de loisirs, deux véhicules de Police Municipale, un véhicule au service Assainissement (en cours de renouvellement), un véhicule de service pour le Directeur des Services Techniques et un véhicule de fonction pour la Directrice Générale des Services. Le reste des véhicules est affecté aux missions des Services Techniques : trois pour les agents en charge de l’entretien des bâtiments et de la voirie, trois pour les agents des espaces verts et trois pour la propreté des voiries (incluant la balayeuse).

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Qu’elles sont les conditions d’utilisation des véhicules municipaux depuis 2020 ? M. le Maire indique que les véhicules municipaux sont utilisés pour les missions du service. Ils peuvent être prêtés ponctuellement aux associations dans le cadre de déplacement ou de besoin logistique et occasionnellement aux agents pour des déménagements.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Combien d’accidents avec un véhicule municipal ont été recensé depuis janvier 2021 jusqu’à ce jour ? M. le Maire informe le conseil municipal d’un seul accident qui a eu lieu le vendredi 21 janvier 2022 devant le café SAS qui a endommagé le véhicule et du mobilier urbain (bornes « boule »). Aucun autre accident majeur n’a été recensé. L’entretien courant des véhicules est réalisé par les agents municipaux, dont certains disposent de vraies compétences en mécanique automobile.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Depuis janvier 2021 jusqu’à ce jour, combien de dégradations sur bordures de protection ou boules gênant le stationnement ont donné lieu à un constat permettant à la commune de se faire rembourser les frais de réparations ?DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

FONTENAY-TRÉSIGNY

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY

N° 2019/ PV06 N° 2022/PV01

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 3 février 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 22/22

M. le Maire fait état de trois à quatre dégradations de bordures, plots ou barrières par an, surtout à certains carrefours du fait de la vitesse des véhicules et de l’imprudence de certains conducteurs ou chauffeurs. Il n’y a que rarement de déclaration à l’assurance, parce que la personne ne laisse en gé- néral pas ses coordonnées après les dégradations. De plus certains dégâts sont réparés en régie par nos agents ce qui ne serait pas pris en charge par les assurances.

Information de M. le Maire

M. le Maire souhaite informer les conseillers municipaux qu’il envisage prochainement l’armement de la Police Municipale. Certaines procédures d’autorisation ont été lancées. Il reste encore des étapes à passer, notamment les formations des agents.

Mme Françoise COTTIN souhaite que cette question fasse l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal avant son lancement. Elle se dit opposé à la mise à disposition de l’arme létale ici à Fontenay-Trésigny.

M. le Maire et plusieurs élus rappellent que les policiers municipaux, en uniforme, peuvent être pris pour cible et que cela a déjà été le cas, quel que soit le territoire concerné. M. le Maire indique que ce sujet a déjà été évoqué et qu’il est ouvert aux échanges et au débat.

Mme Valérie BENARD s’étonne de cette façon de présenter les choses qu’elle juge abrupte et aurait espéré qu’un débat puisse avoir lieu au sein du Conseil Municipal - sans que cela préjuge de son avis.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 23 heures et 42 minutes.