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Procès Verbal - CM20250304 PV approuve Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20250304 PV approuve)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 mars 2025

FONTENAY-TRESIGNY

L'an deux mil vingt-cinq, le quatre mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 23

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O

Ont donné pouvoir :

M. Alexandre CARON à M. Patrick ROSSILLI

Mme Corinne CARON à M. Jacques BIRLOUET

M. Luc HERVET à M. Jean-Claude COCQUELET

M. Christophe BIZIERE à Mme Julie GARIAZZO

Etaient absentes :

Mme Myriam PETREMENT

Mme Lorine KRIEGEL

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.

M. Jacques BIRLOUET est désigné secrétaire de séance.

Suite à un incident, la séance du 12 février 2025 a dû être levée avant la fin de l'étude de l'ensemble des points à l'ordre du jour. La séance de ce 4 mars est reprise là où la précédente s'est arrêtée.

Conseil Municipal du 4 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/9DEL20250304 01 —- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE — EXCERCICE 2025

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992), et doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif.

L'article 107 de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, et L 5211-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Le débat d'orientation budgétaire doit s'appuyer sur un document, le rapport d'orientation budgétaire, qui présente notamment les orientations budgétaires ainsi que la structure de la dette.

Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif.

I! donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique.

Les membres du conseil municipal sont invités à débattre de ces orientations et de prendre acte de la tenue de ce débat.

Rappel des discussions lors de la séance du 12 février 2025 :

M. le Maire présente le rapport d'orientation budgétaire. I! rappelle le contexte économique à l'échelle mondiale, européenne et nationale.

Il présente un état des dépenses et recettes réelles de la section de fonctionnement et de la section d'investissement de 2020 à 2024, ainsi que les prévisions pour l’année 2025.

Il expose ensuite l'état de la dette de la commune et explique le projet d'emprunt de 2 millions d'euros pour la réalisation de la future restauration scolaire. Mme Françoise COTTIN demande sur combien d'annuités s'effectuera le remboursement de cet emprunt et quel sera le montant annuel des remboursements. M. le Maire répond qu'il est prévu de rembourser l'emprunt sur 25 ou 30 ans en fonction des taux proposés et que le remboursement annuel sera d'environ 110 000 euros. Il ajoute qu'en 2025 et 2026, 2 emprunts prendront fin. Ainsi, en sollicitant un nouvel emprunt de 2 millions d'euros pour la réalisation du projet susvisé, les échéances annuelles estimées représenteraient un delta supérieur de 56 000 euros par rapport au remboursement actuel.

M. le Maire présente ensuite les orientations budgétaires liées aux projets de la municipalité. Il commence par détailler les recettes de fonctionnement. Mme Valérie BENARD constate que malgré la suppression de la taxe d'habitation les recettes de la commune ont augmenté de plus d'un million d'euros sur 4 ans. M. le Maire indique que les charges ont également fortement augmenté.

M. Lucien-Paul NKO'O revient sur les projets d'investissement et demande quels sont les travaux prévus pour la remise en état de la piste d'athlétisme et quels sont les bâtiments associatifs qui vont être rénovés. Pour la remise en état de la piste d'athlétisme, M. le Maire explique qu'il s’agit tout d’abord de retirer l'herbe qui a poussé et de remettre du schiste sur la piste. M. Lucien-Paul NKO'O indique que certaines compétitions n'ont pas pu être organisées car la piste n'était pas aux normes. Mme Monique GRANGE répond qu'il s'agit d'une remise en état pour un montant total de 18 000€ mais que la structure de la piste restera identique. Concernant la rénovation des bâtiments, M. le Maire explique qu'il s'agit pour la maison rue d'Orly de changer le plancher qui est vermoulu et pour la maison Proust de changer les huisseries et de procéder à l'isolation thermique. Mme Valérie BENARD demande quel est le montant approximatif de ces travaux. M. le Maire répond qu'un devis d'un montant de 14 000€ a été établi pour la maison Proust mais qu'il sera certainement revu à la hausse du fait que le bâtiment est situé en secteur « Architecte des Bêtiments de France » et que les matériaux utilisés seront plus coûteux. Il ajoute que la réfection du plancher de la maison rue d'Orly a été évaluée à 10 000 euros.

Conseil Municipal du 4 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/9Après la présentation des recettes de fonctionnement faite par M. le Maire, Mme Valérie BENARD fait la même remarque que précédemment, à savoir qu'il y a une augmentation des recettes de 1,7 millions d'euros sur 4 ans. M. le Maire lui précise à nouveau que les charges ont également fortement augmenté. Il ajoute que les charges d'énergie sont passées de 300 000€ à 500 000€. Mme Valérie BENARD indique être satisfaite de ne pas avoir voté pour l'augmentation des impôts l'année dernière Elle estime que la commune aurait pu s'abstenir de cette augmentation sur 2024 au vu de l'augmentation des bases et de la reporter en 2025. M. le Maire explique que toutes les charges ont augmenté, aussi bien l'énergie que les frais concernant l'enfance ou encore la participation au SIEGCL.

Concernant les prestations de services, M. le Maire indique que la société Convivio, prestataire pour la restauration scolaire, a averti la commune le vendredi 31 janvier d'une augmentation de ses tarifs de 5,5% à compter du 1° février 2025. Il précise que cette augmentation, prévue dans le marché public, est déterminée selon un indice sur les ménages de l'INSEE. M. Alexandre CARON ajoute que c'est la première année que l'augmentation est si importante.

M. Lucien-Paul NKO'O demande s'il n'est pas envisageable de mutualiser les prestations de régisseur avec la Communauté de Communes du Val Briard (CCVB) ou de former un agent en interne afin de réaliser des économies. M. le Maire répond que le Directeur de la Culture de la CCVB avait été interrogé à ce sujet il y a quelques temps mais que cela n'était réalisable. Il précise qu'un contrat est en cours avec un régisseur qui intervient sur chaque spectacle au centre culturel, pour un coût minimum de 800€ à chaque représentation.

M. le Maire indique que la subvention pour la caisse des écoles a été augmentée de 10 000€ afin de supporter les frais inerrants au projet « classe sans cartable ». Mme Françoise COTTIN demande pourquoi ce projet n'est pas inscrit sur le budget général. M. Alexandre CARON explique que ce sont les écoles qui seront en charge de payer le prestataire ; c'est pour cela que cette dépense est inscrite sur le budget de la caisse des écoles.

M. Thierry ROQUINCOURT indique qu'il est dérangé par la présentation comptable qui compare le budget primitif 2024 avec le budget primitif 2025. Il souhaiterait que la comparaison du BP 2025 soit faite avec le compte administratif 2024 qui reprend le véritable réalisé. Il a cependant conscience qu'il s'agit d'une présentation comptable à laquelle la commune ne peut déroger. Il est étonné que les charges de personnel prévisionnelles pour 2025 diminuent par rapport à 2024. M. le Maire explique qu'il n'y a ni recensement de la population, ni élections, ni prime « pouvoir d'achat » de prévus en 2025. M. Lucien-Paul NKO'O demande comment la commune s'organisera financièrement si des élections devaient être organisées en 2025. M. le Maire indique qu'une Décision Budgétaire Modificative sera présentée en conseil municipal pour ajuster le budget en fonction des évènements. Il ajoute que les éventuels recrutements, promotions internes ou augmentations du point d'indice ont été pris en compte dans l'établissement du budget.

M. le Maire présente ensuite les principaux investissements réalisés ou entrepris depuis 2020. Il précise, notamment à Mme BENARD, que les recettes supplémentaires obtenues depuis 2020 ont permis de financer de nombreux projets, tels que la réfection de certaines voiries, l'aménagement du parc du château, la réalisation de l'aire de jeux rue Victor Hugo, sans avoir recours à l'emprunt. Les investissements ont été autofinancés.

Dans le cadre des projets d'investissement, il indique qu'une étude sera menée en 2025 pour l'extension de la Maison de Santé. Il explique avoir reçu le Directeur de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) qu'il l'a informé qu'en 2026, une nouvelle forme de médecine devrait voir le jour avec des médecins juniors qui seront supervisés par des médecins référents. Il ajoute que cette étude est nécessaire pour déterminer la faisabilité du projet et obtenir une subvention de l’ARS qui ne finance normalement qu'un projet. Il y a donc lieu d’avoir un dossier bien « ficelé » pour bénéficier d’une 2°"° subvention. En réponse à Mme Valérie BENARD, M. le Maire indique que l'extension se ferait au 1” étage de la maison de santé et que l'étude permettra de déterminer la faisabilité et le coût du projet, à savoir l'installation d'un ascenseur, d'escaliers, de fenêtres, de cloisons, … M. Lucien-Paul NKO'O demande combien de nouveaux cabinets sont envisagés. M. le Maire répond que ce sera identique au rendez de chaussée, à savoir 7 ou 8

Conseil Municipal du 4 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/9cabinets. Mme Valérie BENARD ne comprend pas pourquoi la commune entreprend des frais avec

cette étude alors qu'un architecte sera nécessaire par la suite pour la réalisation du projet. M. le Maire explique que cette étude est nécessaire préalablement au démarrage du projet pour déterminer les coûts et solliciter des subventions auprès de l'URPS et de l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Concernant la reprise des trottoirs de la résidence du Château, Mme Valérie BENARD s'étonne que le rue des Chardonnerets ne figure pas dans les rues restant à réaliser car une partie n’a pas été faite. M. le Maire explique qu'il s'agit de finaliser les trottoirs et les bordures de l'ensemble du lotissement. La chaussée n’est pas concernée. La rue des Chardonnerets n'est pas concernée car elle a été faite lors de la 1*° phase. Il ajoute qu'éventuellement certains aco drains permettant l'évacuation des eaux seront repris mais qu'il s'agit, tout comme lors de la première phase de reprendre uniquement les trottoirs. Mme Valérie BENARD explique que sur le bas de la rue des Chardonnerets, un énorme trou est en cours de formation. M. le Maire indique être au courant de la situation et que les services techniques se sont saisis du problème.

Au sujet de l'installation de la vidéoverbalisation au carrefour des 4 chemins, M. Thierry ROQUINCOURT demande si cela est automatique. M. le Maire répond que ce n'est pas automatique car il s'agit de verbaliser le stationnement gênant. Il envisage de prévoir des opérations avec les agents de la police municipale. M. Thierry ROQUINCOURT souhaite savoir s'il est prévu des interventions le week-end et en soirée car les infractions sont plutôt commises sur ces périodes. M. le Maire indique que cela pourrait être envisagé avec la mise en place future des RTT.

Dans les projets de rénovation des bâtiments, il est indiqué le démarrage de la 1% phase des travaux pour l’école Paul Langevin. Mme Valérie BENARD demande donc si une 2° phase est déjà prévue. M. le Maire répond que la 1°° phase sera la réfection de la toiture et le changement des menuiseries et que la 2°" phase sera l'isolation thermique par l'extérieur du bâtiment.

M. Thierry ROQUINCOURT s'interroge sur le devenir du pavillon square Léonard de Vinci. M. le Maire indique être en attente d'une nouvelle estimation des Domaines. Mme Corinne CARON ajoute qu'un acquéreur potentiel s'est fait connaître mais que l'avis des Domaines est nécessaire pour poursuivre la procédure.

Concernant le matériel des services techniques, M. le Maire explique que le véhicule Fiat 500 électrique qui avait été acheté pour le Directeur des Services Techniques avait été embourbé lors des orages de mai 2024, le rendant hors service. Il ajoute que l'assurance a remboursé la commune à hauteur de 15 500€. Mme Valérie BENARD demande pourquoi avoir fait le choix d'acheter un SUV pour le Directeur des Services Techniques en remplacement de la Fiat. Elle estime que le véhicule est trop grand et qu'il aurait été plus judicieux d'opter pour un véhicule plus petit et moins coûteux. M. le Maire explique qu'il s'agit d'un véhicule hybride avec peu de kilomètres et qu'avec le remboursement de l'assurance, la ville ne paie quasiment rien. En réponse à Mme Valérie BENARD, M. le Maire explique qu'il n’a pas été fait le choix de reprendre un véhicule électrique en raison du prix élevé à l'achat. Il rappelle que l'ancien véhicule Fiat 500 avait coûté plus de 20 000€. Pour répondre à la question diverse posée par le groupe Renouveau Fontenay-Trésigny, M. le Maire informe qu'il s'agit d'un véhicule de service avec remisage à domicile et que le second véhicule est un véhicule de fonction attribué à la Directrice Générale des Services.

Reprise de la présentation de la suite du rapport d'orientation budgétaire par M. le Maire.

Discussion :

M. le Maire fait état des opérations d'investissement proposées pour 2025. Mme Valérie BENARD demande s’il s'agit de prévisions de dépenses ou si elles ont déjà été réalisées. M. le Maire répond qu'il s'agit de prévisions. Mme Valérie BENARD rebondit et s'interroge sur le fait que le Directeur des Services Techniques conduise déjà le véhicule qu'il est seulement prévu d'acquérir. M. le Maire explique que le garage des Bordes a généreusement proposé que le DST puisse d'ores et déjà utiliser le véhicule avant son acquisition officielle. Mme Valérie BENARD ne comprend pas ce choix de véhicule qui est, selon la description fournie par le constructeur, un SUV conçu pour le plaisir de conduire. M. le Maire indique qu'il s'agit d'une formule commerciale pour vendre le produit. Il

Conseil Municipal du 4 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/9explique également que la Fiat 500 dont avait bénéficié le DST ne convenait pas. Il ajoute que le nouveau véhicule est une bonne occasion, hybride et avec peu de kilomètres et souligne que c'est très bien de faire travailler un commerce de la commune.

M. Thierry ROQUINCOURT estime qu'un utilitaire type Kangoo aurait été plus convenable pour un DST. Mme Valérie BENARD est en accord avec le fait de faire travailler le commerce local.

M. le Maire présente ensuite le financement des investissements.

M. Thierry ROQUINCOURT demande si les travaux pour l'école Paul Langevin nécessitent plusieurs phases. M. le Maire explique qu'il y aura au moins 2 phases car des travaux sur le toit, de menuiseries et d'isolation sont nécessaires. Mme Valérie BENARD rappelle que lors du conseil municipal du 12 février 2025, M. le Maire avait indiqué qu'il y aurait 2 phases. Elle souhaite savoir si les 794 495€ de dépenses d'investissement prévus et les 250 000€ de recettes sont uniquement pour la première phase ou pour l'ensemble du projet de réhabilitation thermique. M. le Maire répond que les 794 495€ correspondent aux dépenses estimées pour les travaux de toiture et de menuiseries et que la subvention de 250 000€ de la région Île-de-France sera versée pour la réalisation de ces derniers. || ajoute que l'ensemble des ouvrages ne sera pas forcément réalisé sur l’année 2025 mais qu'il convient d'inscrire les dépenses et recettes au budget prévisionnel de cette année. Concernant les travaux relatifs à la construction du restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry, Mme Valérie BENARD indique ne pas comprendre les chiffres annoncés dans le rapport d'orientation budgétaire car ils sont différents de ceux annoncés dans le compte-rendu de la commission cadre de vie, commerces et équipements qui s’est tenue en septembre dernier. Elle constate une diminution de 120 000€ par rapport au montant du mois de septembre. M. le Maire explique que cette diminution des coûts est une estimation réalisée par l'architecte. |l précise que des ajustements ont été effectués pour réduire les frais, notamment l'installation de la base de vie du chantier au rendez-de-chaussée d'un bâtiment communal qui permet d'économiser environ 30 000€. Il informe les membres du conseil municipal que l'appel d'offres pour les différents lots du projet sera publié dès le lendemain sur la plateforme des marchés publics et qu’un retour des candidats est attendu pour le 17 avril.

Mme Françoise COTTIN indique que le rapport d'orientation budgétaire a été réalisé avant la publication de la Loi de Finances 2025. Elle estime qu'il s’agit d'un budget d’austérité qui dédie 100 milliards d'euros à l’armée mais ponctionne 2,2 milliards d'euros aux collectivités territoriales. Elle ajoute que ce sont encore les contribuables qui vont être impactés avec une augmentation des impôts pour compenser cette perte au niveau local. M. le Maire rappelle que depuis 10 ans, les taxes locales n'ont été augmentées que 2 fois sur la commune. || précise que l'augmentation des impôts a permis à la commune de financer de nombreux investissements sur fonds propres sans recourir à l'emprunt grâce à l'excédent de fonctionnement reporté en investissement.

En novembre 2024, le conseil municipal avait approuvé une motion de défense des collectivités locales dans le cadre des PLF et du PLFSS 2025 proposée par l'AMF (Association des Maires de France). Mme Françoise COTTIN rappelle que le manque à gagner pour Fontenay-Trésigny était évalué à environ 120 000€ à cette période. Elle demande si cela est confirmé suite à la parution de la loi de finances. M. le Maire l'informe qu'il ne dispose pas à jour de toutes les données concernant les recettes versées par l'Etat. Les montants de la dotation globale de fonctionnement sont généralement transmis début avril.

Mme Françoise COTTIN indique être en désaccord avec la loi de Finances et souhaiterait que les élus au plan national se soulèvent contre la loi Bayrou dont les conséquences se font ressentir sur les foyers les plus précaires et sur les communes qui sont enfermées dans un choix : soit augmenter les impôts, soit baisser les services.

M. le Maire présente le rapport d'orientation budgétaire (ROB) du budget de l'eau. || précise qu'il a assisté ce jour même à la présentation du ROB du SMIAEP (Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) et qu'il n'est pas prévu d'augmentation de la participation de la commune au syndicat en 2025, contrairement à ce qui a été prévu dans le ROB du budget de l'eau. M. Thierry ROQUINCOURT demande ce qu'il en est des impayés SUEZ. M. le Maire répond qu'il a relancé le délégataire il y a environ 2 semaines, sans retour à ce jour. || précise qu'une réunion est prévue fin mars et que cette question sera évoquée.

Conseil Municipal du 4 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/9Mme Valérie BENARD souhaite savoir si le problème de report des versements qui avait été évoqué lors d'une précédente séance du conseil municipal a été résolu avec SUEZ. M. le Maire informe le conseil municipal que SUEZ a bien versé une avance à la commune mais qu'à ce jour aucune décision sur des versements plus réguliers n'a été arrêtée. Il indique que ce point sera soulevé lors de la prochaine réunion avec le délégataire.

M. le Maire présente le rapport d'orientation budgétaire (ROB) du budget de l’assainissement. M. Lucien-Paul NKO'O demande si lors du transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes en 2026, la commune percevra une compensation si des investissements sont réalisés sur la filière boue. M. le Maire répond que le transfert ne se fera pas en 2026 car il est désormais laissé le choix aux communes de le réaliser à cette échéance ou non. ll précise que lors du transfert, la communauté de communes reprendra également les emprunts

réalisés.

En complément des informations fournies précédemment sur le SMIAEP, M. le Maire explique qu'historiquement, seules cinq communes constituaient le syndicat, pour la distribution d’eau. En 2015, le syndicat s'est transformé en syndicat mixte avec l'adhésion de 18 communes de la Brie Centrale. La commune de Fontenay-Trésigny est adhérente uniquement pour le portage de l'eau. Les statuts du SMIAEP prévoient que les communes de la Brie Centrale prennent en charge le remboursement des emprunts ainsi que la moitié des frais de gestion et de personnel.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3, Vu l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 (ROB 2025), ci-annexé, retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal, Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, Entendu la présentation du rapport et le débat qui s’en est suivi en séance du Conseil Municipal,

Après en avoir débattu,

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2025 qui a eu lieu sur la base d'un rapport, ci-annexé, portant sur le budget de la commune.

DEL20250304 02 — INSERTION D'ENCARTS PUBLICITAIRES DANS LE MAGAZINE MUNICIPAL « FLASH INFOS »

Présenté par M. Jacques BIRLOUET

Le bulletin municipal « Flash infos » est distribué deux fois par an dans toutes les boîtes aux lettres de la commune et est mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie. Cela représente l'édition de 3 000 exemplaires.

Ce magazine, rédigé par le Maire et ses adjoints, diffuse les actualités de la commune et les informations relatives aux décisions prises par le conseil municipal.

Il met également en lumière les services municipaux, les actions menées par la municipalité et transmet des informations essentielles à la vie des habitants de la commune.

Afin de mettre en avant les acteurs économiques locaux et de permettre à la commune de réduire le coût budgétaire lié à la réalisation du «Flash Infos », il est proposé d'insérer des encarts publicitaires dans le bulletin municipal.

Conseil Municipal du 4 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/9Les tarifs des encarts publicitaires sont définis en fonction du format choisi, du nombre de publication annuelle souhaité et de la situation géographique du demandeur (Trésifontain ou non).

1 parution 2 parutions 1 parution 2 parutions

Format

Trésifontain Non-Trésifontain

1/8 de page 150 € 250 € 200 € 350 €

1/4 de page 250 € 450 € 300 € 550 €

Les intéressés : entreprises, commerces ou associations, devront compléter un bon de commande et accepter les conditions générales de vente des encarts publicitaires.

En fonction du nombre de demandes, une ou deux pages du Flash Infos seront consacrées aux encarts publicitaires.

Il est proposé au conseil municipal d'accepter l'insertion d'encarts publicitaires dans le bulletin municipal et d'approuver les tarifs et les conditions générales de vente de ces encarts.

Discussion :

Mme Françoise COTTIN souhaite connaître le coût de la parution d'un Flash Infos. M. Jacques BIRLOUET répond que le magazine du mois de mai 2024 de 24 pages a coûté 6 700€ et que celui du mois d'octobre 2024 de 28 pages a coûté 7 300€.

Mme Valérie BENARD demande le montant de la parution du Flash Infos des Vœux du Maire. M. le Maire répond qu'il n’a pas le chiffre précis pour ce bulletin mais qu'au total 16 020€ ont été réalisés en 2024 pour les frais d'édition. Il précise que ce montant comprend aussi l'impression des flyers, du programme culturel, ….

Mme Valérie BENARD indique qu'il sera possible pour les associations Trésifontaines de publier un encart publicitaire. Elle demande si une gratuité leur sera accordée car ce n'est pas précisé dans le document. M. Jacques BIRLOUET explique que ces encarts sont destinés à la publicité. Il ajoute que le Flash Infos du mois d'octobre permet de mettre en lumière toutes les associations à but non commerciale et que si l'une d’entre elle sollicite un article, il lui sera accordé sans frais. M. Daniel FOURNIER fait lecture de l'article 2 des conditions générales de vente annexées au projet de délibération « Toute entité juridique ayant une activité commerciale (entreprises, commerçants, associations et artisans) peut faire figurer des encarts publicitaires ». M. Lucien-Paul NKO'O demande pourquoi les associations Trésifontaines seraient exonérées pour la parution dans le magazine. M. Jacques BIRLOUET répond qu'il ne serait pas cohérent que la commune verse une subvention aux associations pour ensuite les faire payer la publication dans le bulletin municipal.

Mme Françoise COTTIN indique être réservé sur ce choix d'insérer des encarts publicitaires. Elle estime que ce bulletin doit rester uniquement municipal. M. le Maire explique que cette démarche doit être faite raisonnablement, qu'il n'est prévu que 2 pages dédiées aux encarts. Mme Françoise COTTIN demande si cette délibération émane d'une demande des artisans et commerçants de la commune. M. le Maire répond qu'il a déjà reçu des sollicitations en ce sens. M. Daniel FOURNIER précise que les tarifs proposés par la commune sont très attractifs pour les entreprises et commerçants.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la parution 2 fois par an du bulletin municipal « flash infos »,

Conseil Municipal du 4 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/9Considérant qu'il est proposé d'insérer des encarts publicitaires dans ce bulletin afin de permettre aux acteurs locaux d'optimiser leur visibilité et à la commune de financer une partie de sa réalisation, Considérant qu'il est nécessaire de fixer des tarifs en fonction du format choisi, du nombre de publication annuelle souhaité et de la situation géographique (Trésifontain ou non) du demandeur, Considérant qu'il convient d'établir des conditions générales de vente pour les encarts publicitaires, Après en avoir délibéré, par 1 abstention (Mme Françoise COTTIN) et 26 voix pour,

ARTICLE 1%: DECIDE d'insérer des encarts publicitaires dans le bulletin municipal « Flash infos ».

ARTICLE 2: FIXE les tarifs des encarts publicitaires comme suit :

Ecriiat 1 parution 2 parutions 1 parution 2 parutions

Trésifontain Non-Trésifontain

1/8 de page 150 € 250 € 200 € 350 €

1/4 de page 250 € 450 € 300 € 550 €

ARTICLE 3 : APPROUVE les conditions générales de vente d'insertion d'encarts publicitaires annexées à la présente délibération.

DEL20250304 03 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Présenté par M. Jacques BIRLOUET

Pour tenir compte du recrutement par voie de mutation d'un animateur prévu au 10 mars 2025, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs « agents stagiaires/titulaires » à compter de cette

même date.

Au tableau des effectifs, dans la filière animation il est proposé :

- La création d’un poste d’adjoint d'animation territorial principal de 2°" classe à temps com- plet.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,

R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du comité social territorial du 5 février 2025

Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié afin de permettre le recrutement d'un animateur sur des emplois permanents

Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de la création d'un poste d’adjoint d'animation territorial principal de 2°° classe à temps complet.

Conseil Municipal du 4 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/9L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures et 36 minutes.

Le Maire . Le secrétaire de séance

Jacques BIRLOUET

UE

Conseil Municipal du 4 mars 2025 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/9