Procès Verbal - PV CM 5 juin 2020

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Procès Verbal - PV CM 5 juin 2020 Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Eau et assainissement, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 5 juin 2020

Date de convocation :02/06/2020

Date d’affichage : 02/06/2020

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

L'an deux mille vingt, le vendredi 5 juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme BAUDOT Laure

Mme BILLARD Pascale

Mme BOUCHER Amélie

M. COTTARD Eric

M. DESMOUSSEAUX Bruno

M. FAVRESSE Alain

Mme HENNEQUET Claire

M. LEPRÉ Thierry

Mme LERATE Catherine

M. LACAILLE Christophe

Mme PERTOLDI Karine

Mme TISON Nathalie

A donné pouvoir : Mme Laurine DUFOURT à M. Thibaut BEAUTÉ

Absent excusé : M. Vincent DUPONT

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Mme Laure BAUDOT a été désignée secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Compte rendu des décisions du maire dans le cadre de ses délégations par délibération N°3/2020

1/ Développement économique ; Bail pour la société L’Envie pour le restaurant 1, rue de l’église

Considérant que le Maire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de locations, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée de 12 (douze) ans ;

Considérant que le restaurant sis 1, rue de l’église a été acquis par le biais de l’EPF Normandie pour permettre la réimplantation d’un commerce de restauration ;

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’afin de maintenir l’activité du dernier commerce de la commune, il a signé le bail commercial consenti à la société l’Envie pour le restaurant à compter du 1er juin 2020 ;

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 10 800,00€ TTC (soit 900,00€ HT par mois).

I/ Finances et administration générale

1/ Approbation du compte de gestion 2019

Après avoir vu le rapport dressé par le Trésorier municipal et présenté par Monsieur Thierry LEPRÉ, Adjoint au Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,3

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité

- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2019 dressé par le trésorier municipal et présenté par Monsieur Thierry LEPRÉ, Adjoint au Maire, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2/ Adoption du compte administratif 2019

Monsieur Thierry LEPRÉ Adjoint au Maire en charge des affaires financières présente le compte administratif 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à la majorité (1 abstention)

- APPROUVE le compte administratif 2019, lequel peut se résumer de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2019 (fonctionnement) : 89 002,88 €

Résultats antérieurs reportés : 155 022,67 €

Résultat à affecter (fonctionnement) : 244 025,55 €

Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : - 7 601,26 €

Solde des reports d’investissement : - 110 811,22 €

Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : - 118 412,48 €

- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3/ Affectation du résultat 2019 :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 2019 au budget communal (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 244 025,55 €,

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité

- DECIDE :

* d’affecter 118 412,48 € en réserves au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» au budget primitif 2020 ;

* de reprendre le solde, soit 125 613,07 €, en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recette) sur l’exercice 2020 ;

* de reprendre le solde, soit – 7 601,26 €, en report d’excédent à la section d’investissement au compte 001 (recette) sur l’exercice 20204

4/ Vote des taux d’imposition directe locale pour 2020

Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Après analyse des différents documents financiers 2019, le produit des rôles généraux nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2020, est estimé 133 338 €.

Monsieur le Maire, propose de ne pas augmenter les taux de ces trois taxes et de maintenir les taux des trois taxes directes locales pour atteindre ce produit.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de reconduire sur 2020 les taux de fiscalité de 2019, conformément à nos engagements de poursuivre la maîtrise de la pression fiscale à Notre Dame de l’Isle soit :

- Taxe foncière : 16,14%

- Taxe Foncière (non bâti) : 37,83%

5/ Tarif des transports scolaires 2020/2021

M. Le Maire rappelle que suite à la réforme territoriale, le département et les EPCI ont souhaité par délégation de la région être autorité organisatrice en matière de transport.

Dans ce cadre, la volonté de SNA est l’égalité des citoyens devant le service public avec un service identique, avec une obligation d’un tarif harmonisé SNA et une volonté de maintenir l’enveloppe de recettes pour ne pas augmenter la pression fiscale sur les habitants du territoire.

Les transports scolaires pour SNA représente une enveloppe de 5,41 M€ soit un coût par élève de 1 171 €. Sur ce montant, le département prend à sa charge 662€ et SNA 419€.

Le solde de 90€ (pour 1 enfant), 80€ (pour le second enfant), 70€ (pour le troisième enfant) reste à la charge des familles. Toutefois, le SIVOS des îles de la Seine a proposé que les communes membres aient une politique tarifaire coordonnée.

Ainsi, il est proposé de ne solliciter pour la part parentale que 55 € pour les collégiens et lycéens, et 30 € pour primaires et maternelles. La différence étant prise en charge par les communes.

Les inscriptions se feront comme l’an passé en mairie et les cartes seront remises contre paiement par chèque à l’ordre du trésor public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à la majorité

- Fixe le tarif des cartes de transport scolaire pour l’année scolaire 2020/2021 à venir à : o 55 € pour les collégiens et lycéens

(Pour : 14 Contre : 0)

o 30 € pour les maternelles et primaires

(Pour : 7 Contre : 5 Abstention : 2)5

6/ Remboursement des réservations de la salle des fêtes annulées pour cause de confinement

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de remboursement des sommes versées par :

- Monsieur KELLER Christopher

- Madame UHGETTO Julie

- Madame POTIN Marguerite

En effet, suite au confinement dû au COVID-19 et à l’interdiction de réunion de plus 10 personnes dans un lieu public et fermé du mardi 17 mars 2020 au dimanche 21 juin 2020 inclus, les réservations de la salle des fêtes le Clos Galy ont été annulées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de rembourser :

o Monsieur KELLER Christopher d’un montant de 125 euros

o Madame UHGETTO Julie d’un montant de 250 euros

o Madame POTIN Marguerite d’un montant de 250 euros

- DIT QUE la dépense correspondante sera imputée sur le compte 658

II/ Environnement et Travaux

1/ Travaux SIEGE- rue Georges Clergeot

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

- en section d’investissement : 37.500 euros

- en section de fonctionnement : 17.916,67 euros

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et l’option – dite B avec ORANGE qui a été retenue par le Conseil Municipal par délibération n°07/2015 en date du 17 mars 2015 dans le cadre du réseau de télécommunications.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière

L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP) et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).6

2/ Convention de gestion transitoire des biens et services relevant de la compétence Eaux pluviales urbaines

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’afin de mieux assurer la continuité du service de gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire, il convient que la commune continue d’assurer ce service pour la compte de Seine Normandie Agglomération.

En effet, il est nécessaire de donner du temps aux services de SNA pour mettre en place un service opérationnel et efficace dans le cadre du transfert de cette compétence.

Les modalités d'organisation de cette délégation sont formalisées dans une convention de délégation. Cette convention dont le projet figure en annexe est conclue jusqu’au 31 décembre 2020 et peut faire l’objet d’une seule et unique reconduction.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité

- APPROUVE la convention de gestion transitoire des eaux pluviales urbaines entre la commune et Seine Normandie Agglomération.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la dite convention

III/ Communication

Christophe Lacaille annonce la reprise des parutions du bulletin municipal après une interruption pendant la période préélectorale et la sortie d’une édition de 4 pages à la fin du confinement.

IV/ Education, Culture, Solidarité

Ecole : Après une longue période de confinement, les élèves ont progressivement repris l’école dans des conditions particulières. L’enseignement dispensé à distance par les enseignantes du Regroupement Pédagogique Intercommunal pendant le confinement a repris à temps partiel en présentiel d’abord pour les élèves des classes de GS, CP, et CM2. Les CE1, CE2 et CM1 ont repris le chemin de l’école le 22 mai. Les enseignantes continuent à assurer le suivi à distance des enfants qui sont restés à la maison. Pour le moment, il n’est pas prévu de reprise pour les enfants de petite et moyenne section.

Les transports scolaires et la garderie fonctionnent sur inscription. Les enfants qui déjeunent habituellement à la cantine sont pris en charge par le personnel habituel mais doivent apporter leur repas. Le choix du retour à l’école ou pas est laissé aux parents. Pour l’instant, le nombre des inscrits n’excède pas la capacité d’accueil des locaux.

Bibliothèque : L’équipe des bénévoles de la bibliothèque travaille à une solution alternative pour pouvoir continuer à fournir de la lecture aux abonnés.

V/ Informations diverses

Dans le cadre de la gestion de la pandémie COVID19, Monsieur le Maire annonce la commande et la distribution de masque aux habitants de la commune. 500 masques chirurgicaux à usage unique offerts par la région sont arrivés et des masques en tissus lavable offerts par le département sont encore en attente.

La commune a également fait l’acquisition de 400 masques en textile lavable et 500 masques stérilisables à la vapeur pour compléter le stock ainsi que 10 litres de gel hydro alcoolique pour un budget d’environ 3 000 €.

Les premiers masques ont été distribués en porte à porte aux habitants. Ceux qui n’ont pas pu bénéficier de cette première campagne de distribution sont invités à venir se fournir en mairie ou à faire la demande pour un portage à domicile.