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Procès Verbal - PV CM 5 avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90
mairie@notre-dame-de-l’isle.fr
http://notre-dame-de-lisle.fr/
COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 05 avril 2024
Date de convocation : 29/03/2024
Date d’affichage : 29/03/2024
Nb de conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 05 avril à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.
Étaient présents :
Mme Laure BAUDOT
Mme Pascale BILLARD
M. Eric COTTARD
M. Bruno DESMOUSSEAUX
M. Vincent DUPONT
M. Alain FAVRESSE
Mme Claire HENNEQUET
M. Christophe LACAILLE
M. Thierry LEPRÉ
Mme Catherine LERATE
Mme Karine PERTOLDI
Ont donné pouvoir : Mme Amélie BOUCHER à Mme Pascale BILLARD, Mme Nathalie TISON à Mme Karine PERTOLDI
Absente excusée : Mme Laurine DUFOURT
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
M. Christophe LACAILLE a été désigné comme secrétaire de séance. 2
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2023
Approbation à l’unanimité des membres présents des procès-verbaux du conseil municipal du 08/12/2023 et du 02/02/2024 sous réserve de deux modifications sont approuvées.
I/ Finances et administration générale
1/ Approbation du Compte de gestion 2023
Après avoir vu le rapport dressé par le Trésorier du SGC des Andelys,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés
- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2023 dressé par le Trésorier du SGC des Andelys, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2/ Adoption du compte administratif 2023
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Thierry LEPRÉ, Maire-adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2023,
Considérant que Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Thierry LEPRÉ, Maire-adjoint, pour le vote du compte administratif 2023,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable, 3
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés
- APPROUVE le compte administratif 2023, lequel peut se résumer de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2023 (fonctionnement) : 121 172,38 €
Résultats antérieurs reportés : 125 076,18 €
Résultat à affecter (fonctionnement) : 246 248,56 €
Solde d’exécution d’investissement (hors reports) : 98 503,80 €
Solde des reports d’investissement : - 40 472,00 €
Solde d’exécution d’investissement (reports inclus) : 58 031,80 €
- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
3/ Affectation du résultat budgétaire 2023
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu le compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023 pour le budget de la Ville,
Vu le budget primitif de l’exercice 2024 qui reprendra les résultats de l’exercice 2023 lors de son vote,
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 2023 au budget communal (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 246 248,56 €,
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés
- DECIDE :
* d’affecter 0 € en réserves au compte 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés» au budget primitif 2024 ;
* de reprendre le solde, soit 246 248,56 €, en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recette) sur l’exercice 2024 ;
* de reprendre le solde, soit 98 503,80 €, en report d’excédent à la section d’investissement au compte 001 (recette) sur l’exercice 2024
4/ Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Pour rappel, depuis 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est ainsi proposé de maintenir ou de modifier les taux d’imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :
2023 2024
Taxe d’habitation (TH) 6,13% 6,13% Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 36,38% 36,38% Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 37,83% 37,83%
Pour rappel, une majoration de taxe d’habitation (MTHS) de 60% a été votée en 2023 avec une application à partir de 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés
- APPROUVE les taux de taxes locales pour l’année 2024, tels que présentés dans le tableau ci- dessus
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération 4
5/ Budget Primitif 2024
M. LEPRÉ, maire-adjoint, expose au conseil municipal que le bilan est l’image de notre patrimoine : l’actif est de 695 000 euros.
Il explique que sur le budget primitif 2023, les charges à caractère général ont augmenté à cause de la hausse du prix des combustibles.
Il rapporte que la participation au SIVOS va augmenter car le nombre d’élèves est plus important à Notre-Dame de l’Isle que sur la commune de Pressagny-l’Orgueilleux.
Il précise que certains comptes vont disparaître ou être modifiés du fait de l’adoption de la nomenclature M57 ; les chapitres restent les mêmes.
La dotation forfaitaire de l’Etat diminue chaque année et peine à être compensée par la dotation de solidarité rurale.
75 000 euros de dépenses en moins sur les prévisions cette année.
46 000 euros de recettes supplémentaires.
Un résultat positif de 121 000 euros en 2023.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Primitif pour l’exercice 2024. Ce document présente une balance générale comme suit :
-Section de fonctionnement :
o Dépenses 677 321,56 €
o Recettes 677 321,56 €
- Section d’investissement :
o Dépenses 484 717,79 €
o Recettes 484 717,79 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés
- APPROUVE le Budget Primitif 2024
6/ Subventions 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment ses articles R.2334-19 et suivants); Considérant les diverses demandes de subventions du milieu associatif ;
Considérant la nécessité d’aider les associations qui participent d’une part à la vie de la commune et d’autre part au bien être de ses habitants ;
Considérant qu’une enveloppe de 4 600 € a été votée à cet effet au budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés - DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :
Restos du Cœur 200 €
Centre Normandie Lorraine 100 €
CFA Vaudreuil Val Rueil 150 €
Coop scolaire 1000 €
Société écologique des Andelys 100 €
AISLC 1000 €
Comité des fêtes 1000 €
Association Charline 100 €
SORESO 200 €
Banque alimentaire de l’Eure 200 €
ACPG-CATM du canton des Andelys 150 €
AFSEP 100 €
AMSE 100 €
Agir avec BECQUEREL pour la vie 100 €
Solid’ensemble cancer 276 100 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. 5
7/ Taxe d’aménagement 2025 : renouvellement
Monsieur le Maire indique que l’ensemble des textes récemment promulgués suggère une remise à plat des conditions d’application de la taxe d’aménagement (taux et exonérations facultatives). Il est rappelé que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012.
L’ordonnance du 14 juin 2022 instaure à compter du 1er janvier 2023 un nouveau régime calendaire pour les adoptions des délibérations en matière de taxe d’aménagement.
Les délibérations institutives, fixant les taux, prévoyant les exonérations et déterminant les modalités de partage du produit de la taxe entre communes et EPCI doivent être adoptées avant le 1er juillet de l’année pour produire leurs effets au 1er janvier de l’année suivante.
Notre conseil municipal avait délibéré une première fois le 18 octobre 2011 pour instituer la taxe puis de nouveau le 24 novembre 2014, le 24 septembre 2018, le 25 septembre 2020, le 16 septembre 2022 pour en fixer le taux à 5%.
Par conséquent, il convient de délibérer pour la taxe d’aménagement 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 octobre 2011 instituant la taxe, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2014 maintenant la taxe, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2018 maintenant la taxe, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2020 maintenant la taxe, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2022 maintenant la taxe,
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés
- DECIDE de maintenir sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5%
La présente délibération prendra effet juridique au 1er janvier 2025
8/ Approbation du rapport de la CLECT de SNA
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ; Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 21 décembre 2023, notifié aux communes par courrier du président de ladite commission en date du 15 janvier 2024 ;
Vu le rapport de présentation du Maire ;
Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;
Considérant que les attributions de compensation ont été modifiées suite à l’évaluation des charges de la gestion des eaux pluviales urbaines ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés
DECIDE
Article 1 : D’approuver le rapport ci-joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Seine Normandie Agglomération, en date du 21 décembre 2023.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au registre et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. 6
II/ Informations diverses
1/ Présentation des droits à la formation des élus
La réforme de la formation des élus a été mise en place en 2021.
Seulement 2% des élus se forment en France chaque année.
La formation est financée :
- Soit par le DIF (1% des indemnités des élus), 500 €/an et plafonné à 800€, (renouvellement au 31 mars tous les ans)
- Soit par la commune (2% à 20% des rémunérations des élus)
Les formations éligibles :
Les fondamentaux du mandat
Politiques publiques et actions locales
Développement et aménagement du territoire
Communication
Finances/fiscalité/budget/comptabilité
Management/ressources humaines
2/ Abri de bus
Monsieur le Maire remercie les riverains qui ont monté l’abri bus et réalisé l’aménagement sous la con- duite de Monsieur Yvan DUVAL.
3/ NATURA 2000
NATURA 2000 est piloté par Seine Normandie Seine Eure.
Les carrières de pierres localisées en forêt pourraient être classées en zone NATURA 2000 en raison de la présence de Chiroptères (chauve-souris).
4/ Adressage
L’adressage est en cours de finalisation. Les panneaux sur Pressagny le Val seront changés et la numé- rotation est en cours.
Globalement, ce sont les rues Lefrançois avec suppression de la « Butte aux Cailles », Camille Isam- bard, Sergent Henry Seney, Moulin, Pieds Corbons, La Grande Fontaine, Maurice Coeuret et Les Andelys qui sont concernées.
5/ PLU
La révision du PLU est lancée.
6/ Clôture du restaurant
M. DELAVEAU a fait savoir à la commune que souhaitant choisir le type de mur entre sa propriété et le res- taurant, il en financera la totalité.
7/ La Seine à vélo
Le conseil municipal s’étonne que le département ait pris l'initiative d'envisager des solutions alternatives avec certains riverains dans l’attente des décisions d’expropriation.
8/ Formation aux gestes de premiers secours
Un nouvel administré (pompier pro) se propose de venir faire une ou plusieurs formations aux gestes de premiers secours sur la commune. Une date est à prévoir à la rentrée.
Clôture de la séance à 00h30