Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 136 2024 de contracter un emprunt dequili
Déliberation - decision 135 2023 de contracter un emprunt de 1 00
Déliberation - decision 101 2025 de contracter un emprunt dequili
Déliberation - Decision de la maire souscription dune ligne de tr
Déliberation - decision 145 2024 de contracter un emprunt de 800
Déliberation - DECISION DGS 2024 054 LIGNE DE TRESORERIE AVEC LE
Déliberation - dec082 Ligne tresorerie 500KE Credit Agricole
Déliberation - dec082 Ligne tresorerie 500KE Credit Agricole
Compte-Rendu - DM2301001+Autorisation+signature+ligne+de+trésorer
Déliberation - dec082 Ligne tresorerie 500KE Credit Agricole
Déliberation - decision 056 2026 de contracter une ligne de tresorerie aupres du credit agricole centre loire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 056 2026 de contracter une ligne de tresorerie aupres du credit agricole centre loire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : Gestion d’une ligne de trésorerie 7.3.2
DECISION n°056/2026
De contracter une ligne de trésorerie
Le Maire de la Commune de Mehun-sur Yèvre,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire en matière de réalisation de lignes de trésorerie (alinéa 20), destinée à couvrir les besoins de dépenses sans recourir à l’emprunt, par la délibération n°042/2026 en date du 21 mars 2026 ;
Vu la proposition financière de la Banque Crédit Agricole Centre Loire en date du 9 avril 2026 pour une ligne de trésorerie de 250 000 € ;
Considérant que pour assurer le paiement des dépenses sans avoir recours à l’emprunt, il est nécessaire de recourir à une ligne de trésorerie,
Considérant que l'offre de la Banque Crédit Agricole Centre Loire répond aux besoins de la ville,
DECIDE
Article 1 : de contracter avec la Banque Crédit Agricole Centre Loire une ligne de trésorerie de 250 000 €
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Ÿ”_ Index de référence : Euribor 3 mois moyenné flooré à 0,00 % + marge de 0,84 % ;
Ÿ_ Durée : 12 mois ;
Ÿ A son échéance contractuelle, la ligne devra être soldée ;
Ÿ”_ Facturation des intérêts : tous les mois au prorata des montants et des durées de tirages ; Ÿ”_ Mise à disposition : au fur et à mesure des besoins par crédit d’office ; Ÿ”_ Remboursement des fonds au gré de l’emprunteur par débit d’office ; Y”_ Base de calcul des intérêts : jours exacts/365 jours ;
Ÿ” Commission d'engagement de 0,25 % l’an soit 625 € réglée dès la prise d’effet du contrat par
débit d’office ;
Ÿ_ Frais de dossier de 250 €;
Ÿ”_ Pas de frais de non utilisation.
Atticle 2 : Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est seul autorisé à signer le contrat réglant les conditions de cette ligne de trésorerie ainsi que tous les documents y afférents.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours Fait à Melinn-sur:Vévre devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux . . | . | Le 13 avril 2026 mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la _ Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte publié sur le site internet de la Commune le-f2avril 2026