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Déliberation - decision 136 2024 de contracter un emprunt dequilibre aupres du credit agricole centre loire
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 136 2024 de contracter un emprunt dequilibre aupres du credit agricole centre loire)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE DE À MEHUN ll REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE Code nature : Gestion de l’emprunt 7.3.1 DECISION n° 136/2024 De contracter un emprunt d’équilibre Le Maire de la Commune de Mehun-sur Yèvre, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire en matière d’emprunts, destinée au financement des investissements prévus par le budget, par la délibération n°105/2020 en date du 22 septembre 2020 ; Vu la proposition financière de la Banque Crédit Agricole Centre Loire en date du 7 novembre 2024 ; Considérant que pour financer les investissements prévus au budget primitif 2024, il est nécessaire de recourir à l’emprunt, Considérant que l'offre de financement de la Banque Crédit Agricole Centre Loire répond aux besoins de la ville pour couvrir ces investissements, DECIDE Article 1 : de contracter avec la Banque Crédit Agricole Centre Loire un contrat d’emprunt de 600 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes : Echéances d’intérêts : périodicité trimestrielle Mode d’amortissement : capital constant Durée d’amortissement : 20 ans Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,74 % Déblocage des fonds : à la demande, en une ou plusieurs fois et au plus tard 1 an à compter de la date d’édition du contrat ; Remboursement anticipé : total ou partiel lors d’une échéance moyennant le paiement d’une indemnité financière actuarielle et d’une indemnité de gestion de deux mois d’intérêts Ÿ”_ Frais de dossier : 600 € KKKKK NN Article 2 : Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est seul autorisé à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt ainsi que tous les documents y afférents. La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours Est Mehun-cnt: Verre devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Le 8 novembre 2024 Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Le Maire Acte publié sur le site internet de la Commune le 12 novembre 2024