Procès Verbal - articles 180 131

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Procès Verbal - articles 180 131 Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Coteaux du Lizon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 180 131)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation, PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Coteaux du Lizon

Réunion du 1° juin 2026 à 19h30

L'an deux mille vingt-six, le 1er juin, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre

prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances en salle d'Honneur de la Mairie de Coteaux du Lizon,

sous la présidence de Monsieur Jean ECUYER, Maire.

PRÉSENTS : AUBERT Christophe, BAILLY-BASIN Mathilde, BERREZ Fabienne, BERTHOD Patricia, CAULE

Maxime, COMOY Jane-Rose, CORDIER Edith, DALLOZ-PIDOLLE Julien, ECUYER Jean, FAURE Guy, GARNIER

Franck (19h53), GROSSIORD Romain, HOCHEDE Denis, JACQUIER François, JANOD Laurent, JESPERE Laëtitia,

MERMET-JEANVOINE Fabienne, MEYNIER-TESTA Justine, MOREAU Aurélie, RABAH Zakia, RENAUD

Christophe, TANIERE Olivier, YARD Armelle.

ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maxime CAULE

I OUVERTURE DU CONSEIL

En introduction de ce conseil, Monsieur le Maire souhaite adresser un message à Mathilde BAILLY-BASIN

pour lui faire part du soutien de l’ensemble du conseil municipal et la remercier pour sa présence.

Monsieur Maxime CAULE est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le conseil du report et de l’annulation des délibérations suivantes :

"Report : Règlement de marché hebdomadaire

"Annulation : désignation d’un nouveau représentant au PNRHI]. Après vérification, François JACQUIER

peut siéger au parc et être représentant à GEMAPI.

IL APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 20 avril 2026

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

III DECISION DU MAIRE

a) Mise à disposition d’un terrain à l'association CSLA (Cuttura Saint-Lupicin Airsoft)

Monsieur le Maire informe le conseil de la signature d’une convention pour la mise à disposition d’un terrain

à l'association CLSA afin d'y organiser son activité d’airsoft. Ce terrain se situe à Cuttura sur la parcelle AB 139

le long du GR.

"L'association utilisera des billes en maïs biodégradables.

“Une convention d’un an renouvelable est prévue. La mise à disposition étant inférieure à 12 ans, elle

relève de la délégation du Maire et ne nécessite pas de délibération formelle.

" Sécurité : L'association s'engage à installer un filet de protection le long du sentier de grande

randonnée (GR) adjacent pour la sécurité des promeneurs.

1"Un abri démontable sera installé sur la parcelle.

“Stationnement : Limité à deux véhicules en bord de route, les autres véhicules devront se garer près

de la cabane des chasseurs.

“ L'association, affiliée à la fédération nationale, est jugée sérieuse et respectueuse des réglementations.

La convention est révocable en cas de problème.

IV. DELIBERATIONS

a) Délibération 2026/050 - Actualisation règlement intérieur titres restaurant

Monsieur le Maire expose :

La collectivité a décidé en 2023 de mettre en place l'attribution de titres restaurant pour ses agents ce qui

constitue un avantage en nature très appréciable et participe à l'attractivité de sa politique RH.

Lors de la mise en place, la commune a défini les règles d'attribution suivantes :

" Agents concernés : titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public ou de droit privé notamment les

emplois aidés) les contrats d'apprentissage ou équivalent en activité

“Durée de temps de travail : agent à temps complet, non complet et à temps partiel. Le temps de travail

doit être au moins 50%.

Un agent à temps partiel inférieur à 50% a sollicité l'obtention de titres restaurant. Si l’on peut comprendre

la logique poursuivie initialement pour attribuer des titres restaurant aux agents qui ont un temps de travail

supérieur à 50% et qui donc englobe la pause déjeuner, il est proposé d'étendre le dispositif à l’ensemble des

agents sans temps de travail minimum. Cette disposition aura un impact budgétaire très limité de l’ordre de

380 € par an.

Il est précisé les points suivants :

“ Le nombre de titres est proportionnel au temps de travail.

“ La valeur d’un ticket est de 7,50 €, avec une prise en charge de 4 € par la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ;

Vu l'avis favorable de la Commission personnel émis en date du 27 octobre 2023.

Vu la délibération n°2023_079 du 23 novembre 2023;

Vu la délibération n°2025_046 du 16 juillet 2026;

Considérant la volonté d'adapter le règlement d'attribution des titres restaurant pour l’ensemble des agents

sans durée minimum de travail ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le nouveau règlement d'attribution annexé à cette délibération,

DIT que ce nouveau règlement sera applicable au 1° juillet 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération.

Vote: 13 pour - 3 contre - 7 abstention

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

Par délibération du 1er juin 2026, la commune de Coteaux du Lizon a validé le présent règlement pour

l'attribution des titres restaurant au personnel de la collectivité.Le nombre de titres restaurant remis mensuellement à chaque intéressé est défini au regard du nombre de

journées travaillées le mois précédant et englobant la pause méridienne.

La participation de la commune est acté à hauteur de 60% de la valeur faciale.

Le présent règlement, qui entend fixer les règles communes à l’ensembles des services et du personnel de la

commune en matière d'attribution des titres restaurant, poursuit deux objectifs principaux :

"Se conformer à la règlementation en vigueur sur les titres restaurant;

“Garantir une égalité de traitement entre les agents/salariés

Le présent règlement s'appuie notamment sur :

“ L'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des condi-

tions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les

titres restaurant ;

"Les articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail ;

“ Les règles définies par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), instance nationale de

régulation du système des titres restaurant. Les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice

des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.

Article 1 - Définition

Le titre est un titre spécial de paiement, cofinancé par la collectivité et le personnel, destiné au règlement par

ces derniers de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires. Avantage en nature, il est exonéré de

charges sociales et net d'impôt dans la limite d’un plafond défini par les textes.

Article 2 - Bénéficiaires

Peuvent prétendre à l'attribution des titres restaurant, sous réserve des conditions énoncées à l’article 3, les

agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité et ce quel que soit leur statut et leur

temps de travail, à savoir :

= Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en posi-

tion d'activité ou en détachement dans les services de la collectivité

“Agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indétermi-

née, avec contrat de 6 mois minimum ;

“ Les salariés de droit privé, ainsi que les apprentis et le personnel en contrat aidé (contrat de 6 mois

minimum );

“ Les stagiaires sous convention bénéficiant d’une gratification (stage de 6 mois minimum).

Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres restaurant :

" Les agents employés à titre accessoire, les vacataires..;

"Les stagiaires sous convention ne bénéficiant pas d’une gratification ;

" Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation spécifique

(titre 2 repas du volontaire) ;

» Les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission

ou frais de déplacement, repas payé par un organisme de formation...).

Article 3 - Conditions d'attribution

Afin de simplifier l'attribution des titres restaurant, ces derniers sont attribués selon un forfait selon les

modalités suivantes pour un agent à temps plein :

Cycle de travail régulier

Services techniques et administratifs

Temps de travail 100%

Rythme 4.5 jours / semaine

Jours annuels 365Jours de week-end -104

Jours fériés légaux -8

Jours de congés payés -25

Déduction du cycle -47

Jours travaillés / an = droit annuel | 181

plafonné

Droit mensuel 15 titres restaurant

Les titres restaurant sont attribués au prorata du temps de travail sur la base du forfait défini selon les

modalités suivantes :

Temps de travail Forfait mensuel Taux pris en charge par | Taux pris en charge

la collectivité par l'agent

100% 15

90% 14

80% 13

70% 11

60% 9

60% 40%

50 % 7

40% 6

30% 4

20% 3

10% 1

Article 4 - Modalités d'attribution

Les titres restaurant seront distribués chaque mois sur la base des droits acquis le mois précédent. Toute

absence ou changement de situation d’un agent sera donc traité le mois suivant. Le pôle ressources humaines

assurera la gestion des titres restaurant, à partir des informations transmises par les encadrants des agents

bénéficiaires.

Toute erreur dans l'attribution des titres restaurant sera régularisée par le retrait ou l'attribution des titres

supplémentaires le mois suivant. Pour chaque jour d'absence (une demi-journée étant comptée comme un

jour entier), un titre sera déduit du solde mensuel. Au-delà des congés payés pris en compte dans les

modalités de calcul à l’article 3.1, les absences suivantes suppriment l'attribution journalière du titre

restaurant :

- Toute absence liée à la maladie (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maladie

professionnelle.)

- Accident du travail / accident de trajet - Congé maternité / congé paternité

- Congé parental - Absences non rémunérés (justifiées ou non justifiées)

- Autorisations spéciales d'absence

- Toute absence liée à un congé exceptionnel ou évènement exceptionnel (enfant malade, décès d’un

parent, confinement, isolement...)

- Grève- Stage, congé de formation si pris en charge par l'organisme de formation

Article 5 - Règlement de la quote-part agent

Les agents régleront leur quote-part chaque mois, par précompte sur leur rémunération.

Article 6 - Utilisation des titres restaurant

Conformément à la législation en vigueur, l’utilisation des titres restaurant demeure interdite le dimanche et les jours fériés.

Article 7 - Validité des titres restaurant

La validité destitres restaurant s’étendra du 1er janvier de l’année d'émission (appelé « millésime ») au 28/29 février de l’année suivante (soit, par exemple, jusqu’au 28 février 2026 pour les titres portant le millésime 2025) pour les titres restaurant dématérialisés (carte de paiement).

Article 8 - Option d'adhésion

L'adhésion des agents au bénéfice des titres restaurant n'étant pas obligatoire, celle-ci s'effectuera nécessairement par écrit sur la base d’un formulaire remis par le service des ressources humaines. L'option d'adhésion sera irrévocable pour l’année civile et reconduite automatiquement d’année en année, sauf demande contraire de l’agent dûment constatée dans le formulaire portant adhésion ou renonciation au dispositif 4 des titres restaurant. La demande d'adhésion ou de renonciation sera effective le mois suivant sa réception par le service des ressources humaines. L'agent renonçant à l'attribution de titres restaurant ne pourra pas solliciter de compensation financière et la renonciation demeurera irrévocable jusqu'au terme de l’année civile en cours.

Article 9 - Responsabilité

Chaque agent est responsable de la détention et de l’utilisation des titres restaurant en sa possession. En cas de perte ou de vol de titres restaurant, la collectivité décline toute responsabilité, et aucun remboursement ne pourra être effectué par l'employeur.

Article 10 - modifications du règlement

Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l’avis préalable du conseil municipal. Toute clause du règlement qui, à l’avenir deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous forme de note de service.

b) Délibération 2026/051 - Avis sur les dispositions du projet PLUi Haut-Jura Saint-Claude pour la commune de Coteaux du Lizon

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démarche engagée en 2022 au niveau intercommunal pour élaborer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Ce projet fait suite à la prise de compétence par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en matière d'urbanisme en 2021. Ce PLUi vise à traduire un projet de territoire partagé en matière d'urbanisme et d'aménagement tout en l’ar- ticulant avec les politiques nationales et territoriales d'aménagement.

Le projet de PLUi a donc fait l’objet de nombreuses réunions de travail et de concertations pour aboutir à un document final adopté par la CCHJSC le 4 mars 2026. Ce document définit un projet d'aménagement et déve- loppement durable (PADD) avec une vision politique pour les 15 années à venir, des opérations d'aménagement programmées (OAP) par commune, du règlement d'urbanisme et des plans de zonage.

5Il est demandé à la commune d'émettre un avis sur ce projet de PLUIi. Si le PADD n'appelle pas de remarque

particulière, la commune peut émettre des observations sur les OAP qui la concerne et les plans de zonages.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-19 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,

Vu le schéma cohérence territoriale du Pays du Haut-Jura approuvé le 24 juin 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan local

d'urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2026 arrêtant le projet de Plan Local d’Urba-

nisme intercommunal Haut Jura Saint Claude

Vu le projet de PLUi arrêté notamment le rapport de présentation dont l'évaluation environnementale, le projet

d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le rè-

glement et ses documents graphiques associés et les annexes ;

Considérant que le projet de PLUi arrêté est soumis à l'avis des Communes membres de la communauté de

communes Haut-Jura Saint-Claude qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du

projet,

Considérant que l'avis des communes sera joint au dossier soumis à enquête publique,

Considérant les dispositions des Orientations d'Aménagement et de Programmation et du Règlement d’Urba-

nisme dont le plan des zones et de prescriptions qui concerne la commune de Coteaux du Lizon.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :

DONNE un avis FAVORABLE avec réserve de porter à l'enquête publique la modification des points suivants :

"Modifier l’OAP « Sur Panissette » pour en faire une zone dédiée à une activité d'hébergements touris-

tiques insolites et espace de production (maraîchage)

“Modifier le zonage des parcelles jointes à cette délibération en zone AUY afin de conserver un espace

d'extension de la zone d'activités

PRECISE cet avis sera transmis à la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude pour la bonne poursuite

de la procédure.

Vote : 22 pour - 0 contre - 1 abstention

c) Délibération 2026/052 - Mise en œuvre du contrôle des autorisations d'urbanisme et de

l'instruction des demandes relatives a l’affichage extérieur et la publicité

Proposition d'avenant à la convention de mutualisation du service d'urbanisme communautaire

Monsieur le Maire expose :

Suite au désengagement de l'Etat en 2015 dans l'instruction des dossiers d'urbanisme, un service

communautaire mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) comme le permet

l'alinéa 1 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La commune de Coteaux

du Lizon est adhérente à ce service depuis le 1+ janvier 2017 et travaille au quotidien avec le service ADS

de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude. Une convention d'adhésion a été signée le 1er

mars 2017 afin de définir les modalités de ce service. À noter que le coût de ce service s'élève à 23 866,55

€ pour l’année 2026.

Il est proposé aujourd’hui au conseil de valider le projet d’avenant à cette convention afin de pouvoir bénéficier

sans surcoût à :

" L’instruction des demandes d'affichages extérieur et de publicité

6” La mobilisation des agents assermentés du service ADS pour exercer le pouvoir de police de l’urba-

nisme pour le contrôle des travaux. Ce service ne sera mobilisé que sur demande du Maire.

Il s’agit pour la commune de s'appuyer sur les compétences des personnels de la Communauté de Communes

Haut-Jura Saint-Claude et de pouvoir mettre une certaine distance, lorsque cela est nécessaire entre les pétitionnaires et les élus.

Vu l’article 17 de la loi n" 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L.5211-4-2 permettant à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et aux communes membres de conclure des conventions de service commun ;

Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article R.423-15 b) permettant à l'autorité de charger la Communauté de Communes de l'instruction des demandes d'urbanisme et l'accompagnement des compétences de police ; Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles R610-1 à R610-3 et L480-1 concernant le commissionnement et l’assermentation des agents chargés des missions de police de l'urbanisme ; Vu le Code de l'environnement, et tout particulièrement les articles L. 581-1 et suivants et R.581-1 et suivants, précisant l'autorité compétente en matière d'instruction et de décisions des demandes d'autorisations d'affichage ;

Vu l'arrêté 78A-2024 de la Présidente de la Communauté de Communes Haut Jura Saint-Claude renonçant au

transfert de compétence ;

Vu la délibération du bureau communautaire en date du 11 septembre 2024 ;

Vu la délibération du bureau communautaire en date du 22 janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2017_054 du conseil municipal de la commune portant décision de recourir au service

commun mutualisé en date du 13 février 2017,

Considérant la nécessité de la mise en œuvre du contrôle des autorisations d'urbanisme afin d'assurer la conformité des constructions et aménagements réalisés sur son territoire ; Considérant que le contrôle de la conformité des travaux est essentiel pour la préservation de l’environnement, la sécurité publique, ainsi que pour la cohérence du développement urbain et la qualité de vie des habitants ;

Considérant la mise en place d’une procédure de contrôle des autorisations d'urbanisme par le service

urbanisme communautaire ;

Considérant que les agents affectés aux missions de police de l’urbanisme doivent être mis à disposition des communes afin d'établir un lien hiérarchique avec le maire en vue de leur commissionnement et de leur assermentation ;

Considérant que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024 et leur demande de s'appuyer sur le service urbanisme en place pour les épauler dans l'instruction de ces dossiers, Considérant qu'il est nécessaire d'apporter un avenant à la convention initiale afin d'intégrer les modalités d'exercice et d'organisation de l'instruction des demandes relatives à l'affichage extérieur et la publicité ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet d'avenant à la convention de mutualisation du service d'urbanisme proposé,

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d'agents dans le cadre de la police de l'urbanisme,

VALIDE les modalités financières exposées en matière d'affichage extérieur et de publicité ;

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Vote : 23 pour - 0 contre - abstention

d) Délibération 2026/053 - Frais de fonctionnement des écoles publiques - 2025 participation

de la commune de Lescheres

Vu la loi 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 de répartition des compétences en matière d'enseignement public entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la « Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement: répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

7Vu la délibération 18/2002 du 4 février 2002 instituant une participation pour la commune de Leschères aux

charges de fonctionnement des écoles publiques de Coteaux du Lizon ;

Vu la scolarisation des enfants résidant à Leschères dans les écoles publiques de Coteaux du Lizon pour l’année

scolaire 2025-2026 au 01/01/2026;

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école élémentaire de Saint-Lupicin fixé à 809,74 € pour l’année

2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Saint-Lupicin fixé à 2 347,09 € pour l’année

2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Cuttura fixé à 2 356,21 € pour l’année 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la participation de la commune de Leschères à 11 016,96 euros au titre de l’année

scolaire 2024-2025 correspondant à :

" 1619,48 euros pour 2 enfants de la commune de Leschères fréquentant l’école publique Bernard

Clavel de Saint-Lupicin.

" 7 041,27 euros pour 3 enfants de la commune de Leschères fréquentant l’école maternelle publique

de Saint-Lupicin.

" _2356,21 euros pour 1 enfant de la commune de Leschères fréquentant l’école maternelle publique

de Cuttura.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

e) Délibération 2026/054 - Frais de fonctionnement des écoles publiques - 2025

Participation de la commune de Ravilloles

Vu la loi 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 de répartition des compétences en matière d'enseignement public

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la « Mise en œuvre du transfert de compétences

en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles

publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Vu la délibération 18/2002 du 4 février 2002 instituant une participation pour la commune de Leschères aux

charges de fonctionnement des écoles publiques de Coteaux du Lizon ;

Vu la scolarisation des enfants résidant à Ravilloles dans les écoles publiques de Coteaux du Lizon pour l’année

scolaire 2025-2026 au 01/01/2026;

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école élémentaire de Saint-Lupicin fixé à 809,74 € pour l’année

2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Saint-Lupicin fixé à 2 437,09 € pour l’année

2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Cuttura fixé à 2 356,21 € pour l’année 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la participation de la commune de Ravilloles à 23 635,11 euros au titre de l’année

scolaire 2025-2026 correspondant à :

" 2 429,22 euros pour 3 enfants de la commune de Ravilloles fréquentant l’école publique Bernard

Clavel de Saint-Lupicin.

" 21 205,89 euros pour 9 enfants de la commune de Ravilloles fréquentant l’école maternelle pu-

blique de Cuttura.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstentiong) Délibération 2026/055 - Frais de fonctionnement des écoles publiques - 2025 Participation de la commune de Crenans

Vu la loi 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 de répartition des compétences en matière d'enseignement public entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la « Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles pu- bliques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Vu la délibération 18/2002 du 4 février 2002 instituant une participation pour la commune de Leschères aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Coteaux du Lizon ;

Vu la scolarisation des enfants résidant à Crenans dans les écoles publiques de Coteaux du Lizon pour l’année scolaire 2025-2026 au 01/01/2026;

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école élémentaire de Saint-Lupicin fixé à 809,74 € pour l’année 2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Saint-Lupicin fixé à 2 437,09 € pour l'année 2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Cuttura fixé à 2 356,21 € pour l’année 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la participation de la commune de Crenans à 809,74 euros au titre de l’année scolaire 2025-2026 correspondant à :

809,74 euros pour 1 enfant de la commune de Crenans fréquentant l’école publique Bernard Clavel de Saint- Lupicin.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

h) Délibération 2026/056 - frais de fonctionnement des écoles publiques - 2025 Participation de la commune de Larrivoire

Vu la loi 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 de répartition des compétences en matière d'enseignement public entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la « Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles pu- bliques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Vu la délibération 18/2002 du 4 février 2002 instituant une participation pour la commune de Leschères aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Coteaux du Lizon ;

Vu la scolarisation des enfants résidant à Larrivoire dans les écoles publiques de Coteaux du Lizon pour l'année scolaire 2025-2026 au 01/01/2026;

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école élémentaire de Saint-Lupicin fixé à 809,74 € pour l'année 2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Saint-Lupicin fixé à 2 437,09 € pour l’année 2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Cuttura fixé à 2 356,21 € pour l’année 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la participation de la commune de Larrivoire à 2 437,09 euros au titre de l’année scolaire 2025-2026 correspondant à :

» _2437,09 euros pour 1 enfants de la commune de Larrivoire fréquentant l’école publique Gérard Dalton de Saint-Lupicin.Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

i) Délibération 2026/057 - Frais de fonctionnement des écoles publiques - 2025

Participation de la commune de Saint-Claude

Vu la loi 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 de répartition des compétences en matière d'enseignement public

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la « Mise en œuvre du transfert de compétences

en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles pu-

bliques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Vu la délibération 18/2002 du 4 février 2002 instituant une participation pour la commune de Leschères aux

charges de fonctionnement des écoles publiques de Coteaux du Lizon ;

Vu la scolarisation des enfants résidant à Saint-Claude dans les écoles publiques de Coteaux du Lizon pour

l’année scolaire 2025-2026 au 01/01/2026;

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école élémentaire de Saint-Lupicin fixé à 809,74 € pour l’année

2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Saint-Lupicin fixé à 2 437,09 € pour l’année

2025,

CONSIDERANT le coût d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Cuttura fixé à 2 356,21 € pour l’année 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la participation de la commune de Saint-Claude à 404,87 euros au titre de l’année sco-

laire 2025-2026 correspondant à :

e 404,87 euros pour 1 enfant de la commune de Saint-Claude (garde alternée) fréquentant l’école

publique Bernard Clavel de Saint-Lupicin.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

Monsieur le Maire précise que pour la commune de Lavans, il existe un accord tacite pour ne pas se

refacturer ces frais. Une rencontre entre les élus des deux communes sera organisée pour clarifier la

situation.

j) Délibération 2026/058 - Participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’Ecole

privée - la Source - année 2025/2026

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des

dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu le contrat d'association n° 2000P/26 signé le 12 décembre 2000 entre M. le Préfet du Jura et les représen-

tants de l’Ecole Privée « La Source » de Coteaux du Lizon et notamment son article 12 ;

Considérant le coût des élèves (hors frais de gestion administrative), ayant trois ans révolus au cours de l’an-

née scolaire considérée, scolarisés dans les écoles publiques de la commune pour cette même année ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE la participation de la Commune au fonctionnement de l’Ecole Privée « La Source » à 33 197,15 euros

pour l’année scolaire 2025/2026 (+ 42 % par rapport à 2025) aux montants suivants :

"Ecole maternelle : 2 215,53 € par élève résidant à Coteaux du Lizon, soit 22 155,30 euros pour 10

élèves.

" Ecole primaire : 736,12 € par élève résidant à Coteaux du Lizon, soit 11 041,85 euros pour 15 élèves.

DIT que les crédits sont prévus au compte 6574 du BP 2026.

10Il est précisé :

“ La subvention est une obligation légale découlant du contrat d'association.

“ Le calcul est basé sur le coût par élève du public, minoré des charges administratives. Le montant

total pour 2025 est en hausse de près de 10 000 € en raison de l'augmentation du coût par élève. = Le conseil débat du principe du financement et de la liberté de choix scolaire. “ _ILest suggéré de demander à la direction de l'école d'engager des démarches pour obtenir une participation des autres communes dont les enfants sont scolarisés à La Source.

Vote : 22 pour - 0 contre - 1 abstention

k) Délibération 2026/059 - Budget assainissement - répartition des charges de fonctionnement

de la station d'épuration - année 2025

Monsieur le Maire rappelle que, par convention du 19 octobre 2017 signée entre la commune de Coteaux du Lizon et la commune de Ravilloles, la répartition des charges de fonctionnement de la station d'épuration a été définie en fonction des habitations raccordées au réseau.

Considérant le montant des charges et des produits à répartir pour le fonctionnement de la station d'épuration de l'année 2025:

Charges: 201 039,71 €

Produits : -__29 098,33 €

Reste à répartir: 171 941,38 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

FIXE la participation aux frais de fonctionnement de la station d'épuration de Coteaux du Lizon pour la commune de Ravilloles à 28 249,97 € (16.43%) pour 2026.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

1) Délibération 2026/060 - Budget assainissement - répartition des charges de fonctionnement

Pompe des Lunettes - année 2025

Monsieur le Maire rappelle que, par convention du 19 octobre 2017 signée entre la commune de Coteaux du Lizon et la commune de Ravilloles, la répartition des charges de fonctionnement de la pompe « Les lunettes » a été définie en fonction des habitations raccordées au réseau.

Considérant que le montant des charges à répartir pour le fonctionnement de la pompe « Les Lunettes » pour

l'année 2025 s'élève à 3 656, 52 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

FIXE la participation aux frais de fonctionnement de la pompe « Les Lunettes » de Coteaux du Lizon pour la commune de Ravilloles à 2 232,12 € (61.04%) pour 2025.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

m) Délibération 2026/061 - Sylv'acctes - demande d’aide

Monsieur le Maire expose,

L'association Sylv'AACTES, reconnue d'intérêt général, s’est donnée pour mission d'encourager et de soutenir une gestion raisonnée des forêts. Sylv'ACCTES finance des actions forestières vertueuses qui ont systémati- quement un impact positif sur le climat, la biodiversité et les paysages, en déployant des programmes à l'échelle des territoires.

11L'association propose une expertise et une aide financière aux propriétaires forestiers (publics et privés) sou-

haïtant s'engager dans une gestion améliorée de leur forêt.

Dans la cadre de son programme annuel de travaux, la commune prévoit un budget de 10 130,00 € pour

réaliser les interventions nécessaires en futaie irrégulière sur une surface de 13,45 hectares. Ces travaux s’ins-

crivant pleinement dans la démarche de Sylv'ACCTES, je propose de solliciter l’aide de 50% de cette associa-

tion soit 5 065,00 €.

Le dossier de demande d'aide est annexé à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code forestier,

Vu l'arrêté préfectoral d'aménagement n°39-2021-01-21-001 du 21 janvier 2021,

Vu la délibération n°2025_047 du 30 septembre 2025 relative à l'approbation du plan d'aménagement 2026-

2045,

Vu la délibération n°2025-037 du 26 juin 2025 relative à la demande de certification PEFC,

Considérant la nécessité d'engager annuellement des travaux pour permettre un développement pérenne et

résilient de la forêt,

Considérant qu’il apparait nécessaire de favoriser la diversité et le développement des feuillus au regard des

contraintes climatiques actuelles,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VALIDE la démarche auprès de Sylv'ACCTES pour l’année 2026 et les années futures.

SOLLICITE l’aide de Sylv'ACCTES à hauteur de 50% des dépenses de travaux soit une subvention de 5 065,00

<€ pour l’année 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

n) Délibération 2026/062 - Signature d’une servitude de passage perpétuelle pour canalisation

d’eaux usées sur parcelles communales

Monsieur le Maire expose,

Madame HUGUES-DIT-CILES a fait l'acquisition en 2025 de la parcelle 186 AC 641 afin d'y construire une

maison. Dans le cadre de ce projet, Madame HUGUES-DIT-CILES avait sollicité la commune pour l’assainisse-

ment et il avait été convenu qu'il était possible de raccorder la maison au réseau d'assainissement communal

en passant par deux parcelles communales AC 202 et AC 201.

Afin de permettre de Mme HUGUES-DIT-CILES d’assurer la pérennité de cette canalisation, je propose au con-

seil municipal de valider la convention de servitude de passage perpétuelle sachant que les deux parcelles

concernées n’ont pas de destination particulières.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Considérant la nécessité de définir les modalités de passage de cette canalisation et de l’inscrire dans une

servitude,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VALIDE le projet de convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

12Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

o) Délibération 2026/063 - Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire expose :

La commune se doit de proposer les membres de la Commission communale des impôts directs qui a pour mission, chaque année, d'émettre un avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Si la commission est constituée de 16 membres (8 titulaires et 8 suppléants), la liste proposée par la commune doit contenir 32 noms, la désignation finale étant effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques.

Pour être membre de cette commission, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : = Être âgés de 18 ans au moins;

"Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ; “ Jouir de leurs droits civils ;

” Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habita- tion sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;

“Être familiarisés avec les circonstances locales ;

” Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

A noter que le Maire ou un adjoint délégué est président de la commission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, art. 1650

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PROPOSE à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Jura, les personnes dont les noms figurent sur le tableau ci-joint, pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.

Vote : 23 pour - 0 contre - 0 abstention

p) Délibération 2026/064 - Modification du tableau des emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notam- ment l'article 34,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu le recrutement de Mme Sabine ROMAND sur un poste d’éducatrice jeunes enfants afin de renforcer l'équipe de la crèche ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de crée un poste à mi-temps d’éducatrice jeunes enfants à temps non complet ; APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire afférente à cette décision.

13TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Non pourvus EMPLOIS POURVUS

EMPLOIS

GRADES OU EMPLOIS CAT PERMANENTS EMPLOIS PP EMS NON À TOTAL PERMANENTS A A TEMPS TEMPS COMPLET COMPLET

COMPLET Nomb Horaire

OMTE | hebdo

FILIERE ADMINISTRATIVE 2 4 0 6

Attaché A 1 L

Attaché sur emploi fonctionnel DGS A 1 1

Rédacteur B 1 1

Adjoint Administratif principal 1ère € 1 0 1

classe

Adjoint Administratif principal 2ème c 1 1

classe

Adjoint Administratif (a À 1

FILIERE TECHNIQUE 3 7 2 12

Technicien territorial L 1

Agent de maîtrise C 1 1 325 2

Adjoint Technique Principal de 1ère c 1 1

classe

Adjoint Technique Principal de 2ème c

classe

ATSEM principal de 2ème classe C 1 1

ATSEM principal de 2ème classe C 1 1

Adjoint Technique C 5 5

Adjoint Technique € 7.00 1

FILIERE ANIMATION 0 5 3 8

Animateur B 1 1

Adjoint d'animation principal de 1ère c 1 1

classe

Adjoint d'animation principal de 2ème c 2 1 15,00 3

classe

Adjoint d'animation territorial C 8 32.50 1

Adjoint d'animation territorial C 1 28.50 1

Adjoint d'animation territorial C 1 35.00 1

FILIERE MEDICO-SOCIAL 0 2 7 9

Educatrice de Jeunes Enfants de 1ère A 1 27,50 1

classe

Educatrice de Jeunes Enfants de 1ère ä 1 17.50 1

classe

Auxiliaire de Puériculture classe c 1 2475 1

supérieure

Auxiliaire de Puériculture classe normale € 1 30.00 1

Auxiliaire de Puériculture classe normale € 1 31.00 1

Agent social € 1 30.00 1

Agent social € 1 28.00 2

Agent social C 2 35.00 2

TOTAL GENERAL 5 18 12 35

Vote : 22 pour - 0 contre - 1 abstention

14IV. QUESTIONS DIVERSES

Ÿ_ REPORTS DE PROJETS

Afin de dégager des marges budgétaires, les projets suivants sont reportés : étude pour les travaux de l'église, étude de faisabilité pour une nouvelle crèche, et création d'un terrain multisport.

Y_ VENTES DE PARCELLES COMMUNALES (AVIS DE PRINCIPE)

“ Parcelle AC 337Cuttura (bande de terrain à l'arrière de la mairie): Avis favorable à la vente au voisin, sous réserve que tous les frais soient à sa charge.

= Coteaux du Lizon rue Pasteur (talus) : Avis favorable à la vente d’une partie du talus au riverain pour lui permettre de construire un mur de soutènement, sous réserve que tous les frais soient à sa charge. La commune a consulté Gérald HUSSON et le SIDEC pour s'assurer de la faisabilité des travaux au regard du PLUi et du réseau électrique.

” Parcelles AL140 et AL123 Saint-Lupicin Softik/Balestier : Avis favorable à la vente aux deux voisins, à condition de conserver et d'entretenir les arbres de jet des parcelles concernées et de conserver un chemin piéton pour les promeneurs (possible de le décaler).

= Parcelles AL 11 et AL 96 Chemin des Écurais : Avis défavorable à la vente de deux parcelles à un particulier pour stockage de bois, en raison des nuisances potentielles et de la dégradation du chemin.

Y_ ESSAI DE RETRECISSEMENT DE VOIRIE (RUE DU JURA)

"Objet : Mettre en place un essai de deux mois (août-septembre) pour élargir le trottoir et réduire la chaussée, créant une circulation alternée. Le but est de sécuriser le cheminement piéton. "Vote sur le principe de l’essai :

Contre :2

Abstentions : 9

"Décision : Le principe de l’essai est approuvé

Y_ PANNEAUX “FAUNE SAUVAGE”

Le conseil accepte l'offre du Centre Athéna de fournir gratuitement des panneaux de signalisation pour la protection de la faune sauvage.

YŸ__ STADE DE FOOT

Des partenariats sont en cours avec le club de Ravilloles et l'association Jura Sud pour redynamiser l’utilisation du stade.

YŸ_ BULLETIN MUNICIPAL

Une séance d’encartage des questionnaires est prévue le jeudi soir de la semaine en cours.

Ÿ_ MAISON DE SANTE

Un psychiatre souhaiterait s'installer sur le secteur.

Après opposition du conseil à ce qu'il occupe un cabinet réservé à un médecin généraliste, la CCHJSC lui a proposé de partager un cabinet de kinésithérapie, ce qu’il a accepté. Le conseil regrette le manque de communication et souhaite rencontrer le praticien.

Y__ PROJETS MAJEURS

Les projets de chaufferie bois, de photovoltaïque et de restaurant sont toujours en cours d'étude.

Y_ REPRESENTATIONS

François JACQUIERa été élu vice-Président au SIEG.

Christophe RENAUDa été élu au bureau du SICTOM.

15DATES A RETENIR

“Prochain conseil municipal : 6 juillet 2026 - 19h30

“Repas partagé (Conseil et personnel) : Jeudi 9 juillet 2026.

“Réunion publique à Cuttura : Dimanche 28 juin 2026 à 10h30.

Fin de la séance : 22h15.

Le Maire Le secrétaire

Jean ECUYER Maxim ULE

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