Conseil Municipal - MA DEL 2024 52 Delegation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions

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Conseil Municipal - MA DEL 2024 52 Delegation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2024 52 Delegation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBL IQUE FRANçAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES oÉLreÉnATroNS DU coNSEtL MUNlctpAL

L'an deux mil vingt quatre, le dix huit septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.

II I -Sai nt .clÉrnent de Rivièr*

Date de la convocation '. 1210912024

Date d'affichag e : 20 I 09 12024

Département de I'Hérault COMMU NE de SAI NT-CLEM ENT-DE-RIVI ERt

Nombre de membres :

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 27

Qui ont pris part à la délibération : 27

Dont pouvoirs : 3

Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLEÏ DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA.

Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, M. Pierrik AVONDE, Mme Magali BURCKART.

Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Rachèle BODIN.

Secrétaire : M. Thierry BOYER.

OBJET : Délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions

Monsieur le Maire expose :

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de ses attributions et notamment le droit :

15'D'exercer, au nom de la commune, /es droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soft titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien se/on /es disposffions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3de ce même code.

En application de ces dispositions, le Conseil Municipal a délégué au Maire, par une délibération en date du 28 novembre 2022,|e Conseil Municipal a notamment délégué au Maire le droit :

< 15" D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titutaire ou délégataire, pour les propriétés bâfies ou non bâties, dans /es zones urbaines, à urbaniser, et dans la limite de 1 000 000€. ))

Telles que rédigées, ces dispositions ne permettent pas au Maire de déléguer à son tour l'exercice de ce droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie (EPF Occitanie) alors même que l'intervention de l'EPF, en lieu et place de la commune, dans un objectif de réservation foncière, a précisément été actée dans son principe par délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2024.

Or, la réglementation autorise pleinement le principe d'une sous-délégation du Maire à un Etablissement Public Foncier.

Le point 15' de I'article L.2122-22 du CGCT est ainsi rédigé :

<<75o D'exercer, au nom de la commune, tes droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

Accusé de réception en préfecture

034-213402472-20240918-MA-DEL-2024-52-DE

Date de télétransmission : 24/09/2024

Date de réception préfecture : 24/09/2024se/on /es dlsposftions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. >

L'article L.213-3 du Code de l'urbanisme dispose pour sa part

< Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur

une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. >

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, il est donc proposé au Conseil Municipal de remplacer le point 15" de la délibération du 28 novembre 2022 précitée par le point 15" tel que rédigé dans I'article L. 2122-22 du CGCT, soit:

15" D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégatahe, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien se/on /es disposifions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de I'article L. 213-3de ce même code.

Par ailleurs, la délibération du 28 novembre 2022 ne se prononçant pas sur les conditions d'exercice des délégations accordées en cas d'empêchement du Maire, il est proposé de préciser que, le cas échéant, les délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en vertu de la présente délibération et celle du 28 novembre2O22 seront exercées par le premier adjoint.

ll est proposé aux membres du conseil municipal de :

DONNER délégation au Maire, pour la durée de son mandat le droit d'exercer lui-même, eUou de déléguer à tout organisme habilité, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser.

DECIDER qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en vertu de la présente délibération et celle du 28 novembre 2022 seront exercées par le premier adjoint.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DONNE à I'unanimité, délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat le droit d'exercer lui-même, eVou de déléguer à tout organisme habilité, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser.

DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, les délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en vertu de la présente délibération et celle du 28 novembre 2022 seront exercées par le premier adjoint.

Pour extrait

Le

Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du '1 1 janvier 1965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par

Notifié le :

Transmis au Représentant de I'Etat le :

Publié le :

Certifiée exécutoire après transmission à la

Préfecture de MONTPELLIER et publication par

voie d'affichag e le 20 l09l 2024

Accusé de réception en préfecture

034-213402472-20240918-MA-DEL-2024-52-DE

Date de télétransmission : 24/09/2024

Date de réception préfecture : 24/09/2024