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Conseil Municipal - 1 Delegation de Certaines Attributions du Conseil Municipal au Maire 1 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 Delegation de Certaines Attributions du Conseil Municipal au Maire 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1

N° D’ORDRE : 2020-21

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 26 SEANCE DU 15 JUIN 2020 Pouvoirs : 03

Excusé : 00

Absents : 00

Qui ont pris part

à la délibération : 29

Date de convocation : 9 JUIN 2020

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M.

TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M.

VINCENT Romain, M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure (arrivée à 18h34) – Mme

BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIE Eric – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET

Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M.

CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie –M. FRANCESCHINI Damien

(arrivée à 18h35) – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme

MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.

Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir

à M. MARIN Michel – Mme SAUQET Adeline pouvoir à Mme ESPOSITO Annie.

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.

1-DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire explique à Mesdames et Messieurs les Conseillers

Municipaux qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain

nombre de compétences.

Les matières pouvant faire l’objet de cette délégation sont au nombre de 29.

La délégation de ces attributions permettra une meilleure réactivité et souplesse des

services dans l’organisation de l’administration.

Monsieur le Maire précise que s’agissant des décisions prises dans le cadre des

pouvoirs délégués, « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du

conseil municipal » (article L. 2122-23 du CGCT), soit une fois par trimestre.

Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les Conseillers

Municipaux que lui soit déléguée, pour la durée de son mondant, les domaines suivants

mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales.2

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

2° De fixer, pour un montant maximum de 2000 €, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts, pour un montant maximum de 1 500 000 €

(taux fixe), destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces emprunts seront obligatoirement classés de 1A à 3B maximum selon la charte de

bonne conduite. Leur durée ne pourra pas excéder 20 ans.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation concernera :

-Les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500 000 € H.T ainsi

que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du

montant du contrat initial supérieur à 30%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-Les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à

214 000 € H.T ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas

une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 30%, lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

Une délégation de signature des marchés, accords-cadres et avenants entrant dans les

conditions prédéfinies, sera octroyée aux agents mentionnés à l’article

L. 2122-19 du CGCT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes.3

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

15° D'exercer, au nom de la commune délégataire, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.

213-3 de ce même code sur l’ensemble des zones U, AU du Plan Local d’Urbanisme.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;4

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle,

- Auprès de l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance

qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au

fond comme en référé ;

- Auprès de l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que

par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile

par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune

devant les juridictions pénales ;

- Auprès des juridictions spécialisées et les instances de conciliation.

Et de transiger avec les tiers dans la limite du montant non couvert par les compagnies

d’assurances, et n’excédant pas 1 000 € dans les cas où la responsabilité civile de la

commune pourrait être recherchée.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000

euros.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

Cette délégation est limitée comme suit :

-Le droit de préemption urbain cession des fonds artisanaux, fonds de commerce et/ou

baux commerciaux s’appliquera conformément au plan annexé au PLU en annexe.5

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles. Plus précisément, de poursuivre la réalisation d’équipements collectifs

ou d’engager toute opération d’intérêt général.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions d’un montant inférieur à 100 000 €.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux nécessaires à la

réalisation des programmes d’investissement fixés budgétairement et approuvés par le

Conseil Municipal.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;6

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Une délégation de signature sera octroyée aux agents mentionnés à l’article L. 2122-19

du CGCT, pour les actes entrant dans le champ de la présente délégation ;

Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à

l’Assemblée de bien vouloir lui déléguer les compétences présentées ci-dessus.

Le Conseil Municipal délibérant,

- OUI l’exposé de M. le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22 qui donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;

- VU le plan annexé au PLU précisant le point n°21 de l’article L. 2122-22 du CGCT ;

- CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à M. le Maire les délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECIDE PAR 24 POUR ET 5 ABSTENTIONS (MM. CLAVE, CALMET,

DEZERAUD, LE PEN, MME MONTAGNY)

- De donner délégation à M. le Maire, dans les domaines et conditions précisés ci- dessus, pendant la durée de son mandat.

- De dire que M. le Maire pourra déléguer la signature des documents entrant dans le champ des délégations aux agents mentionnés à l’article L.2122-19 du CGCT.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 16 Juin 2020, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire

Gilles VINCENT