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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa du 1 au 15 octobre
Document publié le Mercredi 15 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa du 1 au 15 octobre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DE at À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19
DU 1 er AU 15 octobre 2014 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19
Du 1 er au 15 octobre 2014
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2014/6943 02/10/2014 - Magasin Yves Rocher à Thiais 1
2014/6944 02/10/2014 - LA POSTE – Centre Courrier Orly PDC 1 à Orly 3
2014/6945 02/10/2014 - LA POSTE – Plateforme Distribution du Courrier à Saint-Maur-des-Fossés 5
2014/6946 02/10/2014 - LA POSTE – Centre courrier Villeneuve-Saint-Georges PDC 1 à Villeneuve-Saint- Georges
7
2014/6947 02/10/2014 - Tabac de la Mairie à Charenton-le-Pont 9
2014/6948 02/10/2014 - Tabac l’Alma au Perreux-sur-Marne 11
2014/6949 02/10/2014 - Tabac-Loto-Bar-PMU Le Diplomate à Fresnes 13
2014/6950 02/10/2014 - Laverie Lave Net à Villejuif 15
2014/6951 02/10/2014 - Pharmacie de La Pépinière à Noiseau 17
2014/6952 02/10/2014 - Etablissement Monoprix à Champigny-sur-Marne 19
2014/6953 02/10/2014 - Magasin de fleurs La Florangerie à Saint-Mandé 21
2014/6954 02/10/2014 - Boutique EDF à Ivry-sur-Seine 23
2014/6955 02/10/2014 - Association Stéphane Lamart « Pour la Défense des Animaux » à Vitry-sur-Seine 25
2014/6956 02/10/2014 - Salon de coiffure Franck Provost à Alforville 27
2014/6957 02/10/2014 - Hôtel Paris Arcueil Real Estate Company Courtyard by Mariott Arcueil à Arcueil 29
2014/6958 02/10/2014 - Gare SNCF de Pont de Rungis à Thiais 31
2014/6959 02/10/2014 - Association Culturelle Israëlite de Créteil Grande Synagogue de Créteil à Créteil 33
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2014/6960 02/10/2014 - Association Culturelle Israëlite de Créteil Oratoire du Rabbin Bénichou à Créteil 35
2014/6961 02/10/2014 - Association Culturelle Israëlite de Créteil Synagogue Sidi Fredj Halimi à Créteil 37
2014/6962 02/10/2014 - Association Culturelle Israëlite de Créteil Oratoire du Rabbi Chimon Bar Yohai à Créteil
39
2014/6963 02/10/2014 - Association Culturelle Israëlite de Créteil Synagogue Or Hahayim à Créteil 41
2014/6964 02/10/2014 - Voie publique à Périgny-sur-Yerres 43
2014/6965 02/10/2014 - Voie publique et bâtiments publics à Joinville-le-Pont 45
2014/6973 03/10/2014 - Relay France à Vitry-sur-Seine 47
2014/6974 03/10/2014 - Magasin Chen Sports à Champigny-sur-Marne 49
2014/6975 03/10/2014 - Agence Bancaire BNP PARIBAS située 144, rue de Paris à Charenton-le-Pont 51
2014/6976 03/10/2014 - Agence Bancaire BNP PARIBAS située 50, rue de Paris à Charenton-le-Pont 53
2014/6977 03/10/2014 - Agence Bancaire BNP PARIBAS à Villeneuve-Saint-georges 55
2014/6978 03/10/2014 - Restaurant MC Donald’s à Créteil 57
2014/6979 03/10/2014 - Restaurant MC Donald’s à Vitry-sur-Seine 59
2014/6980 03/10/2014 - Valophis Habitat – Siège à Saint-Maur-des-Fossés 61
2014/6981 03/10/2014 - Meubles IKEA France SAS – Magasin et bureaux de l’établissement IKEA de Thiais à Thiais
63
2014/6982 03/10/2014 - Meubles IKEA France SAS – Dépôt de l’établissement IKEA de Thiais à Thiais 65
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2014/6983 03/10/2014 - Carrefour Market à Cachan 67
2014/6984 03/10/2014 - Tabac du Marché à Saint-Maur-des-Fossés 69
2014/6985 03/10/2014 - Tabac Presse Loto FDJ PMU SNC APOLLO à Villiers-sur-Marne 71
2014/6986 03/10/2014 - Tabac Presse Loto FDJ PMU SNC DONG à Charenton-le-pont 73
2014/6987 03/10/2014 - Tabac Le France à Créteil 75
2014/6988 03/10/2014 - Tabac Le Village à Saint-Maurice 77
2014/6989 03/10/2014 - Tabac Presse Maxi Tabac à Vitry-sur-Seine 79
2014/6990 03/10/2014 - Agence Bancaire BNP PARIBAS à Saint-Maur-des-Fossés 81
2014/6991 03/10/2014 - Agence Bancaire BNP PARIBAS à Créteil 83
2014/6992 03/10/2014 - Agence Bancaire BNP PARIBAS à Alfortville 85
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2014/6993 03/10/2014 - Agence Bancaire BNP PARIBAS située 158, rue de Fontenay à Vincennes 87
2014/6994 03/10/2014 - Agence Bancaire BNP PARIBAS située 53, rue de Fontenay à Vincennes 89
2014/6995 03/10/2014 - Agence Bancaire BNP PARIBAS à Rungis 91
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/6933 02/10/2014 Portant agrément de la société REMONDIS FRANCE SAS – Siège social : ZAC Les Vallée – Rue de Bruxelles 60110 Amblainville pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne
93
2014/6997 03/10/2014 Portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit par l’arrêté préfectoral n°2009/1207 du 6 avril 2009 sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine autour du dépôt pétrolier DELEK France 95
2014/7081 13/10/2014 Portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt pétrolier DELEK France , 5 rue Tortue à Vitry-sur-Seine, dont l’élaboration a été prescrite par arrêté préfectoral du 6 avril 2009 97
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/6932 02/10/2014 Portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine
100
2014/7042 13/10/2014 Réseau de transport public du Grand Paris – Ligne 15 sud – tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs – Enquête parcellaire relative aux tréfonds et ouvrages annexes sur les communes de Cachan, Créteil et Vitry-sur-Seine
105
Inter
préfectoral
2014/7043
13/10/2014 Portant modification des statuts du syndicat mixte « Marne Vive » 111
CABINET (suite)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7021 30/09/2014 Fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la Préfecture du Val-de- Marne
113
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la Commune de :
2014/7000 29/08/2014 - Bry-sur-Marne 115
2014/7001 29/08/2014 - Champigny-sur-Marne 117
2014/7002 29/08/2014 - Chennevières-sur-Marne 120
2014/7003 29/10/2014 - Fontenay-sous-Bois 122
2014/7004 29/08/2014 - Joinville-le-Pont 124
2014/7005 29/08/2014 - Nogent-sur-Marne 126
2014/7006 29/08/2014 - Noiseau 129
2014/7007 29/08/2014 - Ormesson-sur-Marne 131
2014/7008 29/08/2014 - Perreux-sur-Marne 133
2014/7009 29/08/2014 - Plessis-Trévise 135
2014/7010 29/08/2014 - La Queue-en-Brie 137
2014/7011 29/08/2014 - Saint-Mandé 139
2014/7012 29/08/2014 - Villiers-sur-Marne 141
2014/7013 29/08/2014 - Vincennes 143
2014/7050 13/10/2014 - Fontenay-sous-Bois (abroge l’arrêté 2014/7003 du 29 août 2014) 146
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES FINANCIERES ET
IMMOBILIERES Cottage » à Mandres-les-Roses
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de :
Décision
tarifaire
2113
24/9/2014 - EHPAD « Résidence Normandy Cottage » à Mandres-les-Roses 149
Décision
tarifaire
2171
08/10/2014 - S.E.S.S.A.D. « A.P.F » - 940800121
152
Décision
tarifaire
2206
03/10/2014 - EHPAD « Le Grand Age » à Alfortville
156
Décision
tarifaire
2222
08/10/2014 - EHPAD « Hector Malot MRI » à Fontenay-sous-Bois
159
Décision
tarifaire
2230
08/10/2014 - S.E.S.S.A.D. « Les Comètes » 940006588
162
Décision
tarifaire
2234
07/10/2014 - EHPAD « Maison de retraite St Joseph » à Cachan
166
Décision
tarifaire
2265
08/10/2014 - Accueil de jour de Bry s/Marne à Bry-sur-Marne
169
Portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2014 :
Décision
tarifaire
2115
24/9/2014 - du S.S.I.A.D « Domusvi » à Vincennes
172
Décision
tarifaire
2155
06/10/2014 - de EHPAD « Chantereine Coallia » à Choisy-le-Roi
175
Décision
tarifaire
2192
08/10/2014 - de EHPAD « Henri Laire » à Ablon-sur-Seine
178
Décision
tarifaire
2193
08/10/2014 - de EHPAD « Maison de retrait.St-Jean Eudes » à Chevilly-Larue 181
Décision
tarifaire
2197
08/10/2014 - de M.A.P.A.D. « Joseph Guittard » à Champigny-sur-Marne
184
Décision
tarifaire
2236
08/10/2014 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de EMP – EMPRO « Jean Allemane » à Champigny-sur-Marne 187
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE ritorial à la mairie de
le transport de poissons
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2014 :
2014/6968 03/10/2014 Portant habilitation de Monsieur HAMEL Antoine Ingénieur Territorial à la mairie de Villejuif
190
2014/DT94/
76
09/10/2014 Modifiant l’arrêté n°2014-DT94-69 portant modification de l’agrément n° 94.99.015 de la société de transports sanitaires « Ambulances Bernard » sise 122, rue vaillant Couturier à Alfortville
192
Arrêté Date INTITULÉ Page
01/09/2014 Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Vincennes
194
Portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement du comptable, responsable du service des impôts des
particuliers :
01/09/2014 - d’Ivry-sur-Seine 198
01/09/2014 - de Boissy-Saint-Léger 200
30/09/2014 - de Vincennes 94 204
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
10/10/2014 Délégation de pouvoirs est donnée à Mme Nadia BONVARD, contrôleur du travail 208
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/
SPE/17
11/9/2014 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 210
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
Préfectoral
2014/1/1153
22/08/2014 Voies navigables de France :
Portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine – Yonne (rectificatif par rapport aux documents déjà publiés)
215
2014/46 30/09/2014 Portant abrogation de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Auto-école de la gare à Ivry-sur-Seine)
244
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2014/47 30/09/2014 - Auto-école 2R à Ivry-sur-Seine 246
2014/48 03/10/2014 - Auto-école la Basoche Nogent RER à Nogent-sur-Marne 248
IdF
2014/1/1189
10/09/2014 Portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France et directeur territorial pour le Val-de-Marne de la Direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France et à ses collaborateurs
250
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories :
IdF
2014/1/1313
02/10/2014 - sur une section de l’avenue du Général Leclerc - RD19 – entre le n°42 bis et le n°56 avenue du Général Leclerc, dans les 2 sens de la circulation, sur la commune de Maisons-Alfort
259
IdF
2014/1/1350
14/10/2014 - rue Gabriel Péri à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la sortie de la zone commerciale et la rue du Onze Novembre 1918, dans le sens Limeil-brévannes vers Valenton
264
Portant modification temporaire des conditions de circulation :
IdF
2014/1/1314
06/10/2014 - des bus de la ligne TCSP, des piétons, sur l’avenue Rhin et Danube et l’avenue du Maréchal Leclerc - RD 10 - entre l’avenue de Boissy - RD 19 - et le rond point des bases aériennes dans les deux sens sur la commune de Bonneuil-sur-Marne 268
IdF
2014/1/1333
09/10/2014 - des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du 59 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes
272
IdF
2014/1/1334
10/10/2014 - des véhicules de toutes catégories, rue du pont de Créteil – RD 86 – au droit du carrefour avec la rue du Chemin vert, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
276
IdF
2014/1/1345
13/10/2014 - des véhicules de toutes catégories rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine 281
IdF
2014/1/1348
14/10/2014 - et de stationnement au droit du 10, avenue de la république - RD148 – sur la commune de Maisons-Alfort
284
IdF
2014/1/1344
13/10/2014 Portant restriction de la circulation sur le giratoire du carrefour Pompadour (RD 86) surplombant la RN6, au droit de l’avenue du Maréchal Foch – RN6 – entre le PR 13+100 et le PR 13+500, dans les deux sens et sur la Route de Choisy - RD86 - dans le sens Créteil/Choisy-le-Roi
288
IdF
2014/1/1349
14/10/2014 Modification de l’arrêté DRIEA idf 2013/1/1332 du 9 octobre 2013 réglementant les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du n° 59 et 59 bis avenue Ledru Rollin - RD 245 – pour permettre le démontage d’une grue sur la commune du Perreux-sur-Marne
294
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/7016 01/10/2014 Modifiant l’arrêté n°2012/4003 du 20 novembre 2012 portant agrément de l’association Secours Catholique située 237 rue du Général Leclerc à Créteil au titre de la
domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne 299
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/840 06/10/2014 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
301
2014/854 13/10/2014 Portant agrément de l’Association Sud Ile de France secourisme du Val-de-Marne de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, pour les formations aux premiers secours
307
Arrêté Date INTITULÉ Page
Direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly :
10/09/2014 Donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à Monsieur Jean-Jacques CHAUSSE, commissaire divisionnaire de police Directeur adjoint de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
309
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val-de- Marne :
2104/575 02/10/2014 Portant habilitation du service d’assistance éducative en milieu ouvert de l’association Œuvre de Secours aux Enfants à Créteil
312
2014/576 02/10/2014 Portant habilitation de l’établissement d’hébergement diversifié pour des mineurs et jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans géré par l’association INSERTION ET
ALTERNATIVES
315
2014/577 02/10/2014 Portant renouvellement de l’habilitation du service de réparation pénale géré par l’association Olga Spitzer situé à Créteil
318
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2014/6943
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN YVES ROCHER à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 19 février 2013, de Madame Marilyn COIC, gérante du magasin YVES ROCHER situé au Centre Commercial Belle Epine – RDC - 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0465) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du magasin YVES ROCHER situé au Centre Commercial Belle Epine – RDC 94320 THIAIS, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2014/6944
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE – Centre Courrier Orly PDC 1 à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 25 février 2014 de Monsieur Jean-Marc GILLOURY , directeur du Centre Courrier Orly PDC 1 – LA POSTE, 16, rue du Commerce – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0466) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du Centre Courrier Orly PDC 1 – LA POSTE, 16, rue du Commerce 94310 ORLY, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2014/6945
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - Plateforme Distribution du Courrier à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 modifiant l’arrêté n°2013/399 du 5 février 2013 modifié du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 5 août 2014, de Monsieur Bernard CABOT , directeur de la PLATEFORME DISTRIBUTION DU COURRIER – LA POSTE, 5, avenue du Docteur Calmette 94106 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0467) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de la PLATEFORME DISTRIBUTION DU COURRIER – LA POSTE, 5, avenue du Docteur Calmette - 94106 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2014/6946
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE – Centre Courrier Villeneuve-Saint-Georges PDC 1 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 25 février 2014 de Monsieur Jean-Marc GILLOURY , directeur du Centre Courrier Villeneuve-Saint-Georges PDC 1 – LA POSTE, 11, rue Henri Leduc 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0469) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du Centre Courrier Villeneuve-Saint-Georges PDC 1 – LA POSTE, 11, rue Henri Leduc - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2014/6947
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DE LA MAIRIE à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 23 juillet 2014 de Monsieur Thai Hiep NGUYEN, gérant du TABAC DE LA MAIRIE situé 50, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0470) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC DE LA MAIRIE situé 50, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (maximum 30 jours) : 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2014/6948
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC L’ALMA au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 7 août 2014 de Madame Reasy SOK, gérante du TABAC L’ALMA situé 103, avenue Pierre Brossolette – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0471) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du TABAC L’ALMA situé 103, avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2014/6949
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC-LOTO-BAR-PMU LE DIPLOMATE à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 19 août 2014, de Madame Xiaowei REN, gérante du TABAC-LOTO-BAR-PMU LE DIPLOMATE situé 57, avenue de la République – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0478) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du TABAC-LOTO-BAR-PMU LE DIPLOMATE situé 57, avenue de la République 94260 FRESNES, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6950
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LAVERIE LAVE NET à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 10 juin 2014 de Monsieur Mustapha BOUJHAD, gérant de la LAVERIE LAVE NET située 66, rue Marcel Grosmenil – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0472) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la LAVERIE LAVE NET située 66, rue Marcel Grosmenil – 94800 VILLEJUIF, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr d'obtenir un accès aux
2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la laverie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N°2014/6951
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA PEPINIERE à NOISEAU
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 16 avril 2014 de Madame Brigitte BELHASSEN, titulaire de la PHARMACIE DE LA PEPINIERE située 3, rue Sadi Carnot – 94880 NOISEAU, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine (récépissé n°2014/0473) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE DE LA PEPINIERE située 3, rue Sadi Carnot – 94880 NOISEAU est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
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A R R E T E N°2014/6952
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT MONOPRIX à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 29 juillet 2014 de Monsieur Jean-Louis BRETEAU, directeur de l’établissement MONOPRIX situé 8, Place Lénine - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (récépissé n°2014/0474) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de l’établissement MONOPRIX situé 8, Place Lénine 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de ce commerce, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6953
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN DE FLEURS LA FLORANGERIE à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 30 juillet 2014 de Madame Isabelle ROUSSEL, gérante du MAGASIN DE FLEURS LA FLORANGERIE, 1, avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0475) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du MAGASIN DE FLEURS LA FLORANGERIE, 1, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT-MANDE, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6954
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUTIQUE EDF à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 16 mars 2014 de Monsieur Laurent MALOCHET, Directeur Marchés Particuliers EDF Ile-de-France, 7, Allée de l’Arche – 92099 LA DEFENSE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la BOUTIQUE EDF située 165, avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR-SEINE (récépissé n°2014/0476) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Marchés Particuliers EDF Ile-de-France, 7, Allée de l’Arche 92099 LA DEFENSE, est autorisé à installer au sein de la BOUTIQUE EDF située 165, avenue de Verdun – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Responsable des boutiques d’EDF , afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6955
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION STEPHANE LAMART « POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 09 juillet 2014 de Monsieur Stéphane LAMART, Président de l’ASSOCIATION STEPHANE LAMART « POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX » située 196, rue Gabriel Péri – 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (récépissé n°2014/0477) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de l’ASSOCIATION STEPHANE LAMART « POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX » située 196, rue Gabriel Péri – 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’association, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
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A R R E T E N° 2014/6956
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE FRANCK PROVOST à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 23 juin 2014 de Monsieur Julien GUILLOT , gérant du SALON DE COIFFURE FRANCK PROVOST situé 150, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0479) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SALON DE COIFFURE FRANCK PROVOST situé 150, rue Paul Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du salon de coiffure, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1RD BY MARIOTT ARCUEIL à ARCUEIL
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2014/6957
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL PARIS ARCUEIL REAL ESTATE COMPANY COURTYARD BY MARIOTT ARCUEIL à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 28 août 2014 de Madame Solveig HERTH, directrice générale de l’HOTEL PARIS ARCUEIL REAL ESTATE COMPANY COURTYARD BY MARIOTT ARCUEIL situé 6, avenue du Président Salvador Allende – 94110 ARCUEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0463) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice générale de l’HOTEL PARIS ARCUEIL REAL ESTATE COMPANY COURTYARD BY MARIOTT ARCUEIL situé 6, avenue du Président Salvador Allende – 94110 ARCUEIL est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 8 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice générale de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6958
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARE SNCF DE PONT DE RUNGIS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 13 août 2014 de Monsieur François TULLI, délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF, 116, rue de Maubeuge – 75010 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la GARE SNCF DE PONT DE RUNGIS située Avenue du Docteur Marie – 94320 THIAIS (récépissé n°2014/0464) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le délégué sûreté Ile-de-France de la SNCF, 116, rue de Maubeuge – 75010 PARIS,est autorisé à installer au sein de la GARE SNCF DE PONT DE RUNGIS située Avenue du Docteur Marie 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de la gare et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 3 jours. S’agissant du délai de conservation des images et de la préservation des images enregistrées sur le disque dur local, suite à des évènements sûreté, les flux préservés peuvent être conservés pendant un délai de 30 jours, à compter de la date des faits. Ils sont détruits automatiquement à cette échéance
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au guichet SNCF TRANSILIEN DE LA GARE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6959
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL
GRANDE SYNAGOGUE DE CRETEIL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 30 juillet 2014 de Monsieur Albert ELHARRAR, Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la GRANDE SYNAGOGUE DE CRETEIL située à la même adresse (récépissé n°2014/0516) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de la GRANDE SYNAGOGUE DE CRETEIL située à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement cultuel et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6960
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL
ORATOIRE DU RABBIN BENICHOU à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 30 juillet 2014 de Monsieur Albert ELHARRAR, Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’ORATOIRE DU RABBIN BENICHOU situé 6, Place Jean Giraudoux – 94000 CRETEIL (récépissé n°2014/0513) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de l’ORATOIRE DU RABBIN BENICHOU situé 6, Place Jean Giraudoux – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure et 5 caméras visionnant la voie publique .
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement cultuel et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6961
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL
SYNAGOGUE SIDI FREDJ HALIMI à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 30 juillet 2014 de Monsieur Albert ELHARRAR, Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SYNAGOGUE SIDI FREDJ HALIMI située 27, Place d’Eau – 94000 CRETEIL, (récépissé n°2014/0509) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de la SYNAGOGUE SIDI FREDJ HALIMI située 27, Place d’Eau – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure et 4 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement cultuel et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6962
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL
ORATOIRE DU RABBI CHIMON BAR YOHAI à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 30 juillet 2014 de Monsieur Albert ELHARRAR, Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’ORATOIRE DU RABBI CHIMON BAR YOHAI situé 14, avenue du Général Pierre Billotte 94000 CRETEIL (récépissé n°2014/0506) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de l’ORATOIRE DU RABBI CHIMON BAR YOHAI situé 14, avenue du Général Pierre Billotte - 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement cultuel et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser , afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6963
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL
SYNAGOGUE OR HAHAYIM à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 30 juillet 2014 de Monsieur Albert ELHARRAR, Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SYNAGOGUE OR HAHAYIM située 10 bis, Impasse Valléry Radot – 94000 CRETEIL (récépissé n°2014/0503) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, 8, rue du 8 mai 1945 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de la SYNAGOGUE OR HAHAYIM située 10 bis, Impasse Valléry Radot – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement cultuel et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE CRETEIL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6964
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE à PERIGNY-SUR-YERRES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande en date du 26 août 2014 de Monsieur Georges URLACHER, Maire de Périgny-sur-Yerres, Hôtel de Ville – Rue Paul Doumer – 94520 PERIGNY-SUR-YERRES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur la voie publique dans sa commune comportant 6 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique (récépissé n°2014/0480) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Périgny-sur-Yerres, Hôtel de Ville – Rue Paul Doumer 94520 PERIGNY-SUR-YERRES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique à PERIGNY-SUR-YERRES, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Ce système compte 6 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de Périgny-sur-Yerres, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Le Préfet
Thierry LELEU DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6965
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE ET BATIMENTS PUBLICS à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/4372 du 27 février 2014 autorisant le Maire de Joinville-de-Pont, Hôtel de Ville – 23, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, à installer dans sa commune un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 11 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 30 juin 2014 de Monsieur Olivier DOSNE, Maire de Joinville-le-Pont, Hôtel de Ville – 23, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection sur la voie et les bâtiments publics existant à JOINVILLE-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 27 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Joinville-le-Pont, Hôtel de Ville – 23, rue de Paris 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est autorisé à installer dans sa commune un système de vidéoprotection sur la voie et les bâtiments publics aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté. comportant 2 caméras intérieures et 12 caméras visionnant la voie publique.
Le système compte désormais 2 caméras intérieures et 12 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police Municipale de Joinville-le-Pont, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 2 octobre 2014
Le Préfet
Thierry LELEU DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2014/6973
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAY FRANCE à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 19 août 2014 de Madame Isabelle CONSIGNY ROMERO, Responsable juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente RELAY FRANCE N°336248 situé à la Gare SNCF de VITRY-SUR-SEINE – 94400 VITRY-SUR-SEINE (récépissé n°2014/0458) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Responsable juridique de RELAY FRANCE, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE N°336248 situé à la Gare SNCF de VITRY-SUR-SEINE – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du point de vente, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2014/6974
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN CHEN SPORTS à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 10 décembre 2013 de Monsieur Paul CHEN, gérant du MAGASIN CHEN SPORTS situé 44, rue Jean Jaurès – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0439) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du MAGASIN CHEN SPORTS situé 44, rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 1 jour.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N°2014/6975
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 8 juillet 2014 du Responsable du service sécurité de BNP Paribas, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 144, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT (récépissé n°2014/0459) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du service sécurité de BNP Paribas, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 144, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6976
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 8 juillet 2014 du Responsable du service sécurité de BNP Paribas, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 50, rue de Paris 94220 CHARENTON-LE-PONT (récépissé n°2014/0518) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du service sécurité de BNP Paribas, 104, rue de Richelieu 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 50, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6977
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 8 juillet 2014 du Responsable du service sécurité de BNP Paribas, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS (récépissé n°2014/0460) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du service sécurité de BNP Paribas, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 5, avenue Carnot 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
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FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2014/6978
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD’S à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 13 décembre 2013 de Madame Fatima ZERROUG, directrice du RESTAURANT MC DONALD’S situé 129, avenue du Maréchal Foch – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0461) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice du RESTAURANT MC DONALD’S situé 129, avenue du Maréchal Foch 94000 CRETEIL, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
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A R R E T E N°2014/6979
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT MC DONALD’S à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 13 décembre 2013 de Monsieur Chéikmé KANTE, directeur du RESTAURANT MC DONALD’S situé 11, avenue du Président Allende - 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2014/0462) ;
VU l’avis émis le par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du RESTAURANT MC DONALD’S situé 11, avenue du Président Allende 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur du restaurant, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6980
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VALOPHIS HABITAT - Siège à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 3 septembre 2014 de Monsieur Patrice BERGOUGNOUX, Directeur général de VALOPHIS HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE, 81, rue du Pont de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du Siège de VALOPHIS HABITAT situé à la même adresse (récépissé n°2014/0499) ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de VALOPHIS HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL-DE-MARNE, 81, rue du Pont de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer au sein du Siègede VALOPHIS HABITAT situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Correspondant Informatique et Libertés de VALOPHIS HABITAT , afin de vérifier qu’aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6981
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MEUBLES IKEA FRANCE SAS - MAGASIN ET BUREAUX
DE L’ETABLISSEMENT IKEA DE THIAIS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 23 juin 2014 de Monsieur Thierry MATHIEU, directeur de MEUBLES IKEA FRANCE SAS – Etablissement de THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein du MAGASIN ET DES BUREAUX DE L’ETABLISSEMENT IKEA DE THIAIS (récépissé n°2014/0495), un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- Rue de la Résistance – 94320 THIAIS,
- Avenue de Versailles – 94320 THIAIS,
- Chemin du Canon– 94320 THIAIS,
- A86 – 94320 THIAIS.
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de MEUBLES IKEA FRANCE SAS – Etablissement de THIAIS, ZAC du Moulin à Cailloux - 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein du MAGASIN ET DES BUREAUX DE L’ETABLISSEMENT IKEA DE THIAIS (récépissé n°2014/0495), un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- Rue de la Résistance – 94320 THIAIS,
- Avenue de Versailles – 94320 THIAIS,
- Chemin du Canon– 94320 THIAIS,
- A86 – 94320 THIAIS.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de l’ETABLISSEMENT IKEA DE THIAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2014/6982
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MEUBLES IKEA FRANCE SAS – DEPOT DE L’ETABLISSEMENT IKEA DE THIAIS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 23 juin 2014 de Monsieur Thierry MATHIEU, directeur de MEUBLES IKEA FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE THIAIS, 8, rue des Oliviers – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein du DEPOT DE L’ETABLISSEMENT IKEA DE THIAIS (récépissé n°2014/0496), un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- Rue des Oliviers – 94320 THIAIS,
- Rue du Bas Marin – 94320 THIAIS,
- Rue du Travy – 94320 THIAIS.
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de MEUBLES IKEA FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE THIAIS ZAC du Moulin à Cailloux - 94320 THIAIS, est autorisé à installer au sein du DEPOT DE L’ETABLISSEMENT IKEA DE THIAIS (récépissé n°2014/0495), un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- Rue des Oliviers – 94320 THIAIS,
- Rue du Bas Marin – 94320 THIAIS,
- Rue du Travy – 94320 THIAIS.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de l’ETABLISSEMENT IKEA DE THIAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6983
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/677 du 23 février 2012 autorisant le directeur du supermarché CARREFOUR MARKET situé 9 rue de la Division Leclerc - 94230 CACHAN, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 juillet 2014, de Monsieur Benjamin GURWITCH, nouveau dirigeant de l’établissement CARREFOUR MARKET situé 9, rue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de commerce ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le dirigeant de l’établissement CARREFOUR MARKET situé 9, rue de la Division Leclerc 94230 CACHAN, est autorisé à installer au sein de ce commerce, un système de vidéoprotection comportant 22 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au dirigeant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6984
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC DU MARCHE à SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/4743 du 12 avril 2010 autorisant le gérant du TABAC DU MARCHE, 9 rue Bobillot - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 30 octobre 2013 de Monsieur Richard MEAK, gérant du TABAC DU MARCHE situé 9, rue Bobillot – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du TABAC DU MARCHE situé 9, rue Bobillot – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6985
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LOTO FDJ PMU SNC APOLLO à VILLIERS SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/1329 du 19 avril 2011 autorisant la gérante du TABAC PRESSE SNC TAVARES situé 12, Place de la Gare - 94350 VILLIERS SUR MARNE, à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 15 mai 2014 de Monsieur Philippe YANG, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du TABAC PRESSE LOTO FDJ PMU SNC APOLLO situé 12, Place de la Gare Pierre Sémard – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du TABAC PRESSE LOTO FDJ PMU SNC APOLLO situé 12, Place de la Gare Pierre Sémard – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6986
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LOTO PMU SNC DONG à CHARENTON LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/4193 du 13 février 2014 autorisant le gérant du TABAC PRESSE LOTO PMU SAVAN situé, 47 quai des Carrières - 94220 CHARENTON LE PONT à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 2 juin 2014 de Madame Sandrine DONG, nouvelle gérante du TABAC PRESSE LOTO PMU SNC DONG situé 47, Quai des Carrières – 94220 CHARENTON-LE-PONT, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : La gérante du TABAC PRESSE LOTO PMU SNC DONG situé 47, Quai des Carrières 94220 CHARENTON-LE-PONT, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6987
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC LE FRANCE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/4378 du 6 décembre 2012 autorisant le gérant du TABAC SNC MANEL situé 2 allée Carpentier - 94000 CRETEIL à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 19 mai 2014 de Monsieur Mouloud MANSOURI, nouveau gérant du TABAC LE FRANCE situé 2, Allée Carpentier – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du TABAC LE FRANCE situé 2, Allée Carpentier – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de son établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6988
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC LE VILLAGE à SAINT MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/5283 du 31 mai 2010 autorisant le gérant du TABAC LE VILLAGE, 18 rue Adrien Damalix - 94410 SAINT MAURICE, à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 17 juillet 2014 de Monsieur Tanphuoc HUYNH, nouveau gérant du TABAC LE VILLAGE situé 18, rue Adrien Damalix – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du TABAC LE VILLAGE situé 18, rue Adrien Damalix – 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer au sein de son commerce, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6989
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection TABAC PRESSE MAXI TABAC à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/1287 du 19 avril 2011 autorisant le gérant du BAR-TABAC MAXI TABAC situé 17 bis, avenue Maximilien Robespierre - 94400 VITRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 17 juillet 2014 de Monsieur Xavier XIA, nouveau gérant du TABAC PRESSE MAXI TABAC situé 17 bis, avenue Maximilien Robespierre – 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Monsieur Xavier XIA est autorisé à installer, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6990
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/3506 du 16 octobre 2012 autorisant le Responsable gestion immobilière de la BNP PARIBAS, 104, rue de Richelieu – 75002 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 88-90, boulevard de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 7 juillet 2014 du Responsable du service Sécurité BNP PARIBAS, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 88-90, boulevard de Créteil – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du service Sécurité de BNP PARIBAS, 104, rue de Richelieu 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisé à installer, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du service Sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6991
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/1962 du 25 juin 2013 autorisant le Responsable GSPB du service sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située dans le Centre Commercial Créteil Soleil Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL, à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 7 juillet 2014, du Responsable du Service Sécurité de BNP Paribas, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située dans le Centre Commercial Créteil Soleil – 20, avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP Paribas, 104, rue de Richelieu 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située dans le Centre Commercial Créteil Soleil – 20, avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6992
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/3700 du 19 décembre 2013 autorisant le Responsable de la Gestion Immobilière de BNP PARIBAS, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 161 rue Paul Vaillant Couturier - 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 8 juillet 2014 du Responsable du Service Sécurité de la BNP PARIBAS, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 161, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de la BNP PARIBAS, 104, rue de Richelieu 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 161, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du service sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6993
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/4590 du 17 novembre 2009 autorisant FORTIS BANQUE FRANCE Sécurité, Hygiène et Conditions de Travail, 30, Quai de Dion – 92824 PUTEAUX CEDEX, est autorisée à installer au sein de son agence bancaire « FORTIS BANQUE », 158, rue de Fontenay 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 8 juillet 2014 du Responsable du service sécurité BNP Paribas, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 158, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du service sécurité BNP Paribas, 104, rue de Richelieu 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 158, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du service Sécurité de BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N°2014/6994
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/3954 du 15 octobre 2009 autorisant la BNP PARIBAS – Gestion Immobilière, 104, rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située, 53 rue de Fontenay - 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 8 juillet 2014 du Responsable du service Sécurité de la BNP Paribas, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l ‘AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 53, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du service Sécurité de la BNP Paribas, 104, rue de Richelieu 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 53, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du service Sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD DX a d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
A R R E T E N°2014/6995
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/3971 du 15 octobre 2009 autorisant la BNP PARIBAS – IMEX SECURITE, 14, boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 8 rue des Meuniers - 94150 RUNGIS un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande en date du 8 juillet 2014 du Responsable du service Sécurité de la BNP PARIBAS, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 8, rue des Meuniers – 94150 RUNGIS ;
VU l’avis émis le 19 septembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du service Sécurité de la BNP PARIBAS, 104, rue de Richelieu – 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 8, rue des Meuniers 94150 RUNGIS, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du service Sécurité de la BNP PARIBAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 3 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° 2014/6933 du 2/10/2014
portant agrément de la société REMONDIS FRANCE SAS – Siège social : ZAC Les Vallées – Rue de Bruxelles 60110 AMBLAINVILLE pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-22, R. 543-3 à R. 543-15 et R. 515-38,
- VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
- VU la demande d’agrément présentée le 22 janvier 2014 par la société REMONDIS France SAS dont le siège social est situé rue de Bruxelles, ZAC Les Vallées à Amblainville, pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne,
- VU le courrier de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du 11 février 2014, n’émettant pas d’observations,
- VU le rapport établi par les services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE-IF) en date du 12 septembre 2014,
- CONSIDERANT que la collecte des huiles usagées doit être assurée dans le département du Val-de- Marne,
- CONSIDERANT que la demande d’agrément présenté par la société REMONDIS France SAS comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 du titre I de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – La société REMONDIS France SAS, dont le siège social est situé rue de Bruxelles, ZAC Les Vallées à Amblainville (60110) est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 – L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. 2
ARTICLE 3 – Le titulaire de l’agrément doit, dans l’exercice de ses activités, se conformer à l’engagement figurant au dossier de demande ainsi qu’aux obligations prévues par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, susvisé au cahier des charges.
En application de l’article 13 de l’annexe de cet arrêté ministériel, le titulaire doit faire parvenir tous les mois à l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (délégation régionale Ile-de-France 6-8, rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX Cedex) les renseignements sur son activité : « tonnages collectés par lui- même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ ».
ARTICLE 4 – Dans le cas où la société REMONDIS France SAS souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, a minima six mois avant l’échéance, un nouveau dossier de demande d’agrément, conformément à l’article 5 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, susvisé.
ARTICLE 5 – En cas de non-respect de l’une de ces obligations, le retrait de l’agrément pourra être prononcé par le préfet au vu d’un rapport du service chargé de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux d’annonces légales diffusées dans le département. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture avec la liste à jour des autres titulaires dans le département du Val-de-Marne ↓ http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des- risques/DECHETS
Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
ARTICLE 7 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de MELUN, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dit arrêté a été notifié.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et l'énergie d’Ile-de-France - unité territoriale du Val-de-Marne (DRIEE – UT94), le délégué régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Christian Rock x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nent,
pétrolier de la société DELEK France sur le
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n°2014/6997 du 03 octobre 2014
portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit par l’arrêté préfectoral n°2009/1207 du 6 avril 2009 sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE autour du dépôt pétrolier DELEK France
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment l’article R.515-40-IV,
- VU l’arrêté préfectoral n°2009/1207 du 6 avril 2009, prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier de la société DELEK France sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine,
- VU les arrêtés préfectoraux n°2010/6992 du 5 octobre 2010, n° 2011/3240 du 3 octobre 2011 et n° 2013/1040 du 25 mars 2013 portant, pour les motifs qui y sont consignés, prorogations du délai d’approbation du PPRT dont il s’agit, jusqu’au 4 octobre 2014,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, du 29 septembre 2014,
- CONSIDÉRANT que l’avancement de la démarche et les délais requis pour mettre en œuvre l’enquête publique prévue par le code de l’environnement ne permettront pas d’approuver le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier de la société DELEK France à Vitry-sur-Seine à l’échéance du 04 octobre 2014,
- CONSIDÉRANT la décision du 12 août 2014 du tribunal administratif de Melun portant désignation du commissaire-enquêteur et de son suppléant chargés de conduire l’enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt pétrolier DELEK France à Vitry-sur-Seine,
- CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de proroger à nouveau le délai d’approbation dudit PPRT,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier de la société DELEK France sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE, prescrit par l’arrêté préfectoral n°2009/1207 du 6 avril 2009, est prorogé jusqu’au 31 mars 2015.
…/… 2
ARTICLE 2
Un exemplaire du présent arrêté est :
- adressé aux personnes et organismes associés à l’élaboration du PPRT définis à l’article 5 de l’arrêté du 6 avril 2009 susvisé
- affiché pendant un mois à la mairie de VITRY-SUR-SEINE
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture
- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département
- inséré, par les soins du Préfet, dans 2 journaux locaux:
Le Parisien du Val-de-Marne
Les Echos 94
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet du Val-de-Marne ou du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de VITRY-SUR-SEINE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Thierry LELEU x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ation
ant :
Jn SU
ruête
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N° : 2011/0080 94 10 052 SEVESO II HAUT
COMMUNE : VITRY-SUR-SEINE
ARRÊTÉ n° 2014/7081 du 13/10/2014
portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt pétrolier DELEK France, 5 rue Tortue à VITRY-SUR-SEINE, dont l’élaboration a été prescrite par arrêté préfectoral du 6 avril 2009.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU les articles L 515-15 et suivants, L 515-22, R 123-1 à R 123-33, R 515-39 suivants et R 515-44 et R 515-46 du code de l’environnement,
- VU l’arrêté préfectoral n°2009/1207 du 6 avril 2009 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt pétrolier DELEK France sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, installation classée pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation avec servitudes,
- VU les arrêtés préfectoraux n°2010/6992 du 5 octobre 2010, n°2011/3240 du 3 octobre 2011, n°2013/1040 du 25 mars 2013 et n°2014/6997 du 3/10/2014 prorogeant le délai d’élaboration du PPRT DELEK France jusqu’au 31 mars 2015,
- VU le projet de plan de prévention des risques technologiques mis en enquête publique et contenant :
- une note de présentation
- le plan de zonage réglementaire,
- le projet de règlement,
- le projet de cahier des recommandations
- VU la désignation du commissaire-enquêteur et de son suppléant effectuée le 12 août 2014 par le tribunal administratif de Melun,
- VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Il sera procédé, du 3 novembre au 3 décembre 2014 inclus, sur la commune de Vitry-sur-Seine, à une enquête publique portant sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt pétrolier DELEK France, 5 rue Tortue à Vitry-sur-Seine, installation classée pour la protection de l’environnement sous le régime de l’autorisation avec servitudes (SEVESO seuil HAUT), prescrit par arrêté du 6 avril 2009.
Le PPRT est élaboré et mis en œuvre par l’Etat représenté par le Préfet du Val-de-Marne - Direction de la Réglementation et de l’Environnement - Bureau des installations classées et de la protection de l’environnement - 21/29 avenue du Général de Gaulle à Créteil, en application de l’article R 515-40 III du code de l’environnement.
ARTICLE 2 - Par ordonnance rendue le 12 août 2014 le président du tribunal administratif de Melun a désigné Monsieur Jean-Baptiste BOICHOT-GILLES comme commissaire-enquêteur, et Monsieur Jean-Pierre MAILLARD comme commissaire-enquêteur suppléant.
…/… sat A2). Elles comportent le titre «avis d'enquête
uteur et les in
rit, à l’attention de M. Jean-Baptiste
onclusions au président du
2
ARTICLE 3 – Monsieur Jean-Baptiste BOICHOT-GILLES, commissaire-enquêteur assurera ses permanences à la mairie de Vitry-sur-Seine, 2 avenue Youri Gagarine, les jours et heures suivants :
Lundi 3 novembre 2014 de 9h à 12h
Vendredi 14 novembre 2014 de 14h à 17h
Samedi 22 novembre 2014 de 9h à 12h
Mercredi 3 décembre 2014 de 14h à 17h
ARTICLE 4 – Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de cette enquête sera publié par les soins du préfet du Val-de-Marne et en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans 2 journaux d’annonces légales.
Le même avis sera publié par voie d’affiches conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, par le maire de Vitry-sur-Seine, sur les lieux habituels d’affichage de la commune 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée.
Les affiches doivent mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre «avis d'enquête publique» en caractères gras majuscules, d’au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noirs sur fond jaune.
Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique.
Un procès verbal d’affichage indiquant notamment les lieux dans lesquelles ces affiches auront été apposées doit impérativement être transmis au Préfet du Val-de-Marne.
Dans les mêmes conditions, il sera procédé à l’affichage de l’avis sur les lieux ou à proximité du dépôt pétrolier DELEK France.
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique sera publié sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Le dossier d’enquête sera mis à disposition du public du 3 novembre au 3 décembre 2014 en mairie de Vitry-sur- Seine, 2 avenue Youri Gagarine.
Aux jours et heures d’ouverture habituels de cette mairie, le public pourra prendre connaissance du projet et consigner ses observations dans le registre d’enquête ouvert à cet effet et préalablement coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Les éventuelles observations du public pourront être adressées par écrit, à l’attention de M. Jean-Baptiste BOICHOT-GILLES commissaire-enquêteur, à la mairie de Vitry-sur-Seine.
A l’expiration du délai d’enquête publique, le registre sera mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Le commissaire-enquêteur, après la clôture de l’enquête publique rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l’invitant à produire dans un délai de 15 jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et qui examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet de plan de prévention des risques technologiques.
Le commissaire-enquêteur transmettra ensuite au Préfet du Val-de-Marne le dossier d’enquête publique comprenant le registre accompagné des observations ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Melun.
…/… 3
Dès réception en Préfecture du Val-de-Marne, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront transmis au maire de Vitry-sur-Seine pour y être tenus à la disposition du public pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne pendant 1 an.
ARTICLE 5 – Si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte l’importance des remarques formulées, le préfet du Val-de-Marne pourra, par arrêté motivé, proroger une fois l’enquête publique pour une durée maximale d’un mois.
ARTICLE 6 – Le dossier de projet de PPRT mis en enquête publique ne contient pas d’étude d’impact et n’est pas soumis à la consultation pour avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vitry-sur-Seine pendant 1 mois.
Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire général de la Préfecture, le maire de Vitry-sur-Seine, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, Monsieur le commissaire-enquêteur et Monsieur le commissaire-enquêteur suppléant, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Val-de-Marne.
P/LE PREFET et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGN É
Christian ROCK DX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2014/6932
portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L 11-1 et suivants, R 11-4 et suivants;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et
suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vitry-sur-Seine en date du 12 février 2014, demandant au
préfet du Val-de-Marne de prescrire une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
relative à la ZAC Rouget de Lisle ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/3299 en date du 26 août 2009, portant création de la ZAC RN 305 Sud ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/800 du 5 mars 2012, renommant la ZAC RN 305 sud sous l’intitulé
« ZAC Rouget de Lisle »
Créteil, le 2 octobre 2014 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE à Vitry-sur-Seine,
2
- VU la délibération du conseil municipal de Vitry-sur-Seine en date du 13 octobre 2010, désignant la
Société d’Aménagement et de Développement des Villes du département du Val-de-Marne
(Sadev 94) en qualité de concessionnaire pour la réalisation de la ZAC Rouget de Lisle ;
- VU l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et
du logement, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique
mentionné à l’article R 123-1 du code de l’environnement ;
- VU le courrier de la commune de Vitry-sur-Seine en date du 4 mars 2014, demandant au préfet du
Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête préalable à la DUP pour la réalisation de la ZAC Rouget
de Lisle ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des
actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU la décision n°E14000013/77 du tribunal administratif de Melun en date du 28 mars 2014 portant
désignation du commissaire enquêteur ;
- VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 20 avril 2014 ;
- VU le mémoire en réponse à l’autorité environnementale de la Sadev 94 du mois de juin 2014 ;
- VU la demande de la Sadev 94 en date du 3 septembre 2014 demandant au préfet l’ouverture d’une
enquête préalable à la DUP pour la réalisation de la ZAC Rouget de Lisle ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
- SUR proposition du secrétaire général du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-4 et suivants du code de l’expropriation,
il sera procédé du lundi 3 novembre 2014 au vendredi 12 décembre 2014 inclus à Vitry-sur-Seine,
pendant 40 jours consécutifs, à une enquête publique environnementale préalable à la déclaration
d’utilité publique relative à la réalisation de la ZAC Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine ; 3
- Article 2 : Monsieur Jean-Marc PRUNET, consultant juridique en retraite, exercera les fonctions de
commissaire enquêteur et Monsieur Patrice TRINQUET, colonel en retraite, les fonctions de
commissaire enquêteur suppléant. Le siège de l’enquête est fixé à l’adresse suivante :
Hôtel de ville de Vitry-sur-Seine
Direction du développement urbain
2 avenue Youri Gagarine
Zone verte ; niveau -1, bureau 11
94407 VITRY SUR SEINE
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un
avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune. D’autres procédés d’information
seront utilement mis en œuvre, tels que le site internet de la ville, la revue municipale, les panneaux
d’information électronique à messages variables. Les affiches seront imprimées par la Sadev 94, livrées
à la mairie de Vitry-sur-Seine avant le 15 octobre 2014 et devront respecter les formes prescrites par
l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement, à savoir mesurer au moins 42 x 59,4 cm
(format A2). Elles comporteront le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R 123-9 du code de l’environnement en
caractères noirs sur fond jaune.
Ces mesures de publicité incombent au maire, qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de cette
enquête.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le
département (le Parisien, édition du Val-de-Marne, et l’Humanité).
Le présent arrêté sera également consultable en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans
le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 4 : Le maitre d’ouvrage du projet est la société d’aménagement et de développement des villes
et du département du Val-de-Marne (Sadev 94), dont le siège est sis 31 rue Anatole France à Vincennes
(94306).
- Article 5 : Le dossier sera déposé à l’hôtel de ville de Vitry-sur-Seine à l’adresse indiquée ci-dessus, et
mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie du 3
novembre 2014 au 12 décembre 2014 inclus.
Il y sera également déposé un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. 4
- Article 6: Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier et formuler ses
observations sur l’opération,
soit en les consignant sur le registre d’enquête,
soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête,
à l’adresse suivante :
Hôtel de ville de Vitry-sur-Seine
A l’attention de M. Jean-Marc PRUNET, commissaire enquêteur
Direction du développement urbain
2 avenue Youri Gagarine
Zone verte ; niveau -1, bureau 11
94407 VITRY SUR SEINE
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à l’hôtel de ville de Vitry-sur-Seine à
l’adresse indiquée ci-dessus aux dates et heures suivantes :
- mardi 4 novembre 2014 de 14h à 17h ;
- vendredi 14 novembre 2014 de 9h à 12h ;
- mardi 18 novembre 2014 de 9h à 12h ;
- mercredi 26 novembre 2014 de 14h à 17 h ;
- samedi 6 décembre 2014 de 9h à 12h (exceptionnellement pour cette permanence : zone
jaune, rez-de-chaussée, accueil Centre Communal d’Action Sociale).
- Article 7 : A la fin de l’enquête, le registre d’enquête clos et signé par le maire sera transmis dans les
24 heures au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la
huitaine le maitre d’ouvrage (La Sadev 94 – Monsieur Romain Deroeux téléphone 01 43 98 44 46) et
lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le
porteur du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d’enquête,
et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il établira un rapport disjoint qui relatera
le déroulement de l’enquête et il rédigera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises
nécessaires aux aménagements projetés. ibport et avis en deux exemplaires.
5
Le commissaire enquêteur adressera ensuite, à la préfecture (DRCT/ 3), dans un délai de 30 jours
suivant la clôture de l’enquête, son rapport et avis en deux exemplaires.
Pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, les copies du rapport et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public à la mairie de
Vitry-sur-Seine, à la préfecture du Val-de-Marne et sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
-Article 8 : Le commissaire enquêteur adressera, dans un délai d’un mois, copie de son rapport et de
ses conclusions à la présidente du tribunal administratif de Melun.
- Article 9 : Le projet de réalisation de la ZAC Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine fera ou non l’objet d’une
déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral du préfet du Val-de-Marne.
- Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Vitry-
sur-Seine, et le président de la Sadev 94 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK DX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 VENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2014/7042
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 sud - tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
Enquête parcellaire relative aux tréfonds et ouvrages annexes
sur les communes de Cachan, Créteil et Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R11-19 et
suivants ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2123-5 et
L2123-6 ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 210-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
Créteil, le 13 octobre 2014
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE du 1 soit pendant 20
2
- VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
- VU l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France, en date du 1 er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des vingt-trois
communes désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-
Marne, une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les
gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et à la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des dix-neuf communes citées en annexe II du même arrêté ;
- VU les plans et les états parcellaires établis en application de l’article R 11-19 du code de
l’expropriation ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 21 novembre 2013 pour
l’année 2014 dans le département du Val-de-Marne par la commission prévue à cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des
actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2014/5898 du 16 juin 2014 désignant les membres de la commission
d’enquête ;
- VU la lettre en date du 16 septembre 2014 du président du directoire de la société du Grand
Paris, adressée au préfet du Val-de-Marne, et lui demandant l’ouverture de l’enquête
parcellaire sur le territoire du Val-de-Marne afin de déterminer les parcelles ou les droits réels
immobiliers concernant les tréfonds et ouvrages annexes sur les communes de Cachan,
Créteil et Vitry-sur-Seine pour la ligne rouge 15 sud ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne:
A R R E T E :
Article 1er : Il sera procédé du 1er décembre 2014 au 20 décembre 2014 inclus, soit pendant 20
jours, dans les communes de Cachan, Créteil, et Vitry-sur-Seine, à une enquête parcellaire en vue de
déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet de réalisation
de la ligne rouge 15 sud du réseau de transport public du Grand Paris entre Pont de Sèvres et Noisy-
Champs, et plus précisément concernant les tréfonds et ouvrages annexes. Le responsable du projet retraite,
3
est la Société du Grand Paris (SGP), direction de la valorisation et du patrimoine, immeuble « le
Cézanne », 30 avenue des fruitiers 93 200 Saint-Denis.
Article 2 : Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par le préfet du
Val-de-Marne, et composée des membres suivants :
Président : Monsieur Bernard Panet, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite,
Membres titulaires :
1. Madame Brigitte Bourdoncle, attachée principale d’administration de la ville de
Paris en retraite,
2. Monsieur André Dumont, colonel de gendarmerie en retraite,
3. Monsieur Jacky Hazan, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite,
4. Madame Sylvie Combeau, assistante sociale en retraite.
Membre suppléant : Madame Marie-Claude Guyomarch, directrice d’un service urbanisme en retraite.
En cas d’empêchement de Monsieur Bernard Panet, la présidence de la commission sera assurée
par Monsieur André Dumont, membre titulaire.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Madame Marie-
Claude Guyomarch, membre suppléant.
Article 3 : Des observations peuvent être adressées par écrit aux maires des communes
concernées, mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté. Ces observations seront annexées aux
registres d’enquête. Des observations pourront également être adressées par écrit au président de
la commission d’enquête, au siège de la commission d’enquête fixé à la préfecture du Val de Marne,
DRCT3, 21-29 avenue du général de Gaulle – 94 038 Créteil.
Article 4 : Un avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié en caractères apparents huit jours au
moins avant le début de l’enquête publique dans un journal diffusé dans le département du
Val-de-Marne, aux frais de la Société du Grand Paris.
En outre, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié par voie d’affiches (format A2) ou, éventuellement,
par tout autre procédé, huit jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
dans les mairies des communes de Cachan, Créteil, et Vitry-sur-Seine. Cet affichage s’effectuera
sous la responsabilité du maire de chacune des communes concernées.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera affiché
sur les lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l’article 1er du présent arrêté, dans
le département du Val-de-Marne. ivant la date d'ouverture de l'enquête publique
4
Ces formalités d’affichage seront effectuées par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris.
Les affiches seront visibles et lisibles depuis la voie publique, et conformes à l’arrêté ministériel
susvisé du 24 avril 2012.
Article 5 : La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies des communes
mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté sera faite par la Société du Grand Paris, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception à chacun des ayants droit figurant sur les états
parcellaires soumis à l’enquête lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis
par l’expropriant (la Société du Grand Paris) ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique
parcellaire, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
concernée, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 6 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées
aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est
à dire :
en ce qui concerne les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint
avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur
constitution définitive,
pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés,
pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,
pour les syndicats, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures habituelles
d'ouverture au public de ces lieux. 5
communes lieux d’enquête (consultation du dossier et du registre)
Cachan
direction du développement urbain
maison des services publics
3 rue Camille Desmoulins 2 ème étage
94 230 CACHAN
Créteil
Hôtel de ville
rez-de-chaussée
bureau en face de l’accueil
1 place Salvador Allende
94 000 CRETEIL
Vitry-sur-Seine
Hôtel de ville
service foncier
zone verte- niveau -1 bureau porte 7
2 avenue Youri Gagarine
94 400 VITRY-SUR-SEINE
Dans chaque commune, ne sera consultable que le dossier d’enquête parcellaire concernant les
emprises situées dans ladite commune.
Les chambres d’Agriculture, les chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et les chambres
de Métiers et de l’artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs
observations dans les mêmes conditions que le public.
Article 8 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir
ses observations aux lieux, jours et heures suivants :
communes dates horaires lieux de permanences
Cachan lundi 15 décembre 2014 de 10h à 12h
direction du développement urbain
maison des services publics
3 rue Camille Desmoulins
2ème étage
94 230 CACHAN
Créteil jeudi 11 décembre 2014 de 14h à 17h
Hôtel de ville
rez-de-chaussée
bureau en face de l’accueil
1 place Salvador Allende
94 000 CRETEIL
Vitry-sur-Seine
Mardi 9 décembre 2014
Jeudi 18 décembre 2014
Samedi 20 décembre 2014
de 14h à 17h
de 14h à 17h
de 9h à 12h
Hôtel de ville
Zone verte niveau -1
bureau porte 7
2 avenue Youri Gagarine
94 400 VITRY-SUR-SEINE 6
Article 9 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre
d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le président de la commission
d’enquête ou un de ses membres, et tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un
dossier, aux lieux mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Les observations pourront également être adressées par écrit pendant toute la durée de l’enquête,
selon les modalités indiquées à l’article 3 du présent arrêté.
En outre, les observations écrites et orales du public pourront être communiquées à un membre de la
commission d’enquête aux lieux et jours fixés à l’article 8 du présent arrêté.
Article 10 : A l’issue de l’enquête publique, un certificat d’affichage sera établi par les maires des
communes de Cachan, Créteil et Vitry-sur-Seine, et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 11 : A l’issue de l’enquête parcellaire, les registres d’enquête seront clos et signés par les
maires et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au président de la commission
d’enquête. La commission dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les
personnes susceptibles de l’éclairer. Pour cette audition, le président pourra déléguer l’un des
membres de la commission.
Le président de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai de 30 jours à
compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces
annexées ainsi que le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête. Le sous-
préfet de l’Haÿ-les-Roses rendra son avis sur le rapport et les conclusions de la commission
d’enquête portant sur la commune de Cachan.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne. Il sera également consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Hay-les-
Roses, les maires des communes de Cachan, Créteil et Vitry-sur-Seine, le président et les membres
de la commission d’enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian ROCK DX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2014/7043
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE « MARNE VIVE »
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5721-2-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 93/2477 bis du 15 juin 1993 autorisant la constitution du syndicat mixte à vocation unique "Marne Vive" pour une durée de vie limitée à l'an 2000 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2000/4946 du 26 décembre 2000 prenant acte de la dissolution de plein droit du syndicat et le recréant pour une durée de cinq ans ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2005/465 du 10 février 2005 instituant pour ce syndicat une durée de dix ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015 ;
- VU les statuts du syndicat, notamment son article 4 ;
- VU la délibération du comité syndical du 17 juin 2014 approuvant la prolongation du syndicat après le 31 décembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 er : La durée du syndicat mixte "Marne Vive" est prolongée pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les mairies des communes membres du syndicat.
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 13 Octobre 2014 ARTICLE 3 : Les personnes ayant intérêt à agir peuvent contester la légalité du présent arrêté et saisir le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elles peuvent également, au préalable, dans le même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes concernées, le président du syndicat mixte "Marne Vive", les présidents des communautés d'agglomération de la Vallée de la Marne et de la Plaine Centrale du Val-de-Marne, le président de la communauté de communes de Charenton- le-Pont et Saint-Maurice, le directeur général du Port autonome de Paris, le président de la Chambre des métiers du Val-de-Marne, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis et dont copie certifiée conforme leur sera transmise.
Pour le Préfet du Val-de-Marne Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Secrétaire général le Secrétaire général
Christian ROCK Hugues BESANCENOT EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2014/ 7021
Fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la
Préfecture du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements public de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur
Vu l’arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la circulaire du 4 août 2014 relative à l’élection des représentants du personnel aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel de la préfecture du Val- de-Marne, au sein du comité technique, est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES
FINANCIERES ET IMMOBILIERES
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
SECTION GESTION DES CARRIERES
AFFAIRE SUIVIE PAR MME PAJOUL
: 01 49 56 62 17
: 01 49 59 61 75 n publique, fixé au 4
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, fixé au 4 décembre 2014.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30 septembre 2014
Signé
Le préfet,
Thierry LELEU IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RTENBOSCH -— 19, quai Louis Ferber
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01 49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7000
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Bry-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6132 du 07 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bry-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne au titre de l’année 2014-2015.
10 bureaux
Liste générale Madame Marie-Ange VAN CORTENBOSCH 19, Quai Louis Ferber
Bureau n°1 :
Titulaire : Monsieur Christian WANEGFFLELEN – 52bis, rue de la République Suppléant : Madame Valérie CHABANNAIS – 30, Grande rue Charles de Gaulle
Bureau n°2 :
Titulaire : Madame Valérie CHABANNAIS – 30, Grande rue Charles de Gaulle Suppléant : Madame Marie-Ange Evelyne VAN CORTENBOSCH – 19, quai Louis Ferber
Bureau n°3 :
Titulaire : Madame Marie-Ange Evelyne VAN CORTENBOSCH – 19, quai Louis Ferber Suppléant : Monsieur François LAURENT-ATTHALIN – 101, boulevard Foch au Perreux-sur-Marne
Bureau n°4 :
Titulaire : Monsieur François LAURENT-ATTHALIN – 101, boulevard Foch au Perreux-sur-Marne Suppléant : Monsieur René MANGIN – « Les Mélèzes » 8, passage Paillot
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureau n°5 :
Titulaire : Monsieur René MANGIN – « Les Mélèzes » 8, passage Paillot Suppléant : Monsieur Daniel ALBERTELLI – « 17, Quai Adrien Mentienne »
Bureau n°6 :
Titulaire : Monsieur Daniel ALBERTELLI– 17, Quai Adrien Mentienne Suppléant : Monsieur Jean CHATARD – 3, place du Rond point
Bureau n°7 :
Titulaire : Monsieur Jean CHATARD – 3, place du Rond point
Suppléant : Monsieur Michel TASSE – 52 bis, rue de la République
Bureau n°8 :
Titulaire : Monsieur Michel TASSE – 52 bis, rue de la République
Suppléant : Monsieur André MICHEL – 43 bis, quai Louis Ferber
Bureau n°9 :
Titulaire : Monsieur André MICHEL – 43 bis, quai Louis Ferber
Suppléant : Monsieur Christian WANEGFFLELEN – 52 bis, rue de la République
Bureau n°10 :
Titulaire : Madame Marie-Ange Evelyne VAN CORTENBOSCH – 19, quai Louis Ferber Suppléant : Monsieur Christian WANEGFFLELEN – 52 bis, rue de la République
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7001
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Champigny-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6621 du 27 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Champigny-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er: Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans les commissions chargées de la révision des listes électorales de la commune de Champigny-sur-Marne, au titre de l’année 2014-2015.
43 bureaux
Liste générale Monsieur Jacky LELARGE – 8 bis rue Théodorine
Bureaux n°1, 2 et 3 :
Titulaire : Madame Gilberte GILBERT – 6 rue Maurice Denis
Suppléant : Madame Catherine EVEN – 4 rue Faidherbe
Bureaux n°4, 5 et 6 :
Titulaire : Madame Catherine EVEN – 4 rue Faidherbe
Suppléant : Madame Sylviane FLOURY – 60bis rue de l’égalité (chez Madame BREQUEL)
Bureaux n° 7, 8 et 9 :
Titulaire : Madame Arlette POTIER – 2 Square Jean Moulin
Suppléant : Monsieur Michel LAGNEAU – 21 rue du Bel Air
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
Bureaux n° 10, 11 et 12 :
Titulaire : Monsieur Michel LAGNEAU – 21 rue du Bel Air
Suppléant : Madame Arlette POTIER – 2 Square Jean Moulin
Bureaux n° 13,14 et 15 :
Titulaire : Madame Chantal BOUCHER – 48 rue Francis de Pressensé Suppléant : Madame Evelyne JOSEPH – 34 rue Charles Fourier
Bureaux n° 16 et 17 :
Titulaire : Madame Agostinha VESTIGO – 39 rue des Bas Clayaux
Suppléant : Madame Chantal BOUCHER – 48 rue Francis de Pressensé
Bureaux n° 18 et 19 :
Titulaire : Madame Evelyne JOSEPH – 34 rue Charles Fourier
Suppléant : Monsieur Jacques PLESSIS – 61 Sentier des Glaissières
Bureaux n° 20 et 21 :
Titulaire : Monsieur Jacques PLESSIS – 61 Sentier des Glaissières
Suppléant : Madame Agostinha VESTIGO – 39 rue des Bas Clayaux
Bureaux n° 22 et 23 :
Titulaire : Madame Martine SANS – 7 rue Romain Rolland
Suppléant : Madame Sylviane FLOURY – 60bis rue de l’égalité (chez Madame BREQUEL)
Bureaux n° 24 et 25 :
Titulaire : Monsieur Pierre TAUPIN – 7 rue Eugène Brun
Suppléant : Monsieur Claude GAURAT – 14 rue Mattéoti
Bureaux n° 26 et 27 :
Titulaire : Monsieur Claude GAURAT – 14 rue Mattéoti
Suppléant : Madame Marianne CAUDE – 34 Impasse des Vergers
Bureaux n° 28 et 29 :
Titulaire : Madame Marianne CAUDE – 34 Impasse des Vergers
Suppléant : Monsieur Christian CHAUVE – 135 Boulevard Aristide Briand
Bureaux n° 30 et 31 :
Titulaire : Madame Marie-Claire GOURIOU – 13 rue Guittard
Suppléant : Madame Yolande CHAULET – 142bis avenue Roger Salengro
Bureaux n° 32 et 33 :
Titulaire : Madame Danielle MARIEU – 75 avenue du général de Gaulle Suppléant : Madame Marie-Claire GOURIOU – 13 rue Guittard 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 3
Bureaux n° 34 et 35 :
Titulaire : Monsieur Jacky LELARGE – 8 bis, Rue Théodorine
Suppléant : Madame Patricia BESSIERE – 29 Clos des Perroquets
Bureaux n° 36 et 37 :
Titulaire : Monsieur Jacques PLESSIS – 61 Sentier des Glaisières
Suppléant : Madame Danielle MARIEU – 75 avenue du général de Gaulle
Bureaux n° 38 et 39 :
Titulaire : Madame Yolande CHAULET – 142bis avenue Roger Salengro Suppléant : Monsieur Jacky LELARGE – 8 bis, Rue Théodorine
Bureaux n° 40 et 41 :
Titulaire : Madame Martine SANS – 7 rue Romain Rolland
Suppléant : Madame Nicole DARVES – 83 Quai Galliéni
Bureaux n° 42 et 43 :
Titulaire : Monsieur Claude GAURAT – 14 rue Mattéoti
Suppléant : Madame Gilberte GILBERT – 6 rue Maurice Denis
ARTICLE 2 : Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période de 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote, indiqué(s), pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7002
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Chennevières-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6285 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Chennevières-sur-Marne au titre de l’année 2014-2015.
12 bureaux
Liste générale Monsieur Claude ROUVET – 33, Allée des Battues
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Monsieur Yvon DRILLET – 1 allée de la Frégate
Suppléant : Monsieur Didier ROUSSEL – 8, rue Jules Viéjo
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Monsieur Didier ROUSSEL – 8, rue Jules Viéjo
Suppléant : Monsieur Yvon DRILLET – 1 allée de la Frégate
Bureaux n°5 et 6 :
Titulaire : Madame Christiane PERIGAULT – 5, rue Jean Mermoz
Suppléant : Monsieur Claude ROUVET – 33, Allée des Battues
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES Bureaux n°7 et 8 :
Titulaire : Monsieur Claude ROUVET – 33, Allée des Battues
Suppléant : Madame Christiane PERIGAULT – 5, rue Jean Mermoz
Bureaux n°9 et 10 :
Titulaire : Madame Bineta DUBUISSON – 1, Villa Champagne
Suppléant : Monsieur Christophe ABSALON – 46 bis, rue du Général de Gaulle
Bureaux n°11 et 12 :
Titulaire : Monsieur Christophe ABSALON – 46 bis, rue du Général de Gaulle Suppléant : Madame Bineta DUBUISSON – 1, Villa Champagne
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7003
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Fontenay-sous-Bois
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-2425 du 12 août 2013 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay-sous-Bois ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Fontenay-sous-Bois au titre de l’année 2014-2015.
33 Bureaux
Liste générale Monsieur Francis SEGURET 3 rue de la Réunion
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Monsieur Didier BARGAS - 1, Villa Lapie – 25bis, rue du Clos d’Orléans Suppléant : Monsieur Jean DESCHAMPS – 24 ter rue Charles Bassée
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Monsieur Jean DESCHAMPS – 24 ter rue Charles Bassée Suppléant : Monsieur Didier BARGAS - 1, Villa Lapie – 25bis, rue du Clos d’Orléans
Bureaux n°5 et 6 :
Titulaire : Monsieur Gérard JACQUET – 18 rue Gaston Charles
Suppléant : Monsieur Francis SEGURET – 3bis rue de la Réunion
Bureaux n°7, 8 et 9 :
Titulaire : Monsieur Francis SEGURET – 3bis rue de la Réunion
Suppléant : Monsieur Gérard JACQUET – 18 rue Gaston Charles
Bureaux n°10, 11 et 12 :
Titulaire : Monsieur Emmanuel DELPECH DE SAINT GUILHEM – 13 villa de l’espérance
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Suppléant : Monsieur Robert CAMMAS – 12 avenue Parmentier
Bureaux n°13, 14 et 15 :
Titulaire : Monsieur Robert CAMMAS – 12 avenue Parmentier
Suppléant : Monsieur Emmanuel DELPECH DE SAINT GUILHEM – 13 villa de l’espérance
Bureaux n°16, 17 et 18 :
Titulaire : Monsieur Jérôme MOREAU – 22, rue Médéric
Suppléant : Monsieur Jacques LELIEVRE – 7 rue Mallier
Bureaux n°19, 20 et 21 :
Titulaire : Monsieur Jacques LELIEVRE – 7 rue Mallier
Suppléant : Monsieur Jérôme MOREAU – 22, rue Médéric
Bureaux n°22, 23 et 24 :
Titulaire : Monsieur Jacques GAUDENZI – 66 ter avenue Foch
Suppléant : Madame Jacqueline ROBERT-ROBIN épouse LEZENES – 60bis, rue des Rieux
Bureaux n°25, 26 et 27 :
Titulaire : Madame Jacqueline ROBERT-ROBIN épouse LEZENES – 60bis, rue des Rieux Suppléant : Monsieur Francis SEGURET – 3bis rue de la Réunion
Bureau n°28, 29:
Titulaire : Monsieur Francis SEGURET – 3bis rue de la Réunion
Suppléant : Madame Françoise BARRUEL – 11, rue Guynemer
Bureaux n°30 et 31 :
Titulaire : Madame Françoise BARRUEL – 11, rue Guynemer
Suppléant : Monsieur Xavier INTINS – 10, Villa Eugénie
Bureaux n°32 et 33 :
Titulaire : Monsieur Xavier INTINS – 10, Villa Eugénie
Suppléant : Monsieur Jacques GAUDENZI – 66 ter avenue Foch
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7004
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Joinville-le-Pont
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6287 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1 er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Joinville-le-Pont au titre de l’année 2014-2015.
12 bureaux
Liste générale Madame Micheline CAPDEVIEILLE – 14, rue Jean Mermoz
Bureau n°1 :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude LAMBOLEY – 13, avenue Racine
Suppléant : Monsieur Nicolas LEGRAND – 1, rue Beaubourg
Bureau n°2 :
Titulaire : Madame Marie-Lucie LOMBES – 49, avenue Guy Moquet Suppléant : Madame Micheline CAPDEVIEILLE – 14, rue Jean Mermoz
Bureau n°3 :
Titulaire : Madame Micheline CAPDEVIEILLE – 14, rue Jean Mermoz Suppléant : Madame Marie-Lucie LOMBES – 49, avenue Guy Moquet
Bureau n°4 :
Titulaire : Monsieur Nicolas LEGRAND – 1, rue Beaubourg
Suppléant : Monsieur Jean-Claude LAMBOLEY – 13, avenue Racine
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureau n°5 :
Titulaire : Monsieur Thierry CUVELIER – 2, avenue Coursault
Suppléant : Monsieur Maurice LAMANDA – 4, bis avenue du Président Wilson
Bureau n°6 :
Titulaire : Madame Alexandra DUVAUCHELLE – 3, Villa Héléna
Suppléant : Monsieur Kamel MOUHEB – 1, allée Louis Jouvet
Bureau n°7 :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre LAVOINNE – 36, avenue Jamin
Suppléant : Monsieur Thierry CUVELIER – 2, avenue Coursault
Bureau n°8 :
Titulaire : Monsieur Kamel MOUHEB – 1, allée Louis Jouvet
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre LAVOINNE – 36, avenue Jamin
Bureau n°9 :
Titulaire : Monsieur Claude BEAUTHEAC – 3, rue Marcel Carné
Suppléant : Madame Jacqueline TORDJMAN – 8, avenue Joyeuse
Bureau n°10 :
Titulaire : Madame Jacqueline TORDJMAN – 8, avenue Joyeuse
Suppléant : Monsieur Claude BEAUTHEAC – 3, rue Marcel Carné
Bureau n°11 :
Titulaire : Monsieur Maurice LAMANDA – 4, bis avenue du Président Wilson Suppléant : Monsieur Christian KRANZ – 5, avenue Coursault
Bureau n°12 :
Titulaire : Monsieur Christian KRANZ – 5, avenue Coursault
Suppléant : Madame Alexandra DUVAUCHELLE – 3, Villa Héléna
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7005
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Nogent-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6646 du 29 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Nogent-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Nogent-sur-Marne au titre de l’année 2014-2015.
22 bureaux
Liste générale Madame Martine DESSAGNES 2 Carrefour Julien Roger
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Monsieur Pierre PICAMAL – 26, rue de Plaisance
Suppléant : Madame Martine DESSAGNES – 2, Carrefour Julien Roger
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Madame Martine DESSAGNES – 2, Carrefour Julien Roger Suppléant : Monsieur Pierre PICAMAL – 26, rue de Plaisance
Bureaux n°5 et 6 :
Titulaire : Madame Sylviane DEHON – 7, avenue Victor Hugo
Suppléant : Monsieur Jean-Paul BOUVARD – 4, quai du Port
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°7 et 8 :
Titulaire : Monsieur Jean-Paul BOUVARD – 4, quai du Port
Suppléant : Madame Gaèle NICOLAS – 39 ter, rue Jacques Kablé
Bureaux n°9 et 10 :
Titulaire : Monsieur Gérard CELLA – 55, rue Théodore Honoré
Suppléant : Madame Michèle HAMMAMI – 49, avenue du Val de Beauté
Bureaux n°11 et 12 :
Titulaire : Madame Michèle HAMMAMI – 49, avenue du Val de Beauté Suppléant : Monsieur Gérard CELLA – 55, rue Théodore Honoré
Bureaux n°13 et 14 :
Titulaire : Madame Anne GOYENECHE – 43, rue de Fontenay
Suppléant : Monsieur Gérard DUROSIER – 42, rue Manessier
Bureaux n°15 et 16 :
Titulaire : Monsieur Gérard DUROSIER – 42, rue Manessier
Suppléant : Madame Anne GOYENECHE – 43, rue de Fontenay
Bureaux n°17 et 18 :
Titulaire : Monsieur Georges RYNINE – 2bis, rue du Viaduc
Suppléant : Madame Gaèle NICOLAS – 39 ter, rue Jacques Kablé
Bureau n°19:
Titulaire : Madame Gaèle NICOLAS – 39 ter, rue Jacques Kablé
Suppléant : Monsieur Georges RYNINE – 2bis, rue du Viaduc
Bureau n°20 :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre OPSOMER – 99, rue de Fontenay
Suppléant : Madame Sylviane DEHON – 7, avenue Victor Hugo
Bureau n°21
Titulaire : Madame Sylviane DEHON – 7, avenue Victor Hugo
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre OPSOMER – 99, rue de Fontenay
Bureau n°22
Titulaire : Madame Martine DESSAGNES – 2, Carrefour Julien Roger Suppléant : Monsieur Jean-Pierre OPSOMER – 99, rue de Fontenay
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité. 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 – 7006
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Noiseau
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014, portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6164 du 8 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Noiseau à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Noiseau au titre de l’année 2014-2015.
3 bureaux
Liste générale Monsieur Noël ANGELI – 48, rue Léon Blum
Bureau n°1 :
Titulaire : Monsieur Roland LAFOND – 9 rue du Docteur Roux
Suppléant : Madame Nadine BONNEAU – 21 allée du Belvédère
Bureau n°2 :
Titulaire : Monsieur Noël ANGELI – 48 rue Léon Blum
Suppléant : Monsieur Roland LAFOND – 9 rue du Docteur Roux
Bureau n°3 :
Titulaire : Madame Nadine BONNEAU – 21 allée du Belvédère
Suppléant : Monsieur Noël ANGELI – 48 rue Léon Blum
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR- MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 – 7007
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune d’Ormesson-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6133 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ormesson-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune d’Ormesson-sur-Marne au titre de l’année 2014-2015.
7 bureaux
Liste générale Monsieur Yves BROUSSEAU 6 square Raymond Radiguet
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Monsieur Patrick FRANCOMME – 110 rue de Noiseau
Suppléant : Monsieur Yves BROUSSEAU – 6, square Raymond Radiguet
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Monsieur Anastade SEVASTOS – 99 rue de Noiseau
Suppléant : Monsieur Patrick FRANCOMME – 110 rue de Noiseau
Bureaux n°5, 6 et 7 :
Titulaire : Monsieur Yves BROUSSEAU – 6, square Raymond Radiguet Suppléant : Monsieur Anastade SEVASTOS – 99 rue de Noiseau
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2014 – 7008
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune du Perreux-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-3318 du 27 août 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune du Perreux-sur-Marne à compter du 1 er mars 2010.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune du Perreux-sur-Marne au titre de l’année 2014-2015.
20 bureaux
Liste générale Monsieur Alain Le CLECH – 8, villa des Lierres
Bureaux n°1, 2 et 3 :
Titulaire : Monsieur Alain LE CLECH – 8, villa des Lierres
Suppléant : Monsieur Bernard PIGAL – 2, rue du Docteur Faugeroux
Bureaux n°4, 5 et 6 :
Titulaire : Monsieur Bernard PIGAL – 2, rue du Docteur Faugeroux
Suppléant : Monsieur Alain LE CLECH – 8, villa des Lierres
Bureaux n°7, 8 et 9 :
Titulaire : Monsieur Daniel PALLOT – 4, allée de l’Alma
Suppléant : Monsieur Gilbert BERNARDI – 154bis, avenue Pierre Brossolette
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°10, 11 et 12 :
Titulaire : Monsieur Gilbert BERNARDI – 154bis, avenue Pierre Brossolette Suppléant : Monsieur Anthony FERRARI – 6 bis rue de Tannebourg
Bureaux n°13 et 14 :
Titulaire : Monsieur Patrick PALSKY – 25, rue de l’Yser
Suppléant : Madame Monique DAVERSIN – 48, Claude Jean Romain
Bureaux n°15 et 16 :
Titulaire : Madame Monique DAVERSIN – 48, Claude Jean Romain Suppléant : Monsieur Patrick PALSKY – 25, rue de l’Yser
Bureau n°17 et 18 :
Titulaire : Madame Pierrette GRAS – 35, allée de Bellevue
Suppléant : Monsieur Antoine LUPI – 20, rue de la station
Bureau n°19 et 20 :
Titulaire : Monsieur Antoine LUPI – 20, rue de la station
Suppléant : Madame Pierrette GRAS – 35, allée de Bellevue
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7009
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune du Plessis-Trévise
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6131 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune du Plessis-Trévise à compter du 1er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune du Plessis-Trévise au titre de l’année 2014-2015.
11 bureaux
Liste générale Monsieur Jean-Marc DONETTI – 136, bis avenue de la Maréchale
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Monsieur Bernard TOUVET – 44, avenue Ardouin
Suppléant : Madame Dominique TESTUZ – 223, avenue de la Maréchale
Bureaux n°3, 4 et 5 :
Titulaire : Monsieur Jean-Marc DONETTI – 136, bis avenue de la Maréchale Suppléant : Madame Françoise LACOMBE – 1, allée Orly Parc
Bureaux n°6 et 7 :
Titulaire : Madame Michelle CHEVREUX – 50/52, avenue Ardouin
Suppléant : Monsieur Jean-Marc DONETTI – 136, bis avenue de la Maréchale
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°8 et 9 :
Titulaire : Madame Dominique TESTUZ – 223, avenue de la Maréchale Suppléant : Madame Michelle CHEVREUX – 50/52, avenue Ardouin
Bureaux n°10 et 11 :
Titulaire : Madame Françoise LACOMBE – 1, allée Orly Parc
Suppléant : Monsieur Bernard TOUVET – 44, avenue Ardouin
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7010
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de La Queue-en-Brie
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6136 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de La Queue-en-Brie à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1 er: Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de La Queue-en-Brie au titre de l’année 2014-2015.
8 bureaux
Liste générale Madame Corinne CHARLES – 3, chemin de la Pompe
Bureau n°1 :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre DOISNE – 10 rue Pedro
Suppléant : Madame Françoise BAYLE épouse DEROIN – 26 allée Pascal
Bureau n°2 :
Titulaire : Madame Françoise BAYLE épouse DEROIN – 26 allée Pascal Suppléant : Monsieur Jean-Pierre DOISNE – 10 rue Pedro
Bureau n°3 :
Titulaire : Madame Isabelle COUTIER – 8 allée Pascal
Suppléant : Madame Barbara RAMPONI – 10 allée Paul Verlaine
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureau n°4 :
Titulaire : Madame Barbara RAMPONI – 10 allée Paul Verlaine
Suppléant : Madame Isabelle COUTIER – 8 allée Pascal
Bureau n°5 :
Titulaire : Monsieur Alain ZANON – 23 chemin de la montagne
Suppléant : Madame Myriam ROLET épouse LAMBERT – 24, rue Henri Rouart
Bureau n°6 :
Titulaire : Madame Myriam LAMBERT – 24, rue Henri Rouart
Suppléant : Monsieur Alain ZANON – 23 chemin de la montagne
Bureau n°7 :
Titulaire : Madame Corinne CHARLES – 3, chemin de la Pompe
Suppléant : Monsieur Brahim BOIHY – 6, rue de Bruxelles
Bureau n°8 :
Titulaire : Monsieur Brahim BOIHY – 6, rue de Bruxelles
Suppléant : Madame Corinne CHARLES – 3, chemin de la Pompe
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7011
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune Saint-Mandé
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6578 du 18 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint Mandé à compter du 1er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Saint-Mandé au titre de l’année 2014-2015.
16 bureaux
Liste générale Monsieur Rémi LONGETTI – 90 avenue du Général de Gaulle
Bureaux n°1, 2 et 3 :
Titulaire : Monsieur Rémi LONGETTI – 90 avenue du Général de Gaulle Suppléant : Monsieur Jean BOGGIO – 4 rue Cart
Bureaux n°4, 5 et 6 :
Titulaire : Monsieur Jean BOGGIO – 4 rue Cart
Suppléant : Monsieur Rémi LONGETTI – 90 avenue du Général de Gaulle
Bureaux n°7, 8 et 9 :
Titulaire : Madame Claude DEBOUTIERE – 14 Chaussée de l’étang Suppléant : Madame Françoise SCELLES – 12 rue Renault
Bureaux n°10, 11 et 12:
Titulaire : Madame Françoise SCELLES – 12 rue Renault
Suppléant : Madame Claude DEBOUTIERE – 14 Chaussée de l’étang
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°13 et 14 :
Titulaire : Madame Muriel POULAILLON – 21 rue du Commandant Mouchotte Suppléant : Madame Marie-Christine BOGGIO – 4 rue Cart
Bureaux n°15 et 16 :
Titulaire : Madame Marie-Christine BOGGIO – 4 rue Cart
Suppléant : Madame Muriel POULAILLON – 21 rue du Commandant Mouchotte
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66. 66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7012
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Villiers-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6288 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Villiers-sur-Marne au titre de l’année 2014-2015.
18 bureaux
Liste générale Monsieur Bruno SACCAVINI – 5 rue des Fossés
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Madame Elise INNOCENT – 10, allée Andrée Palladio
Suppléant : Monsieur Bruno SACCAVINI – 5, rue des Fossés
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Monsieur Albert PERTUIS – 2, bis avenue Stanislas Liedet Suppléant : Madame Elisabeth KLEIN – 9, avenue de l’Europe
Bureaux n°5 et 6 :
Titulaire : Madame Elisabeth KLEIN – 9, avenue de l’Europe
Suppléant : Monsieur Albert PERTUIS – 2, bis avenue Stanislas Liedet
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66. 66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°7 et 8 :
Titulaire : Madame Nicole JOSSE – 8, rue du Progrès
Suppléant : Madame Gilberte ITTAH – 10, Chemin des Prunais
Bureaux n°9 et 10 :
Titulaire : Madame Gilberte ITTAH – 10, Chemin des Prunais
Suppléant : Madame Nicole JOSSE – 8, rue du Progrès
Bureaux n°11 et 12 :
Titulaire : Madame Liliane COUNE – 8, rue des courts sillons
Suppléant : Monsieur Gérard DEVYNCK – 4, Allée des Sycomores
Bureaux n°13 et 14 :
Titulaire : Monsieur Gérard DEVYNCK – 4, Allée des Sycomores
Suppléant : Madame Liliane COUNE – 8, rue des courts sillons
Bureaux n°15 et 16 :
Titulaire : Madame Nadine BRUNEVAL – 16, rue du 11 novembre 1918 Suppléant : Monsieur Bruno SACCAVINI - 5 rue des Fossés
Bureaux n°17 et 18:
Titulaire : Monsieur Bruno SACCAVINI – 5, rue des Fossés
Suppléant : Madame Nadine BRUNEVAL – 16, rue du 11 novembre 1918
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7013
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Vincennes
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6576 du 18 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Vincennes à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Vincennes au titre de l’année 2014-2015.
31 bureaux
Liste générale Monsieur Alain FILLON – 28, rue de la Liberté
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Monsieur Max GUIZON – 43, avenue de la République
Suppléant : Madame Dominique ADLINE – 31, rue Defrance
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Madame Dominique ADLINE – 31, rue Defrance
Suppléant : Madame Evelyne BOZON – 44, rue Diderot
Bureaux n°5 et 6 :
Titulaire : Monsieur Alain FILLON – 28, rue de la Liberté
Suppléant : Monsieur Jean-Claude ANIZAN – 20, avenue du Petit Parc
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°7 et 8 :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude ANIZAN – 20, avenue du Petit Parc Suppléant : Monsieur Alain FILLON – 28, rue de la Liberté
Bureaux n°9 et 10 :
Titulaire : Monsieur André ALFRED – 9, rue Guynemer
Suppléant : Madame Sylvie GIRAUD – 15 rue Georges Huchon
Bureaux n°11 et 12 :
Titulaire : Monsieur Christian RAOUL – 44, rue Diderot
Suppléant : Monsieur Gérard HUET – 139, avenue de la République
Bureaux n°13 et 14 :
Titulaire : Monsieur Gilbert FONTAINE – 31, rue Defrance
Suppléant : Monsieur Christian RAOUL – 44, rue Diderot
Bureaux n°15 et 16 :
Titulaire : Madame Sylvie GIRAUD – 15 rue Georges Huchon
Suppléant : Madame Anne MONIN – 44, avenue Aubert
Bureaux n°17 et 18 :
Titulaire : Monsieur Paul MEMBRE – 71, rue Joseph Gaillard
Suppléant : Monsieur Jacques MAROT – 10, rue d’Italie
Bureaux n°19 et 20 :
Titulaire : Monsieur Jacques MAROT – 10, rue d’Italie
Suppléant : Monsieur Paul MEMBRE – 71, rue Joseph Gaillard
Bureaux n°21 et 22 :
Titulaire : Madame Jeanine BEN SOUSSAN – 118, avenue de P aris Suppléant : Monsieur Michel PERROUX – 24, rue de Strasbourg
Bureaux n°23, 24 et 25 :
Titulaire : Monsieur Michel PERROUX – 24, rue de Strasbourg
Suppléant : Madame Jeanine BEN SOUSSAN – 118, avenue de Paris
Bureaux n°26, 27 et 28 :
Titulaire : Madame Anne MONIN – 44, avenue Aubert
Suppléant : Monsieur Guy BLANDIN – 4, rue de Belfort
Bureaux n°29, 30 et 31 :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc MONIN – 44, avenue Aubert
Suppléant : Monsieur André ALFRED – 9, rue Guynemer 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 29 août 2014
Le sous-préfet
Signé
Michel MOSIMANN IX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2014 – 7050
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Fontenay-sous-Bois
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2014-3851 en date du 6 janvier 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-6643 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay-sous- Bois à compter du 1er mars 2015 :
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L’arrêté n° 2014-7003 du 29 août 2014 portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales de la commune de Fontenay- sous-Bois est abrogé.
ARTICLE 2 : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Fontenay-sous-Bois au titre de l’année 2014-2015.
33 Bureaux
Liste générale Monsieur Francis SEGURET 3 rue de la Réunion
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Monsieur Didier BARGAS - 1, Villa Lapie – 25bis, rue du Clos d’Orléans Suppléant : Monsieur Jean DESCHAMPS – 24 ter rue Charles Bassée
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Monsieur Jean DESCHAMPS – 24 ter rue Charles Bassée Suppléant : Monsieur Didier BARGAS - 1, Villa Lapie – 25bis, rue du Clos d’Orléans
Bureaux n°5 et 6 :
Titulaire : Monsieur Gérard JACQUET – 18 rue Gaston Charles
Suppléant : Monsieur Francis SEGURET – 3bis rue de la Réunion
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°7, 8 et 9 :
Titulaire : Monsieur Francis SEGURET – 3bis rue de la Réunion
Suppléant : Monsieur Gérard JACQUET – 18 rue Gaston Charles
Bureaux n°10, 11 et 12 :
Titulaire : Monsieur Emmanuel DELPECH DE SAINT GUILHEM – 13 villa de l’espérance Suppléant : Monsieur Robert CAMMAS – 12 avenue Parmentier
Bureaux n°13, 14 et 15 :
Titulaire : Monsieur Robert CAMMAS – 12 avenue Parmentier
Suppléant : Monsieur Emmanuel DELPECH DE SAINT GUILHEM – 13 villa de l’espérance
Bureaux n°16, 17 et 18 :
Titulaire : Monsieur Jérôme MOREAU – 22, rue Médéric
Suppléant : Monsieur Jacques LELIEVRE – 7 rue Mallier
Bureaux n°19, 20 et 21 :
Titulaire : Monsieur Jacques LELIEVRE – 7 rue Mallier
Suppléant : Monsieur Jérôme MOREAU – 22, rue Médéric
Bureaux n°22, 23 et 24 :
Titulaire : Monsieur Jacques GAUDENZI – 66 ter avenue Foch
Suppléant : Madame Jacqueline ROBERT-ROBIN épouse LEZENES – 60bis, rue des Rieux
Bureaux n°25, 26 et 27 :
Titulaire : Madame Jacqueline ROBERT-ROBIN épouse LEZENES – 60bis, rue des Rieux Suppléant : Monsieur Francis SEGURET – 3bis rue de la Réunion
Bureau n°28, 29:
Titulaire : Monsieur Francis SEGURET – 3bis rue de la Réunion
Suppléant : Madame Françoise BARRUEL – 11, rue Guynemer
Bureaux n°30 et 31 :
Titulaire : Madame Françoise BARRUEL – 11, rue Guynemer
Suppléant : Monsieur Xavier INTINS – 10, Villa Eugénie
Bureaux n°32 et 33 :
Titulaire : Monsieur Xavier INTINS – 10, Villa Eugénie
Suppléant : Monsieur Jacques GAUDENZI – 66 ter avenue Foch 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 13 octobre 2014
Le sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN © D Agence Régiorale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2113 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE NORMANDY COTTAGE - 940805385
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 01/01/1960 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
NORMANDY COTTAGE (940805385) sis 7, R DU DR ALBERT SCHWEITZER, 94520, MANDRES-LES-
ROSES et géré par l'entité dénommée SARL NORMANDY-COTTAGE (940001548);
la convention tripartite prenant effet le 03/10/2011
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE NORMANDY
COTTAGE (940805385) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2014 , par
la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/09/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 134 581.03 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 075 653.47
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 58 927.56
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 94 548.42 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 53.56
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40.66
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.75
Tarif journalier HT 39.29
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL NORMANDY-COTTAGE»
(940001548) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE NORMANDY COTTAGE
(940805385).
FAIT À Cet. LE 2 à SEP, 2014
ù Par délégation, le Délégué territorial
ste du pôle
Jico-s0cial
Dr Jucques JOLY
3/3 BD Agence Régivrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2171 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
S.E.S.S.A.D. A.P.F - 8940800121
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
AT et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;
1/4 VU l'arrêté en date du 06/07/1976 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée
S.E.S.S.A.D. A.P.F (940800121 ) sise 1, RTE DE L'ILE BARBIERE, 94387, et gérée par l'entité
dénommée ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. A.P.F (940800121)
pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2014 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2014.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins s'élève à 1 847 163.54 € pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.AD. AP.F
(2940800121) sont autorisées comme suit :
2/4 MONTANTS
ARTICLE 2
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 638.02
- dont CNR 0.00
Groupe li
Dépenses afférentes au personnel 1 536 253,11
DEPENSES | - dont CNR 3 000.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 218 008.29
- dont CNR 50 553.00
Reprise de déficits 7 254.12
TOTAL Dépenses 1 885 153.54
Groupe |
Produits de la tarification 1847116884
- dont CNR 53 553.00
Groupe I!
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 37 390.00
Groupe IH 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1885 153.54
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 153 930.30 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 172.47 €.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE.
3/4 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE
APF» (7507198239) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. A.P.F (940800121).
4 ;
\ re -
FAIT A bntul, ue Déc. 30
a Par délégation, le Délégué territorial
entabls du pôle
Boss et médico-social
Drhoaues JOLY
414 2 gence Régionale de Santé
e-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2206 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE GRAND AGE - 940807530
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la ioi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journai
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour ies établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
| la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 14/12/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE GRAND AGE
(2940807530) sis 67, R LOUIS BLANC, 94140, ALFORTVILLE et géré par l'entité dénommée EPMS LE
GRAND AGE (940001704);
la convention tripartite prenant effet le 23/07/2008
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE GRAND AGE
(9240807530) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2014 , par
la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/10/2014.
DECIDE
La dotation globale de sains pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
2 740 449.23 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 740 449.23
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 228 370.77 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 64.68
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 54.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 44.20
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&EPMS LE GRAND AGE» (940001704) et à
la structure dénommée EHPAD LE GRAND AGE (940807530).
FAIT À Outa N ( .LE
‘| Par délégation, le Délégdé territorial
bte du pôle Le resp: :
médico-social Offre de
Dr Jacques JOLY
3/3
9314017044 A k @ 2 Agence Régionale de Santé Te-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2222 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD HECTOR MALOT MRI - 8940711237
Le Directeur Général de l’ARS lle-de-France
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1203 du 23/12/2013 de financement de ta Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD HECTOR MALOT MRI
(940711237) sis 74, AV DE STALINGRAD, 94120, FONTENAY-SOUS-BOIS et géré par l'entité
dénommée MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE (9840001068);
la convention tripartite prenant effet le 17/07/2002
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par ta personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI (9400711237) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/08/2014 , par
la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2014.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
7 554 678.15 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 7 554 678.15
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 629 556.51 €
2/3 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 67.79
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 55.66
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 es
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE» (940001068) et à la structure dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI (940711237).
FAIT À Cuive Q LE
e| Par délégation, le Délégué territorial
Le responshole u pé} .
Offre de soins dt mdci\ “social
3/3
o6 |A0l to4k OH Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2230 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SESSAD LES COMETES - 940006588
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journai Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du dirécteur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Families, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;
1/4 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15
l'arrêté en date du 06/07/2005 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD
LES COMETES (940006588 ) sise 7, SQ DES GRIFFONS, 94000, et gérée par l'entité dénommée
ASITP - AUTISME 75 - CENTRE IDF (7500219538) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COMETES
(8240006588) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/06/2014 , par
la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/10/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 909 810.65 € pour l’exercice budgétaire 2014 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LES COMETES
(2940006588) sont autorisées comme suit :
214 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 291.56
- dont CNR 20 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 779 463.34
DEPENSES | - dont CNR 68 194.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 130 166.79
- dont CNR 33 200.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 967 921.69
Groupe |
Produits de la tarification 308 518,95
- dont CNR 121 394.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation +500 90
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 54 611.04
TOTAL Recettes 967 921.69
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 75 817.55 €;
Soit un tarif journalier de soins de 173.30 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
3/4 ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé lie-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASITP - AUTISME 75 - CENTRE IDF»
(750021958) et à la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588).
FAIT À Quart LE. 98 où. 2014
{ Par délégation, le Délégué territorial
44 ArC @ h Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2234 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 au 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociaie pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 01/04/2014 :
l'arrêté en date du 01/03/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MAISON DE
RETRAITE ST JOSEPH (940802648) sis 2, R DE LA CITADELLE, 94230, CACHAN et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
la convention tripartite prenant effet le 18/10/2010
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE
ST JOSEPH (9240802648) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2014 , par
la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/10/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
6 779 003.13 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 6 716 020.53
UHR 0.00
PASA 15 001.00
Hébergement temporaire 47 981.60
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 564 916.93 €
213 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 60.67
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 50.30
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 39.92
Tarif journalier HT 39.98
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT »
(750056368) et à la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH
(940802648).
FAIT À Ce &i ?
$ | Par délégation] le Délégué territorial
sable du pôle
soins et médico-social
Dr Jacques JOLY
3/3
LE ©o+l40lzo44 Agence Régonelede Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2265 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
ACCUEIL DE JOUR DE BRY S/MARNE - 940022155
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement dé ta Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journai Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 30/05/2014 autorisant la création d’un AJ dénommé ACCUEIL DE JOUR DE BRY
SIMARNE ({940022155) sis 1, R DU 18GÈME DE LIGNE, 94360, BRY-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée GPT COOP MED SOC EHPAD PUB VAL MARNE (940010929) ;
1/43 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR DE BRY S/MARNE (940022155) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2014, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/10/2014.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 511 032.44 € et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 511 032.44
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 42 586.04 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 37.85
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «GPT COOP MED SOC EHPAD PUB VAL MARNE»
(940010929) et à la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR DE BRY S/MARNE (940022155).
FAIT A Crea LE À San Ie T4
e| Par délégation, le Délégué territorial
Dr Jacques JOLY
3/3 Ar ©Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2115 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DU
S.S.LA.D. DOMUSVI - 940008188
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 12/06/2006 autorisant la création d'un SSIAD dénommé S.S.I.A.D. DOMUSVI (940008188) sis 2, R DU MARÉCHAL MAUNOURY, 94300, VINCENNES et géré par l'entité dénommée LES CONCIERGERIES DOMUSVI (750038069) ;
1/3 VU la décision tarifaire initiale n°1335 en date du 23/07/2014 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2014 de la structure dénommée S.S.I.A.D. DOMUSVI - 940008188.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 599 175.66 € pour l'exercice
budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àgées : 599 175.66 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D. DOMUSVI (940008188) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 530 175.66
DEPENSES | - dont CNR où
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 45 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 599 175.66
Groupe |
Produits de la tarification 599 175.66
- dont CNR 0.00
Groupe Il aoû
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe Ill 0:06
Produits financiers et produits non encaissables F
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 599 175.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes àgées : 49 931.30 €
Soit un tarif journalier de soins de 30.97 euros pour les personnes àägées.
213 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES CONCIERGERIES DOMUSVI»
(750038069) et à la structure dénommée S.S.I.A.D. DOMUSVI (940008188).
rar À Creteil LE 2 4 SEP, 2014
el Par délégation, le" Délégué territorial
able du pôle Ler —
lico-s0ciai Ofire de
Dr Jacques JOLY
3/3 AT © D Agence Régionale da Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2155 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD CHANTEREINE COALLIA - 940014988
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en
date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 12/08/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHANTEREINE COALLIA
(9240014988) sis 4, ALL DES LILAS, 94600, CHOISY-LE-ROI et géré par l'entité dénommée COALLIA
(750825846);
la convention tripartite en cours
la décision tarifaire initiale n°1544 en date du 06/08/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2014 de la structure dénommée EHPAD CHANTEREINE COALLIA - 940014988.
DECIDE
La dotation globaie de soins pour l'exercice budgétaire 2014, pour la période du 25 Mars 2014 au 31 Décembre
2014 est de 596 236,80€ et se décompose comme suit : ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 564 436.80
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 31 800.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 11 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
49 686.40 € pour l’année 2014
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 21.86
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 17.59
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 13.32
Tarif journalier HT 26.50
Tarif journalier AJ
À compter du ler Janvier 2015, dans l’attente de la fixation de la dotation 2015, la tarification s'effectuera sur
la base d’une reconduction (hors crédits non reconductible et en année pleine si installation partielle en 2014)
des moyens octoyés en 2014.
La tarification des prestations est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2015 en attendant la décision de
tarification de 2015.
Les produits de tarification 2015 transitoires sont fixés à 794 982,40€
Fraction forfaitaire 2015 transitoire : 66 248,53€
Les recours contentieux diigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dars un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «&COALLIA» (750825846) et à la structure dénommée EHPAD
CHANTEREINE COALLIA (940014988)
para CReteY_ LE 0 6 OCT. 2014
Par délégation, le Délégué territorial
ME :
Dr Jacques JOLY
3/3 Ar @ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2192 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD HENRI LAIRE - 940803778
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE T°
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 01/10/1979 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD HENRI LAIRE (9240803778) sis 20, R HENRI DUNANT, 94480, ABLON-SUR-SEINE et géré par l'entité dénommée SARL HENRI LAIRE (940001431);
la convention tripartite prenant effet le 23/07/2008
la décision tarifaire initiale n°2112 en date du 24/09/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD HENRI LAIRE - 940803778.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2614, est modifiée et
s'élève à 1 038 297.90 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 038 297.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
86 524.82 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49,38
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.51
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.64
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL HENRI LAIRE» (94000143) et à la
structure dénommée EHPAD HENRI LAIRE (940803778)
FAIT À DATE | LE o$luo(to4t
f Par délégation, le Délégué territorial
Le rese#nsable du pôle
d& sou 21 irédico-social
Bates Dr Jacques JOLY À
313 Ar @ Agence Régionale de Santé le-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2193 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD MAISON DE RETR.ST-JEAN EUDES - 940803919
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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ARTICLE T*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 01/04/1978 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD MAISON DE
RETR.ST-JEAN EUDES (940803919) sis 5, R OUTREQUIN, 94550, CHEVILLY-LARUE et géré par l'entité
dénommée FONDATION ROTHSCHILD (750710428);
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2006
la décision tarifaire initiale n°1354 en date du 24/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETR.ST-JEAN EUDES - 940803919.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 800 955.64 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 769 155.64
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 31 800.00
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
66 746.30 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51.21
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.84
Tarif journalier HT 19.63
Tarif journalier AJ 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION ROTHSCHILD» (750710428)
et à la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETR.ST-JEAN EUDES (940803919)
para CE Le ofldolzolt
ol Par délégation,le Délégué territorial
Le sr
Offre au suins et médico-social
Dr dacques JOLY |
313 Ar © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2197 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
M.A.P.A.D. JOSEPH GUITTARD - 9406003882
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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ARTICLE #*
le Code de l'Action Saciale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif globai de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2614 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’articte L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avrif 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 01/04/2014 ;
l'arrêté en date du 10/10/1996 autorisant la création d'un EHPAD dénommé M.A.P.A.D. JOSEPH
GUITTARD (940003882) sis 21, CHE DES HAUTS MOGUICHETS, 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARNE et
géré par l'entité dénommée CCAS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (9840806656);
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2007
la décision tarifaire initiale n°1924 en date du 02/09/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2014 de la structure dénommée M.A.P.A.D. JOSEPH GUITTARD - 940003882.
DECIDE
La dotation giobale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 857 329.83 € et se décompose comme suit :
1/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 797 882.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 59 446.89
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
71 444.15 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.87
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.28
Tarif journalier HT 39.63
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE»
(2940806656) et à la structure dénommée M.A.P.A.D. JOSEPH GUITTARD (940003882)
FAIT À Oste: À LE otlaolzoat
f{ Par délégation, le Délégué territorial
ÉA rauponsatila du pôle
DrJacaues JOLY à
313 Ar Sgen Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2236 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE
EMP - EMPRO JEAN ALLEMANE - 940690282
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014
l'arrêté en date du 01/01/1962 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP - EMPRO JEAN ALLEMANE (2940690282) sise 26, R JEAN ALLEMANE, 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE (9407212384) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2013 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP - EMPRO JEAN ALLEMANE (8406290282) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2014 , par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/10/2014
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
dénommée EMP - EMPRO JEAN ALLEMANE (940690282) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 072 523.68
- dont ENR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3 281 452.59
DEPENSES | - dont CNR 51 392.00
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 562 558.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses A 916 535.01
Groupe |
Produits de la tarification 57848704
"Snr enr 51 392.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 5 252.00 Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 334 815.97
TOTAL Recettes 4 916 535.01
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP -
EMPRO JEAN ALLEMANE (940690282) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2014 ;
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 515.22
Semi internat 311.55
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0-00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AFASER CHAMPIGNY-SUR-MARNE»
(2940721384) et à la structure dénommée EMP - EMPRO JEAN ALLEMANE (9406890282)
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FAIT À Gutur LE NB SEOT u
e\ Par délégation, le Délégué territorial
Dr jaciues JOLY
3/3 Liberté » Liberté » Égals » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2014/ 6368
portant habilitation de Monsieur HAMEL Antoine
Ingénieur Territorial
à la mairie de VILLEJUIF
(94 800)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-
Marne ;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur le Maire de Villejuif en date du 23
septembre 2014 ;
VU l'arrêté municipal en date du 19 mai 2014 portant engagement de M. HAMEL Antoine, en
qualité d'Ingénieur territorial affecté au sein du Service Communal d'Hygiène et de Santé de
Villejuif, du 31 juillet 2014 au 30 juillet 2015 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France :
ARRETE
Article 1°. — M. HAMEL Antoine, Ingénieur Territorial, affecté au Service Communal d'Hygiène
et de Santé de Villejuif, est habilité, du 31 juillet 2014 au 30 juillet 2015 inclus, dans le cadre
de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villejuif, à rechercher et
constater les infractions aux prescriptions des articles du livre Ii] de la 1° partie du Code de la
Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. — M. HAMEL, ayant prêté serment auprès du Tribunal de Grande Instance de
Nanterre, devra faire enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte
professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se
trouve sa résidence administrative.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 3. — Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. — Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Maire
de Villejuif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le - 3 CD Fr
Le Préfet,
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr Ar @ D Agence Régionale de Santé
t 1
Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2014-DT94-76
Modifiant l’arrêté n° 2014 – DT94 – 69 portant modification de l’agrément n° 94.99.015 de la société de transports sanitaires « AMBULANCES BERNARD » sise 122, rue Vaillant Couturier à ALFORTVILLE (94140)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/095 en date du 21 octobre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 99-763 en date du 19 mars 1999 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES BERNARD » sise 122, rue Paul Vaillant Couturier à ALFORTVILLE (94140), ses arrêtés modificatifs n° 2008-76 en date du 1 er avril 2008 et n° 2014-DT94-69 en date du 12 août 2014 ;
CONSIDERANT l’erreur matérielle, relative à la domiciliation de la société « AMBULANCES BERNARD », intervenue à l’article 1 er de l’arrêté n° 2014-DT94-69 en date du 12 août 2014. ARRETE
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n°2014 – DT94 – 69 en date du 12 août 2014 est modifié comme suit :
La société de transports sanitaires « AMBULANCES BERNARD » agréée sous le numéro 94.99.15 dont la forme juridique est désormais Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU), est sise 122, rue Vaillant
Couturier à ALFORTVILLE (94140). La société est présidée par
Monsieur Thierry DUCHESNAY
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté n° 2014-DT94-69 en date du 12 août 2014 demeurent inchangées.
Article 3 : Le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 09 octobre 2014
Pour le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Ile de France
le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
Dr Jacques JOLY EE = Liberté « Egaliré + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VINCENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SCHAEFFER, Inspectrice des Finances
publiques et M. Robert TERRIER, inspecteur des Finances publiques quand ils exercent les
fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SCHAEFFER Corinne TERRIER Robert 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BEN-RAHOU Heuria LEFEBVRE Philippe
BOUCHEREAU Marie-Andrée MOULINET Frédérique
CHARLES Thérèse PESSINA Martial
COLIN Didier QUEVAT Armelle
COLLOMBET Sylvie RADE Joëlle
ECOLAN Isabelle THEPAUT Hugues
LACOSTE Marie-Dominique VERDY
Caroumbairame
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Néant
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TERRIER Robert inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
SCHAEFFER
Corinne
inspectrice 15 000 12 mois 100 000 € Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEN-RAHOU
Heuria
Contrôleuse
principale
10 000 € 6mois 10 000 €
BOUCHEREAU
Marie-Andrée
Contrôleuse 10 000 € 6mois 10 000 €
CHARLES Thérèse Contrôleuse
principale
10 000 € 12 mois 30 000 €
COLIN Didier contrôleur 10 000 € 6mois 10 000 €
COLLOMBET Sylvie Contrôleuse
principale
10 000 € 6mois 10 000 €
ECOLAN Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6mois 10 000 €
LACOSTE Marie-
Dominique
Contrôleuse
principale
10 000 € 6mois 10 000 €
LEFEBVRE Philippe contrôleur 10 000 € 6mois 10 000 €
MOULINET
Frédérique
Contrôleuse
principale
10 000 € 6mois 10 000 €
PESSINA Martial contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €
QUEVAT Armelle Contrôleuse 10 000 € 6mois 10 000 €
RADE Joëlle Contrôleuse 10 000 € 6mois 10 000 €
THEPAUT Hugues contrôleur 10 000 € 6mois 10 000 €
VERDY
Caroumbairame
Contrôleur
principal
10 000 € 6mois 10 000 € Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
A VINCENNES, le 1/9/2014
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VINCENNES
Béatrice LACHEVRE
SIE de VINCENNES
130 rue de la Jarry
94304 VINCENNES 7
Libérié » Egallié + Fratérairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Ivry-sur-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BULTINGAIRE Remy SOSSA-MINOU Cornélie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
GUERBER Florence PIERRE-LOUIS Yannick GILLES Jordane
MECHE Coralie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DORNADIN Cédrine BONTEMPS Elyse REGNON Fanny
NGUYEN Huyn-Ngoc-Phuong SILFILLE Véronique DHENIN Stephan —
Libérié » Egallié + Fraioraiiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SOSSA-MINOU Cornélie A 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
BULTINGAIRE Remy A 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
JOLIT Olivier B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
MARTIN Sylvie B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
NYAMSI Claudine B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
ALTINKAYA Aline C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
DUBLED Clémence C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
ALI Ahrimia C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
DADI Manthita C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er septembre 2014.
A Ivry, le 1 er septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bernard REYNAUD
Centre des Finances Publiques d'Ivry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers d'Ivry-sur-Seine
12 Place Voltaire
94200 IVRY-SUR-SEINE )
EX hi Libérté » Égallié + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P OE E —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOISSY SAINT LEGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame REBILLARD Anne, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BOISSY
SAINT LEGER, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, 4
Libarté » Egallié + Fratéeairs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT À EE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MOREL Michèle JUGUET Jean
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
AVRIL Marlène GABRIEL Marie José GIRAUD Sandra
PETER Yann RAGALD Antoinette
SUMMY Isabelle CANTEGRIT Marie Hélène
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CARCONE Ophélie DOUGOUD Pascal
ADE Rosabelle
LIGNELET Jessica LARRAZET Linda
NOEL Sandra ZENEA Ismeti MOUNY VINGATAPA Laura
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JUGUET Jean Inspecteur 60 000,00€ Sans limite Sans limite
BURGAUD Anne Contrôleur 1 000.00€ 6 mois 8 000.00€
DA COSTA Evelyne Contrôleur 1 000.00€ 6 mois 8 000.00€
JUDEE Chantal Contrôleur 1 000.00€ 6 mois 8 000.00€
GILLI Lilian Contrôleur 1 000.00€ 6 mois 8 000.00€ ”
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RAGALD Antoinette Contrôleur 1 000.00€ 6 mois 8 000.00€
PINTO Rafael Contrôleur 1 000.00€ 6 mois 8 000.00€
OCHODNICKY Pierre Agent 200.00€ 3 mois 2 000.00€
MAZANIELLO Marie agent 200.00€ 3 mois 2 000.00€
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur JUGUET Jean, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de BOISSY SAINT LEGER, à l’effet
de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) tous documents comptables
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BOISSY SAINT LEGER et de Monsieur JUGUET Jean, délégation de signature est
donnée à Madame Anne BURGAUD et à Madame Chantal JUDEE à l’effet de signer tous
documents comptables.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable du service des impôts des particuliers de
BOISSY SAINT LEGER et de Madame Anne REBILLARD, délégation de signature est donnée à
Madame Michèle MOREL, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
BOISSY SAINT-LEGER, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ; )
EX hi Libérté » Égallié + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er septembre 2014.
A BOISSY SAINT LEGER, le 01 septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine du Castel EE = Liberté « Egaliré + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VINCENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SCHAEFFER, Inspectrice des Finances
publiques et M. Robert TERRIER, inspecteur des Finances publiques quand ils exercent les
fonctions d’adjoint en mon absence, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SCHAEFFER Corinne TERRIER Robert 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BEN-RAHOU Heuria LEFEBVRE Philippe
BOUCHEREAU Marie-Andrée MOULINET Frédérique
CHARLES Thérèse PESSINA Martial
COLIN Didier QUEVAT Armelle
COLLOMBET Sylvie RADE Joëlle
ECOLAN Isabelle THEPAUT Hugues
LACOSTE Marie-Dominique VERDY
Caroumbairame
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Néant
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TERRIER Robert inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
SCHAEFFER
Corinne
inspectrice 15 000 12 mois 100 000 € Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEN-RAHOU
Heuria
Contrôleuse
principale
10 000 € 6mois 10 000 €
BOUCHEREAU
Marie-Andrée
Contrôleuse 10 000 € 6mois 10 000 €
CHARLES Thérèse Contrôleuse
principale
10 000 € 12 mois 30 000 €
COLIN Didier contrôleur 10 000 € 6mois 10 000 €
COLLOMBET Sylvie Contrôleuse
principale
10 000 € 6mois 10 000 €
ECOLAN Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6mois 10 000 €
LACOSTE Marie-
Dominique
Contrôleuse
principale
10 000 € 6mois 10 000 €
LEFEBVRE Philippe contrôleur 10 000 € 6mois 10 000 €
MOULINET
Frédérique
Contrôleuse
principale
10 000 € 6mois 10 000 €
PESSINA Martial contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €
QUEVAT Armelle Contrôleuse 10 000 € 6mois 10 000 €
RADE Joëlle Contrôleuse 10 000 € 6mois 10 000 €
THEPAUT Hugues contrôleur 10 000 € 6mois 10 000 €
VERDY
Caroumbairame
Contrôleur
principal
10 000 € 6mois 10 000 € Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
A VINCENNES, le 1/9/2014
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VINCENNES
Béatrice LACHEVRE
SIE de VINCENNES
130 rue de la Jarry
94304 VINCENNES EX = a À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
1/2
DELEGATION DE POUVOIRS
L’inspectrice du travail de la 8 ème section du département du Val-de- Marne;
Vu les articles L 4721-8, L 4731-1 à L 4731-3 et l’article L 8112-5 du code du travail ;
DECIDE
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Nadia BONVARD, contrôleur du
travail, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt
temporaire des travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé résultant :
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques
d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Nadia BONVARD, contrôleur du
travail, en cas de situation d’exposition de salariés à un agent
cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de :
1° notifier un contrôle de cette exposition par un organisme agréé dans des conditions prévues à l'Article L 4722-1 du Code du Travail;
2° mettre en demeure l'employeur de remédier à une situation
dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique
cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'Article L 4411-2 du Code du Travail, cette
situation étant constaté à l’issue du contrôle précité ;
3° ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée, si à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure susvisée, et après vérification par
l’organisme agrée chargé du contrôle précité, le dépassement de la
Direction
Régionale des
Entreprises de la
Concurrence de la,
Consommation du
Travail et de l’
Emploi
(DIRECCTE)
Unité territoriale du
Val de Marne
Immeuble le Pascal B
Avenue du Général de Gaulle
94046 CRETEIL Cedex
CS 90046
8 ème Section
d’inspection du Travail
Téléphone : 01 49 56 28 56/57/58
Télécopie : 01 49 56 29 70
Courriel : idf-ut94.inspection-
section08@direccte.gouv.fr 2/2
valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste.
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Nadia BONVARD, contrôleur du
travail, d’autoriser la reprise des travaux ou de l'activité concernée
lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Article 4 :
La délégation visée à l'article 1 de la présente décision est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics, et celle visée à l'article 2 aux entreprises, établissements ou chantiers implantés dans le secteur géographique suivant :
- Commune de Vitry-sur-Seine (94 400)
- Commune de Choisy-le-Roi (94 600)
Article 5 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspectrice du travail
signataire.
Article 6 :
La présente délégation fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 octobre 2014
L’inspectrice du travail
Mathilde BOIVIN E = Liberté + Égalité + Fraisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
port
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014/DRIEE/SPE/017
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 02 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/2182 du 02 juillet 2012 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 DRIEE IdF 88 du 23 octobre 2013 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 13 août 2014 par la société AQUASCOP située à Angers-Beaucouzé (Maine- et-Loire) enregistrée sous le n° 75-2014-00202 ;
VU l'avis favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 19 août 2014 ;
VU l'avis favorable de l'établissement public Voies navigables de France en date du 14 août 2014 ;
VU l’avis réputé favorable de l’établissement public Ports de Paris ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 14 août 2014 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques dans le cadre de la surveillance de la qualité du milieu aquatique conduite par l’agence de l’Eau Seine Normandie ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP, agence d’Angers ; désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 1520 route de Cécélès, domaine de Célélès – 34270 Saint-Mathieu-de-Treviers, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
1/5 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Corinne BIDAULT, Chef de projet,
• Julien GAFFET, Chef d’équipe,
• Jean-Benoit HANSMANN, Chef d’équipe,
• Yannick GELINEAU, Chef d’équipe,
• Alan CARO, intervenant,
• Mathieu SAGET, intervenant,
• Christophe MARCHAND, intervenant,
• Marine LIETOUT, intervenant,
• Louis BRETON, intervenant,
• Alexandre DUPIN, intervenant,
• Grégoire URBAN, intervenant,
• Pierre FISSON, intervenant,
• Agnès LE HEN , intervenant,
• Alain BERLY, intervenant,
• Séverine CHAUVET, intervenant,
• Guillaume GALLAIS, intervenant,
• Carole BOUZIDI, intervenant,
• Jessica VIZINET, intervenant,
• Julie MIGAUD, intervenant,
• Mikael TREGUIER, intervenant,
• Yann ROCHCONGAR, intervenant,
• François EVEN, intervenant,
• Hubert NICANOR, intervenant,
• Pierre BOURNIGAUD, intervenant,
• Joanna MARTINET, intervenant.
L'identité des personnes présentes sur le lieu de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques menés dans le cadre du programme complémentaire de surveillance sanitaire et écotoxicologique du milieu aquatique pour le compte de l’Agence de l’eau Seine Normandie.
La présente autorisation comprend la capture, l’identification, le dénombrement et le transport des individus des espèces recherchées en vue de l’analyse en laboratoire de micropolluants des tissus.
La nature des échantillons de pêche à prélever porte sur un lot d’une à trois anguilles, un lot de 2 à 8 individus de poissons gras (brème, barbeau) et un lot de 2 à 8 individus de poissons non-gras (chevesne, gardon, perche).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés en rivière la Marne au niveau de la station de Charenton-le-Pont 2 n° 03112480 sur les communes de Charenton-le-Pont, Saint- Maurice et Maisons-Alfort tel qu’il figure dans le demande présentée.
Coordonnées Lambert
X : 657384 Y : 685582
2/5 Article 4 : Validité
La présente autorisation est accordée pour la période allant du 15 septembre au 30 novembre 2014.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche électrique à l'aide d’un appareil thermique de type EFKO FEG 8000 de type II, d’une puissance 8kW sous tension 150- 300/300-600 ou équivalent.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type « Jeanneau » (longueur 3,60 m, puissance 10 ou 20 CV).
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Espèces capturées et destination
Les poissons capturés dans le cadre de la présente autorisation, une fois identifiés et dénombrés seront transportés vers le laboratoire d’analyse pour y être détruits après prélèvement des tissus.
Les poissons morts au cours de la pêche différents de ceux recherchés ou mentionnés à l’article R432-5 du code de l’environnement, une fois identifiés et dénombrés, devront être détruits ou remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche. Le compte-rendu devra spécifier pour les espèces d’anguilles capturées et prélevées le poids et le stade de développement pour chaque individu.
Article 7 : Accord du détenteur du droit de pêche
Conformément à la circulaire du 19 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux douces de surface, le bénéficiaire de la présente autorisation n’est pas tenu obtenir l’accord préalable du détenteur du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (sd94@onema.fr) 151 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (subdi.joinville@vnf.fr) Avenue Pierre Mendès- France – 94340 Joinville-le-Pont ;
• à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr) 2 rue de Grenelle 75732 PARIS CEDEX 15 ;
• à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@club-internet.fr ) 4, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-
3/5 Bicêtre.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 – 77008 MELUN cedex.
4/5 Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Charenton-le-Pont, Saint-Maurice et Maisons-Alfort pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le chef d'arrondissement Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
• M. le directeur général de l'établissement public de Port autonome de Paris , • M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Paris, le 11 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
La Chef du service de police de l'eau
SIGNÉ
Julie PERCELAY
5/5 x = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nment son article L. 4241-1 ;
1
Voies navigables de France
Arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine – Yonne
Les préfets des départements de l’Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent : disposition particulière
disposition particulière
disposition particulière
2
CHAPITRE Ier – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur les eaux intérieures, leurs dépendances et dérivations énumérées ci-après : - La Seine, entre Marcilly-sur-Seine et Rouen ci-après découpée en 4 sections désignées de la manière suivante :
La Petite-Seine, de Marcilly-sur-Seine (PK 0,0001 ) à la confluence avec l’Yonne à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) ;
La Haute-Seine, de la confluence avec l’Yonne à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) au pont du périphérique amont à Paris (PK 165,200) ;
Paris, entre le pont du périphérique amont (PK 165,200) et le pont du périphérique aval (PK 177,950) ;
La Basse-Seine, entre le pont du périphérique aval (PK 8,670) et Rouen (pont Jeanne d’Arc, PK 242,400) ;
- L'Yonne, entre Joigny (PK 29,000) et sa jonction avec la Seine (PK 107,965) ; - La Marne, entre le pont de Joinville (PK 173,350) et sa jonction avec la Seine (PK 178,300), y compris la boucle de Saint-Maur-des-Fossés et le canal de Saint-Maur ;
- L'Oise, entre la confluence avec la Seine et le PK 1,230 ;
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions.
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 1 – Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
1 Les points kilométriques (PK) sur la Seine sont mesurés selon deux échelles : l’une valable de Marcilly-sur-Seine à
Paris inclus, recouvrant ainsi la Petite-Seine, la Haute-Seine et Paris entre le pont du périphérique amont et le pont du périphérique aval et l’autre valable en aval du Pont Marie à Paris. Dans le présent RPP toutefois, cette seconde échelle n’est utilisée que pour la Basse-Seine, en deçà du pont du périphérique aval. ve gauche vers la rive droite.
écluses et tunnel.
3
Paragraphe 2 – Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1er ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces eaux sont exprimées en mètres dans les tableaux ci-après.
Dans le premier tableau ci-dessous, les écluses sont numérotées de la rive gauche vers la rive droite.
5-1 – Dimensions des écluses et tunnel.
Eaux intérieures concernées Numéro de sas
LONGUEUR
utile des
écluses
LARGEUR utile
des écluses
MOUILLAGE
des écluses
Yonne
De l’écluse de Saint-Aubin à
l’écluse de Cannes (PK 35,394 à
PK 104,700)
92,00 m 10,50 m 2,10 m
Petite-Seine
Écluse de Conflans-sur-Seine 49,00 m 7,80 m 1,40 m
Écluse de Marnay-sur-Seine 49,00 m 7,80 m 1,40 m
Écluse de Bernières 48,65 m 7,80 m 1,40 m
Écluse de Nogent-sur-Seine 39,50 m 7,80 m 1,60 m
Écluse de Beaulieu 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de Melz-sur-Seine 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de Villiers-sur-Seine 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse du Vezoult 185,00 m 12,00 m 2,30 m
Écluse de Jaulnes 120,00 m 10,50 m 2,30 m
Écluse de la Grande Bosse 185,00 m 12,00 m 3,20 m
Écluse de Marolles-sur-Seine 185,00 m 12,00 m 3,20 m
Haute-Seine
Écluse de Varennes 1 180,00 m 16,00 m 3,20 m
1 185,00 m 18,00 m 3,20 m Écluse de Champagne
2 172,00 m 12,00 m 2,00 m
1 172,00 m (1) 12,00 m (1) 2,00 m (1) Écluse de la Cave
2 185,00 m 18,00 m 3,20 m
1 172,00 m (1) 12,00 m (1) 2,00 m (1) Écluse de Vives-Eaux
2 185,00 m 18,00 m 3,20 m
1 172,00 m (1) 12,00 m (1) 2,00 m (1) Écluse du Coudray
2 180,00 m 18,00 m 3,20 m
1 180,00 m (1) 12,00/16,00 m (2) 3,20 m (1) Écluse d'Evry
2 172,00 m 12,00/18,00 m (2) 3,20 m
1 173,00 m 11,70/12,60 m (2) 2,20 m Écluse d'Ablon
2 180,00 m 11,60/16,00 m (2) 3,20 m
1 180,00 m 11,90/14,90 m (2) 2,85 m Écluse de Port à l’Anglais
2 180,00 m 11,90/15,80 m (2) 3,20 m 4
Eaux intérieures concernées Numéro de sas
LONGUEUR
utile des
écluses
LARGEUR utile
des écluses
MOUILLAGE
des écluses
Marne
Tunnel de Saint-Maur - 7,80 m 2,20 m
Écluse de Saint-Maur 125,00 m 11,70 m 2,20 m
Écluse de Créteil 130,00 m 11,60 m 3,50 m
Écluse de Saint-Maurice 125,00 m 11,60 m 3,50 m
Basse Seine
1 160,50 m 12,00/17,00 m (2) 2,30 m
2 160,50 m 12,00 m 4,10 m Écluse de Suresnes
3 185,00 m 18,00 m 5,00 m
Écluse de Chatou 1 185,00 m 18,00 m 5,00 m
1 220,00 m 12,00/17,00 m (2) 3,20 m Écluse de Bougival
2 41,60 m (3) 8,00 m (3) 3,20 m (3)
1 185,00 m 24,00 m 4,85 m Écluse d’Andrésy
2 160,00 m 12,00 m 5,00 m
1 140,00 m (1) 12,00/17,00 m (1) 3,20 m (1)
2 160,00 m 16,40 m 4,50 m Écluse de Méricourt
3 185,00 m 12,00 m 4,50 m
1 141,00 m 12,00/17,00 m (2) 3,20 m
2 49,00 m (1) 8,00 m (1) 3,20 m (1)
3 185,00 m 24,00 m 5,00 m Écluse de Notre-Dame-de-la- Garenne
4 185,00 m/ 160,00 m 12,00 m 5,00 m
1 220,00 m 17,00 m 4,50 m Écluse d’Amfreville
2 141,00 m 12,00 m 4,00 m
Écluse actuellement fermée à la navigation
Largeur portes amont et aval / largeur du sas
La longueur utile est toutefois de 51,00 m pour un mouillage de 1,80 m
5.2 – Dimensions du chenal.
Dans le tableau ci-dessous, la hauteur libre est exprimée :
- À la corde de 8 m sur l’Yonne en amont de Port-Renard (PK 91,813) ainsi que sur la Marne en amont de l’écluse de Saint-Maur (PK 174,540) ;
- À la corde de 10 m sur la Seine en amont de l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) ainsi que sur l’Yonne en aval de Port-Renard ;
- À la corde de 12 m sur la Seine entre l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) et le pont du périphérique aval (PK 177,950), ainsi que sur la Marne en aval du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900 bis) et sur l’Oise ;
- À la corde de 15 m sur la Basse-Seine. 5
Eaux intérieures concernées MOUILLAGE du chenal HAUTEUR LIBRE à la retenue normale
Yonne
De Joigny (PK 29,000) à Port-Renard (PK 91,813) 2,10 m 4,70 m
De Port-Renard (PK 91,813) au silo de Cannes-
Écluse (PK 105,700) 2,10 m 5,25 m
Du silo de Cannes-Écluse (PK 105,700) à Montereau-
Fault-Yonne (PK 107,965) 3,20 m 5,25 m
Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) à l’écluse de
Bernières-sur-Seine (PK 16,293) 1,40 m 3,40 m
Du bief de Nogent-sur-Seine (PK 16,293) au port de
Bray-sur-Seine (PK 45,625) 2,30 m 3,40 m (1)
Du port de Bray-sur-Seine (PK 45,625) à l'écluse de
la Grande-Bosse (PK 49,000) 2,80 m 6,45 m
De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) à la
confluence avec l’Yonne (PK 67,350) 3,20 m 6,94 m (2)
Haute-Seine
De Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) au confluent
avec la Marne (PK 163,470) 3,20 m 5,50 m
Du confluent avec la Marne (PK 163,470) au pont
périphérique amont à Paris (PK 165,200) 3,20 m 10,00 m
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à l’écluse de
Saint-Maur (PK 174,540) 2,20 m 5,60 m
Boucle de Saint-Maur, du souterrain de Saint-Maur
(PK 174,200) au pont de Bonneuil-sur-Marne (PK
169,900 bis)
- -
Marne, du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900
bis) à la confluence avec la Seine (PK 178,300) 3,50 m 6,40 m
Paris entre les ponts amont et aval du périphérique (bras principal)
Du pont du périphérique amont (PK 165,200) au pont
de Bir-Hakeim (PK 174,960) 3,20 m 6,00 m
Du pont de Bir-Hakeim (PK 174,960) au pont du
périphérique aval (PK 177,950) 3,90 m 7,00 m
Basse Seine
Du pont périphérique aval (PK 8,670) au pont de
l'autoroute A15, port de Gennevilliers (PK 33,775) 4,00 m 7,32 m (3)
Du pont de l'autoroute A15, port de Gennevilliers (PK
33,775) aux écluses d'Amfreville (PK 201,920) 4,00 m (4) 9,17 m (5)
Des écluses d'Amfreville (PK 201,920) au pont
Jeanne d’Arc de Rouen (PK 242,400) 3,50 m (6) - (6) ts militaires à 4,29 m à la RN.
+, dans les bras seconda
hstées à l’article 1
6
Eaux intérieures concernées MOUILLAGE du chenal HAUTEUR LIBRE à la retenue normale
Oise (du PK 0,000 au PK 1,230) 4,00 m 11,00 m
La hauteur libre est de 4,98 m pour une passe de 8,20 m.
La hauteur libre indiquée est réduite à 5,40 m au pont de la Tombe (PK 57,193). La hauteur libre indiquée est réduite dans le bras gauche d'Issy-Les-Moulineaux (PK 9,342), sous la passerelle des établissements militaires à 4,29 m à la RN.
Le mouillage indiqué dans le tableau est réduit à 3,90 m dans le bras de Marly de la pointe amont de l'île Fleurie (PK 40,220) au port de Nanterre (PK 43,150) et à 3,20 m du port de Nanterre (PK 43,250) aux écluses de Bougival (PK 48,700) ;
La hauteur libre indiquée est réduite à 6,38 m dans le bras de Marly sous le pont SNCF de Rueil-Malmaison (PK 45,500) et à 8,84 m aux écluses d'Amfreville (PK 201,920). L’influence de la marée se fait sentir et le mouillage de 3,50 m n'est pas assuré pendant les périodes de 3 heures qui précèdent et suivent l'étal de basse mer. Il est ainsi, entre les PK 201,920 et 225,000, le mouillage est réduit à 3,00 mètres sous une cote (+1,00 m) à l’échelle aval d’Amfreville ou sous une cote (+0,24 m) à Cléon.
Les hauteurs libres sous les ouvrages d’art varient sur ce secteur. Deux ponts ferroviaires présentent des caractéristiques plus contraignantes que les autres ouvrages : les viaducs d’Eauplet (PK 240,500) et d’Oissel (PK 229,900). Afin de connaître la hauteur du plan d'eau, le conducteur doit prendre contact avec la capitainerie du Port de Rouen (canal 73).
Une garde de sécurité est exigée entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer et l’intrados des ponts et du souterrain :
- De 0,50 m dans Paris entre les ponts amont et aval du périphérique ;
- De 0,30 m en rivière ;
- De 0,10 m en canal et pour la passerelle des écluses d'Amfreville (PK 201,920).
5.3 – Mouillage en plein bief dans les bras secondaires.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, dans les bras secondaires, la hauteur libre à la retenue normale est de 6,00 m.
Le mouillage est de :
- Sur le bras de Grenelle : 3,20 m ;
- Sur le bras de la Monnaie et sur le bras Marie : 2,60 m.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Les dimensions des bateaux admis à circuler sur les eaux intérieures listées à l’article 1er ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
Eaux intérieures concernées
LONGUEUR
de bout en bout
(gouvernail replié)
LARGEUR
hors tout
Yonne
De Joigny (PK 29,000) à Port-Renard (PK 91,813) 90,00 m 8,00 m
De Port-Renard (PK 91,813) au silo de Cannes-Écluse
(PK 105,700) 90,00 m 10,10 m
Du silo de Cannes-Écluse (PK 105,700) à Montereau-
Fault-Yonne (PK 107,965) 180,00 m 10,10 m 7
Eaux intérieures concernées
LONGUEUR
de bout en bout
(gouvernail replié)
LARGEUR
hors tout
Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) au port de Nogent-sur-
Seine (PK 19,880) 39,50 m 7,50 m
Du port de Nogent-sur-Seine (PK 19,880) à l'amont de
l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) 120,00 m 9,50 m
De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) à Montereau-
Fault-Yonne (PK 67,350) 180,00 m 11,50 m
Haute-Seine 180,00 m 11,50 m
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à l’aval de l’écluse de
Saint-Maur (PK 174,540) 100,00 m 7,40 m
Du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900 bis) à la
confluence avec la Seine (PK 178,300) 125,00 m 11,50 m
Basse Seine (du PK 8,670 au PK 242,400) 180,00 m (1) 14,50 m
Oise (du PK 0,000 au PK 1,230) 180,00 m 14,50 m
(1) La longueur des bateaux dont la largeur excède 12 m est limitée à 135 m. Les porte-conteneurs peuvent charger sur 4 hauteurs. Le chargement de la quatrième hauteur doit être centré et ne peut dépasser 3 conteneurs que si la largeur des trois premières couches est de 4 conteneurs.
Seuls les navires de mer et caboteurs de mer dont la longueur de bout en bout (gouvernail replié) est inférieure ou égale à 135 m sont autorisés sur la Seine (de l'aval du pont Jeanne-d'Arc à Rouen à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350), sur l’Oise et sur la Marne jusqu’au port de Bonneuil-sur- Marne. cle 3 de l'arrêté préfectoral
disposition particulière
8
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les dimensions des bateaux admis à circuler ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes :
Bateaux destinés au transport de
marchandises, convois poussés,
établissements et matériels
flottants
Bateaux destinés au transport de
passagers et bateaux de plaisance
Eaux intérieures concernées LONGUEUR de bout en bout LARGEUR hors tout LONGUEUR de bout en bout LARGEUR hors tout
Paris, bras principal
Du pont du périphérique
amont (PK 165,200) au pont
Sully (PK 168,700)
180,00 m 11,50 m 110,00 m 11,50 m
Du pont Sully au pont de Bir-
Hakeim (PK 174,960) 125,00 m 11,50 m 110,00 m 11,50 m
Du pont de Bir-Hakeim
(PK 174,960) au pont du
périphérique aval
(PK 177,950)
180,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m
Paris, bras secondaires
Bras de Grenelle en aval du
pont Rouelle 125,00 m 11,50 m 110,00 m 11,50 m
Bras de Grenelle en amont du
pont Rouelle 90,00 m 10,00 m 90,00 m 10,00 m
Bras Marie 25,00 m 11,50 m 60,00 m 10,00 m
Bras de la Monnaie 60,00 m 11,50 m 60,00 m (1) 10,00 m (1)
(1) La dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1988 est maintenue.
En outre, tout établissement flottant ou élément constitutif d'un établissement flottant doit pouvoir être déplacé lorsque les circonstances l'exigent. Les parties amovibles doivent pouvoir être démontées facilement en moins de 48 heures. L'ensemble des parties doit respecter les dimensions inscrites ci-dessus et à l’article 5.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R.4241-9 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP. ransports, la vitesse de
9
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du code des transports)
Sans préjudice des prescriptions de l’article A. 4241-53-21 du code des transports, la vitesse de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés ne doit pas excéder les valeurs suivantes :
Type de bateau Eaux intérieures Vitesse maximale autorisée
Petite-Seine, en aval du pont de
la Tombe (PK 57,193)
Haute-Seine
Basse Seine, sauf à Rouen
20 km/h
Yonne
Petite-Seine, en amont du pont
de la Tombe (PK 57,193)
Marne
Paris, entre les ponts amont et
aval du périphérique
Oise
Bateaux de commerce (toutes
longueurs) et bateaux de
plaisance de 20 mètres et plus
Rouen (PK 233,000 à 242,400)
12 km/h
Petite-Seine, en aval du pont de
la Tombe (PK 57,193)
Haute-Seine
Basse Seine, sauf à Rouen
20 km/h
Paris, entre les ponts amont et
aval du périphérique
Rouen (PK 233,000 à 242,400)
18 km/h
Yonne
Petite-Seine, en amont du pont
de la Tombe (PK 57,193)
Marne
Bateaux de plaisance de moins
de 20 mètres
Oise
15 km/h
Canaux et tunnels
Tous les types Dérivations et bras secondaires
sans caractéristiques garanties
6 km/h
Pratique du ski nautique et
véhicules nautiques à moteur
dans les zones de navigation
rapide
Dans toutes les eaux intérieures
définies à l'article 1er 60 km/h
Tout bateau de plaisance naviguant à plus de 12 km/h doit passer à plus de 15 mètres des baigneurs, des rives, des bateaux, des établissements flottants et des matériels flottants.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse. > 240-1.02 de l'arrêté du 23
10
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la vitesse minimale de marche par rapport au fond est de 4 km/h pour les bateaux montants et à 8 km/h pour les bateaux avalants. Entre le pont Neuf et le pont Sully, les conducteurs doivent régler leur vitesse pour respecter une distance avec tout bateau faisant route devant eux égale à deux fois la longueur de leur propre bateau.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14 du code des transports)
La propulsion mécanique est interdite sur les cours d’eau et les plans d’eau domaniaux servant à l’alimentation des eaux intérieures citées à l’article 1er.
La traction sur berge est interdite.
9.1 – Restrictions sur les convois.
Sauf lors des manœuvres, la marche à couple de deux bateaux de marchandises dont l'un est chargé et l'autre vide est interdite.
9.2 – Restrictions sur la navigation de plaisance et les sports nautiques
Les restrictions liées à la navigation de plaisance et aux sports nautiques sont définies aux articles 11 et 36 à 39 ainsi qu'au schéma directeur annexé au présent règlement.
Les engins à sustentation hydropropulsée tels que définis à l’article 240-1.02 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont interdits sur les eaux intérieures énumérées à l’article 1er du présent règlement.
9.3 – Autres restrictions.
Sur la Haute-Seine :
- Dans le bras de Saint-Germain Laval, entre le PK 64,860 et le PK 65,390, les bateaux de commerce sont interdits à la navigation.
- Dans le bras de Samois-sur-Seine, entre le PK 92,360 et le PK 92,770, seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance.
- Dans le bras rive gauche de l’île aux Barbiers, commune de Samois-sur-Seine, du PK 92,770 au PK 93,530, les bateaux de marchandises sont interdits.
- À Etiolles, du PK 136,655 au PK 137,350, seuls peuvent naviguer les menues embarcations non motorisées et les bateaux bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans ce bras. - Dans le bras secondaire de Seine à Melun, du PK 109,090 au PK 110,235, les bateaux de marchandises sont interdits.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les bateaux destinés au transport de passagers non équipés de double motorisation ne sont autorisés à naviguer qu’en l’absence de passagers à bord.
Le bras Marie n’est autorisé qu’aux bateaux destinés au transport de passagers, aux pousseurs isolés et aux bateaux nettoyeur en activité. La navigation s’y effectue uniquement dans le sens avalant. être adaptés à la morphologie des personnes à
11
Sur la Basse-Seine :
- Dans le bras secondaire de l'île Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Issy-Les-Moulineaux, de la pointe amont de l'île (PK 9,300) jusqu'à la pointe aval (PK 11,000), la navigation est interdite aux bateaux d'une longueur supérieure à 40 m ou d'une largeur maximale de 5,10m. - Dans le bras de Neuilly (rive droite), seuls les bateaux mus à la force humaine et les bateaux à moteur disposant d'une puissance inférieure ou égale de 7 kW, entre le PK 17,150 situé à 150 m en aval du barrage de Suresnes et le Pont de Neuilly (PK 19,322) sont autorisés. - Dans le bras de Villeneuve-la-Garenne (rive gauche), la navigation des bateaux avalants est interdite entre le pont de l'île St-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200. Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux de plaisance et au bateau école allant au port de Villeneuve-la-Garenne dit « Port Sisley » (PK 29,140).
- Dans le bras d'Andrésy (rive droite, du PK 72,000 au PK 76,000), seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance et engins de plage.
Paragraphe 3 – Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité. (Article R. 4241-17 du code des transports)
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
- Au cours des manœuvres d’éclusage, d’appareillage et d’accostage, ainsi que pendant la traversée des souterrains ;
- En navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue ;
- Lors de travaux hors bord.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes à bord des menues embarcations non motorisées évoluant dans le cadre d’un club ou d’une structure sportive, lorsqu’elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive, qu’elles doivent alors respecter.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation. tion des restrictions de
érieur à 150 m
12
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(Article R. 4241-25 du code des transports)
11.1 – Définition des échelles de références
Les échelles de référence pour le calcul des hauteurs libres et pour la définition des restrictions de navigation en période de crue sont les suivantes :
Échelle de référence PK Altitude à la RN 2 Cote à la RN
Petite-Seine
Pont de Bray 45,800 53,52 m 1,93 m
Haute-Seine
Pont de Melun 109,400 38,68 m 2,66 m
Marne
Écluse de Saint-Maur-des-Fossés 174,550 33,68 m
Écluse de Saint-Maurice 177,150 29,28 m
Paris
Pont d'Austerlitz 167,960 26,72 m 0,82 m
Basse-Seine
Écluse de Suresnes 16,800 23,56 m
Écluse de Chatou 44,600 20,35 m
Écluse de Bougival 48,700 20,35 m
Écluse de Andrésy 72,600 17,49 m
Écluse de Méricourt 120,600 12,36 m
Écluse de Notre-Dame-de-la-Garenne 161,100 8,35 m
Écluse d’Amfreville 202,000 1,85 m
11.2 – Définition de la période de crue.
Quand la cote à l’échelle est atteinte, les conditions de navigation peuvent être perturbées par les modifications de courant générées par l’actionnement de certains éléments du barrage ou quand le franchissement de l'écluse peut devenir délicat.
Sur l'Yonne : Débit supérieur à 150 m3 /s au barrage de Joigny.
Sur la Petite-Seine : 2,40 m à l’échelle du pont de Bray.
Sur la Haute-Seine : 3,00 m à l'échelle du pont de Melun.
Sur la Marne :
- Débit supérieur à 250 m3 /s au tunnel de Saint-Maur-des-Fossés ;
2 L’ensemble des cotes indiquées dans cet article est exprimé conformément au nivellement général de la France
actuellement en vigueur (dit IGN 69). 13
- 30,15 m à l'échelle aval de l’écluse de Saint-Maurice.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique : 1,60 m à l’échelle d’Austerlitz.
Sur la Basse-Seine :
- À l’échelle aval de l'écluse de Suresnes : 24,74 m ;
- À l’échelle aval des écluses de Chatou et de Bougival : 21,94 m ;
- À l’échelle aval de l'écluse d'Andrésy : 20,34 m ;
- À l’échelle aval de l'écluse de Méricourt : 16,37 m ;
- À l’échelle aval de l'écluse de Notre-Dame-de-la-Garenne : 11,95 m
- À l’échelle aval de l'écluse d'Amfreville : 6,35 m.
Sur l'Oise : 20,34 m à l’échelle aval de l'écluse d'Andrésy.
11.3 – Restrictions et interdictions.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 11.4, les restrictions à la navigation en temps de crue sont les suivantes :
- Les bateaux de plaisance ont interdiction de franchir les barrages donnés à la navigation.
- La navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite. Les associations sportives de canoë-kayak en eaux vives peuvent cependant solliciter une dérogation annuelle.
Sur l’Yonne, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Petite-Seine, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Haute-Seine, les barrages d'Ablon, de Port-à-l'Anglais, La Cave, Varennes, Champagne, le Coudray et Evry peuvent être donnés à la navigation.
Sur la Marne, les restrictions de la navigation en temps de crues sont les suivantes : - À la cote de 35,50 m à l'échelle de l'écluse de Saint-Maur-des-Fossés, la navigation est interdite au tunnel de Saint-Maur ;
- La passe n°2 du barrage de Saint-Maurice peut être donnée à la navigation, donnant lieu à un avis à la batellerie.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les restrictions de la navigation en temps de crues sont les suivantes :
Restrictions générales dès la cote de 1,60 m atteinte :
- La longueur autorisée des bateaux est réduite à 105 m entre le pont Sully et le pont de Bir-Hakeim. - Le demi-tour est interdit entre le pont Sully et le pont d’Austerlitz pour les bateaux d’une longueur de plus de 40 m.
Les restrictions complémentaires sont :
- Dès la cote de 2,00 m, les manœuvres de virement à l'aval du pont de Grenelle sont interdites pour les bateaux de plus de 110 m.
- Dès la cote de 2,50 m à l'échelle d'Austerlitz, la navigation des bateaux à passagers de plus de 110 m est interdite. Le bras Marie est interdit aux bateaux à passagers. Le bras de la Monnaie n'est autorisé qu'aux bateaux à passagers. disposition particulière
disposition particulière
14
- Dès la cote de 3,00 m à l'échelle d'Austerlitz, le bras de la Monnaie est interdit à la navigation. - Dès la cote de 4,30 m à l'échelle d'Austerlitz, la navigation est interdite entre le pont de Grenelle et l’aval de l'entrée au bassin de l'Arsenal.
Sur la Basse-Seine, les restrictions à la navigation sont les suivantes :
- À Suresnes, dès que la cote aval atteint 27,84 m, la navigation est interdite. - À Chatou, lorsque la cote aval atteint 23,54 m, le barrage peut être donné à la navigation. - À Bougival :
● Lorsque la cote aval atteint 21,94 m, des restrictions pour les convois sont définies par voie d’avis à la batellerie ;
● Dès que la cote aval atteint 24,54 m, la navigation est interdite.
- À Andrésy, lorsque la cote aval atteint 22,24 m, l’écluse est fermée et le barrage peut être donné à la navigation.
- À Méricourt, lorsque la cote aval atteint 18,10 m, les écluses sont fermées et le barrage peut être donné à la navigation.
- À Notre-Dame-de-la-Garenne, lorsque la cote amont atteint 13,45 m, le barrage peut être donné à la navigation.
- À Amfreville, dès que la cote amont atteint 8,70 m, la navigation est interdite.
11.4 – Information des usagers.
Les informations des usagers se font par voie d’avis à la batellerie qui précise les conditions de navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies à l’article 11.3 n’entrent en vigueur ou ne sont levées que lorsque l’avis à la batellerie correspondant est publié. En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents du gestionnaire de la voie d’eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.
Paragraphe 4 – Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 – Embarquement, chargement, déchargement et transbordement. Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article A. 4241-27 du code des transports)
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, nonobstant l'utilisation du radar ou tout autre système de positionnement, la navigation se fait à vue directe. La zone de non-visibilité devant le bateau ne doit pas excéder 150 m à partir de l'étrave de nuit comme de jour. Les bateaux de transport de marchandises peuvent déroger à cette disposition par la mise en place d'une vigie en liaison phonique permanente avec le conducteur.
Paragraphe 6 – Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP. disposition particulière
disposition particulière
disposition particulière
disposition particulière
disposition particulière
disposition particulière
tes nautiques et autres manifestations.
argées de la police de la navigation.
1 canal de Beaulieu pour les
15
Paragraphe 7 – Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 8 – Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations. (Articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9 – Intervention des autorités chargées de la police de la navigation. (Articles R. 4241-39 à R. 4241-46 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II – MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE III – SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IV – SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE
ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et A. 4241-49-5 du code des transports)
Une veille VHF sur le canal 18 est obligatoire lors de la traversée du canal de Beaulieu pour les bateaux ou convois dont la largeur est supérieure à 7,50 m.
Article 15. Appareil radar.
(Article A. 4241-50-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Article R. 4241-50 du code des transports)
Pour une navigation sur la Seine en aval de Montereau-Fault-Yonne, la Marne et l'Oise, à compter du 1 er janvier 2016, les bateaux de commerce ainsi que les bateaux de plaisance de 20 mètres et plus doivent être équipés d’un système d’identification automatique (AIS) activé à bord. Sont dispensés de cette obligation les bateaux des forces de l’ordre et les bateaux des services de secours. LISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
disposition particulière
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CHAPITRE V – SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6, R. 4242-7 du code des transports)
Concernant la pratique sportive de certaines activités, chaque zone d’évolution listée au schéma directeur annexé au présent règlement est balisée et signalée conformément aux articles A. 4241-51- 1, A. 4241-51-2 et à l’annexe 5 du RGP. Ce balisage et cette signalisation sont mis en place et entretenus aux frais des collectivités ou organismes sportifs intéressés après approbation du préfet. Aucune pratique ne peut avoir lieu tant que le balisage réglementaire n’est pas mis en place.
CHAPITRE VI – RÈGLES DE ROUTE
Article 18. Généralités.
(Article A. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 19. Croisement et dépassement
(Article A. 4241-53-4 du code des transports)
En application l’article A.4241-53-4, il est interdit aux bateaux motorisés de dépasser à moins de 500 m d’une écluse ou d’un passage rétréci.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, le dépassement est interdit dans les sections comprises entre :
- Le pont de Bir-Hakeim et la passerelle Debilly ;
- Le pont des Invalides et la passerelle Léopold Sedar-Senghor ;
- Le pont Neuf et le pont d'Austerlitz pour tous les bras de Seine.
Sur la Basse-Seine, le dépassement est interdit dans les sections suivantes : - Aux abords des écluses de Suresnes, dans le sens montant, entre le pont de Neuilly et le pont de Suresnes du PK 19,322 au PK 16,432 et, dans le sens avalant, entre la passerelle de l’Avre et le pont de Neuilly du PK 14,782 au PK 19,322 ;
- Aux abords de l’île de la Jatte, entre la pointe amont de l’île de la Jatte et le pont de Courbevoie, du PK 19,680 au PK 20,662 ;
- Aux abords du pont de Saint-Ouen, du PK 25,700 au PK 26,300 ;
- Aux abords du port de l’Etoile, entre le port de l’Etoile à St-Denis et l’entrée du canal St-Denis, du PK 27,300 au PK 29,000 ;
- Dans le bras de Marly, du PK 44,000 au 46,400 ;
- Aux abords des écluses d’Andrésy et de la confluence Seine-Oise, de la passerelle de Conflans- Sainte-Honorine à la limite aval du garage aval des écluses d’Andrésy, du PK 70,500 au PK 73,500 ;
- Dans le bras gauche de l’Île de la Ville, dit du blanc soleil, dans le sens montant, du PK 102,900 au PK 100,450 ;
- Aux abords des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne, aux abords amont et aval des écluses de Notre-Dame-la-Garenne, entre les PK 160,000 et 162,000 ;
- Dans le bras de Saint Pierre du Vauvray, pour les montants et avalants, des piles de l’ancien pont SNCF de Vironvay à la pointe de l’Île du Martinet, soit du PK 189,000 au PK 192,000 ; - Aux abords des écluses d’Amfreville-sous-les-Monts, entre la pointe amont de l’Île du Noyer et du Frêne (anciennement l’Île du Dehors) et la limite aval du garage aval des écluses d’Amfreville- sous-les-Monts, du PK 199,000 au PK 202.810 ; 17
- Aux abords de port d’Angot, dans les limites de sécurité du port d’Elbeuf à Saint-Aubin-les- Elbeuf, entre les PK 221,800 et 223,000 ;
- A Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup, du PK 240,400 au PK 241,800 ;
- A Rouen, dans le bras du Cours-la-Reine, entre le PK 240,000 et le PK 242,000, le croisement et le dépassement des bateaux de plus de 12 mètres de large sont interdits sous le pont Corneille et sous le viaduc d'Eauplet. Lorsque deux bateaux ou convois de plus de 12 mètres se présentent ensemble en vue de franchir ces ouvrages, la priorité de passage est réservée au bateau ou convoi navigant dans le sens du courant.
Article 20. Dérogation aux règles générales de croisement.
(Article A. 4241-53-7 du code des transports)
Les règles de croisement sont modifiées dans les sections suivantes :
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) entre le pont Saint-Louis et le pont Notre-Dame. La navigation à gauche est autorisée aux avalants en attente de l'alternat entre le pont Sully et le pont d'Austerlitz.
Sur la Basse-Seine, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) dans les sections suivantes :
- De l’amont du pont d’Issy (PK 9,000) à l’amont des écluses de Suresnes (PK 17,000) ; - Dans le bras de Marly, du PK 42,500 au PK 47,500 ;
- De la bosse de Gaillon à Conflans-Sainte-Honorine (PK 68,500) aux ouvrages d’Andrésy (PK 72,650). Le croisement à la hauteur de la bosse de Gaillon se fait sur une distance d’environ 600 m à compter des panneaux B4 ;
- De la centrale de Porcheville (PK 105,400) à l'Ile de Limay (PK 109,200) ; - Du PK 114,000 à l’amont des ouvrages de Méricourt (PK 120,500) ;
- Aux abords du port de Bonnières-sur-Seine du PK 138,000 au PK 142,500 ; - Du PK 146,800 au PK 161,000 amont des ouvrages de notre Dame la Garenne ; - Du PK 171,500 au PK 179,700 à l'aval de la passerelle ;
- Entre les Îles du Port et l’Ile des Grands-Bacs (PK 183,700) et l’amont des anciennes piles du pont SNCF à Saint-Pierre-du-Vauvray (PK 188,700) ;
- De la pointe amont de l’Ile de Pampou (PK 196,100) à l’aval de l’Île de la Motelle (PK 199,800) ; - De l’aval des écluses d’Amfreville sous les Monts (PK 202,000) à l’aval du pont SNCF du Manoir (PK 205,500) ;
- Du PK 209,000 jusqu’à l’amont du pont Jean Jaurès à Elbeuf (PK 218,800).
Sur l’Oise, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord).
Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Article A. 4241-53-8 du code des transports)
Sur la Marne, le franchissement du tunnel de Saint Maur doit respecter les prescriptions suivantes : - Les bateaux franchissant le souterrain doivent également franchir l'écluse de Saint-Maur ; - Tous les bateaux franchissent le souterrain par leurs moyens propres. L’emploi de défenses amovibles est absolument interdit. Le franchissement du souterrain est interdit aux menues embarcations non motorisées ;
- Tous les bateaux doivent allumer les feux réglementaires de nuit. La production de fumée ou de vapeurs nocives doit être réduite au minimum ;
- Tout arrêt non imposé est interdit. Il est interdit d’y faire demi-tour ;
- L’accès au souterrain est commandé par des signaux rouge et vert. La navigation y est interdite en 18
dehors des horaires de navigation (feux éteints indiquant la fermeture) ;
- En cas de non-fonctionnement des installations d’éclairage, d’accident ou d’avarie survenant à un bateau ou à un convoi dans le souterrain, les conducteurs doivent aussitôt arrêter leur moteur et alerter, par le moyen des interphones se trouvant à l'amont et à l'aval du tunnel.
Sur la Petite-Seine, sur le canal de Beaulieu, tout bateau dont la largeur est supérieure à 7,50 m doit s'annoncer 2 heures avant de rentrer sur le canal auprès du gestionnaire de la voie d'eau concernée. Il ne doit pas s'y arrêter.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, un alternat régit la navigation dans le Grand bras entre le pont Sully et le pont au Change.
Le stationnement des bateaux en attente pour l’alternat doit s’effectuer :
- Pour les bateaux avalants, au port Saint-Bernard, 100 m à l’amont du pont de Sully, sur une longueur de 300 m ;
- Pour les bateaux montants, au droit du quai de l’Horloge sur 230 m à l’aval du pont au Change. Ces zones sont interdites au stationnement en dehors de l’attente de l’alternat sauf accostage d’urgence.
Chaque heure pleine est décomposée comme suit :
- Durant les 20 premières minutes, le feu est vert au niveau du pont au Change. Les bateaux montants sont autorisés à s’engager dans la section concernée par l’alternat ; - Durant les 15 minutes suivantes, le feu est rouge au pont Sully et au pont au Change. Les bateaux montants engagés achèvent la traversée de la section de l’alternat ;
- Durant les 15 minutes suivantes, le feu est vert au niveau du pont Sully. Les bateaux avalants sont autorisés à s’engager dans la section concernée par l’alternat. Au départ du pont Sully, les conducteurs de bateaux et convois lents doivent laisser la priorité de passage aux bateaux et convois avalants plus rapides ;
- Durant les 10 minutes suivantes, le feu est rouge au pont Sully et au pont au Change. Les bateaux avalants engagés achèvent la traversée de la section de l’alternat.
Les bateaux naviguant dans le bras Marie et le bras de la Monnaie doivent laisser la priorité aux navigants dans le Grand bras.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article A. 4241-53-13 du code des transports)
Sur la Marne, la navigation s’effectue à sens unique autour de l’île Fanac (du PK 172,820 au PK 173,430), les avalants doivent emprunter le bras droit et les montants, le bras gauche.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les bateaux montants qui, compte tenu de leurs caractéristiques, ne peuvent sortir montant du bras de Grenelle peuvent faire leur manœuvre de demi-tour à l'aval de l'île aux Cygnes au sortir du bras de Grenelle. Ils devront s'annoncer avant de sortir du bras.
Dans le cadre des manœuvres d'entrée et de sortie de ce bras, l'équipage devra être composé d'un conducteur et de deux matelots susceptibles de participer aux manœuvres et de contribuer à l'observation particulière de vigilance.
Entre les ponts Mirabeau et de Tolbiac, la navigation de plaisance s'effectue sans louvoyer ou rester à l'arrêt dans le chenal navigable. e virement est interdit aux bateaux de plus de 15 mètres.
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Sur la Basse-Seine, la navigation s’effectue à sens unique droite-droite (avalant bras rive droite, montant bras rive gauche) autour des îles indiquées ci-après :
- Île de Corbière, PK 52,400 à 52,900 ;
- Île de la Ville, PK 100,800 à 102,400 ;
- Île Saint-Martin, PK 125,000 à 128,100 ;
- Île du Port-Pinché, PK 194,000 à 195,200 ;
- Île d’Amfreville, PK 200,150 à 200,800.
Sur les sections de la Basse-Seine suivantes, les bateaux dont l’enfoncement est important doivent emprunter la route suivante :
- Dans le bras secondaire de l'île Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Issy-Les-Moulineaux, de la pointe amont de l'île (PK 9,300) jusqu'à la pointe aval (PK 11,000), la navigation s'effectue uniquement dans le sens montant, à l'exception des embarcations évoluant dans le cadre de sports nautiques
- Entre les PK 40,220 et 48,750, les bateaux dont le tirant d'eau est supérieur à 3,00 m doivent emprunter le bras de la rivière Neuve, sauf pour l'accès au Port de Nanterre, qui reste autorisé par le bras de Marly entre le PK 40,220 (pointe amont de l'Ile fleurie à Bezons) et le PK 43,100. - Entre la pointe amont de l’îlot Blanc (PK 78,178) et la pointe aval de l’île des Migneaux (PK 80,270) les bateaux dont le tirant d'eau est supérieur à 2,50 m doivent emprunter le bras central.
À Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800 en rive droite), les bateaux de commerce sont soumis aux règles de navigation suivantes :
- Les bateaux montants n'accèdent à ce bras que contre le courant jusant, sans gêner les bateaux avalants qui empruntent le bras du Cours-la-Reine ;
- Les bateaux avalants ne peuvent emprunter ce bras que contre le courant de flot et doivent laisser le passage libre aux bateaux débouchant du bras du Cours-la-Reine ;
- Le virement à la pointe aval de l'île Lacroix n'est autorisé qu'aux bateaux allant du bras du Cours- la-Reine dans celui du Pré-au-Loup avec courant jusant.
Article 23. Virement.
(Article A. 4241-53-14 du code des transports)
Sur la Marne, sur le canal de Saint-Maur, le virement est interdit aux bateaux de plus de 15 mètres.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, le virement est interdit : - Aux bateaux autorisés montant par le bras de la Monnaie, à la pointe amont de l'île de la Cité en vue de repartir vers l'aval ;
- Aux bateaux avalant par le Bras Marie à la pointe aval de l'Ile Saint-Louis, en vue de repartir vers l'amont.
Le demi-tour est interdit :
- Aux bateaux non bimotorisés ainsi qu'à ceux d'une longueur supérieure à 50 mètres entre les ponts d'Iéna et de Bir-Hakeim ; pour les bateaux autorisés, la zone de demi-tour obligatoire se situe à 250 m en aval du pont d'Iéna ;
- Aux bateaux de plus de 90 m, entre la pointe aval de l’île aux Cygnes et le pont du périphérique amont ;
- Aux bateaux montant qui veulent emprunter le bras Marie, du pont Sully jusqu'à 300 mètres en amont de la pointe de l'île Saint-Louis (soit 150 mètres à l'aval de la sortie du canal Saint-Martin).
Tout bateau de 90 m et plus faisant demi-tour à l’aval de l’île aux Cygnes est assujetti aux prescriptions suivantes :
- Il doit annoncer sa manœuvre cinq minutes avant son arrivée sur zone ; disposition particulière
disposition particulière
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- Il doit laisser la priorité aux bateaux avalants ;
- Il doit annoncer le début de sa manœuvre.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article A. 4241-53-20 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 25. Prévention des remous.
(Article A. 4241-53-21 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article A. 4241-53-26 du code des transports)
En période de crue telle que définie à l'article 11, certains barrages peuvent être donnés à la navigation.
Sur la Basse-Seine, les modalités de passages sont les suivantes :
- Pour le franchissement du Pont de Sèvres (PK 12,012), la passe rive gauche est autorisée à toutes les unités avalantes et également aux bateaux à passagers montants accédant à l’escale de Sèvres au PK 11,900.
- Concernant le franchissement aux PK 22,532 et PK 22,652 du pont SNCF et du pont-route d’Asnières, une communication radio est obligatoire pour le passage de ces passes et la navigation s’effectue de la façon suivante :
Passe n°3 dite des montants : passage en double sens par alternat à vue avec priorité aux avalants pour les unités de plus de 3 m d’enfoncement ;
Passe n°4 dite des avalants réduite à 15 m de large : passage autorisé pour les bateaux de moins de 3 m d’enfoncement.
- Pour le franchissement du pont de Saint-Ouen (PK 26,042), les usagers doivent aborder cet ouvrage avec vigilance et une extrême prudence compte tenu de la largeur des passes navigables (passe montante : 21,50 m – passe avalante : 22 m) et de l'implantation de l'ouvrage. - Pour le franchissement du pont-rail du Pecq au PK 52,700, les avalants doivent aborder ce franchissement avec une grande vigilance en adaptant leur vitesse autant que possible.
Article 27. Passages aux écluses.
(Article A. 4241-53-30 du code des transports)
Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse ainsi qu’à celles des agents chargés de la police de la navigation.
Les menues embarcations mues exclusivement à la force humaine ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas d’autorisation spéciale accordée par l’exploitant. Les véhicules nautiques à moteur ne peuvent être éclusés.
Sur les eaux intérieures visées à l'article 1er du présent règlement, les menues embarcations de plaisance ne sont éclusées qu'en groupe. Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé dans les cas suivants :
- Si aucun bateau autre qu'une menue embarcation non motorisée, susceptible d'être éclusé en même temps qu'elle, ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes ; disposition particulière
21
- Si leurs dimensions ne leur permettent pas d'être éclusées avec un autre bateau, elles sont alors éclusées dans un délai ne dépassant pas vingt minutes.
Ces délais commencent à courir à partir du moment où la menue embarcation isolée arrive à moins de 100 m de l'écluse.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article A. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII – RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Article R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux. (Articles A. 4241-1, A. 4241-54-1 et A. 4241-54-2 du code des transports)
29.1 – Zones d’attente des alternats.
Sur la Marne, le stationnement est interdit aux postes d'attente à l’exception de ceux à l'amont et à l'aval du tunnel de Saint-Maur et uniquement pendant le temps d'attente de l'alternat.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les zones d’attente définies ci-dessous sont interdites au stationnement à l'exception de l’attente de l’alternat.
Le stationnement est autorisé pendant le temps d’attente de l’alternat défini à l'article 21 du présent règlement dans les conditions suivantes :
- Du PK 168,460 au 168,760 en rive gauche, au port Saint-Bernard, 100 m à l'amont du pont Sully, sur une longueur de 300 m et sur une emprise de 12 m en rivière pour les avalants. - Du PK 170,040 au PK 170,270, en rive gauche du Bras principal (Bras de St Louis), au quai de l’Horloge sur 230 m à l’aval du pont au Change pour les montants.
29.2 – Stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique.
Les zones de stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique sont définies à l'annexe 1 du présent règlement.
Article 30. Ancrage.
(Article A. 4241-54-3 du code des transports)
Dans le chenal navigable, l'ancrage sur pieux est interdit.
Il est interdit d'utiliser les ancres et de laisser traîner des chaînes ou des câbles.
Article 31. Amarrage.
(Article A. 4241-54-4 du code des transports)
L’amarrage sur pieux dans le chenal navigable est interdit. disposition particulière
unnel de Saint-Maur.
pont de Sully aux
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Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article A. 4241-54-9 du code des transports)
Les usagers sont informés par voie d’avis à la batellerie lorsque la possibilité de stationnement exceptionnel aux garages d’écluses leur est offerte et des règles de stationnement qui s’y appliquent.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIII – RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES
À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois. (Articles D. 4241-55 et A. 4241-55-1 du code des transports)
En application de l’article A. 4241-55-1, les bateaux transportant des matières dangereuses doivent s’annoncer au gestionnaire de la voie d’eau avant tout passage dans le tunnel de Saint-Maur.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers. (Article R. 4241-58 du code des transports)
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la circulation des bateaux à passagers de plus de 90 m est interdite de 20h35 à 22h35 entre le pont de Bir-Hakeim et le pont de Sully aux dates suivantes :
- Tous les samedis du 1er mai au 15 octobre ;
- Tous les mercredis, jeudis et vendredis du 1 er juin au 14 juillet et en septembre.
CHAPITRE IX – NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES Article 36. Généralités.
Lorsque la voie d'eau présente plusieurs bras dont certains ne sont pas utilisés par la navigation commerciale mais demeurent utilisables pour la pratique d’activités sportives, celles-ci doivent se dérouler dans ces bras secondaires.
Article 37. Schéma directeur des sports nautiques.
Les zones dédiées à un sport nautique ou interdites à tout sport nautique sont détaillées dans un schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement. Les conditions d’utilisation des plans d’eau pour l’exercice des sports nautiques sont réglées selon les dispositions de l’article 39 et dudit schéma directeur.
Les associations sportives ont la possibilité de solliciter :
- Une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération française de pêche ;
- Une dérogation annuelle d’usage au-delà des heures de pratique fixées à l’article I du schéma directeur, après accord du gestionnaire de la voie d’eau et des autres associations sportives concernées. \ l’approche des ouvrages de
‘enir rapidement auprès
23
Article 38. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article A. 4241-59-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux mus à la force humaine de s’arrêter dans le chenal.
En toutes circonstances, les activités de plaisance sont interdites à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et à l’aval, sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation, ainsi que dans les dérivations et dans les darses des ports de commerce.
En dehors des sections listées au schéma directeur en annexe 2, à l’approche d’un bateau de commerce, les menues embarcations dont la motorisation est inférieure à 4,5 kW sont invitées à circuler hors du chenal, à proximité des berges, dans le respect des prescriptions de vitesse indiquées à l’article 8.
Article 39. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du code des transports)
Les clubs sportifs doivent veiller avant de commencer leurs activités à ce qu’elles s’exercent dans des conditions non susceptibles de mettre en danger leurs pratiquants et les différents usagers.
Les pratiquants d’un sport nautique ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce.
Au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent rejoindre les zones désignées aux articles III et IV inscrites à l’annexe 2 à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
Règles spécifiques à la voile et aux sports mus à la force humaine :
Les clubs de sports à voile doivent disposer d’un bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraient en difficulté dans le chenal.
La conduite d’un voilier seul à bord doit être assurée par une personne de plus de treize ans. Toutefois, sur les plans d’eau dédiés à cet effet et signalés au schéma directeur annexé au présent règlement, cet âge peut être abaissé à sept ans pour les enfants fréquentant une école de voile et évoluant sur des voiliers de type monoplace et sous surveillance constante des moniteurs.
Règles spécifiques au ski nautique et à la navigation rapide :
Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 16 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur ou de l’engin de plage tracté. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire d’un diplôme relatif au ski nautique inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.
La pratique du véhicule nautique à moteur ne remorquant pas de skieur ou d’engin de plage ne peut cohabiter avec la pratique du ski nautique.
Les bateaux et véhicules nautiques à moteur remorquant un skieur ou un engin de plage ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu’un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit s’éloigner du sillage du bateau. 24
En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Tout bateau tractant un skieur ou un engin de plage doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant…).
Article 40. Baignade.
(Article R. 4241-61 du code des transports)
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la baignade est interdite :
- Dans les canaux et dérivations ;
- Dans les zones dévolues à la navigation rapide ou au ski nautique mentionnées à l’article V du schéma directeur des sports nautiques durant les heures de pratique.
Article 41. Plongée subaquatique.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
- Sur autorisation préfectorale ;
- Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ; - Les plongées effectuées pour la surveillance ou l’entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
- Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un souterrain, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36 et A. 4241-53-39 du RGP. Une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d’eau doit être informé.
CHAPITRE X – DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66 du RGP)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement. des Yvelines, de l’ Yonne, de l’Essonne, des
Marne et du Val-d’'Oi
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Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26 du code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l’Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 44. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa du code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet de Voies navigables de France suivants :
www.vnf.fr
www.bassindelaseine.vnf.fr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d’Oise.
Article 45. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 46. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue aux arrêtés suivants :
- L’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié le 7 décembre 2004 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux : canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise et préfectoraux ;
- L’arrêté préfectoral n°2008-207-5 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur la rivière de Seine à Paris ;
- L'arrêté préfectoral du 23 octobre 1975 modifié et complété par l'arrêté du 28 septembre 2000, portant règlement particulier du port fluvial de Rouen ;
- L'arrêté préfectoral du 28 décembre 1989 portant règlement particulier du port fluvial de Rouen pour le stationnement des bateaux à passagers ;
- L'arrêté ministériel du 23 juillet 1980 modifié par le 10 août 2010 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et des Yvelines ; on de plaisance et des
u Val de Marne ;
navigation de pl
tement du Val de Marne ;
26
- L’arrêté préfectoral du 23 juillet 1980 modifié le 30 juillet 2013, réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département de l’Eure ;
- L’arrêté préfectoral du 24 décembre 1979 modifié et complété par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 1990, réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département de la Seine-Maritime entre le département de l’Eure et le PK 225,000 ;
- L’arrêté préfectoral du 1er juillet 1974 modifié et complété par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1989 et par l’arrêté préfectoral du 28 mai 1990, réglementant l’exercice de la navigation de plaisance sur la rivière de Seine dans le département de la Seine-Maritime entre le PK 225,000 et PK 242,400 ;
- L’arrêté préfectoral du 28 juin 1993, réglementant l’exercice de la navigation de plaisance sur la rivière d’Yonne entre le pont Paul Bert à Auxerre et la limite des départements de l’Yonne et de Seine et Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 12 février 1976 modifié le 25 mars 2005 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les rivières de Seine et d’Yonne dans le département de la Seine et Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 24 septembre 1976 modifié le 20 décembre 1988 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département de l’Essonne ;
- L’arrêté préfectoral du 18 juin 1975 modifié le 12 juin 2007 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques dans le département de la Seine- Saint-Denis sur la rivière Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 1er août 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département du Val de Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 31 juillet 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Marne dans le département du Val de Marne ;
- L’arrêté interpréfectoral des 2 et 4 septembre 1987 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance sur les plans d’eau préfigurant le futur canal à grand gabarit entre Nogent-sur-Seine et Noyen-sur-Seine dans les départements de l’Aube et de la Seine et Marne ;
- L’arrêté préfectoral du 30 septembre 1975 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière de Seine dans le département de l’Aube.
Les préfets des départements de l’Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ainsi que le directeur général de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le préfet du Val-de-Marne,
27
Fait le : 22 août 2014
Le préfet de l'Aube Pour le préfet de l'Eure et par délégation,
Christophe BAY Le secrétaire général
Alain FAUDON
Pour le préfet de la région Champagne-Ardenne, Pour le préfet de la région Ile-de-France, Préfet de la Marne et par délégation, préfet de Paris et par délégation
Le secrétaire général Le préfet, secrétaire général,
Francis SOUTRIC Bertrand MUNCH
Pour le préfet de la région Haute-Normandie, Pour la préfète de la Seine-et-Marne Préfet de la Seine-Maritime et par délégation, et par délégation
Le secrétaire général Le secrétaire général
Eric MAIRE Nicolas de MAISTRE
Pour le préfet des Yvelines, Le préfet de l'Yonne,
et par délégation, Raymond LE DEUN
Le secrétaire général,
Philippe CASTANET
Le préfet de l'Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine,
Bernard SCHMELTZ Yann JOUNOT
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne,
et par délégation, Thierry LELEU
Le préfet délégué pour l'égalité des chances
Didier LESCHI
Le Préfet du Val-d'Oise,
Jean-Luc NEVACHE ‘une longueur de 200
longueur de 90 m et
longueur de 90 m et
: longueur de 90 m et
ANNEXE 1
STATIONNEMENT DANS PARIS, ENTRE LES PONTS AMONT ET AVAL DU PERIPHERIQUE
En application de l’article 29.2, les zones de stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique sont les suivantes :
A- Zones de stationnement pour accostage d’urgence :
Les bateaux, engins flottants ou convois en difficulté qui pour des raisons de sécurité doivent effectuer un accostage d’urgence peuvent le faire sur les zones suivantes :
Du PK 169,070 au PK 169,150 en rive droite quai des Célestins à l’amont immédiat du pont Marie sur une longueur de 80 m vers l’amont et une emprise de 12 m ; Du PK 169,180 au PK 169,380 en rive gauche, quai de la Tournelle sur une longueur de 200 m et une emprise de 12 m à l’aval du pont de la Tournelle ;
Du PK 169,235 au PK 169,315 en rive droite, quai de l’Hôtel de ville, 70 m à l’aval du pont Marie sur une longueur de 80 m vers l’aval et une emprise de 12 m ;
Du PK 169,920 au PK 170,010 en rive gauche, quai de Corse sur une longueur de 90 m et une emprise de 12 m entre le pont au Change et le pont Notre-Dame ; Du PK 169,765 au PK 169,855 en rive gauche, quai de Corse sur une longueur de 90 m et une emprise de 12 m entre le pont Notre-Dame et le pont d’Arcole ;
Du PK 169,640 au PK 169,730 en rive gauche, quai aux fleurs sur une longueur de 90 m et une emprise de 12 m à l’amont du pont d’Arcole ;
Du PK 172,375 au PK 172,500 en rive gauche, port des Invalides, 135 m à l’amont du pont Alexandre III sur une longueur de 125 m et une emprise de 12 m ;
Du PK 172,900 au PK 173,025 en rive gauche, port du Gros-Caillou, sur 125 m à partir de 50 m à l’aval du pont des Invalides ;
Du PK 175,260 au PK 175,440 en rive droite, port de Passy, 100 m à l’amont du pont Rouelle (SNCF) sur une longueur de 180 m vers l’amont et une emprise de 12 m.
Les linéaires réservés au stationnement temporaire pour escale et les zone de découplage des convois poussés sont utilisables pour les accostages d’urgence sous réserve de la disponibilité du site.
Les zones d’accostage d’urgence sont signalées par un panneau d’interdiction de stationnement dont le cartouche indique « sauf arrêt d’urgence ».
En cas d’utilisation de ces zones, les conducteurs devront informer les services de Police et de secours par radio VHF canal 10 ou par téléphone au 01 47 07 17 17.
B – Zones de découplage des convois :
Le stationnement limité au temps nécessaire aux manœuvres de découplage sont situées : Du PK 168,460 au PK 168,760 rive gauche port St Bernard, 100 m à l'amont du pont Sully, sur une longueur de 300 m et une emprise de 12 m en rivière ;
Du PK 176,560 au PK 177,160 rive droite quai Blériot, 150 m à l'amont du pont du Garigliano, sur une longueur de 600 m et une emprise de 30 m en rivière.
Ces zones peuvent être également utilisées pour l'accostage d'urgence. ées aux bateaux de marchandises :
C – Zones réservées au chargement et au déchargement des bateaux de marchandises :
Le stationnement des bateaux de marchandises pour le chargement ou le déchargement au sens de l'article R-4241-29 du code des transports est autorisé exclusivement dans les zones suivantes et sur une emprise maximale de 24m, sauf emprise plus réduite mentionnée ci après : Au port National (PK 165,550), l'emprise est limitée à 12 m sur tout le linéaire ; Au port de Tolbiac (PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m sur 150 m à l’aval du pont National et à l’amont du pont de Tolbiac. L'emprise est normale sur le reste du linéaire ; Au port de Bercy amont rive droite (du PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m, de 120 m à l’amont du pont de Tolbiac, jusqu’au pont National ;
Au port de Bercy aval (PK 166,220), l'emprise est limitée à 12 m sur 140 m à l’amont du pont de Bercy ;
Au port de la Rapée (PK 167,050), l'emprise est de 126 m à partir de 105 m à l’amont du pont Charles-de-Gaulle (réservée aux barges d’hydrocarbure pour CPCU) ; Au port la Bourdonnais (PK 173,975), l'emprise est limitée à 12 m sur tout le linéaire en amont de la passerelle Debilly ;
Au port de Grenelle (PK 175,000), l'emprise est de 126 m à partir de 140 m à l’amont du pont de Grenelle (réservée aux barges d’hydrocarbure pour CPCU) ;
Au port de Javel Haut (PK 175,870), l'emprise est de 40 m à partir de 50 m à l’aval du pont de Grenelle ;
Au port de Javel Bas (PK 176,380), l'emprise est de 440 m, limitée à une largeur de 15 m sur 120 m à l’aval du pont Mirabeau ;
Le long du quai Blériot, 150 m à l’amont du pont du Garigliano, sur une longueur de 400 m et une emprise de 30 m en rivière ;
Au port Victor (PK 177,330), emprise sur 430 m à l’amont du pont périphérique aval ; Au port du Point du jour (PK 177,870) sur tout le linéaire.
D – Zones de garage à bateaux réservées aux bateaux de marchandises :
Les bateaux de marchandises sont autorisés à stationner exclusivement dans les zones suivantes dénommées « garages à bateaux » au sens de l'article A-4241-1 du code des transports pour une durée de 24 heures maximum (cette durée est portée à 72 heures lorsqu’elle inclut le week-end) : Du PK 166,100 au PK 166,220 au Port de Bercy Amont rive droite sur une emprise en rivière de 15 m à partir du pont de Tolbiac sur 120 m de long vers l’amont ; Du PK 167,090 au PK 167,220 rive gauche sur une emprise en rivière de 15 m, à partir de la limite amont des magasins généraux d’Austerlitz sur 130 m de long vers l’amont ; Du PK 173,561 au PK 173,696 au port de la Bourdonnais, rive gauche, à l'aval du pont de l'Alma sur une longueur de 135 m et sur une emprise de 12 m. EX = Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 30 septembre 2014
ARRETE n°2014/ 46
Portant abrogation de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-école de la gare Ivry à Ivry-sur-Seine)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/15 du 26 mars 2012 portant agrément d’exploitation de Monsieur Sliman MERAH pour l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de la gare Ivry » situé 75 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine - 94200;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la déclaration de Monsieur Sliman MERAH par laquelle l’intéressé indiquer cesser l’activité de l’auto-école dénommée « Auto-école de la gare Ivry »75 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine - 94200;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1 er
L’arrêté préfectoral n°2012/15 du 26 mars 2012 autorisant Monsieur Sliman MERAH à exploiter sous le numéro E 12 094 4072 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de la gare Ivry » situé75 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine - 94200 est abrogé à compter du présent arrêté.
…/... Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU enseigner fournies, et des justificatifs de propriété
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 30 septembre 2014
ARRETE n°2014/ 47
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-école 2R à Ivry-sur-Seine)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2014 par Monsieur Rafek BOUBEGTITEN agissant en sa qualité de gérant de la SARL 2R, sollicite l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école du 2R » situé 75 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200);
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 30 septembre 2014 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Rafek BOUBEGTITEN est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 14 094 0013 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école du 2R » situé 75 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200).
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/…
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété retiré selon les conditions fixées par les articles
ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B – AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de responsable pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 3 octobre 2014
ARRETE n°2014/ 48
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-école la Basoche Nogent RER à Nogent-sur-Marne)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 18 septembre 2014 par Monsieur Adrien MSIHID agissant en sa qualité de gérant de la SARL Auto-école la Basoche Nogent RER, sollicite l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto-école la Basoche Nogent RER » situé 18 bis boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne (94130);
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 30 septembre 2014 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Adrien MSIHID est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 14 094 0014 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école la Basoche Nogent RER » situé 18 bis boulevard de Strasbourg à Nogent-sur-Marne (94130).
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/… ropriété
retiré selon les conditions fixées par les articles
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A, A2, B et AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de responsable pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU E 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D’ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2014-1-1189
portant subdélégation de signature
à Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et directeur territorial pour le Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France et à ses collaborateurs
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-635 du 30 juin 2010 modifié portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
1 Vu l'arrêté du 16 juillet 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de Monsieur Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France n°2014080-0004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France n°2014080-0003 du 21 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2014-1- 424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Ile-de-France.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Daniel MORLON, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directeur territorial pour le Val-de-Marne et à M. Patrice MORICEAU, adjoint du directeur, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
CODE D ÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
A – A DMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Ampliation d’actes et recours gracieux
A 1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice
des attributions de l’Etat en matière d’équipement, de fonctionnement
des services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de
circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le
territoire du département du Val-de-Marne.
B – Infrastructures
1) Opérations domaniales
B 1
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a
été confiée.
Tableau général des propriétés
de l’Etat de la Direction des
Services Fiscaux.
B 2 Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de dépenses
d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de
Article 1er paragraphe "r", de
l’arrêté du 4 août 1948 du
Ministre des travaux publics
2 CODE D ÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
l’Etat. des transports et du tourisme
modifié par l’arrêté du 23
décembre 1970.
C – C IRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
1)Autorisations spéciales de circulation
C 1.1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles ; Article R 433-1 à R 433-8
C 1.2
Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués
dans les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à
grande circulation ;
Article L.411-5 du Code de la
route.
C 1.3
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement sur
le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande
circulation, dans le cas d'un avis favorable des maires intéressés.
Article L.411-5 du Code de la
route.
C 1.4
Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et
d'avertisseurs spéciaux pour l'équipement des véhicules d'exploitation
sur autoroutes et voies rapides urbaines ;
Article R.313-27 du code de la
route
C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du Code de la route
C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise ;
C 1.7
Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau
routier national ou des routes classées à grande circulation, en
application de l'article R411-8-1 du code de la route ;
Article R411-8-1 du code de la
route
C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes Arrêté interministériel du 11 juillet 2011
C 1.9
Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et les
jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer en cas de nécessité les
matériels de secours destinées aux centrales nucléaires.
Décret n° 97-34 du 15 janvier
1997
Arrêté interministériel du 11
juillet 2011
C 1.10
Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du 22
octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs anti-glissants.
Article R 314-3 du code de la
route
C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic.
C 1.12
Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux
matériels de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Equipement et de l'Aménagement (DRIEA)
R.432-7 du Code de la route.
C 1.13 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. R.432-7 du Code de la route.
2) Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
3 CODE D ÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière.
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)
C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ;
C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière) ;
C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.) ;
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques ;
* Éducation routière
C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.
C 2.8 Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application de l'arrêté du 8 janvier 2001
C 2.9
Arrêtés portant autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en application de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
C 2.10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aux
demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique
générale de l’examen de permis de conduire.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif
aux conditions
d’établissement, de délivrance
et de validité du permis de
conduire
C 2.11
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et formation des moniteurs d'enseignement de la
conduite de véhicules à moteur »
C2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
C 2.13
Signature des conventions entre l'État et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux
formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité
routière.
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié
instituant une aide au
financement de la formation à
la conduite et à la sécurité
routière et l'arrêté du ministre
des transports, de
l'équipement, du tourisme et
de la mer du 29 septembre
2005,
D – Aménagement, Urbanisme et Construction
1) Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D 1.1 Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones
R.212-1 et suivants ;
4 anification spatiale
CODE D ÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux
espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
R.213-1 du Code de
l’urbanisme.
** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)
D 1.2
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil
Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève de
la compétence du Préfet.
L.311-1 du Code de
l’urbanisme.
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.
D 1.4 Accord de l’Etat sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. R.311-7 du Code de l’urbanisme.
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de
concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence du
représentant de l’Etat dans le département.
L.311-6 du Code de
l’urbanisme.
*** Documents de planification spatiale
D 1.7 Demande d’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet de PLU. L.123-7 du Code de l’urbanisme.
D 1.8
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de
leurs compétences en matière d’urbanisme.
L.121-1 et R.121-1 du Code
de l’urbanisme.
2) Urbanisme
D 2.1 Certificat d’urbanisme R. 410-11 du Code de l’urbanisme.
D 2.2
Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et
déclaration préalable
Articles L 421-1, L 421-3, L
421-4 et R. 422-2 du Code
de l’urbanisme
D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration R. 424-13 du Code de l’urbanisme.
D 2.4
Notification de la liste des pièces manquantes
Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux
articles R. 423-24 à R. 423-37-
R. 423-38 à R. 423-40 et
423-42 à R. 423-44 du Code
de l’urbanisme.
D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R. 423-50 à R. 423-55 du Code de l’urbanisme
Certificat de conformité
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R. 462-9 du Code de l’urbanisme.
5 CODE D ÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R. 462-10 du Code de l’urbanisme.
D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. R 462-6 du Code de l'urbanisme
Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L. 424-6 du Code de l’urbanisme.
D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable R. 424-21 et R. 424-23 du Code de l’urbanisme.
D 2.11
Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme L. 422-5 et L. 422-6 du Code de l’urbanisme
3) Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
Autorisations délivrées par la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité en vertu des articles L11-8 et R 111-19-13,
R111-1-15 et R111-19-22 du code de la construction et de l'habitation
Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation aux
régles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation prévues par les articles R 111-18 et suivants et R 111-19 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
L 111-7 et suivants du du
code de la construction et de
l’habitation.
Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la
participation et la
citoyenneté des personnes
handicapées
Décret 95-260 modifié du 8
mars 1995
D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire et permis d'aménagement décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995,
D3.3 convocations des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995,
D 3.4
actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions
départementales « sécurité contre les risques d'incendie et de panique »
et « d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du
public »
actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de
sécurité et d'accessibilité.
décret n° 95-260 modifié du
8 mars 1995,
**Programmes locaux de l'habitat
D 3.5
Signature de tous les actes et avis de l'Etat dans le cadre de la procédure
d'élaboration des programmes locaux de l'habitat
Article L 302-1 et suivants du
code de la construction et de
l'habitation
E– REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
6 CODE D ÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE
1) Redevance sur l’archéologie préventive
E 1
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à
la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du Code de l’Urbanisme constituent le fait générateur.
L. 524-2 à L.524-13 du Code
du patrimoine
2) Subventions FEDER
E2
Vérification du service fait pour les opérations subventionnés et
établissement du rapport de contrôle.
Règlements européens n°
1260/1999 et n° 1783/1999
relatif au FEDER
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ; Loi n° 89-
1008 du 31 décembre 1989 –
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995.
F– AFFAIRES JURIDIQUES
F1 Représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs, présentation d'observations orales devant les juridictions administratives. R 431-10 du Code de justice administrative.
F 2
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le
tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes
nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge.
Code de procédure pénale et
Article L 480-1 et suivants du
code de l'urbanisme
F 3
Présentation des observations et représentation auprès du tribunal
administratif saisi en référé.
L.511-1 et suivants et R.522-1
et suivants du Code de justice
administrative.
F 4 Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
F 5 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation exercées par le tribunal administratif. L.211-4 du Code de justice administrative.
F 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal administratif. L.212-1 du Code de justice administrative.
F7
Signature des réponses aux recours gracieux contre les décisions prises
dans le cadre des missions assurées par l'unité territoriale du Val-de-
Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et
de l'aménagement d'Ile-de-France
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MORLON et de M. Patrice MORICEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Aurore NATIVITÉ, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et dans la limite de ses attributions à M. Philippe POIRIER, adjoint au responsable du service urbanisme et bâtiment durables, pour les matières suivantes :
Administration générale : A1,
Circulation et sécurité routière : C1.6
7 Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.5, E 1, F1 à F7.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Sophie MOZER, responsable du pôle « application du droit des sols », et à M. Laurent CADUDAL, adjoint à la responsable du pôle « application du droit des sols », pour les matières suivantes : D 2.1 à D 2.12.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Sabine ALAMERCERY , responsable du pôle « gestion statistiques et fiscalité » et à Béatrice DEFRANCE, adjointe au responsable du pôle "gestion statistique et fiscalité", pour les matières suivantes : E1.
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Monsieur Daniel VANNIER, responsable du pôle bâtiment durable et à M. Patrick FLAMENT, responsable de la mission « accessibilité et sécurité » du pôle bâtiment durable pour les matières suivantes : D 3.1 à D 3.4
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MORLON et de M. Patrice MORICEAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne CAMPS, responsable du service de la planification et de l'aménagement durable et dans la limite de ses attributions à M. Noel JOUTEUR, adjoint au responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, pour les matières suivantes :
Aménagement, urbanisme et construction : D1. 1 à D1.7
Circulation et sécurité routière : C1.6
Redevances et subventions FEDER : E2.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MORLON et de M. Patrice MORICEAU, subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :
Education et sécurité routières : C1.1 à C1.11, C1.13, C2.1 à C2.13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MAHUTEAU, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Didier ZAKOWIC et à Mme Sania BOUSOUKA, délégués du permis de conduire et sécurité routière, pour les matières suivantes : C2.7.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MORLON et de M. Patrice MORICEAU, subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Catherine LINCA, responsable du bureau des ressources, de l'immobilier et de la logistique, pour les matières suivantes : A1
ARTICLE 6 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :
• les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité .
• les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de
8 compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou
d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions.
• les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d'EPCI.
• les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 2 à 5 de la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l'Unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne.
ARTICLE 8 : La décision DRIEA IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature et subdélégation de signature à Monsieur Daniel MORLON directeur territorial pour le Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et à ses collaborateurs est abrogée.
ARTICLE 9 : Le directeur territorial pour le Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Paris, le 10 septembre 2014
Le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
Gilles LEBLANC
9 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A IdF 2014-1-1313
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R Ê T E N°DRIEA IdF 2014-1-1313
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc - RD19 - entre le n°42 bis et le n°56 avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; eur Territorial de la Sécurité
2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 septembre 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT les travaux en urgence de réhabilitation d’un ouvrage d’assainissement suite à un affaissement de la chaussée au droit des n°48 et 175 en traversée de l’avenue du Général Leclerc - RD19 - dans les deux sens de la circulation, sur la commune de Maisons- Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la RD 19 entre les n°42 bis et 56 avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de la circulation, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France. circulation droite au dro
3
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 novembre 2014, l’entreprise FRANCE TRAVAUX (13 bis, rue du Bois Cerdon 94460 Valenton) et les services de la DSEA / Service REHAB (4, avenue des Violettes 94384 Bonneuil-sur-Marne) réalisent des travaux de réhabilitation d’un ouvrage d’assainissement départemental en traversée de chaussée au droit des n°48 et 175 de l’avenue du Général Leclerc - RD 19 - dans les deux sens de la circulation, à Maisons-Alfort.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil Général du Val-de-Marne (DSEA).
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD 19 au droit des n°48 et 175 en traversée de chaussée de l’avenue du Général Leclerc, se déroulent en deux phases, balisage de jour comme de nuit, et nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
¤ Durant toute la durée des travaux :
- Neutralisation partielle des trottoirs au droit des travaux entre la rue Grimoult et le n°48 ;
- Maintien du cheminement des piétons sur les trottoirs aménagés et sécurisés ; - Neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux ;
- Déviation des piétons sur les traversées existantes en amont et en aval du chantier ; - Neutralisation des places de stationnement entre le n°50 et le n°56 ;
- Maintien de la place handicapée au droit du n°48 ;
- Accès chantier et manœuvres des véhicules de chantier gérés par hommes trafics.
¤ Phase 1 :
- Neutralisation de la voie de circulation tourne à gauche sens province vers Paris ; - Neutralisation de la voie de circulation gauche au droit de l’îlot central jusqu’au n°50 sens Paris vers la province.
¤ Phase 2 :
- Neutralisation de la voie de circulation droite au droit du n°46 jusqu’au n°50 sens Paris vers la province ;
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux. 4
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien sont assurés par l’entreprise FRANCE TRAVAUX, sous le contrôle du CG94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort, 5
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :02/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
iales et notamment les
fets, à
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE N° DRIEA IdF 2014-1-1350
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue Gabriel Péri à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la sortie de la zone commerciale et la rue du Onze Novembre 1918, dans le sens Limeil Brévannes vers Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
eur Territorial de la Sécurité
2
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser la pose d’une chambre de type L3T sur canalisation existante et pose de fourreaux PVC diamètre 45 sur 2ML (adduction local neuf), par l’entreprise MBTP domiciliée 16 rue du manoir 95380 EPIAIS LES LOUVRES, pour le compte d’ORANGE.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue Gabriel Péri à Valenton voie classée à grande circulation.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R Ê T E “entreprise, MBTP domicili
3
ARTICLE 1 :
Du 27 octobre au 07 novembre 2014 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées.
Sur la section comprise entre la sortie de la zone commerciale et la rue du Onze Novembre 1918, dans le sens Limeil Brévannes vers Valenton.
- Pour la section comprise entre la sortie de la zone commerciale et la rue du Onze Novembre 1918, le trottoir est neutralisé, la circulation piétonne est déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en Amont et en aval de la zone de chantier.
- En dehors des horaires de travaux la circulation piétonne est rétablie.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, MBTP domiciliée 16 rue du manoir 95380 EPIAIS LES LOUVRES.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces disposition. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise MBTP qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. 4
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Madame la Maire de Valenton,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :14/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation,
et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2014-1-1314
Portant modification temporaire des conditions de circulation des bus de la ligne TCSP, des piétons, sur l’avenue Rhin et Danube et l’avenue du Maréchal Leclerc – RD 10 - entre l’avenue de Boissy - RD 19 - et le rond point des bases aériennes dans les deux sens sur la commune de Bonneuil-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; nettre en place en
tale
2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors-chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT les travaux de réparation en urgence d’une canalisation d’eau suite à une fuite intervenue le dimanche 28 septembre, avenue Rhin et Danube et avenue du Maréchal Leclerc dans les deux sens; sur la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place en urgence un balisage sur cet axe, afin de sécuriser le périmètre ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E 3
ARTICLE 1er
À compter de la date de signature jusqu’au 10 octobre 2014, les entreprises SPIE TMB (14 rue des Belles hâtes – ZA des Boutries – 78700 Conflans-Sainte-Honorine) et Jean Lefebvre (5 rue Gustave Eiffel – F- 91351 Grigny Cedex ), doivent réaliser des travaux de réparation de la canalisation, de la chaussée du TCSP et du trottoir avenue Rhin et Danube, RD 10 entre l’avenue de Boissy et le rond-point des bases aériennes, dans les deux sens.
ARTICLE 2
Les travaux nécessitent de jour comme de nuit :
Dans les deux sens de circulation :
La neutralisation de la voie du TCSP réservée aux bus, ces derniers sont basculés respectivement par sens sur les voies de circulation ouvertes à tous les véhicules.
Dans le sens Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie :
La neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur trottoir opposé par passages piétons existant situés en amont et en aval de la zone de chantier.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30 Km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et 325-3 du Code de la Route ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier, du balisage et de son entretien sont assurés par les entreprises SPIE TMB et Jean Lefebvre sous leur contrôle respectif et celui de la DTVD/STE/SEE1. Les entreprises doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage conformément à la réglementation en vigueur. 4
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés par simple injonction du service gestionnaire de la voirie (D.T.V.D./S.T.E.) ou des services de Police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de polices soit par les agents assermentés de la D.T.V.D. du Conseil général du Val-de-Marne et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :06/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET x © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ion de Monsieur Thierry LELEU en qualité
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-1333
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du 59 avenue de Paris - RD120 - à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; se 24, rue Guy Moquet 94700 Maisons-
se 24, rue Guy Moquet 94700 Maisons-
| est nécessaire d’apporter des mesures de
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Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise Vermorel, sise 24, rue Guy Moquet 94700 Maisons- Alfort sollicite une occupation du domaine public relative au stationnement d’un camion au droit 59 avenue de Paris - RD 120 - afin d’effectuer un déménagement ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise Vermorel, sise 24, rue Guy Moquet 94700 Maisons- Alfort sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué par l’entreprise, elle-même, au droit du 59 avenue de Paris - RD 120 - à Vincennes ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 13 octobre 2014 l’entreprise de déménagement Vermorel est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de droite de circulation au droit du 59 avenue de Paris – RD 120 - à Vincennes de 09h30 à 16h30 pour stationner le camion pour un déménagement.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. 3
La voie de droite est neutralisée au droit du 59 avenue de Paris à Vincennes avec maintien de 1 voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores,…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise Vermorel sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1 er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
L’entreprise «Vermorel». 4
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :09/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fé relatif à la signalisation des routes et
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2014-1-1334
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories, rue du Pont de Créteil - RD 86 – au droit du carrefour avec la rue du Chemin vert, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; ?roximité du Val de Marne ;
de circulation sur la RDS6, en raison des
la Direction Régionale et Interdépartementale de
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1- 424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors-chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT les travaux de réaménagement du carrefour rue du Pont de Créteil - RD 86 – au droit de la rue du Chemin vert sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la RD86, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 13 octobre au 28 novembre 2014, les entreprises UCP ( 2 ter rue du Moulin à Bateau – 94380 BONNEUIL SUR MARNE) et SATELEC (24 avenue du Général de Gaulle – 91178 VIRY CHATILLON) réalisent pour le compte de Conseil Général du Val de Marne, des travaux de réaménagement du carrefour rue du Pont de Créteil - RD 86 et rue du Chemin vert, dans les deux sens de circulation à Saint-Maur-des-Fossés. piétonne définitive et
Ȏment pour les voies communales.
3
ARTICLE 2
Ces travaux sont réalisés de jour, entre 08h00 et 16h45 durant les congés scolaires et entre 08h30 et 16h30 en dehors des congés scolaires et en plusieurs phases :
1 ère phase : modification de l’îlot côté Pont de Créteil et création d’une traversé piétonne définitive et modification de la signalisation lumineuse tricolore, ces travaux nécessitent : - la neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche, en amont du carrefour, dans le sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés ;
- la neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piétons au droit des travaux ;
- la neutralisation de la voie de gauche, dans le sens Saint-Maur-des-Fossés vers Créteil ; - la fermeture de la voie TVM dans le sens Saint-Maur-des-Fossés vers Créteil, entre la gare RER Saint-Maur Créteil et l’entrée de l’hôpital intercommunal, les bus sont insérés dans la circulation normale ;
2 ème phase : modification de l’Îlot rue du chemin vert côté Marne et de la signalisation lumineuse tricolore, ces travaux nécessitent :
- la neutralisation de la voie de droite dans le sens Saint-Maur-Des-Fossés vers Créteil ; - La neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux ;
- la neutralisation de la voie de gauche de la rue du Chemin vert en direction de la rue du Pont de Créteil ;
- la neutralisation de la voie de la rue du Chemin vert permettant la traversée de la rue du Pont de Créteil ;
- la neutralisation dans le sens Saint-Maur-Des-Fossés vers Créteil, de la voie d’accès vers le quai du Port au Fouarre. Les véhicules continueront jusqu’à la rue du Port à Créteil où ils effectueront leur retournement pour rejoindre le boulevard de Créteil;
- Un itinéraire conseillé sera mis en place par la commune, par la rue de Chevreul, pour les usagers venant en amont de la gare Saint-Maur-Créteil ;
- La création d’un passage piétons provisoire permettra la traversée ;
3 ème phase : modification de la géométrie d’accès de la rue du Pont de Créteil vers la rue du Chemin vert, côté Valophis et de la signalisation lumineuse tricolore, ces travaux nécessitent : - la neutralisation de la voie de droite de la rue du Pont de Créteil, dans le sens Créteil vers Saint- Maur-des-fossés ;
- la neutralisation partielle de la voie d’accès à la rue du Chemin vert ;
- la neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piétons, dans le sens Créteil vers Saint-Maur ;
4 ème phase : modification de l’Îlot rue du Pont de Créteil, côté gare du RER Saint Maur-Créteil et de la signalisation lumineuse tricolore, ces travaux nécessitent :
- La neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche, en amont du carrefour, dans le sens Créteil vers Saint Maur des Fossés ;
- La neutralisation de la voie de gauche, en amont du carrefour, dans le sens Saint-Maur-des Fossés vers Créteil ;
- La fermeture de la voie TVM dans le sens Saint-Maur-des-Fossés vers Créteil, entre la gare RER Saint Maur-Créteil et l’entrée de l’hôpital intercommunal, les bus sont insérés dans la circulation normale ;
- La fermeture du tourne à gauche de la rue du Pont de Créteil, dans le sens Saint-Maur vers Créteil avec mise en place d’une déviation. Les véhicules continuent jusqu’à la rue du Port à Créteil où ils effectuent leur retournement, empruntent l’avenue de Verdun, puis la rue du Pont-de-Créteil dans le sens Créteil vers Saint-Maur ;
Des arrêtés municipaux sont pris en complément pour les voies communales. 4
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon concerné, durant la période précisée à l’article 1 ci dessus, pour des raisons de sécurité des usagers. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La mise en place du balisage et son entretien sont assurés les entreprises UCP et SATELEC ainsi que le CG 94 DTVD/STE/SEE1, sous son contrôle, qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition SETRA).
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
Monsieur le Maire de Créteil, 5
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de- Marne.
Fait à Paris, le :10/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fets, à
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2014-1- 1345
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Fusillés à Vitry sur Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; tage de groupes de
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ration sans prendre des mesures de
Régi
s groupes de
2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA n°2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vity-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au grutage de groupes de climatisation ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux pendant la coupure d'alimentation des caténaires dans la nuit du 14 au 15 octobre 2014
CONSIDERANT qu’il ne peut être procédé à cette opération sans prendre des mesures de sécurité publique et instaurer des mesures de circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Du 14 octobre 2014 à 21h00 jusqu’au 15 octobre 2014 à 05h00, il est procédé au grutage de groupes de climatisation dans la rue des Fusillés à Vitry sur Seine. Le chantier est positionné juste avant le pont des fusillés dans le sens Quai Jules Guesdes en direction de l’avenue du Groupe Manouchian.
Les restrictions de circulation sont les suivantes :
La neutralisation d’une file de circulation pendant l’installation et le retrait de la grue dans le sens Quai Jules Guesdes en direction de l’avenue du Groupe Manouchian. Un barrage ponctuel est mis en place pendant les opérations de grutage des groupes de climatisation.
Durant ces travaux, une circulation alternée par feux tricolores est mise en place. Limitation de vitesse à 30 km/h au droit du chantier.
L’interdiction de stationner des deux côtés de la chaussée sur 30 mètres linéaires. Le cheminement piéton est maintenu sur les trottoirs non impactés par les travaux et géré par des hommes trafics pendant les opérations de grutage.
ARTICLE 2 :
La société DUFOUR IDF – 15 rue Gay Lussac – 77290 Mitry-Mory tel 01-60-21-10-00) est chargée de l’affichage du présent arrêté sur les lieux d'intervention. Elle assure, pendant toute la durée des opérations, la signalisation et la matérialisation consécutives à l'application du de l'Équipement et de l’Aménagement
3
présent arrêté ainsi que la sécurité des usagers du domaine public. Les travaux sont entrepris pour le compte de IPM–MONDIA – Route de Fleurville – 01190 Pont De Vaux (tel 03-85-36- 80-29) pour le compte de la SNCF Technicentre de Paris Rive gauche, Unité Opérationnelle des Ardoines à Vitry-Sur-Seine (Tel : 0147188148).
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 4:
L'arrêt et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont interdits dans la zone réservée à la préparation des opérations et délimitée physiquement par la la mise en place des barrières pour raisons de sécurité. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6:
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 13 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A IdF 2014-1-1348
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N°DRIEA IdF 2014-1-1348
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement au droit du 10, avenue de la République - RD148 - sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; eur Territorial de la Sécurité
2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser partiellement le trottoir et des places de stationnement au droit du 10, avenue de la République (RD 148), pour l’installation d’un chantier de construction d’un immeuble d’habitations, sur la commune de MAISONS- ALFORT.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur le trottoir de la section précitée de la RD148, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
CONSIDERANT la continuité des travaux de construction d’un immeuble d’habitation au droit du 10, avenue de la République à Maisons-Alfort.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France. 3
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2015, l’entreprise GERING SA (48, cours Blaise Pascal - 91000 EVRY) et ses sous-traitants, réalisent pour le compte de la SCCV REPUBLIQUE 10 (28, rue Marbeuf - 75008 PARIS), la construction d’un immeuble d’habitations au droit du 10, avenue de la République – RD148 - à Maisons- Alfort.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée du chantier au droit du 10, avenue de la République - RD148 – à Maisons-Alfort, les prescriptions suivantes sont instaurées :
Neutralisation partielle du trottoir sur 32 mètres linéaires avec mise en place d’un tunnelier ;
Régulation des entrées et sorties des véhicules de chantier par hommes-trafic ; Neutralisation de 3 places de stationnement (15 mètres linéaires) ;
Accès aux riverains maintenu sur le trottoir entre le n°3 de la rue Pasteur (voie communale) et le n°10 de l’avenue de la République ;
Les véhicules de chantier ont interdiction de stationner sur la chaussée de la RD148 au droit du chantier.
La circulation des transports exceptionnels est maintenue, en particulier pour les transports Air Liquide avec des gabarits importants (hauteur supérieure à 6 mètres et largeur supérieure à 6,60 mètres. Ces transports nécessitent la disponibilité totale du stationnement au droit du chantier.
Conformément à l’engagement de l’entreprise, la palissade de chantier doit être enlevée à chaque passage de transports exceptionnels afin de permettre leur libre circulation ainsi que les deux plots béton implanté, de manière à laisser disponible l’emprise de giration pour ces transports.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon précité de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité. uprès du Préfet dans le délai de
4
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise GERING SA, sous le contrôle du CG94/ STE / SEE 1, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :14/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T É DRIEA IdF N°2014-1-1344
Portant restriction de la circulation sur le giratoire du carrefour Pompadour (RD 86) surplombant la RN6, au droit de l'avenue du Maréchal Foch – RN6 - entre les PR 13+100 et le Pr 13+500, dans les deux sens et sur la Route de Choisy – RD86 - dans le sens Créteil//Choisy.- le-Roi
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France;
1 le Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1141 du 4 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis des mairies de Créteil, Valenton, Villeneuve-St-Georges, Choisy-le-Roi, Maisons- Alfort,
Vu l'avis de la société STRAV,
CONSIDERANT que les travaux de réfection de l’Ouvrage d’Art du giratoire Pompadour nécessitent des travaux lourds de réparation et que, afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur le giratoire et sur l'avenue du Maréchal Foch (RN6) entre le PR 13+100 et le PR 13+500, dans les deux sens et sur la Route de Choisy (RD86) dans le sens Créteil//Choisy.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : RESTRICTIONS DE CIRCULATION PERMANENTES PENDANT LES PHASES DE TRAVAUX.
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté DRIEA IDF n° 20114-1-1279 du 26 septembre 2014.
Pendant la durée des travaux, la circulation sur le giratoire Pompadour - RD 86 - et sur l'avenue du Maréchal Foch - RN 6 - est réglementée comme suit :
Phase 1 : à compter de la date de signature du présent arrété jusqu'au 20 octobre 2014 : – Neutralisation de la voie lente de la RN6 entre les PR 13+100 et PR 13+500 dans le deux sens et création d'un accès de chantier dans chaque sens ;
– neutralisation de la voie de gauche ou neutralisation partielle de la voie de gauche au droit chaque bretelle du carrefour Pompadour en conservant au moins une voie de circulation de 4 mètres de large minimum ;
– neutralisation du trottoir au droit de chaque trémie surplombant la RN 6 puis basculement du cheminement des piétons sur la chaussée neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet ; – Création de passages piétons provisoires de part et d'autre des trottoirs traités ;
2 – Création d’un accès à la Base-Vie qui est implantée sur la partie engazonnée le long de la piste cyclable à l'angle de la Route de Choiy (RD 86) et de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour du sens Province-Paris ;
– Gestion des accès chantier et de l'accès à la base vie par hommes trafic.
Phase 2 : du 20 octobre 2014 au 31 mai 2015, :
– Neutralisation de la voie lente de la RN6 entre les PR 13+100 et PR 13+500 dans le deux sens et création d’un accès de chantier dans chaque sens ;
– neutralisation de la voie de gauche ou neutralisation partielle de la voie de gauche au droit chaque bretelle du carrefour Pompadour en conservant au moins une voie de circulation de 4 mètres de large minimum ;
– neutralisation du trottoir au droit de chaque trémie surplombant la RN 6 puis basculement du cheminement des piétons sur la chaussée neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet ; – création de passages piétons provisoires de part et d'autre des trottoirs traités ; – création d’un accès à la Base-Vie qui sera implantée sur la partie engazonnée le long de la piste cyclable à l'angle de la Route de Choiy (RD 86) et de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour du sens Province-Paris ;
– gestion des accès chantier et de l'accès à la base vie par hommes trafic ;
– neutralisation de la voie de droite de l'anneau du carrefour Pompadour avec maintien de l'ensemble des accès (entrée et sortie). La largeur de l'anneau est de 10 mètres ; – modification de l'axe médian de la bretelle d'entrée au carrefour Pompadour depuis la RN6 sens Province Paris. La largeur des deux voies est maintenue à 6 mètres. La piste cyclable dans le sens Paris-Province est neutralisée. Les cyclistes auront pour obligation d'emprunter le trottoir existant pied à terre ;
– neutralisation de la voie de gauche de la bretelle de sortie du Carrefour Pompadour vers RN6 sens Province Paris jusqu’au tourne-à-droite de la RD86. La chaussée est réduite à 4 mètres. Au-delà du tourne- à-droite de la RD86, les deux voies sont maintenues avec une largeur de 6 mètres. La zone engazonnée du trottoir est partiellement neutralisée ; – neutralisation de la voie de gauche de la bretelle de sortie du Carrefour Pompadour vers RN6 sens Paris Province. La chaussée est réduite à 4 mètres ;
– la RD86 en provenance de Créteil est réduite à 7 mètres en arrivée sur le Carrefour Pompadour ;
– déplacement de l'arrêt de bus de la STRAV (gestionnaire STRAV : 19 rue Nationale 91801 Brunoy).
ARTICLE 2 : POSE DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION
DU 20 AU 23 OCTOBRE 2014 DE NUIT ENTRE 22H30 ET 05H30.
Afin de mettre en place le balisage au droit de chaque bretelle du giratoire Pompadour, il est procédé à la fermeture successive des bretelles s'accompagnant respectivement d'une déviation par la RN 6 ;
Pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur la bretelle pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux de marquage et pose de BT4.
Afin de mettre en place le balisage sur la RN 6 entre le PR 13+100 et le PR 13+500, il est procédé à la fermeture d'un sens puis de l'autre, en déviant la circulation par le giratoire Pompadour.
ARTICLE 3 : DEMOLITION ET APPROVISIONNEMENT
Afin de démolir l’ouvrage nord, la circulation est interdite sur la RN6 entre les PR13+100 et PR13+500 toutes les nuits du 27 octobre au 31 octobre 2014 de 22h30 à 5h30. Les usagers
3 Jisé par un homme chantier accompagné d'un
sont déviés sur les bretelles du giratoire du carrefour Pompadour.
Afin d’approvisionner le chantier, il est prévu les fermetures :
–du sens Paris-Province de la RN6 entre les PR13+100 et PR13+500 le 4 novembre de jour de 10h30 à 14h30.
–du sens Province-Paris de la RN6 entre les PR13+100 et PR13+500 le 5 novembre de jour de 10h30 à 14h30.
En complément de ces fermetures, il est prévu de pouvoir fermer la trémie par sens pour de faible durée:
– à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 20 octobre 2014, des neutralisations de la voie de droite de l’anneau pour une faible durée (1h00) peuvent intervenir en cas de nécessité dans le créneau horaire de 10h30 à 14h30.
– à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2015, des fermetures ponctuelles de faible durée (1h) par sens de la RN6 entre les PR13+100 et PR13+500 peuvent intervenir en cas de nécessité dans le créneau horaire de 10h30 à 14h30.
Article 4: ITINERAIRES DE DEVIATIONS
Lors des fermetures des bretelles, les usagers sont déviés comme suit:
fermeture de la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Paris-Province :
Pour les véhicules légers : suivre la RN6 sens Paris-Province avenue du Maréchal Foch, avenue Henri Barbusse, avenue de l'appel du 18 juin 1945, prendre la rue Louis Armand pour faire demi- tour et rejoindre le carrefour par la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province Paris. Pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur la bretelle pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux de marquage et pose de BT4.
Fermeture de la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province -Paris :
Pour les véhicules légers :suivre la RN6 sens Province Paris avenue du Maréchal Foch, faire demi-tour au giratoire Rue Marc Seguin / Chemin des Mèches pour rejoindre l’anneau par la bretelle d’entrée depuis la RN6 Paris Province.
Pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province -Paris pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux de marquage et pose de BT4.
Fermeture de la bretelle de sortie vers la RN6 sens Province-Paris et du tourne-à-droite de la RD86 en provenance de Créteil :
Pour les véhicules légers : emprunter la sortie vers la RN6 sens Paris-Province avenue du Maréchal Foch, avenue Henri Barbusse, avenue de l'appel du 18 juin 1945, prendre la rue Louis Armand pour faire demi-tour et rejoindre le carrefour par la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province Paris.
Pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur la bretelle d'entrée depuis la RN6 sens Province-Paris pour environ 10 min le temps d’exécuter les travaux de marquage et pose de BT4. Fermeture de la bretelle de sortie vers la RN6 sens Paris -Province :
Pour les véhicules légers : emprunter la bretelle de sortie vers la RN6 sens Province Paris avenue du Maréchal Foch, faire demi-tour au giratoire Rue Marc Seguin / Chemin des Mèches pour rejoindre l’anneau par la bretelle d’entrée depuis la RN6 Paris Province.
Pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur la bretelle pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux de marquage et pose de BT4.
Le stockage des poids lourds hors gabarit est réalisé par un homme chantier accompagné d'un patrouilleur.
4 ‘hantier au niveau de la RN6.
et PR 13500 y compris la bretelle d'entrée
ARTICLE 5
Un homme chantier assure la sécurité des accès de la base vie et du chantier au niveau de la RN6.
ARTICLE 6
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et le retrait des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par FREYSSINET avec pour sous-traitant pour la signalisation horizontale et verticale, SIGNATURE et pour la pose des BT4, SBR pour ce qui concerne la signalisation permanente, et par l’UER de Chevilly-Larue pour la signalisation temporaire (durée inférieure à 24h00).
ARTICLE 7
Une limitation à 30 km/h est mise place sur l'ensemble des zones chantier pour améliorer la sécurité des ouvriers travaillant aux abords immédiats de la chaussée:
– la RN6 sens Province Paris entre les PR 13700 et PR 13100 y compris la bretelle d'entrée Province-Paris.
– la RN6 sens Paris Province entre les PR 12900 et PR 13500 y compris la bretelle d'entrée Paris-Province.
– l'ensemble des autres voies en arrivée sur le giratoire de Pompadour (RD86, RN406 et bretelle A86).
Une interdiction de doubler est mise place sur l'ensemble des zones chantier pour améliorer la sécurité des ouvriers travaillant aux abords immédiats de la chaussée:
– la RN6 sens Province Paris entre les PR 13700 et PR 13100 y compris la bretelle d'entrée Province-Paris.
– la RN6 sens Paris Province entre les PR 12900 et PR 13500 y compris la bretelle d'entrée Paris-Province.
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
5 Article 9
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
Madame la Maire de Valenton,
Monsieur le Maire de Villeneuve-St-Georges,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au re-
cueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie sera adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, • Président du Conseil Général,
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
• Maires des communes de Créteil, Valenton, Villeneuve-St-Georges, Choisy-le-Roi, Maisons-Alfort.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le:13/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières .
Jean-Philippe LANET
6 hé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2014-1-1349
Modification de l’arrêté DRIEA idf 2013-1-1332 du 9 octobre 2013 réglementant les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du n° 59 et 59 bis avenue Ledru Rollin – RD 245 - pour permettre le démontage d’une grue sur la commune du Perreux-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; 2
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de- Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne ;
Vu l’arrêté DRIEA Idf n° 2013-1-1332 du 9 octobre 2013 portant modification
temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégorie au droit du N° 59 et 59 bis avenue Ledru Rollin – RD 245, pour permettre la construction d’un immeuble sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT que l‘entreprise S2M, 29 avenue de Provence – 93220 GAGNY et NEUILLY CONSTRUCTION 74 rue Théophile Gaubert – 93330 Neuilly-sur-Marne doivent procéder au démontage d’une grue, au droit du 59-59 bis, avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne.
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ; tions prévues aux articles 2 et suivant du
3
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories empruntant l’avenue Ledru Rollin sont réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le 19 octobre 2014 (ou le 26 octobre 2014 selon les conditions météorologiques), entre 13h00 et 23h00, les dispositions de l’arrêté 2013-1-1332 du 9 octobre 2013 susvisé, sont modifiées, comme suit :
- L’avenue Ledru Rollin est fermée à la circulation de tous les véhicules, dans les deux sens, entre l’avenue du 11 novembre et l’allée Victor Basch ;
- 6 places de stationnement entre le n° 57 et le n° 61 sont neutralisées ;
- Le trottoir est neutralisé au droit des travaux dans le sens Le Perreux vers Nogent-sur-Marne ;
- Les piétons sont basculés sur le trottoir opposé par le passage piétons provisoire crée au droit du n° 57 ainsi que par les passages protégés existant en amont et aval du chantier ;
- L’accès aux riverains est maintenu en permanence ;
Aucun véhicule de chantier n’est autorisé à stationner ou rester en attente sur la chaussée.
Deux déviations sont mises en place par :
- Dans le sens Nogent vers le Perreux : l’avenue du 11 novembre, la rue de la Paix et l’avenue du Général de Gaulle ;
- Dans le sens Le Perreux vers Nogent par l’avenue du Général de Gaulle, le rond point du Général Leclerc et la rue du 11 novembre ;
- Les bus RATP empruntent les mêmes déviations.
Des arrêtés communaux doivent compléter ce dernier pour ce qui concerne les voies communales impactées par ces travaux.
À partir du 20 octobre ou du 27 octobre 2014, l’arrêté DRIEA Idf N° 2013-1-1332 du 9 octobre 2013 entre de nouveau en vigueur. le délai de deux mois à
4
ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 2 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et 325-3 du Code de la Route ci-dessus.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier, du balisage et de son entretien sont assurés par les entreprises S2M et Neuilly Construction sous contrôle de la
DTVD/STE/SEE 2. Les entreprises doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés par simple injonction du service gestionnaire de la voirie (D.T.V.D./S.T.E.) ou des services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de polices soit par les agents assermentés de la D.T.V.D. du Conseil général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne, 5
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général
Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le :14/10/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
07-1124 du
de l’association Secours
le stable ;
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N2014/7016
Modifiant l’arrêté n°2012/4003 du 20 novembre 2012
portant agrément de l’association Secours Catholique
située 237 rue du Général Leclerc à Créteil
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU les articles L264-1 à L264-8 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’article L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2009/1190 du 3 avril 2009 portant publication du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n°2012/4003 du 20 novembre 2012 portant agrément de l’association Secours Catholique au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’association Secours Catholique par courriers en date du 15 mai et 21 juillet 2014 ;
VU l’avis de la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2012/4003 du 20 novembre 2012 portant agrément de l’association Secours Catholique au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est modifié comme suit :
« Sont ajoutées à l’agrément initial les structures aux adresses suivantes :
111 avenue Charles Gide au Kremlin-Bicêtre
3 rue Jules Cuillerier à Alfortville »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2012/4003 du 20 novembre 2012 demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK qP _ PREFECTURE DE POLICE
l’intérieur, de
1/6
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2014-00840
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe) est maintenu dans ses fonctions ;
Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 par lequel M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2010 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité et du préfet, secrétaire général pour
ministration centrale et aux décisions de
2/6
Vu l’arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions ;
En outre, délégation est également donnée à M. Jean-Michel MOUGARD pour
l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jean-Louis WIART, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance. attributions par
adjointe au sous-
3/6
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean-Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laurence CARVAL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Karim KERZAZI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef du service ;
- Mme Marion JOFFRE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Jean-Yves HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l’action sociale et chef du service des institutions sociales paritaires.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par
Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET et de Mme Laurence CARVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent TERZI, capitaine de police, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Noria SOUAB et Mme Fatiha NECHAT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fatiha NECHAT, la délégation qui lui est consentie au présent article est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Corinne administration de l’État, chef du bureau de la
du dialogue
4/6
PARMENTIER, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie HÉNAFF, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, Mme Véronique POIROT, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Audrey CAVALIER, Mme Michèle LE BLAN, et Mme Claire PIETRI, attachées d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire PIETRI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Jenny DENIS, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Marie-Édith RAFFIN secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CHAULET et de M. Karim KERZAZI, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Fatiha NECHAT, et M. Arnaud BOCHENEK, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef du bureau et, pour signer les états de service, par Mme Maria DA SILVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha NECHAT, attachée d’administration de l’État, Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d’administration de l’État, et Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de service, et, pour les états de service, par M. Jonathan PHILIBERT, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- M. Francis GARCIA, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires.
Article 11
En cas d’absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’État, 5/6
adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril VICENTE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention » ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère socio-éducative, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Josée AUVRAY, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre supérieure de santé paramédical, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2e grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles, et par Mme Sobana TALREJA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la solidarité financière et de l’économie sociale.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Didier LOUESDON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef des formations cadets de la République et des adjoints de sécurité, Mme Fanny SERVIN, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division des formations administratives, techniques et scientifiques, M. Jean-Marie DE SÈDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention, M. Guillaume JUTARD, capitaine de police, chef de la division des formations généralistes et informatiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef de la division de la stratégie de formation et M. Jean- 6/6
François BULIARD, commandant de police, chef de la division information et documentation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division administrative et financière, Mme Nicole FILLIATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle administratif, Mme Sylvie ALBUCHER, secrétaire administratif de classe normale, chef de l’unité des stages conventionnés et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 06 octobre 2014
Bernard BOUCAULT PREFECTURE DE POLICE
x premiers secours et à l’enseignement des règles
de formateur en prévention et secours
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DEFENSE SECURITE
ARRETE N° 2014-00854
portant agrément de l’Association Sud Ile de France secourisme du Val de Marne de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; - Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
- Vu l’arrêté du 29 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 9 août 2007 (Journal Officiel du 14 octobre 2008) portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour la formation aux premiers secours ;
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC1 – 1206P05 le 29 juin 2012 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n°PAE FPSC – 1306P21 le 26 février 2013 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAE FPS – 1306P19 le 26 février 2014 ; - Vu la demande du 10 juillet 2014 présentée par le Président de l’Association Sud Ile de France du Val de Marne de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
A R R E T E
Article 1er: L’Association Sud Ile de France du Val de Marne de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport est agréée pour les formations aux premiers secours uniquement dans le département du Val de Marne.
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
Article 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - pédagogie initiale et commune de formateur (PIC)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Article 3: Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 10 octobre 2016.
Article 4 : Le présent arrêté reste lié à la validité de la décision d’agrément PSC1 -1206P05 délivrée à la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport. Ce dernier deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celle-ci, immédiatement caduc.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2013-01221 du 9 décembre 2013 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
PARIS, le 13 octobre 2014
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du département défense sécurité
Signé : Colonel James SOULABAIL
2014-00854 EE 5 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
nature en matière budgétaire
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DE L’ AEROPORT D’ORLY
ARRETE en date du 10 septembre 2014 - DPAF ORLY
Donnant subdélégation de signature en matière budgétaire
à Monsieur Jean-Bernard CHAUSSE, commissaire divisionnaire de police
Directeur adjoint de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
VU la loi organique n°2001-692 DU 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2003-734 du 1 er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1 er b, 7 et 8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 24 février 2014 nommant M. Jacques GUYOMARC’H en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 10 septembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/6602 du 25 août 2014 donnant délégation de signature à M. Jacques GUYOMARC’H, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;
VU l’arrêté n°2014/6608 du 25 août 2014 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Jacques GUYOMARC’H, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2014-530 du 09 juillet 2014 du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’Immigration nommant M. Jean-Bernard CHAUSSE, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;
ARRETE :
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard CHAUSSE, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières de l’Aéroport d’Orly, à l’effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la direction de la police aux frontières d’Orly dont la dépense est imputable sur le programme Police (176) du ministère de l’intérieur.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard CHAUSSE, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières de l’Aéroport d’Orly, à l’effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous frais d’hébergement, de restauration, d’interprétariat, de matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la zone d’attente des passagers en instance d’Orly, dont la dépense est imputable sur le programme « Immigration et asile » (303) du ministère de l’intérieur.
Article 2 - Les actes d’engagement de dépenses d’un montant supérieur au seuil de passation des marchés publics sont préparés par M. Jean-Bernard CHAUSSE, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly et soumis à la signature préalable du préfet. Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État.
Article 4 - Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
Jacques GUYOMARC’H
Signé
Copie pour attribution :
- le subdélégataire
Copie pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Œuvre de Secours aux Enfants
l’assistance
:522-2-1 du Code de
résident du conseil général du dé
PREFECTURE DU VAL DE MARNE]
DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU VAL-DE-MARNE
Arrêté N° 2014-575
Portant habilitation
du service d’assistance éducative en milieu ouvert de l’association Œuvre de Secours aux Enfants
à Créteil
LE PREFET
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté portant autorisation de création du 29 novembre 2013 d’un service d’assistance éducative en milieu ouvert géré par l’association Œuvre de Secours aux Enfants;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale du département du Val de Marne 2011/2015
Vu la demande du 7 avril 2014 et le dossier justificatif présentés par Patricia SITRUCK, directrice générale dont le siège est sis 117, rue du Faubourg du Temple à Paris en vue d'obtenir l'habilitation du service d’assistance éducative en milieu ouvert dénommé « centre socio-éducatif Fanny Loinger » situé au 15/33 rue Le Corbusier à Créteil ;
Vu L’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 26 juin 2014;
Vu L’avis du président du Tribunal de Grande Instance de Créteil de Créteil en date du 26 juin 2014;
Vu L’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire de Créteil en date du 26 juin 2014;
Vu L’avis du représentant du président du conseil général du département du Val de Marne en date du 26 juin 2014 ; compter de sa notification et
2
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France – Outre mer ;
ARRETE
Article 1 :
Le service d’assistance éducative en milieu ouvert, dénommé « centre socio-éducatif Fanny Loinger », sis 15/33 rue Le Corbusier à Créteil , géré par l’association Œuvre de Secours aux Enfants, est habilité à réaliser des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert pour 150 mesures concernant des filles et des garçons] âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement su service d’assistance éducative en milieu ouvert habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service d’assistance éducative en milieu ouvert dénommé « centre socio-éducatif Fanny Loinger » habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service d’assistance éducative en milieu ouvert dénommé « centre socio-éducatif Fanny Loinger » habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés. 3
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ile de France – Outre mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 02 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Christian ROCK EX TZ 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
on judiciaire de la je
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU VAL-DE-MARNE
Arrêté N° 2014-576
Portant habilitation
De l’établissement d’hébergement diversifié pour des mineurs et jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans géré par l’association INSERTION ET ALTERNATIVES
LE PREFET
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté portant autorisation de création du 29 novembre 2013 d’un établissement d’hébergement diversifié pour des mineurs et jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans, relevant de l’association INSERTION ET ALTERNATIVES;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale du département du Val de Marne 2011/2015
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de février 2013
Vu le dossier justificatif présentés par la direction générale de l’association INSERTION et ALTERNATIVE sis 102C, rue Amelot à Paris en vue d'obtenir l'habilitation d’un établissement d’hébergement diversifié pour des mineurs et jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans situé au 17, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY;
Vu L’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 26 juin 2014;
Vu L’avis du président du Tribunal de Grande Instance de Créteil de Créteil en date du 26 juin 2014; :522-2-1 du Code de
résident du conseil général du dé
s majeurs âgés de 10 à 21 ans
compter de sa notification et
2
Vu L’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire de Créteil en date du 26 juin 2014;
Vu L’avis du représentant du président du conseil général du département du Val de Marne en date du 26 juin 2014 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France – Outre mer ;
ARRETE
Article 1 :
L’établissement d’hébergement diversifié pour des mineurs et jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans dénommé « Tremplin », sis 17, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY géré par l’association INSERTION et ALTERNATIVE, est habilité à prendre en charge en hébergement 30 filles et des garçons âgés de 10 à 21 ans dans le cadre de placements au titre des articles 375 à 375- 9-2 du code civil susvisés et de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement d’hébergement diversifié pour des mineurs et jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans dénommé « Tremplin », les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’’établissement d’hébergement diversifié pour des mineurs et jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans dénommé « Tremplin » habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l’établissement d’hébergement diversifié pour des mineurs et jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans dénommé « Tremplin » habilité, ou employé par la personne physique habilitée. 3
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ile de France – Outre mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 02 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Christian ROCK DE TZ 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
on judiciaire de la je
:522-2-1 du Code de
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU VAL-DE-MARNE
Arrêté N° 2014-577
Portant renouvellement de l’habilitation
Du service de réparation pénale
Géré par l’association Olga Spitzer
Situé à Créteil
LE PREFET
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté portant autorisation de création du 25 avril 2008 d’un service de réparation pénale géré par l’association INSERTION ET ALTERNATIVES;
Vu l’arrêté préfectoral d’habilitation en date du 29 juillet 2008 du service de réparation pénale géré par l’association Olga Spitzer ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de février 2013
Vu le demande en date du 14 mai 2014 de renouvellement de l’habilitation du service de réparation pénale installé au 71, rue de Brie à Créteil formulée par Denis Vernadat, directeur du service social de l’enfance de Créteil, sis au 1, avenue Georges DUHAMEL à Créteil et le dossier justificatif présentés par l’association Olga SPITZER, dont le siège est situé au 34, boulevard de Picpus 75012 Paris;
Vu L’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 26 juin 2014;
Vu L’avis du président du Tribunal de Grande Instance de Créteil de Créteil en date du 26 juin 2014;
Vu L’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire de Créteil en date du 26 juin 2014; résident du conseil général du dé
compter de sa notification et
2
Vu L’avis du représentant du président du conseil général du département du Val de Marne en date du 26 juin 2014 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France – Outre mer ;
ARRETE
Article 1 :
Le service de réparation pénale situé au 71, rue de Brie, à Créteil et dont la direction est située au 1, avenue Georges Duhamel à Créteil, géré par l’association Olga SPITZER dont le siège est au 34, boulevard de Picpus 75012 Paris est habilité à réaliser 180 mesures de réparations pénales décidées par le Procureur de la République dans le cadre des alternatives aux poursuites au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante pour des mineurs de 10 à 18 ans.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service de réparation pénale géré par l’association Olga SPITZER, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service de réparation pénale de l’association Olga SPITZER habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l’établissement d’hébergement diversifié pour des mineurs et jeunes majeurs âgés de 10 à 21 ans dénommé « Tremplin » habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés. 3
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Ile de France – Outre mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 02 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Christian ROCK RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD