Déliberation - Deliberation 151 du 1er octobre 2024

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Déliberation - Deliberation 151 du 1er octobre 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 151 du 1er octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 T nAN"} Publié 14 6 OCT 72778 à ET ID : 059-215903923-20241001-D151_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 151 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RP T STI DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAÏDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Larrabi-RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Gt DAUMERIES - Inèle GARAEH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naqguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI - Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE EXCUSÉ(E)S: Marc DANNEELS SECRETAIRE DE SÉANCE : Nicolas LEBLANC OBJET: NPNRU - Désaffectation d'une emprise foncière bâtie dénommée Centre Social des Provinces Françaises, cadastrée G n° 230, sise rue de champagne Page 1 sur 4 NPNRU - Désaffectation d'une emprise foncière bâtie dénommée Centre Social des Provinces Françaises, cadastrée Gn°230, dépendante du domaine public sise rue de champagneEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 , Publié le 4 f OCT. 224 Éd ID : 059-215903923-20241001-D151_2024-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la commune, e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par Monsieur le Maire, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux collectivités territoriales, e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes publiques, e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement, e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens relevant du domaine public des personnes publiques, Vu les délibérations du Conseil Communautaire : e n° 1019 du 9 février 2017 portant sur la signature du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), e n° 2287 du 12 décembre 2019 portant sur la signature de la convention opérationnelle du NPNRU, Vu les délibérations du Conseil Municipal : e n°88 du 30 juin 2017 portant sur la signature du protocole de préfiguration du NPNRU, e n°15 du 16 janvier 2020 portant sur la signature de la convention opérationnelle du NPNRU, e n°186 du 13 décembre 2022 relative à l'avenant n°1 à la convention opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain signée avec l'ANRU et les partenaires du programme, en date du 20 février 2020, et son avenant n°1 Vu la lettre de Monsieur le préfet du 19 Juin 2015 informant la CAMVS que le Conseil d'Administration de l'ANRU a fléché 5 projets de renouvellement urbain: e 3 retenus par l'ANRU au titre des « Quartiers d'Intérêt National (QIN) »: Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil), Provinces Françaises (Maubeuge), Pont de Pierre (Maubeuge), e 2 retenus par l'ANRU au titre d'un « Quartier d'Intérêt Régional (QIR) » multisites : Centre-Lambreçon (Jeumont), Près du Paradis (Louvroil), Page 2 sur 4 NPNRU - Désaffectation d'une emprise foncière bâtie dénommée Centre Social des Provinces Françaises, cadastrée G n°230, dépendante du domaine public sise rue de champagneEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le À & CET. 2974 ID : 059-215903923-20241001-D151_2024-DE Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 26 août 2024, Considérant que la Ville est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé Centre Social des Provinces Françaises, cadastrée G n°230, située rue de champagne d'une surface d'environ 1 093 mk, Considérant que dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain porté sur le quartier des Provinces Françaises, il est prévu, outre un travail sur l'habitat avec un programme important de démolition, de reconstitution sur site et de réhabilitation et l'aménagement du cadre de vie (déplacements, espaces verts, ...), le renforcement de l'offre de services et d'équipements avec la construction après démolition d'un nouveau Centre Multi Accueil où prendra place le nouveau centre social, Considérant que l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public », Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement », Considérant, eu égard aux dispositions précitées : e Que le domaine public est inaliénable et imprescriptible, sauf à prononcer sa désaffectation à usage du public et son déclassement dudit domaine, pour en disposer, e Que l'acte de désaffectation à usage du public est un préalable obligatoire à l'acte de déclassement pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal, e Qu'il appartient à la seule collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté en fait à la destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son domaine public, Considérant en l'espèce que l'emprise foncière bâtie en cause, cadastrée G n°230, est constituée d'un bâtiment dénommé Centre Social des Provinces Françaises, d'une surface d'environ 1093 mX situé rue de champagne, Considérant que cette emprise foncière, du fait des multiples sinistres, n'est plus utilisée par la commune ni mise à disposition depuis le mois de juin 2024, Que, par conséquent, il s'agit d'une dépendance du domaine public communal, libre de toute occupation, Page 3 sur 4 NPNRU - Désaffectation d'une emprise foncière bâtie dénommée Centre Social des Provinces Françaises, cadastrée Gn°230, dépendante du domaine public sise rue de champagneEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 pubié à 6 CUT. 2924 ID : 059-215903923-20241001-D151_2024-DE Considérant que ladite emprise foncière se trouve être sans occupation, ni aucun usage public, Que n'étant plus affectée à l'usage du public, il y a lieu : e De constater sa désaffectation à l'usage du public e Etd'acter de cette désaffectation à usage du public Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Constate que l'emprise foncière bâtie dénommée Centre Social des Provinces Françaises, cadastrée G n°230, dépendante du domaine public située rue de champagne, n'est plus affectée à l'usage du public. e Acte la désaffectation de l'emprise foncière bâtie dénommée Centre Social des Provinces Françaises, cadastrée G n°230, dépendante du domaine public située rue de champagne, d'une surface d'environ 1093 mk. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. La Secrétaire de séance Nicolas LEBLANC Transmis en Sous-Préfecture le :> À Les (CZ cg Affiché le : ph Notifiéle: | 5 OCT. 274 Page 4 sur 4 NPNRU - Désaffectation d'une emprise foncière bâtie dénommée Centre Social des Provinces Françaises, cadastrée Gn°230, dépendante du domaine public sise rue de champagneDépartement NORD Commune MAUBEUGE Section : G Feuille : 000 G 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 30/08/2024 {fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903323-20241001-D151_2024-DE SLOT PTE de topographie Et de gestion cadastrale Rue Raoul Follereau 59300 59300 VALENCIENNES tél. 03 20 95 65 53 fax sdif nord ptgc@dgfp.finances. gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par cadastre.gouv.fr 1769800 9230900 9230800 1769900 1769800 9230900 9230800Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 8/10/2024 Publié le S'LO ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE Communauté d'Agglomération Maubeug TE ZAC des Provinces Françaises à Maubeuge Le 29 septembre 2022 PROJET DE TRAITÉ DE CONCESSION D’AMENAGEMENT SOUS PREFECTURE D'AVESNES/HELPE GE) 09 vec. 202 ARRIVEE ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 1136 phEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT SOMMAIRE PREAMBULE................. TITRE 1 : MODALITÉS GENERALES D'EXÉCUTION DE LA CONCESSION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT sv. eneenerens 6 omuneeeennmenes mr 6 ARTICLE 2 - MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE..urrmuu. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CONCEDANT.... ARTICLE 4 + ORGANISATION DES COMITES ARTICLE 5 — DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT. ARTICLE 6 - PROPRIETE DES DOCUMENTS, ARTICLE 7 - ASSURANCES... ARTICLE 8 — CESSION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT.... ARTICLE 9 — REGLEMENT DES LITIGES TITRE Il : MODALITES OPERATIONNELLES D'EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT. ARTICLE 40 — ÉTABLISSEMENT DU PLAN PARCELLAIR ARTICLE 11 — MODALITES D’ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES... ARTICLE 12 — PLANIFICATION PREVISIONNELLE DE L'OPERATION.... sr ARTICLE 13 — CHOIX DES HOMMES DE L'ART, TECHNICIENS ET SPECIALISTES.... ARTICLE 14. PRESENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS D'EXECUTION sun ARTICLE 15 — MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES D’ETUDES, DE MAITRISE D'ŒUVRE ET DE TRAVAUX... nnraneeeennnne «16 ARTICLE 16 — EXECUTION DES TRAVAUX OBJETS DE L'OPERATION ARTICLE 17 INDEMNITES DUES AUX TIERS EN RAISON DE L’EXECUTION DE LA CONCESSION ARTICLE 18 — MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES . ARTICLE 49 — REMISE DES OUVRAGES. ARTICLE 20 — ENTRETIEN DES OUVRAGES . TITRE li : MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT....nns ARTICLE 21 - FINANCEMENT DES OPERATIONS .... em 21 ARTICLE 22 — PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS VERSEES A L'OPERATION... « 22 ARTICLE 23 - COMPTABILITÉ, COMPTES RENDUS ANNUELS manne 2 D ARTICLE 24 — PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES us RE À] ARTICLE 25 — IMPUTATION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'AMENAGEUR.... ee 27 TITRE IV GARANTIE FINANCIERE......... ARTICLE 26 — GARANTIE D'EMPRUNT FOURNIE PAR LE CONCEDANT....... ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge -— Projet de TCA 2136 phPublié le TITRE V MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONCESSION D ARTICLE 27 — REGLEMENT FINAL DES OPERATIONS ARTICLE 28 — RACHAT — RESILIATION — DECHEANCE ARTICLE 29 — RESPONSABILITE CONTRACTUELLE sur ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 FT ARTICLE 30 — CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT ... 29 ARTICLE 31 — CONSEQUENCES FINANCIERES DU TERME DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT mu. 31 ARTICLE 32 — SORT DES CONTRATS AVEC LES TIERS.. ARTICLE 33 — MODALITES DE REGLEMENT...... TITRE VI EXECUTION DU CONTRAT... ARTICLE 34 — CLAUSE DE REEXAMEN sur ARTICLE 35 - PENALITES... ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge -- Projet de TCA 3/36 NhEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT Entre : La Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre représentée par son Président, Monsieur Bernard BAUDOUX en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022, ci-après dénommée, “ la CAMVS ou LE CONCEDANT? ; D'UNE PART ET, La société SAEML NORDSEM Au capital de 3.000.000€. Dont le siège social est ÉESQUIN : Représentée par Madame Hélène BOUVEAU, ci-après dénommée, “ L'AMENAGEUR ou le CONCESSIONNAIRE ” Bouleaux — 59810 D'AUTRE PART En présence de la commune de Maubeuge représentée par son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2022, Ci-après dénommée « la Ville » ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 4136 HiEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT PREAMBULE IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT Le quartier des Provinces Françaises jouit d’une situation urbaine remarquable. Il s’agit d'un Quartier Politique de la Ville de centre-ville mais qui, aujourd'hui, participe peu à son fonctionnement urbain. L'éloignement de ses formes urbaines au principe du masterplan poursuivi par André Lurçat dans le centre-ville et le sentiment d'insécurité qu'il renvoie, contribue à son image dépréciée. Les études menées dans le cadre du protocole de préfiguration NPNRU ont fait émerger les axes directeurs d’un renouvellement urbain : - Réintégrer le quartier au centre-ville et au cœur d'agglomération / Désenclaver le quartier -_ Renouveler et diversifier l'offre d'habitat et les parcours résidentiels - Apprendre à voir la trame verte et bleue / Faire du quartier un lieu de destination. Le projet urbain a comme principale intention de redonner sa place de quartier de cœur de ville aux Provinces Françaises. Une action forte en matière de trame viaire et nécessaire afin d'en finir avec la situation en impasse du quartier en créent un nouvel itinéraire de desserte présentant une trame claire et lisible depuis l'avenue de France jusqu'au Boulevard Charles de Gaulle via l'avenue des Provinces Françaises. Une ambition forte est également portée en matière d'intervention sur l'habitat qui constitue aujourd'hui le « bout du parc social » à l'architecture stigmatisante et sur une programmation singulière sur le territoire avec une base nautique. Le site en bordure du centre-ville, lié à la Sambre, aux espaces naturels de bord d’eau et des remparts Vauban doit mieux participer à l'organisation urbaine d'ensemble. La création d’une base nautique est envisagée dans ce sens. La valorisation du rapport à la Sambre couplé aux aménagements paysagers dans la continuité des remparts et l'important programme de réhabilitation des programmes de logements conservés doit permettre de créer un nouvel environnement propice à la réalisation de programmes de logements en diversification. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT QUI SUIT : ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 5/36 thEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151.2024-DE FT TITRE 1 : MODALITÉS GENERALES D'EXÉCUTION D'AMÉNAGEMENT ARTICLE À - OBJET DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT 1.1. En application des textes en vigueur et notamment des articles L 300-1, L300-4 et L300-5 du Code de l'Urbanisme et dans des conditions déterminées par la présente concession d'aménagement, le Concédant confie à l'Aménageur qui accepte, la réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée « Les Provinces Françaises » dont le périmètre est présenté en annexe 1. 1.2. Cette opération doit permettre la réalisation du programme défini : -__ En matière de construction de toutes natures présentées en annexe 1 - En matière d'équipements publics présenté en annexe 2 Sont annexés à la présente concession les documents suivants : e ANNEXE 1 : Périmètre de concession, données foncières et programme global de construction + __ ANNEXE 2 : Programme des équipements publics + ANNEXE 3: Prescriptions pour la réalisation des espaces publics ° ANNEXE 4 : Préconisations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales pour les nouvelles constructions ANNEXE 5 : Modalités de concertation et d'information sur l'avancement des travaux ANNEXE 6 : Les modalités d'association du concédant et de la ville de Maubeuge dans le choix de la maîtrise d'œuvre des espaces pubtics et des projets architecturaux. e ANNEXE 7 : Les modalités d'association du concédant et de la ville de Maubeuge dans le choix des opérateurs immobiliers + ANNEXE 8 : Les clauses d'insertion à respecter ° ANNEXE 9 : Bilan prévisionnel échelonné dans temps et planning de réalisation correspondant e ANNEXE 10 : Convention opérationnelle NPNRU Conformément à l'article L.300-4 du Code de l’urbanisme, le concessionnaire assurera la maitrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à cette opération d'aménagement dans les conditions ci-après précisées. É ARTICLE 2 - MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE La présente concession d'aménagement confie au Concessionnaire les missions suivantes : < Acquérir les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits mobiliers compris dans le périmètre de l'opération, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation de l'opération, + Gérer les biens acquis, faire procéder aux démolitions nécessaires ; où procéder à leur indemnisation : mettre en état les sols et, procéder éventuellement ou faire procéder à la démolition des bâtiments permettant la réalisation de l'opération d'aménagement. ° Réaliser toutes les études complémentaires qui permettront de préciser et de réaliser le projet d'aménagement. La mission comprend également l'accomplissement des démarches, procédures administratives et réglementaires préalables à l'aménagement, ZAC Les Provinces Françaises -- Maubeuge - Projet de TCA 6/36 JEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT Aménager les sols et réaliser les équipements d'infrastructures propres aTUperator etuEstmes à être remis au Concédant ou aux autres collectivités publiques ou groupements de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public, Réaliser les travaux d'aménagement provisoires dont le programme relèvera de la concertation avec les collectivités et les habitants, Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs dans les conditions définies à l’article 18 de la présente concession ; mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles ; organiser toute structure d'accueil et de conseil des acquéreurs potentiels, préparer et signer les actes nécessaires, Éventuellement mettre au point les conventions pouvant être conclues avec les constructeurs pour la réalisation d'ouvrages spécifiques conformément à l'article L 311-5 du Code de l'Urbanisme Contracter les emprunts nécessaires pour assurer le financement de l'opération, Gérer la convention opérationnelle NPRU portant sur l'opération signée par l'ANRU, la CAMVS, la Ville de Maubeuge le Département du Nord et ia Région Hauts de France pour les missions relevant de sa compétence, gérer les demandes, les encaissements et en établir le suivi. A ce titre, un avenant à la convention sera passé pour que le concessionnaire perçoive directement les subventions. Cette convention figure en annexe 10 Monter les différents autres dossiers de subventions, gérer les demandes, les encaissements et en établir le suivi, le concessionnaire devra assistance au concédant dans les montages des dossiers dont la subvention serait perçue par celui-ci, Contrôler et assurer le respect des conditions de cessions des biens mobiliers et immobiliers notamment relatives aux prescriptions paysagères, architecturales, techniques et environnementales, Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, et notamment : © Tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant apparaître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie ; négocier et contracter les moyens de financement les plus appropriés, o D'une manière générale, assurer l'ensemble des études, les tâches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin de l'opération, et assurer en tout temps une complète information du Concédant sur les conditions de déroulement de l'opération. © Assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments de programme de lopération, © Assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des bénéficiaires de cessions, locations ou concessions d'usage des terrains aménagés, ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 7136 hEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT e Mettre en œuvre les clauses d'insertion fixées dans le cad souhaitées par le concédant sur le reste de l'opération d'aménagement conformément à Fannexe 8 < Assurer en lien avec le Concédant et ses conseils la cohérence du projet urbain global, e Mettre en place et gérer les actions de communication intégrant les données exposées dans l'annexe 5. «+ _ Procéder à la clôture de l'opération d'aménagement. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CONCEDANT 3.1. Le Concédant s'engage pour sa part à : - S'assurer de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération. — Faire ses meilleurs efforts pour accompagner la réalisation de l'opération d'aménagement « la ZAC Les Provinces Françaises », notamment en accomplissant tous les actes et formalités s'imposant à lui pour que soient instruites et délivrées les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération que la présente concession le charge d'obtenir. — Soumettre à l'approbation de son organe délibérant les dossiers relatifs aux procédures d'urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l'opération. — Céder à l'aménageur les terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagements. — Délibérer sur les comptes rendus financiers annuels qui lui seront adressés, dans les trois mois suivant leur réception, : — Prononcer la clôture de l’opération dans l'année suivant la date de constatation de l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'Aménageur. — Constatation de l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'Aménageur. 3.2. Pour l'exécution de la présente concession le Concédant désigne pour le représenter son représentant légal, le Président de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre. Il est réputé disposer des habilitations nécessaires des autorités compétentes de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre pour ce faire. H pourra déléguer l'exercice de ses attributions en qualité de représentant du Concédant pour l'exécution du présent contrat dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales qui sont applicables. Le Concédant informera l'Aménageur de cette ou de ces délégations. I! dispose du pouvoir de représenter le Concédant pour l'exécution de la présente concession, sous réserve des décisions relevant de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre ou des comités visés à l'article 4. I est notamment compétent pour donner l'accord du Concédant sur : - Les avant-projets d'exécution, pour approuver le choix de l'architecte / urbaniste coordonnateur et des maîtres d'œuvre des espaces publics sélectionnés par l'Aménageur, - Les opérateurs auxquels seront cédés les droits à construire dans les conditions de l'article 18.3 du présent contrat, - Les remises d'ouvrage qui le concerne. ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 8/36 bnEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT ARTICLE 4 — ORGANISATION DES COMITES Les comités assureront l'information du Concédant et de la Ville de Maubeuge pendant toute la durée de la présente concession d'aménagement et permettront aux parties de prendre conjointement les décisions nécessaires à la réalisation de l'opération. 4. Le comité de pilotage Il est constitué de représentants du Concédant, de la Ville de Maubeuge et de l’'Aménageur. Par ailleurs, chacune des parties peut inviter toute personne qu'elle juge utile de consulter pour les besoins d'une réunion du comité. Le rôle de ce comité est de valider les grandes orientations de l'opération sur les bases proposées par le comité technique. Ce comité se réunira au moins une fois par an, la fréquence pouvant être augmentée à la demande de l'une ou Fautre des parties. 4.2 Le comité technique Ilest constitué de représentants du Concédant, de la ville de Maubeuge et de l’'Aménageur. Par ailleurs, chacune des parties peut inviter toute personne qu'elle juge utile de consulter pour les besoins d’une réunion du comité. Ce comité assure le suivi technique de l'opération et prépare les comités de pilotage. Ce comité se réunira au moins une fois par semestre, la fréquence pouvant être augmentée à la demande de l’une ou l'autre des parties. ARTICLE 5 — DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT La présente concession d'aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le Concédant la notifiera à l'Aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été transmise et reçue par le représentant de l'État, cette transmission la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de réception par l’'Aménageur de cette notification. Sa durée est fixée à 9 années à compter de sa date de prise d'effet. A défaut d'achèvement de la ZAC «Les Provinces Françaises » à l'expiration de cette durée, la présente concession pourra être prorogée par les parties par un avenant de prorogation rendu exécutoire dans les conditions décrites au paragraphe précédent. La concession d'aménagement expirera à la date de constatation de l'accomplissement de l'ensemble des missions de l’Aménageur et du Concédant si celle-ci intervient avant le terme fixé ci-dessus. Un avenant signé entre les parties constatera cet achèvement de l'opération et le terme anticipé de la présente concession La présente concession d'aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. ARTICLE 6 -— PROPRIETE DES DOCUMENTS Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente concession deviennent la propriété du Concédant, ou s’il y a lieu, de la collectivité, groupement de collectivités, établissement ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 9/36 aiEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE © public ou concessionnaire de service public intéressé, qui peuvent leS-umser-sous TES8rve tes Gros d’auteur qui y sont attachés. L'Aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants des personnes ci-dessus désignées, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission. Le Concédant est réputé cessionnaire à titre exclusif, et pour la durée de protection légale des droits d'auteur, pour le monde entier, des droits patrimoniaux afférents aux prestations intellectuelles, créations artistiques, créations audiovisuelles réalisées dans le cadre de la ZAC « Les Provinces Françaises ». Les droits patrimoniaux ainsi cédés sont les droits de représentation, de reproduction, d'adaptation, de traduction et d'utilisation secondaire sur tout support papier et numériques qu'ils soient exploités on line ou off line. Cette cession porte sur tous les modes d'exploitation existants ou à naître quel qu'en soit le procédé, notamrhent internet, audiovisuels, CDRom, CDI, DVD... Le Concédant peut librement utiliser les résultats des prestations, notamment les prototypes et maquettes et renseignements de toute nature. Les charges de fonctionnement de l'Aménageur visées à l’article 25 de la présente concession sont réputées comprendre la reproduction par le Concédant de toutes les créations réalisées pour ce dernier par le titulaire sur les supports de toute nature de son choix notamment papier ou numérique. L'Aménageur fait son affaire d'obtenir des auteurs, photographes, réalisateurs et plus généralement concepteurs, qu'ils soient ou non ses salariés, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, la cession des droïts de propriété littéraire et artistiques énumérés au présent article. En tout état”de cause, l’'Aménageur prémunit le Concédant contre toute revendication des tiers quant aux droits de propriété intellectuelle et lui en garantit l'exercice paisible. L'Aménageur est tenu au secret professionnel. Il s'engage à conserver confidentielles, en toutes circonstances et quelle qu'en soit la cause, les informations qui lui sont communiquées par le Concédant. Afin d'assurer la protection des informations confidentielles, chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, telles que : - apposition d'une mention de confidentialité sur tous les documents confidentiels remis par l'autre partie et qui ne porteraient pas déjà une telle mention, - classement des documents confidentiels dans des meubles à accès réservé, - archivage dans les mêmes conditions et destruction systématique des exemplaires n'ayant plus d'utilité. ARTICLE 7 - ASSURANCES L'Aménageur doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités, conformément à la législation en vigueur. I communiquera une copie des polices d'assurance souscrites à première réquisition du Concédant. ARTICLE 8 — CESSION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT La présente convention a été conclue en considération des qualités de la société concessionnaires. Toute cession de la concession d'aménagement ou tout changement d'identité du Concessionnaire ne peut intervenir qu'en vertu d’une autorisation résultant d'une délibération de l'assemblée délibérante du Concédant. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA HA 10/36Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 s FT Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE Elle donne lieu à la conclusion d'un avenant tripartite entre le Condsceme-rmenmegeur-ceueme-er l'Aménageur cessionnaire. Ces cessions ou changement ne pourront intervenir qu'au profit de personne(s) justifiant des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initiaiement par le concédant. Cet avenant ne pourra en tout état de cause avoir pour effet de modifier les éléments essentiels de la présente convention. L'Aménageur cessionnaire doit reprendre à sa charge la totalité des obligations de l'Aménageur cédant telles que résultant de la présente concession, sans quoi la cession partielle organisée sera considérée comme nulle et non avenue. Faute d'être conforme aux dispositions des alinéas précédents, toute cession de la présente concession est nulle et non avenue. L'irrespect de la présente clause est susceptible d'entraîner la résiliation. par le Concédant de la présente concession d'aménagement pour faute de l'Aménageur cédant. ARTICLE 9 — REGLEMENT DES LITIGES Tout litige né entre le Concédant et l'Aménageur au titre de l'exécution de la présente concession d'aménagement relève de la compétence du Tribunal Administratif dans le ressort duquel la présente concession est exécutée, soit le Tribunal Administratif de Lille. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge - Projet de TCA 11736 phEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 8/10/2024 Publié le S LG ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE TITRE Il: MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTI D'AMENAGEMENT ARTICLE 10 — ÉTABLISSEMENT DU PLAN PARCELLAIRE L'Aménageur fait établir en tant que de besoin un plan et un état parcellaire des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de la concession d'aménagement ainsi que de ceux des terrains et immeubles bâtis situés à l'extérieur de ce périmètre qui seraient nécessaires à la réalisation de l'opération objet du présent contrat. Ce plan de l’état initial de l'opération doit être conforme aux normes fixant les tolérances applicables aux levés à grande échelle effectués par les services publics. Ce plan et cet état foncier seront mis à jour au fur et à mesure de la réalisation de l'opération afin que l’'Aménageur puisse d'une part rendre compte annuellement au Concédant des acquisitions et des cessions réalisées et d'autre part être en mesure de donner des descriptions précises du patrimoine de l'opération lors de la liquidation de celle- CI. ARTICLE 11 — MODALITES D’ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES 11.1 Cession des biens propriété de la Ville de Maubeuge La Ville est propriétaire des biens suivants : Valonsation par SN rue d'artois Commune SE rue d'artois ‘Commune 5 Em rue d'artois ‘Commune Sem rue d'arvois Commune S£/m rue d'artois Commune ES rue de Commune rue de Commune rue de picardie Commune. rue de Commune mm Bretagne ave des prov Commune mm champ ave commune. mm champ ave prov commune] mm champ ave prov commune mm champ ave commune. mm champ ave commune. mm chemp ave commune mm champ ave commune mm champ ave commune mm champ ave Commune Imm Chapagne Ave Prov ‘équipement de partielle) rtier ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 12/36 boEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 8/10/2024 Publié le S'LO ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE Il s’agit d'emprises partielles de ces parcelles qui seront mobilisées pour la réalisation de l'opération d'aménagement. En cas de nécessité, ces emprises seront cédées au fur et à mesure des besoins de l'opération et constituerons un apport en nature de la part de la Ville de Maubeuge. Ilen sera de même pour les espaces publics devant être déclassés dans le cadre du projet dont la surface globale est estimée à 28.000 m? environ. 11.3 Modalités d'acquisition des biens propriété de Partenord Le Concessionnaire devra se porter acquéreur des emprises foncières propriété de Partenord. Les prix de cession ont été définis sur la base d’une valorisation définie au règlement de l'ANRU : - Une valorisation à O pour les emprises correspondant aux futurs espaces publics - Une valorisation prenant en compte la programmation future pour les emprises correspondant aux futures emprises cessibles aux opérateurs Les prix de cession par parcelle sont les suivants : n° de voie cadastre | Type Propriété Occupation | Surface (m*) |SDP 1gts (m')| He) Cents Estimation rue de picardie G 102] OffieHiM terrain nu 637 0 40 608 rue d'artois G 9% | ofieHm terrain nu 565 0 36018 rue de picardie G 247] OffœHim terrain nu 606 0 38631) Office HLM térrain nu Office HLM # terrain nu Office HUM “terrain nu Office HUM terrain nu Office HUM térrain nu Office HUM terrain nu Office HLM terrain nu Office HLM terrain nu Office HLM terrain nu Office HUM terrain nu Office HLM terrain nu Impasse Poitou rue de picardie rue de picardie mm ave des mm bretagne ave des prov mm ave des rue de picardie imm ave des prov [rue de normandie rue de normandie rue de normandie alalalalololalalalola JAv des prov franc. Office HLM terrain nu [av des prov franc. Office HLM terrain nu Imm bret ave Office HLM terrain nu Imm bret ave prov Office HLM terrain nu mm bret ave prov Office HLM terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu Av des prov franc. Office HLM terrain nu Av des prov franc. Office HLM terrain nu LAv des prov franc. G 131 Office HLM terrain nu 0 rue de normandie G 220 | OfficeHiM terrain nu 139 | 0 1593] ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 13/36 ÀEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 8/10/2024 Publié le S LOT ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE rue de normandie Office HLM Office HLM Office HLM Office HLM Office HLM Office HLM Office HLM Office HLM Office HLM Office HLM Office HLM Office HLM terrain nu 207| 184) 184) 184] 184] 184) 184) 184) 254] rue de normandie terrain nu rue de normandie terrain nu rue de normandie terrain nu rue de normandie terrain nu rue de normandie terrain nu rue de normandie terrain nu rue de normandie terrain nu rue de normandie terrain nu Av des prov franc. terrain nu Av des prov franc. terrain nu rue de normandie terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu lAv des prov franc. Office HLM terrain nu Av des prov franc. Office HLM terrain nu rue de normandie Office HLM terrain nu L'Aménageur se rendra propriétaire des emprises libres et démolies pour la réalisation des travaux de mise en état des sols au fur et à mesure du développement de l'opération d'aménagement 11.4 Modalités d'acquisition des autres biens Sur le périmètre opérationnel aucun bien n’est identifié comme étant à acquérir en dehors des propriétés Ville de Maubeuge et Partenord. Si toutefois il s’avérait que des parcelles complémentaires situées dans le périmètre de ZAC restent à acquérir, l'aménageur procédera aux acquisitions soit à l'amiable, soit par voie de préemption ou d’expropriation, conformément à l'article 2. 11.4.1 Acquisitions amiables L'Aménageur procède aux négociations foncières, préalables aux acquisitions portant sur les terrains bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de l'opération figurant en annexe 1. Le prix des acquisitions et des évictions commerciales doit être fixé après une demande d'estimation adressée à France Domaine. En cas d'acquisition amiable des terrains situés en dehors du périmètre de l'opération mais nécessaires à sa réalisation, l'Aménageur doit recueillir l'accord formel et préalable du Concédant. 11.4.2 Délégation du droit de préemption urbain La présente concession d'aménagement emporte délégation du droit de préemption urbain au Concessionnaire pour le périmètre de ZAC «Les Provinces Françaises », conformément aux dispositions de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme, Cette délégation prend effet à la date à laquelle la présente concession est rendue exécutoire. ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 14/36 ELEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT L'exercice par le Concessionnaire du droit de préemption urbain s’inscrira dans le respect des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme. 11.4.3 Déciaration d'utilité publique et conduite des opérations d'expropriation La présente concession d'aménagement confie à l’'Aménageur le soin d'acquérir les biens, en vue de réaliser l'opération d'aménagement, par voie d'expropriation. Une déclaration d'utilité publique (DUP) au sens de l’article L.110-1 du code de l'expropriation sera engagée pour la réalisation de l'opération d'aménagement de ZAC « Les Provinces Françaises » s’il s'avère que des acquisitions complémentaires sont à réaliser. A cet effet le dossier d'enquête publique de la DUP de la ZAC « Les Provinces Françaises », et le dossier d'enquête parcellaire seront préparés dès la prise d'effet de la présente concession par l'Aménageur. L'Aménageur assurera l'organisation et la mise en œuvre de la procédure d'enquête préalable à la DUP et à l'arrêté de cessibilité. Le dossier DUP devra pouvoir être adressé au Préfet pour être soumis à l'enquête, et le lancement des enquêtes parcellaires devra intervenir dans un délai compatible avec le déroulement de l'opération d'aménagement. En cas de DUP et conformément aux dispositions de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, l'acte déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement désignera l'Aménageur comme son bénéficiaire. 11.5 Suivi et contrôle des acquisitions foncières De façon générale et ainsi qu'il est dit à l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, l’'Aménageur dresse chaque année un tableau des acquisitions et cession immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice et le présente au Concédant. ARTICLE 12 — PLANIFICATION PREVISIONNELLE DE L'OPERATION L'aménagement, l'équipement et la réalisation de la zone seront exécutés conformément à l'échéancier prévisionnel figurant à lrannexe 9 Le Concédant et l'Aménageur pourront, d'un commun accord, ajuster, en fonction des réalisations constatées, les dates des échéanciers physiques prévisionnels figurant à l’annexe 9 et établir de nouveaux échéanciers. Chaque partie devra prendre en considération les motifs légitimes et sérieux qui seraient avancés par l’autre partie avant de décider de l'attitude à adopter. À défaut d'accord, l'échéancier précédemment approuvé restera valable. Les équipements publics mis à la charge de l'Aménageur devront être achevés dans les délais indiqués dans les échéanciers prévisionnels de réalisation physique figurant dans l'annexe 2 visée à l’article 1. Des réunions auront lieu entre lAménageur et ie Concédant, pour examiner l'état d'avancement des travaux d'équipements et apprécier les adaptations et les modifications de la chronologie prévisionnelle visée à l’annexe 9. Pour cela, il sera présenté un planning glissant sur un an. En cas de nécessité, une révision de l'échéancier général pourra être établie tel qu'il est dit à l’article 24. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 15/36 hEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE © ARTICLE 13 — CHOIX DES HOMMES DE L'ART, TECHNICIENS ET SPECIACISTES: Pour l'exécution de sa mission, l'Aménageur peut conformément à l’article 14 ci-après, faire appel aux hommes de l'art et aux services techniques, publics ou privés dont le concours en qualité de maître d'œuvre pour des missions permanentes ou limitées, s'avère utile. L'Aménageur peut également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions particulières. La désignation de ces cocontractanis s'inscrit dans le respect : -__ Des dispositions qui sont applicables à l'Aménageur pour la passation des marchés de travaux et de services - Des articles L. 300-5-1, R. 300-12 et R.300-13 du code de l'urbanisme, - Des modalités spécifiques décrites à l’article 15 ci-après. - Conformément au Code de la Commande Publique Une mission de maîtrise d'œuvre urbaine sera nécessairement conclue par le concessionnaire dont les tâches principales sont présentées en annexe 6. ARTICLE 44 — PRESENTATION DES AVANT-PROJETS ET PROJETS D'EXECUTION 14-1- Les équipements prévus à l’article 2 ci-dessus, respectant les prescriptions de l'annexe 3 font l'objet d'un où plusieurs avant-projet(s) sommaire(s) établi(s) en accord avec les services concernés du Concédant et, le cas échéant, les services des collectivités, groupements de collectivités, établissements publics ou des concessionnaires de services publics intéressés. Ce ou ces avant- projet(s) sont soumis simultanément pour accord au Concédant et, le cas échéant, aux services des collectivités, groupements de collectivités, établissements publics ou des concessionnaires de services publics intéressés. Chacun de ces avant-projets doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec le Concédant et le cas échéant les autres personnes destinataires des ouvrages. 14-2- Avant tout début d'exécution, les projets d'exécution présentés par l'Aménageur doivent être acceptés par le Concédant et le cas échéant par les autres personnes intéressées. 14-3- Les avant-projets et projets sont réputés acceptés si le représentant du Concédant et le cas échéant des autres personnes intéressées ne formulent pas d'observation dans un délai de 1 mois à compter de leur réception au siège du Concédant. Le Concédant assure Pinformation des autres personnes intéressées à cet égard. ARTICLE 145 — MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES D'ETUDES, DE MAITRISE D'ŒUVRE ET DE TRAVAUX. Les contrats de travaux, d'études et de maîtrise d'œuvre conclus en vue de l'exécution de la présente concession sont passés par l'Aménageur dans le respect des articles L. 300-5-1, R. 300-12 et R.300- 13 du code de l'urbanisme Pour la réalisation de l'opération d'aménagement, l'Aménageur doit passer les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du Code de la Commande Publique. Le Concédant ou la collectivité destinataire des ouvrages est systématiquement invitée et représentée au sein de toute instance de l'Aménageur appelée à intervenir dans la procédure de passation à titre d'information. Le Concédant et la Ville de Maubeuge disposent d'une voix consultative au sein de cette instance. Ils sont destinataires au moins 5 (cinq) jours ouvrés avant la tenue de la séance des rapports d'analyse relevant de la procédure d'appel d'offres. ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 16 / 36 phEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 s FT Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE Les modalités d'association du Concédant et de la Ville de Maubeuge du maître d'œuvre des espaces publics respecteront les modalités décrites en annexe 6. ARTICLE 16 — EXECUTION DES TRAVAUX OBJETS DE L'OPERATION L’Aménageur assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation des équipements prévus au programme qui. concourent à la réalisation de l'opération et s'assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative générale. 1! lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages dont il a la charge en qualité de Concessionnaire et de s'assurer que ce calendrier est respecté. Le Concédant et ses services compétents et le cas échéant les collectivités ou groupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs sérvices compétents pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment. ils sont systématiquement invités aux réunions de maîtrise d’œuvre au moins 5 (cinq) jours ouvrés avant leur tenue, à moins de circonstances exceptionnelles. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu'à l'Aménageur et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre. Il est précisé que, pour la réalisation de travaux sur les voies existantes, l'aménageur devra obtenir les accords nécessaires de la part du Concédant. Les autorisations qui lui seront délivrées ne donneront lieu à aucun paiement d'indemnité au profit du Concédant ou de la collectivité concernée. ARTICLE 17— INDEMNITES DUES AUX TIERS EN RAISON DE L’EXECUTION DE LA CONCESSION L’Aménageur suit les contentieux liés à l'opération objet du présent contrat. Toute indemnité due à des tiers par le fait de l’'Aménageur dans l'exécution de la concession d'aménagement est prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération objet de la concession. ARTICLE 18 — MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES 18.1 Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail par l'Aménageur, font l'objet de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit soit des bailleurs sociaux, des sociétés de promotion immobilière, des utilisateurs, soit de collectivités publiques, d'établissements publics groupant plusieurs collectivités, des concessionnaires de services publics ou des associations syndicales, foncières ou à but non lucratif intéressées. Chaque année, l'Aménageur informe le Concédant des cessions effectuées pendant l'exercice écoulé en application des dispositions de l’article L. 300-5 du Code de l'urbanisme. 18.2 Le Concessionnaire s'engage à organiser les consultations intéressant les ventes de droits à construire en tenant compte des modalités de désignation des architectes définies à l'annexe 6 et de la désignation des opérateurs définies à Fannexe 7. Le Concessionnaire s'engage à ne retenir que des projets qui respecteront les Prescriptions Architecturales et Environnementales définies en annexe Une fois l'opérateur sélectionné par le Concessionnaire selon cette consultation et avant la signature du contrat, celui-ci adresse au Concédant un courrier d'information sur l'identité de l'opérateur retenu, ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 17136 HSEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE © l'objet et le contexte du projet concerné, et le cahier des charges déra-veme-yamerem-te-sren conservé par le Concédant pendant un délai de 15 jours vaut accord tacite. 48.3 Les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis aux utilisateurs sont définies par un cahier des charges de cession de terrain conformément à l'article L 311-6 du code de l'urbanisme indiquant, pour les terrains situés dans le périmètre du projet obligatoirement le nombre de mètres carrés de Surface de Plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Ce cahier des charges est établi par l'Aménageur et comprend trois titres : 4°) Le titre I*' détermine les prescriptions imposées aux utilisateurs des terrains dans le but de veiller au respect de l'utilité publique lorsque l'acquisition des immeubles bâtis ou non à aménager a été déclarée d'utilité publique ; il précise notamment le but de la cession, les conditions dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des charges ; il doit être conforme aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 411-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2°) Le titre Il définit les droits et obligations de l'Aménageur et des utilisateurs pendant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques imposées aux utilisateurs et à leurs entreprises et maîtres d'œuvre. Si les terrains à bâtir sont cédés avant l'achèvement des équipements prévus, une date prévisionnelle d'achèvement des équipements par l'Aménageur devra être précisée. Les équipements existants devront permettre toutefois l'accès aux chantiers et la poursuite des travaux par les utilisateurs. 3°) Le titre IH fixe le cas échéant les règles et servitudes de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions et des concessions d'usage et à leurs ayants droit ou ayants cause à quelque titre que ce soit. Il détermine notamment les modalités de la gestion des équipements d'intérêt collectif et précise, le cas échéant, les modalités de création et de fonctionnement d'une ou plusieurs associations syndicales d'utilisateurs. Un cahier des limites de prestations entre l'Aménageur et le constructeur sera annexé au cahier des charges. Les cahiers des charges seront approuvés par le concédant et feront l'objet de mesures de publicité conformément à l'article L 311-6 du code de l'urbanisme. ARTICLE 19 — REMISE DES OUVRAGES 19.1 Les ouvrages où parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement et ayant vocation à revenir dans le patrimoine du Concédant et notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent au Concédant au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement. L'achèvement est, au sens du présent article réputé réalisé, au plus tard pour les voiries et les espaces libres dès leur ouverture au public et, pour les réseaux, dès leur mise en exploitation. Lorsque les équipements publics mis à la charge de l'Aménageur par la présente concession sont achevés, et ne constituent plus pour ce qui concerne les ouvrages d'infrastructure une voie d'accès aux chantiers internes au périmètre de l'opération, l'Aménageur le fait savoir au Concédant en lui proposant la date de la réception. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 18/36 WEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID se Asus 20241001-D151_2024-DE FT L'Aménageur doit informer le Concédant au moins un mois avant la TOO TE opérations de remise des ouvrages et lui remettre l'ensemble des pièces et le dossier technique complet des ouvrages. Les collectivités et délégataires de service public intéressés par les ouvrages réalisés seront invités aux opérations de remise. 19.2. Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application de la présente concession et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d'autres entités que le Concédant seront remis dès leur achèvement à leur destinataire. La remise de chacun des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé par l'Aménageur, le Concédant et le destinataire final de l'ouvrage. 19.3 -La signature du procès-verbal de réception vaut constat de l'achèvement des travaux. Dès ce moment le Concédant et le cas échéant les collectivités et délégataires de service public intéressés par les ouvrages réalisés entrent de plein droit en possession des équipements concernés et en assurent la garde, le fonctionnement et l'entretien. Toutefois, si le Concédant formule des réserves au moment de la réception, la prise de possession est différée jusqu’au moment de la levée de ces réserves. En ce cas, l'entretien et le fonctionnement des équipements demeurent à la charge de l'Aménageur jusqu'à ce que les réserves formulées par le Concédant aient été levées. A l'exclusion des espaces verts, l'Aménageur a l'obligation, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'établissement du procès-verbal de réception, de veiller à la levée effective de la totalité des éventuelles réserves. 19.4 Une fois le procès-verbal de réception établi et lorsque les réserves sont intégralement levées, l'Aménageur a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature du Concédant ou, le cas échéant, des autres personnes publiques auprès desquelles la remise d'ouvrage a été faite, un acte authentique constatant le transfert de propriété au Concédant et aux autres personnes concernées des différents équipements publics réalisés, et notamment des terrains d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers, parkings. 19.5 Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s’il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon les règles en vigueur. A la mise en service des ouvrages et au plus tard lors de leur remise, l'Aménageur fournit au Concédant et éventuellement aux délégataires de services publics et aux administrations publiques compétentes une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés (Documents de fin de chantier D.I.U.O/D.O.E, résultat d'une expertise par passage caméra et essai de portance sur couche de forme et tranchée le cas échéant), ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle. Les documents seront remis sur support numérique. 19.6 À la remise des ouvrages au Concédant ou à la personne publique compétente, l'Aménageur établira une « fiche d'ouvrage », précisant les éléments nécessaires à la comptabilisation de l'équipement dans la section investissement de la Collectivité, et à la mise en œuvre des dispositions dés articles relatifs à l'attribution du FCTVA, mentionnée aux articles du code général des collectivités territoriales, partie législative L 1615-1 à L1615-13, et partie réglementaire R1615-1 à R1615-7, établies sur la base du décret n°2020-1791 du 30-12-2020 relatif à l'automatisation du FCTVA. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 19/36 jhEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE © La fiche d'ouvrage comporte : a) L'identification physique de l'ouvrage b} Le coût complet hors taxe de l'ouvrage, restituant la nature et le montant des dépenses exposées par le concessionnaire à l'occasion de la réalisation de l'ouvrage : o Coût d'acquisition des terrains et frais annexes o Coût de mise en état des sols (démolition, dépollution...) o Coût des travaux mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage et des honoraires techniques liés à ces travaux (maitrise d'œuvre, SPS, bureau de contrôle) © Autres charges indirectes: honoraires des tiers (études, expertises), rémunération de l'aménageur. L'affectation des charges indirectes se fera selon des clés de répartition objectives. c) Le montant de la participation du concédant ou de la Ville de Maubeuge affectée au financement du coût de l'ouvrage d) Le montant de la TVA appelé par l'aménageur sur cet investissement éligible au FCTVA en application de la réglementation en vigueur La fiche ouvrage est la pièce comptable qui fonde le montant de l'inscription dans les comptes d'investissement de la collectivité et le bénéfice du FCTVA prévu par la réglementation » ARTICLE 20 — ENTRETIEN DES OUVRAGES 20.1 Les voiries et espaces publics existants à la signature du présent traité sont entretenus par le concédant. Les travaux provisoires devant être réalisés par le Concessionnaire sur ces emprises devront faire l'objet d'une autorisation de travaux sur le domaine public. Le Concessionnaire devra dans le cadre de ces travaux la remise en état des différents ouvrages affectés par les travaux qu'il aura réalisé. 20.2 En cas de déclassement nécessaire de la voirie existante, le Concessionnaire aura en charge le montage des différents dossiers. 20.3 Le Concessionnaire prendra en charge la gestion de ces différents espaces dès qu’il en deviendra propriétaire 20.4 Jusqu'à la remise des ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement, ceux-ci sont entretenus en bon état par l'Aménageur. Les dépenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'opération. Postérieurement à la date de remise et conformément aux modalités de remise des ouvrages prévus à l'article 19 précédent, le Concédant, ou les autres personnes publiques compétentes exerceront pleinement leurs obligations de propriétaires de l'ouvrage et assureront notamment la garde, le fonctionnement et l'entretien desdits équipements ou ouvrages. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge - Projet de TCA 20/36 hoEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 TT Publié le TITRE Ill: MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION L'E250 0m nns Rte D'AMENAGEMENT ARTICLE 21 - FINANCEMENT DES OPERATIONS 21.1 La présente concession est soumise aux dispositions de la deuxième sous-section de la Section Il du Livre lif de la partie règlementaire du code de l’urbanisme, l'article R. 300-11-1 de ce code. Le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est égal ou supérieur à 5 350 000 EUR HT. L'aménageur prend à sa charge l'étude, la réalisation et le financement des équipements et travaux nécessaires à la réalisation de l’opération prévue. L'Aménageur assure le financement et la réalisation de l'opération d'aménagement sans transfert de risque économique au sens des dispositions des articles R.300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le concessionnaire doit assurer l'équilibre de lopération notamment par la perception des participations et subventions des collectivités et des autres différents financeurs précisées au présent article. La présente concession d'aménagement est passée sans risque pour l'aménageur. Cela signifie donc que l’aménageur n'assume pas de risque « significatif » au sens de la jurisprudence administrative rendue dans le cadre d'opérations d'aménagement. L’aménageur prend à sa charge l'ensemble des coûts relatifs à l'exécution de sa mission. Il intègre à ce titre notamment, le coût du foncier, des études, des travaux, de commercialisation, les honoraires, frais divers, impôts, taxes et tous les autres coûts dont les charges internes de fonctionnement, nécessaires à l'exécution de sa mission. L'aménageur assumera, donc, tout écart constaté à la fin de l'opération entre le coût relatif à l'exécution de sa mission figurant dans le bilan de l'opération et le coût qu’il avait indiqué dans le bilan prévisionnel. Aucune participation complémentaire du concédant ne sera versée à l'Aménageur pour couvrir la différence entre les écarts constatés entre le coût mentionné dans son bilan prévisionnel pour l'exercice de ses missions et le coût figurant dans le bilan de l'opération. Seuls les évènements dont la liste est fixée à l'article 34 ouvrent droit à rencontre entre les parties. L'absence de perception des subventions versées par l'ANRU ou toute autre personne publique résultant de la faute commise par l'Aménageur au titre de la demande de perception desdites subventions n'ouvre pas droit à rencontre entre les parties. 21.2 Les charges supportées par l'Aménageur pour la réalisation de l'opération sont couvertes par les produits à provenir des cessions, des concessions d'usage, des locations de terrains ou d'immeubles bâtis, les produits financiers, les subventions et les participations du concédant et de la ville de Maubeuge telles que définies à l'article 22. L'Aménageur est autorisé à percevoir des acomptes des bénéficiaires de cession ou de concession d'usage de terrains et immeubles bâtis. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 21136 phEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001.-D151_2024-DE © 21.3 L'Aménageur peut contracter tous emprunts et avances néces: Pr de l'opération. L'Aménageur peut utiliser ses fonds propres pour la mise en place des relais de financements. L'Aménageur gère distinctement la trésorerie de la ZAC « Les Provinces Françaises » au mieux de l'intérêt de l'opération en effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations d'aménagement à sa charge, ou avec les fonds propres de l'aménageur ou avec un établissement financier. L'Aménageur impute à l'opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite des découverts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l'exercice. En cas de financement sur fonds propres, le taux imputé est le taux moyen pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite habituellement des fonds. 21.4 Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, l'Aménageur pourra solliciter le versement par le Concédant d'une avance, éventuellement renouvelable. ARTICLE 22 — PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS VERSEES À L’OPERATION 22.1 Participations de la Ville de Maubeuge par apport en nature La Ville De Maubeuge apporte en nature à l’opération d'aménagement les terrains dont elle est propriétaire depuis plus de 10 ans et situés dans le périmètre opérationnel. ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 22136 whEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 8/10/2024 Publié le S'LOS ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE n° de voie cadastre | Type Propriété Occupation TSurace mi] or | rue d'artois Commune 5€/m? rue d'artois Commune 5 €/m? rue d'artois Commune 5 €/m? rue d'artois Commune 5 €/m? rue d'artois Commune 5€/m? rue de picardie Commune. rue de picardie Commune rue de picardie Commune rue de picardie Commune Imm Bretagne ave des prov Commune commune Imm champ ave prov Imm champ ave prov Imm champ ave prov Imm champ ave prov commune commune commune Imm champ ave prov commune Imm champ ave prov commune Imm champ ave prov commune Imm champ ave prov commune Commune alalalalolololala imm champ ave prov ï see mm Chapagne Ave Prov CA ere de (partielle) quartier commune Cette participation sera définie sur la base des emprises foncières réellement cédées par la Ville de Maubeuge au concessionnaire intégrant en sus les espaces publics déclassés. Conformément à l'article 11, le foncier propriété de la Ville sera mis à disposition au fur et à mesure de la réalisation de l'opération d'aménagement. ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 23136 ilEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903823-20241001-D151_2024-DE © 22.2 Participations du Concédant et de la Ville de Maubeuge pou ÿ En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Concédant et la Ville de Maubeuge apportent une participation au coût de l'opération. Cette participation est estimée à 2.987.074 Euros HT. Cette participation sera versée par le Concédant et la Ville de Maubeuge. Elle est affectée par le Concédant et la Ville de Maubeuge au financement des équipements publics relevant de la maîtrise d'ouvrage du Concessionnaire figurant en annexe 2 : - La restructuration de l’Avenue des provinces françaises (DP 01 et DP 14) - Le prolongement de l’Avenue des provinces françaises (DP 02) - La restructuration de la rue de Flandres (DP 15) - La création d'une place publique entre l'avenue des provinces françaises et les bords de Sambre (DP 04 et DP 05) - Les aménagements définitifs d'espaces verts (DP 06, DP 07, DP 08, DP 09, DP 10, DP 42) - Les aménagements transitoires d'espaces verts (DP 11, DP 12) Ce financement est éligible au FCTVA en application de l'article L. 1615-11 du Code général des collectivités territoriales. - Une participation en numéraire d'un montant de 2.790.089 € TTC (soit 2.325.074 E HT + TVA au taux en vigueur de 20%) sera versée par le Concédant. Cette participation est affectée en totalité par le Concédant au financement des équipements publics relevant de la maîtrise d'ouvrage du Concessionnaire et entrant dans son champ de compétence ; à savoir la voirie d'intérêt communautaire l'assainissement et la collecte des déchets - Une participation en numéraire d’un montant de 794.400 € TTC (soit 662.000 € HT + TVA au taux en vigueur de 20%) sera versée par la ville de Maubeuge. Cette participation est affectée en totalité par la Ville au financement des équipements publics relevant de la mañirise d'ouvrage du Concessionnaire et entrant dans son champ d'intervention Les avances relatives au versement de cetle participation du Concédant et de la Ville de Maubeuge sont décomposées comme suit : Année Ville de Maubeuge CAMVS Total 2023 73.267 275.010 348.277 2024 73.267 275.010 348.277 _____ 2025 118.267 380.010 498.277 2026 88.267 310.010 _ 398.277 2027 _ 88.267 310.010 _ 398.277 2028 88.267 310.010 398.277 2029 _ 88.267 310.010 398.277 2030 88.267 . 310.010 398.277 | 2081 88.264 310.009 398.273 Total 794.400 2.790.089 3.584.489 Les tranches annuelles de travaux, relatives à ces dépenses éligibles au FCTVA, lors des remises d'ouvrages donneront lieu à la fin de chaque semestre à un état de recensement par le concessionnaire, afin que les collectivités puissent faire valoir ses droits à la récupération du FCTVA. Cet état reprend la nature des travaux réalisés en lien avec l'éligibilité à la récupération du FCTVA. Cet état devra être : - Visé par le représentant du concessionnaire ; - Certifié soit par le comptable du concessionnaire soit par les commissaires aux comptes attestant de la réalité des paiements TTC et de la non récupération de la TVA par le concessionnaire. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 24136 YiEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT Le Concessionnaire sollicitera le paiement de la participation du Concédant et de la Ville de Maubeuge dans la limite du montant des tranches périodiques définies au bilan financier. Le montant de ces tranches annuelles pourra, le cas échéant, varier en fonction des besoins de financement spécifiés dans le bilan financier prévisionnel actualisé visé à l'article 24 ci-après. La variation du montant de ces tranches fera l'objet d'un avenant aux présentes. 22.3 Participations d'équilibre du Concédant Sans objet 22.4 Subventions octroyées Au titre de la convention opérationnelle NPNRU, le concessionnaire percevra une subvention de FANRU d'un montant maximal de 6.226.203 € Au titre de la convention opérationnelle NPNRU, le concessionnaire percevra une subvention de la Région Hauts de France d’un montant maximal de 1.332.898 € Le concessionnaire assumera les tâches définies à l'article 2. Le risque d'une perception minorée des subventions est assumé par le concessionnaire si celle-ci résulte d’une faute commise par lAménageur au titre de la demande de perception. Comme précisé à l'article 2 un avenant à convention NPNRU sera mis en place dès la signature du présent traité pour prévoir la perception des subventions au titre du NPNRU directement par le concessionnaire. 22.5 Subventions des autres collectivités L'Aménageur pourra bénéficier, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 300-5 du Code de l'urbanisme et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, du versement de subventions par l'Etat, d'autres collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales ou des établissements publics en vue de financer des actions qu'il aura à mener en application de la présente concession d'aménagement. La convention signée par le Concessionnaire, le Concédant et la personne publique qui octroiera la subvention fixera notamment les conditions dans lesquelles le Concessionnaire rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation. L’Aménageur conformément à l’article 2 monte les dossiers de demande de subventions auprès des collectivités et organismes pouvant apporter leurs concours à la réalisation de l'opération et suit la perception de ces subventions. ARTICLE 23 -— COMPTABILITÉ, COMPTES RENDUS ANNUELS Pour permettre au Concédant d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application des articles L. 300-5 du Code de l'urbanisme et L.1523-2 du Code général des collectivités territoriales, l'Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présente convention. 23.1 Ainsi qu'il est dit à l’article L. 300-5 du Code de l'urbanisme le Concédant ayant décidé de participer au coût de l'opération, l'Aménageur adresse un compte rendu financier annuel au Concédant avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice considéré. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge - Projet de TCA 25136 phEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE © Ce compte-rendu comprend : 1°/ Le bilan financier prévisionnel global actualisé faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser et défini à l'article 24 ci-après, 2°! Le plan globai de trésorerie actualisé de l'opération faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération et défini à l'article 24 ci-après, 3° Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé, 4°! Le rapport spécial sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique 5° Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir. 6°/ Le compte-rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques, de l'échéancier de ces subventions et leur encaissement effectif. 23.2 Le Concédant a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. ARTICLE 24 — PREVISIONS BUDGETAIRES ANNUELLES L'Aménageur établit un bilan financier prévisionnel actualisé pour l'année à venir, des dépenses et des recettes de l'opération, objet de la présente concession d'aménagement, ainsi que le programme correspondant des acquisitions immobilières des cessions de terrains ou volumes grevés de droits à construire et des travaux ainsi que le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels de l'année à venir. 24.1 Le bilan financier prévisionnel annuel comporte notamment : - en dépenses, les acquisitions de terrains, le coût des travaux d'équipement à la charge de l'Aménageur, les frais résultant de l'intervention des prestataires extérieurs, les indemnités prévues à l'article 17, les impôts et taxes directs et indirects que l'aménageur supporterait du fait de l'opération, les frais financiers et l'imputation forfaitaire par l'Aménageur de ses frais de fonctionnement comprenant les révisions. - en recettes, les prix des cessions, concession d'usage ou locations à encaisser, la participation versée par le concédant, les participations versées par les propriétaires et constructeurs, les produits financiers, les produits de gestion, les subventions et financements octroyés par le Concédant et d'autres personnes publiques dans les conditions visées aux articles 21 et 22 ci- avant au cours de l'exercice suivant ainsi que la ou les dates de leur versement. 24.2 Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels font ressortir notamment les excédents ou les déficits de trésorerie, le montant des emprunts (annuités à rembourser ou encaissements), et, le cas échéant, le montant de la participation due par le Concédant. 24.3 Le bilan et le plan de trésorerie prévisionnels de l'opération doivent être établis avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA 26136 inEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT ARTICLE 25 -- IMPUTATION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ 25.1 Interdiction L'aménageur n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l’état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention du Concessionnaire, sont dites « rémunérations » au sens de l'article L. 1523-2 du CGCT. 25.2 Calcul de l’imputation des charges Pour l'exécution des missions prévues à l'article 2 de la présente concession, l'imputation forfaitaire des charges du Concessionnaire est fixée à 860.486,80 € et se réparti annuellement comme suit : Forfait annuel 2022 : 40.000 € Forfait annuel 2023 : 80.000 € Forfait annuel 2024 : 80.000 € Forfait annuel 2025 : 110.000€ Forfait annuel 2026 : 115.000 € Forfait annuel 2027 : 115.000 € Forfait annuel 2028 : 110.000 € Forfait annuel 2029 : 90.000 € Forfait annuel 2030 : 80.000 € Forfait annuel 2031 : 40.486,80 € ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA 27136 uiEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE © TITRE IV GARANTIE FINANCIERE ARTICLE 26 — GARANTIE D'EMPRUNT FOURNIE PAR LE CONCEDANT Hormis pour les prêts relais de trésorerie, le Concédant pourra accorder sa garantie aux emprunts souscrits dans les limites prévues par les articles L.2252-1 et D.1511-30 à D.1511-35 du code général des collectivités territoriales. TITRE V MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT ARTICLE 27 — REGLEMENT FINAL DES OPERATIONS Ainsi qu'il est précisé à l'article 31 ci-après, à l'expiration de la concession d'aménagement, le bilan de clôture de l'opération est arrêté par l’Aménageur et approuvé par le Concédant. Ce bilan prend en compte le montant définitif de la participation du Concédant au coût de l'opération publique d'aménagement. Le montant définitif de cette participation est le montant cumulé figurant à l'article 22 de la présente convention, éventuellement modifié par voie d'avenant. Si le résultat de clôture est positif, ce résultat sera reversé à hauteur de 80 % au Concédant. Si le résultat du bilan demeure négatif après application des clauses de réexamen exposées à l'article 34, celui-ci restera à la charge du Concessionnaire. ARTICLE 28 — RACHAT — RESILIATION — DECHEANCE 28.1 Résiliation pour motif d'intérêt général (rachat) Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le Concédant pourra notifier à l'Aménageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de racheter la totalité de la concession d'aménagement pour un motif d'intérêt général. 28.2 Autres hypothèses de résiliation 28.21. La concession d'aménagement peut être résiliée d'un commun accord entre les parties. Celles- ci arrêtent alors d’un commun accord les conséquences s’attachant à ce terme anticipé décidé à l'amiable. 28.2.2 Dans le cas où, au terme d'une période de trois mois laissée à la discussion entre les parties, ces dernières n'auraient pas pu parvenir à un accord permettant de maintenir le présent contrat, il sera résilié d'un commun accord. Dans ce cas, la résiliation aura les mêmes effets juridiques et financiers que le rachat pour un motif d'intérêt général. 28.2.3, Le Concessionnaire ou le Concédant pourront demander la résiliation de la concession en cas de force majeure réunissant les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité aux parties définies par la jurisprudence, et empêchant définitivement la réalisation de la présente concession d'aménagement. 28.2.4. Au cas où l'Aménageur ferait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résolu, conformément à l'article L.622-13 du Code de commerce, que sur décision expresse ou tacite de l'administrateur de renoncer à la continuation de la concession d'aménagement. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA un 281 36Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT 28.3 Déchéance 28.3.1 En cas de manquement grave du Concessionnaire dans l'exécution des obligations résultant de la présente concession d'aménagement, le concédant pourra prononcer la résiliation de la présente Concession aux torts et griefs du Concessionnaire. Toutefois, cette résiliation ne pourra pas être prononcée qu'après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois (3) mois à compter de sa notification au Concessionnaire. À compter de cette mise en demeure évoquant les griefs formulés par le Concédant à l'encontre de l'Aménageur, les parties organisent une rencontre permettant un échange sur le sujet. A défaut de parvenir à un redressement des conditions d'exécution de la présente concession, le Concédant pourra prononcer la résiliation pour faute du Concessionnaire par une décision motivée. 28.3.2 En cas de manquement grave du Concédant dans l'exécution des obligations résultant de la présente concession d'aménagement, le Concessionnaire pourra solliciter du juge la résiliation du contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois (3) mois à compter de sa notification au Concédant. ARTICLE 29 — RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En cas dé faute commise par l'Aménageur où de mauvaise exécution de son contrat de son fait, le Concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif, Pour le cas de faute lourde dans l'exécution de sa mission, l'Aménageur supportera personnellement les dommages intérêts qui pourraient être dus à des tiers ARTICLE 30 —-CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT 30.1 Au terme de la concession, que ce terme soit anticipé ou non, et pour quelque motif que ce soit, ce terme emporte en tout état de cause les conséquences suivantes : 1. Il sera fait retour au Concédant des biens apportés par lui et affectés à la mise en œuvre de l'opération publique d'aménagement objet de la présente concession et non encore revendus 2. Les équipements et ouvrages publics seront remis au Concédant selon les modalités prévues à l'article 19. Les équipements et ouvrages publics dont la réalisation est prévue par la présente concession et qui ne seraient pas achevés au terme de la concession feront l'objet d'une remise partielle au Concédant dans leur état d'avancement. Les parties doivent signer dans les meilleurs délais un acte authentique constatant ce transfert de propriété en l’état. À défaut, chacune d'elles: peut solliciter un jugement constatant ce transfert de propriété et susceptible d'être publié. 3. Les équipements destinés à revenir à d'autres collectivités ou groupement de collectivités leur seront remis dans les conditions définies aux paragraphes précédents. 4. Le Concédant devra se substituer dans tous les litiges en cours à l'Aménageur, qui n'aura plus qualité pour agir en justice, ni pour suivre les litiges en cours, sauf dans le cas où sa responsabilité professionnelle se trouve engagée. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge - Projet de TCA jf 29/36Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 05: © 15903923-20241001:1pis _2024-DE 5. Le Concédant n'est pas tenu de garantir l'Aménageur de toute Cofeemmremen-cper contre lui après l'expiration de la concession, sur des actions non contractuelles du fait de son activité d'Aménageur. 30.2 Dans l'hypothèse où, à l'arrivée du terme normal du traité de concession tel que défini à l'article 5 de la présente concession, l'opération n’est pas achevée et si la concession n'est pas prorogée pour en permettre l'achèvement : L'ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés à des tiers et non encore revendus, restent la propriété de l'Aménageur. Toutefois, le Concédant pourra exiger d'acquérir lesdits biens en considération de la nécessité d'achever l'opération d'aménagement. Le Concédant disposera d'un délai de trois mois pour indiquer s’il exerce ou non cette faculté. Les prix de cession seront déterminés par une estimation des services compétents de l'Etat (soit le directeur départemental des finances publiques — service des Domaines). Si le Concédant exerce cette faculté les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. À défaut, chacune d’elle pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée. Le Concédant disposera de la faculté de reprendre pour l'avenir l'exécution de la totalité des engagements pris par le Concessionnaire pour l'exécution de sa mission. La liste de ces engagements contractuels devra figurer au dossier de clôture. A défaut de transfert des contrats, le Concessionnaire devra faire son affaire de leur rupture. Les indemnités que le Concessionnaire serait amené à verser à ses cocontractants de ce fait resteront à sa charge exclusive. 30.3. En cas de résiliation pour faute de l’Aménageur : L'ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés à des fiers et non encore revendus, restent la propriété de l'Aménageur. Toutefois, le Concédant pourra exiger d'acquérir lesdits biens en considération de la nécessité d'achever l'opération d'aménagement. Le Concédant disposera-d’un délai de trois mois pour indiquer s’il exerce ou non cette faculté, Les prix de cession seront déterminés par une estimation des services compétents de l'Etat (soit le directeur départemental des finances publiques — service des Domaines). Si le Concédant exerce cette faculté les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. A défaut, chacune d'elle pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée. Le Concédant disposera de la faculté de reprendre pour l'avenir l'exécution de la totalité des engagements pris par le Concessionnaire pour l'exercice de sa mission. La liste de ces engagements contractuels devra figurer au dossier de clôture. À défaut de transfert des contrats, le Concessionnaire devra faire son affaire de leur rupture. Les indemnités que le Concessionnaire serait amené à verser à ses cocontractants de ce fait resteront à sa charge exclusive. 30.4. Dans le cas de résiliation en raison de la liquidation judiciaire de l'Aménageur : En cas de liquidation judiciaire de l’Aménageur, les biens acquis ou réalisés par l'Aménageur et figurant dans le patrimoine de l'opération à la date de la mise en liquidation seront remis gratuitement au concédant à l'exception de ceux destinés à être remis à des collectivités ou groupements de collectivités tiers comme indiqué au programme figurant en annexe 2 des présentes. En contrepartie de la remise de ces biens, le Concédant versera au Concessionnaire une indemnité calculée comme il est dit à l’article 31.3.3 ci-après. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge — Projet de TCA lM 30/36Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE FT Les équipements destinés à revenir à d'autres collectivités ou groupements de collectivités leur seront remis dans les conditions définies à l’article 19 ci-avant. Le Concédant disposera de la faculté de reprendre pour l'avenir l'exécution de la totalité des engagements pris par le Concessionnaire pour l'exercice de sa mission. La liste de ces engagements contractuels devra figurer au dossier de clôture. À défaut de transfert des contrats, le Concessionnaire devra faire son affaire de leur rupture. Les indemnités que le Concessionnaire serait amené à verser à ses cocontractants de ce fait resteront à sa charge exclusive. 30,5. En cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, de résiliation dans les conditions visées à l'article 28.1.2 ou de résiliation pour une faute imputable au Concédant : L'ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés à des tiers et non encore revendus, restent la propriété de l'Aménageur. Toutefois, l'Aménageur sera en droit d'exiger du Concédant le rachat par ce dernier des biens non encore revendus. Le transfert de propriété sera réalisé en contrepartie d'un prix calculé en tenant compte de la valeur desdits biens, telle qu'elle résulte du dernier bilan financier prévisionnel présenté par la Concessionnaire et approuvé par la Collectivité. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. À défaut, chacune d'elle pourra solliciter du juge une décision constatant le transfert de propriété et susceptible d'être publiée. Le Concédant sera tenu de reprendre pour l'avenir l'exécution de la totalité des engagements pris par le Concessionnaire pour l'exercice de sa mission. La liste de ces engagements contractuels devra figurer au dossier de clôture. À défaut de transfert des contrats, le Concessionnaire devra faire son affaire de leur rupture. Les indemnités que le Concessionnaire serait amené à verser à ses cocontractants de ce fait seront prises en charge par le Concédant. ARTICLE 3 — CONSEQUENCES FINANCIERES DU TERME DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT A l'expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit et l'opération d'aménagement étant ou non achevée, le Concessionnaire établira un arrêté des comptes de l'opération d'aménagement permettant aux parties de prendre acte de sa situation financière et comptable définitive. Il sera par ailleurs procédé aux opérations et règlements définis ci-après : 31.1. Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement Dans tous les cas d'expiration de la concession d'aménagement à terme ou avant terme, l'Aménageur établira un arrêté des comptes de l'opération à la date d'expiration du contrat, d'où il résultera un solde d'exploitation. 31.1.1 — Solde d'exploitation Le solde d'exploitation sera établi de la façon suivante : EN PLUS : L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession d'aménagement, inclus les subventions et les participations telles que fixées au contrat à la date d'expiration, les produits financiers perçus jusqu'au règlement final, ainsi que les créances hors taxes exigibles ZAC Les Provinces Françaises -- Maubeuge — Projet de TCA 31/36 aEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053- gs 20241001-D151 RE DE © avant l' expiration de la concession d'aménagement {à l'exceptiorrer recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées au Concédant dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du Code Civil). EN MOINS : e L'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposées par le Concessionnaire du fait de l'exécution de sa’ mission, payées ou exigibles avant l'expiration de la concession d'aménagement, inclus notamment les frais financiers courus ; + __La TVA dont est éventuellement redevable le Concessionnaire au titre de l'opération. 31.1.2 — Solde des financements Le solde des financements sera établi de la façon suivante : EN RESSOURCES : Le capital perçu, à la date d'expiration de ta concession d'aménagement, sur tous les emprunts et les avances consenties par le Concédant ; EN EMPLOIS : Les remboursements en capital effectués par le Concessionnaire sur les emprunts et les avances consentis, le cas échéant, par le Concédant. 31.2. Opérations de liquidation A l'expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, le Concessionnaire aura l'obligation, dans la perspective de permettre au Concédant de reprendre les éléments du patrimoine de l'opération ainsi que les engagements du Concessionnaire dans les conditions définies à l’article 30 précédent, de produire les éléments suivants : + L'arrêté des comptes de l'opération composé des éléments d'information suivants : Le montant cumulé des opérations comptables réalisées par le Concessionnaire depuis le lancement de l'opération jusqu'à son expiration ; - Le montant prévisionnel des opérations restant le cas échéant à réaliser par le Concessionnaire d’ici la date d'achèvement de sa mission. e L'état du patrimoine immobilier détenu par le Concessionnaire sur le périmètre de l'opération à la date d'expiration du contrat. Cet état dressera la liste des biens et droits immobiliers le cas échéant cédés par le Concessionnaire au Concédant. + L'état des financements inscrits au passif des comptes de l'opération au titre de sa mission d'aménageur et les conventions correspondantes. Cet état mentionnera d'une part ceux des contrats de financement devant être repris par le Concédant sous réserve de l'accord des cocontractants et d'autre part, le sort des financements non transférables à la Collectivité. e _Laliste des contrats et engagements de toute nature non soldés à la date de l'expiration de la concession d'aménagement susceptibles d’être repris par le Concédant e L'état des contentieux en cours liés à des actions contractuelles ou non contractuelles. ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA fn 32/36Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 s FT Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE 31.3 Conséquences financières 31.3.1 Conséquences financières en cas résiliation pour un motif d'intérêt général Le Concédant remboursera au Concessionnaire le montant des dépenses constatées à la date de la fin de la concession minorées des recettes perçues (incluant le prix des terrains destinés à être cédés aux tiers et qui auront été rachetés, le cas échéant, par le Concédant). fl devra en outre au Concessionnaire une indemnité égale aux charges de fonctionnement imputables à l'opération comme prévu à l’article 25.2 de la présente concession pour la période de 6 mois suivant la résiliation, limitée à la rémunération restant à percevoir si le rachat ou la résiliation intervient dans un délai inférieur à 6 mois préalablement au terme normal de la concession d'aménagement. Cette indemnité ne sera pas due en cas de résiliation en conséquence d’une application de l’article 30.4 31.3.2 Conséquences financières en cas de résiliation pour faute de l'Aménageur En cas de résiliation pour faute de l’Aménageur, aucune indemnité ne lui est due par le Concédant. En cas de bilan négatif de l'opération d'aménagement, le solde reste à la charge de l’'Aménageur. Le Concédant sollicitera du juge la détermination des indemnités qui lui sont dues en raison des fautes commises par l’'Aménageur et ayant justifié la résiliation du contrat. 31.3.3 En cas de liquidation judiciaire de l'Aménageur L'indemnité due par le Concédant à l’'Aménageur en cas de résiliation anticipée du présent contrat au motif de la mise en liquidation judiciaire de l'Aménageur correspondra à la valeur des biens acquis ou réalisés par le Concessionnaire figurant dans le patrimoine de l'opération et remis au Concédant, telle qu'elle résultera du dernier « bilan » prévisionnel présenté par l'Aménageur et approuvé par le Concédant en vertu de l'article 24 ci-avant, déduction faite, le cas échéant, des participations financières du Concédant pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d’une garantie accordée pour le financement de l'opération. ARTICLE 32 — SORT DES CONTRATS AVEC LES TIERS Pour chacun des contrats afférents à l'opération objet du présent contrat, l'aménageur fera obligation à chacun de ses cocontractants, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à continuer son contrat avec le Concédant si celui-ci le souhaite, après l'expiration de la concession d'aménagement pour quelque motif que ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration. ARTICLE 33 - MODALITES DE REGLEMENT L'ensemble des sommes, rémunérations et indemnités doit être intégralement versé par l'Aménageur au Concédant ou par le Concédant à l'Aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement. ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge - Projet de TCA 33/36 HuEnvoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE © TITRE VI EXECUTION DU CONTRAT ARTICLE 34 — CLAUSE DE REEXAMEN 34.1 Principes généraux d'évolution du contrat Les parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les dispositifs humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu'elles résultent des discussions intervenues dans le cadre de la négociation du présent traité et du bilan financier prévisionnel joint en annexe. Le contenu et les conditions de financement de la présente opération sont toutefois susceptibles d'évoluer à la demande du Concédant ou sur proposition du Concessionnaire, dans le respect de l'équilibre économique de l'opération. Sans préjudice de l'application des dispositions de l’article 34-2 ci-après, lorsqu'une telle évolution est décidée par le Concédant, le Concessionnaire est tenu de procéder à sa mise en œuvre. Lorsqu'une telle évolution est proposée par le Concessionnaire, celui-ci présente au Concédant les améliorations et le cas échéant les inconvénients qui résultent de la mise en œuvre de cette proposition sur l'exécution du traité. Le Concessionnaire présente également les incidences de cette proposition sur l'équilibre de la concession. Le Concédant informe le Concessionnaire des suites données à cette proposition dans les meilleurs délais. Les modifications qui seraient nécessaires d'apporter à la concession donnent lieu à la conclusion d'un avenant. 34.2 Réexamen des conditions de la concession Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, le présent contrat et les conditions de financement de l'opération sont réexaminées par les parties dans l'hypothèse suivante : - Toute modification de programme apportée par le Concédant devra impérativement tenir compte dans ses décisions, des incidences financières à l'égard de l'aménageur. Le concédant accepte corrélativement de modifier par voie d’avenant les présentes afin d'assurer à l'aménageur que les conditions initiales de l'équilibre financier de l'opération soient sauvegardées. - En cas d'évolution de la réglementation ou de la fiscalité entrainant un bouleversement de l'économie de l'opération appréciée au travers du Bilan prévisionnel actualisé. Le concessionnaire fournira à l'autorité concédante tout document permettant de démontrer le bouleversement de l'économie de l'opération. C'est sur la base des justificatifs fournis que l'autorité concédante sera en mesure d'apprécier ledit bouleversement et de décider de modifier les clauses du contrat. - En cas d’évènement ayant le caractère de force majeure, d'imprévision et ayant une incidence sur le programme d'équipements publics etfou le programme des constructions. le concessionnaire devra fournir à l'autorité concédante tout document permettant à l'autorité concédante d'apprécier le caractère de l'imprévision ou de la force majeure et l'impact de cet évènement sur le programme de l'opération (programme des équipements publics et programme des constructions) ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA Ho 34136Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 8/10/2024 Publié le S'LO ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE - En cas de sujétions techniques imprévues entrainant un surco TOO PET TP PORTE CE qui est déjà provisionné dans le bilan financier et de nature à remettre en cause l'équilibre financier de la concession, le concessionnaire devra être en mesure de fournir tout justificatif permettant à l'autorité concédante d'apprécier le surcoût, les sujétions techniques imprévues et de démontrer que les sujétions sont à l'origine du déséquilibre de l'opération. - En cas d’une remise en cause des subventions prévues à l'annexe 10, ne résultant pas d'une faute du concessionnaire les parties se rencontreront afin de tirer les conséquences de la non perception des subventions prévues dans les documents contractuels - En cas d'évolution défavorable du marché immobilier concernant les logements en accession, notamment les logements collectifs, le concessionnaire devra démontrer qu'il a mis en œuvre tous les moyens permettant d'obtenir les produits issus de la commercialisation des logements collectifs mentionnés dans le bilan prévisionnel annexé au traité de concession d'aménagement et que cette baisse des produits issus de la commercialisation des logements collectifs ne doit pas résulter d'un fait du concessionnaire mais de l'évolution du marché immobilier. Le concessionnaire doit apporter au concédant tout élément permettant de démontrer le bouleversement de l'économie du contrat liée à cette évolution défavorable du marché immobilier. Dans ce cadre, si dans un délai de quatre (4) ans à compter de la signature du présent traité, le concessionnaire n'aurait pas signé d'acte de vente portant sur la réalisation d'au moins un programme de logements collectifs en accession, les parties conviennent de se revoir pour ajuster le programme immobilier de logements. Sans préjudice de ce qui précède, le Concessionnaire ne saurait prétendre à la révision des conditions économiques de la concession, du seul fait d'un écart constaté entre les cempies de la concession et le Bilan financier Prévisionnel de l'opération joint en annexe 1... , + à L'absence de perception des subventions versées par l'ANRU où toute autre personne publique résultant de la faute commise par le Concessionnaire au titré de Ki demande de perception desdites subventions n'ouvre pas droit à rencontre entre les parties. 34.3 Procédure de réexamen La procédure de réexamen peut être engagée, soit à l'initiative du Concédant, soit à celle du Concessionnaire. Si dans les six mois à compter de la date de la demande de réexamen présentée par l’une des parties, un accord n’est pas intervenu, la procédure de réexamen peut être poursuivie, sur simple demande de l'une des parties, par une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par le Concédant, l’autre par le Concessionnaire et le troisième par le Concédant et le Concessionnaire. Faute à ceux-ci de s'entendre dans un délai de 15 jours, la désignation du troisième membre sera faite par le président du Tribunal Administratif. Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de l'expiration de la période de six mois ci- dessus. A défaut d'un avis de la commission ou si l’une ou l'autre des parties n'accepte pas l'avis de cette commission, l'exécution de la concession sera poursuivie dans les conditions alors en vigueur, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le tribunal compétent si elle s'y estime fondée. ZAC Les Provinces Françaises - Maubeuge — Projet de TCA fh 35 / 36Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 8/10/2024 Publié le S LOT ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE ARTICLE 35 - PENALITES En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par l'aménageur de ses obligations issues de la concession, le concédant met en demeure l'aménageur de procéder à leur exécution dans un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé réception. À l'issue de ce délai, et en l'absence d'exécution constatée, les pénalités suivantes seront imputées à l'aménageur selon les modalités ci- après : © Absence ou retard de transmission des éléments prévues à l’article 23 et à l'article 24 : 500 euros / jour calendaire de retard » Le concessionnaire supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute dans l'exécution de sa mission. Pour toute autre faute commise par le concessionnaire ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait, le concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. Fait à Maubeuge en trois exemplaires Le 25/11/22 Pour l'Aménageur, La Société SAEML NORDSEM, ZAC Les Provinces Françaises — Maubeuge -— Projet de TCA 36 / 36RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction Générale Des Finances Publiques Direction régionale des Finances Publiques des Hauts- de-France et du département du Nord Pôle d'évaluation domaniale 82 avenue JF Kennedy BP 70689 59033 LILLE cedex POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : DUBUS Jérôme Courriel : jerome.dubus@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 03 27 14 65 58 Réf DS:19496708 Réf OSE : 2024-59392-61371 Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le: S LOT ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE La fé FINANCES PUBLIQUES Le 17/09/2024 Le Directeur régional des Finances publiques Madame Nathalie CATHELAIN Commune de Maubeuge AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE Nature du bien : Immeuble Adresse du bien : Valeur : Avenue des Provinces Françaises - 59600 MAUBEUGE 50 000,00 €, assortis d’une marge d'appréciation de 15 %.Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 : 7 Publié le 1 _ CONSULTANT ID : 059-215903923-20241001-D151_2024-DE affaire suivie par : Madame Nathalie CATHELAIN Commune de Maubeuge 2-DATES de consultation : 20/08/2024 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: le cas échéant, de visite de l'immeuble : du dossier complet : 20/08/2024 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération Cession : A 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : H Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] l'instruction du 13 décembre 2016' : Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O 3.3. Projet et prix envisagé Projet de cession à Nordsem au prix négocié de 5,00 € le m2. 4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Situation à Maubeuge, commune d'un peu moins de 30 000 habitants, située à environ 75 kilomètres au sud-est de Lille et à environ 7 kilomètres de la frontière avec la Belgique.4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité — voirie et réseau Situation en zone urbaine - Réseaux à proximité. 4.3. Références cadastrales Publié le: Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 7 ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle Maubeuge G 230 Avenue des Provinces Françaises 10 070 m? TOTAL 10 070 m°? 4.4. Descriptif Il s'agit d'un immeuble situé avenue des Provinces Françaises sur la commune de Maubeuge. Cet immeuble est implanté sur la parcelle cadastrée section G n°230 qui présente une contenance totale de 10 070 m? (source cadastrale). Il se présente sous la forme d'un centre social qui a été incendié à plusieurs reprises et qui fait aujourd'hui l'objet d'un projet de démolition pour permettre la création d'un giratoire et de plusieurs logements individuels. Cette évaluation entre dans le cadre d'un projet de cession à Nordsem. 4.5. Surface du bâti Néant. 5 - SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l'immeuble Commune de Maubeuge. 5.2. Conditions d'occupation Libre.Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le: ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE 6 - URBANISME 6.1.Règles actuelles Parcelle classée en zones UAa sur le plan local d'urbanisme intercommunal Maubeuge Val de Sambre (source consultant). 6.2.Date de référence et règles applicables Néant. 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE AU vu de la nature du bien, la méthode par comparaison a été retenue. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché Termes de comparaison Prix total LLuS OS 392//P/303// MAUBEUGE 1441/2022 2145 54 000 25,17 392//P/59// De 392//BB/169// MAUBEUGE 25/07/2023 1389 20 835 15,00 DR 392//Z/453/! MAUBEUGE 19/02/2024 2165 25 000 11,55 OP SAA/IAUSSON ROUSIES 30/08/2023 2555 50 000 19,57 Compte tenu du projet de démolition du site, ce bien sera évalué comme du terrain à bâtir en tenant compte des coûts de démolition. Une analyse sur la période 2022-2024 des actes de cession relatifs à du terrain à bâtir présentant une superficie supérieure à 1 000 m? sur Maubeuge et ses environs immédiats, a permis d'aboutir aux termes de comparaison présentés dans le tableau ci-dessus, et à un prix moyen de 18 € le m?. Compte tenu de la superficie du bien, il sera retenu ici un prix unitaire de 16,00 € le m2. La surface du bâti à démolir sera estimé à environ 850 m2. Ce qui représente, à partir d'un coût moyen de démolition de 130 € le m?, un coût de démolition estimé à 850 * 130 = 110 500,00 €.Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le: ID : 053-215903923-20241001-D151_2024-DE 7 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue La valeur sera arbitrée à (10 070 * 16) - 110 500 = 50 620,00 €, arrondie à 50 000,00 €. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 50 000,00 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 15 %. portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 42 500,00 €. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 18 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. #pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 s 7 Publié le En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de |'in:059-215208923-20241001D15t 2024-0E de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Pour le Directeur et par délégation, L'évaluateur du Domaine Jérôme DUBUS L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.