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Déliberation - cm delib 2022 52
Déliberation - cm delib 2022 78
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2022 78)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le mardi vingt-cinq octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué
s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 19 octobre 2022.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul
TONNIEAU, M. Xavier GODART (à partir de 19 h 04), Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT,
Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, Mme Annie TAVENNEC, M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE (à partir de 19 h 08), Mme Sylvie LECOUPT,
Mme Valérie BOURDON, Mme Carole SOLVET, M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH,
M. Olivier DUPORT, M. Olivier GUILLOU, Mme Sophie LOPES (à partir de 19 h 06), Mme Estelle GUILLOU et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS _EXCUSÉS : M. Jacques SEGUIN, Mme Fanny TIGÉ, Adjoints, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Mathieu HENRI et Mme Julie JOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Jacques SEGUIN donne pouvoir à Mme Anne PELLÉ et Mme Fanny TIGÉ donne pouvoir à Mme Carole SOLVET.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
SEE
3.2 : DOMAINE ET PATRIMOINE - ALIÉNATIONS :
2022-78. PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE 44 RUE DE LA BORDE -_ CESSION DE PARCELLES AU PROFIT DE RIVERAINS DE LA VOIE FERREE :
Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Ormes a fait l’acquisition en 2013 de l’ancienne maison du garde barrière et de son terrain attenant. Cet ensemble immobilier est situé au 44 rue de la Borde.
Cette acquisition avait été motivée par la volonté de maîtriser l’urbanisation de ce secteur, considérant toutefois que les règles d’urbanisme soumettaient le terrain à des restrictions de constructibilité (zone non ædificandi le long de la voie SNCF).
La maison à usage d’habitation étant dans un état de vétusté avancée, il a été procédé à sa démolition.
Monsieur le Maire expose que deux riverains de la voie ferrée dans le quartier de la Mousseterie ont acquis le délaissé ainsi formé en 2017.
Un troisième riverain, Monsieur et Madame MUNOZ, ont souhaité également pouvoir acquérir une partie de cet espace.
Il s’agit de deux parcelles cadastrées section ZE n° 1001 (528 m°?) et une partie de la parcelle ZE n° 1086 ex n° 611 (170 n°), les 29 m° étant destiné à l’alignement de la rue de la Borde (cf. plan de division joint en annexe de la présente délibération).
L’approbation du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUM) a permis de confirmer le caractère inconstructible de ces parcelles cédées en raison de la servitude imposée par la voie SNCF qui jouxte le projet.
Une estimation de la valeur a été demandée auprès de la Division des Missions Domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques. La valeur vénale de la parcelle ZE n° 612 située en zone IAU a été estimée à 15 € le mètre carré. Considérant que cette valeur peut être affectée d’une marge de négociation, 1l est proposé de la fixer à 12,50 € le mètre carré.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221025-CMDELIB2022-78-DE
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 La cession de cette propriété communale se répartirait comme suit :
SECTION N° LIEUDIT DÉNCAS TION PRIX
ZE 1001 La Mousseterie 528 n° D S06 ke .
ZE ” cts La Mousseterie 170 m° D s0È .
TOTAL ES nn "
Cette cession a été formalisée par la signature d’un compromis de vente entre la commune d’Ormes et les futurs acquéreurs.
La rédaction des pièces authentiques et les formalités liées à ces ventes seront confiées
à la SCP BASSEVILLE, notaire de la commune. Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
Vu l’avis favorable émis par la Commission Générale le 18 octobre 2022,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Q D’approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée ZE n° 1001 et la parcelle ZE n° 1086 (ex 611 pour partie) ;
Q De retenir la valeur fixée à 12,50 € le mètre carré pour déterminer le prix de vente moyennant
le prix total de 8 725,00 € ;
Q D'’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué assurant la suppléance, à signer toutes les pièces nécessaires à la cession des parcelles, ainsi que les actes authentiques finalisant les ventes.
Transmis au Représentant de l'État le : 27 octobre 2022.
Publié ou notifié le : 27 octobre 2022.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 26 octobre 2022.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221025-CMDELIB2022-78-DE
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022