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Déliberation - registre deliberations 11 12 24
Déliberation - registre deliberations JUIN 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Barberaz.
Lien du pdf (Déliberation - registre deliberations JUIN 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
€eaiil23
nn
Commune de Barberaz
Savoie
REGISTRE DES DELIBERATIONS
28 JUIN 2023 24/17/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
OBJET :
Actualisation du
règlement de
fonctionnement des
temps périscolaires
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l’art. 2121-25 du Code des
Collectivités Temitoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance,
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Reçu en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT Publié le
du Registre des Délibérations
rs
CAE
ID :073-217300292-20230628-D230639-DE
n° D 23-06-39
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire,
18 Présents : À. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY — N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME — G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD -— B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29, Vu la délibération n° D 22-06-40 en date du 29 juin 2022 relative à Factualisation du règlement de fonctionnement des temps périscolaires,
Madame MAENNER informe le conseil municipal qu'en juin 2022, le conseïl municipal a procédé à l’actualisation du règlement de fonctionnement des services périscolaires en adéquation avec la nouvelle tarification pour l'année 2022/2023.
Par ailleurs, début 2023, l'audit RH engagé l'année précédente a conclu à une nouvelle réorganisation des services périscolaires ce qui engendre des modifications de personnes référentes sur le service enfance-jeunssse.
D'autres éléments ont été également modifiés et/ou rajoutés :
- Actualisation du paragraphe lil/b relatif à la tarification et aux modalités de facturation en supprimant le tableau des tarifs et faisant référence à la délibération en vigueur,
- Ajout du rapport de constatations des désordres sur le temps périscolaire en annexe
2, conformément à l'articie Il/c le règlement.
Ces modifications permettent ainsi au règlement d'être en vigueur à compter du 1° septembre 2023 et de le rester pour les années suivantes sans qu'il soit nécessaire de le mettre à jour annuellement avec l'actualisation des tarifs.
Ainsi, l'actualisation du règlement de fonctionnement est nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
+ APPROUVE actualisation du règlement de fonctionnement des temps
périscolaires en annexe,
e APPROUVE l'application à compter de la rentrée 2023,
e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires ef à
signer toutes pièces s’y rapportant.
La secrétaire de séance À |
Noémie PRIME W Le Maire ct Arthur BOIX=NEVEU 24/17/23
Commune de Barberaz
Savoie
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
Services périscolaires
Règlement de fonctionnement
(dernière mise à jour le 05/06/2023) 24/71/23
Publié le
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
SOMMAIRE
1. LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES :
a. Les contacts
b. Responsabilité
c. Les services périscolaires et leurs horaires
d. Le dossier d'inscription
Il. L'UTILISATION DES SERVICES :
a. Les inscriptions et désinscriptions
b. Le respect du règlement de fonctionnement
c. Le règlement
Ill. LES TARIFICATIONS DES SERVICES :
a. Le quotient familial
b. Les tarifs
c. Les modalités de facturation
IV. LES CONDITIONS GÉNÉRALES :
a. Dispositions d'urgence
b. L'encadrement
c. Le prestataire du restaurant scolaire
Annexes
L'utilisation des services périscolaires vaut acceptation du règlement intérieur. 24/7/'"23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le EF
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
La commune de Barberaz organise les accueils périscolaires pour les enfants dans chacune de ses écoles élémentaires et maternelles :
- le matin et le soir, avant et après la classe.
- le midi avec le service de restauration scolaire.
Ils Sont organisés sous ia responsabilité du pôle des services à la population, et plus
particulièrement du service enfance-jeunesse, qui emploie deux équipes d'agents d'animation.
Les temps périscolaires représentent des moments éducatifs à part entière. La commune de Barberaz a pour objectif de proposer des services de qualité conciliant les contraintes horaires des parents et le respect des rythmes, de la sécurité et des besoins des enfants.
L'accueil périscolaire est également un temps d'apprentissage de la vie en collectivité avec ses règles de vie, de sensibilisation à l'hygiène et à l'éveil du goût.
Le règlement périscolaire reprend l'organisation de ces temps essentiels à l'enfant et rappelle les droits et devoirs de chacun.
Ce document est susceptible de modification d'année en année.
Le présent règiement vient en complément du document « Modalités d'inscriptions et tarifs »
remis en début de chaque année scolaire.
I. LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES :
a. Les contacts :
Pour toute information ou demande concernant la garderie ou la cantine, vous pouvez vous adresser au responsable du service enfance-jeunesse (ci-dessous) ou vous adresser aux. agents périscolaires sur sites.
Le cahier de liaison de votre enfant ne concerne que l'école et ne doit pas être utilisé pour
communiquer avec le service périscolaire.
Responsable du service Enfance-Jeunesse
Mme Laëtitia Laurenti
Tél. : 04 79 60 75 05
Courriel : enfance.jeunesse@barberaz.fr
Mairie de Barberaz
Place de la Mairie
73000 Barberaz Tél. : 04 79 33 39 37
Courriel : mairie@barberaz.fr Site : www.barberaz.fr 24/71/23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le EE
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
b. Responsabilité :
Les enfants inscrits en garderie et / ou à la cantine sont placés sous la responsabilité de la commune de Barberaz.
Pour la garderie du matin, les parents devront accompagner leur(s) enfant(s) à la porte d'entrée de la garderie ou au portail de la cour.
De même le soir pour la garderie ou l'étude, les parents devront venir récupérer leur(s) enfant(s) à la porte de la garderie ou au portail de la cour. Aucun enfant ne sera envoyé à ses parents restés dans la voiture sur le parking.
Les enfants inscrits aux services périscolaires ne sont pas autorisés à partir seuls, sauf pour les enfants de CE et CM et impérativement avec une autorisation de sortie remplie par les parents et remise au service périscolaire.
Les parents devront également fournir une autorisation pour toute autre personne venant chercher l'enfant à la garderie. A défaut, les agents périscolaires ne pourront laisser partir l'enfant. Ces personnes autorisées devront présenter une carte d'identité aux agents la première fois qu'elles se présenteront aux agents.
Toutes les autorisations peuvent être téléchargées sur le site de la commune ou sur le portail famille Issila.
c. Les services périscolaires et leurs horaires :
L'accueil aux enfants des écoles de ia commune dont les parents ont rempli et rendu en mairie un dossier d'inscription périscolaire et les ont inscrits aux différents services dont ils ont besoin.
Garderie du matin
Les enfants inscrits sont accueillis à partir de 7h30 et jusqu'à 8h35. Ils peuvent rester en temps libre, participer à de petits jeux ou faire des petites activités calmes.
La garderie de fin de matinée
Les enfants inscrits sont gardés de 11h45 à 12h30 par les Atsem.
La garderie de 13h15
A partir de 13h15, les enfants inscrits sont gardés avec ceux du restaurant scolaire jusqu'à l'ouverture de l'école par les enseignantes à 13h35. Cette garderie est gratuite.
Garderie du soir
Elle a lieu de 16h30 à 18h30. Elle commence par un temps de goûter (fourni par les parents). Les enfants inscrits peuvent rester en temps libre, jouer en plein air, faire des jeux de société, lire, dessiner ou faire des petites activités manuelles. 24171'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ER
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
Il est impératif de respecter l'horaire de fin de garderie du soir (18h30).
En cas d’imprévu, il faut prévenir l'équipe périscolaire :
Pour la Concorde : 06.11.74.08.23
Pour l'Albanne : 06.11.74.07.95
Tout retard injustifié entrainera une pénalité financière, prévue par la délibération en vigueur
sur la tarification des services périscolaires, lors de la facturation.
Etude surveillée
Elle a lieu de 16h30 à 18h00 et commence par un temps de goûter (fourni par les parents).
Les enfants inscrits y font leurs devoirs dans le calme, de façon autonome, cependant il s'agit bien d'une étude surveillée et non dirigée, il appartient donc aux parents de vérifier le travail effectué.
À la fin de l’étude surveillée, les enfants dont les parents ne seront pas venus les chercher pourront aller à la garderie du soir jusqu'à 18h30 sans supplément de prix.
La cantine
L'accès au restaurant scolaire est exclusivement réservé au personnel habilité et aux enfants ayants été inscrits via le portail famille Issila.
Le temps de cantine commence à 11h40 et se termine à 13h35.
Pour les enfants d'élémentaire il se déroule sur 1 ou 2 services en fonction de l'effectif. Des
activités seront proposées aux enfants avant ou après le service.
- Le plan d'accueil individualisé (PAI)
Les enfants présentant des allergies peuvent être accueillis au restaurant scolaire. Lors de la remise du dossier d'inscription périscolaire, les parents doivent signaler si leur enfant est allergique ou souffre d'une pathologie particulière.
Un PAI devra être mis en place en cas de pathologie sérieuse ou d'allergies alimentaire.
Le PAI est établi en collaboration avec la direction de l'école et le médecin scolaire.
d. Le dossier d'inscription
Il est à récupérer auprès du service périscolaire en mairie. Une fois rempli et retourné au service, un compte pour le portail famille Issila vous sera créé. Vous recevrez alors par mail
vos identifiant et mot de passe ainsi qu'une note d'utilisation du portail famille.
Attention, tout changement en cours d'année scolaire par rapport aux renseignements fournis
(téléphone, mail, QF CAF...) doit être signalé au service périscolaire. 241/7/"23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
Il. L'UTILISATION DES SERVICES :
a. Les inscriptions et désinscriptions
Les inscriptions et les annulations doivent se faire sur le portail famille Issila en ligne. Les parents ne disposant pas d'accès internet peuvent le faire par mail ou téléphone.
il est impératif de respecter le délai d'inscription ou d'annulation fixé à 48h avant 9h00 jours
ouvrés (exemple : le jeudi avant 9h00 pour le lundi ou le mardi avant 9h00 pour le jeudi).
Pour la cantine, l'annulation hors délai ne sera acceptée que si le service est alerté par mail et l'inscription sera déduite de la facturation uniquement sur présentation d’un certificat
médical.
Pour les garderies et l'étude, toute modification pourra être acceptée hors délai, mais seulement une fois à titre exceptionnel.
A titre tout à fait exceptionnel (hospitalisation d'un parent, décès dans la famille, ..), une inscription faite par mail en cas d'extrême urgence le matin avant 9 heures sera prise en compte.
En cas d'absence d'un enseignant si l'enfant rentre chez lui, il est indispensable de prévenir le service dans la journée afin d'annuler les inscriptions au périscolaire.
Les sorties scolaires
Les dates de sorties seront communiquées aux familles et au service périscolaire par l’école. Les parents devront retirer leurs inscriptions à la cantine dans les délais. Le service périscolaire se chargera de retirer les repas des classes concernées par la sortie sur le portail famille en fonction des dates données par la directrice de l'école. En aucun cas les parents ne devront réserver à nouveau ces repas une fois que le service périscolaire les aura retirés, à défaut, ils seront facturés.
Les grèves
En cas de grève, les familles seront averties par mail de la procédure à suivre. Le service de restauration scolaire pourrait ne pas être maintenu et la fourniture d'un pique-nique pourrait être demandée aux familles. L'annulation de cantine serait faite directement par le service et non facturée. En cas de mise en place d'un SMA (service minimum d'accueil), une inscription par retour de mail serait nécessaire en amont afin d'accueillir Fenfant dans de bonnes
conditions.
b. Le respect du règlement de fonctionnement
Il est demandé aux parents de retourner l'attestation d'acceptation du règlement de fonctionnement signée pour chaque début d'année scolaire (annexe). 24/71'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ET
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
Si le comportement d'un enfant perturbe le bon fonctionnement de l'accueil, une fiche
d'incident sera ouverte (annexe), un suivi sera fait en fonction des étapes de cette fiche.
c. Le règlement
Les temps de cantine et d'accueil périscolaires sont particuliers pour l'enfant, ce sont des lieux de vie en collectivité différents des temps scolaires. Les enfants y interagissent avec d’autres enfants et d’autres adultes. Ces temps d'accueil périscolaire sont des temps de convivialité, de découverte et de détente. Le respect du règlement est primordial pour le bien-être de tous.
Chaque usager doit respecter :
e Le personnel,
Les camarades,
Les locaux et le matériel (toute dégradation volontaire fera l'objet d'un remboursement par les parents),
Les remarques des animateurs,
La tranquillité des camarades,
Les consignes d'hygiène et sécurité.
Par conséquent, les parents s'engagent à ce que leur enfant respecte les règles de vie et à ce qu'il ne se livre à aucun acte de violence physique ou morale.
Des règles de vie seront présentées aux enfants en début d'année scolaire par les agents. Elles permettent d'établir un cadre concret en donnant des repères clairs aux enfants sur leurs droits et leurs devoirs.
En cas de débordement et selon l'importance des évènements constatés par les agents périscolaires, plusieurs mesures d'accompagnement sont mises en place afin de privilégier le dialogue, de faire le point sur les difficultés et de mettre en place un lien avec la famille dont
l'enfant aura conscience. Ces dernières sont répertoriées dans l'annexe 2 « rapport de constatations désordre temps périscolaire »
En premier lieu :
- Un rappel des règles lorsqu'elles ne sont pas respectées en relisant l'affiche des règles de vie avec l'agent périscolaire.
- Un échange avec l'enfant sur les faits constatés et leurs conséquences soit avec l'agent périscolaire soit avec le responsable du service périscolaire.
Ensuite :
- Si le dialogue ne permet pas une évolution positive, un lien sera fait avec les parents par le responsable du service périscolaire. 24/17/23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ER
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
Enfin :
- Si l'attitude de l'enfant ne change pas, les parents seront convoqués en mairie et reçus par le maire et/ou son adjoint aux affaires scolaires et périscolaires.
- Une solution appropriée sera envisagée pour retrouver des conditions d'accueil favorables à tous.
- Une exclusion de l'enfant temporaire ou définitive peut être envisagée.
IN. LES TARIFICATIONS DES SERVICES
a. Le quotient familial
Les tarifs de cantine sont calculés en fonction des quotients familiaux transmis par les familles lors de l'inscription.
En cas de modification de quotient familial, les familles doivent en informer le service
périscolaire.
b. Tarification et modalité de facturation
La tarification des services de la cantine, de la garderie et de l'étude est votée par le conseil municipal. Pour la connaître, les parents peuvent prendre connaissance de la délibération en vigueur auprès du service enfance-jeunesse.
La facturation est faite en début de mois, pour le mois précédent. Les parents reçoivent alors la facture par mail avec les instructions de paiement.
IV. LES CONDITIONS GÉNÉRALES
a. Dispositions d'urgence
Le personnel n'est pas autorisé à donner des médicaments sauf si un PAI a été mis en place.
Si un enfant est malade ou blessé, les parents seront prévenus par le responsable du service ou un agent périscolaire afin qu’ils puissent venir le chercher.
En cas d'accident nécessitant des soins, le personnel municipal préviendra :
Les urgences : sapeurs-pompiers ou le SAMU
Les parents ou responsables légaux
Le responsable du service périscolaire
La direction de l'école
b. L'encadrement
Les agents périscolaires participent au-delà de leur rôle de surveillant au maintien d'une ambiance agréable et portent une attention particulière aux enfants. 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
Si les enfants ont des droits et des devoirs, le personnel doit également respecter des règles, il doit se montrer exemplaire et être attentifs aux besoins et au respect de l'enfant. Les agents doivent avoir une tenue adaptée, être vigilants, surveiller leur langage et leur comportement. Le responsable du service passe régulièrement sur site pour y veiller.
Ils ne doivent pas utiliser leur téléphone portable durant leur temps de travail.
Des formations sont proposées aux agents pour enrichir leur expérience professionnelle.
c. Le prestataire du restaurant scolaire
Le prestataire du service du restaurant scolaire est Leztroy.
Vous trouverez toutes les informations que vous souhaitez sur son site internet :
https://leztroy-restauration.com
Les menus de la semaine sont affichés dans le restaurant scolaire, ils sont également
disponibles sur le portail famille Issila ainsi que et sur le site internet de la commune. 2417/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
publié le (ES ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
ANNEXE 1
Commune de Barberaz ACCEPTATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
EeiDe {version mise à jour le 05/06/2023)
Je soussigné (6)... sssnsssnnnnnessennenenesnenennemnennenemenennereente
parent 1 de l'enfant... suisse
Déclare avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement des services périscolaires
de Barberaz et accepte l’ensemble de ses clauses.
FAT à nnnnrrnerssrnaneanesenrreorensnrene . up MGurrnssrc crane rrmrenrrnsrrsennrenes
Signature du parent 1:
AUDIT OUIUUIEIEULILIL EL ELEUI LIL EEE
Je soussigné {e)..…. .
parent 2 de l'enfant... :
Commune de Barberaz Déclare avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement des services périscolaires Savoie de Barberaz et accepte l’ensemble de ses clauses.
Signature du parent 2:
LUE LE I I I AE I A EEE AI ET
Enfant {sh nn nnenerrnenemeneemnnenrnrmnrreesnereneeneenenarse sua enerreneneras sens aenses ,
Commune Je Barberaz Déclare(nt) avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement des services
Savoie périscolaires de Barberaz et accepte{nt) l’ensemble de ses clauses.
FR À nn enrssesenescronsorvene secoonesnenenacerrane een snessossenssss ee , le
Signature(s) de l'enfant / des enfants 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230639-DE
ANNEXE 2
Centre Communai
d'Action Sociale
de Barberaz RAPPORT CONSTATATION DESORDRE TEMPS PERISCOLAIRE
NOM DE L'ENFANT :
DATE DE L'INCIDENT :
MOMENT : GARDERIE MATIN / GARDERIE MIDI / GARDERIE SOIR / ETUDES / PAUSE MERIDIENNE
DETAILS DE L’INCIDENT :
SUIVI DES ETAPES DU REGLEMENT INTERIEUR
1/ Un rappel des règles lorsqu'elles ne sont pas respectées en relisant l'affiche des règles de vie avec
l'agent périscolaire.
2/ Un échange avec l'enfant sur les faits constatés et leurs conséquences soit avec l'agent périscolaire
soit avec le responsable du service périscolaire.
3/ Si le dialogue ne permet pas une évolution positive, un lien sera fait avec les parents par le
responsable du service périscolaire.
47 Sil'attitude de l'enfant ne change pas, les parents seront convoqués en mairie, et reçus par le maire
et/ou son adjoint aux affaires périscolaires. Une solution appropriée sera envisagée pour retrouver des
conditions d'accueil favorables à tous.
Nouveaux incidents :
5/ Une exclusion de l'enfant temporaire ou définitive peut être envisagée. 24/7/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Remboursement des frais
avancés lors de la journée
du CMJ au Sénat
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l’art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT = AR " Publié le
du Registre des Délibérations À D: 073-217300292-20230628-D230640-DE
n° D 23-06-40
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : À. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY — N. LAURENT - À. MAENNER - K, MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME — G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -— P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29,
Monsieur ROTA-BULO informe le conseil municipal que dans le cadre du Conseil Municipal Jeune, une journée de découverte et visite du Sénat a été organisée le mercredi 7 juin 2023, afin de permettre à 18 enfants / jeunes de découvrir cette institution.
Pour se rendre à Paris, un transport en train a été organisé; il concernait 25 personnes à savoir les 18 enfants / jeunes et les 7 accompägnants ; le montant de ce voyage s'élève à 1 639 €.
Les procédures de commande de la SNCF impose de réaliser une pré-réservation qui doit être validée, pour un règlement par mandats de paiement, 19 jours avant le départ du train. Cette pré-réservation doit être validée suite à la réception d’un courriel de notification.
Un paramétrage informatique a bloqué la réception de ce courriel et n’a pas permis de
valider la réservation dans les temps. Une nouvelle réservation n'aurait pas permis de
garantir suffisamment de sièges compte tenue de l’affluence des trains.
Ainsi, la seule option proposée par la SNCF passé ce délai de 19 jours, afin de conserver cette réservation est le paiement par carte bancaire.
La Régie d'avances de la Commune ne pouvant être utilisée pour cette dépense (plafond de dépenses insuffisant et dépenses n'entrant pas dans le cadre des dépenses éligibles), M. Yvan ROTA-BULO s'est proposé de régler cette somme, pour que la réservation ne soit pas annulée et permettre la tenue de cette journée déjà programmée de longue date. Le détail du règlement est annexé à la présente délibération.
Par ailleurs, lors de ce déplacement M. le Maire a également avancé les frais de Métro des 24 autres personnes pour un montant de 27,40 € et de repas du soir de 17 enfants pour un montant de 115,30 €. 24/17/23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230640-DE
Afin de permettre à M. Yvan ROTA-BULO et à M. le Maire d'être remboursés de leurs
dépenses.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés
*_ APPROUVE le remboursement de la somme de MILLE-SIX-CENT-TRENTE-NEUF EUROS (1 639 €) à M. Yvan ROTA-BULO en dédommagement
des frais de transport avancés pour le règlement des 25
billets de train.
* _ APPROUVE le remboursement de la somme de CENT-QUARANTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (142,70 € €) à M. Arthur
BOIX--NEVEU en dédommagement des frais de métro et repas du
Soir avancés.
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Noémie PRIME Le Maire,
Arthur BOIX--NEVE
4 2417123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Actualisation des
modalités d'alimentation
du compte épargne temps
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifle en outre que
la convocation du Conseil
Municipal à été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT °° = a " Publié le
du Registre des Délibérations ( ;.. 5321720202 20230620-n230641.0e
n° D 23-06-41
Le 28 juin 2023 Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD — B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER - P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME 2 été désignée secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 ;
Vu la délibération n° D11-01-01 du 17 janvier 2011, relatif à la modification du Compte Epargne Temps,
Vu la délibération n° D 23-02-05 du 22 février 2023 relative à la nouvelle réorganisation du temps de travail, et notamment sur le passage au 36h, 37h, et 39h pour les agents concernés, qui ouvre un droit aux RTT,
Considérant que la délibération n° D 23-02-05 du 22 février 2023 ne prévoit pas la possibilité d'alimenter son CET avec des RTT,
Vu l'avis de la commission ressources humaine en date du 15/06/2023 Vu l’avis du comité social territorial en date du 15/06/2023,
Monsieur ROTA-BULO informe le conseil municipai que le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 pris en application organise le passage d'un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.
Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique) - qu'ils soient enployés de manière continue et aient accompli au moins une année de service. 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié fe yon:
LATE |
: : ze : , 2
pe ee n EN ais. 2 ir Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne: EP Sn D DE RE
auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumL!L,; 27221730 : Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d'un congé de maternité, de paternité, et d'accueil de l'enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve Sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou
à l'établissement d'accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.
il est proposé aux membres du conseil municipal de revoir le règlement du compte épargne temps, ci-joint, en annexe.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE ce nouveau règlement.
La secrétaire de séance, en a certifié conforme, Noémie PRIME Î) | Arthur BOIX--NEVEU £Z4111"23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023 ne
RECLENENS 2 COMPTE EPARGNE TE Regu en préfecture le 06/07/2023
Commune de BARBERAZ Publié le (es
ID : 073-217300292-20230628-D230641-DE
Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet}, ainsi que les jours de fractionnement : - de jours R.T.T.,
- de repos compensateurs.
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 décembre. Compte tenu de la dérogation de poser ses congés jusqu'au 28/02 de l'année N+1, la demande pourra être faite au plus tard jusqu'à
la fin de la dérogation.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de Mai.
Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :
1. Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. OÙ
2. La collectivité ou l'établissement autorise l'indemnisation ou ta prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :
Ÿ 1% cas : Au terme de l'année civile, le nombre de Jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.
Ÿ 2?" cas : Au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante
- le fonctionnaire opte, dans ies proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps. - l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour
leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.
OU
#3" cas : Monétisation par indemnisation forfaitaire :
o Le barème retenu est ie suivant :
"Catégorie À : 125 € bruts par jour
"Catégorie B : 80 € bruts par jour
"Catégorie C : 65 € bruts par jour
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 5 :
La délibération n° D11-01-01 du 17 janvier 2011 est abrogée. 24/17/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Approbation du compte
de gestion 2022 du
Budget principal
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de ia Mairie
dans le délai de huïtaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
là convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 06/07/2023 GTR
du Registre des Délibérations | !”°" gs NL 3 + ID : 073-217300292:20230628-D230642-DE
n° D 23-0
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER —
MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY —
N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME -
G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2121-31,
VU la commission des finances du 9 mars 2023,
l'est rappelé que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le
receveur municipal.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'après s'être fait présenter le budget
primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il
lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des suffrages exprimés :
e. APPROUVE le compte de gestion du Budget principal du trésorier municipal
pour l'exercice 2022.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par ! ‘ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
La secrétaire de séance,
Noémie PRIME\ , 24/7/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Approbation du compte
administratif 2022 du
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Budget principal
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a êté
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huïitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n’est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Reçu en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT | °°° [ET - PR _ Publié le
du Registre des Délibérations « ID : 073-217300292-20230628-D230643-DE
n° D 23-06-43
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARE - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD — M. LE CHENE - G. MUGNIERY — N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD -— B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -— P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU Finstruction comptable M57,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID- 19,
VU la commission des finances du 9 Mars 2023,
VU le compte de gestion transmis par M. Patrice BERTHON, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il est exposé que les recettes et les dépenses des collectivités, prévues en année N au budget sont retracées dans deux
documents de synthèse en année N+1 : le compte administratif (arrêté des comptes de l'ordonnateur, c’est-à-dire du maire) et le compte de gestion (arrêté des comptes du comptable c'est-à-dire le Receveur public du Trésor).
Le compte administratif compare les prévisions et les réalisations de l'exercice budgétaire antérieur du 1er janvier au 31 décembre.
ll se présente sous une forme identique à celle du budget prévisionnel. Le conseil municipal doit se prononcer sur l'arrêté des comptes de l'exercice précédent après réception du compte de gestion.
Le compte administratif est présenté par l'ordonnateur. Celui-ci peut assister à la discussion mais il doit impérativement quitter la salle au moment du vote. Le code général des collectivités territoriales impose au conseil municipal de voter le
compte administratif au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
Le compte administratif 2022 du Budget principal qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses : 3 494 672,41 €
Recettes : 4 098 983,30 €
Excédent de clôture : 604 310,89 €
Investissement
Dépenses : 1 591 260,24 €
Recettes : 2 583 573,01 €
Excèdent de clôture : 992 312,77 €
Restes à réaliser
Dépenses : 870 122,89 €
Receties : 133 350,00 € 2417/'23
Publié le
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
: nee Réalisé Chapitre Budgétisé Montant % Réalisé
Fonctionnement - Dépense 5 290 398,19 3 494 672,41 66% 011 - Charges à caractère général 1 110 230,00 824 601,09 74% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 068 000,00 2 041 059,85 99% 014 - Atténuations de produits 92 800,00 48 289,45 52% 023 - Virement à la section d'investissement 1 432 493,19 - 042 - Opérations d'ordre de transfert entre 250 000,00 278 516,31 111% sections
65 - Autres charges de gestion courante 306 875,00 282 991,86 92%
66 - Charges financières 26 500,00 18 954,65 72%
67 - Charges spécifiques 2 500,00 259,20 10%
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 1 000,00 =
Fonctionnement - Recette 5 290 398,19 5 360 315,49 | 101% 002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 261 332,19 1 261 332,19 100% 013 - Atténuations de charges 80 C00,00 76 422,19 96% 70 - Produits des services, du domaine et ventes 543 100,00 375 052,80 60% diverses
73 - Impôts et taxes 168 102,00 210 866,00 125%
731 - Fiscalité locale 2 723 500,00 2 838 984,88 104%
74 - Dotations et participations 371 744,00 470 993,03 127%
75 - Autres produits de gestion courante 141 610,00 87 860,08 62%
76 - Produits financiers 10,00 10,80 108%
77 - Produits spécifiques 1 000,00 38 793,52 3879%
, Réalisé
Chapitre Pucgetisé Montant % Réalisé
investissement - Dépense 3 778 143,10 1591260,24| 42% 16 - Emprunts et dettes assimilées 147 500,00 145 493,02 99% 20 - Immobilisations incorporeiles - 5 000,18 204 - Subventions d'équipement versées 40 000,00 26 400,00 66% 21 - Immobilisations corporelles 3 127 633,10 1377 062,28 44% 23 - immobilisations en cours 33 510,00 26 904,00 80% 27 - Autres immobilisations financières 429 500,00 10 400,76 2%
Investissement - Recette 5 348 650,84 3 428 229,66 64% 001 -Solde d'exécution de la section 844 656,65 844 656,65 100% d'investissement reporté
021 - Virement de la section de fonctionnement LES |
024 - Produits des cessions d'immobilisations 214 140,00 -
D Opérations d'ordre de transfert entre 250 000,00 278 516,31 111%
sections
10 - Dotations, fonds divers et réserves 124 672,00 139 885,29 112%
13 - Subventions d'investissement 482 689,00 163 515,41 34%
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00 2 000 600,00 100%
21 - Immobilisations corporelles - 1 056,00
ID : 073-217300292-20230628-D230643-DE 24/7/'23
EXECUTION DU BUDGET
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 ER
Publié le
= ID : 073-217300292-20230628-D230643-DE , een | [ DEPENSES = TE ETTES =
REALISATIONS DE L'EXERCICE I Section de fonctionnement x 3494672,41 | 0 4 098 985,30
(mandats etütres) | Section d'investissement 8 À 59t 260,24 | # 2593 573,01 |
+
Report en saction de € 0,00 |! REPORTS DE L'EXERCICE | fonctlannament (002, _{ (sldéfich} = = NA À Roport en section d'investissement | 2 c40|4
. j 4001) (5! déficu}
| bé TOTAL FOOT #1) anse. s 080325 |-oonerss 8 788 545,15
Section de fonctionnement € 0,00 x 0,00 |
RESTÉS À REALISER À REPORTER EN N+1 Section d'investissement FE 870 122,89 |L 193 350,00 (ax « TOTAL des restes à réaliser à ne NE 2E+F 870 122,69 | =krL 133 350,00
a ee, _ a ———_—_— Section de fonctionneme: sA+C+E 3494 67241 |v@+1+K 5360 315,49 |
RESULTAT CUMULE Section d'investissement |-8+0+Fr 2461 38313 [nouer 2 541 579,68
TOTAL CUMULE lunssrcen+e+r 5958 055,54 |aoneiosehet 8 521 895.15| — — msvacres ———— mue À
M. le Maire sort de la salle du conseil municipal et F. MAUDUIT, 1% adjoint procède ainsi au vote du compte administratif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e APPROUVE le compte administratif du budget principal 2022.
La secrétaire de séance,
Noémie PRIME
Vs
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU LAJII2S
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
COMMUNE DE BARBERAZ - Budget Communal
ARRETE ET SIGNATURES
Présenté par le MAIRE,
A Barberaz, le LSBO6.LIofS nnrsse
Le MAIRE,
Déllbéré par le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire.
À Barberaz, le Rte 2098 rs
Les membres du Conseil Municipal,
Publié le ER
ID : 073-217300292-20230628-D230643-DE
Nombre de membres en exercice : 2 +
Nombre de membres présents : 2 CG
Nombre de suffrages exprimés : 2-6 «
VOTES: Pour: 1e +
Conte: LINAHINT 1E Abstentlon :
Date de convocation : 22/05/2023
BOIX-NEVEU ARTHUR
MAUDUIT FRANCOIS
hais COUDURIER JEAN-PIERRE
GERFAUD-VALENTIN MARIE-NOELLE
BERNARD JEAN-CLAUDE
SELLERI SYLVIE
MUGNIERY GILLES È
,
LAURENT NOE
MAENNER ANKE A, | ….
PBao res L— CE PEROT JACKY D
AROHES
LE CHENE MONIQUE L L
Le AT TISSINIE JEAN-PIERRE
PICHAT MARIE-FRANCE " } >
\ LL hr 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
COMMUNE DE BARBERAZ - Budget Communal Publié le Em
ID : 073-217300292-20230628-D230643-DE
ARRETE ET SIGNATURES
MOLLARD BRIGITTE
ROTA-BULO YVAN
PRINCE JEAN-MARC
DUPUIS PASCAL
MAUVILLY-GRATON KARINE
KE DUBONNET DAVID Fou te Er
FETAZ YVETTE 1 K F r
À À MONGELLAZ
GENEVIEVE
THIEBAUD ANNIE-CLAUDE
DE RIVAZ BENOIT
LAUMONNIER NATHALIE
MAULET PIERRE
GODDARD DANIELE
PRIME NOEMIE
Certifié exécutoire par le compte tenu de la transmission en préfecture, le... 24/7123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
Le 28 juin 2023
OBJET :
Modification de la
délibération n° 23-03-17
Reprise et affectation
anticipée du résultat 2022
au budget primitif 2023
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de Is présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
per l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est SUrvenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 EXTRAIT
du Registre des Délibérations 4 °° ID : 073-217300292-20230628-D230644-DE
n° D 23-06-44
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU -F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME — G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -— P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLER! donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, L.2311- ei R.2311-13,
VU l'instruction comptable MS7,
Vu la délibération n° D 23-03-17 du 22 mars 2023 relative à la reprise et l'affectation anticipée du résultat 2022 au budget primitif 2023
Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du conseil municipal du 23 mars dernier, il a été voté une reprise et affectation anticipée du résultat 2022 au budget primitif 2023, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.
Néanmoins, à ce moment-là, le compte administratif était encore en cours de validation et une régularisation de certains comptes a été effectuée. Aussi, la reprise et l'affectation du résultat doit être légèrement ajustée suite aux écarts constatés entre le résultat repris en mars et le résultat de clôture définitif de l'exercice.
Les résultats de l'exercice 2022 repris par anticipation ont été présentés comme suit :
Compte Administratif Principal 2022 DÉPENSES RECETTES SOLDE |
cmonne MEULTATEMERCEE 202 3494672,41€| 4140009,37€| 645 336,96 € FONCTIONNEMENT |SOLDE ANTERIEUR | 1281332,19€| 1261332,19€ | |EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE Itat à affecter 1 906 669,15
on RESULTAT EXERCICE 2022 4 591 260,24 € 2 583 573,01 € 992 312,77 € E ee —— p_ 72° pme
DINvESnsSEMEnT |SCLPE ANTERIEUR _ | sæmessesec| saseseuse Jexceoenr DE FONCTIONNEMENT CUMULE Besoin ou Excédent de Financement _ 4 836 969,42
| Restesà réaliser eu [Fonctionnement . E _ — = _ 34/12/2022 Investissement 870 122,89 € 193 350,00 € |» 736 772,89 €
Résultat Cumutés {y [Fonctionnement | _ samer| 5401354156 | 1906 669,15 compris RAR} investissement Î 2461 383,13 | 3561 579,66 À 100 196,53
: : Au minimum couverture du besoin de | Prévision d shecauon en réserves (C/1068) _ financement _ 1100 00,00 €
Reprise anticipée j Différence entre le résultat à affecter et les Report en recettes de fonctionnement (C/ 002} réserves en 10068 806 669,16 €
sl. 2417123
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Néanmoins, après analyse du compte administratif, les résultats de l'exercicel “P£! r. re mens .«nire
ID : 073-217300292-20230628-D230644-DE
Compte Administratif Principal 2022 DEPENSES RECETTES SOLDE |
sÉcnod be RESULTAT EXERCICE 2022 3 494 672,41 € | 4 098 983,30 € 604 310,89 €
FONCTIONNEMENT SOLDE ANTERIEUR 1261 332,49€| 1 261 332,19 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE Résultat à affecter 1 865 643,08
rrion RESULTAT EXERCICE 2022 1591260,24€| 2 583 573,01 € 992 312,77 €
D'INVESTISSEMENT SOLDE ANTERIEUR 844 656,65 € 844 656,65 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE Besgin ou Excédent de Financement 1 836 969,42
Restes à réaliser au |Fonctionnement
31/12/2022 Investissement 870 122,89 € 133 350,00 € |- 736 772,89 €
Résultat Cumulés {y Fonctionnement 3494 67241 5 360 315,49 1 865 643,08
compris RAR) Investissement 2 461 383,13 3 561579,66 + 100 196,53
k 3 Au minimum couverture du besoin de Prévision d'affectation en réserves
(C/1068) financement 4 100 00 €
Reprise anticipée : :
7 _
Différence entre le résultat à affecter et tes Report en recettes de fonctionnement {C/ 002) réserves en 10068 765 643,08 €
Il est proposé d'affecter, le résultat de fonctionnement 2022, de 1 865 643,08 €, comme suit :
CS
US
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipa
Affectation d'une partie en recettes d'investissement au compte 1068 : 1 100 000,00 €
Affectation d'une partie en recettes de fonctionnement au compte 002 : 765 643,08 €
Dubonnet et B. De Rivaz) :
2022.
La secrétaire de séance,
Noémie PRIME
W
1, par 23 votes pour et 3 abstentions (G. Mongellaz — D.
CONSTATE les résultats de l'exercice tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus ; CONSTATE après prise en compte des restes à réaliser un solde d
de -736 772,89 €
AFFECTE une partie du résultat en recettes d'investissement au compte 1068 : 1 100 000,00 €
AFFECTE une partie du résultat en recettes de fonctionnemen
INSCRIT l’ensemble des crédits, ainsi
le cadre d'une décision modificative
‘exécution négatif
f au compte 002 : 765 643,08 €
que le détail des restes à réaliser au budget primitif 2023 dans compte tenu de la reprise et de l'affectation anticipée du résultat
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX-NEVEU 24/17/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Décision modificative
N° 1
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans Îe délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est Survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
Cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
, E Ê RAIT Reçu en préfecture le 06/07/2023 . = Er = Le x
du Registre des Délibérations { ris Em n° D 23-06 4 ID : 073-217300292-20230628-D230645-DE
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARED - JP. COUDURIER - MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY — N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME — G. MONGELLAZ - AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER - P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F, MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2 ;
Vu la délibération n° D 23-03-18 du 22 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif 2023 (Budget Principal) ;
Monsieur le maire informe le conseil municipal que cette première Décision Modificative au Budget Principal 2023, sections de Fonctionnement et d’Investissement, vise à procéder à des ajustements permettant de prendre en compte les éléments suivants :
Monsieur le Maire détaille ligne par ligne la Décision modificative n°1 en fonctionnement et en investissement. 24/71/23 |
BP 2023. DMA
| DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 06/07/2023
: : L ! intituts Inscription BP2023| Inscription DM1 | Totat après DM Reçu en préfecture le‘06/07/2023 ET
Aer 117 500,00 € 60 000,00 € 17750000 € restauration scd Publié le gr te ngne 01472116 Prélèvement au titre de l'article 55 de a 6 800,00 € 11 200,00 € 18ovoune labsence de ID : 073-217300292-20230628-D230645-DE loi SRU
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 71 200,00 € 5795 532,15 €
BP 2023 - DM1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Jarticle Intitulé Inscription BP2023 Inscription DM1| Total après DM Commentaires
002 |Résuttat de fonctionnement reporté 806669,15€| -410207€ 766 643,08 € [Rp"e entcipée du résultat au BP différente de la reprise réalls aprés validation qu
70/70388 _ |Autres redevances et recettes di 6 600,00 € 7 400,00 € 13 000.00 € __|mise à disposition de la balayeuyse à la Ravoire 2022 et 2023
- Fonds de péréquation de la cotisation isur le VA des en | 43 000,00 € -43 000,00 € 0,00 € Imputation du fonds de péréquation des droits de mutation sur l'ex compte en Mi4
+
Taxe additionnelle aux droits de mutation Changement du mode de cakul et de compte car la commune a dépassé le seuil
PUS ou à ta taxe de publicité foncière [a 20 150 00.00 € 15000000€ | 5000 habitants
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 73373,93€ 5 797 706,08 €
BP 2023 - DM1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Dr Intituké inscription BP2023 Inscription DM1| Total après DM commentaires |compte
24 Subvention d'équipement 0,00 € 6 000,00 € 5 000,00 € délibération d'ouverture anticpée de crédits
F 2158 [Autres instaïations, matériel ét outilage 54 000,00 € 200000 € 45 000,00 € maine affectation des primes récupérateurs d'eau & de l'ouverture anticipéo de
r
2152 hstañation de voirie 144 609,20 € -20 000,00 € 124 603,20 € |maualse affectation des primes VAE pd Subv. Pers. Droits privé - Biens [primes VAE & primes récupérateurs d'eau + augmentation budget récupérateur 20421 mobilers, matériel et étud 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € d'eau (+ 6000 €)
[
| TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 6 000,00 € 4 519 463,00 €
3
BP 2023 DM1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 1 ferticle Intitulé Inscription BP2023 Inscription DM1| Total après DM Commentaires
1321 |Subv. Non transf. Elat el établissements | 5 600 00€ -40 000.00 € 380 000.00 €
| 1323 Sub. Non transf. Départements 0,00 € 40 900,00 € ADOOOO00€E |FDEC 2023
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 9,00€ 5424 724,57 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 votes pour et 5 absentions (AC. Thiebaud -— Y. Fétaz - G. Mongellaz — D. Dubonnet et B. De Rivaz :
- __ APPROUVE cette Décision Modificative (DM) n°1 au Budget Principal 2023.
La secrétaire de séance
Noëmie PRIME
D Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Arthur BOIX--NEVEU — 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
COMMUNE DE BARBERAZ - Budget Communal - DM {projet de bu}. Recu en préfecture le 06/07/2023
V - ARRETE ET SIGNATURES
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230645-DE
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 2Y
Nombre de membres présents : |
Nombre de suffrages exprimés :‘i},
VOTES : | M
Contre : :
Abstentions EL
Date de convocation : 22/06/2023
Présenté par Le MAIRE (1),
À Barberaz, le 28/06/2023
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Ordinaire
À Barberaz, le 28/06/2023
Les membres de l'assemblée délibérante (2).(3).
BERNARD JEAN-CLAUDE
BOIX-NEVEU ARTHUR
COUDURIER JEAN-PIERRE
e! DE RIVAZ BENOIT " e Æ
foupal G- Gomez tuien À
DUBONNET DAVID y
DUPUIS PASCAL à
LE
FETAZ YVETTE
GERFAUD-VALENTIN MARIE-NOELLE
GODDARD DANIÈLE
LAUMONNIER NATHALIE
LAURENT NOE
LE CHENE MONIQUE
MAENNER ANKE
MAUDUIT FRANCOIS
MAULET PIERRE
MAUVILLY-GRATON KARINE
MOLLARD BRIGITTE
MONGELLAZ GENEVIEVE
MUGNIERY GILLES
PEROT JACKY
Page 1 2411123
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
COMMUNE DE BARBERAZ - Budget Communal - DM (projet peu préfeaure le 06/07/2023 ER
uDIIe
V _ ARRETE ET SIGNATURES ID : DEA ITAONEP ATEN F Dao DE
ARRETE ET SIGNATURES A
PICHAT MARIE-FRANCE
PRIME NOËMIE
PRINCE JEAN-MARC
ROTA-BULO YVAN
SELLERI SYLVIE
THIEBAUD ANNIE-CLAUDE
TISSINIE JEAN-PIERRE
A (sc UT
Certifié exécutoire par Le MAIRE (1), compte tenu de
Ja transmission en préfecture, le , et de la Publication
le
À Barberaz, le {1)
indiquer « ls présidente » ou + le président ».
{2) Indiquer ta nature da l'assemblée délibérante : du conseil
régionel de …, de la Collectivité tenttortale unique de …, de
la métropale de …, du Conseil syndical de … (3) L'ajout des signataires est désormais facuttatif.
Page 2 2417123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Actualisation des tarifs
des services périscolaires
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n’est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 06/07/2023
du Registre des Délibérations {rise ‘ Em Fe) ID. : 073-217300292-20230628-D230646-DE n° D 23-0
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD-VALENTIN — JC, BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME — G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -— P. MAULET
8 Excusés :
P, DUPUIS donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
ME. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvair à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la délibération n° D 22-06-39 en date du 29 juin 2022 relative à l'organisation et les tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2022/2023,
Madame Maenner informe le conseil municipal que par délibération du 29 juin 2022, le conseil municipal a fixé les tarifs applicables aux services périscolaires pour l'année scolaire 2022/2023.
Le prestataire retenu dans le cadre du marché public de restauration scolaire, Leztroy a fait connaitre à la collectivité l'augmentation appliquée aux denrées à compter du 1er septembre 2023 et pour toute l’année scolaire 2023/2024.
Cette dernière, calculée par rapport à l'indice INSEE des prix à la consommation relatif aux cantines, indice de référence avril 2022 [106.33] et indice actualisé avril 2023 [109.17], fait apparaitre une aügmentation de +2.96%.
Toutefois, le prestataire a indiqué à la collectivité, que l'augmentation appliquée serait de +1.25% et ce, afin de marquer cette première année de partenariat.
ll est donc proposé d'augmenter les tarifs périscolaires dans la même proportion que celle du prestataire soit +1.25% portant les tarifs suivants pour l’année scolaire 2023/2024 :
Tarifs 2023/2024 Tarifs PAR
QF inférieur ou égal à 500 € 1,92 € 0,96 €
de 501 € à 650 € 2,63 € 1,32 €
de 651 € à 800 € 3,34 € 1,67 €
de 801 € à 1000 € 4,05 € 2,03 €
de 1001 € à 1250 € 4,86 € 2,43 €
De 1251 € à 1500 € 5,67 € 2,84 €
de 1501€ à 1800 € 6,58 € 3,29 €
de 1801 € à 2300 € 7,49 € 3,75 €
de 2301 € et QF non fourni 8,40 € 4,20 €
Extérieur 10,13€ 5,06 € 2417/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Recu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ETS
Tarifs 2023/2024 | ID : 073-217300292-20230628-D230646-DE
Enseignants des écoles Albanne et Concorde 5,06€
Comme l’année scolaire 2022/2023, il est proposé de maintenir pour tout retard non justifié à la récupération de l'enfant, une pénalité forfaitaire de retard de 15 euros, dès le premier retard non justifié pour raison médicale et cas de force majeure.
il est également proposé de maintenir les tarifs d'accueil des enfants du matin, du soir et études surveillées identique à ceux de 2022/2023.
Tarifs 2023/2024 PRO du gerdene Accuail périscolaire du soir de 16h30 à 18h30
matin à 12h30 Etudes surveillées de 16h30 à 18h00
de 07h30 à 08h20
Normal 2,00 € 1,50 € 2,50 €
Réduit
(2ème enfant 1,50 € 1,10 € 1,90 €
inscrit)
Après en avoir délibéré, le consell municipal, par 21 votes, 2 abstentions (AC. Thiebaud et Y. Fétaz) et 3 votes contres (G. Mongellaz - D. Dubonnet et B. De Rivaz)
e APPROUVE les tarifs des services périscolaires énoncés ci-dessus pour l'année scolaire 2023/2024,
. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces S'y rapportant.
La secrétaire de séance, Le extrait certifié conforme, Noémie PRIME e Maire, ) Arthur BOIX-NEVEU 24/7/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Règlement du cimetière
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifle que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de l& Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'i
n'est Survenu aucune
réclamation,
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil.
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT La
du Registre des Délibérations {°°° ID : 073-217300292-20230628-D230647- DE
Reçu en préfecture le 06/07/2023
n° D 23-06-47
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY — N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD -B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
4 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants ; L.2223-1 et suivants L 2213-1 à L 2213-46, L2223-2 à L2223-57, R 2213-2 à R 2213-57, R2223-1 à R2223-98. Les articles L 2223-35 à L 2223-37, Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R 645-6, Vu le Code de [a construction art L.511-4-1,
Vu Farrêté en date du 4 juillet 2005 portant règlement du cimetière communal, Vu la délibération n° D 19-12-99 en date du 9 décembre 2019 relative à la tarification et durée des concessions,
Vu la délibération n° D 20-12-089 en date du 16 décembre 2020 relative à la modification du tarif des plaques du jardin du souvenir,
Considérant qu'il convient de prendre les mesurés de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence, Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu,
Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement général du cimetière de la commune à la réglementation et de le mettre en conformité avec les décisions municipales.
Monsieur ROTA-BULO informe le conseil municipal que le règlement intérieur du cimetière communal de Barberaz, actuellement en vigueur, est applicable par arrêté municipal en date du 4 juillet 2005.
Depuis cette date, la législation funéraire a évolué. Il apparait donc nécessaire de mettre en conformité le règlement du cimetière avec la réglementation en vigueur et de surcroiït, de prendre en considération les nouvelles pratiques et modes d'inhumation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e. ABROGE le règlement intérieur du cimetière en date du 4 juillet 2005,
e APPROUVE le règlement intérieur joint en annexe,
e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces s’y rapportant.
La secrétaire de Féènce, Pour extrait certifié Noémie PRIME - Le Maire,
\ /, Arthur BOIX--NEVÉU
fl | C 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL
DE BARBERAZ
Nous, Maire de la commune de Barberaz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants; L2223-1 et
sulvants L 2213-1 à L 2213-46, L2223-2 à L2223-57, R2213-2àR 2213-57, R2223-1 à R2223-98. les articles
L 2223-35 à L 2223-37,
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 etR 645-6,
Vu le Code de la construction art L.511-4-1,
Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2005,
Vu la délibération n° D 19-12-99 en date du 9 décembre 2019 relative à la tarification et durée des
concessions,
Vu la délibération n° D 20-12-089 en date du 16 décembre 2020 relative à la modification du tarif des
plaques du jardin du souvenir,
Considérant :
- qu'il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans
les meilleures conditions d'ordre et de décence.
- qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique
tout en donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement de sérénité et d'harmonie qui
sied à ce lieu,
- qu’il y a lieu d'adapter le règlement général des cimetières de la commune à la réglementation et de le
mettre en conformité avec les décisions municipales.
ARRÊÉTONS :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Désignation du cimetière
Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière.
Le cimetière de la commune de Barberaz est affecté aux inhumations des défunts, à l'exclusion de tout
animal même incinéré.
Le cimetière est divisé en carrés affectés chacun à un mode d'inhumation :
- Ancien cimetière : tombes classiques 3 places, caveaux de 3 à 6 places
- Nouveau cimetière : tombes classiques 3 places, caveaux de 3 à 6 places
- Cimetière paysager : tombes paysagères 2 places
- Site cinéraire : Jardin du Souvenir (défunts incinérés) et columbariums de 1 à 3 urnes.
- Carré militaire : destiné aux soldats morts pour la France et aux réductions éventuelles des membres de
leurs familles (seul le nom du soldat figurera sur l’épitaphe),
Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à
cet effet. 24/71'23
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Article 2 - Destination
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1} aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,
2} aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées, 3} aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal visé à l’article 1er, quels que soient leur domicile et leur lieu de décès, 4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami, connu au moment du décès, qui pourvoit à ses funérailles, le maire en assure les obsèques et l’inhumation ou la crémation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.
Article 3 - Affectation des terrains
Le cimetière comprend :
1) les terrains communs affectés gratuitement, pour 5 ans, à la sépulture des personnes décédées pour
lesquelles il n'a pas été demandé de concession,
2) les sépultures et les cases de columbarium, faisant l’objet d’un titre de concession pour l’inhumation de
cercueils et le dépôt des urnes dont les tarifs et la durée sont votés par le conseil municipal,
3) deux ossuaires,
À) le caveau communal,
5) un espace de dispersion.
Article 4 - Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne peut choisir l'emplacement de sa concession. |! doit, en outre, respecter les
consignes d’alignement qui lui sont données.
1 pourra être refusé d'attribuer une concession à l’avance, pour y déposer des cercueils ou des urnes, mais uniquement en vue d'inhumation ou dépôt immédiat, afin de répondre à la législation en vigueur {art.L.2223-2. du CGCT « le terrain consacré à linhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année »).
Les personnes souhaitant obtenir une concession dans le cimetière de la Commune de Barberaz ne
pourront pas choisir le carré d'affectation, ce choix sera fonction de la disponibilité des terrains.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES CIMETIERES
Article 5 - Organisation du service
Le service funéraire est responsable :
- de l'attribution des concessions funéraires, de leur renouvellement et du suivi des tarifs
- de la perception des taxes communales
- de la tenue des archives afférentes à ces opérations
- de la police générale des inhumations et des cimétières
Les Services techniques sont responsables de l'entretien matériel et en général des travaux portant sur les
terrains, les plantations, les constructions non privatives des cimetières.
Article 6 - Fonctions du personnel attaché aux cimetières
Les agents chargés du service des cimetières exercent une surveillance générale sur Pensemble des
cimetières. Ils assument la responsabilité directe de l'application du règlement en vue d'assurer les
opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Ils veillent en outre au respect de la police
2 LIT ES
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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générale des cimetières. lis sont placés sous l'autorité directe du Maire. Ils sont tenus de contrôler, en général, dans les conditions de décence et de délai requises, toutes les opérations nécessitées dans le cadre des inhumations ou exhumations, à savoir :
- creusement de fosse, ouverture de caveau ou case de columbarium
- descente des cercueils dans les fosses ou caveaux
- en cas d’exhumatlon, extraction de cercueil, réunion de corps, transfert de cercueils, ré-
inhumation, transfert de restes à l'ossuaire,
- comblement des fosses ou fermeture de caveaux ou cases du columbarium.
Ils doivent en outre exercer une surveillance des cimetières au cours de leurs travaux et signaler à leur
supérieur toute anomalie qu'ils constatent sur les allées, monuments construits ou en construction.
ls sont à la disposition de l’administration municipale pour tous autres travaux ponctuels qui seraient nécessités par les opérations d’inhumation, d’exhumation ou d'hygiène publique de tous les cimetières.
Article 7 - Obligations du personnel des cimetières
l'est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous peine de sanction
disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
= de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration
des monuments funéraires hors l'entretien des cimetières autorisé ou dans le commerce de tous objets
participant à l'entretien ou à l'ornementation des tombes,
- de s'approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non,
- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution
quelconque,
- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire
à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.
L'agent qui ne respecterait pas ces consignes serait passible de sanctions conformément à la lol. Les agents doivent adopter le devoir de réserve et de discrétion imposé à tout fonctionnaire sous peine de sanctions.
Article 8 - Registre des réclamations
Un registre spécial, destiné à recevoir les réclamations et observations sera constamment tenu à la
disposition des familles à la Mairie.
Toute personne a le droit d'y consigner ou faire consigner des plaintes et observations concernant tant le
service des cimetières que celui des entreprises de pompes funèbres.
Pour qu'il y soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer l’adresse de leur
auteur, Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes.
Adresse de la mairie : Place de la mairie — 73000 BARBERAZ
Numéro de téléphone : 04 79 33 39 37
Adresse mail : etatcivil@barberaz.fr
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS
Article 9 - Attribution
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront impérativement
s'adresser au service funéraire en Mairie ; aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne
pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sans autorisation préalable de cette dernière.
Compte tenu, de la nature particulière du contrat de concession, conclu entre la commune et les
concessionnaires, il n’appartient pas aux opérateurs funéraires, ou organismes ou associations, de se
substituer aux familles pour l'acquisition et le paiement d’une concession funéraire, la délivrance des titres
de concession n'appartenant qu'aux communes.
La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions prévus
dans les contrats obsèques. Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les concessions funéraires. 24171'23
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Aucun document ou duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées sous quelque
raison que ce soit.
Article 10 - Droits de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession aux tarifs en
vigueur le jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal, Le montant de ces droiîts est versé en partie à la
Commune et au Centre communal d'action sociale de la commune de Barberaz.
Article 11 - Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais
seulement de jouissance.
1} Une concession ne peut être destinée à d'autres fins que l'inhumation de cercueils, de reliquaires ou
d’urnes. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants,
descendants, ses alliés et collatéraux.
Le concessionnaire est le régulateur du droît à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Tout
changement de la nature de la concession entraîne la rédaction d’un titre de substitution.
Les familles ont le choix entre :
Concession individuelle : Pour la personne expressément désignée.
Concession familiale : Pour le ou les concessionnaire(s) et l’ensemble de ses ayants droit.
Concession collective : Pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien
parental, mais des liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayant
droit directs.
2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou
d’ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation du maire. En cs
d'inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire s’engagera à terminer la construction de son
caveau dans un délai de trois mois. I! devra y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau provisoire.
3) Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture des cimetières
au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.
4) Aux termes des articles L1.2223-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions
funéraires sont accordées aux familles lorsque l'étendue des cimetières le permet. Les contrats de concession sont considérés comme des contrats administratifs conférant au concessionnaire un droit d'occupation du domaine public n'ayant pas le caractère précaire et révocable s’'attachant en général aux occupations du domaine public (arrêt CE, 21 octobre 1955, Méline). Les opérateurs funéraires sont chargés d'assurer la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres définie à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales et comprenant l'ensemble des opérations nécessaires à l’organisation des funérailles.
Article 12 - Durées des concessions
Les terrains du cimetière comprennent :
1. Les emplacements communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a
pas été demandé de concessions ;
2. Les concessions pour fondation de sépulture privée :
a. En pleine terre, classique ou paysagère pour 15, 30 ou 50 ans,
b. Caveaux ou columbarium pour 15, 30 ou 50 ans,
c. Concessions perpétuelles existantes.
Pour les différentes concessions (a, b et c) pour fondation de sépulture privée, la nature de la concession
est au choix du demandeur et dans la mesure des emplacements disponibles de :
- Concession pleine terre sans caveau (2 ou 3 places), 24/7123
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- Concession avec caveau (2, 4 ou 6 places),
- Alvéole columbarium (2, 3 urnes).
Article 13 — Reprises des concessions à perpétuité et centenaires
Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière inhumation est
supérieure à 10 ans, pourront faire l’objet d’une reprise de sépulture après constat d’état réel d'abandon.
La procédure de reprise sera conforme aux articles R2223-12 à R2223-23, et les restes mortels seront
déposés en reliquaire de bois à l’ossuaire. La commune tient un registre ossuaire sur lequel sont
consignées toutes les personnes qui y seront déposées.
Les conditions techniques d’exhumation seront conformes aux articles 24 à 31, partie conditions générales
des exhumations du présent règlement.
Article 14 - Renouvellement des concessions à durée déterminée
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour une des durées conformément à la délibération du 09 décembre 2019.
Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de
la date d'expiration, pendant une période de 2 ans, le contrat repartira de la date d'échéance et le tarif
appliqué sera celui de la date d'échéance du contrat.
Passé ce délai, la concession fait retour à la commune, après constat de 5 ans minimum par rapport à
linhumation du dernier corps. ll sera laissé un délai de trois mois maximum au-delà des 2 ans, pour retirer
tout signe funéraire, avant qu’ils ne deviennent définitivement propriété de la commune. La commune
pourra procéder aussitôt à un autre contrat, dès lors que les constructions auront été retirées et les corps
exhumés et déposés en reliquaire uniquement en bois, consignés sur le registre ossuaire, et ceci aux frais
de la commune.
Par ailleurs, le renouvellement pourra être proposé lors d’une inhumation dans la concession dans les cinq
dernières années de sa durée. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la période
précédente, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Le renouvellement n'ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était
initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision même au moment
du renouvellement.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs
de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.
Article 15 = Conversion et rétrocession
Conversion :
Le concessionnaire, ou ses ayants droit, pourront être admis, à convertir une concession avant échéance
de renouvellement.
La conversion peut être motivée par le transfert dans une sépulture cinéraire ou dispersion après
crémation. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour une
autre de moindre durée,
Le calcul sera effectué sur la base du tarif en vigueur, duquel sera déduit —prorata-temporis - la période restante au tarif initial de la première durée.
Rétrocession :
Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux conditions suivantes avant échéance :
1) le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps.
2) le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession
comporte Un caveau où un monument, l'administration municipale se réserve d'autoriser le
concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.
3) En ce qui concerne les concessions, le remboursement est calculé au prorata de la période restant
à courir jusqu'à la date d'échéance et seulement au concessionnaire créateur.
Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être rétrocédées, mais
uniquement à titre gratuit. 24/71'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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4) Donation
Elles ne sont susceptibles d’être transmises que par voie de succession ou de donation entre ayants droit
et le concessionnaire.
La donation doit faire l'objet d’un titre de substitution.
Toute cession qui en serait faite par vente ou tout autre espèce de transaction, en tout ou partie, à des
personnes étrangères à la famille est déclarée nulle et de nul effet. La jurisprudence accepte la donation à
un tiers si la concession n’a jamais été occupée. Dans tous les cas la donation n'est possible que par le
concessionnaire créateur.
MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE
Article 16 - Ouverture du cimetière
L'accès du public au cimetière fait l’objet d’horaires différents selon la période de l’année :
- du 1er octobre au 31 mars : de 9 heures à 17 heures 30
- du 1er avril au 30 septernbre : de 9 heures à 19 heures
- En dehors des horaires d'accès autorisés, il est expressément interdit de pénétrer dans le
cimetière. Exceptionnellement à la Toussaint et aux Rameau, le cimetière aura par arrêté du maire une
amplitude d'ouverture plus large. En cas de forte tempête ou intempéries, le maire pourra prendre la
décision de procéder à la fermeture du cimetière afin d'assurer la sécurité des personnes.
Les renseignements au public se donneront auprès du service funéraire de la mairie de Barberaz du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures hors jours fériés (sauf lundi et jeudi matin).
Article 17 - Comportement dans le cimetière
Compte tenu de la spécificité des lieux, l’entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands
ambulants, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Tout mineur circulant dans le
cimetière reste sous la responsabilité de son représentant légal.
Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu'ils accompagnent.
L'entrée du cimetière est interdite aux chiens sauf les chiens-guides pour mal-voyants. Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l’intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expuisées par les services de sécurité sans préjudice des poursuites de droit.
La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l'enceinte du cimetière.
Article 18 - interdictions
il est expressément interdit :
1) d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du
cimetière ainsi qu’à l’intérieur du cimetière ; seuls les affichages légaux communaux sont autorisés,
2) d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures,
3) d'y jouer, boire et manger, d'y fumer,
4) de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires, à des fins commerciales et ou
privées, sans l’autorisation de l’administration municipale et/ou du concessionnaire ou de ses ayants droit,
5} d’inhumer ou disperser les cendres de cadavres d'animaux,
6) de procéder à tout débordement dans la limite de la sépulture. L'espace de circulation tout autour de la
tombe ainsi que l'allée, ne peuvent en aucun cas être encombrés de végétaux ou autres matériaux,
7) de laisser pousser les végétaux, branches ou racines hors de la superficie de la sépulture. Les plantes
annuelles seront privilégiées.
8) de déplacer les articles funéraires et les compositions florales hormis par les opérateurs funéraires et
sociétés dûment mandatés, ainsi que les concessionnaires des sépultures concernées. 24/7/'23
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Reçu en préfecture le 06/07/2023
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9) de déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autres que celles réservées à cet usage et
indiquées par des panneaux, dans les chemins, allées, ainsi que dans les passages dits « inter tombes » ou
« inter concessions », les plantes, les arbustes, les fleurs fanées, les signes funéraires et couronnes
détériorées ou tout autre objet retiré sur les tombes ou monuments. Leurs propriétaires doivent les
évacuer à leur frais ou les jeter dans les conteneurs à déchets situés dans le cimetière paysager, en
respectant les consignes de tri indiquées sur ceux-ci.
Article 19 - interdictions de démarchage
Nul ne pourra faire aux visiteurs, à l’intérieur des cimetières, une offre de service à but commercial ou
remise de cartes ou adresses, aux personnes suivant les convois funéraires, ni stationner aux portes
d'entrée du cimetière, aux abords des sépultures ou dans les allées.
Seules des autorisations spécifiques sont accordées par le Maire ou lors des cérémonies commémoratives
{associations en charge de la mémoire et du souvenir).
Article 20 - Vols et dégradations
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui
seraient commis au préjudice des familles, de la sorte il est déconseillé aux familles de déposer dans
l'enceinte des cimetières des objets susceptibles de tenter la cupidité.
Les intempéries et les catastrophes naturelles, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la
commune. En période hivernale là commune pourra procéder à la mise hors gel de toute arrivée d’eau.
Tout vol sur une sépulture, pourrait être considéré tel qu’une profanation de sépulture, en cumul de la
peine prévue pour le vol,
Article 21 - Circulation des véhicules
la circulation de tous véhicules (des automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes...) est
rigoureusement interdite dans les cimetières, à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des véhicules techniques communaux ;
- des véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires ou autres travaux, pour le transport de
matériaux;
- des véhicules des personnes handicapées et à mobilité réduite, sur autorisation de la mairie; Les
véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu'à l'allure maximum de l’homme au pas. Lors d’une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.
En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la police municipale qui
prendra à leur égard les mesures qui conviendront,
L'autorité municipale pourra, en cas de nécessité interdire temporairement ls circulation de ces véhicules
dans le cimetière.
Le cimetière sera systématiquement fermé en cas d’exhumation et exceptionnellement lors de travaux ou d'entretien.
Ces informations seront affichées aux entrées du cimetière ponctuellement.
Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou tout autre véhicule admis dans les cimetières
ne pourront y stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par
l'administration municipale.
Tous les véhicules devront toujours se ranger et s'arrêter pour laisser passer les convois. 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
Article 22 - Les inhumations
22.1 Aucune inhumation ou dépôt d'urne ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du Maire, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la société de pompes funèbres dûment mandatée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. À charge, dans le cas présent, au professionnel funéraire de garantir que cette personne est le titulaire de là concession. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation ou à un dépôt d’urne serait passible des peines portées à l'article R. 645-6 du code pénal, conformément à l’article R.2213-31 du code général des collectivités territoriales. La demande d'’inhumation sera toujours accompagnée d’une demande de travaux et d'ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou un ayant droit. Le maire pourra exiger un acte notarial afin de se garantir du droit à inhumation dans la sépulture concernée. Chaque urne inhumée dans le cimetière devra obligatoirement être munie d’une plaque mentionnant le nom du crématorium ainsi que l’identité du défunt. Le cercueil, devra être muni d'une plaque d'identification du défunt, conformément à l'article L2223-18-1 du CGCT.
22.2 Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence, notamment en cas de catastrophe, en période d’épidémie
ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ou si le défunt était porteur d’une infection
transmissible, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne se sait écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin, la mention “inhumation d'urgence”
sera portée sur le permis d’inhumer par le préfet, sans déroger à l'autorisation d’inhumation qui sera délivrée préalablement par le Maire. Il sera demandé aux opérateurs funéraires de préciser si le corps a fait l'objet de soins de conservation et si le cercueil comporte une enveloppe hermétique.
22.3 Les agents en charge du cimetière devront, à l’entrée du convoi, exiger l'autorisation d’inhumer et
pourront vérifier lhabilitation préfectorale funéraire.
Dès l’entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser par respect tous
travaux, y compris la gravure.
22.4 L'ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, sera effectué, au moins le matin pour une
inhumation laprès-midi, ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin de permettre
l'exécution, en temps utile par les soins de la familie ou par son entreprise, de tous travaux nécessaires.
Toute présence d’eau, devra faire l’objet d’un pompage et d’une évacuation en vue de son traitement
selon la réglementation en vigueur, à la charge du concessionnaire.
La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, ou autres
matériaux assurant la sécurité, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un balisage au sol.
La commune n'est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit ; les familles doivent
s'adresser à une entreprise de leur choix.
Article 23 - Terrains communs
23.1 La commune ne dispose pas de sépultures en terrain commun. Dans l'éventualité d’une inhumation
relevant de cette particularité, une concession en pleine terre sera attribuée pour une durée de 5 ans.
23.2 A l’expiration du délai prévu par la loi, administration municipale pourra ordonner la reprise de la
concession en procédant à l’exhumation du corps qui sera transféré à l’ossuaire ou fera l’objet d’une
crémation en l’absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les sépultures ne pourront pas faire l'objet d’une reprise avant que le délai de 5 ans au minimum ne se
soit écoulé. EI11 €S
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230647-DE
Pendant la durée des cinq ans, la famille pourra acquérir une concession pour une des durées votées par le
conseil municipal. (La mairie peut accepter de faire la concession sur place ou de faire procéder à l’exhumation aux frais de la famille
en ré inhumant dans l'emplacement des concessions),
Si la sépulture ne fait pas l’objet de constructions de caveau, elle pourra rester sur place pour des
questions d'aménagement et de dimensions.
Notification pourra être faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles
des personnes inhumées,
La décision de reprise pourra dans la mesure du possible être portée à la connaissance du public par voie
d'affichage, journal local et bulletin municipal et sur la sépulture.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la
décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures.
23.3 A l'expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l'administration municipale procédera d'office au
démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les
familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant.
L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés qui
deviendront irrévocablement propriété de la commune qui procèdera à leur destruction.
23.4 I! pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins,
soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui
seraient trouvés dans la ou les tombes seront déposés avec soin dans un reliquaire en bois, pour être
réinhumés dans l’ossuaire réservé à cet usage. Un registre spécial ossuaire, mentionnera l'identité des
personnes inhumées dans l’ossuaire. Les débris de cercueils seront incinérés par l'opérateur funéraire.
En référence à l’article L.2223.4 du CGCT “Le Maire peut également faire procéder à la crémation des
restes exhumés en l’absence d'opposition connue, attestée du défunt”.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 24 - Demande d’exhumation
Pour des questions de sécurité, et de salubrité publique, les exhumations ne pourront être réalisées, que
par une entreprise funéraire dûment habilitée par la préfecture.
Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ou autorisée par le tribunal d'instance ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.
La demande d'ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des
cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord
entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu‘après décision des tribunaux compétents. Les
plus proches parents sont hiérarchiquement, sous réserve de l'appréciation des tribunaux :
1) le conjoint survivant non divorcé ou non remarié
2) les enfants ou leur représentant légal pour les mineurs
3) les ascendants
4) les frères et sœurs, neveux ou nièces
Lorsque la qualité du plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l'accord de tous est
nécessaire. Si cette qualité ne se confond pas avec celle d’ayant droit ou de concessionnaire, il sera
demandé à ce ou ces derniers leur accord afin d'ouvrir la sépulture. 24/71"23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d'une exhumation qu'après un
an ferme d’inhumation. Tout cercueil en bois peut être exhumé sans délais. Les demandes d’exhumation seront transmises au service des cimetières qui pourra, suivant l’article 62, contrôler la réalisation des opérations.
La même procédure d’exhumation, sera applicable pour une urne scellée sur un monument funéraire. Lors
de travaux ou d'ouverture de sépulture, l’urne pourra être déposée au caveau communal pendant toute la
durée des travaux ou d'ouverture de tombe après autorisation préalable signée par le Maire.
Article 25 - Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d'ouverture du cimetière. (CGCT Art R 2213-
46).
Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en présence des personnes
ayant qualité pour y assister, c'est-à dire la famille ou son mandataire, sous la responsabilité de
l’entreprise de pompes funèbres. La police municipale se garde le droit d’être présente sans en avoir
l’obligation conformément à l’article 15 de la loi sur la modernisation et la simplification du droit du 16 février 2015 (CGCT Art L 2213-14).
Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune, ou
dans une autre sépulture ou par la crémation des restes mortels et chaque fois qu’elle s'accompagne de la
renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement de la concession, toutes les constructions
devront être retirées après lopération d’exhumation aux frais de la famille. Cet enlèvement fera l'objet
d’une autorisation du maire, au plus tard vingt-quatre heures avant le jour prévu pour l'exhumation. Les
exhumations seront suspendues à la discrétion de la Mairie en cas de conditions atmosphériques
impropres à ces opérations ou pour des questions de salubrité publique et règlementaires.
En cas d’absence de la famille ou de son mandataire, l'exhumation ne se fera pas.
Article 26 - Mesures d’hygiène
Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions
de sécurité, d'hygiène et de salubrité.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition
par leur employeur (combinaison jetable, gants, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les
exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.
Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec
une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de Fexhumation.
Les bois de cercueils seront incinérés.
Article 27 - Transport, décence, respect, dignité des corps exhumés
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée; un
seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession.
Ces restes mortels seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ré-inhumés en cercueil pour une durée
minimale de cinq ans ou auront une crémation.
Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire
étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable,
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux
matériaux des cercueils par les pompes funèbres.
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre du ou des cimetières devra être effectué avec les
moyens de l’entreprise choisie par la famille. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire en cas de
transport sur chariot. En cas de transport hors commune, l’exhumation ne sera autorisée qu'après vérification de l'acceptation de ré inhumation de la part de la commune de destination.
Article 28 - Creusement de fosse et ouverture des cercueils
Conformément à la législation en vigueur, aucun cercueil ne pourra être ouvert avant 5 ans d’inhumation,
sauf dérogation délivrée par le procureur. L'ouverture d’un cercueil non détérioré, ne s'effectuera
qu’après accord spécifique délivré par l'officier de police judiciaire présent.
10 24/71/23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être ré-
inhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune où
pour une crémation ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture sous réserve de constat à l'état
d'ossements.
Article 29 - Exhumations et ré-inhumations
L'exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré-inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou pour faire l’objet d’une crémation.
Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisée suite à la
demande d’un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la
sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.
Aucun ossement ne sera remis à toute autre personne, sous réserve d'application du code pénal “art 225-
17 ”. I} ne sera pas toléré, qu’un creusement à plus de 80 cm du so! (superficiel) soit effectué de manière mécanique. Par respect, dignité, et décence, pour les corps déjà inhumés, le creusement s'effectuera manuellement,
Article 30 - Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux
exhumäations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel
devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
Article 31 — Ossuaire
Sont affectés à perpétuité dans l’ossuaire, tous les ossements des sépultures ayant fait l’objet de reprises
administratives, Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées. Un registre
ossuaire est tenu en mairie à la disposition du public sur lequel sont inscrites toutes les références
concernant l'identité des défunts.
REGLES APPLICABLES AU CAVEAU PROVISOIRE DIT CAVEAU COMMUNAL
Article 32 - caveau provisoire
Le caveau provisoire existant dans les cimetières peut recevoir temporairement les cercueils destinés à
être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la
commune. Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée
par un membre de la famille ou par tout autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation
délivrée par le Maire,
Article 33
Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de
décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Notamment tout cercueil
d’une personne décédée depuis plus de 6 jours doit être déposé dans un cercueil hermétique, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales art R. 2213-26.
Dans le cas des personnes décédées de moins de 6 jours, le Maire, par mesure d'hygiène et de police,
pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l’inhumation provisoire aux
frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain communal. Ce
cercueil métal restera aux frais de la famille.
Article 34
l'enlèvement des cercueils placés dans le caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et
conditions prescrites pour les exhumations. Si le cercueil a été déposé dans une housse, elle devra
obligatoirement être ôtée avant toute inhumation.
11 24/71"23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
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Article 35
Il est tenu, à la Mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été
autorisé. La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite
une fois sur demande de la famille. Au-delà, le maire pourra décider d‘inhumer le cercueil d'office en attribuant une concession à défaut de présence de terrain commun aux frais de la famille,
REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS
Article 36
La réunion des corps à l’état d’ossements dans une sépulture ne pourra être faite, qu'après autorisation
du Maire, à la demande du plus proche parent de chaque défunt, après accord du concessionnaire ou
ayant droit afin d'ouvrir {a sépulture. Cette opération de réunion de corps se fera hors des horaires
d'ouverture au public, au même titre qu’une exhumation.
Article 37
Pour des questions législatives et par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des
corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces
corps soient à l’état d’ossements.
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites
pour les exhumations.
REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DES CIMETIERES
{columbarium et espace de dispersion)
Article 38
Des columbariums et un espace de dispersion sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y
déposer les urnes ou d'y répandre les cendres.
Les columbariums sont divisés en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Ces cases ne pourront
pas être attribuées à l'avance. Elles sont concédées, s’il y a lieu, aux familles au moment du dépôt de la
demande de crémation.
La dispersion de cendres dans une case de columbarium est interdite.
Article 39
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et formellement interdit aux
cendres d'animaux. Par mesure de sécurité les plaques seront scellées. Les columbariums sont placés sous
l'autorité et la surveillance des Services techniques municipaux. Le dépôt des urnes s'effectue dans les
cases prévues à cet effet et celui-ci est assuré exclusivement par une entreprise habilitée, et après
autorisation écrite du maire. Tout descellement ou retrait d’urne sera soumis à autorisation préalable communale, comme pour une exhumation, ces opérations feront fobjet d’une demande de la part du plus proche parent du défunt.
Conformément à l’art 16-1-1 du code civil, et à l’article 225-17 du code pénal et conformément à la loi
n°2008-1350 du 19 décembre 2008, “le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des
personnes décédées y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être
traités avec respect, dignité et décence”.
Article 40 columbarium
Les cases du columbarium sont attribuées pour quinze ans, trente ans ou cinquante ans.
Les dimensions intérieures seront fournies sur demande.
Les familles devront prendre les précautions nécessaires lors de l’achat des urnes afin que ces dernières
puissent être accueillis sans difficulté dans les cases de columbarium. Le maire ne pourra pas être tenu
pour responsable de ce défaut de conformité.
12 2417/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Article 41
Les cases du columbarium sont fermées par des plaques fournies aux familles. La gravure reste à la charge du concessionnaire après autorisation de la Mairie sur l'inscription choisie. Les familles s'adressent au
professionnel de leur choix.
Article 42
Une autorisation sera délivrée pour tout scellement d’urne, tout retrait, toute exhumation d’urne. Les
conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que celles
appliquées aux concessions dites traditionnelles.
Article 43
Un espace de dispersion est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des défunts qui en ont
manifesté la volonté.
En aucun cas la récupération des cendres ne sera possible après la dispersion, qui s'effectue en un lieu
collectif. Il est entretenu et décoré par les soins de la Mairie. Un espace est réservé aux dépôts de fleurs.
Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée par le maire à la personne qui a qualité pour
pourvoir aux funérailles, dans l’espace de dispersion. La police municipale se garde le droit d’être présente
lors de la dispersion.
Un équipement mentionnera systématiquement l'identité des défunts, ayant fait l’objet d’une dispersion,
au lieu spécialement affecté à cet effet. Pour cela, la plaque fournie par la commune sera refacturée à prix
coutant à la famille du défunt.
Aucune dispersion ailleurs qu’à l’espace de dispersion ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit. En
cas de conditions atmosphériques défavorables {vent de forte amplitude) la dispersion pourra être
reportée.
Article 44
Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l'inhumer dans une concession,
elle devra en adresser la demande en mairie qui lui fixera les conditions de sécurité requises et vérifiera la
notion d’ayant droit à inhumation suivant la rédaction du titre de concession.
Article 45
L'attribution de la case pourra être renouvelée à l’expiration de la période de quinze ans, trente ans et
cinquante ans, dans les deux ans maximum après la date d'échéance. Le tarif appliqué, Séra celui de la date d'échéance du contrat.
Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire, dans
un délai de deux ans, sont déposées à l’ossuaire et consignées sur le registre ossuaire.
La plaque de fermeture personnalisée par la famille, restera à sa disposition pendant un délai maximum
d’une année et un jour, avant de devenir propriété définitive de la commune.
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS
Article 46 - construction
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la Mairie.
Cette autorisation, ne pourra être accordée que sous réserve de vérification d‘une demande dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit.
Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture par le dessus, afin que les allées ne soient
aucunement endommagées.
ll sera autorisé la pose de caveau 3 personnes (dites superposées) ou caveau 6 places uniquement. Toute
implantation d'autre type de caveau sera interdite.
Au titre de la sécurité et de la salubrité publique, aucun caveau en matière plastique ou polyéthylène,
produits dérivés de l’industrie pétrochimique ne sera accepté dans l'enceinte du cimetière.
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Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Il ne sera, en aucun cas toléré, d’édifier un caveau au-dessus de corps inhumés en pleine terre ; cet acte
serait condamné par l’art 2265-17 du code pénal, sanctionnant les atteintes au respect dû aux morts soit 15
000 euros et un an de prison.
Les exhumations devront être faites afin de ré-inhumer en caveau, les corps initialement inhumés en
terre.
il sera demandé aux concessionnaires ou à l’entreprise mandatée de transmettre au service du cimetière
avant tout terrassement et pose de caveau et/ou monument :
- Le type de caveau et ses dimensions exactes,
- La hauteur du débord au-dessus du sol du caveau,
- Un dessin stipulant les dimensions du monument habillant le caveau (y compris celles de la stèle) ainsi que le type de granit, pierre ou marbre du monument.
Le projet d'implantation du caveau ou monument fera l’objet d’une étude par les services techniques de la
commune.
La durée des travaux sera limitée à six jours, à compter du début constaté, pour une concession simple,
sauf demande de suspension reçue et acceptée par la Mairie, Pour les travaux de rénovation,
l'entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.
La mairie se réserve le droit de refuser tout caveau ou monument ne pouvant être accueillis de par sa
taille, ses dimensions ou son implantation pour des raisons techniques.
Les monuments devront justifier d’une bonne stabilité (détails des travaux à fournir).
Les dimensions autorisées de débord au-dessus du sol ne devront pas dépasser celles déjà présentes dans
l'enceinte du cimetière. Les murs des caveaux auront une épaisseur minimale de 7cm.
La voûte des caveaux pourra être végétalisée (sous réserve de constat d'entretien) ou recouverte soit
d'une pierre tombale. La hauteur des stèles ne devra pas dépassée 1,80m par rapport au niveau du sol, Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé {y compris en sous-
sol).
Article 47 : obligations
Les concessionnaires ou entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux et de
tous dommages, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings ou
boisages, pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
ils devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou défendus au moyen d’obstacles
visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la
circulation dans les allées.
La Mairie se réserve le droit de refuser une demande de travaux présentée par une entreprise ayant
précédemment commis des infractions au présent règlement et à la législation funéraire en vigueur.
La marche à suivre avant tous travaux est la suivante :
1) déposer en Mairie un ordre d’exécution signé par le demandeur et portant la mention de la raison
sociale ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter;
2) demander l’alignement et la délimitation de l'emplacement aux services techniques de la Mairie ;
3) solliciter une autorisation indiquant là nature et les dimensions des ouvrages comme indiqué ci-dessus,
la date et l'heure d'intervention ;
4) faire procéder à un état des lieux avant et après travaux par les services techniques municipaux,
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'autorisation délivrée par la Mairie sera en possession
de l’entrepreneur.
La fin des travaux sera constatée et consignée sur lautorisation de travaux par les Services techniques
municipaux pour contrôle de conformité.
14 24/11/23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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ID : 073-217300292-20230628-D230647-DE
Article 48
Les services techniques de la Mairie surveilleront les travaux de construction de manière à prévenir toute
atteinte aux sépultures voisines. La Mairie n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne
l'exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers. Ces derniers pourront en poursuivre la
répartition des responsabilités conformément aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur
seront données par les agents de la Mairie même postérieurement à l'exécution des travaux. Dans le cas
où malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront
données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la Mairie pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera
réalisée aux frais du contrevenant.
Article 49
Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être
effectué sur les sépultures voisines ou les allées, sous peine de sanction concernant la profanation de
sépulture. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les
tombes pendant l'exécution des travaux. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter
l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des
constructions sans l'autorisation des familles intéressées ou sans l'agrément de la Mairie.
La pose d’un monument sur une sépulture en pleine terre, ne pourra être autorisée qu'après une période
de 6 mois après l’inhumation, afin de permettre à la terre de se tasser, et asseoir une position plus stable
pour la construction.
Article 50
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu du cimetière désigné par les Services techniques municipaux lorsque ceux-ci l’exigeront. Après l’achèvement des travaux, les Services techniques municipaux devront être avisés, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises pas eux, aux allées ou plantations.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués
aux frais des entrepreneurs sommés.
Article 51
Les terrains ayant fait l'objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de
propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation des moustiques, le concessionnaire devra veiller à vider
l'eau des coupelles de fleurs et éviter toute eau stagnante sur la concession, notamment en remplissant
les coupelles de sable. En cas de manquement à ces obligations, la mairie retira d'office les récipients
concernés, qui seront ensuite stockés aux services techniques municipaux.
Faute par les concessionnaires ou leurs ayants droit de satisfaire aux obligations de sécurité, les travaux
seront effectués d'office à leurs frais. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans
les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la
surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première
mise en demeure, en aucun cas elles ne devront dépasser 50 cm de hauteur. Les herbacées seront à
privilégier, les plantes ligneuses et semi ligneuses (constituant du bois) pourront être refusées.
En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, est interdite sur le terrain
concédé. Dans le cas où Il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de 1 mois, le travail
sera exécuté d'office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
15 2417/"23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 EF
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230647-DE
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par la Police municipale et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de la Mairie et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.
La Mäirie pourra enlever les gerbes de fleurs naturelles et offrandes déposées sur les sépultures lorsque
leur état nuira à l'hygiène, la salubrité et au bon ordre sur les parties communales,
Article 52 - Périodes
À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux nécessitant un matériel lourd
ou l’utilisation d'engins sont interdits aux périodes suivantes :
- samedis, dimanches et jours fériés,
- fêtes de Toussaint (sept jours francs précédant le jour de la Toussaint et trois jours francs suivant
compris)
Tous travaux devront cesser pendant un convoi funéraire dans le cimetière.
Article 53 - Etagères
Des étagères peuvent être édifiées dans les caveaux pour servir de supports aux cercueils. Une
autorisation de travaux est nécessaire. Le concessionnaire ou l’entrepreneur devra se conformer aux
prescriptions techniques données par la Mairie, pour l'implantation et les dimensions des étagères.
&rticle 54 - Inscriptions
Toute inscription ou gravure sur une sépulture devra être préalablement soumise à la Mairie,
Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans
l’autorisation du Maire.
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le Maire
ne donne son autorisation.
Article 55 - Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, dalles de propreté, etc...) reconnue gênante devra être
déposée à la première mise en demeure de la Mairie, laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office
à ce travail de dépose aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.
Article 56 - Outils de levage
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais
être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage
(leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou
les bordures en ciment, mais sur un plancher de protection.
Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de
clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur
causer aucune détérioration.
Article 57 - Comblement des excavations
Après chaque inhumation en terre ou en caveau la sépulture devra être immédiatement refermée : par un
mètre de terre pour les fosses ou par des plaques en béton armé pour les caveaux.
En aucun cas il ne sera toléré de combler de manière mécanique une fosse dans laquelle un cercueil ou un reliquaire auront été inhumés.
Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès
l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.
Article 58 - Nettoyage et propreté
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu'ils
auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater
par les Services techniques municipaux.
16 2417123
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ts
ID : 073-217300292-20230628-D230647-DE
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients {baquets, brouettes, etc...) et ne jamais être
laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires
provisoires (planches, tôles, etc...).
Ilest interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre-tombes, et sur les espaces verts ou plates-
bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des
parties communales, sera exécutée à la charge de l'entrepreneur.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera
soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.
Article 59 - Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu
désigné par les Services techniques municipaux. Le dépôt de monument est interdit dans les allées.
Article 60 - Périmètre protégé et legs
(Le legs se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable)
La Mäirie peut se charger de l'entretien (fleurissement ou sablage) des sépultures temporaires,
centenaires et perpétuelles lorsque les familles lui feront un legs ou une donation d’un capital qui aura été
accepté par le Conseil Municipal,
L’acceptation du legs ne sera donnée que pour l'entretien ordinaire et non pour {a réédification des
monuments, dalles et autres signes funéraires.
Article 61 - Concessions entretenues aux frais de la Mairie
La Mairie entretient à ses frais certaines concessions. ll ne pourra s'agir que de concessions perpétuelles.
Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil Municipal.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES SES OORS REA UIVES À L EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES
Article 62
Les services de la Mairie doivent veiller à l’application de toutes les lois et réglementations concernant la
police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la
bonne organisation de toutes opérations effectuées à l'intérieur des cimetières.
Article 63
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des
cimetières et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Sont abrogés
tous règlements antérieurs.
Article 64
Les tarifs des concessions, des droits d’inhumation de caveau provisoire etc. établis par le Conseil
municipal, sont tenus à la disposition des administrés, à la Mairie (service funéraire).
La Directrice Générale des Services, la Directrice des services à la population, la Directrice des Services
techniques municipaux sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont l’extrait sera affiché en Mairie et publié sur le site internet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire dans le délai de deux mois, à
compter de sa publication, ou de son affichage. Un recours contentieux peut également être fait devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou son affichage, ou à compter de la réponse du Maire, en cas de recours gracieux.
Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication.
Fait à... rss 1e... nn
Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU
17 24/7/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Nomination d'un nouveau
membre titulaire au sein
du SI JEUNESSE
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de ia Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 06/07/2023
du Registre des Délibérations {rise : a ID : 073-217300292-20230628-D230648-DE
n° D 23-06-45
Le 28 juin 2023 Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D, GODDARD - JP. COUDURIER —
MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY -—
N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME -
G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
VU la délibération du 27 juillet 2020 désignant les membres titulaires et Suppléants
siégeant au SI Jeunesse du canton de La Ravoire,
VU la lettre de démission en tant que membre titulaire de Mme Annie-Claude Thiébaud en
date du 28 mars 2023,
Après en avoir délibéré, un vote à main levé est approuvé à l'unanimité des élus
(présents et représentés) et M. Benoît DE RIVAZ est nommé membre titulaire du SI
Jeunesse en remplacement de A.C THIEBAUD.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX-NEVEU
La secrétaire de séance,
Noémie PRIME 24171'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Tableau des emplois
Créations et suppressions
de postes
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Coilectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de ia Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT pere en préfecture le 06/07/2023
du Registre des Délibérations (wi. Em n° D 23-06 4 ID : 073-217300292-20230628-D230649-DE
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER — MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY — N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME — G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -— P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis de la commission ressources humaines du 15/06/2023,
Vu l'avis du comité social territorial du 15/06/2023,
Monsieur ROTA-BULO informe le conseil municipal sur les modifications apportées.
POLE SERVICE A LA POPULATION
- Service Enfance Jeunesse
Suite à la préparation de la rentrée scolaire 2023-2024, les annualisations ont été faites de manière à inclure tous les temps de travail des agents (réunions, entretien professionnel,
gros ménages, etc….).
De fait, les temps de travail de nos agents contractuels évoluent. L'objectif étant de maintenir les 15 postes d'animateurs périscolaire, le postes d'ATSEM et 4 postes d'agent d'entretien. Il est proposé au conseil municipal de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/09/2023 :
Suppression des postes suivants : 24/71/23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
CADRE TEMPSDE || rubié 1e EM FILIERE D'EMPLOI Grades
Catégorie ETP TRAVAIL 1D ::073-217300292-20230628-D230649-DE
tic)" __ HEDBO Adjoint .
Temps non à Animation | d'animation |,
Adjoint c 017 | complet | AD_ANIM 1 | Animateur-rice territoriaux | d'animation 6h00 — — périscolaire
Adjoint | C_ Temps non | AD_ANIM 2 Animateur-rice
Animation | d'animation | Adjoint 0.17 complet périscolaire
territoriaux | d'animation 6h00
Adjoint | C _ Temps non AD_ANIM_3 | Animateur-rice
Animation | d'animation |, Adjoint 0.17 complet périscolaire | territoriaux d'animation 6h00
F F0 Adjoint C | Temps non | AD_ANIM 4 | Animateur-rice
Animation | d'animation , Adjoint 0.36 complet périscolaire territoriaux
d'animation 12h30
F Adjoint _ . | CG. ns Temps non TT AD_ANIM_5
Animateur-rice | Animation
| d'animation | Adjoint 0.17 complet périscolaire | territoriaux | d'animation
6h00
D Adjoint | n C Temps non | AD ANIM6 | Animateurricæ |
Animation | d'animation | Adjoint 6.36 complet | périscolaire
territoriaux | d'animation | 12h30
Adjoint | . | C LL Temps non AD_ANIM_7 | Animateur-rice
Animation | d'animation |, Adjoint | 0.36 complet périscolaire territoriaux | d'animation
12h30 E Adjoint
C Temps non AD_ANIM_8 Animateur-rice | Animation
| d'animation | Adjoint 0.26 complet périscolaire | territoriaux | d'animation
9h00
LE Adjoint | C Temps non | AD ANIM 9 | Animateur-rice
Animation | d'animation | Adjoint 0.36 complet | périscolaire territoriaux d'animation | 12h30
| | —— ES ——
_ — om
— ——— ——
| Adjoint . C Temps non | AD_ANIM 10| Animateur-rice
Animation | d'animation | Adjoint 0.17 complet périscolaire territoriaux |
d'animation 6h00 |
oo Adjoint … : C | | Tempsnon | AD_ANIM 11 | Animateur-rice
| Animation | d'animation |, Adjoint 0.44 complet périscolaire | territoriaux | d'animation 15h30
Adjoint | | _ € | Tempsnon | AD ANIM_12 | Animateur-rice
Animation | d'animation |, Adjoint 0.17 complet périscolaire _territoriaux d'animation
| | 6h00
| Adjoint | [OC |. | Tempsnon | AD_ANIM 13 | Animateur-rice
Animation | d'animation : Adjoint 0.44 | complet périscolaire | | territoriaux
| d'animation 15h30
P | Adjoint : | | Temps non En Animateur-rice
Animation | d'animation | en 0.36 complet | AD_ANIM 14 | périscolaire | territoriaux | animation
12h30
oo Adjoint | C | Temps non EL Animateur-rice
Animetion | d'animation |, Adjoint 0.36 complet | AD_ANIM 15 | périscolaire | territoriaux animation
12h30 |
| Agents | F PF
territoriaux ATSEM Temps non |
Sociale | spécialisés | principal | C 0.86 complet ATSEM-P2_3
ATSEM | des écoles | 2ère classe
| 30h00 | | ______| maternelles
. h _
| Adjoints Adioint Temps non |
Technique techniques 10 C 0.17 complet AD-TECH_4 Agent
d'entretien tech | | | territoriaux echnique 6h00 | RS L — 1 J
2 241171"23 au | l
Adjoints Adioint Temps non _—
Technique | techniques Jon C 0.17 complet || Envoyé en préfecture le 06/07/2028 territoriaux | technique 6h00 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Ex
Adjoints En Tempsnon |”
Technique | techniques t Adjont C 0.17 complet ID :.078-217300292-20230628-D230648.DE . territoriaux écnnique 6h00
Adjoints Adioint Temps non
Technique | techniques t hi | C 0.17 complet AD-TECH_7 | Agent d'entretien territoriaux CONTRQUE 6h00
Et ia création des postes permanents suivants :
CADRE TEMPS DE
FILIERE D'EMPLOI Grades Catégorie ETP TRAVAIL N° poste Poste HEDBO
Adjoint . Temps non . : Animation | d'animation | Adjoint C 0.19 complet | AD_ANIM 1 | Añimateurrrice territoriaux | animation 6h30 — = | périscolaire
Adjoint | c Temps non | AD_ANIM 2 | Animateur-rice Animation d'animation Adjoint 0.19 complet périscolaire territoriaux d'animation 6h30
Adjoint Ne C Temps non AD_ANIM_3 | Animateur-rice
Animation | d'animation |, Adjoint 0.19 complet périscolaire territoriaux d'animation 6h30
Adjoint LH CC | Temps non | AD_ANIM_4 | Animateur-rice Animation | d'animation |, Adjoint 0.19 complet périscolaire territoriaux d'animation 6h30
Adjoint . C Temps non AD_ANIM_5 | Animateur-rice
Animation d'animation GEI 0.19 complet périscolaire territoriaux d'animation 6h30
Adjoint ……. C _ Temps non | AD_ANIM_6 | Animateur-rice Animation d'animation Adjoint 0.37 complet périscolaire territoriaux d'animation 13h05
Adjoint _. C 0.37 Temps non AD _ANIM_7 | Animateur-rice Animation d'animation | Adjoint complet périscolaire | territoriaux d'animation 13h05
Adjoint .. C 0.37 Temps non AD_ANIM_ 8 | Animateur-rice Animation d'animation . Adjoint complet périscolaire territoriaux d'animation 13h05 |
Adjoint .. C 0.37 Temps non | AD_ANIM_9 | Animateur-rice Animation d'animation .Adjoint complet périscolaire territoriaux d'animation | 13h05
Adjoint . C | 0.37 Temps non | AD_ANIM_10 Animateur-rice
Animation d'animation .Adjoint complet périscolaire territoriaux d'animation 13h05
Adjoint .. C 0.37 Temps non | AD_ANIM_11 | Animateur-rice
Animation d'animation Adjoint complet périscolaire territoriaux d'animation 13h05
_ Adjoint . C Temps non | AD_ANIM_12| Animateur-rice Animation | d'animation |, Adjoint 0.45 complet périscolaire territoriaux d'animation 15h40
Adjoint _. C Temps non | AD_ANIM_13 | Animateur-rice Animation d'animation d' Adjoint 0.46 complet périscolaire territoriaux animation 16h05 |
h Adjoint Adjoint C | Temps non | Animateur-rice
Animation | d'animation |, nat 0.46 complet |AD_ANIM 14| périscolaire territoriaux animatton | 16h05 EI
Adjoint C | Aniratenice Der .
TEMPS nivoyé en préfecture le 06/07/2022 ne d'animation Adjoint , Ivoyéen D lÉriscolaire
et | Pnimation territoriaux d'animation 0.61 Pro resuen Béle
IE bo/fi2025 ri —_—___
_ | "7 "| Publiéle _ FFM HTOUBU
Agents | ID : 073-217300292-20230628-D230649-DE
territoriaux ATSEM Temps non
Sociale spécialisés des | principal 2ème C 0.86 complet ATSEM-P2_3
ATSEM écoles classe
30h00 maternelles |
_ | ef
Adjoints _. Temps
non . ; Adjoint
Agent Technique techniques . | C 0.24 complet AD-TECH_4 , . | | territoriaux
technique | U 8h20 | ere
Adjoints .., Temps non . techniques Adjoint
_ Agent | Technique chniques | nique C 0.30 complet 1% TECH_5 | penrelion
E Adjoints | | _ Agent : 1e
Temps non , , , techniques Adjoint
_ d'entretien et | Technique territoriaux technique
C 0.42 et AD-TECH_6 animatrice
| h … dl _ _____ 1" périscolaire |
Afin de permettre le recrutement d'a
périscolaires (cantine et périscolaires),
gent contractuel, en cas de hausse des effectifs au sein des services
il est proposé de créer 3 postes d’accroissement temporaires d'activité pour l'année
scolaire 2023-2024 :
CADRE TEMPS DE
FILIERE D'EMPLOI Grades |Catégorie| ETP TRAVAIL N° poste
Poste HEDBO
1 Adjoint Temps non
; : imati d'animation | Adjoint | Animateur-rice
Animation territoriaux | d'animation c 037 % 3h00
TEMF-AD-ANIM péracolare | Adjoint |
nn EL Temps non Ps nu
imati d'animation! Adjoint Animateur-rice Animation temitoraux | d'animation | C 0.19 compet TEMP_AD_ANIM_2 périscolaire
| Adjoint a. D DL empsnon . d'animati Adjoint
Animateur-rice | Animation rene d'animation C 0.19 coupes TEMP_AD_ANIM_3 périscolaire — — a L =: 1!
_1 |
Niveau de rémunération :
Grade d’adjoint d'animation, échelon 1, indice de rémunération a
réserve des nouvelles modifications à venir, le cas échéant.
Bibliothèque :
Afin de développer le service rendu à la
par le bouquet des bibliothè
la bibliothèque.
À ce titre, il est proposé créer le poste Suivant :
Culturelle
FILIERE GADRE
| Adjoints du
patrimoine
territoriaux 1
D'EMPLOI | GRADE {| caresorr | ETP |
Adjoint du |
patrimoine
| principal de
_ | 2" classe |
Petite Enfance — Crèche
Afin de permettre le recrutement d'agent contractuel, en cas de hausse des
proposé de créer 3 postes d'accroissement temporaire d'activité pour l'année
population sur le volet culturel, et d
ques sur les ETP des bibliothèques, il est nécess.
pplicable depuis le 1% mai 2023, IM 361 , SOUS
être en concordance avec l'audit rendu
aire de créer un poste à temps plein sur
_ | TEMPSDE TT
TRAVAIL N° POSTE POSTE
|_ HEBDOMADAIRE | LE L + —
| Agent de C 1 Temps complet AD_PAT_2 bibliothèque
[1
effectifs au sein de la crèche, il est
scolaire 2023-2024 : 24/7123
CADRE TEMPS n l | El
FILIERE D'EMPLOI GRADES |CATEGORIE | ETP TRAVAIL Envoyé en préféctété 06/07/2023 POSTE Se.) HEBDOMAD/A: RS en préfecture le 06/07/2023 | = a
Agent Agent | A l Sociale social social C 1.00 | Temps combre< ee pelite
U | territoriaux | _ | enfance
Educateur | Educateur | | Educateur
Sociale de jeunes | de jeunes A | 1.00 | Temps complet TEMP_EJE_1 de jeunes |
enfants _ enfants _ _| D enfants _ |
Auxiliaire |
Auxiliaire de to: |
Médico-sociale | de | puériculture B 1.00 | Temps complet | TEMP_AUXCL_1 ee puériculture | de classe p |
| normale | in _|
Niveau de rémunération :
Police Municipale :
Agent social, échelle C1, de l'échelon 1 à 11
Educateur de jeunes enfants, de l'échelon 1 à 14
Auxiliaire de puériculture de classe normale, échelon 1 à 11.
Afin de pouvoir reprendre les activités administratives et de surveillance de la voirie, suite au départ de l'agent policier municipal au sein de la commune, il est proposé de créer un poste d'ASVP (Agent de surveillance de la Voie Publique} à temps plein.
A ce titre, il est proposé de supprimer le poste suivant :
a CADRE __ TEMPS DE
FILIERE D'EMPLOI GRADE | CATEGORIE | ETP TRAVAIL N° POSTE POSTE | | HEBDOMADAIRE
| Agents de Brigadier | Policier
| Police Municipale police chef C 1 | Temps complet BRIG_CP_1 Monica
L . |_ municipale principal LL [ P
Et de créer le poste suivant :
CADRE _[ TEMPSDE FE] = FILIERE D'EMPLOI GRADE | CATEGORIE | ETP TRAVAIL N° POSTE POSTE
3 | HEBDOMADAIRE 2
s Adjoint Adjoints .
Technique | techniques pe Lo C 1 Temps complet ADTESFLP ASVP
territoriaux | bême cJasse | | | —
POLE TECHNIQUE, URBANISME ET CADRE DE VIE
Services Techniques
Afin de permettre le recrutement d'agent contractuel, en cas de nécessité de renfort auprès des agents des services techniques, il est proposé de créer un poste d'accroissement temporaire d'activité du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 :
Ke: | CADRE TEMPS DE FILIERE ; GRADES | CATEGORIE | ETP TRAVAIL N° POSTE POSTE
D'EMPLOI : | HEBDOMADAIRE
| Agent Adjoint "
Technique | technique | , ASGt c 1.00 | Temps complet | TEMP_AD_TECH_1 | Polyvalent territoriaux technique des services a . | - | _| techniques
5 £a il" 23
Niveau de rémunération :
l'est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau des
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230649-DE
ectifs de la commune afin d'adapter le
Adjoint technique, échelle C1, de l'échelon 1 à 11
besoin de service public
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 votes pour et 3 votes contre (G.
Mongellaz - D. Dubonnet et B. De Rivaz) :
SUPPRIME les emplois d’adjoint d’animation, à temps non complet du service Enfance Jeunesse à compter du 01/09/2023.
CREE les emplois permanents d’adjoint d'animation, ATSEM et Adjoint technique, à temps non complet du Service Enfance Jeunesse
à compter du 07/09/2023,
CREE les 6 emplois non Permanents, d'accroissement temporaire d'activité, pour le service Enfance Jeunesse et la crèche à compter du 01/09/2023.
CREE l'emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2" classe à temps complet sur le Service Bibliothèque à compter du 16/08/2023.
SUPPRIME l'emploi permanent de brigadier-chef principal à compter du 1° juillet 2023. CREE l'emploi permanent d'adjoint technique principal de 2" cjasse à temps complet, à compter du 1° juillet,
CREE l'emploi non permanent, d'accroissement temporaire d'activité, pour le service technique à compter du 1° juillet.
IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la commune.
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Noémie PRIME Le Maire,
1 Arthur BOIX-NEVEU 24/17/23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Organisation du temps
de travail pour les agents
de la crèche
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art, 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 06/07/2023 CR
du Registre des Délibérations (°:1 1 ID : 073-217300292-20230628-D230650-DE ©
n° D 23-06-5v
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER— MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME — G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD — B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1’,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-B2B du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° BB-168 du 15 février 19BB pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du “l'de l'article 57 de la loi n°” B4-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 1B janvier 2012 n° NOR MFPFI 202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 1 15 de la toi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération n°D23-02-05 du 22 février 2023, relatif à l'organisation du temps de travail,
Vu l'avis de la commission ressources humaines du 15/06/2023,
Vu l'avis du comité social territorial du 15/06/2023,
Monsieur ROTA-BULO informe le conseil municipal que pour les agents de la crèche, lors de la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail à Barberaz, une réflexion était en concertation pour une mise en place dès la fin des vacances d'été,
Afin d’'harmoniser l’organisation du temps de travail au sein des services de la commune de Barberaz, les agents de la crèche travailleront 36h, afin de bénéficier des ARTT et d'harmoniser les cycles de travail au sein des services de la collectivité ; 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Fixation de la durée hebdomadaire de travail Reçu en préfecture le 06/07/2023
Le temps de travail au sein de la crèche est fixé à 36h comme suit : Publié le
| = a — ——
ID : 073-217300292-20230628-D230650-DE
| Temps de travail annuel Co _| Total |
| _____ Pour un temps plein à l'année 1607
[ | Tps de ND |
Heures complémentaires travail semaines _|Total |
Réunions d'équipe_ = [2 10 20 |
Réunions supervision 15. __ 8] ___ 12 |
Heures à effectuer en auto remplacement 14
L Nombres d'heures totales effectuées sur l'année scolaire | 1653 |
LC sw | Les agents à temps incomplet dont le cycle
est hebdomadaire voient leur quotité de travail calculée sur la base d'un
temps de travail à 35 heures,
Temps de travail annualisé calculé
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures. Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Quotité de travail Durée de travail à 36h
Temps complet 6 jours
Temps partiel 90% 5.4 jours
Temps partiel 80% 4.8 jours |
Temps partiel 70% 4.2 jours _ __{
Temps partiel 60% 3.6 jours |
Temps partiel 50% 3 jours | (le nombre
est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent le nombre de
conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 1 15 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011. Ne sont, toutefois,
pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Détermination des cycles et horaires de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein de la crèche de la commune de Barberaz est fixée comme suit :
Le cycle hebdomadaire standard est de 36h par semaine pour un agent à temps complet, réparties sur 5 jours de travail, du lundi au vendredi.
Les durées quotidiennes de travail
Modalités des temps partiels :
+ Le temps partiel à 50% s'effectue sur minimum 2,5 jours
° Un temps partiel à 80%, s'effectue sur 4 jours minimum ou 4,5 jours.
° Au-delà d'un temps partiel à 80% le temps de travail est organisé sur 4,5 jours minimum ou 5 jours de travail.
Gestion des emplois du temps :
Les horaires de l'agent sont fixés et enregistrés au service RH sur un planning.
Toute modification est soumise à :
- La validation du pôle concerné, au regard des nécessités de service et du cadre de la collectivité. - L'enregistrement par le service RH au regard du cadre de la collectivité.
jours RTT que l'agent peut acquérir,
peuvent varier chaque jour pour s'adapter aux besoins de services de la crèche.
Droit à congés et ARTT |
Les congés annuels sont attribués conformément à la Loi, et pour l'année civile (N). Ils doivent être pris avant le 31 décembre de la même année.
4. 24/171'23
Par dérogation à ces dispositions, le report des congés annuels qui n'ont pâte nee auant Le 24 dénmmninmn 2 l'année N est autorisé jusqu'au 28/02 au début de l'année N+1.
Les jours de congés annuels ainsi reportés et qui n'ont pu être pris avant cettd Recu en préfecture le 06/07/2023 un compte épargne temps dans les conditions et limites dont disposent les { Publié le ER
délibération prise (demande à faire impérativement avant le 31 décembre de | ID :073-217300292-20230628-D230650-DE Le droit à congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires dé Travail de l'agent, obligations que représente le nombre de jours effectivement ouvrés chaque semaine.
- Un jour de congé supplémentaire dit de bonification est accordé à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours.
- L'agent bénéficie de 2 jours de congé de bonification lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du er mai au 31 octobre est au moins égal à 8 jours.
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Les agents de la collectivité bénéficient des RTT en fonction de leur temps de travail effectif. Les jours d'ARTT peuvent être cumulés avec des congés de toute autre nature. La pose de ces jours RTT se fait conformément à la pose des jours de congés. Elle ne peut être refusée que pour nécessité de service.
Aucun report de jours d'ARTT n'est autorisé sur l'année suivante, conformément au cadre global de pose des congés de la collectivité.
Des jours d'ARTT peuvent être portés sur un compte épargne temps conformément aux conditions indiquées dans la délibération en vigueur.
Les agents de la collectivité bénéficient de 6,12 et 23 jours de récupération du temps de travail (dans le cas d'un agent à 36h, 37h ou 39h) par an afin de respecter le décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée par la loi n" 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité porte le temps de
travail annuel à 1 607 heures.
Pour la commune de Barberaz, le lundi de Pentecôte demeure un jour chômé. La journée de solidarité est incluse dans la durée annuelle de 1 607 heures servant d'assiette.
Pose des congés payés :
La pose des congés payés par l'agent est soumise à certaines « contraintes » :
- Les cinq Semaines de congés annuels sont prises sur les fermetures de la crèche {1 semaine en avril, 3 semaines l'été, et une semaine à Noël)
- Les ARTT et récupérations sont autorisées en fonction des nécessités de service
- Les agents doivent compléter un calendrier prévisionnel en début d'année, pour l'année civile, avant le 31/01.
L'agent ne peux pas poser plus de 24 jours ouvrables, soit 4 semaines, de congés payés d'affilée, sauf cas exceptionnel.
Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale.
Les 14 premières heures réalisées (auto remplacement) font parties du temps de travail annuel de l'agent, permettant le cycle horaire à 36h. Au-délà de 14h, elles seront portées en compte.
Les heures de formations, réunions supplémentaires n'entrent pas en compte des 14h.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation horaire après enregistrement au service ressources humaines.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l'agent concerné dans l'année qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord exprès de l'autorité territoriale ou du responsable hiérarchique.
Les agents de catégorie C et B peuvent demander à être indemnisés exceptionnellement pour les heures supplémentaires effectuées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- __ APPROUVE cette nouvelle organisation du temps de travail pour la crèche et la mise en place des
cycles de travail proposés.
-_ DECIDE d'ajouter en complément cette nouvelle Organisation au règlement du temps de travaif en
vigueur depuis le 16 août 2023.
La secrétaire de séancgd\ pou extrait certifié confo je ;
Noémie PRIME le e Maire,
F | LA Arthur BOIX-NEVEU ff
\ ; 2417/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Attribution du marché
MAPA 2022-11
Marché global gestion
des installations
d'éclairage public et des
installations de Barberaz
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n’est survenu aucune
réclamation,
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cing jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 06/07/2023 » # qu # ( Le LS =
du Registre des Délibérations (rwise EPS n° D 23-06-47 : 073-217300292-20230628-D230651-DE wr
Le 28 juin 2023 Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME - G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER - P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants, Vu le rapport d'analyse des offres du 15/06/2023,
Monsieur MAUDUIT informe le conseil municipal que dans un contexte où la demande d'électricité croît en permanence et où les dépenses liées à la consommation énergétique ne cessent de s’alourdir, la maîtrise des consommations d'électricité s'avère être une démarche de la plus grande importance, dans un souci d'amélioration de l'efficacité énergétique, tout en préservant la qualité du service.
C'est dans ce contexte que la collectivité a décidé de lancer, un Marché Public Global de Performance (MPGP) associant la conception, la réalisation ou la rénovation, l'exploitation, et la maintenance des installations d'éclairage public et également des installations connexes sur son territoire.
L'enjeu de ce marché est de taille car il comprend une part importante de conception- réalisation et des prestations d’exploitation-maintenance.
La combinaison des travaux de rénovation et l'entretien du patrimoine favorisera les économies d'énergie, une réduction des dépenses liées à la fourniture d'énergie et la maintenance des installations, en limitant les nuisances lumineuses et en tenant compte des mutations environnementales dans lesquelles la collectivité a fait le choix d'inscrire leur action publique.
C’est pourquoi la commune a lancé un marché public global de performance en procédure adaptée ouverte. Elle est accompagnée par un AMO sur cette consultation. Trois candidatures ont été reçues et retenues pour la phase offre. 1! s'agit des groupements :
- Alcyon / Bronnaz (Citéos)
- Greenalp
- Inéo
Les offres ont fait l'objet de deux phases de négociation.
L'estimation du marché, d'une durée de 9 ans, est de 1,7M€HT pour l’ensemble des tranches fermes et optionnelles.
La commission MAPA s'est réunie le 15/06/2023 pour procéder à l’analyse et au classement des offres après négociation et propose de retenir l'offre du candidat Alcyon / Bronnaz pour
1... 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Montant H Eubiié le Montant TTL ER
[ Tranche ferme 1 350 725,50| in : 673-217300292-20230628-D230651-DE T01 : Télégestion au point lumineux 52 746,00 € HT 63 295,50 € TTC TO2 : Mise en place de capteurs de bruit et de qualité de
l'air
12 765,00 € HT 15 318.00 €TTC |
| T03 : Investissement Grand Chambéry Degré 1 etdegré2 |. 158 776,00 € HT 190 531.20 € TTC
Les tranches optionnelles 1 et 3 seront affermies dès la notification du marché. La tranche optionnelle 2 pourra être affermie plus tard.
Le montant du marché Tranche ferme + tranche optionnelle 1 + tranche optionnelle 3 est de 1 562 247.50 € KT, soit 1 874 697.00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- ATTRIBUE ce marché selon le classement des offres proposé par la commission MAPA du 15/06/2023. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les pièces de ce Marché Public et tous documents y
afférents.
La secrétaire de séance,
Noémie PRIME )
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Arthur BOIX-NEVEU 24/71'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
OBJET :
Convention de
délégation de maîtrise
d'ouvrage avec le SDES
Travaux
d'enfouissement
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de ta présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est Survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Reçu en préfecture le 06/07/2023 EXTRAIT
= æye æ 8 Publié le k
du Registre des Délibérations ID ; 073-217300292-20230628:D230682-DE
n° D 23-06-52
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDAROD - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY — N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME — G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Ÿ. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier du SDES du 28 septembre 2016 concernant sa compétence régalienne, à savoir la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité HTA et BT existant, réseau exploité par ENEDIS dans le cadre de la convention de concession passée avec le SDES.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est envisagé de réaliser deux programmes d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants sous la maîtrise d'ouvrage du SDES, auquel il convient d'associer l’enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication.
Les opérations prévues concernent le secteur Rue de Buisson Rond (390 ml) et Chemin des Prés (160ml).
Monsieur le Maire souhaite que la commune confie au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'éclairage public et de télécommunication sur cette opération.
Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération en missionnant une entreprise, sélectionnée dans le cadre d'une consultation de la quinzaine d'entreprises et groupements d'entreprises titulaires de l'accord cadre travaux mis en place par le SDES.
Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les prestations et travaux transférés au SDES, s'élève à 259 238,45 € TTC pour le secteur Buisson rond et 193 616,46 € TTC pour le Chemin des Prés.
La participation financière prévisionnelle de la commune concernant les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux gérées par le SDES s'élèvera à 167 348,64 € pour le secteur de Buisson Rond et 135 680,34 € pour le Chemin des Prés.
Le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties est précisé dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.
De plus, les travaux d'éclairage public visant à la performance de ce patrimoine sont générateurs de Certificats d'Economies d’Energie (CEE), aussi le Maire propose au conseil municipal que la valorisation économique de ces certificats soit transférée au SDES et assurée par ses soins.
Nota : la réfection totale de ces voiries après cet enfouissement est prévue sur l’année 2024. Las 112$
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le EE
= ! ap 2 = = Re sus
: -217300292-20230628-D230652-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrage 2 24 Rd go 22070 ve
- AUTORISE le Maire à signer l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP),
et à signer tous les autres documents nécessaires
au bon déroulement de cette opération ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage valant
convention financière afin de confier au SDES Ja maîtrise d'ouvrage
des travaux sur les réseaux d'éclairage public et de télécommunication
sur cette opération ;
- ACCEPTE de transférer au SDES l'intégralité des CEE générés par l'opération susvisée.
- DIT que les crédits nécessaires sont Inscrits au budget primitif de la
commune.
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, “
Le Maire, Noémie PRIME
Arthur BOIX--NEVEU
} | 24/7123
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le EM
1D :073-217300292-20230628-D230652-DE
COMMUNE : BARBERAZ
OPERATION : Chemin des prés
t- Estmation des travaux résemux secs : REA TVA ne Part SDES ant Commune
sur le réseau de Distribution Pubfique
d'Elcericité (ELEC), génie civil + câbloge + Bronchements ssoussiel 1100910€ 66 054,61 € 49 540,96 € 16 513,65 € montant de trouva > $ 000 € et < 100 000 € : 70% HT + TVA payée en totalité par le SDES
[Travaux sur le réseau de Distribution Publique
d'Electrieité (ELEC), génie civil + câblage + branchements, 000€ montant de travaunt > 100 000 € et s 200 000€ : SON HT + 900€ 000€ 00e 000€ 00 [TVA payée en totafté par le SDES
ravaux d'Écialrage Public (EP), génie civil + câblage >
points tumineux
Salon modalités de k défibérotion du SD£S n° CS 4-13-2021 du 33 701,35 € 6740,27 € 40 441,62 € 0,00€ 4041.62 €
21 décembre 2021 + TVA poyée en totafté par lo commune
gu FCTVA
génie civil sur les réseaux de télécommunication me me (TEL) {câblage non prévu dans ce 4 chifrage } va 46 683,55 € 9 336,71 € 56 020,26 €}# tion Orange 56 020,26 €
En b une =
Total travaux 162 516,50 € 112 975,54 €
[IV - Total travaux et maîtrise d'œuvre : 187 977,15 €
V - Récapitulatif par type de réseau (an +4 gi TVA | LL 12 Part SDES Port Commune
Total réseau distribution publique d'électricité 64 373,47 € 12 874,69 € 77248,16€ 19 312,04€
Total écisirage public 37 898,13 € 7579,63 € 45477,75€ 0,00€ 45.477,75 €
Total génie cil réseaux de télécommunkation 54 376,03 € 10 875,21 € 65 251,24€ 65 251,24 €
VI - Frais de maîtrise d'ouvrage :
| Mañrise d'ouvrage SDES [3 % non sournis amval __ sssud Î 5639,31€| Ï s633,31€
[vi1. Coût global opération HT : 286 193 616,46 € 135 680,34 €
Montant total TTC de l'opération
Date et visa commune 193 616,46 €
Le Maire,
[__snes _] commune _|
135 680,34 €
Cachet et signature 24/7/'23
COMMUNE : BARBERAZ
[OPERATION : Rue de Buisson Rond
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le Em
ID :.073-217300292-20230628-D230652-DE
1 -Estimation des travaux réseaux secs : Coût prévisionnel en CHT TVA
Travaux sur le réseou de Distribution Publique
d'Electricité (ELEC), génie civil + côbloge + branchements
nantont de travaux > 5 QUE et S 100 000 €: 70N HT +
TVA payée en tornité par fe DES
89 422.60 € 17 884,52 € 107 307,12 € 80 480,34 € 26 826,78 €
Travaux sur le réseau de Distribution Publique
d'Etectricité (ELEC), génie civil + câblage + branchements,
montant de travaux > 100 000€ et S 200000 :6DK HT +»
[TVA payée en totalité par le SDES
one D,00 € 0,00€ 000€ 0,00 €
[Travaux d'Édairage Pubôc (EP), génie cuit+ céblage +
points ksmineux
Selon modalités de lo détbémtion du SDES n° CS 84-11-2021 du
21 décembre 2021 + TVA payée en totañté por 4 commune 37 88296€ 7576,59 €) 45 459,55€ 0,00€ 45 459,55 €
étre ou FCTVA
Travaux génie civil sur les réseaux de télécommunication
(re) {câblage non prévu dans ce
chiffrage } TVA
en totobté le commune
În- Total travaux et maitrise d'œuvre :
55 724,93 € 11 144,99 € 66 869,91 Orange 66 869,91€
139 156,24 €
DE
T_suw| men
[Va - coût global opération HT :
Date et visa commune
Le Maire,
Cachet et signature
© Récapitulatif par type de réseau | PAPE TVA | me | Pont SDES Part Commreuns
Total réseau distribution publique d'étectricité 102 362,27 € 2 47245€ 12283472 € 30 944,91 €|
Total éclairage public 42 628,67 € 8525,73€ S115440€
0,00 € 51154,40€
Total pénis civil réseaux de téEcommuntcation 64 748,91 € 12 949,78 € 77
698,69 €
Total 41 947,97 €
VI- Frais de maîtrise d'ouvrage :
Maîtrise d'ouvrage SDES {3 % non soumis à TVA,[_____7s8d | 7 550,63 €
Montant total TTC de l'opération 24/7/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Extension du dispositif
d'aide à l'achat de
récupérateur d’eau aux
copropriétés
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
Cinq jours francs avant celui de la
Séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 06/07/2023
du Registre des Délibérations | sie: 5 1401, 6 :ID : 073-217300292-20230628-D230653-DE
n° D 23-06-55
Le 28 juin 2023 Le Conseil Municipal de la Commune
de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER -
MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY —
N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME —
G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noëmie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu la convention collective du CISALB « EAU climat, on agit ! » et son adoption au conseil
municipal du 14/12/2022,
Vu la délibération D22-12-73 adoptée au conseil municipal du 14/12/2022,
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la subvention des récupérateurs d'eaux proposée depuis le conseil du 14 décembre 2022 rencontre un vif succès avec plus de 40 demandes à fin juin 2023. Ainsi, l'enveloppe financière prévue pour 2023 est consommée. Les demandes étant encore importante, il est prévu une augmentation du budget de cette
opération à hauteur de 6 000 €.
Dans là continuité de cette délibération, et suite à certaines demandes, la commune
souhaite encadrer ce dispositif pour les copropriétés.
Par ailleurs, afin d'encourager la création de jardins potagers, il est proposé de
proportionner l'aide apportée par la commune à la surface de potager existant ou à créer
dans la copropriété.
ll est ainsi proposé une aide financière correspondant au montant hors taxe du matériel et à la pose, plafonnée à 75 € par tranche de 10m? de potager existant ou à créer. La
subvention sera plafonnée à 750 € par copropriété et par période de 10 ans.
Le montant de l'aide sera versé au syndic de copropriété, après réception et instruction de
la demande par les services municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 votes pour, 2 abstentions (G. Mongellaz et D. Dubonnet) et 1 vote contre (B. De Rivaz) :
- VALIDE l'extension du dispositif d’aide à l'acquisition de récupérateur d'eau de pluie, dans les conditions énoncées ci-dessus.
- ALLOUE à cette opération un crédit supplémentaire de 6000 € pour l'année
2023.
Pour extrait certifié confo
Arthur BOIX-NEVEU
$ PA |
La secrétaire de séance,
Noémie PRIME,
|
l> 24/7/'23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Autorisation de
signature pour le marché
MAPA 2023-08
Travaux de rénovation
de la chaufferie du Foyer
Hubert Constantin
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire da BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huïitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 06/07/2023
du Registre des Délibérations {wir 2:51. 888 n° D 23-06- ID : 073-217300292-20230628-D230654-DE
TT
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
düment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F, MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER -
MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY —
N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME -
G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Monsieur LAURENT informe le conseil municipal que le foyer Hubert Constantin est équipé d'une chaudière gaz dont le corps de chauffe a percé à la fin de la saison de chauffe
2022/2023, rendant sa remise en route pour la saison de chauffe 2023/2024 impossible. Etant donnée l'âge de la chaudière, le remplacement du corps de chauffe uniquement est inenvisageable.
L'ASDER 2 réalisé une étude de choix de l'énergie dont les conclusions sont que le type
de chaudière le plus adapté au bâtiment est une chaudière à granulés bois.
La mairie souhaite donc lancer une consultation pour le marché de travaux de fourniture et pose d'une chaudière à granulés de bois, ainsi que les travaux annexes nécessaires (silo, mise aux normes, …). Le marché est estimé à 75 000 €HT. La consultation sera lancée
selon une procédure adaptée ouverte.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- AUTORISE à engager la procédure de passation du marché public dans te
cadre des travaux de rénovation de la chaufferie du foyer Hubert Constantin,
- AUTORISE M. le Maire à signer le marché,
- IMPUTE ET INSCRIT les dépenses correspondantes au budget dans
l'opération 202306.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La secrétaire de séance,
Noémis PRIME
fe 2417123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Attribution du marché
AO2073-01
Travaux préparatoires et
location de locaux
temporaires pour la
phase chantier de la
rénovation/extension du
groupe scolaire de
FAlbanne
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à {a porte de la Mairie
dans ie délai de huitaine prescrit
per l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séances.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
EXTRAIT Reçu en préfecture le 06/07/2023 ER
du Registre des Délibérations (°° ID : 073-217300292-20230628-D230655-DE
n° D 23-06-55
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER -
MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY —
N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME —
G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à À. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S, SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Vue la délibération D23-05-37 adoptée lors du conseil municipal du 10 mai 2023,
Monsieur MUGNIERY informe le conseil municipal qu'afin d'optimiser les frais de location de locaux temporaires, Monsieur le maire a demandé à ce que soit étudiée une solution de
délocalisation d’une partie des classes de l'école élémentaires Albanne vers les salles des étages de la salle polyvalente.
Le marché de travaux préparatoires qui était visé par la délibération D23-05-37 adoptée
lors du conseil municipal du 10 mai 2023 n'est donc plus en corrélation avec les travaux
nécessaires.
La consultation a été lancée selon une procédure formalisée, avec 2 lots :
- Lot 1 : Location locaux temporaires
- Lot 2 : Gros-œuvre - VRD
L'estimation du marché est de 230 000 € HT pour l'ensemble des lots (130 000 € HT pour
le lot 4 et 100 000 € HT pour le lot 2). La location des locaux pendant la phase 2 du
chantier {travaux dans l’école élémentaire) est en tranche optionnelle.
La commission d'appel d'offre s’est réunie le 28 juin 2023 pour procéder à l'analyse et au classement des offres économiquement les plus avantageuses et propose de retenir les offres suivantes :
Lot Entreprise Montant HT Montant TTC Lot 1: Location locaux | COUGNAUD SAS 125 305 € 150 366 €
temporaires
Lot 2 : Gros-œuvre - VRD TPLM SASU | __ 76356,30€ _ _91 627,56 €
Soit un total de 201 658,30 EHT. LI) 23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le Em
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 1 votel 12::073-217200202-20230628-D230655-DE
- ATTRIBUE ce marché selon le classement des offres proposé par la CAO du 28
juin 2023. - DIT que les crédits nécessaires
sont inscrits au BP 2023.
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les pièces de ce Marché Public
et tous documents y afférents.
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié confor Noémie PRIME Le Maire,
Arthur BOIX--NEVEU
4 24/71"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Avis sur la cotation des
logements sociaux
Projet Grand Chambéry
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de hultaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 EXTRAIT LU:
du Registre des Délibérations °°°" iD : 073-217300292-20230628-D230656-DE
n° D 23-0
Le 28 juin 2023 Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER -
MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY —
N. LAURENT - A. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME —
G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD - B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu les statuts de Grand Chambéry,
Vu la délibération n°173-19 C du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 modifiant
la définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération n°230-16 C du Conseil communautaire du 21 décembre 2016 adoptant le document cadre de la conférence intercommunale du logement et le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
Vu la délibération n°012-23 C du Conseil communautaire du 26 janvier 2023 actant
notamment la prorogation d'un an du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Monsieur BERNARD informe le conseil municipal qu'au titre de son rôle de chef de file de la politique locale d'attribution de logements sociaux, Grand Chambéry a adopté un plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur de logement social pour la période 2016-2022, qui a été prorogé en 2023. La communauté d'agglomération a décidé de fancer une procédure de révision de ce plan partenarial.
La loi Elan du 23 novembre 2018 a rendu obligataire un système de cotation sur le
territoire des EPCI tenus de se doter d'un PLH ou ayant la compétence en matière
d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le décret du 17
décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de ce système et fixe un
objectif de mise en œuvre au plus tard le 1° septembre 2021. La loi 3DS a acté le report
de l’application obligatoire de cette disposition au 31 décembre 2025.
Le système s’appliquera de manière uniforme à l'ensemble des demandes de logement social. Il doit permettre de qualifier les demandes de logement sur la base de critères
objectifs, partagés et pondérés. Il s’agit d’un outil d'aide à la décision des Commissions
d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL) qui demeurent seules compétentes pour décider des attributions des logements.
Afin de respecter les délais impartis, Grand Chambéry a mené depuis la fin de l'année 2020 un travail d'élaboration du dispositif de cotation de la demande au sein de groupes de travail avec des réservataires et des bailleurs sociaux.
Un projet de dispositif de cotation de la demande a été présenté et a recueilli un avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie le 19 mai 2021 puis le 8 mars 2023. LI 2S
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
: Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230656-DE
L'objectif est de mettre en œuvre la cotation de la demande en décembre 202
Le système de cotation doit être inscrit dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs dans le cadre d'une procédure de révision.
Conformément à l’article L 441-2-8 du CCH, Grand Chambéry sollicite les communes membres et l'Etat sur le projet ci-joint, dans un délai de deux mois soit avant le 2 juillet 2023. Si
l'avis n’a pas été rendu dans ce délai, il sera réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- EMET un avis favorable sans observation sur le projet de révision de plan partenarial de gestion de la demande de logement soclal et d'information des demandeurs
en annexe,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces S'y rapportant.
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Noémie PRIME Le Maire,
Arthur BOÏX--NEVEU
(2 24/71'23
2. # f
GRAND CHAMBÉRY l'agglomération
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230656-DE
Dispositif de cotation de la demande de
logement social- Révision du plan
partenarial - Consultation des communes
membres et de l'Etat |
Au titre de son rôle de chef de file de la politique locale d'attribution de logéments sociaux, Grand Chambéry a adopté un plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur de logement social pour la période 2016-2022. Grand Chambéry a décidé de lancer une procédure de révision de ce plan partenarial.
Dispositions concernant la cotation de la demande
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire un système de cotation sur le territoire des
EPCI tenus de se doter d'un PLH ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le décret du 17 décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de ce système et fixe un objectif de mise en œuvre au plus tard le 197 septembre 2021. La loi dite 3DS a acté le report de l'application obligatoire de cette disposition au 31 décembre 2023.
Le système s’appliquera de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logement social. Il doit permettre de qualifier les demandes de logement sur la base de critères objectifs, partagés et pondérés. Ces critères peuvent être différenciés dans le cas de demande de mutation au sein du logement social. Enfin, le système doit éclairer sur les priorités d'attribution et permettre au demandeur d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes. il s’agit d'un outil d’alde à la décision des Commissions d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL) qui demeurent seules compétentes pour décider des attributions des logements.
Le système de cotation doit être inscrit dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs dans le cadre d'une procédure de révision.
Démarche engagée par Grand Chambéry
Afin de respecter les délais impartis, Grand Chambéry a mené depuis la fin d'année 2020 un travail d'élaboration du dispositif de cotation de la demande au sein de groupes de travail avec les réservataires et les bailleurs sociaux.
Un projet de dispositif de cotation de la demande a été présenté et a recueilli un avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie le 19 mai 2021 puis le 8 mars 2023.
Lancement de la cotation de la demande
L'objectif est de mettre en œuvre la cotation de la demande en décembre 2023.
Une phase de test préalable sera déployée pendant le second semestre 2025.
GRAND CHAMBERY
Dispositif de cotation de la demande de logement social 4 sy T 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le (eE
ID : 073-217300292-20230628-D230656-DE
Le dispositif de cotation sera mis en œuvre en s'appuyant sur le système national d'enregistrement (SNE).
Critères de cotation choisis et pondération
Î
Critères obligatoires |
DALO _ 2
Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur
‘domicile ou à ses abords
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement
(Personne en situation de handicap .
[Personnes hébergées ppar des tiers
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
(établissement ou un logement de transition
Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Sur- occupation avec au moins un mineur
1er Quartile des demandeurs
Logement indigne
Appartement de coordination thérapeutique
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la
rostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Logement non décent avec au moins un mineur
À vécu une période de chômage de lonque durée
Public ASE ___.
__p5
(Travailleurs dits essentiels
GRAND CHAMBERY
Dispositif de cotation de Ja demande de logement social
Pondération Pondération
Hors Mutations |Mutations
100 10 |
40 40.
40 140
40 40
0
35 35
35 _ (0
26 Je
25 1
5 5
28 #25
20 0
20 0
15 "15
5 0.
5 0
35 0
10 10
TS GT pr 24/17/23
Critères facultatifs on PTEAIEN
Divorce ou Séparation 25 25
Loyer trop élevé
Logement éloig éloigné du lieu de travail 25 _ 25
Sur-occupation {nombre de pièces) 15 145
Logement bientôt démoli oo 5 ____ 25
ogement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 15 145
Ancienneté de la demande ho 10
Jeunes de moins de 30 ans 10 0
Logement non décent : 10 p
Taux d'effort trop élevé _ Rs 25 Pièces valides/ Dossier complet 5
Parent isolé - 5
Sous-occupation (écart +2 pièces) 0 25 _
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
ID : 073-217300292-20230628-D230656-DF
. . . Pondération ondération Critères négatifs et de priorité locale Lors Mutations ions
| | |
1 Refus d'une proposition adaptée fs fs
Refus supplémentaire +10 40
déclaration frauduleuse 45 146
Jeunes isolés (1 8-25 ans) sans logement et sans ressources 45 |
stables 0 |
15 15
Hors 1er Quartile ET açcepte un logement en QPV |
[Occupation injustifiée d'un logement adapté 15 _ 15
GRAND CHAMBERY
Dispositif de cotation de la demande de logement social r- En 24/41/23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 LL CA
Publié le ID : 073-217300292-20230628-D230656-DE
Modalités d'évaluation périodique
L'objectif du suivi est de :
- Mesurer les effets de la cotation sur les attributions et les équilibres territoriaux, - Identifier les publics pour lesquels la cotation répond mal aux besoins, - Identifier les conditions de sa mise en œuvre par les acteurs du territoire.
Ce suivi sera réalisé en s'appuyant sur :
- L'analyse des données du SNE,
- Le suivi de la qualification du parc social et de ses Gccupants grâce à l'outil cartographique du
SNE,
- L'apport de données qualitatives par les bailleurs sur le fonctionnement social et locatif des résidences.
Pour la première année, le suivi sera réalisé tous les 6 mois. Un comité technique se réunira 1 à 2 fois tous les 6 mois. Les années suivantes, le suivi sera réalisé une fois par an. Le comité technique se réunira deux fais par an au minimum.
Le suivi régulier devra permetire de faire remonter des situations qui seraient mal prises en compte par la grille de cotation, et notamment celles pour lesquelles des observations ont été formulées (situation de handicap, perte d'autonomie, violences familiales, rapprochement familial …},
Modalités et contenu d’information due au public et au demandeur
La communication locale sur la cotation sera coordonnée avec la communication nationale qui sera déployée. Elle sera autant que possible cohérente
avec les informations délivrées à l'échelle départementale.
Le demandeur aura accès sur le portail de la demande de logement social (https:/mww demande- logemernt-social.gouv.fr) aux informations suivantes :
- des explications sur les principes de la cotation en rappelant des éléments du décret, - les critères de cotation et leur pondération,
- des informations lui permettant de connaitre sa cotation et d'apprécier le positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres demandes,
- le délai d'attente moyen constaté, pour une typologie et une localisation de logement analogues à celui demandé.
En outre le portail grand public précise pour chaque commune des indicateurs sur l'état de la demande et la typologie du parc.
https:l/{www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher
La communication auprès des demandeurs S'appuiera sur la communication nationale. Les informations précises et complémentaires se retrouveront sur le site internet de Grand Chambéry.
GRAND CHAMBERY
Dispositif de cotation de la demande de logement social né TT ——< 24/7/"23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230656-DE
GRAND CHAMBÉRY
l'agglomération
Étant de logements sociaux
Rencontre des communes 28/avril 2028
1. Le processus d'attribution d’un logement social
e 2. La politique locale de gestion de la demande et
des attributions
Demande et attribution
de logement social e 3.12 mise en œuvre de la cotation de la demande
e 4. Gestion en flux
S. Le calendrier de mise en œuvre
GRAND CHAMBÉRY 24/17/23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 =
__ | Publié le
ID : 073-217300292-20230628-D230656-DE
1. Le processus d’attribution
d’un logement social
GRAND CHAMBÉRY
qui sont destinés les logements socia:
Articles L. 441 à L. 441-2-5 du CCH
L'attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement
pour les personnes aux ressources modestes et les persannes défavorisées.
L'attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande constatée localement, favoriser l'égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale
des quartiers et des villes
Les politiques d’attributions doivent permettre l'accès à l’ensemble des secteurs d’un
territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social.
GRAND CHAMBÉRY
=" 24/7/"23
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| Publié le EM
A qui sont destinés les logements sociaux?
Pour répondre aux besoins des différents publics, 3 catégories de logements sociaux existent
| avec des niveaux de loyers différenciés selon le public visé :
| Le logement « très social » : à destination des ménages les plus modestes; loyers très
modérés. Il bénéficie du Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
Le logement « sodal classique » : s'adresse aux ménages modestes et permet des loyers
modérés. Il bénéficie du Prêt locatif à usage social (PLUS)
Le logement « social intermédiaire » : s'adresse aux ménages plus « aisés » et permet
des loyers intermédiaires, restant inférieurs aux loyers de marché. I! bénéficie du Prêt
locatif social (PLS).
GRAND CHAMBÉRY
—_——
| Certains demandeurs sont prioritaires
Liste de priorités pour l'accès au logement social:
Lié à la situation personnelle et de logement
| Les ménages reconnus prioritaires au titre du
« Droit au Logement Opposable » (DALO):
Possibilité pour un demandeur de logement
! soclal subissant un délai d'attente
anormalement long de saisir la commission
A un handicap départementale de médiation pour faire valoir son droit au logement.
iffi à .
A une difficulté sociale ou de santé L'Etat doit alors formuler une proposition de logement adapté dans un délai de 3 ou 6 mois
aux ménages reconnus prioritaires par cette
commission.
GRAND CHAMBERY
see 24/7/'23
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Quel est le rôle de la commune ?
* Les élus communaux participent au choix des attributions en tant que membre de la
CALEOL (pour les logements situés sur leur territoire)
* Les collectivités disposent généralement d’un droit de réservation maximum de 20 %
des logements en contrepartie de garanties accordées pour des emprunts souscrits par
les organismes auprès de la caisse des dépôts (voir plus si autre financement ou apport
de terrain).
* Rôle essentiel d'accueil, d’information et d'orientation du demandeur
__ GRAND CHAMBÉRY TT
d’un e cial
nu Demande Passag ion information du dereadeur mange tfiectuée
sur les suites données à sa effectués on siprès un
d'atiribution °S< andideture bone ou guichet
LS enregistreur mn j
: 7
# Carvmission composée de représentants , DispanBiié
d'un bien 77 Belscommune concamés, dés Incatalres, Proposition ! camaspandant
du bailleur social du +
Chokr en application de critères logement Jastruction répiemenmaires
at prioritaires
Demande éventuelle de dela Enregistrement
pièces complémentaires demande i de ta damanda TT Erprisederdvpour
: dans le Système Apalicattan descritères +, #
1 National tocaur \ ré !
Be s <
+
Obtention d'un numéro eninue Baron
d'enrégisrrament SUC-NUR d atdé
obligotaire pour obtenir une ossi
Attribution Propasklon de logement sactal
du
logement
| GRAND CHAMBÉRY ” 24/17/'23
_—
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2. La politique locale de gestion de la
demande et des attributions
GRAND CHAMBÉRY
Une mise en œuvre locale avec la
conférence intercommunale du logement
L'EPCI est en position de chef de file pour définir de manière concertée avec les communes et les partenaires, les orientations de la politique intercommunale des attributions,
Q Adopter les orientations stratégiques en matière d'accueil du demandeur, de gestion des demandes et d’attributions dans un document cadre
a Traduire les orientations dans les différentes conventions au sein desquelles les partenaires s'engagent
Q Suivre et évaluer la mise en œuvre de ces politiques.
GRAND CHAMBÉRY 24/71'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 f
——— Publié le
|
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Les orientations et objectifs pour Grand
Chambéry
* Dans le cadre de l'AMI logement d'abord
Faciliter l'accès direct et le maintien dans un logement autonome, via un
accompagnement adapté, aux pernnes sans domicile, aux personnes en difficuité d'accès où de maintien dans le logement
glléger la pression sur les structures collectives d'hébergement, permettant in
fine de les recentrer sur leurs missions de réponse immédiate et inconditionnelle
Accélérer les attributions de logements sociaux en faveur des publics prioritaires et défavorisés, et en particulier des publics du plan Logement d'Abord, en s'appuyant sur la mobilisation de tous les continge
Renforcer le partenariat entre le SIAO et les bailleurs sociaux pour favoriser un parcours accéléré et accompagné vers et dans le logement
Répondre pius particulièrement aux besoins spécifiques des jeunes précaires et des personnes ayant des problématiques de santé mentale
GRAND CHAMBÉRY
L ca re ventio: del: CI
Instance de pilotage :
Conférence Intercommunale du Logement
Orientations stratégiques en matière d'aitributions
(Document cadre)
LL... ——
1
| Information du demandeur et | Attributions favorisant un
gestion partagée de la équilibre territorial et la
demande réponse aux ménages
{Plan partenarial) prioritaires |
{Convention intercommunale
d'Attributions)
GRAND CHAMBERY 24/17/23
, Envoyé en préfecture le 06/07/2023
— _ Reçu en préfecture le 06/07/2023
[ Publié le ET
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3. La mise en œuvre de
la cotation de la demande
GRAND CHAMBÉRY a ——— re
Ce que dit la loi
te la demarntie est MMIONNE Le
Lot ALUR - 2074
Loi ELAN - 2018 Généralsation de la cotation écret du 47 Sécembre — 2019 Précise la mise en œuvre
Loi 30 Reporte le délai d'application au 21/12/20
Le système de cotation constitue une alde à fa décision tant pour la désignation des
candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux.
Il consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d'éléments de pondération établis préalablement, portant sur la situation du ménage rapporté à un logement donné ou à une catégorie de logement, ou à
l'ancienneté de la demande.
GRAND CHAMBERY 24/7/'23
Les principau
a N
| O9 ]
r © ©
te 1 Se 77
Equité de Disposer d'un outil
traitement de la d'aide à la décision
demande, pour attsindre les
information et objectifs
transparence d'attribution
GRAND CHAMBÉRY
ra pri
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Reçu en préfecture le 06/07/2023
“| Publié le
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objectifs de la cotation
000
Centralisation,
mutualisation du système
de traitement de la
demande
pes : e fonctionneme:
* Un seul système de cotation par EPCI
Qui s'applique à toutes les demandes
Seule une cotation spécifique s’appliquera sur les mutations
Un outil unique
GRAND CHAMBÉRY
| 24/7/'23
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Les critères basés sur le CERF:
= Demandes prioritaires = liés à la situation du demandeur :
ressources, domiciliation actuelle, …
*_ Décisions DALO
+ Ménages prioritaires en application
de l’article L. 441-1 du CCH
> Critères à définir par l'EPCI, en lien
avec sa politique de peuplement
> Critères relevant des priorités locales
Certains critères relevant de « précisions complémentaires » seront activés manuellement por un guichet
GRAND CHAMBÉRY
VERSION PROPOSEE AVEC HAUSSE DU |
D : il _NOMBRE DE POINTS __ | Î : Pondération : Critère Hors Mutations ___| ___ Mutations | DALO 100 __D | Violences au sein du couple ou menace de mariage jforcé |. ____.40 | Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses | abords = -1—"0 mm mn" $ Personnes victimes ‘de l'une des infractions de traite des êtres humains où de proxénétisems À 40, | Personnes dépourvues de logementetd'hébergement . Le | 0. Personne en situation de handicap ____ = 85 | 35 : | Personnes hébergées par des Gers L ” Run — 0 —- | Personnes hébergées ou logées temporairement rement dans un éiablissement ou un logement de transition _- 25 __0 Personnes menacées d'expulsion sans relogement . La 0. l'ur- occur'ation avec au moins Un mineur Lu 5 Her Quartile des demandeurs L : = ! LE 25. ogementindigne _ EH JE |. 0
Épparement de coordination thérapeutique 20. {| 0 Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution eetd'insertion
sociale et professionnelle Lu _ en. 15. Logement non non décent avec au moins un. mineur. he =. Qi À vécu une une période de chômage de longue ç ue durée LL. eu 9 | ‘ublicASE __ | ———— Ï 2. | .19 Travailleurs Urs difs es s essentiels
GRAND CHAMBÉRY 2417/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
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Critères facultatifs
Pondération Pondération | Critère Hors
Mutations Mutations
Divorce ou Séparation [7 25 | 25
Loyer trop élevé
Logementéloiané du eu de travail 25 3 | Sur-occupation (nornbre depièces) ___ 15 15
Logement bientôt démoli _- 15 25
Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 15 15 | Ancienneté
de la demande | 49 … |__ __.41w Heunes de moins de 30 ans
… | 10 L]
Logement non décent _—— 10. u D...
liaux d'effort tror élevé 25 | 25. |
Pièces valides/ Dossier complet a ES... —
Parentisolké TT 5 5 |
Sous-oceupetion (écart +2 plèces)_ 0 25 |
GRAND CHAMBÉRY
ritères négatifs ri
Critère |
| |
1 Refus d'une proposition adaptée
Refus supplémentaire éclaration frauduleuse
Hors 1er Quartile ET acceyte un logement en QPV
Occupation inustfiée d'un logement adaoté
GRAND CHAMBERY
rités loca
Pondération Pondération
Hors Mutations Mutations
5 ne
40 | 10 15 ; 15
Ses u L
15 0
15 45
16 15
| 24/7/"23
, Envoyé en préfecture le 06/07/2023
t
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le ER
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L'accompagnement du demandeur
+ _ La fiabilisation des dossiers de demande de logement
Accompagnement qualitatif des demandeurs
inciter le demandeur à fournir les pièces justificatives le plus en amont possible
+ _ L'information du demandeur
Elle est encadrée par la loi : Le demandeur doit connaitre: les critères et {eur pondération, la cotation de sa demande et la distribution des cofations pour une demande analogue, le délai d'attente de référence constaté pour un produit analogue et les cas dans lesquels les refus de logement ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets.
Dans l'immédiat : mobilisation des outils nationaux (portail grand public) et communication unifiée sur le territoire {site internet de Grand Chambéry)
— A terme : enjeu d’un lieu commun d'accueil du demandeur
GRAND CHAMBERY
Le suivi et l'évaluation
-__ Pourquoi 7
Mesurer les effets de la cotation sur les attributions el tes équilibres temitoriaux
Identifier les conditions de sa mise en œuvre per les acteurs du territoire
Identifier des situations qui seralent mal prises en compte par la grille de cotalion, et notamment celles pour lesquelles des observations ont été formulées {situation de handicap, perte d'autonomie, violences familiales, rapprochement familial, …
- Comment ?
Suivi de la qualification du pare social et de ses occupants grêce à l'outil cartographique du SNE
Apport de données qualitatives par les bailleurs sur la fonctionnement soclal et locatif des résidences
+ Pour la première année, le suivi sera réalisé tous les 6 mois. Un comité technique se réunira 1 à 2 fois tous les 6 mois.
* _Les années suivantes, le suivi sera réalisé une fois par an. Le comité technique se réunira 2 fois par an au minimum.
. GRAND CHAMBERY
me 24/7/'23
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 —
_ Publié te Ke
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calend::-r
* 8MARS CIL : avis sur le dispositif de cotation et la modification du PPGDID
< Début mai Transmission du projet de modification du PPGDID au Préfet et aux communes pour avis dans
un délai de 2 mois
+ 28AVRIL Réunions d'information auprès des communes (webconférence)
* Début Juillet Retour des communes et du Préfet
° MAI-JUIN Formation des agents + information des acteurs locaux
* SEPTEMBRE Validation de la modification du PPGDID en conseil Communautaire/ signature de la charte
+ OCT/DEC Communication grand public
* AVRILANOV Test de la cotation en amont
+ DEC Validation du paramétrage SNE + Entrée en vigueur
GRAND CHAMBERY
e r attentio
Pour toute question : habitat@grandchambery.fr
GRAND CHAMBÉRY FACTURE N° 23070027
Réf. Client :MON/198985/0404840/404840
SAT MONTMELIAN
Avenue Paul Louis Merlin
73800 MONTMELIAN
Tel: 04.79.84.01.32 Fax: 04.79.84.16.64
MAIRIE BARBERAZ
PLACE DE LA MAIRIE
73000 BARBERAZ
MONTMELIAN, le 13 juillet 2023
REGLEMENT À RECEPTION
Impact environnemental de votre transport: 171 g de CO2 / voyageur.km
Nos coordonnées bancaires
Domiciliation : BANQUE POPULAIRE
RIB : 16807 00035 85897901210 81
IBAN : FR76 1680 7000 3585 8979 0121 081
BIC (SWIFT) : CCBPFRPPGRE
Désignation Qté PU TTC Total TTC
MERCREDI 05 JUILLET 2023
MISE A DISPOSITION D'UN AUTOCAR 40 PLACES
BARBERAZ À DESTINATION DE LA FECLAZ ET RETOUR 1.00 280.00 280.00
DEPART 08 H 15 - RETOUR 17 H 30
TVA cn Taux ___ BaseHT Montant
TVA 10 % 10 254,55 25.45
TOTAL T,T.C 280.00€
NET A PAYER 280.00€
MAIRIE BARBERAZ
N/Ref : MON/198985/0404840/404840
SAVOIE AUTOCARS TRANSPORTS - Avenue Paul Louis Merlin - ZI - 73800 MONTMELIAN TVA N° FR 59 747 120 335 - SIRET 74712033500027 - APE 4939A - TVA intracommunautaire FR59747120335 N°Opérateur Tourisme: IM. 074 10 0095
Facture N° 23070027 du 13/07/2023 Net à payer
Bon à découper et à joindre à votre règlement
280.00 € TTC 24/7123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Dotation scolaire et
financement au projet
culturel des écoles
maternelles et
élémentaires publiques
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Maire
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 EXTRAIT
du Registre des Délibérations (rw: ID : 073-217300292-20230628-D230657-DE
n° D 23-06-57
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Gommune de BARBERAZ
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP. COUDURIER -— MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD -— M. LE CHENE - G. MUGNIERY - N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME — G. MONGELLAZ — AC. THIEBAUD — B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER — P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvair à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
4 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la délibération n°D21-03-21 en date du 17 mars 2021 portant fixation du montant des dotations scolaires pour l'année 2022,
Vu la délibération n°D21-09-67 en date du 22 septembre 2021 portant sur le financement
des intervenants « musique » dans les écoles pour l'année scolaire 2022,
Monsieur BERNARD informe le conseil municipal que l'enseignement public du 1er degré
relève de la compétence des communes. A ce titre, la collectivité assume les frais de
fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
Aussi, la collectivité peut décider d'ailouer aux groupes scolaires maternelles et élémentaires de sa commune des dotations annuelles permettant de participer au fonctionnement annuel et pour cela fixer des modalités de financement des écoles publiques ainsi que le montant annuel, alloué à chaque école.
Dans ce cadre, les délibérations D21-03-21 et D21-0-67 énoncées ci-dessus ont fixé les
crédits pour les années 2021 et 2022.
De surcroît, la collectivité a à cœur de soutenir les « projets culturels » des écoles, c'est pourquoi par délibération n°D21-09-67 en date du 22 septembre 2021, le projet musique a été appuyé par le biais d'une participation financière de 550€ par classe d'enseignement, cycles maternels et élémentaire, par école.
Cette dernière est reconduite pour l’année 2023, pour un montant identique à l'année
2022, pour un projet culturel.
Afin de maintenir le fonctionnement courent et les projets des écoles, il est proposé que les dotations scolaires, pour les écoles publiques de la commune, à compter de 2023, soient réparties de la manière suivante :
+ Une dotation « fournitures scolaires » d'un montant de 48 € par élève, intégrée au budget
communal et gérée par le corps enseignant des écoles. Un bon de commande émis par les écoles est visé par la collectivité qui effectue le mandatement des factures.
4. 24/7/"23
* Une dotation « projets pédagogiques intra et extra muros » d'un montant
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
ARULE À Rd Go u k Ds Les
Publié le sous la forme d'une subvention aux caisses des écoles, est gérée directemer "2e. Jr e"scrqnant ID : 073-217300292-20230628-D230657-DE
+ Une dotation en ramettes de papier (A4 et A3) fournie à chaque rentrée scolaire tenant compte du nombre d'élèves
scolarisés et des besoins spécifiques des écoles.
Le nombre d'élèves retenu pour le calcul des différentes dotations financières énoncées ci-dessus est celui au 1er janvier de l'année N.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
APPROUVE la dotation « fournitures scolaires » d'un montant de 48 € par élève,
APPROUVRE la dotation « projets pédagogiques intra et extra muros » d’un montant de 27 € Par élève, APPROUVE que le nombre d'élèves retenu pour le calcul des différentes dotations financières est celui
au er janvier de l'année N,
APPROUVE la dotation « projets culturels » d’un montant de 550€ par classe d'enseignement, cycles
maternels et élémentaire, par école,
APPROUVE les montants énoncés ci-dessus à compter de l’année civile 2023,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 sur le compte 657361 et sera ainsi
pour les années suivantes, que la dépense en rapport du projet culturel se fera sur présentation des
factures et justificatifs exposés par les directrices,
PRECISE que les dotations « projets pédagogiques intra et extra muros» et « projets culturels » seront versées sous la forme d'une subvention aux associations suivantes :
+ Pour l'école élémentaire de l'Albanne à l'association *« coopérative scolaire de l’école
élémentaire Albanne »
+ Pour l'école élémentaire de la Concorde à l'association « Coopérative scolaire école élémentaire
Concorde »
+ Pour l’école maternelle de l’Albanne à l'association « coopérative scolaire de l'école maternelle
Afbanne »
+ Pour l'école maternelle de la Concorde à l'association « Caisse de l’école maternelle Concorde »
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes plèces s’y rapportant.
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Noémie PRIME 1 = Le Maire,
Arthur BOIX-NEVEU
V7 24/7/"23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
de
CHAMBERY
CANTON
de
LA RAVOIRE
OBJET :
Modification de la
délibération D20-07-47
Délégations de pouvoirs
au maire
En exercice 27
Présents : 18
Excusés 8
Absents : 1
Le Maire de BARBERAZ
certifie que le compte-rendu
de la présente délibération a été
affiché à la porte de la Mairie
dans le délai de huitaine prescrit
par l'art. 2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales et qu'il
n'est survenu aucune
réclamation.
Ce Maire certifie en outre que
la convocation du Conseil
Municipal a été affichée à la porte
de la Mairie
cinq jours francs avant celui de la
séance.
Le Maire,
Publié et transmis en
Préfecture le
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 EF
Publié le il Muni
EXTRAIT
du Registre des Délibérations
n° D 23-0
= l î u 3
ID : 073-217300292-20230628-D230658-DE
Le 28 juin 2023
Le Conseil Municipal de la Commune de BARBERAZ
dûment convoqué s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arthur BOIX--NEVEU, Maire, en session ordinaire.
18 Présents : A. BOIX-NEVEU - F. MAUDUIT - D. GODDARD - JP, COUDURIER —
MN. GERFAUD-VALENTIN — JC. BERNARD - M. LE CHENE - G. MUGNIERY —
N. LAURENT - À. MAENNER - K. MAUVILLY-GRATON - Y. ROTA-BULO - N. PRIME -
G. MONGELLAZ - AC. THIEBAUD — B. DE RIVAZ - N. LAUMONNIER -— P. MAULET
8 Excusés :
P. DUPUIS donne pouvoir à A. BOIX-NEVEU
JM. PRINCE donne pouvoir à F. MAUDUIT
J. PEROT donne pouvoir à JC. BERNARD
B. MOLLARD donne pouvoir à G. MUGNIERY
S. SELLERI donne pourvoir à JP. COUDURIER
MF. PICHAT donne pouvoir à Y. ROTA BULO
Y. FETAZ donne pouvoir à AC. THIEBAUD
D. DUBONNET donne pouvoir à G. MONGELLAZ
1 Absent : JP. TISSINIE
Madame Noémie PRIME a été désignée secrétaire de séance.
Vu la délibération du 27 juillet 2020 relative à la délégation de pouvoirs au Maire.
Monsieur le maire rappelle aux élus les possibilités offertes par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire
un certain nombre de ses attributions.
Considérant l'utilité de la délégation n° 15 « Exercer, au nom de la communs, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les
conditions que fixe le conseil municipal » en vue de préempter le local du salon de coiffure
de M. PISTRIN Galerie de la chartreuse, dont une Déclaration d'intention d'Aliéner a été
déposée en mairie.
Monsieur le maire propose de modifier la délibération relative à la délégation de pouvoirs
au Maire pour la durée du mandat en date du 27 juillet 2020, en ajoutant la délégation n°
15 mentionnée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 votes pour, 2 vote contre (G. Mongellaz et B. De Rivaz) et 1 abstention (D. Dubonnet) :
- DELEGUE à Monsieur le Maire et par subdélégation aux adjoints pour la durée du mandaf, le pouvoir suivant (numéroté en référence à l'article ci-dessus) :
N° 15 « Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au Premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal »
La secrétaire de séance,
Noémie PRIME
Pz