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Déliberation - cms passage lignes fibre optique sur parcelles CB 78 et 79
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms passage lignes fibre optique sur parcelles CB 78 et 79)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MAI 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 23/05/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Brigitte PIGEYRE à Virginie SUDRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Isella DE MARCO à Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Absents : Ingrid VACHER, Christophe LIAUD, Carine VAVRE.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Cyrille CUENOT a été désigné(e).
DELIB 2017.05.29.13
OBJET : Convention de passage pour l'installation de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en Fibre Optique sur les parcelles communales CL n° 78 et 79 sises rue de la Scierie
Monsieur Norbert SANCHEZ-CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal, que le Département de l’Isère s’est engagé, à travers la constitution d’un Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit (RIP THD), à rendre raccordable à la fibre optique la totalité des territoires isérois sur lesquels les opérateurs privés de télécommunications n’interviennent pas.
La zone d’initiative publique du RIP Isère THD représente plus de 450 000 lignes que Département et ses partenaires publics se sont engagés à desservir à l’horizon 2024, notamment à travers une délégation de service public qui assurera, entre autre, la desserte à l’abonné, l’exploitation et la maintenance du réseau.
Pour les besoins du déploiement de ce réseau Très Haut Débit, actuel ou futur, le Département doit procéder à l’installation d’infrastructures techniques propres à ce réseau de communications électroniques.
Pour ce faire, une convention doit être signée entre le Département de l’Isère et la commune de Saint Quentin Fallavier afin d’autoriser l’implantation d’équipements dans le sous-sol des parcelles communales cadastrées CL n° 78 et CL n° 79 sises rue de la Scierie.
Ces équipements sont constitués par :
Les fourreaux de câbles optiques, Du génie civil,
Des chambres permettant le tirage de câbles,
Des boites de dérivation positionnées dans les chambres.
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et est conclue pour une durée de 25 ans à titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de passage pour l’installation de lignes de communications électroniques à Très Haut Débit en Fibre Optique sur les parcelles communales CL n° 78 et 79 situées rue de la Scierie, avec le Département de l’Isère.
DIT que la présente convention est applicable à compter de sa signature par les parties, pour une durée de 25 ans.
AUTORISE le maire à signer ladite convention.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 29/05/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 2 juin 201702/06/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170529-lmc12204-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. 7 |
|
LE
e F 2 $
CIC DÉPARTEMENT
Convention de passage pour l'installation de lignes de
communications électroniques à Très Haut Débit en Fibre
Optique
Entre
Le Département de l'Isère, dont le siège est situé au 7, rue Fantin Latour — BP 1096 — 38022 Grenoble Cedex, en qualité de Maitre d'Ouvrage du service public local de communications électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, et opérateur déclaré auprès de l’'ARCEP le 14 janvier 2014 (déclaration n°14-0014), représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier, agissant en vertu de la délibération n° 2017 C03 C13 55 en date du 31 mars 2017,
Ci-après désigné « le Département », d'une part,
Et,
La Commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
représentée par Monsieur ou Madame le Maire dûment habilité à cet effet par délibération
en date du .…................. rendue exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité
(Os sos à
Le Propriétaire et le Département étant conjointement désignés comme les « Parties », ou
individuellement, la « Partie ».
Définition : « le Département» : désigne soit le Département, Maitre d'ouvrage du réseau
d'initiative public Très Haut Débit (RIP THD) et ses prestataires chargés de la réalisation des
travaux d'infrastructures de communications électroniques, soit l'opérateur retenu dans le
cadre de la délégation de service public (DSP), chargé de l'exploitation et de la maintenance
de ce réseau.
PREAMBULE
Le Département de l'Isère s'est engagé, à travers la constitution d'un Réseau d'initiative
publique très haut débit (RIP THD) à rendre raccordable à la fibre optique la totalité des
territoires isérois sur lesquels les opérateurs privés de télécommunications n'interviennent
pas. La zone d'initiative publique du RIP Isère THD représente plus de 450 000 lignes que
le Département et ses partenaires publics se sont engagés à desservir à l'horizon 2024,
notamment à travers une délégation de service public qui assurera, entre autres, la desserte
à l’abonné, l'exploitation et la maintenance du réseau.
Pour les besoins du déploiement de ce réseau Très Haut Débit, actuel ou futur, le
Département doit procéder à l'installation d’infrastructures techniques propres à ce réseau
de communications électroniques. Pour ce faire, le Département s’est rapproché du
Page 1 sur 11 CHERE
Propriétaire afin d'obtenir l'autorisation d’implanter des équipements sur son domaine privé
« ou privé communal (dans le cas d’une commune)».
Ceci exposé, les Parties ont conclu la présente convention (ci-après la « Convention »), dont
les annexes font partie intégrante.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de
l'autorisation de pose d'un réseau de communications électroniques, pour le passage des
infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques (fourreaux et chambres
télécom) et d'un ou plusieurs câbles de fibre optique (l'ensemble étant dénommé ci-après le
« Réseau ») dans le sous-sol [ou sur supports aériens, le cas échéant] de la propriété ou de
la copropriété.
Il est précisé qu'en cas de pluralité de propriétaires regroupés sous la dénomination de
PROPRIETAIRE, il y aura solidarité entre eux.
ARTICLE 2 — AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE ou « PRIVE
COMMUNAL »
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance de la nature du Réseau, autorise le
Département, et toute personne intervenant pour son compte, à occuper une partie des
emprises « ou parcelles » désignées ci-dessous, et la met à disposition du Département,
pour les besoins du déploiement du Réseau, selon les emplacements définis ci-après :
Commune Adresse Section Numéro Sura0s cadastrale cadastrale
Saint 380449000CL0078 1825 m°?
Quentin RE CL et et Fallavier 380449000CL0079 7700 m?
Le Propriétaire accepte que le Département, ou toute personne physique ou morale
mandatée par lui, réalise à ses frais, des opérations de travaux de construction du Réseau
et/ou d'exploitation du Réseau existant. Le Département doit :
e procéder ou faire procéder à ces interventions en respectant les normes, les règles
de l’art, d'hygiène et de sécurité, ainsi que celles imposées compte-tenu des
contraintes des emprises ou parcelles traversées ;
e remettre en état original les lieux dans lequel le Réseau sera posé.
Pour ce faire, le Département doit informer le Propriétaire des interventions à réaliser, et
maintenir les emplacements cités à l'Annexe 1 selon les plans et schémas indiqués sur cette
annexe, en bon état d'entretien pendant toute la durée de la Convention.
Il est précisé que l'installation et les caractéristiques techniques des équipements sont
données à titre indicatif dans l'annexe 1 et que celles-ci pourront être modifiées d’un
commun accord entre le Propriétaire et le Département, notamment pour des raisons
techniques.
Page 2 sur 11 LE DÉPARTEMENT
ere à
JDN < | des
Après avoir pris connaissance du tracé du Réseau sur les parcelles ci-dessus désignés, le
Propriétaire reconnait au Département, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non,
les droits suivants :
- Occuper le terrain sur lequel seront édifiés les équipements visés à l'annexe n° 1 de
la Convention,
- _ Implanter une artère comprenant des fourreaux permettant le passage de câbles de
fibres optiques et des chambres en sous-sol, soit établir à demeure une bande de
0.50 mètres de large des équipements souterrains ou aériens sur une longueur totale
de 138 mètres environ, dont tout élément sera situé à au moins 0.6 mètres de la
surface du sol après travaux,
- «Le cas échéant implanter tous supports, toutes lignes et câbles nécessaires en
surface, »
-_ Pénétrer dans la propriété privée pour exécuter les travaux nécessaires à la pose,
l'entretien et la réparation de l'infrastructure en tout temps (24H/24; 7J/7), tel que
cela est indiqué sur la plan joint à la présente Convention,
- partager le(s) fourreau(x) visé(s) l'annexe n° 1 avec un ou plusieurs autres
opérateurs. Le Département informera le propriétaire de cette utilisation mutualisée.
ARTICLE 3 - PROPRIETES
Le Réseau et tous ses équipements demeurent la propriété exclusive du Département et
relèvent de son domaine public.
Le Propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles ou emplacements mais
renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement des équipements, sauf
dans le cas de cession définitive d'exploitation du Réseau. En cas de transformation des
parcelles ou de déplacement des équipements rendu(e) nécessaire par une Déclaration
d’Utilité Publique, le Département modifiera ses équipements, à ses frais.
En cas de changement de Propriétaire d'un élément concerné par la présente Convention,
l'ensemble des stipulations de la Convention s'applique mutatis mutandis au nouveau
Propriétaire. Le Propriétaire s'engage donc dès maintenant à porter la présente Convention
à la connaissance des personnes qui ont acquis ou qui acquièrent des droits sur les
parcelles traversées par les équipements. Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte
relatif à ces terrains l'existence de la présente Convention.
Tout fluide nécessaire au fonctionnement des équipements, le branchement à un réseau
public de transport et/ou de distribution d'électricité ainsi que le cas échéant, le branchement
d'une ou plusieurs lignes de communications électroniques seront prises en charge par le
Département qui souscrira les abonnements auprès des concessionnaires et entreprises
concernés. Le Propriétaire autorise le Département ou toute personne physique ou morale
mandatée par lui à effectuer les branchements correspondants à ses frais exclusifs.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
La Convention est conclue pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de son entrée
en vigueur.
Page 3 sur 11 Un an avant le terme de la Convention, les Parties conviennent de se rencontrer pour
discuter du renouvellement de la Convention. Au-delà de ce terme, elle est prorogée par
périodes successives de dix (10) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à
l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis de douze
(12) mois avant la date d'échéance de la période en cours.
ARTICLE 5 — RESILIATION
5.1 Résiliation pour faute
Chacune des clauses de la présente Convention est de rigueur et le non-respect de l'une
d’entre elles par l’une ou l’autre des Parties, un (1) mois après mise en demeure demeurée
sans effet, entrainera la résiliation de plein droit de la Convention sans qu'il soit besoin de
former aucune demande en justice.
Dans le cas où la résiliation résulterait d’un manquement du Propriétaire, le Propriétaire
devra rembourser au Département les sommes déjà engagées par celui-ci pour réaliser les
travaux inhérents à l'application de cette convention, non justifiées par une occupation
effective de l'emplacement mis à disposition.
5.2 Résiliation par le Département
Le Département pourra résilier la présente Convention, notamment s’il est mis fin au service
public départemental des réseaux de communications électroniques, en notifiant, moyennant
un préavis de trois(3) mois, sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception,
au Propriétaire. Cette résiliation, à l'initiative de la Département, n'ouvre droit à aucune
indemnité au bénéfice d'aucune des Parties.
Dans tous les cas, le Département s'engage à rendre le site dans son état initial sauf
autorisation contraire du Propriétaire.
ARTICLE 6 — CONDITIONS GENERALES D'INSTALLATIONS DES EQUIPEMENTS
Le Département s'engage à présenter au Propriétaire les projets de travaux qu'il entend
réaliser, sous la forme d’un dossier comprenant les plans, notes et descriptions des
procédés d'exécution.
Le Département fera son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives
nécessaires pour l'exercice de son activité et éventuellement, à la mise en place des
équipements (autorisation de travaux, etc.).
A l'issue des travaux, le Département adresse au Propriétaire le schéma des installations
effectivement réalisées qui est joint à la présente convention.
Le Département devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver
la Propriété, ainsi que les réseaux de toute nature situés sur ce domaine, pendant les
travaux et d'une façon permanente après ceux-ci.
Le cas échéant, le Département prendra contact avec les différents concessionnaires et
autres occupants de la Propriété, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection
de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour
l'exécution des travaux.
Page 4 sur 11 ECLNEE
Le Département est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites
par la règlementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et travaux publics.
Le Département aura accès aux emplacements et pourra pénétrer sur la Propriété ou le
domaine privé communal dont dépend l'emplacement en tout temps et exécuter tous les
travaux nécessaires pour l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la
réparation, l'enlèvement de tout ou partie des équipements passifs et actifs.
Dans le cas où une intervention d'urgence serait nécessaire, le Département est autorisé à
réaliser les travaux indispensables, sous réserve d’en informer sans délai le Propriétaire.
Le Propriétaire ne pourra laisser s'installer sur la Propriété dont dépend l'emplacement,
d’autres entités, sans en avoir préalablement avisé le Département.
Le Département pourra faire sur ses équipements de communications électroniques les
modifications qu'il jugera utiles dès lors que celles-ci seront compatibles, tant avec la
configuration générale des emplacements qu'avec les limites et conditions fixées dans la
présente Convention.
ARTICLE 7 - TRAVAUX -— ENTRETIEN - REPARATION
7.1 Installation des Equipements
Le Département procédera aux constructions et installations des équipements de
communications électroniques conformément aux plans et descriptifs indiqués dans le
document technique joint en annexe 1.
Le Département devra procéder à l'installation de ses équipements en respectant strictement
les normes en vigueur, les règles de l’art, d'hygiène et de sécurité, ainsi que celles imposées
compte tenu des contraintes des parcelles traversées. Il exécutera les travaux lui-même ou
fera appel pour cela à une ou plusieurs société(s) spécialisée(s) dûment qualifiée(s), le tout à
ses frais exclusifs.
7.2 Entretien
Le Département s'engage à maintenir les installations en bon état d'entretien pendant toute
la durée des présentes, dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa responsabilité.
7.3 Travaux du Propriétaire affectant les installations à
Il est convenu que le Propriétaire avisera préalablement le Département des travaux qu'il
envisage d'effectuer et qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des
installations et équipements, afin que le Département puisse prendre les mesures
nécessaires pour préserver la continuité du service.
Les communications du Propriétaire au Département seront envoyées à l'adresse suivante :
Département de l'Isère - DANTHD. 7 rue Fantin Latour 38000 Grenoble.
Le Département sera tenu de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Page 5 sur 11 eArFA
CIC ke lt sh: IS
CEE
Dans ce cas, si le Département est amené à modifier ou à déplacer ses équipements, ceux-
ci le seront aux frais du Département. En outre, si le Propriétaire n’a pas, dans un délai de
deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, le
Département sera en droit de lui réclamer le remboursement de frais induits par la
modification ou le déplacement des équipements sans préjudice de tous autres dommages
et intérêts s’il y a lieu.
7.4 Le Propriétaire s'engage à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction,
plantations d'arbres ou d'arbustes ni aucune culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation
et à la solidité des équipements ou à la sécurité. Il pourra toutefois :
-_ Elever des constructions à condition de respecter entre lesdites constructions et les
équipements, les distances de protection acceptées de bonne foi par le Département.
-__ Planter des arbres de part et d'autre en limite de la zone utilisée par le Département.
ARTICLE 8 - INDEMNITE
Cette convention d'occupation des parcelles visées à l’article 2 est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 9 —- RESPONSABILITE
9.1 Le Département, ou la personne qui se substituera à lui, assumera la responsabilité de
tous les dommages matériels directs certains, à l'exclusion de tout autre, trouvant leur
origine dans l'implantation, la réparation, l'exploitation ou l'entretien des équipements du
Réseau de communications électroniques. Tous chefs de préjudices confondus, la
responsabilité du Département est limitée à la somme de 30000 euros pour toute la durée de
la Convention.
9.2 Le Département, ou la personne qui se substituera à lui, est le gardien exclusif des
équipements vis-à-vis du Propriétaire, ce dernier ne garantissant aucune surveillance de
ceux-ci. En conséquence, le Département n'a droit à aucune indemnisation de la part du
Propriétaire en cas de sinistre né dans une absence de surveillance desdits équipements.
9.3 Le Propriétaire sera responsable des dommages qu'il aura causés, soit par non-respect
des dispositions législatives ou règlementaires relatives aux activités à proximité des
équipements, soit par imprudence, soit par malveillance.
9.4 La responsabilité de chaque Partie à l'égard des tiers n’est ni exclue, ni limitée. La
responsabilité de chaque Partie en cas de décès, de préjudice corporel résultant de sa
négligence ou de celle de ses agents et représentants ou de fraude, vol ou faute lourde n'est
ni exclue, ni limitée.
Les Parties renoncent expressément à tout recours entre elles et font renoncer leurs
assureurs à l'encontre des autres Parties et des assureurs de ces dernières, pour les
préjudices excédant les limites de responsabilité visées ci-avant ainsi que les dommages
immatériels non consécutifs, lorsqu'ils ne sont pas exclus.
9.5 A l'expiration de la Convention, toutes les dispositions du présent article conservent leur
plein et entier effet jusqu'au retrait effectif des équipements du Département.
ARTICLE 10 - NULLITE
Page 6 sur 11 LE DÉPARTEMENT
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non valides ou
déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et toute
leur portée.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront
accès au cours de l'exécution de la présente Convention et notamment à ne pas divulguer
l’ensemble des informations techniques.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile, chacune à l'adresse mentionnée en début de
convention.
ARTICLE 13 - INTERVENANTS
Le Département, ou la personne qui se substituera à lui, restera toujours entièrement et
seule responsable des actes de ses clients et des entreprises et de leur personnel,
intervenant pour son compte et/ ou à sa demande.
ARTICLE 14 - CESSION
Le Département peut céder, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et
obligations résultant de la présente Convention après l'accord préalable et écrit du
Propriétaire. Il informera le Propriétaire par lettre recommandée trois (3) mois avant la date
d'effet de ladite cession.
Par dérogation au précédent alinéa, le Propriétaire est informé du fait que la présente
Convention fera l’objet d'une cession à l'entreprise chargée d'exploiter le Réseau dans le
cadre d’une délégation de service public. Le Propriétaire donne dès à présent son accord à
cette cession. A l'issue de la délégation de service public, le Département ou un nouveau
délégataire se substituera à l’entreprise chargée d'exploiter le Réseau.
ARTICLE 15 —- ASSURANCES
Le Département, ou la personne qui se substituera à lui, s'engage à souscrire les
assurances requises couvrant les dommages susceptibles d’être causés à autrui.
ARTICLE 16 —- DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente Convention est composée des documents suivants :
- La présente Convention
- Annexe 1 comprenant le descriptif des équipements et des travaux d'aménagement
ainsi que les plans et schémas des lieux mis à disposition et des installations
- Annexe 2 comprenant les plans indicatifs des emplacements, conditions d'accès et
interlocuteurs
- Annexe 3 confirmation d'autorisation de travaux et accord du Propriétaire pour
l’'accomplissement des démarches administratives.
Page 7 sur 11 ARTICLE 18 — INSCRIPTION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES
Chacune des Parties pourra, selon son choix, adresser la présente convention afin de la
faire inscrire et publier à la Conservation des Hypothèques.
Les frais notariés liés à la publication seront, le cas échéant, à sa charge.
ARTICLE 19 - DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de difficultés dans l'interprétation de la présente Convention, les Parties conviennent
de se rapprocher. Tout litige, n'ayant pas trouvé de solution amiable, sera porté devant le
tribunal compétent.
ARTICLE 20- MODIFICATIONS
Toutes modifications à la présente Convention feront l’objet d'un avenant signé de
l'ensemble des Parties en la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait en double (2) exemplaires originaux,
Poe
Le .....................
Pour le Propriétaire, Pour le Département
Monsieur ............... Monsieur ….............
Signature et cachet : Signature et cachet :
Page 8 sur 11 LE DÉPARTEMENT
ANNEXE 1
Descriptif de l'équipement et des travaux d'aménagement.
Plans et schémas des lieux mis à disposition
DESCRIPTIFS DES EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSTALLES SUR CET
EMPLACEMENT
Ces équipements sont constitués par :
- Les fourreaux de câbles optiques
- Du génie civil
- Des chambres permettant le tirage de câbles
-__ Des boites de dérivation positionnées dans les chambres
Ces travaux sont prévus dans le cadre de la construction du tronçon N° 3.
PLANS ET SCHEMAS DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Parcelle 380449000CL0079
Parcelle 380449000CL0078
_ péter 0 5000cL0078
Page 9 sur 11 ISCT CERXREES
ANNEXE 2
Plans indicatifs des emplacements, conditions d’accès et interlocuteurs
PLANS INDICATIFS
Cf. Annexe 1
CONDITIONS D'ACCES ET INTERLOCUTEURS
Conditions d'accès : 24H/24
interlocuteurs
Phase déploiement :
Téléphone :
Phase exploitation :
Le propriétaire :
Page 10 sur 11 2re CHU EMENT
ANNEXE 3
Confirmation d’autorisation de travaux et accord du propriétaire pour
l’'accomplissement des démarches administratives
De: Le Propriétaire,
Madame, Monsieur ...................
A: Le Département,
Monsieur le Président,
Objet : emplacement situé .............................................................
Monsieur,
Conformément à la Convention signée en date du …...................…..…., NOUS Vous confirmons par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements sur les emplacements référencés ci-dessus, dans les conditions précisées dans la Convention et ses annexes.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que le Département accomplisse toutes
les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Monsieur Coordo
Page 11 sur 11