Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5110&path=Convention prestat
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4797&path=Convention passage
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7168&path=Renouvellement Con
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1431&path=renouvellement con
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3021&path=Renouvellement de
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9679&path=convention SNE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9390&path=convention GIP DRE
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9144&path=renouvellement con
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4808&path=Convention MJD Ave
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9867&path=Convention utilisa
Déliberation - cms convention fibre optique
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms convention fibre optique)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUILLET 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 28/07/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Jean-Paul MOREL, Isella DE MARCO à Brigitte PIGEYRE, Evelyne GRAS à Bernadette CACALY
Absents : Michel BACCONNIER, Andrée LIGONNET, Bénédicte KREBS, Cyrille CUENOT, Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Jean-Marc PIREAUX, Norbert SANCHEZ CANO, Claude BERENGUER, Pascale RICCITIELLO, Virginie SUDRE, Daniel TANNER, Laurent PASTOR, Nicole MAUCLAIR, Charles NECTOUX, David CICALA, Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Thierry VACHON, Armand AVEDIAN, Patrice SAUMON, Christophe LIAUD, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2019.07.08.10
OBJET : Renouvellement de la convention de prestation de service pour la mise à disposition de fibres optiques noires pour les besoins de la commune
Madame Brigitte PIGEYRE, adjointe déléguée à la communication et aux nouveaux usages numériques, rappelle aux membres du conseil municipal que la CAPI s’est portée acquéreur auprès du Conseil départemental de l’Isère d’un droit d’usage permanent, exclusif et irrévocable à long terme, de fibres optiques noires (FON) pour une durée de 25 ans, ceci afin de satisfaire les besoins des collectivités qui le souhaitent dans le cadre d’un groupe fermé d’utilisateurs.
Ces fibres optiques noires, de type monomode et dépourvues de tout équipement de télécommunications, sont mises à disposition des communes membres sous la forme d’une location annuelle.
Cette mise à disposition s’effectue via une convention entre la CAPI et la commune concernée en fonction des mètres linéaires alloués, au tarif de 0.50€ le mètre linéaire.
Dans ce cadre, une convention a été signée entre la CAPI et la commune le 30 janvier 2017 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019 (délibération du 17.12.2019).
Il est donc proposé au conseil municipal de renouveler cette convention pour une période de trois ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature d’une convention de prestation de service pour la mise à disposition de fibres optiques noires pour satisfaire les besoins de la collectivité, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 08/07/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 12 juillet 2019
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20190708-lmc15466-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
PROJET CONVENTION PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE A DISPOSITION DE FIBRES OPTIQUES NOIRES POUR SATISFAIRE LES BESOINS DE LA COMMUNE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER
Entre :
La communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI), ayant son siège 17 avenue du Bourg 38081 l’Isle d’Abeau
Représentée par son Président Monsieur Jean PAPADOPULO dûment habilité par délibération n° 15_11_03_380 « Prestations de service » du 3 novembre 2015 à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la CAPI »
D’une part,
Et
La commune de Saint Quentin Fallavier représentée par son Maire Monsieur Michel BACCONNIER dûment habilité par délibération n°2017-12-18-12 du 18/12/2017 ;
Ci-après dénommée "la commune",
D’autre part,
La CAPI et la commune de Saint Quentin Fallavier sont collectivement dénommés ci-après « les parties »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) s’est portée acquéreuse auprès du Conseil départemental de l’Isère d’un droit d’usage permanent, exclusif et irrévocable (I.R.U.) de long terme, de fibres optiques noires (F.O.N) pour une durée de 25 ans, ceci afin de satisfaire les besoins de la collectivité dans le cadre d’un groupe fermé d’utilisateurs (G.F.U).
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI), afin de répondre aux besoins de ses communs membres, a intégré dans son catalogue de prestations de service assurées par la Direction des systèmes d’information, la mise à disposition de fibres optiques noires (F.O.N). On entend par fibres optiques noires (F.O.N.) les fibres optiques noires de type monomode et dépourvues de tout équipement de télécommunications.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1-1 Description de la prestation
Dans le cadre d’une bonne gestion du service concernée, la CAPI met à disposition de la commune de Saint Quentin Fallavier, des fibres optiques noires (F.O.N) selon le relevé en annexe 1.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exécution de cette prestation de service.
1-2 Conditions générales
Le présent contrat étant établi dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la commune de Saint Quentin Fallavier dispose au fil de l’exécution de ce contrat d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Communauté sous réserve :
• De ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties)
• De ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Communauté
• De ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction
• De ne pas conduire la Communauté à une situation de conflit d’intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Communauté.
Pour la conduite des opérations prévues au présent contrat, la commune de Saint Quentin Fallavier peut adresser toute instruction aux agents de la Communauté en passant par la Directrice des Systèmes d’Information ou par la Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources, dans les limites prévues au présent contrat.
La Communauté peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.
ARTICLE 2 : Description de la prestation et modalités d’application
2-1 Fournitures
La CAPI fournira à la commune de Saint Quentin Fallavier :
2 - Fibres optiques noires
- Les connecteurs entre deux bâtiments
2-2 Raccordement des installations
Les équipements d'activation et les réseaux optiques terminaux propres à la commune seront raccordés au(x) circuit(s) loué(s) soit au point de livraison défini par la commune de Saint Quentin Fallavier (annexe 1), soit aux points de raccordement optique nécessaires à la commune de Saint Quentin Fallavier pour la desserte de ses usagers.
ARTICLE 3 : DEMANDE DE DEPLOIEMENT SUPPLEMENTAIRE
Toute demande de déploiement de nouvelles liaisons optiques fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
4-1 : Obligations de la commune
La commune de Saint Quentin Fallavier s’engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
4-2 : Obligations de la communauté
Pendant la durée du contrat, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.
La Communauté s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté ou qui sont produits dans le cadre de l’exécution de la consultation sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable de la commune.
Par ailleurs, la Communauté se reconnaît tenue au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la commune de Saint Quentin Fallavier.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans soit du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
3 Au plus tard trois (3) mois avant le terme de la présente convention, la commune aura la possibilité de demander à la CAPI une reconduction de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’acceptation, la CAPI notifiera à la commune de Saint Quentin Fallavier, par lettre recommandé avec accusé de réception, son éventuel accord pour reconduire le contrat, dans un délai maximal d’un (1) mois suivant la réception de la demande de reconduction de la commune.
La CAPI établira alors un avenant à la convention.
ARTICLE 6 : TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT
Le tarif est établit à :
0,50 € TTC le mètre/linéaire
La facturation sera effectuée sur la base d’un relevé annuel (cf. annexe1) transmis à la commune de Saint Quentin Fallavier.
L’échéance annuelle est fixée en novembre de l’année en cours et donnera lieu à l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES
La résiliation par l’une ou l’autre des parties ne peut intervenir qu’à l’échéance du 31 décembre de chaque annexe et ce, pour l’année suivante.
Pour ce faire, la partie à l’initiative de la résiliation notifiera sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à l’Isle d’Abeau,
Le
Pour la CAPI Mairie de Saint Quentin Fallavier
Le Président Le Maire
Jean PAPADOPULO Michel BACCONNIER
4 Annexe 1 - Descriptif et cout annuel des liaisons
Mairie de Saint Quentin Fallavier – Année 2020
Commune Usage Extrémité A Extrémité B Nb PFon Linéaire Linéaire Total Fon Location FON
St Quentin-Fallavier DSI Hotel de ville Espace G. Sand 1 270 270 135,00 €
St Quentin-Fallavier DSI Espace G. Sand Centre Social 1 150 150 75,00 €
St Quentin-Fallavier DSI Hotel de ville Le Médian 2 900 1800 900,00 €
St Quentin-Fallavier DSI Le Médian Salle de Tharabie 2 1000 2000 1 000,00 €
2 110,00 €
5