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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Données personnelles,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2024-12/11
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
quatre
le
17
décembre
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents :
19
sous
la présidence
de
M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants :
25
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
10
décembre
2024
pour :
25
PRESENT : Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
0
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge.
contre
:
abstention
:
0
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
BOUHAEFS
Hayette
donne
procuration
à M.
FABRE
Claude.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à M.
DEMOULIN
Christophe.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à Mme
DELLAVALLE
Christine. Mme
BAYLE
Magali
donne
procuration
à Mme
CRETELLO
Karine.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
Jean-Jacques
COULOMB.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie.
M.
CORNU
Jérôme.
M.
FILLAT
Éric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
RELATIVE
A
LA
MUTUALISATION
DE
LA
FONCTION
DE
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
AVEC
LA
METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Par
délibération
n°
04/13
en
date
du
30
mars
2021,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
une
convention
de
mutualisation
de
la
fonction
de
délégué
à la
protection
des
données
(DPO)
entre
notre
commune
et
la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
pour
une
durée
de
3
ans,
pour
un
tarif
annuel
de
6500
€ pour
la première
année
d’adhésion
et 4000
€
les
années
suivantes.
Initialement
prévu
pour
18
communes,
le
dispositif
de
mutualisation
a
connu
un
succès
significatif et compte,
après
trois
ans
de
déploiement,
32
communes,
I 1 centres
communaux
ou
intercommunaux
d’action
sociale
et 2
SPL.
L’équation
financière
n’est
donc
plus
pertinente.
La
Métropole
a
donc
délibéré
le
29
juin
2023
(délibération
n°
IVIS
001-14478/23/CM)
pour
fixer
les
nouveaux
coûts
pour
les
communes
de
la façon
suivante :
e
Commune :
0,25
€ par
habitant
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 083-218301208-20241217-DELIB20241211-DE
23/12/2024 Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
Métropoles
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République;
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif à
la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
(règlement
général
sur
la
protection
des
données,
ci-
après
«
le RGPD
»)
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés ; Vu
le décret
n°
2019-536
du
29
mai
2019
modifié
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
n°
FBPA
051-
9153/20/CM
du
17
décembre
2020
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
04/13
du
30
mars
2021
portant
sur
l’adhésion
à
la
convention
de
prestation
de
service
relative
à
la
mutualisation
de
la
fonction
de
délégué
à
la
protection
des
données
avec
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
Vu
Ja
délibération
du
Conseil
de
Métropole
n°
IVIS-001-14478/23/CM
portant
sur
actualisation
de
la
grille
tarifaire
des
prestations
du
délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé
et sur
approbation
d’un
avenant
et d’une
convention.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE :
Article 1
:
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
mutualisation
de
la
fonction
de
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO
—
Data
Protection
Officer)
entre
la
commune
et
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
ci-jointe,
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
de
sa signature.
Article
2
:
D’approuver
le tarif indiqué
de
la prestation
de
service,
soit
0,25
€ / habitant.
Article 3
:
D’autoriser
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
mutualisation
de
la
fonction
de
DPO
avec
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
ainsi
que
tout
document
se
référant
à cette
affaire.
Article
d
:
D’inscrire
les
crédits
afférents
sen
dépenses
de
fonctionnement
au
budget
primitif
2025-2026-
2027.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
Le
Secrétaire
Claude
FABRE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Var
le
et publication
ou
notification
du
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 083-218301208-20241217-DELIB20241211-DE
23/12/2024