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Déliberation - 20260113 04 adhesion service delegue protection donnees cdg 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260113 04 adhesion service delegue protection donnees cdg 05)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
Pôle
Ressources
Institution
Politique
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
13
janvier,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 9 janvier
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
15
- votants
17
Présents
:
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
—
CERBINO
BARBEROUX
Sylvie
-
CHARPIOT
François
-DEJY
Guillaume
- FEUILLASSIER
Stéphanie
- FEUTRIER
Lucie
- HAUBER-
IMBERT
Isabelle
- LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
M.
DERAMBUR
Reynald
M.
MOULIN
Dominique
Pouvoirs
de
:
M.
GARCIN
Aurélin
à
M.
GRANGAUD
M.
FIORONI
Stéphane
à
Mme
PORTEVIN
Christine
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Adhésion
au
service
délégué
à
la
protection
des
données
mutualisées
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
N°20260113-04
Rapporteur
: Madame
le Maire
Annexe
: Convention
Synthèse
et exposé
des
motifs
Mme
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
en
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD}
qui
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
La
fonction
de
délégué
à
la protection
des
données
peut
être
exercée
sur
la base
d’un
contrat
de
service
conclu
avec
un
organisme
indépendant
de
l'organisme
du
responsable
du
traitement.
Pour
permettre
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
se
mettre
en
conformité,
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
a
mis
en
place
un
service
de
DPO
mutualisé.
Mme
le
Maire
propose
de
faire
appel
à
ce
service
et de
désigner
le Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
comme
délégué
à
la
protection
des
données.
Elle
précise
que
cette
désignation
fera
l'objet
d’une
notification
à
la
CNIL
(Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés).
Les
modalités
d'adhésion
à
ce
service
sont
précisées
dans
la
convention
en
annexe,
qu'il
convient
d'approuver. Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
Délibération
n°
20260113-04
Page
1
sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
le code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
;
VU
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
du
19
décembre
2018
;
VU
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
du
14
novembre
2023 ;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
8 janvier
2026
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
APPROUVER
la
désignation
du
centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
comme
délégué
à
la
protection
des
données
;
"
_ APPROUVER
les
termes
de
la convention
d'adhésion
au
service
du
délégué
à
la
protection
des
données
du
CDGO5
;
"
AUTORISER
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
affaire,
notamment
les avenants.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
13
janvier 2026,
Le
Maire,
Christine
RORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 14
janvier
2026
Publié
le
: 14
janvier
2026
Délibération
n°
20260113-04
Page
2
sur
2