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Déliberation - DEL 2023 12 87 Rgpd Adhesion au Service de Delegue A la Protection DES Donne 1
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 12 87 Rgpd Adhesion au Service de Delegue A la Protection DES Donne 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231287-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
TJ
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2023
DELIBERATION
2023-12-87
OBJET
: ADHESION
AU
SERVICE
DU
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTERE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 7
décembre
2023
Date
d'affichage
: 7
décembre
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAEC
à
Gisèle
LE
DALL
Simon
DE
MEYER
à
Christian
PETITFRERE
Madame
Régine
SAINT-JAL
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231287-DE
ADHESION
AU
SERVICE
DU
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTERE
Ilest
rappelé
au
Conseil
municipal
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
en
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
qui
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Jusqu'à
présent,
la
ville
de
Guipavas
avait
désigné
un
délégué
à
la
protection
des
données,
en
l'occurrence
un
agent
de
la ville,
mais
qui
n’est
plus
aujourd'hui
en
mesure
d'assurer
cette
fonction.
Or,
la
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
peut
être
exercée
sur
la
base
d’un
contrat
de
service
conclu
avec
un
organisme
indépendant
de
l'organisme
du
responsable
du
traitement.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
se
mettre
et
de
se
maintenir
en
conformité,
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
a
mis
en
place
ce
service.
A
compter
du
1° janvier
2024,
il est
donc
proposé
de
faire
appel
à
ce
service
et
de
désigner
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et
précise
que
cette
désignation
fera
l’objet
d'une
notification
à la CNIL
(Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés).
Cette
adhésion
vaut
jusqu'au
terme
du
mandat.
Les
modalités
d'adhésion
à
ce
service
sont
précisées
dans
la
convention
en
annexe
qu'il
convient
d'approuver. Vu
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
sur
la protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
qui
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
et
impose
à tous
les
organismes
publics
la désignation
d'un
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD).
Dès
lors,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'APPROUVER
la
désignation
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données ;
- _
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
CDG
29 ;
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
P.J.
: Convention
d'adhésion
Avis
de
la
commission :
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
14
DECEMBRE
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Régine
SAINT-JAL
>