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Déliberation - DE 2024 052 adhesion au service de delegue a la protection des donnees mutualise du CDG05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
16
septembre
2024
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
10/09/2024
9
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
seize
septembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
PHILIP
Présents
:7
,
,
Présents
:Michel
PHILIP,
Guy
ALBRAND,
Bernard
RENOY,
Votants:
8
Emmanuel
GHIOTTI,
Yannick
BOYER,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
°
UBAUD
Pour:
8
A
,
Représentés:
Jean-Claude
GILLON
par
Emmanuel
GHIOTTI
Contre:
0
Excusés:
Alexandre
BORRELLY
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nathalie
UBAUD
Objet:
Adhésion
au
service
de
Délégué
à la
Protection
des
données
mutualisé
du
Centre
de
Gestion
05.
- DE
2024
052
-
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données.
- Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
-
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
- Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
- Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
;
-
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
du
19
décembre
2018
;
-
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
du
14
novembre
2023.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à la
protection
des
données
(DPO)
en
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
qui
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
17/09/2024
004-210402343-20240916-DE_
2024
052-DE La
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
peut
être
exercée
sur
la
base
d'un
contrat
de
service
conclus
avec
un
organisme
indépendant
de
l'organisme
du
responsable
du
traitement. Pour
permettre
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
se
mettre
en
conformité,
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
a
mis
en
place
un
service
de
DPO
mutualisé. Monsieur
Le
Maire
propose
de
faire
appel
à ce
service
et
de
désigner
le
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
Il
précise
que
cette
désignation
fera
l'objet
d'une
notification
à la
CNIL
(Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés). Les
modalités
d'adhésion
à
ce
service
sont
précisées
dans
la
convention
en
annexe
qu'il
convient
d'approuver.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et
après
avoir
délibéré,
+
APPROUVE
la
désignation
du
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
+
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
au
service
du
Délégué
à la
Protection
des
Données
du
CDG
05,
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
annexée
à la
présente
délibération
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
affaire
et
notamment
les
avenants.
Ainsi
fait
et
délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et an susdits
Le
Maire
Michel
PHILIP
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
17/09/2024
004-210402343-20240916-DE_2024_052-DE