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Arrêté - arrete municipal 2026 55 P delegation maire adjoint 6 BOUAZIZ Karim
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2026 55 P delegation maire adjoint 6 BOUAZIZ Karim)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département du Calvados N° 135/2026
EE Arrondissement de Caen
verson Canton de Caen 1
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026/55/P
Portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Karim BOUAZIZ, 6ème Adjoint au Maire
Le Maire de la commune de Verson,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-20 et L.
2122-23 :
Vu Le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant
l'élection de Monsieur Benoît LE RÉTIF en qualité de Maire et de huit adjoints, et proclamant Monsieur
Karim BOUAZIZ sixième adjoint ;
Vu la délibération n° 2026-008 du 20 mars 2026 portant délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au
Maire et autorisant la subdélégation ;
Considérant qu’il appartient au Maire de fixer Les délégations de fonctions et de signature pour la bonne
administration de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la délégation de fonctions
Monsieur Karim BOUAZIZ, 6ème Adjoint, est délégué à la vie économique, aux commerces, aux
entreprises et aux associations à vocation économique, ainsi qu’au dispositif « Verson au quotidien ». Il
est également chargé de la gestion des ressources humaines, de la voirie et des infrastructures sportives.
À ce titre, il veille à la qualité du cadre de vie, à la réactivité des services publics de proximité, à
l'optimisation des moyens humains et au suivi technique des infrastructures de surface et des réseaux. IL
assure la coordination avec les services de la Communauté urbaine Caen la mer pour les travaux de voirie
et de réseaux. Il veille à la continuité de ces missions tous les jours de l’année.
ARTICLE 2 - Délégation de signature
Dans le champ de sa délégation, Monsieur Karim BOUAZIZ reçoit délégation de signature pour tout acte,
décision et correspondance administrative relative à :
La gestion des ressources humaines et Le suivi du dialogue social, incluant la préparation des plans de
formation et le suivi des conditions de travail, en lien avec la Responsable des Ressources Humaines et
la Direction Générale des Services ;
L'instruction et La signature des dossiers de demandes de subventions et de dispositifs d’aide à l’emploi,
à l'apprentissage et à l'insertion auprès des partenaires publics ;
L’instruction des demandes de subventions annuelles et exceptionnelles des associations, en lien avec
l'adjoint aux finances ;
Le suivi technique et la coordination avec les services de la Communauté urbaine Caen la mer pour les
interventions sur la voirie terrestre (rues, trottoirs, pistes cyclables), fluviale (berges, ponts) et les
réseaux souterrains (VRD), hors éclairage public ; Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20260330-AM_2026_55_P-AI Date de réception préfecture : 07/04/2026 La gestion et l’entretien des infrastructures sportives et de leur cadre de vie, en complémentarité avec
le 4ème adjoint pour les aspects liés au bâti technique ;
Le pilotage et Le suivi du dispositif « Verson au quotidien », visant à assurer la réactivité de la commune
face aux signalements de proximité (entretien courant, propreté, petits dysfonctionnements de l'espace
public) ;
L'animation des relations avec les commerçants, artisans et chefs d'entreprises de la commune;
La préparation, la passation et l'exécution des baux commerciaux, professionnels ou précaires, ainsi que
des conventions d'occupation ou de mise à disposition concernant les locaux municipaux à vocation
économique ou associative ; cette délégation est consentie pour une durée n’excédant pas douze ans
(renouvellement inclus) conformément à la subdélégation des attributions du Conseil Municipal au Maire,
ou sans limitation de durée lorsque la signature de l'acte est autorisée par une délibération spécifique
du Conseil Municipal désignant le Maire où son représentant ;
L'organisation des marchés communaux, des foires et des autorisations d'occupation temporaire du
domaine public à caractère commercial ;
La passation et l'exécution de La commande publique pour les fournitures et prestations de services liées
aux ressources humaines, aux sports et à l'animation économique ;
La préparation et Le suivi de l'exécution budgétaire de son pôle. À ce titre, il est habilité à procéder à
l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et à signer les bons de commande, les états de frais,
les bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses ainsi que Les documents comptables s’y
rapportant ;
La correspondance courante liée à la vie économique, aux ressources humaines, aux sports et aux
interventions de proximité ;
L'exercice, par voie de subdélégation, des attributions déléguées au Maire par le Conseil Municipal
(délibération n°2026-008) dans la limite des domaines définis à l'article 1.
ARTICLE 3 - Surveillance et responsabilité
Les fonctions et signatures déléguées par le présent arrêté sont exercées sous la surveillance et la
responsabilité du Maire.
IL est rappelé que, en application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique, lorsque Les Adjoints au Maire titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en
situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour
lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
ARTICLE 4 - Délégation subsidiaire (Continuité du service public et suppléance)
Conformément à la délibération n° 2026-008, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et des cinq
premiers Adjoints, Monsieur Karim BOUAZIZ exercera de plein droit l'ensemble des délégations accordées
au Maire par Le Conseil Municipal. IL est également délégué, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire
et des cinq premiers Adjoints, pour traiter et signer les affaires urgentes relatives à l'administration du
personnel, aux finances, aux correspondances administratives ainsi qu'aux actes de gestion et de police
funéraire.
ARTICLE 5 - Durée et révocabilité
La présente délégation est consentie pour la durée du mandat de Monsieur Karim BOUAZIZ. Elle peut
être rapportée à tout moment par le Maire. Elle prend fin de plein droit en cas de démission de l'élu de
ses fonctions d'adjoint ou de cessation de fonctions. Toutes les délégatiofs de fonctions fr de sisnattire Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20260330-AM_2026_55_P-AI Date de réception préfecture : 07/04/2026 accordées précédemment dans ces domaines de compétences sont et demeurent abrogées à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Verson et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du maire, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l’intéressé. Sans réponse de l’administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux, ou en cas de réponse défavorable,
l'intéressé(e) peut, le cas échéant, présenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen contre Le présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale
ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Publicité et Notification
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'État dans
le département (Préfecture du Calvados), au Receveur Municipal, au Procureur de la République près Le
Tribunal Judiciaire de Caen, publié, affiché et notifié à l'intéressé.
Fait à Verson, Le 30 mars 2026
Notifié le : A/u/26
L’Adjoint délégué, Se =
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Karim OUAE y EC —- TA AT ET.»
EL LC me À _ >
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Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260330-AM_2026_55_P-AI
Date de réception préfecture : 07/04/2026