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Arrêté - arrete municipal 2026 50 P delegation maire adjoint 1 ROUX L
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2026 50 P delegation maire adjoint 1 ROUX L)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
& Département du Calvados N° 130/2026 Arrondissement de Caen
verson Canton de Caen 1
ARRÊTÉ MUNICIPAL N ° 2026/50/P
Portant délégation de fonctions et de signature à
Madame Laurence ROUX, 1ère Adjointe au Maire
Le Maire de la commune de Verson,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-23 ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Benoît LE RÉTIF en qualité de Maire et de huit adjoints, et proclamant Madame Laurence ROUX première adjointe ;
Vu la délibération n° 2026-008 du 20 mars 2026 portant délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire;
Considérant qu’il appartient au Maire de fixer les délégations de fonctions et de signature pour la bonne administration de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la délégation de fonctions
Madame Laurence ROUX, 1ère Adjointe, est déléguée pour l’ensemble des politiques publiques concernant les publics de la naissance à la majorité. À ce titre, elle est chargée du pilotage de La politique éducative de la commune, de la gestion des structures liées à l’enfance et à la jeunesse, ainsi que de l’animation de la citoyenneté des jeunes. Elle veille à la continuité de ces missions tous Les jours de l’année.
ARTICLE 2 - Délégation de signature
Dans le champ de sa délégation, Madame Laurence ROUX reçoit délégation de signature pour tout acte, décision et correspondance administrative relative à :
L'organisation, Le fonctionnement et le suivi des structures « Petite Enfance », du Centre de Loisirs
(ALSH) et de l’Espace Jeunes ;
- L’organisation, Le fonctionnement et le suivi du service de restauration scolaire, incluant la gestion de la qualité des repas et Le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire ;
La coordination et l’organisation fonctionnelle des ATSEM au sein des établissements scolaires ;
La gestion des inscriptions scolaires, des dérogations et des relations avec les autorités académiques et les directeurs d’écoles ;
La mise en œuvre et le suivi du Projet Éducatif Territorial (PEDT) et des dispositifs périscolaires ;
-__ L'organisation, l’animation et Le suivi du Conseil Municipal des Jeunes (CM)J) ;
La validation des plannings d’activités, des projets pédagogiques et des règlements intérieurs des services précités ;
La passation et l'exécution de la commande publique pour les fournitures et les prestations de
services liées à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires ;
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260330-AM_2026_50_P-AI
Date de réception préfecture : 07/04/2026 L’instruction et la signature des dossiers de demandes de subventions auprès de tout organisme financeur (notamment CAF, MSA, État, Département, Région) pour les projets relevant de son
domaine de compétence ;
La préparation et Le suivi de l'exécution budgétaire de son pôle. À ce titre, elle est habilitée à procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et à signer les bons de commande, les états de frais, les bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses ainsi que les documents comptables s’y rapportant ;
La correspondance courante liée à La politique éducative et à la jeunesse ;
L'exercice, par voie de subdélégation, des attributions déléguées au Maire par Le Conseil Municipal (délibération n°2026-008) dans la limite des domaines définis à l'article 1 sauf en cas d’absence ou d'empêchement du maire.
ARTICLE 3 - Surveillance et responsabilité
Les fonctions et signatures déléguées par le présent arrêté sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ILest rappelé que, en application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les Adjoints au Maire titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
ARTICLE 4 - Délégation subsidiaire (Continuité du service public et suppléance)
Conformément à la délibération n° 2026-008, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, Madame Laurence ROUX exercera de plein droit l'ensemble des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal. Elle est également déléguée, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, pour traiter et signer les affaires urgentes relatives à l'administration du personnel, aux finances, aux correspondances administratives ainsi qu'aux actes de gestion et de police funéraire.
ARTICLE 5 - Durée et révocabilité
La présente délégation est consentie pour la durée du mandat de Madame Laurence ROUX. Elle peut être rapportée à tout moment par le Maire. Elle prend fin de plein droit en cas de démission de l'élue de ses fonctions d'adjointe ou de cessation de fonctions. Toutes les délégations de fonctions et de signature accordées précédemment dans ces domaines de compétences sont et demeurent abrogées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Verson et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du maire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressée. Sans réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux, ou en cas de réponse défavorable, l’intéressé(e) peut, le cas échéant, présenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen contre le
présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Publicité et notification
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260330-AM_2026_50_P-AI
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'État dans le
département (Préfecture du Calvados), au Receveur Municipal, au Procureur de la République près Le Tribunal
Judiciaire de Caen, publié, affiché et notifié à l'intéressée.
Fait à Verson, le 30 mars 2026
Le Mai
Benoi
Notifié le : 4 [26 L’Adjointe déléguée,
Laurence ROUX
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260330-AM_2026_50_P-AI
Date de réception préfecture : 07/04/2026