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unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P39 DIR COM Document publié le Mardi 12 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P39 DIR COM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, FR Du

M E I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 4 Place du Parlemänt de Metz u CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

REUROMÉTROPOLE METZ MÉTROPOLE

Ÿ ROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

T. 03 87 20 10 00 «F, 03 57 88 32 68 » eurometropelemetz.eu

Nombre de :

membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) :

élus au Bureau: enfonction:55 présents : 35 excusé(s) : 16 ° 3

55 ‘

Date de convocation : 12 mars 2024 Vote(s) pour: 38

: Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

- DÜ*BUREAU

ras,

Séance du Lundi 18 mars 2024, \5 ,

Sous la présidence de Monsieur Fräh

Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

DIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de

Point n°2024-03-18-BD-39 :

Site de Blida à Metz - Signature d'une convention de partenariat avec le Service Départemental d'incendie de Secours de Moselle (SDIS 57) pour l'implantation d'un centre d'intervention de proximité. ’

Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1424-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau, . .

VU la convention de mise à disposition des biens immeubles au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Moselle signée entre le SDIS et le District de l'Agglomération Messine le 12 janvier 2001, .

VU la délibération du. Bureau de Metz Métropole en date du 20 mars 2023 relative portant

acquisition d’une emprise foncière d'environ 3 814 m°-auprès de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) Metz Techno'pôles,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 20 mars 2023 portant cession d'une emprise foncière d'environ 3 814.m°, à titre gratuit, au profit du SDIS 57 pour l'implantation d'un Centre d'Intervention de proximité,

VU le Budget Primitif 2024,

CONSIDERANT la nécessité d'implanter une unité de proximité du Service Départemental d'incendie et de Secours sur le territoire de Metz Métropole, DT

CONSIDERANT l'intérêt général de ce projet comme garantissant la sécurité des administrés et répondant à un besoin de l'ensemble des communes membres pour la lutte contre l'incendie, CONSIDERANT que le site de Blida, sis avenue de Blida à Metz, au vu de sa position géographique et de sa proximité avec les infrastructures routières, a été identifié comme pouvant satisfaire les besoins exprimés par le SDIS 57,

CONSIDERANT qu'afin de permettre l'implantation dudit équipement, hors ° modalités d'intervention opérationnelle, il a été jugé opportun d'associer les parties concernées dans le cadre d'une convention de partenariat,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le SDIS 57 jointe en annexe, laquelle fixe les conditions de coopération permettant d'aboutir à la construction d'une nouvelle unité opérationnelle de proximité sur le:site de Blida, sis avenue de Blida à Metz, pour unmontant global estimé à 8 millions d'euros toutes taxes comprises, ACCEPTE, selon les termes de ladite convention, de :

e prendre en charge financièrement des travaux pour un montant estimé à 650 000 € HT (valeur 2023) dont 30 % à verser après le premier ordre de service de commencement des travaux et le solde à l'issue des travaux sur la base d’un état récapitulatif définitif, intégrant les éventuelles recettes qui en seraient ainsi déduites,

e de réaliser à ses frais des travaux d'aménagement et de voirie concernant l'entrée principale et secondaire du site,

DECIDE que ladite convention entre en application au jour de sa signature par les deux parties et prend fin à l'accomplissement des engagements respectifs de chacune des parties.

Metz, le 19 mars 2024

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance : La Secrétaire Générale

CV

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Services+ x |

Ù Convention de partenariat relative à la construction Ce OO *4 ces METZ ne SAPEURS POMPIERS. de l’unité opérationnelle de Metz

Convention n°2023/PFAJ/PSO/DEBTN/ xx

Entre les soussignés :

Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle,

domicilié 3 rue de Bort-lès-Orgues, 57070 Saint-Julien-lès-Metz,

représenté par Monsieur Patrick WEITEN, président du conseil d'administration, dument habilité par décision du conseil d'administration du xx 2023 n°2023/ xx

ci-après dénommé « SDIS 57 » ou « SDIS de la Moselle » ;

Et

Metz Métropole,

Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale,

domicilié Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011

Metz Cedex 1,

représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué,

dument habilité par délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 18 mars

2024

ci-après dénommé « l'Eurométropole de Metz » ;

Ensemble « les parties » ou « les partenaires » ;

VU:

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-19,

L. 1424-1 et suivants et KR. 1424-1 et suivants ;

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 721-1 et suivants et R.

721-1 et suivants ;

Page 1 sur 14

CONV-003 - projet convention construction UO Metz v5.0EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Par une décision CA/PFAJ/2022-15, le Conseil d'administration du SDIS du

11 avril 2022 a voté la création d'une autorisation de programme pour la construction neuve et la restructuration des sites du SDIS pour la période 2022-2027.

Le SDIS a identifié les territoires sur lesquels il souhaite étudier la faisabilité d'engager

des opérations de travaux et réaliser de nouvelles implantations de caserne. La mise en œuvre de ce plan casernement implique nécessairement l’ensemble des collectivités partenaires pour les associer à cette démarche d'aménagement du territoire et répondre aux besoins opérationnels de l'établissement et des habitants secourus.

Le SDIS 57 a engagé une démarche de modernisation de la couverture opérationnelle de l’agglomération messine. Cette démarche s’est déjà concrétisée par la construction d'une nouvelle unité opérationnelle à Peltre. De plus, le SDIS 57 a manifesté le souhait d'implanter une unité de proximité sur le territoire de l'Eurométropole de Metz et a

sollicité la collectivité pour apporter une emprise adaptée.

Les besoins du SDIS 57 sont évalués à environ 2.100 m°? de surface utile (travées à

véhicules comprises) et correspondent à l'unité opérationnelle de Metz et au poste de commandement de la 5e Compagnie d’Incendie et de Secours.

Aussi, compte tenu de l'opportunité d'accueillir une unité de proximité sur son territoire, l'Eurométropole de Metz a engagé un dialogue avec le SDIS 57 au terme duquel il est apparu que le site de Blida sis à Metz, au vu de sa situation géographique

—_etdesa proximité avec les infrastructures routières, peut satisfaire les besoins exprimés

par le SDIS 57. a

A cet effet, une emprise foncière d'environ 3.814 m2, à extraire de la parcelle cadastrée

section 11 n°97 sise avenue de Blida à METZ, serait ainsi cédée au SDIS par

l'Eurométropole. Compte tenu des contraintes liées au permis de construire déposé par le SDIS, une parcelle complémentaire pourra éventuellement être cédée par l'Eurométropole de Metz. Un avenant à la présente sera signée à cet effet entre les parties.

Afin de permettre l'implantation dudit équipement, hors modalités d'intervention opérationnelle, il a été jugé opportun d'associer les parties concernées dans le cadre

d'une convention de partenariat.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1: Objet

La présente convention a pour objet de fixer, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1424-1 du Code général des collectivités territoriales, les conditions du partenariat établi entre le SDIS 57 et l'Eurométropole de Metz pour la construction d'une nouvelle unité opérationnelle sur le site de Blida, sis avenue de Blida, à METZ.

Page 2 sur 14La présente convention ne porte pas sur les modalités de gestion technique et

opérationnelle du centre d'intervention qui sera construit, lesquelles relèvent

exclusivement du SDIS 57.

Toute convention antérieure portant sur le même objet est résiliée à compter de l'entrée en vigueur de la présente.

Atticle 2 : Engagements de l’Eurométropole de Metz

2.1. Dépôt d’un dossier d’études préalables sur l'emprise foncière à céder :

L'Eurométropole de Metz communique au SDIS un dossier d’études préalables, portant

sur l'emprise foncière susvisée, composé notamment des éléments suivants :

- Une étude du terrain proposé : celle-ci devra mettre en évidence l'absence de contraintes administratives (PLU, PPRN, site classé, périmètre de protection architecte des bâtiments de France, servitudes ..….) et constructives (nature du sol, portance, présence d'eau ou de pollution incompatible avec l’activité de pompier, nivellement,

…);

- Un plan de situation et un plan d’arpentage de l'emprise ayant vocation à être cédée

au SDIS 57.

Des précisions concernant la constitution du dossier d’études préalables figurent en

annexe 1.

À la réception du dossier, le SDIS étudie et détermine si le terrain proposé permet d'accueillir une caserne à l’aune des critères opérationnels et techniques, dont la situation du terrain au regard des délais d'intervention par rapport aux risques à défendre et sur les éventuelles contraintes administratives ou constructives.

En cas de rejet par ses services, le SDIS s’oblige à étudier toute nouvelle proposition de

terrain de la part de l'Eurométropole de Metz accompagnée du dossier d'études préalables correspondant.

En cas de validation du choix du terrain, le SDIS débute la phase programme

d'opération.

2.2. Engagement de cession de l’assise foncière retenue et destinée à l'implantation de la nouvelle unité opérationnelle du SDIS 57:

Afin de permettre l'implantation de la nouvelle unité opérationnelle sus-évoquée, l'Eurométropole de Metz s'oblige à céder en pleine propriété au SDIS 57 une emprise

d'environ 3.814 m2, à extraire de la parcelle cadastrée section 11 n° 97, sise avenue de

Blida à METZ et correspondante au parking aérien actuel du site de Blida (annexe 3).

Cet engagement est consenti sous condition suspensive de l'acquisition préalable de ladite emprise par l'Eurométropole de Metz auprès de la SAEML Metz Technopôles, étant précisé que seule l'Eurométropole de Metz pourra se prévaloir de cette condition. Page 3 sur 14L’acquisition préalable sus-évoquée devra être authentifiée par acte notarié.

2.3. Prise en charge financière de certains travaux par l’Eurométropole de Metz :

L'Eurométropole de Metz s'engage à prendre en charge financièrement uniquement les travaux décrits en annexe 2, ces derniers étant exécutés techniquement par le SDIS 57 et

refacturés par lui ou son mandataire à l'Eurométropole.

Le montant de ces travaux est estimé à 650 000 euros HT (valorisation 2023) dont 190 000 € HT de prise en charge partielle liée au surcoût consécutif aux travaux de

fondation spéciale liés à la mauvaise qualité du sol.

2.4. Réalisation de travaux par l’Eurométropole de Metz et à sa charge financière :

L'Eurométropole de Metz réalisera à ses frais l'entrée principale et secondaire du site, à

savoir notamment :

e Création de passage pour engins lourds (bordures basses, etc.) au niveau des

trottoirs ou passages existants,

e Mise en place d’un caniveau, prévu pour les engins lourds, pour la récupération des eaux de pluies provenant de la voirie publique

e La sécurisation pour la sortie des interventions, dont l'aménagement d'une sortie

charretière donnant sur l'avenue de Blida (équipée à feux pour garantir la

priorité des pompiers lors des interventions).

Etant entendu que les travaux sus-décrits s'ajoutent à ceux déjà pris en charge par

l'Eurométropole et mentionnés à l’article 2.3 des présentes.

Article 3 : Engagements du SDIS

Le SDIS fait son affaire de la maîtrise d'ouvrage. Il s'engage à prendre en charge les dépenses concernant notamment les études, la maîtrise d'œuvre, les bureaux de contrôle et la construction du bâtiment.

Si, à la date prévue de commencement des travaux, le SDIS 57 devait ne pas être

propriétaire de parcelle, il sera autorisé par l'Eurométropole de Metz à intervenir sur son emprise.

En parallèle, et dès la levée de la condition suspensive mentionnée au 2.2 des présentes, le SDIS 57 se rapprochera de l’'Eurométropole de Metz pour engager les formalités

administratives et juridiques liées à l'acquisition du terrain d’assise de la nouvelle unité opérationnelle.

Une fois propriétaire de la parcelle, le SDIS 57 assume les droits et obligations du

propriétaire.

Le SDIS, ou le tiers qu'il désigne, est responsable de la gestion technique et

opérationnelle de l'intégralité de la caserne.

Page 4 sur 14Dans tous les cas, le SDIS assure la coordination des opérations à la charge de chaque partie afin de veiller à la cohérence des engagements des deux parties et du bon déroulé

des travaux.

Le tableau des surfaces en annexe 4 définit les locaux et leurs surfaces relative à la

construction de la caserne.

Article 4 : Fonctionnement futur du site

Il est porté à la connaissance des parties que l’entrée principale et sortie secondaire

menant à l'emprise qui sera cédée au SDIS et débouchant sur l'avenue de Blida se fera sur une emprise foncière appartenant à la SAEML Metz Techno’pôles et qu'en conséquence, une servitude de passage au profit du SDIS devra être authentifiée par

acte notarié (plan en annexe 3).

Article 5 : Conditions financières

Au jour de la signature de la présente, le projet de construction du bâtiment est évalué

à 8 M d’€ TIC (valeur juin 2023), soit la somme à la charge du SDIS.

Au stade de l’avant-projet définitif, le montant ajusté du projet et la répartition financière des charges sont communiqués par le SDIS à l'Eurométropole de Metz.

Après le premier ordre de service de commencement des travaux, le SDIS émettra un

titre de recettes à l’Eurométropole de Metz correspondant à 30 % du montant prévisionnel des travaux à sa charge. À l'issue des travaux à la charge de l'Eurométropole de Metz, le SDIS émettra un second titre de recettes sur la base d'un état récapitulatif définitif. Les éventuelles recettes (subventions, FCTVA, ...) perçues dans le cadre des travaux à la charge de l’'Eurométropole de Metz sont mentionnées et déduits de l’état récapitulatif.

Concernant la cession de l'emprise foncière sus-évoquée par l’'Eurométropole de Metz

au profit du SDIS, celle-ci se fera à titre gratuit.

Article 6 : Durée

La présente convention entre en application dès sa signature par les deux parties aux

présentes.

Elle est juridiquement valable entre elles jusqu'à l’accomplissement de leurs

engagements respectifs.

Quoiqu'il en soit, l'Eurométropole de Metz est déliée de ses engagements après la cession du terrain au maître d'ouvrage et après règlement de l’état récapitulatif.

Article 7 : Pilotage du partenariat

Le SDIS 57 et l'Eurométropole de Metz définissent un chef de projet chargé de

communiquer à l’autre partie l'ensemble des actions réalisées :

- un personnel du département des entretiens bâtimentaires et des travaux neufs du

Page 5 sur 14SDIS 57 étant précisé que la maitrise d'ouvrage délégué du projet est assurée par la

SODEVAM ;

- et le responsable du pôle aménagement et projets urbains de l'Eurométropole de Metz.

Article 8 : Assurances - responsabilités

Le SDIS 57 souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable sur le terrain mis à disposition le temps des travaux puis à sa cession. L'assurance couvre les risques liés à la présence de personnes ainsi que la responsabilité

civile vis-à-vis des tiers.

Plus généralement, les parties s'engagent à posséder toutes les couvertures d'assurance

nécessaires à l'exécution du partenariat.

Article 9 : Communication

Afin de promouvoir le partenariat et ses acteurs, les partenaires conviennent de

conduire des actions de communication ou manifestations pour valoriser les opérations développées dans le cadre du partenariat.

Toute utilisation par l’un des partenaires des éléments d'identification de l'autre

(dénomination, sigle, logo) devra se faire dans le strict respect de sa charte graphique.

L'autorisation d'usage de leurs éléments d'identification que se consentent mutuellement les parties est limitée aux seuls besoins de mise en œuvre et à la seule durée de la présente convention, outre l’année suivant son expiration. Elle est accordée à titre non exclusif et sans faculté de cession, apport ou sous-autorisation au bénéfice de tiers. Chacune des parties s'engage toutefois à cesser immédiatement toute utilisation des éléments d'identification de l’autre partie sur simple demande discrétionnaire de celle-ci.

De manière générale, toute publication ou communication projetée par les partenaires au titre du présent partenariat, et notamment ses finalités et son déroulement, devra recevoir, pendant la durée des présentes et l’année qui suivra leur expiration, l'accord

exprès de l’autre partie. Cette dernière devra faire connaître sa décision dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande.

Elle pourra supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait susceptible de remettre en cause la nature de la présente convention. Passé ce délai et

faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.

Article 10 : Résiliation

L'une des deux parties peut à tout moment, par envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’autre partie, en respectant un préavis de trois mois, procéder à la résiliation de la présente convention.

La résiliation de la présente convention n'ouvre droit au versement d'aucune

Page 6 sur 14indemnité.

Article 11 : Litiges

En cas de litiges, il est convenu que les parties recherchent une solution amiable avant d'introduire un recours contentieux devant les juridictions compétentes.

Tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Saint-Julien-lès-Metz, en deux exemplaires originaux,

Le

Pour le SDIS de la Moselle, Pour l'Eurométropole de Metz, le président du conseil d'administration, le conseiller délégué,

Patrick WEITEN Pierre FACHOT

Page 7 sur 14ANNEXE 1

CONSTITUTION DU DOSSIER D'ÉTUDES PRÉALABLES

Synthèse des contraintes administratives et règlementaires

1- Étude liée aux contraintes définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

Cette étude vise à s'assurer que le terrain proposé permet l'adéquation entre le projet du SDIS et les contraintes inhérentes au PLU (ou autre document d'urbanisme) de la zone concernée (implantation, hauteur, destination du site, nombre d’entrées/sorties et

toutes particularités du site).

Il devra être indiqué la possibilité de mettre en place des panneaux solaires pour la

production d'électricité et/ou d’eau chaude sanitaire.

Les moyens de radiocommunication du SDIS nécessitent l'installation à minima d'un mât de 4 m et à maxima un pylône haubané sur la toiture du bâtiment de plusieurs dizaines de mètre. Une étude de couverture radioélectrique sera nécessaire en amont pour évaluer le besoin à l'emplacement choisi. Cette étude est à la charge du SDIS.

2- Risques naturels ou technologiques (PPRN et PPRT) :

Cette étude indiquera si la parcelle proposée est soumise à un PPRN ou à un PPRT.

Si c’est le cas, elle devra recenser les contraintes éventuelles sur la construction du

bâtiment (contraintes d'urbanisme, altimétrie du projet, mode de construction,

fondations, etc.).

= Étude concernant les sites classés et le périmètre de protection relevant de l'architecte des Bâtiments de France, et l'archéologie préventive :

Cette étude a pour but de définir si la parcelle se trouve dans un périmètre classé ou

remarquable selon l'inventaire du service des Bâtiments de France.

Le document produit devra également recenser les contraintes éventuelles sur la construction du bâtiment (style architectural, couleurs, matériaux employés, etc.).

L'étude définira si le terrain proposé peut faire l’objet de fouilles dans le cadre de l'archéologie préventive, afin de les prévoir dans le planning prévisionnel de

l'opération.

Page 8 sur 14Synthèse des contraintes techniques

1- Viabilisation, étude liée aux raccordements aux réseaux :

Raccordement au réseau AEP et la possibilité de mettre en place un poteau d'incendie aux normes de débit et pression en vigueur.

- Les contraintes liées au réseau de collecte des eaux usées (existence d’un réseau, capacité à recevoir les eaux usées, contraintes de raccordement, altitude prévue de la future boite de branchement, etc.). Il est rappelé à cet égard qu’idéalement, la parcelle devra se trouver dans un périmètre d'assainissement collectif et devra être raccordable

immédiatement à un ouvrage de traitement. La mise en place, même transitoire, d'un

ouvrage relevant d'un SPANC n'est pas désirée.

- Les contraintes liées aux eaux pluviales (existence et capacité du réseau, altitude

de la future boite de branchement, notion de débit admissible au réseau, demande de

mise en place d’une rétention avec débit régulé, etc.)

- Raccordement au réseau électrique (puissance proposée)

- Raccordement au réseau de gaz naturel (s’il existe à proximité).

- Raccordement au réseau de chauffage urbain (s’il existe à proximité).

- Raccordement aux infrastructures de réseaux de transfert d'informations

disponibles (téléphone, ADSL, fibre, fibre noire, etc.)

2- Étude topographique sous forme d’un relevé du terrain effectué par un géomètre expert agréé et comportant à minima :

- Les limites de la parcelle,

- Les bornes avec leur altitude,

- Un relevé altimétrique rattaché au NGF en z et au système Lambert 93 en x et y sur un carroyage cohérent (exemple : 10 x 10 m, voire moins en cas de fortes variations

d'altitude),

- Un relevé des réseaux contigus à la parcelle,

- Un relevé de tous les points particuliers (végétation, ouvrages techniques, y

compris profondeur si présence de réseaux...),

- Un plan de masse et un plan de situation comprenant les voiries et leurs

caractéristiques.

Le tout devra être fourni en un exemplaire papier, ainsi que sous format numérique au

standard . dwg.

3- Étude géotechnique de mission G1 de type ES (étude de site) et PGC (principes

généraux de construction).

Page 9 sur 14Cette étude s'inscrit dans le cadre général des missions types d'ingénierie géotechniques G1 à G2 telles que définies par la norme NFP 94-500 de novembre 2013.

4- Étude de portance du sol :

Cette étude caractérisera les différents horizons du sol et leurs possibilités de supporter la construction (en relation avec l'étude définie au 82). Elle devra donner les

caractéristiques générales de portance du sol.

En cours de réalisation et après les travaux de la plateforme : des contrôles de compactage devront être réalisés en cours de travaux et des essais de plaque après réalisation, par un géotechnicien. Les résultats devront confirmer sa portance. Réalisés selon la norme NF P 94-117-1 et positionnés par le maître d'œuvre, ils détermineront le module sous chargement statique à la plaque (EV2), dit module de Westergaard.

Cette étude est comprise dans l'étude G2 sus-mentionnée.

5- Étude des réseaux enterrés :

Un inventaire précis des réseaux enterrés devra être produit. Il définira :

- Le type de réseau (fluide transporté, diamètre, matière, profondeur, tracé, etc.),

= Son état de fonctionnement,

- Les contraintes éventuelles de construction inhérentes à sa présence,

- Les possibilités de déplacement des réseaux si la cohabitation avec la

construction était impossible.

6- Présence d’eau et de pollution dans les sols :

Ces éléments devront être qualifiés (type de polluant) et quantifiés (surface, profondeur, quantité ou concentration, etc.).

Une étude de dépollution (ou d'élimination des eaux claires parasites le cas échéant) devra être produite, tant en terme technique (mode opératoire) que financier (devis

estimatif).

Ces éléments devront être qualifiés (type de polluant) et quantifiés (surface, profondeur,

quantité ou concentration, etc.).

Les conclusions des différentes études devront affirmer la compatibilité du projet avec les types de polluants. Dans le cas contraire, le projet ne pourra pas être envisagé sur le terrain.

Page 10 sur 147- Étude d'infiltration des eaux pluviales

Une étude d'infiltration devra être produite afin de déterminer la possibilité d’infiltrer les eaux de pluies recueillies des toitures et terrasses, ainsi que de la voirie extérieure.

Cette étude devra être liée à l'étude de pollution.

Page 11 sur 14ANNEXE 2

TRAVAUX A LA CHARGE FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE

Aménagement général du site :

- prise en charge partielle liée au surcoût consécutif à des travaux de fondations

spéciales liés à la mauvaise qualité du sol,

- un bornage du terrain,

La viabilité du terrain comprenant les réseaux à l’intérieur de la parcelle et les branchements en limite de propriété avec :

. Un réseau électrique basse tension triphasée avec armoire de comptage en limite

de propriété et un fourreau @ 63 jusqu'au bâtiment,

e Une conduite d’eau potable au droit du bâtiment,

. Un réseau d'assainissement eaux usées au droit du bâtiment avec la mise en place

d'un clapet anti-retour,

: Un réseau d’eau pluviale au droit du bâtiment qui alimente la citerne de récupération des eaux de pluie avec reprise du trop-plein,

. Un réseau de télécommunication accessible via fibre optique à proximité du

bâtiment,

. Energie thermique :

un réseau de chauffage urbain

, Une clôture extérieure, avec portail motorisé auto porté, un portail manuel (2ème

sortie) et portillon de sortie, raccordés au futur bâtiment,

. L'aménagement de places de stationnement

° L'aménagement de la voirie avec voie de circulation autour du bâtiment prévu pour les engins lourds,

e L'éclairage extérieur raccordé au futur bâtiment, conforme à l'arrêté du

27/12/2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances

lumineuses.

, Un poteau d'incendie normalisé installé sur le domaine public à proximité

immédiate de la parcelle,

e Une signalisation en sortie du centre,

. Les espaces verts,

. L’enfouissement de la citerne de récupération des eaux de pluie.

La création de l'accès principal et secondaire au site :

$ Création de passage pour engins lourds (bordures basses, etc.) au niveau des

trottoirs ou passages existants,

. Mise en place d’un caniveau, prévu pour les engins lourds, pour la récupération

des eaux de pluies provenant de la voirie publique,

. La sécurisation pour la sortie des interventions, dont l'aménagement d'une sortie charretière donnant sur l'avenue de Blida (équipée à feux pour garantir la priorité des pompiers lors des interventions).

Page 12 sur 14ANNEXE 3 - PLAN CADASTRAL

Page 13 sur 14ANNEXE 4 - TABLEAU DES SURFACES

Page 14 sur 14iXBUS". Résumé de l'acte

057-200039865-20240318-2024-03-DB39-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet:

Classification :

Rédacteur :

- AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2024-03-DR39

lundi 18 mars 2024

DE

Site de Blida à Metz - Signature d'une convention

de partenariat avec le Service Départemental

d'incendie de Secours de Moselle (SDIS 57) pour

l'implantation d'un centre d'intervention de

proximité

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

20/03/2024

057-200039865-20240318-2024-03-DB39-DE

99_DE-39.pdf

20/03/24 14:00

20/03/24 14:01

20/03/24 14:13

20/03/24 14:14

20/03/24 14:15

20/03/24 14:26

En cours de création

En préparation | Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission |

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu