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Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P34 DIR COM)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
MAISON DE LA MÉTROPOLE « ! Place du Parlement de Metz » CS 80853 » 57011 METZ CEDEX 1
du ont. de METZ MÉTROPOLE
À SUROMÉTRO POLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
T. 05 87 20 10 00» F. 08 57 88 32 6B « eurometrapolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 39 excusé(s) : 12 L 3 55
Date de convocation : 12 mars 2024 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mars 2024, #
Sous la présidence de Monsieur Frangoi
Metz, Membre Honoraire du Parlement. : i
Secrétaire de séance: Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-03-18-BD-34 :
Renouvellement de la convention de partenariat avec la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine {CPEPESC Lorraine).
. Rapporteur: Monsieur Manuel BROCART Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages modifiée,
VU la Directive 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux-sauvages,
VU l'Arrêté préfectoral du 3 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 "Pelouses du pays messin" (zone spéciale de conservation),
VU l'Arrêté préfectoral du 7 août 2012 portant approbation du Document d' objectifs du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" (FR4100159),
VU la délibération du Conseil de. Communauté en date du 16 décembre 2013 actant la volonté d'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 pour la période 2014-2016, VU les délibérations du Bureau en date du 16 janvier 2017, du 2 décembre 2019 et du 5 décembre 2022 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre pour les périodes respectives 2013- 2016, 2017-2019, 2020- 2022 et 2023-2025,
VU la délibération du Bureau en date du 11 juin 2019 actant la formalisation d'une première convention de partenariat avec la CPEPESC Lorraine pour l'année 2019, VU le Budget Primitif 2024,
VU la demande de subvention faite par la CPEPESC Lorraine auprès de Metz Métropole, CONSIDERANT que, par le renouvellement de son partenariat avec la CPEPESC Lorraine, Metz Métropole souhaite poursuivre la promotion des actions communes de communication et de gestion de la biodiversité patrimoniale des deux structures sur son territoire, CONSIDERANT que, par son partenariat avec la CPEPESC Lorraine, Metz Métropole entend renforcer et valoriser sa démarche de préservation et de valorisation des milieux naturels remarquables et de leurs espèces sur son territoire,
DECIDE d'attribuer une subvention annuelle et forfaitaire d'un montant de 8 500 €, pour l'année 2024, à la CPEPESC Lorraine pour le soutien aux activités de préservation, de gestion et de valorisation des chiroptères et de leurs habitats des espaces naturels menées par la CPEPESC Lorraine sur le territoire de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention de partenariat, jointe en annexe.
Metz, le 19 mars 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services © 2, LT EUROMÉTROPOLE “
9
ÿ ‘METZ
Convention de partenariat
portant sur l’année 2024
Entre
Metz Métropole, Maison de la Métropole - 1 place du Parlement de Metz CS 30353 57011
Metz Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, autorisé aux fins des présentes par délibération du Bureau en date du 18 mars 2024,
Ci-après dénommée : « L'Eurométropole de Metz »
et
La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du
Sous-sol et des Chiroptères de Lorraine, association régie par la loi de 1908, dont le siège social est situé 4 rue des Tulipes, 57 880 HAM-SOUS-VARSBERG, représentée par
son Président, Monsieur Léopold MARTIN, autorisé aux fins des présentes par délibération du Bureau du 21/10/2023,
Ci-après dénommée : « La CPEPESC Lorraine »
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz —- Année 2024 Préambule - Présentation des deux structures
L’Eyrométropole de Metz, un territoire doté d'un riche patrimoine naturel et paysager : un
élément du cadre de vie de la population et une responsabilité en termes de conservation de la
biodiversité
L'Eurométropole de Metz dispose d'un important patrimoine naturel contribuant à donner au
Le territoire de la métropole s'étend sur 305 000 ha et couvre 46 comme. 1 | l,
principalement par des terres arables (40 %) et des zones urbanisées (25 do À g,
Plus de 30 % du territoire est occupé par des espaces naturels. Il s’agï
mais on trouve également des milieux naturels à forts enjeuxié
thermophiles, les prairies, les vergers ou encore la vallée de
il peut être considéré que, les concernant, le territoire de lat
quant à leur conservation.
“, 9 de 2 4 ne £ £ +: Les espaces hébergeant une nature exception c fditionnée par des contextes écologiques particuliers, trouvent place dans un ensemble pl
une trame verte et bleue plus ou moins de
urbaine.
g
D'un point de vue scientifique ë
ogestirs, 'et leurs populations d'insectes et de chauves-souris ;
Di a
Îles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, dont 7 entièrement sur le
- une partie du Parc Naturel Régional de Lorraine couvre trois communes de la métropole.
De nombreux corridors écologiques, notamment celui constitué par la vallée de la Moselle et la vallée
de la Seille, traversent la métropole.
Depuis plusieurs années, l’Eurométropole de Metz réfléchit à une logique globale d'aménagement de
son territoire intégrant fortement les problématiques liées à la biodiversité et à l'environnement sur
le long terme. Pour cela, la collectivité a su manifester son intérêt concernant la préservation et la ‘
valorisation des espaces naturels et habitats d'espèces tels que les forts militaires, remarquables en
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropüle de Metz —- Année 2024 termes écologiques et paysagers. Cet investissement s'est concrétisé par la mise en œuvre de
différentes démarches dans ce domaine :
> La mise en œuvre de la démarche Natura 2000
En 2010, l’Eurométropole de Metz a souhaité s'engager dans la démarche européenne de préservation
de la biodiversité qu'est Natura 2000 afin d'acquérir une expertise interne en matière de biodiversité,
un secteur porteur d'importants enjeux transversaux pour le territoire. Dès 2010, L'Eurométropole de
Metz s'est investie dans l'élaboration du Document d'objectifs (Docob) du site Natura 2000 "Pelouses
du pays messin”. Le Document d'objectifs a été validé par un arrêté préfectoral le 7 août 2012. Pour
L'Eurométropole de Métz a ainsi en charge la mise en œuvre des acti
d'objectifs, pour.une période a minima de trois ans. Ces actions vi
espèces d'intérêt communautaire identifiées sur cet espace, dont 6
que le Grand Rhinolophe.
> La définition d'une Trame Verte et Bleue (TVB)
Dès 2012, l'Eurométropole de Metz s'est engagée d
1/25000°* destinée à être u unoutil d'aménagem
paysage des côtes de M
noire. Cette démarchè
IÜs globale de lutte contre la pollution lumineuse est actuellement en cours de
V t à l'échelle de l'ensemble de la métropole, à la fois en termes d'acquisition de
connaissarices (cartographie de la pollution lumineuse}, de définition de préconisations techniques
(comment mieux éclairer) et de sensibilisation auprès des élus, du grand public, des enfants, des
entreprises.
> L'élaboration du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin
En 2014, l’'Eurométropole de Metz a été co-maître d'ouvrage, avec la DREAL Lorraine, de la rédaction
du plan de gestion du site classé du Mont Saint-Quentin. (site classé de 700 ha en 1994), où les enjeux
portent à la fois sur la sécurisation, la préservation des espaces naturels, paysagers et agricoles (le site
classé couvre une partie du site Natura 2000) et la gestion de la fréquentation du public. Depuis 2016,
. Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2024 l’Eurométropole de Metz est devenue propriétaire avec l'Etablissément Public Foncier du Grand Est
des parcelles militaires du site classé, et met en œuvre le programme d'actions de ce plan dé gestion.
Ces actions concernent notamment la mise en défens de plusieurs ouvrages militairès dans le but d'en
protéger l'accès aux êtres humains et aussi affirmer leur rôle de refuge pour la biodiversité.
la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
Par ailleurs, depuis son passage en métropole au 1” janvier 2018, l'Eurométropole de Metz exerce de
nouvelles compétences relatives à la GEMAPI, étroitement liée aux continuités écologiques de la
Trame Bleue et qui permettent par-exemple de renaturer certains cours d’eau ou certaines zones
humides ; '
> la valorisation des patrimoines naturel et paysager
Grâce à cette compétence, l'Eurométropole de Metz a initié en 2019 u
Moselle, dont les objectifs portent notamment sur la préservation du fatrimbi ne hgtui
> la gestion des étangs de Saint-Rémy
Le site des Etangs de Saint Rémy s'étend sur plus de ; et regroupe près de 100 plans
d'eau de différentes tailles. La zone humide, classée se EF, couvré ainsi 5 communes (Woïppy, La
Maxe, Maizières-lès-Metz, Hauconcourt et Arga
Metz et Rives de Moselle).
La CPEPESC Lorraine est une association à but non lucratif (loi 1908) créée en 1979. Elle est spécialisée
dans l'étude des chauves-souris, leur protection, la gestion de leurs habitats, la formation et
l'information des acteurs de l'environnemént et du grand public.
Agissant sur l'ensemble du territoire lorrain, elle bénéficie de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement. De plus, elle est membre du Comité Régional Biodiversité Grand Est.
Les missions de la CPEPESC Lorraine consistent à :
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2024 -_ réaliser des études et inventaires des espèces et des sites,
- mettre en œuvre la protection des sites et la création d'un réseau lorrain de sites protégés,
- participer à la sensibilisation du public et la formation des professionnels,
- prendre part au pilotage de la déclinaison régionale du Plan National d'Actions en faveur des
Chiroptères. ‘
Dès lors, les deux structures ayant très clairement des approches communes et co, émentaires,
elles entendent s'engager, par la présente convention, dans un partenariat co cerit t' : territoire
des 46 communes de l’Eurométropole de Metz. %
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
7 ün partenä jat ‘ên 2024 afin de développer,
le territbire de l'Eurométropole de Metz.
La présente convention a pour objet de formaliser;
affients communs pour la protection du
métropole de Metz: p
- dans une recherche de complémé en ions propres à chacune ; - dans un objectif de synergi le caüre d’actions collaboratives. L
patrimoine naturel remarquable du tel le ji
kéälablément mis en exergue : “
eñcore de reproduction de ces mammifères ;
-_ protéger, gérer ou promouvoir une gestion et une protection optimale des espaces naturels
remarquables nécessaires à l'accomplissement du cycle de vie des populations de chauves- :
souris {gîtes hivernaux et estivaux, habitats de chasse...) ;
- partager les retours d'expériences relatifs à la connaissance des populations de chiroptères et
de leurs habitats, la protection de ces derniers, leur gestion et leur valorisation ;
- sensibiliser les particuliers et les structures publiques et privées à la prise eh compte des
chauves-souris lors de la gestion ou la rénovation du patrimoine bâti ;
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2024 - sensibiliser les habitants à la présence de chauves-souris en milieu naturel et en milieu urbain ;
-__ mettre en cohérence et coordonner des actions de sensibilisation et de valorisation des actions
effectuées dans le cadre de la protection. des chiroptères ;
- travailler dans la transparence, la concertation et le souci de l'intérêt collectif
- améliorer les connaissances concernant les répartitions des espèces de chiroptères présentes
sur le territoire métropolitain.
Article 3 : Engagements communs des deux parties
Les deux parties conviennent de :
- se tenir informées régulièrement des actualités concernant les:
et de leur territoire, des démarches qu'elles ro
vol ‘.
. au minimum une fois par an. Cette réunion sera a n'de faire u { ïl
‘et de se rencontrer
point sur les actions
biodiversité. Des points
le cadre des actions qu'elles mène gendrent sur la thématique des chiroptères
et la préservation de. leurs mie ne turels dé de Ur comme de nuit, au travers de différents
lételogie, fête de la nature et du paysage...) et/ou de
n lèn avec la lutte contre la pollution lumineuse, sera
une thématique sp:
particulière ;
Article 4 : Engagements de l’Eurométropole de Metz
L’Eurométropole de Metz s'engage, dans la mesure des moyens qu’elle décidera d’affecter, à
- appuyer les démarches de communication et d’information conduites par la CPEPESC Lorraine
à l'échelle de son territoire ;
-__ attribuer une participation financière de 8 500 euros, comprenant le soutien aux activités de
préservation des populations de chauves-souris et leurs habitats, menées par la CPEPESC
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2024 Lorraine sur le territoire de l’Eurométropole de Metz. Elle n'attend aucune contrepartie directe
de cet échange financier ;
-__ mettre en relation les communes de l’Eurométropole de Metz et la CPEPESC Lorraine ;
- transmettre à la CPEPESC Lorraine les informations sur la biodiversité dont elle dispose;
- - porter l'élaboration du bilan annuel du partenariat.
Article 5 : Engagements de la CPEPESC Lorraine
La CPEPESC Lorraine s'engage, dans la mesure des moyens qu’elle décidera d'afféc er
‘ pédagogiques (relecture, rédaction);
ie - participer à la démarche d’inven ë
thématiques liées; à
particulierig
La subventiôn visée à l’article 4 est mandatée à là CPEPESC Lorraine selon les procédures comptables
en vigueur. Celle-ci sera versée par l'Eurométropole sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire par
le biais d’un versement de 8 500 € dès signature de la présente convention.
Article 7. Communication
Les partenaires s'engagent à mettre en valeur leur collaboration dans les actions de communication
menéès dans le cadre de la présente convention notamment via l’apposition de leurs logos respectifs
(publications, multimédia, manifestations...)
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz - Année ‘2024 L'Eurométropole de Metz et la CPEPESC Lorraine communiquent, auprès d’un large public, sur les
actions entreprises dans le cadre de ce partenariat notamment au travers de leur politique de
communication respective (site internet, lettres d'information, médias...). L'Eurométropole de Metz et
la CPEPESC Lorraine s'engagent à gérer leur communication dans un respect mutuel. ‘
Article 8 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à :
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitutio}
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
..3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre pe
qu “elle à a souscrit en informe sesmembres par tout moyen. L selon, veille à ce que le contratsoit A
l'Association les manquements commis par ses d
agissant en cette qualité, ainsi que tout autre A ln
activités de l'association ou de la ronde dès lors que £
ee Fetes FT x ® S o,oo ® TG © =
LS
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- . Durapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L’Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2024 justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L’Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
_ Article 10 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout où partie des sommes géiè versées en
cas d' inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la, & Ayention par
notamment lorsque les sommes octroyées n’ont pas été affectées au projet subie
la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet:
Cass de reversement pe
de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente cop} f
Lu
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » mie entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période ! i à lartièle 11 est de nature à justifier le
retrait de la subvention (qu’elle soit en numéraif£’où"e Ce retrait emporte remboursement
des sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé Eau,protège de la Bértie de la période couverte par la subvention 1,
qui restait à courir à la date du mant
Article 11. Durée
La présente conve
Si la pré ente convention n'était pas appliquée par l’une des parties, l'autre partie se réserve la
possibilité, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse au-delà d'un délai de 30 jours, de
résilier unilatéralement la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en
respectant un préavis d’un mois et sans devoir verser le reliquat de l'échange financier qui serait
encore dû.
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2024 Article 9. Litiges
Tout litige qui pourrait surgir entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, et qui ne serait réglé à l'amiable, sera soumis au Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ANNEXE : Contrat d'engagement Républicain
Fait en deux exemplaires originaux à Metz, le
Pour la Commission de Protection des Eaux, du
Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et
des Chiroptères de Lorraine
Le Président
Léopold MARTIN . François GROSDIDIER
Maire de Metz
Membre honoraire du Parlement
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Meti- Année 2024 ANNEXE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DE L'ASSOCIATION ou FONDATION
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°
décembre 2021, pris pour L'application de l'article ño- L, à
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat
républicain des associations et fondations béné i
subventions publiques ou d'un agrément de 1'Éta
les manquements aux engagements souscri
dirigeants, salariés, membres, et bénévoles
la Nation et leur cont Wintérêt général justifient que
les autorités adminis ‘&wident de leur apporter un soutien
financier ou matérié a de même pour les fédérations
] Ssionnelles. L'administration, qui doit
s aux citoyens, justifier du bon usage
sportives et le
elle-même rendr
des denier
est fondéelà s'&ssuter que les organismes bénéficiaires de
d'engagëtient républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a
pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de
l'État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (.) à
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de
dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2024 République (.…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque
de la République » et: « à s'abstenir de toute action portant
atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association
et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Elle s'engage notamment à ne pàs
laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 :
L'association ou
liberté de LE & «wÿés membres et des tiers, notamment des
vices, et s'abstient de tout acte de
ercé notamment sous la contrainte, la
e fait pas obstacle à ce que les'associations ou
ont L'objet est fondé sur des convictions, notamment
requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de
s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi
du ler juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2024 ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou La fondation s'engage à respecter l'égalité de
tous devant la loi,
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses
rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de
traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle,
l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une
ethnie, une Nation, une prétendue race ou une
qui ne reposeraient pas sur une différence de
en rapport avec l'objet statutaire licite qu'ellezpo
cautionner ou encourager de telles discriminatio “à
Elle prend les mesures, compte tenu des moyen af
permettant de lutter contre toute forme
sexuel ou sexiste.
ciation s'engage à ne pas
violence envers quiconque et à ne
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur
destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique
de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses
agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la
vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des
personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce
Convention de partenariat CPEPESC Lorrainé/Eurométropole de Metz - Année 2024 soit, notamment des personnes en situation de handicap; que ce
soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de
nature à compromettre le développement physique, affectif,
intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N°.7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE ES 7
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore
national, et la devise de la République. ‘
Président de l'association ou
la fondation :
Convention de partenariat CPEPESC Lorraine/Eurométropole de Metz — Année 2024 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240318-2023-03-DB34-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB34
lundi 18 mars 2024
DE
Renouvellement de la convention de partenariat
avec la Commission de Protection des Eaux, du
Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des
Chiroptères de Lorraine (CPEPESC Lorraine)
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
‘ 20/03/2024
057-200039865-20240318-2023-03-DB34-DE
99_DE-34.pdf
20/03/24 13:47 En cours de création
20/03/24 13:48 En préparation Catherine DELLES
20/03/24 13:59 Reçu Catherine DELLES
20/03/24 14:00 En cours de transmission
20/03/24 14:01 Transmis en Préfecture
20/03/24 14:06 Accusé de réception reçu