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Déliberation - n008 2018 administration generale autorisation de defendre la commune procedure correctionnelle
Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n008 2018 administration generale autorisation de defendre la commune procedure correctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
AR PREFECTURE
006-210600540-20180115-0082018AG-DE
Reçu le 16/01/2018
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 008/2018
OBJET : Administration Générale : Autorisation de Défendre la Commune dans la procédure correctionnelle-n° de Parquet 1608300010- n° de l’Instruction 116/00023 et toutes les suites procédurales.
L'an deux mille dix-huit, le 15 du mois de janvier à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 janvier 2018.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Choarles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Sophie ESPOSITO / Delphine BOLLARO/ Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Philippe JANIN/ Jean-Luc CAMBRA / Régine RODRIGUEZ / Marc LEROY/ PROCURATIONS : Eddie DEGIOVANNI procuration à Robert NARDELLI/ Taoufik FATFOUTA à Romain BIANCHI/ ABSENT : Pierre VESTRI / Sonia CHAKROUNI /Mélanie MORINI /
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22-16 et L. 2122-23,
VU la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 au terme de laquelle le conseil municipal
a délégué au maire, pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; et notamment d'intenter
au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle.
VU la Convocation de la commune de Drap, prise en la personne de son représentant légal, donc de son
Maire en exercice devant le Cabinet de Monsieur CHEMAMA, Vice-Président chargé de l'instruction au
Palais de Justice de Nice dans le cadre d'une procédure correctionnelle ayant donné lieu à l'ouverture
d'une instruction n° 116 /00023 pour les faits poursuivis suivants : Homicide involontaire.
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Pour avoir à Drap, dans département des Alpes Maritimes et sur le territoire national, le 29 Avril 2013 depuis
temps non couvert par la prescription de l'action publique, par la violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne
faisant pas abattre un arbre dont la dangerosité lui avait été signalée à plusieurs reprises et pour lequel il
avait été pris l'engagement d'intervenir, involontairement causé la mort de Catherine MARTELLUCCI
épouse GRONDIN.
Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal.
AR PREFECTURE
006-210600540-20180115-0082015AG-DE
Reçu le 16/01/2018
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de valider l'accord.
Le Conseil municipal décide :
- de l'autoriser à représenter et défendre la Commune dans le cadre de la procédure correctionnelle n°
de Parquet 1608300010- n° de l'instruction 116/00023 et pour toutes les suites procédurales qui y seront
données et notamment le renvoi de l'affaire devant le Tribunal correctionnel compétent ;
- de l'autoriser si la Commune subit Un préjudice à se constituer partie civile :
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
Absents L 3
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 0
AINSI FAIT |
LES JOUR,
POUR EXTRAIT
Maire de DRAP
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 16/01/2018
et publication en mairie le : 17/01/2018