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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 113 du 16 avril 2025
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 113 du 16 avril 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-113
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et l'exploitation du forage pour l'irrigation
par la SCEA de brémule sur la commune de Gaillardbois-Cressenville (Val
d'Orger) (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens,
insectes - Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (8 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure /
27-2025-04-11-00005 - 2025-127_AP portant agrément d'agents de
développement cynégétique (2 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly »
prévue le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle
(6 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-16-00001
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et l'exploitation du
forage pour l'irrigation par la SCEA de brémule
sur la commune de Gaillardbois-Cressenville (Val
d'Orger)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et l'exploitation du forage pour l'irrigation par la SCEA de brémule sur la commune de 3 | 5 Direction Départementale
Z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
ET L'EXPLOITATION
DU FORAGE (BSS004KSAF) POURL'IRRIGATION
PÉTITIONNAIRE : SCEA DE BREMULE
COMMUNE : GAILLARDBOIS-CRESSENVILLE
Numéro d'enregistrement : n° AIOT 0100013742 (25084)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2071/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et l'exploitation du forage pour l'irrigation par la SCEA de brémule sur la commune de 4 VU le récépissé de déclaration du 07/02/2023 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°AIOTO100013742 (23031), autorisant la création d'un forage d'irrigation (BSSOO4KSAF) sur la commune de Gaillardbois-Cressenville au nom de l’EARL de Bremule ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de l’EARL de Brémule vers la SCEA de Brémule au titre de l’article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 15/04/2025 sous le n° AIOT 0100013742 (25084), concernant le forage d'irrigation (BSSOO4KSAF) existant susvisé.
VU la demande de prélèvement reçue le 15 avril 2025 de la SCEA de BREMULE, relative au forage d'irrigation (BSSOO4KSAF) susvisé.
donne récépissé à :
SCEA DE BREMULE
Ferme du Mouchel
27150 Etrépagny
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire et pour l'exploitation du forage pour l'irrigation, situé sur la parcelle ZE 0274 sur la commune de Gaillardbois-Cressenville et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG201) de « Craie du Vexin normand- et picard ».
Le récépissé de déclaration du 07/02/2023 susvisé est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime Préiqipions générales correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la | Arrêté du
111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration | 11-09-2003 d'effectuer un prélèvement temporaire ou modifié permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
| de cours d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus |
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans |
un è ifère à l'exclusi na : . | système aqu l'exclusion de ppes Déclaration |
d'accompagnement de cours d'eau, par 3 . PRRE 60 m°/h az
pompage, drainage, dérivation ou tout autre Arrêté du 11.20 | procédé, le volume total prélevé étant : . 11-09-2003 Volume maximal de per
. 50 000 m* / année Done 1° Supérieur ou égal à 200000 m‘/an: .
_ civile Autorisation
2° Supérieur à 10.000 m/an mais inférieur à
200.000 m*/an : Déclaration
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Gaillardbois-Cressenville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
2/3
des Territoires et de l: Me: de l'Eure - 1 avenue du Marécna Focn CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés lermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et l'exploitation du forage pour l'irrigation par la SCEA de brémule sur la commune de 5 En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511:1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Gaillardbois-Cressenville ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Là
Le chef pa Territorial de l'Eau,
3/3
Direction Départementale Territoires e! de la Me avenue du Marechal Focti - CS 20018 - 27020 Evreux Cede» téi : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et l'exploitation du forage pour l'irrigation par la SCEA de brémule sur la commune de 6 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-16-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et l'exploitation du forage pour l'irrigation par la SCEA de brémule sur la commune de 7 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-04-11-00006
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : amphibiens,
insectes - Conservatoire d'espaces naturels de
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 8 PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens, insectes – Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 9 vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d’espèces animales protégées présentée par le Conservatoire d’espaces naturels de
Normandie, dénommé ci-après CEN Normandie : dossier n° 23 319 514 déposé et enregistré
le 3 avril 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
Considérant
2025 – CEN Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 10 que le CEN Normandie est une association loi 1901 qui œuvre dans l’intérêt général à la
préservation du patrimoine naturel, géologique et paysager de la Normandie depuis plus de 30 ans ;
que dans un objectif de préservation de la biodiversité, les missions du CEN Normandie
s’organisent autour de cinq axes complémentaires : connaître, protéger, gérer, valoriser et
accompagner les politiques publiques ;
que le CEN Normandie travaille en concertation et en lien étroit avec les acteurs de l’aménagement
du territoire : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises
propriétaires privés…
que son action se développe sur l’ensemble de la Normandie, et concerne 230 sites naturels sur
plus de 3 000 ha de milieux variés ;
que le CEN Normandie anime le programme régional d’action en faveur des mares (PRAM) de
Normandie, et met à disposition ses compétences techniques et scientifiques, anime et
accompagne les actions menées en faveur des mares ;
que dans le cadre de ses missions, le CEN Normandie réalise des inventaires, suivis d’amphibiens et
d’insectes, des animations pédagogiques et des formations ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution plus satisfaisante et sans nuire au maintien
dans un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et de quelques
espèces d’insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel du CEN Normandie est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification
des amphibiens et des insectes, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CEN Normandie a transmis les résultats de ses opérations effectuées de 2020 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPPPA/2020-
00362-051-001 du 6 avril 2020 modifié le 2 juin 2020 échu le 31 décembre 2024 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CEN
Normandie procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et
d’insectes, à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au
Conservatoire d’espaces naturels de Normandie, dénommé ci-après CEN Normandie, représenté
par sa direction et dont le siège administratif est situé 4 rue Nicéphore Niepce à
Sotteville-lès-Rouen (76 300).
2025 – CEN Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 11 Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
• toutes les espèces d’insectes présentes, ou susceptibles d’être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la
protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les insectes.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée au CEN Normandie
que sur les sites qu’ils gèrent et partout en Normandie où il est amené à effectuer des captures
pour inventaires, suivis et actions pédagogiques.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2031.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CEN Normandie. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Adrien
SIMON, Chargé de Projet Scientifique du CEN Normandie, est le référent. Il a pour mission, avant
les opérations d’inventaire, de s’assurer d’un niveau de formation suffisant des personnes
participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation,
aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de veiller à la production des rapports
d’activités mentionnés à l’article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CEN Normandie établit à ses salariés, stagiaires et
bénévoles, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions
pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux
prescriptions du présent arrêté. Les personnes désignées par le CEN Normandie et/ou le référent
rédigent les rapports d’activités mentionnés à l’article 10. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CEN Normandie peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com.
2025 – CEN Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 4 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 12 Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes est nécessaire, elle est réalisée de jour ou de nuit, à l’aide d’un filet
entomologique, d’un filet fauchoir ou d’un piège lumineux constitué d’un support blanc et d’une
source lumineuse pouvant être alimentée par un groupe électrogène.
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi
Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national
d’Histoire naturelle (MNHN). À des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés
d’odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés
de l’opérateur.
Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.
Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente, etc.).
Les recherches de coléoptères se font principalement lors des prospections de terrain de
préférence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de
présence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice
d’été, et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imagos.
En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 13 l’écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette
technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet
notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang…), et les anoures
(amphibiens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d’eau. Ces
récipients sont placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ Disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre
la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée
et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ Immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l’eau supérieure à 20 °C ou de conditions météorologiques orageuses,
l’immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point
d’ancrage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau
(mare, étang...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n’est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• Au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium, etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• Dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille
d’échantillonnage.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 14 D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service eau, littoral et biodiversité
de la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, email :
lda39@jura.fr . Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d’autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens,
présence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le
protocole national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/
2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 - ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Le CEN Normandie établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert
du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL
à l’adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des milieux prospectés ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants…) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées lors de
ces évènements.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN,
plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP –
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
versées dans la base de données du PRAM Normandie.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 15 Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l’une des obligations faites au CEN
Normandie n’est pas respectée, l’arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas le CEN
Normandie du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et aux
services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 avril 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – CEN Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 8 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-04-11-00006 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-00630-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces 16 Préfecture de l'Eure
27-2025-04-11-00005
2025-127_AP portant agrément d'agents de
développement cynégétique
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00005 - 2025-127_AP portant agrément d'agents de développement cynégétique 17 E 3 Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2025-127
portant agrément d'agents de développement cynégétique
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles R.15-33-24 et R.15-33-25 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.428-21 et R.428-26 à 27;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 ;
VU la demande présentée par M. MONFILLIATRE, agissant en qualité de président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ;
Considérant qu'il confie aux agents de développement cynégétique la constatation par procès- verbaux, des infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d’une fédération, sauf opposition préalablement formée par ces derniers.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier : Sont agréés en qualité d'agents de développement cynégétique sur l'ensemble des communes du département de l'Eure :
Nicolas GAVARD-GONGALLUD
- Tony CAILLAUD
- Cyril POLVE
- Natacha PIFFETEAU
Julien BAUDOIN
Article 2 : La carte d'agrément est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure conformément à l'article R.428-26 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date de signature de l'arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 ‘
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00005 - 2025-127_AP portant agrément d'agents de développement cynégétique 18 Article 4 : Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de développement cynégétique doivent être porteurs en permanence du présent arrêté ou de leur carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande et avoir prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance d’Evreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux où d'Un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Eure et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux agents de développement cynégétique visé à l'article premier du présent arrêté par les soins du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
1 1 AVR. 2095
Pour le préfet
Évreux,éé par délégation
Le secrétaire générai
pr
— Ataric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00005 - 2025-127_AP portant agrément d'agents de développement cynégétique 19 Préfecture de l'Eure
27-2025-04-11-00007
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Romilly » prévue le dimanche 20 avril 2025 sur la
commune de Romilly-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly » prévue le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 20 E 3 Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0242 portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly » prévue le dimanche 20 avril 2025
sur la commune de Romilly-sur-Andelle
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
1/5 l
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly » prévue le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 21 Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Philippe LEVEILLARD, représentant l'association
Moto Club de la Vallée de l'Andelle en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 20 avril
2025 une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly», sur la commune de
Romilly-sur-Andelle, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française de
Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 1% avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de Romilly-sur-Andelle ;
Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en
date du 09 janvier 2025 ; |
Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0034 en date du 14 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Autorisation
Monsieur Philippe LEVEILLARD, représentant l'association Moto Club de la Vallée de l'Andelle, est
autorisé à organiser la manifestation motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly » le dimanche 20
avril 2025 de 08h00 à 20h00 sur la commune de Romilly-sur-Andelle.
Article 2 : Règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et
de sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
Article 3 : Les moyens de secours
Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement
correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :
1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :
— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)
et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte
(CTA), si besoin ;
- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer Un essai de ligne
avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.
2 } Accessibilité des secours :
- S'assurer que l'arrêté de circulation établi dans le cadre de cette manifestation sportive permette
aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées ;
— Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer
facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;
- Organiser l'accueil des véhicules de secours et faciliter leur déplacement pour atteindre le site de
la manifestation sportive ;
- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de
passage des participants sur le parcours et les guider.
21
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly » prévue le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 22 3 / Sécurité incendie :
_ Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones de départ/arrivée et sur le parcours ;
- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre en œuvre.
4 | Secours d'urgence aux personnes :
- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnel de secours ;
- S'assurer que les zones de cantonnement des spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuées.
5 / Plans:
_ Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;
- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs, commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ; - Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs.
6 / Autres :
_ Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.
Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de : Monsieur Philippe LEVEILLARD: 07.86.29.30.46
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Article 4 : Spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.). |
Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par l'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 : L'organisateur technique
Monsieur Philippe LEVEILLARD est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la Fédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenir l'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
3/5
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly » prévue le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 23 Article 6 : Les concurrents
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme en cours de validité et posséder le permis de conduire.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Article 7 : Conditions météorologiques
Monsieur Philippe LEVEILLARD (organisateur technique), représentant le Moto Club de la Vallée de l'Andelle devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département }/ 2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.
Le maire de Romilly-sur-Andelle et Monsieur Philippe LEVEILLARD prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 : Signalement des incidents
Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :
pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 9 : Responsabilité des organisateurs
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.
En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation
Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Article 11 : Recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : à ° d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des
sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
475
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly » prévue le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 24 Article 12 : Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, les commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires de Romilly-sur-Andelle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe LEVEILLARD, représentant l'association Moto Club de la Vallée de l’'Andelle.
Évreux, le 1 1 AVR. 2095
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Carhille FOURNIER
5/5
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly » prévue le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 25 Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Romilly » prévue le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 26