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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 115 du 18 avril 2025
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 115 du 18 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-115
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction
27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation
générale de signature - CH Bernay (14 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 (9 pages) Page 18
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de
l'aménagement du site de Cambolle (21 pages) Page 28
2 Centre Hospitalier Bernay
27-2025-04-01-00008
Décision 2025-05 - portant délégation générale
de signature - CH Bernay
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 3 DECISION 2025/05
Portant délégation de signature
Le Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay
- Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion nommant Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et
de Bernay à compter du 02 janvier 2024;
- Vu l'ordonnance n°2005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé publique ;
- Vu l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays
d’Ouche (GHT ESPO) du 29 juin 2016, approuvée par l’'ARS de Normandie le 01/07/2016,
- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay en date du 30 juin 2023 ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur,
délégation générale de signature est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint
des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, chargé de la direction déléguée et de la
direction des affaires financières et de l'Accueil Clientèle du Centre hospitalier de Bernay.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay ou à Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur général des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront été qualifiés d’urgents par les
responsables fonctionnels.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Madame
Séverine BONNEFOY, Adjoint des cadres chargé des finances et du contrôle de gestion au
Centre hospitalier de Bernay, pour les titres et les mandats.
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 4 Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Marie-Cécile
MBARGA MBOA, Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle au service Accueil
Clientèle du Centre hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :
- Les bordereaux de recettes de séjours et de consultations externes ;
- Les contrats de séjour ;
- Les permissions de sortie des patients ;
- Les permissions de sortie des résidents ;
- Tout acte relatif à l’état civil.
Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA est habilitée à représenter le Centre hospitalier de
Bernay devant le Juge aux Affaires Familiales.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Madame
Louisa ATMANI, Directrice adjointe en charge des Affaires Médicales des Centres hospitaliers
Eure-Seine et de Bernay, pour les actes et documents suivants :
- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes,
biologistes et pharmaciens, et à leur gestion de carrière ;
- Les assignations des médecins dans le cadre des grèves ;
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des Affaires
Médicales et notamment les tableaux de service, les congés, les évaluations ;
- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales.
En cas d’absence de Monsieur Stéphane HAMON et de Madame Louisa ATMANI, et en cas
d'urgence, Madame Laurence LE DÜ, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, chargée des
Ressources Humaines médicales et non médicales, au Centre hospitalier de Bernay, est
habilitée à signer les documents ci-dessus, mentionnés au présent article.
Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Monsieur David
DELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay et
Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bernay, pour les actes et
documents suivants :
- Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion
de carrière des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre
Hospitalier de Bernay résultant notamment de sa qualité d’ordonnateur suppléant ;
- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux
licenciements ;
- Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels ;
- Les actes et documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers ;
- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources
Humaines ;
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 5 - Les évaluations et la notation de l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut
général de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Monsieur David
DELEDICQUE, la même délégation est donnée à Madame Laurence LE DÜ, Adjoint des cadres,
classe exceptionnelle, chargée des Ressources Humaines médicales et non médicales au Centre
hospitalier de Bernay.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Nathalie
HORN, Directrice de la sécurité, des travaux et de la logistique des Centres hospitaliers Eure-
Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires de
cette direction, à savoir :
- La gestion des magasins ;
- Les devis ;
- Les bons de commande ;
- Les engagements comptables ;
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de
service ;
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- La conservation des biens immobiliers ;
- La tenue de la comptabilité d'inventaire ;
- Le décompte général et définitif ;
- Les conventions et accords avec les organismes extérieurs autres que ceux visés à
l’article 1 ;
- Les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives ;
- Les conventions d'occupation précaire ;
- Les certificats d’habilitation électrique ;
- Les constats de service fait ;
- Les prestations de travaux, de maintenance et de sécurité ;
- Les fournitures d'atelier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Madame Nathalie
HORN, la même délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux.
Article 8 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeur
adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Laurence
STECLEBOUT-DEROME, Directrice des achats et du biomédical des Centres hospitaliers Eure-
Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires de
cette direction, à savoir :
- Les actes d'exécution courant des marchés (hors toutes modifications administratives) ;
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes ;
- Les bons de commande ;
- Les liquidations ;
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 6 - Les constats de service faits ;
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service ;
- Les ordres de service ;
- Le décompte général et définitif ;
- La tenue de la comptabilité des stocks.
Article 9 : La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2025
Fait à Bernay, le 1% avril 2025
Le Directeui DS
EN Ceriiepar ©" “Dematis
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 7 Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 8 Spécimen de signature
David DELEDICQUE
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 9 Spécimen de signature
Jean-François DAVY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 10 Spécimen de signature
Séverine BONNEFOY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 11 Spécimen de signature
Marie-Cécile MBARGA MBOA
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 12 Spécimen de signature
Louisa ATMANI
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 13 Spécimen de signature
Laurence LE DÜÙ
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 14 Spécimen de signature
Laurence STECLEBOUT-DER
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 15 Spécimen de signature
Nathdlie HORN
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 16 Spécimen de signature
Matthieu BACHELET
Diffusion :
- Les intéressés
- Le Trésorier Principal
- Registre des décisions
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-04-01-00008 - Décision 2025-05 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 17 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-17-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la
FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 18 E #4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154
portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
COURS D'EAU : ABESSE, ANDELLE, ANGERVILLE, CALONNE, CORBIE, EPTE, EURE, ITON, LEVRIERE, MORELLE, RISLE, RÜ D'APPEVILLE, RUISSEAU DE FONTAINE LA SORET, RUISSEAU DU BERARD, SAINTE-GENEVIEVE, SEINE, VILAINE
COMMUNES : PONT-AUDEMER, CONDÉ SUR RISLE, SAINT-PHILBERT SUR RISLE, TOUTAINVILLE, FORT-
MOVILLE, BRIONNE, LAUNAY, GROSLEY SUR RISLE, NEAUFLES-AUVERGNY, SAINT-PIERRE DE CORMEILLES,
ASNIÈRES, BAILLEUL LA VALLÉE, FONTAINE LA LOUVET, ROMILLY SUR ANDELLE, FLEURY SUR ANDELLE,
PERRIERS SUR ANDELLE, GISORS, NEAUFLES SAINT-MARTIN, SAINT-PIERRE DU VAL, FATOUVILLE-GRESTAIN,
MANNEVILLE LA RAOULT, APPEVILLE-ANNEBAULT, MUIDS, VERNON, VÉZILLON, LES TROIS LACS, LES DAMPS,
VAL DE REUIL, MÉNILLES, HEUDREVILLE SUR EURE, AUTHEUIL-AUTHOUILLET, CLEF VALLÉE D'EURE, PACY SUR EURE, CROISY SUR EURE, MEREY, ÉZY SUR EURE, CROTH, MARCILLY SUR EURE, NASSANDRES SUR RISLE, NORMANVILLE, FRENEUSE SUR RISLE, ÉVREUX, ARNIÈRES SUR ITON, SERQUIGNY
PÉTITIONNAIRE : FÉDÉRATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 - L.432-10 - L.436-9 - R.432-5 à R.432-11;
VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre 1! du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024,
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 19 VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436- 9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/81/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la’ mer de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté N°DDTM/SEBF/2024-078 du 22 avril 2024 portant à la FDAAPPMA de l'Eure autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques ;
VU la demande du 17 mars 2025 de la Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de son programme d'inventaires piscicoles 2025 sur les cours d'eau Abesse, Andelle, Angerville, Calonne, Corbie, Epte, Eure, lton, Lévrière, Morelle, Risle, Ruisseaux de Fontaine la Soret et du Bréard, Sainte-Geneviève, Seine et Vilaine ;
VU l'avis du 24 mars 2025 de l'Office français de la Biodiversité (OFB), unité départementale de l'Eure.
Considérant :
+ que Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) dispose de l'arrêté annuel susvisé l'autorisant à pratiquer des pêches de suivi scientifique aux fins d'inventaire, de connaissance et d'évaluation de la qualité des milieux et du repeuplement notamment ;
+ __ qu'il convient de le renouveler pour l'année 2025, suite à la demande susvisée ; + que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise : Immeuble Leipzig
Avenue de l'Europe
27500 PONT-AUDEMER
Direction Départementale des Territoires et de la Me: de l'Eure 1 avenue du ( Foch C5 20018 27020 Evreux Tél. (standard) 02 32 29 60 60 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 20 est autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre de son programme d'inventaires piscicoles 2025 dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
La FDAAPPMA de l'Eure est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 -Exécution matérielle
Les personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :
+ Germain SANSON, directeur de la fédération
+ _ Stéphane DELPEYROUX, responsable développement
+ _ Geoffrey BAILLEUL, responsable technique
+ Hugo MANGUET, chargé d'études
+ Victor ZUNIGAS, chargé de développement
° Rémi LETONDOT, chargé d'études
* _ Antoine PREVOST, alternant
+ _ Baptiste COMBESCOT, alternant
+ __Aelia PERICHON, stagiaire
Hugo MANGUET sera désigné chef de l'exécution matérielle des opérations ; en cas d'absence, Victor ZUNIGAS, Germain SANSON ou Geoffrey BAILLEUL pourront le remplacer.
Autres structures pouvant intervenir en cas de besoin de renforts, dont les personnels sont formés aux techniques de pêche à l'électricité :
e SEINORMIGR
+ PNR des boucles de la Seine Normande
e FDAAPPMA de la Seine-Maritime
L'ensemble des personnes est formé aux techniques de pêche à l'électricité et au moins une personne sera titulaire du PSC1 (Prévention et secours civique de niveau 1).
D'autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles ou stagiaires de la FDAAPPMA 27), recevront une information sur la pêche à l'électricité avant chaque début d'opération.
Article 3 - Date d'intervention
L'autorisation est valable du 15 avril au 31 décembre 2025.
Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessous énoncées, doivent faire l'objet d’une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - Lieux
Les opérations et captures seront effectuées sur les secteurs suivants :
Toutes les dates indiquées sont prévisionnelles
Suivi de la reproduction du saumon sur les affluents de la Seine (IAS) - Août-septembre :
lib_statio cours eau commune XL93 | YL33 | date prev*
Andelle ROMILLY SUR ANDELLE 573368,156 6915489,425 | 21/08/2025
[
LL
| ANDIAS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 21 Évaluation d'une action de restauration du milieu par indice truite (IAT) (août) :
LE.» des D
2025
PONT-AUDEMER 519760,924 Risle 6919944,834 | 17/06/2025
RIS 2 Risle PONT-AUDEMER 620118,058 | 6919973,507 | 17/06/2025
RIS 3 Risle PONT-AUDEMER 522294,946 | 6918463,236 | 17/06/2025
RIS 4 Risle CONDE-SUR-RISLE 526610,764 | 6915621,389 | 17/06/2025
RIS 5 Risle ST-PHILBERT-SUR-RISLE 529707,913 | 6911435,780 | 17/06/2025
COR 1 Corbie TOUTAINVILLE 516222,970 | 6921572,603 | 19/06/2025
COR 2 Corbie TOUTAINVILLE 515167,244 | 6920531,395 | 19/06/2025
COR 3 Corbie TOUTAINVILLE 514030,737 | 6920084,995 | 19/06/2025
COR 4 Corbie FORT-MOVILLE 512516,500 | 6917804,000 | 19/06/2025
RIS 6 Risle BRIONNE 533266,804 | 6904256,076 | 24/06/2025
RIS 7 Risle LAUNAY 534782,996 | 6893259,168 | 24/06/2025
RIS 8 Risle GROSLEY SUR RISLE 539412,082 | 6885204,094 | 24/06/2025
RIS 9 Risle NEAUFLES AUVERGNY 533771,527 | 6867222,262 | 24/06/2025
CAL 7 Calonne ST-PIERRE-DE-CORMEILLES | 509324,277 | 6908132,533 | 19/08/2025
CAL8 Calonne ST-PIERRE-DE-CORMEILLES | 509814,924 | 6907279,361 | 19/08/2025
il ANG 2 Angerville | ST-PIERRE-DE-CORMEILLES | 510870,605 | 6907085,330 19/08/2025 CAL9 | Calonne ASNIERES 510845,629 | 6905578,104 | 19/08/2025 CAL 10 | Calonne ASNIERES 511261,768 | 6903657,265 | 20/08/2025 ABE 1 | Abesse BAILLEUL-LA-VALLEE 512514,454 | 6902981,378 | 20/08/2025
CAL 11 Calonne BAILLEUL-LA-VALLEE 512471,207 | 6902250,861 | 20/08/2025
CAL 12 Calonne FONTAINE LA LOUVET 513382,128 | 6900556,101 | 20/08/2025
AND 1 Andelle ROMILLY SUR ANDELLE 572760,100 | 6915234,700 | 26/08/2025
AND 2 Andelle FLEURY SUR ANDELLE 580437,328 | 6918717.923 | 26/08/2025
AND 3b Andelle PERRIERS SUR ANDELLE 581871,706 | 6924153,994 | 26/08/2025
LU AT _Bs. POP. |
PE-EPTE-GISORS Epte GISORS EPA7S | 610715,594 | 6909049,362 | 29/08/2025
PE-LEVRIERE-NEAUFLES Lévrière NEAUFLES ST-MARTIN | C2P 606040,400 | 6910657,080 | 29/08/2025 PE-VILAINE-SAINT-PIERRE Vilaine ST-PIERRE-DU-VAL | C2P 507825,692 | 6926690,480 | 04/09/2025
| PE-VILAINE-FATOUVILLE Vilaine : FATOUVILLE-GRESTAIN C2P 506872,862 | 6928296,513 | (4/09/2025 | | PE-MORELLE | Morelle | MANNEVILLE LA-RAOULT | C2P | 504263,544 |6921516,217| 05/09/2025 | PE-RU-APPEVILLE | Ru d'Appeville | APPEVILLE ANNEBAULT C2P 528828,754 | 6914860,673 | 05/09/2025
Direction Departementale des Territoires et de la Me: de l'Eure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Evreu: Cedex él, (standard) 02 32 29 60 60 4/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 22 Sauvegarde de l'ichtyofaune avant travaux de restauration de rivière (avril-octobre) :
[_ ibstate | Lours_eau “commune |. «53 | 7 193. |'éstéprevt | FUERRE NET RS ONENS, Ruisseau D la NSAROTE SUR 533282,711 | 6896746,519 Apart |
Sauvegarde _SMABI_Iton lton NORMANVILLE | 565392,690 | 6887623,438 ? |
re Ru - bras de risle TR 529122,596 | 6913828,686 | * pa : |
a | Ruisseau du Bréard PNR 530589,791 | 6908464651 | À PAT de | u Grearc OO RISEE D juin
Suivi de la reproduction du brochet (PE BRO) - avril-mai :
MN EN ONU OR M7 2 FRO8 Seine MUIDS 576885,871 | 6904120,643 23/04/2025
FRO9 Seine VERNON 588956,096 | 6890254,445 23/04/2025
FR11 Seine VERNON 590429,525 6888865,343 23/04/2025
FR15 Seine VEZILLON 583405,122 6904594,497 23/04/2025
| FR16 Seine LES TROIS LACS 582548,618 | 6903443,484 23/04/2025
F13 Eure LES DAMPS 567433,827 | 6913093,388 23/04/2025
Patures Eure | VAL DE REUIL 568939,542 | 6906594,389 23/04/2025
Haras Eure M VAL DE REUIL : 5/70815,970 | 6908202,790 23/04/2025
F11 Eure MENILLES 578510,765 | 6884655,474 | 24/04/2025
F20 Eure HEUDREVILLE SUR EURE | 568961,476 | 6892957628 24/04/2025
| F62 Eure AUTHEUIL-AUTHOUILLET | 573520,904 | 6889213,414 | 24/04/2025
F64 Eure CLEF VALLEE D'EURE 571692,557 | 6890706,943 24/04/2025
F96 Eure HEUDREVILLE SUR EURE | 568558,776 | 6894946,756 | 24/04/2025 | Fa9 Eure PACY-SUR-EURE 580667,782 | 6881427,349 | 25/04/2025
F40 Eure MENILLES 580289,234 | 6882218,830 | 25/04/2025 SAGOUT Eure CROISY SUR EURE 679956,142 | 6881465,377 | 25/04/2025
U F45 Eure PACY-SUR-EURE 580005,396 | 6881088,07/9 25/04/2025 | Bras Menilles Eure CROISY SUR EURE 580193,943 | 6882353,964 | 25/04/2025 |
F1 Eure PACY-SUR-EURE 580568,867 | 6880225,283 29/04/2025
F31b Eure MEREY 584221,651 | 6873050,049 29/04/2025
F70 L Eure PACY-SUR-EURE 681572,487 | 6880417,014 | 29/04/2025
F74 Eure | EZY SUR EURE 5682706,301 | 6863252,772 30/04/2025 EH F76 : Eure CROTH 5/9568,87/7 | 6860504,893 30/04/2025
a F90 Eure MARCILLY SUR EURE 579618,610 | 6857693550 | 30/04/2025
Foi | Eure |MARCILLYSUREURE | 579720,008 | 6857806,730 | 30/04/2025
Suivi du chantier de contournement d'Évreux (EPA75 et C2P) - Août-septembre :
Hb_statio cours_eau commune Prot | XL93 VS 21 | date preu* PE-ITON-B2AVAL lton EVREUX EPA7S | 562164,012 | 6880470,501 | 26/08/2025 PE-ITON-B2AMONT | Iton | ARNIERES SURITON | EPA7S | 561708,142 | 6880035,042 | 26/08/2025
PE-ITON-B3A lton EVREUX | c2p | 562136,929 | 6881377,516 | 28/08/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 23 Suivi des substances toxiques dans la chair de poisson (juin-juillet)
| lib statio cours eau commune Prot KL93 YL93 date prev® Etude Arkema Risle LAUNAY | Capture Etude | 534031,400 | 6893027,700 | 20/06/2025
l'Etude Arkema | Rise | LAUNAY | Capture Etude | 534031,400 | 6893027,700 | 16/07/2025
| Etude Arkema | Risle | LAUNAY | Capture Etude | 534031,00 | 6893027,700 |17/07/2025 |
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitaires
Les captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 susvisé et à la condition de faire l’objet d'un contrôle annuel par un organisme agréé.
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des gants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de production de courant, des anodes et de la cathode.
Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :
- IMEO « Volta », propriété de la FDAAPPMA27 ;
- DREAM ELECTRONIQUE « Héron », propriété des FDAAPPMA de l'Eure et de la Seine-Maritime
Le matériel de pêche électrique utilisé sera choisi en fonction des objectifs et régulièrement entretenu et contrôlé annuellement (agrément de conformité) répondant aux normes EN 60335-1 et EN 60 335-2.
Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront être désinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.
Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment de pêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.
En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pas entraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidement possible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissons prélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.
Article 6 - Destination des poissons capturés
À l'exception de l'opération relative à l'étude de suivi des substances toxiques dans la chair de poisson menée dans la Risle à Serquigny, les espèces capturées dans le cadre de ces pêches seront remises immédiatement à l'eau après avoir été déterminées et mesurées.
Sur les stations programmées en 2025, si des ammocètes de lamproies (fluviatile ou planer) sont capturées, des prélèvements de tissu de nageoire seront effectués sur quelques individus. Ces derniers alimenteront une étude sur les lamproies fluviatiles coordonnée par l'association Seine- Normandie Migrateurs (SEINORMIGR).
Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code de l'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée ou marbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).
Direction Lepartementale des Territoires et la Met de | Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 24 Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable de l'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 susvisé.
Article 8 - Accords et droits des tiers
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de [a présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
La présente autorisation est personnelle et incessible.-Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalable
Au moins 7 jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de la pêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresse ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure à l'adresse sd27@ofb.£ouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Sous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français de la Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1- du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication. Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Direction Départementale des Territoires «1 de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 25 Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 14 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ll sera affiché en mairies de Pont-Audemer, Condé sur Risle, Saint-Philbert sur Risle, Toutainville, Fort- Moville, Brionne, Launay, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Saint-Pierre de Cormeilles, Asnières, Bailleul la Vallée, Fontaine la Louvet, Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle, Perriers sur Andelle, Gisors, Neaufles Saint-Martin, Saint-Pierre du Val, Fatouville-Grestain, Manneville la Raoult, Appeville- Annebault, Muids, Vernon, Vézillon, Les Trois Lacs, Les Damps, Val de Reuil, Ménilles, Heudreville sur Eure, Autheuil-Authouillet, Clef Vallée d’Eure, Pacy sur Eure, Croisy sur Eure, Merey, Ézy sur Eure, Croth, Marcilly sur Eure, Nassandres sur Risle, Normanville, Freneuse sur Risle, Évreux, Arnières sur Iton et Serquigny pendant la durée de l'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adresséeà :
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure ; - Mesdames et Messieurs les Maires de Pont-Audemer, Condé sur Risle, Saint-Philbert sur Risle, Toutainville, Fort-Moville, Brionne, Launay, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Saint-Pierre de Cormeilles, Asnières, Bailleul la Vallée, Fontaine la Louvet, Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle, Perriers sur Andelle, Gisors, Neaufles Saint-Martin, Saint-Pierre du Val, Fatouville-Grestain, Manneville la Raoult, Appeville-Annebault, Muids, Vernon, Vézillon, Les Trois Lacs, Les Damps, Val de Reuil, Ménilles, Heudreville sur Eure, Autheuil-Authouillet, Clef Vallée d'Eure, Pacy sur Eure, Croisy sur Eure, Merey, Ézy sur Eure, Croth, Marcilly sur Eure, Nassandres sur Risle, Normanville, Freneuse sur Risle, Évreux, Arnières sur Iton et Serquigny.
Évreux, le 17 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation du directeur départemental,
La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
ne
—
Nâthalie MORYAN
Direction Lersartemertale des etritoire: et de la Me: de l'Eure 1 a-eriue du Foch CS 20018 27020 Ceue Tél, (standard) 02 32 29 60 60 8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 26 Annexe à l'arrêté DDTM/SEBF/2025-154
Présentation des stations de pêche électrique 2025
sé 727 e 1m © PEBRO D Seine
CEPOETEMETLE e A © Sauvegarde _— Cours d'eau
PÊCH É © EPA7S © 1IAT [|] masque département
LE _ + CP à Capture Etude
nd 5tnn =
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-154 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques à la FDAAPPMA de l'Eure pour l'année 2025 27 Préfecture de l'Eure
27-2025-04-17-00006
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre
du code de l'environnement de l'aménagement
du site de Cambolle
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 28 | EL Direction Départementale des L Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017
portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de
l'aménagement du site de Camboblle
PÉTITIONNAIRE : Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie
(EPN)
sur la commune de EVREUX
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
VU Ia directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive « Inspire » visant à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-
Normandie complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
1/18
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 29 VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du code de
l'environnement (CE) comprenant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées
déposé par la communauté d'agglomération d'Evreux Portes de Normandie (EPN) au guichet unique de
l'eau avec accusé de réception du 19 avril 2024 pour le projet d'aménagement du site de Cambolle sur
la commune d'Evreux ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 9 septembre 2022 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau de l'Iton
du 29 août 2022;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie du 29 août 2022 ;
VU l'avis délibéré n°2023-573 du 26 octobre 2023 de la mission régionale d'autorité environnementale
de Normandie (MRAE) ;
VU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du
26 novembre 2023 :
VU le mémoire 23NNP146 d'avril 2024 de la communauté d'agglomération d'Evreux Portes de
Normandie en réponse aux avis de la MRAE et du CSRPN :
VU l'avis de régularité du 24 juin 2024 du service instructeur de police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/032 du 6 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à l'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement du
site de Camboblle :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 septembre au 23 octobre 2024 inclus à Evreux et les
rapport et conclusion du commissaire-enquêteur en date du 19 novembre 2024 :
VU la décision du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de l'Eure réuni en séance du 1° avril 2025 :
Après communication le 2 avril 2025 du projet d'arrêté au président de l'agglomération d'Evreux Portes
de Normandie dans le cadre de la procédure contradictoire et sa réponse en date du 8 avril 2025.
Considérant :
- que le projet de création de la zone de Cambolle porté par l'agglomération Evreux Porte de
Normandie, maître d'ouvrage, relève d'une surface globale supérieure à 20 ha et donc à ce titre
d'une procédure d'autorisation environnementale au titre de l'article L 1811 du code de
l'environnement (CE) pour la rubrique 2150 de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration ou autorisation de l’article R 2141 ;
- QU'EPN à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires au projet et que les documents
d'urbanisme sont compatibles avec la mise en œuvre de ce projet :
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 30 - que le dossier intègre une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces
protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 CE qui a fait l’objet de l'avis susvisé du CSRPN ;
- que le projet est également concerné par une évaluation environnementale pour la rubrique 39
du tableau annexé à l'article R122-2 CE et qu'elle a fait de l'avis susvisé de la mission régionale de
l'autorité environnementale ;
-_ QU'EPN a répondu par un mémoire en réponse à ces deux avis ;
- que le projet est libéré des prescriptions archéologiques ;
- que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, habitat et déplacements (PLUI-HD) approuvé en
décembre 2019 contient une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant
le site de Cambolle prévoyant une opération mixte résidentiels, espaces économiques, équipements
et services, reboisement ;
-_ que EPN entend dynamiser cet espace géographique fréquenté à travers un programme urbain
durable et cohérent dans une logique de mixité des fonctions urbaines, d'habitat, de
développement économique et d'équipements résilients ;
- que le site s'inscrit dans une démarche urbaine de complémentarité et de renforcement de
l'équipement structurant préexistant qu'est le centre hospitalier d'Evreux ;
- ue le projet répond ainsi aux orientations d'aménagement retenues par la collectivité ; pro)
- qu'il n'existe pas d'autre solution plus satisfaisante pour permettre l'aménagement de cette
zone de Cambolle au regard des objectifs poursuivis par la collectivité et ceux poursuivis pour la
protection de l'environnement ;
- que le projet qui tend à atteindre des objectifs socio-économiques nécessaires au
développement de la collectivité, répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
- que le parti retenu pour la gestion eaux pluviales est d'assurer au maximum une rétention à la
source avec à la fois la mise en place d'un linéaire de noues très important sur l'ensemble des
cheminements voiries, chemins, parkings avec leur collecte vers des bassins de rétention au débit
régulé en sortie avant de rejoindre le milieu naturel ;
- que par ailleurs les eaux en provenance du bassin versant en amont de cette zone et extérieure
au projet sont également prises en charge par un bassin de rétention dédié pour tamponner et
réguler ces débits et volumes extérieurs au projet, ce qui améliorera la gestion globale des
ruissellements sur ce secteur et donc la qualité des eaux ;
- qu'une part importante d'environ 60 % de la surface de la zone totale de 52 ha est dédiée à un
parc urbain avec des espaces de prairies et forêts assurant ainsi Une intégration paysagère et un
respect des trames écologiques ;
- que l'assainissement des eaux usées sera raccordé au réseau de la ville d'Evreux intégré au
système d'assainissement du centre de traitement des eaux usées de Gravigny qui est en capacité
d'absorber cette charge de pollution supplémentaire ;
- qu'il y a lieu cependant de prescrire certaines mesures de suivi pour s'assurer de la bonne
maîtrise des débits en sortie de cette zone qui se situe en amont des réseaux hydrauliques de la ville
d’Evreux pour ne pas aggraver la situation en aval;
- que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE susvisé notamment sur ces enjeux
de maîtrise des ruissellements et traitement des pollutions chroniques en grande partie par
infiltration ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 31 - que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE susvisé, en particulier les
dispositions des mesures de son plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) en matière de
gestion des eaux pluviales et aux règles de dimensionnement des ouvrages, également prescrites au
PLU intercommunal :
- que des inventaires naturalistes proportionnés au projet ont été menés, lesquels ont mis en
évidence la présence d'espèces animales et végétales protégées :
- que malgré l'application de mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels significatifs persistent sur certaines espèces, nécessitant de ce fait une demande de dérogation à leur statut de protection ;
- que le demandeur propose des mesures de compensation dont l'objectif est de résoudre ces
impacts ;
- que dans la version consolidée du dossier de dérogation, l'ensemble des mesures Éviter-Réduire-
Compenser est suffisant pour garantir, a priori, que le projet n'est pas de nature à nuire au maintien,
dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
- QU'EPN propose des mesures de suivi et d'évaluation des mesures aptes à suivre l'atteinte des
objectifs ;
- que les données d'inventaires et de suivis obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des
données brutes environnementales publiques ;
- qu'il convient qu'elles soient versées sur la plateforme de Dépôt légal de biodiversité Dépobio :;
- que les éléments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé
présentés par la communauté d'agglomération d'EPN et les prescriptions du présent arrêté
permettent de garantir une gestion durable équilibrée de la ressource en eau et des milieux comme
défini à l’article L 2111 du code de l’environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 32 ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1°- Généralités
La communauté d'agglomération d'Evreux portes de Normandie (EPN), dont le siège est sis :
Hôtel d'agglomération
9, rue Voltaire
27000 EVREUX
et représentée par son Président, est dénommée ci-après « le demandeur ».
Le service police de l'eau désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau, biodiversité, forêts / Pôle territorial de l'eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018
27020 EVREUX Cedex
Tél. : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-guichet-eau@eure.gourv.fr
Le service en charge du suivi des espèces protégées est la :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
Mél : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Article 2°- Objet des travaux
Il est donné acte au demandeur de sa demande d'autorisation environnementale en application de
l'article L181-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect :
+ des éléments techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
+ des prescriptions du présent arrêté.
Cette opération concerne la création de l'aménagement urbain mixte du site de Cambolle sur le
territoire de la commune d'Evreux avec mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales, mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi pour la protection de la faune sauvage.
L'aménagement concerne une surface totale de 52 ha avec différents espaces dédiés à :
+ une zone résidentielle ;
+ des activités économiques et tertiaires ;
+ des espaces verts, boisements et voiries communes ;
* une zone dédiée à l'installation du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure.
Article 3°- Localisation de l'opération (cf.annexe 1)
L'implantation du projet concernera les parcelles cadastrées suivantes de la commune d'Evreux :
+. BY5,6, 16, 48, 55, 56, 58 et BP 5 et 59.
pour une emprise totale de 52 ha, dont le parti d'aménagement retenu figure en annexe 4.
Les deux secteurs « à urbaniser » ne devront par s'étendre au-delà de la limite figurant en pointillé sur
cette annexe et correspondant à la délimitation des zones à vocation « naturelles » (parc urbain,
milieux ouverts...).
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 33 Le site retenu est localisé à l'ouest de l’agglomération d'Evreux. Il est accessible et bordé par la RN 1013
sur son côté ouest et il est positionné entre l'hôpital de Cambolle et golf d'Evreux au nord-ouest et la
rue de Valême et voie verte Evreux-Bec Hellouin à l'est.
Le site présente globalement une pente orientée Nord Ouest / Est , entre l'hôpital et la voie verte.
Article 4° Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernée par cette
opération, est la suivante :
manon mmpnnnmrame 2 qe mm
mm mm EE mm
Rubrique | Arrêtés de
Intitulé | Régime prescriptions
générales
correspondant
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la Autorisation Néant
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les 52 ha
écoulements sont interceptés par le projet, étant : +107 ha de
| BV extérieur
1° Supérieure où égale à 20 ha (A) :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le projet relève d'une évaluation environnementale directe au titre des dispositions de l'annexe de
l'article R122-2 CE pour la rubrique suivante :
+ item 39 - travaux, constructions et opérations d'aménagement (évaluation environnementale)
constitués ou en création qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m°
ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
Article 5°- Prise d'effet et durée de l'autorisation
Les travaux autorisés pourront commencer dès notification du présent arrêté.
La réalisation est envisagée en deux phases respectivement pour les parties nord et sud de la zone et
prévues de manière indicative en 2025-2026 et 2026-2027.
Ce découpage dans la réalisation des deux zones nord et sud est également une mesure nécessaire à
lisser les atteintes aux habitats et à la recolonisation des espaces par les oiseaux notamment, en
parallèle de la mise en œuvre du parc urbain. Il devra donc être respecté et les plannings adaptés en
conséquence.
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le demandeur, dans le délai de deux ans au
moins avant sa date d'expiration et dans les formes prévues par l'article R181-49 du code de
l'environnement.
TITRE I! : DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
Article 6- Descriptif des travaux autorisés
La zone d'aménagement de Cambolle sera partagée entre plusieurs types d'occupation du sol tel que
présenté dans le tableau ci-dessous et donné à titre indicatif sur le plan schématique en annexe 2.
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Typologie des aménagements Surfaces concernées (en ha)
Zone résidentielle 9
Activités économiques et tertiaires 8
Voiries, parkings, cheminements doux, équipements communs | 4
Equipement dédié au service départemental d'incendie et de 1 secours
Espaces verts, prairies, boisements 30
TITRE Ill : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DU VOLET EAU
Article 7°- Gestion des eaux pluviales de voirie
Des ouvrages type noues ou bassins d'infiltration et/ou de rétention, dimensionnés pour gérer une
pluie centennale et Un débit de fuite maximal de 2 I/s/ha, seront réalisés, à la fois pour les espaces
collectifs que ceux privatifs soumis aux mêmes exigences de dimensionnement.
Figure en annexe 3a et 3b respectivement, le plan de situation des différents bassins tampons et
cheminements hydrauliques, ainsi que celui des bassins versants collectés par ces ouvrages.
7-1 Ouvrages à créer
Les principales caractéristiques de ces ouvrages sont reprises dans les tableaux suivants :
Caractéristiques des ouvrages
Numéro de Type BV amont Volume
bassin d'ouvrage concerné de surf x Débit de E .
rétention urface (m') fuite (1/s) (2) XutoIre (m°) «1) | Rétention BV1+B1 3175 4230 22 Bassin 3 3 infiltration BV2+B2 533 1918 22 Rue du Valême
Rétention CHI 1500 1244 56 Talweg
567 Infiltration PVS€TEVA+ 334 | Gasje6s/858 23 | Rue du Valême B3 cumulé
(1) Volume utile minimal à mettre en oeuvre
(2) Valeur maximale
7-2 Ouvrages existants à modifier
Numéro Type BV amont Caractéristiques des ouvrages
de bassin d'ouvrage concerné Volume de Surface Débit de fuite Exutoire rétention (m°) (1) (m°) (1/s) (2)
/ BV Amont + BV6 10354 final 15000 (ini . Noues et
ll Rétention + Bassin 10 (3720 initial) 858) 60 (ini 9) talweg
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A titre indicatif, sont mentionnés ci-dessous les ouvrages existants autour du projet dépendant d'autres
projets déjà autorisés et gérés par d'autres structures.
Numcr? de Type d'ouvrage BV amont concerné
1 | Rétention CHI (hôpital)
8-9 | Infiltration RN1013
10 Rétention Déviation Parville
7-4 Noues
Une surface globale de l'ordre de 2,2 ha est prévue pour collecter les eaux pluviales au plus près des
zones de ruissellement, soit un volume estimatif de près de 9 300 m° stockés.
Elles seront peu profondes, environ 1 mètre, et avec une largeur de 4 mètres.
Les noues sont dans la mesure du possible positionnées parallèlement à la pente.
Dans le cas contraire, sont mis en place des redans successifs afin de freiner les écoulements.
7-5 Ouvrages connexes
Chaque bassin nouvellement créé sera doté, le cas échéant en fonction de son rôle (rétention ou
infiltration) au minimum des équipements connexes suivants :
Équipements en entrée de bassin :
- d'un système de by-pass pour les interventions techniques, phases d'entretien et
contournement de l'ouvrage en cas de pollution accidentelle après confinement, pour ceux
collectant les eaux de voirie :
- d'un aménagement dédié pour limiter l'érosion des berges et faire office de brise-jet en
entrée en cas de hauteur supérieure à 1 mètre.
Équipement en sortie de bassin :
- d’une grille pour retenir les flottants ;
- d'un voile siphoïde pour assurer la fonction de déshuilage pour ceux collectant des voiries:
- d'un dispositif de régulation du débit de fuite pour ceux de rétention ;
- d'un dispositif d'obturation pour le piégeage des pollutions accidentelles pour ceux
collectant des voiries.
Dispositions constructives
Les bassins seront conçus avec :
* un volume mort de 0,40 m de hauteur permettant la décantation et piégeage des boues,
polluants ;
* un orifice de sortie calibré pour contrôler le débit de fuite du bassin pour ceux de rétention.
Ces bassins seront construits dès le démarrage des travaux afin de recueillir les eaux des plate-formes,
zones de décapage, terrassements et ainsi assurer leur rôle de traitement des flux ramenés par le bassin
versant concerné.
ls devront donc disposer de tous les dispositifs prévus en phase définitive qui seront positionnés.
Les plans d'exécution avec tous les ouvrages connexes seront communiqués pour information au
service police de l'eau avant tout démarrage des travaux.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 36 7-6 Prescriptions complémentaires
Entretien des bassins
L'accès se fera par Un chemin carrossable. À minima, un chemin enherbé de 3 m de large permettra de
faire le tour des bassins pour assurer leur entretien.
Essais
La vérification du débit de fuite des bassins avec dispositif de régulation spécifique devra faire l'objet
de fourniture d'une note de calcul avant construction à adresser au SPE27.
Pour les bassins en infiltration, des tests d'infiltration seront systématiquement réalisés à l'issue du
décaissement à la cote finale pour valider les conditions pédologiques et ajuster si nécessaire le
dimensionnement du volume utile nécessaire.
Les résultats et note de calcul complémentaire sont à adresser au SPE27
Bassins existants
Avant nouveaux raccordements sur les ouvrages pré-existants, une opération de remise à niveau et
entretien général sera à réaliser et intégrant la vérification du bon fonctionnement, voire ajustement de
leur dimensionnement (essais d'infiltration), vérification de fonctionnement ou pose de vannes de
sectionnement, remise à niveau des régulateurs de débit, pose de grille, mise en place de dispositif
anti-affouillement.
Un rapport sur leur état avec photos et proposition de corrections sera à fournir au SPE27 pendant la
phase de préparation du chantier des zones concernées par la collecte des eaux vers ces ouvrages.
Exutoire des eaux pluviales :
Elles rejoignent l'Iton via le réseau pluvial communautaire qui se jette à proximité de la piscine Jean
Bouin à Evreux.
Le débit maximal global de fuite en sortie de la zone est de 160 I/s.
Suivi des eaux pluviales
Des mesures annuelles de débit au droit du raccordement au réseau existant seront à mettre en place
avec Un suivi en continu sur Une semaine à raison de deux mesures par an en période de nappe basse
(juin à septembre) et de nappe haute (décembre à avril) à l'occasion de pluies supérieures à 10 mm.
Le suivi sera mis en place dès raccordement au réseau et jusqu'à la fin des aménagements de
l'ensemble des parcelles privatives.
Pendant ces périodes hebdomadaires, au moins deux prélèvements ponctuels d'échantillons pour
analyse seront effectués.
Un rendu annuel sera adressé au service police de l’eau avant le 31 janvier de l’année N+1.
Parkings publics et chemins du parc urbain
Le demandeur prévoira de limiter l’imperméabilisation de ces espaces/voies de cheminement par mise
en place de revêtements infiltrants, sauf justification particulière à produire au SPE27 sur les conditions
de mise en œuvre autres et contraintes associées.
ARTICLE 8°- GESTION DES EAUX USEES
La zone est desservie par un réseau existant de diamètre 200 mm dont la maîtrise d'ouvrage est assurée
par EPN sur lequel viendront se raccorder les différents rejets d'eau usées de la zone.
Is seront envoyés vers le centre de traitement des eaux usées (CTEU) de Gravigny également géré par
EPN, qui est en capacité de traiter ces flux supplémentaires.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 37 Le raccordement s'effectue sur la rue de la Rochette.
Police des branchements
Tout nouveau raccordement de la zone à cette canalisation devra faire l'objet d'un contrôle de
branchement préalable. Un rapport semestriel sera établi des habitations desservies et contrôles
menés, par EPN en tant que maître d'ouvrage du système d'assainissement communautaire.
Il devra être communiqué au SPE27 dès en juillet et janvier de chaque année jusqu'à finalisation des
constructions.
Suivi des eaux usées
Toutes les nouvelles canalisations devront faire l'objet d'une réception pour vérifier leur étanchéité et
un registre sera tenu à jour avec conservation des données sur 5 ans pour mise à disposition en cas de
contrôle par le service police de l'eau.
Un regard spécifique sera installé en amont du raccordement et équipé d’un point de mesure de
hauteur et évaluation du débit en continu et dont les données seront rapatriées sur l’auto-surveillance
du système d'assainissement d’Evreux.
Ce regard devra être conçu pour permettre la prise d'échantillon et l'installation à proximité d’un
préleveur mobile d'échantillonnage 24h00.
A l'issue de l'achèvement des travaux, deux bilans annuels 24h00, en semaine et week-end, seront à
prévoir et à transmettre au SPE27 avec le planning d'analyse au moins un mois avant.
Un rendu annuel sera adressé au SPE27 avant le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9°- Précautions en phase chantier
Les installations de chantier, mais surtout celles relatives à l'entretien des engins et au stockage des
carburants, devront être aménagées de façon à éviter tout risque de ruissellement vers le réseau public.
Les dispositifs suivants seront mis en place :
* aires étanches pour l'entretien des engins de chantier et le stockage des carburants :
*__ raccordement à un réseau EU existant, ou stockage et évacuation régulière des éventuels
effluents d'origine humaine (baraque de chantier, sanitaire) ;
* récupération et évacuation des produits usés tels que les huiles de vidange ou les laitances de
ciment.
En cas de pollution des sols, ceux-ci seront décapés et les terres polluées mises en centre de traitement
agréé.
Les zones de travaux, de dépôt et stockage, de bases de vie seront closes et interdites au public.
Les engins de chantier qui pourraient polluer les sols par des fuites d'hydrocarbures seront entretenus
régulièrement.
Les déchets de chantier devront être évacués vers des décharges agréées suivant leur nature, après tri
effectué sur site.
Les eaux usées à caractère domestique provenant des installations sanitaires temporaires pourront être
évacuées séparément dans les réseaux d'eaux usées existants ou être recueillies dans une fosse qui sera
vidée périodiquement.
En cas de raccordement au réseau d'eau potable, un disconnecteur devra être mis en place.
Le repérage et la protection des réseaux d'eau potable et d'assainissement traversant le site seront à
assurés avant le démarrage des travaux.
À la fin du chantier, les aires devront être remises dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun risque
pour l'environnement.
Le demandeur s'assurera que les entreprises retenues entretiennent correctement :
. les bassins de rétention :
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 38 ‘ les fossés, aires étanches et bassins de décantation aménagés au niveau des aires de
chantier.
Article 10° Documents à fournir
101 Avant démarrage des travaux
Les plans d'exécution et de détails des ouvrages hydrauliques, seront à adresser par messagerie au
SPE27, au moins un mois avant le démarrage effectif des travaux pour chaque tranche éventuelle,
accompagnés du planning prévisionnel de construction et phasage des opérations, ainsi que les autres
documents prescrits aux articles précédents.
10-2 En phase chantier
Le demandeur adresse par messagerie au SPE27 un compte rendu de chantier, a minima bimestriel.
10-3 En fin de travaux
Le demandeur transmettra au SPE27, après réception des travaux des ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un dossier des ouvrages exécutés avec l'ensemble des plans de récolement des dispositifs
d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales : noues et bassins.
L'ensemble de ces documents et plans de réseaux, voiries, est à fournir dans les deux mois après
l'achèvement des travaux concernés sur chaque zone d'aménagement.
Article 11°- Contrôle, suivi et entretien des ouvrages autorisés
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront exploités sous la responsabilité du demandeur,
conformément aux prescriptions suivantes :
Une visite mensuelle, renouvelée après chaque épisode pluvieux exceptionnel, permettra de vérifier
l'état de bon fonctionnement des noues et des bassins d'infiltrations paysagers. Cela s'applique aussi
tout au long de la durée du chantier.
Les talus et berges seront entretenus avec soin pour éviter la prolifération des rongeurs.
Les espaces verts devront être entretenus au moins une fois par an.
L'utilisation des produits phytosanitaires est strictement interdite.
Les déchets de toute nature (déchets verts y compris) ou matériaux susceptibles de nuire au bon
écoulement des eaux pluviales collectées devront être enlevés régulièrement et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur.
La surveillance de l'état des ouvrages doit être assurée de manière à ce que les volumes utiles de
rétention calculés restent constants à long terme.
Un curage approprié des bassins d'infiltration et des noues sera réalisé au moins tous les 5 ans de
manière à éviter leur colmatage et garantir le maintien de leur capacité d'infiltration.
Ces curages seront pratiqués entre juillet et décembre, afin de limiter l'impact sur la biodiversité
résidant dans les bassins.
Les interventions en cas d'accident où d'incident seront sous la responsabilité du demandeur.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 39 TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TITRE DE LA DÉROGATION
ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 12°- Champ d'application
La dérogation pour perturbation intentionnelle ou destruction de spécimens d'espèces animales ou
végétales protégées et pour la destruction, altération où dégradation de leurs aires et sites vitaux est
accordée pour les seules espèces et les perturbations suivantes :
Espèces Espèces Capture Perturbation | Destruction | Altération d'aire de |
(nom vernaculaire) | (nom latin) P intentionnelle | d'individus | repos, perte d'habitat
flore
Orobanche de la | ee | Picride | Orobanche picridis
X | x
Oiseaux
| Bruant jaune Emberiza citrinella X | X +
Chardonneret élégant |Carduelis carduelis X X
Linotte mélodieuse Linaria cannabina X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Tarier pâtre Saxicola torquatus X | X
|
amphibiens
Toutes espèces | Amphibia | X | | |
reptiles
T == == 7
7]
| Toutes espèces | Reptilia | X | | | |
La dérogation pour capture est accordée pour le sauvetage et le déplacement des spécimens pendant
la phase chantier, et pour leur capture avec relâcher sur place dans le cadre du suivi post-
aménagement.
Toute autre perturbation sur ces espèces ou toute perturbation sur d’autres espèces protégées non
listées ci-dessus devra faire l'objet d'une demande complémentaire justifiée, laquelle devra être
accordée préalablement à la commission de l'impact.
Article 13°- mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi
EPN met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de dérogation dans
sa version de mars 2024.
Les mesures compensatoires et d'accompagnement ont une obligation de résultat. De ce fait, les
budgets mentionnés par EPN ne sont qu'indicatifs et doivent être ajustés autant que de besoin pour
l'atteinte des objectifs assignés.
Le coût des mesures compensatoires doit être supporté par le seul demandeur. Elles ne peuvent pas
faire l'objet d'aides financières publiques.
Le tableau ci-dessous récapitule les mesures ERC-A-S mises en œuvre dans le cadre du projet.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 40 Leur description détaillée est présentée dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées.
Elles s'appliquent, sauf dispositions plus contraignantes de cet arrêté.
Code Intitulé Phase du projet | Groupe d’espèces concernés
Évitement
ME00 Mesure « amont » : Conception Tous
code El.1b V|EÉvitement des sites à enjeux environnementaux et | Travaux
paysagers majeurs du territoire Exploitation
MEO01 Adaptation de la période des travaux sur l’année /| Travaux Tous
code E4.1a | Évitement temporel en phase travaux et exploitation Exploitation
MEO02 Adaptation des horaires des travaux (en journalier) /| Travaux Faune
code E4.1b | Évitement temporel en phase travaux
Réduction
MROI Évitement partiel de stations d’Orobanche de la Picride Travaux Flore
code E2.1b Exploitation
MRO2 Mise en place d’un suivi écologique en phase chantier Travaux Tous
code R3.1d
MRO3 Dispositif de lutte contre les espèces exotiques | Travaux Tous
code R2.1f |envahissantes (actions préventives et curatives)
MRO4 Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au | Travaux Faune terrestre
code R2.2L |droit du projet ou à proximité Exploitation
MRO5 Dispositif de limitation des nuisances envers la faune Travaux Flore, mammifères
code R2.2c / Exploitation volants
R2.2k
MRO6 Adaptation des modalités de circulation des engins de | Travaux Tous
code R2.1a | Chantier
Compensation
MCO1 Préservation de la flore protégée (Orobanche de la Picride) | Travaux Flore
Exploitation
MCO2 * Création ou renaturation d’habitats et d'habitats favorables | Travaux Tous
code Cl.la |aux espèces cibles
Accompagnement
MAO1 Formation/sensibilisation du personnel Exploitation | Tous code A9.a1
MA03 Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du | Exploitation Tous
code A9.a3 projet
Suivi
MAO2 Suivi faune-flore post-chantier et implantation Exploitation Tous
code A9.a2
* L'engagement de compensation d’habitats est fixé à 10 ha minimum de trames herbacées et de zones humides
Seront à installer, suivre et renouveler, 80 nichoirs à visée principalement sur les espèces patrimoniales et plus rares à
implanter dans les boisements, fourrés et également dans là partie habitat pour les hirondelles et martinets plus
particulièrement et 20 gîtes à chauve-souris.
Article 14°- Préconisations particulières pour les mesures de compensation
Sur recommandations du CSRPN, la transplantation de l'Orobanche vise la grande majorité des
individus présents sur le site avant travaux
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 41 Préalablement à la transplantation, EPN soumet au SPE27 et à la DREAL, pour validation, les protocoles
de récolte et de transplantation. Ceux-ci doivent s'appuyer sur des protocoles éprouvés.
En début de chaque été précédant chaque nouvelle tranche de travaux, EPN fait un relevé exhaustif
des individus d'Orobanche fleuris et met en place leur piquetage. Les pieds sont prélevés de la fin de
l'automne au début de l'hiver après émission des graines. Les transplants sont faits sous forme de larges
mottes comprenant la plante hôte, les hampes sèches d'Orobanche et le maximum de sol (qui contient
la banque de semences).
Les plants sont transférés sur les sites receveurs préalablement identifiés et préparés à cet effet. Le
choix des sites se fait en fonction de la présence effective de la plante hôte.
En complément de la transplantation, EPN fait Un renforcement des populations par le semis des
graines récoltées sur les pieds transplantés. Si la production de graines est insuffisante, la récolte se fait
sur des stations mises en exclos dans le cadre de la mesure MRO1.
EPN se rapproche du Conservatoire botanique de Normandie pour définir la nécessité de créer ou
compléter une banque de graines de cette espèce et de son variant local.
Article 15°- Préconisations particulières pour la mesure d'accompagnement MAO3
Pour la mise en œuvre de la mesure MAO3 et validation des modalités et objectifs de gestion, EPN
transmet dans les 6 mois suivant la fin des travaux, les plans et notices de gestions définitifs.
Les plans sont quinquennaux et font l'objet d'évaluation préalable à leur poursuite. Ils intègrent les
indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité des mesures. La gestion et le suivi des mesures
environnementales est de trente ans minimum.
Article 16°- Préconisations particulières pour la mesure de suivi MAO2
Pour la mise en œuvre de ia mesure MAO2, et sur recommandation du CSRPN, EPN fait un suivi plus
particulier de la Gesse de Nissole (Lathyrus nissolia).
Le suivi est réalisé en phase chantier et dans les secteurs créés, restaurés ou réaménagés dans les
habitats types de l'espèce (prés de fauche mésotrophes, friches, bords de chemins). En cas de
présence, des mesures adaptées sont proposées par EPN au SPE27 et à la DREAL dans un objectif de
maintien et d'expansion de l'espèce dans le ressort de la ZA de Cambolle.
Le suivi de la végétation proposé par EPN est complété par un suivi pluriannuel de l'évolution des divers
habitats et milieux créés, restaurés où réaménagés. Les protocoles mis en œuvre s'appuient
essentiellement sur la méthodologie des indices Ellenberg. Ils ont pour objectifs de suivre la trajectoire
des végétations en fonction de leur gestion et des objectifs assignés.
Article 17°- Rapports et compte-rendus
L'ensemble des fiches ERC-AS du dossier seront mises à jour en intégrant les prescriptions de l'arrêté et
serviront de base au suivi en continu des obligations d'EPN avec son ingénieur écologue. Elles seront
présentées aux services de l'État en phase de préparation du chantier.
Pour évaluer les effets des mesures environnementales, EPN transmet, au SPE27 et à la DREAL, les
comptes rendus détaillés de la mise en œuvre des prescriptions environnementales.
Les comptes rendus sont transmis dans le trimestre de l'année N+1 pour les opérations de l'année N.
Les comptes rendus et bilans doivent permettre une évaluation de l'atteinte et du maintien des
objectifs. Si les objectifs ne sont pas ou tardent à être atteints, des modifications de ‘gestion sont
proposées à la validation de la DDTM et de la DREAL.
Les bilans et comptes rendu sont transmis par voie dématérialisée et dans un format numérique
permettant la récupération du texte et des données.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 42 EPN transmet sous format SIG (Lambert 93), au plus tard dans les 6 mois suivant chaque fin de tranche
d'aménagement, un récolement des aménagements et la localisation des différentes mesures
environnementales du projet.
Données brutes de biodiversité
EPN contribue à l'inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité
acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre
du projet, conformément à l'article L.411-1 À du code de l'environnement.
Le versement des données brutes de biodiversité est effectué à l'issue de chaque campagne de suivi au
moyen du téléservice « Dépôt Légal de Biodiversité » (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/)
et préalablement à la présentation de chaque bilan environnemental. Le justificatif de versement est
annexé aux comptes rendus correspondants.
Article 18°- Réactualisation des inventaires et des impacts
À compter de 2029, puis tous les 5 ans, EPN :
+ réalise des inventaires sur les secteurs restant à aménager. Les inventaires sont faits selon des
protocoles identiques à ceux utilisés pour l'élaboration de la demande d'autorisation. Les
inventaires décennaux et les inventaires de suivis peuvent être mutualisés ;
+ __ réévalue les impacts bruts et résiduels (après mesures d'évitement et de réduction) et réévalue
la suffisance de la séquence ERC. En cas d'insuffisance EPN propose des mesures modificatives
ou complémentaires à la validation de la DDTM et de la DREAL.
Article 19°- Remise en état après travaux
À l'issue des travaux, les zones de chantier et les secteurs non aménagés sont remis en état en continuité des espaces naturels ou restaurés afin d'assurer la continuité écologique.
Article 20°- Suivi environnemental
Le demandeur mettra en place un comité de suivi des mesures environnementales prévues au dossier
et dans le présent arrêté. Il en assurera le secrétariat, convocations, compte-rendus, bilans.
Ce comité devra être installé au démarrage du chantier avec une première réunion avant travaux et
ensuite a minima une fois par an et à la réception des travaux, ainsi qu'à chaque réactualisation des
inventaires prévue à l'article 18. Il comprendra au minimum un représentant de la maîtrise d'ouvrage,
du maître d'oeuvre, ingénieur écologue/bureau d'études mandaté par le demandeur et autres parties
prenantes à la mise en œuvre et au suivi des mesures, les services de l'État de la DDTM et de la DREAL,
l'office français de la biodiversité.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21°- Caractère de l'autorisation
En application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation est accordée à
titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
OU pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code
de l'environnement.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 43 Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 22°- Caducité de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, le projet n'a pas été
mis en service dans Un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, dans les
conditions fixées par l'article R. 181-48 du code de l'environnement.
Article 23°- Conformité au dossier et modifications du champ de l'autorisation
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de deux (2) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le
Préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de
l'environnement.
Article 24°- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en à connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211: du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le demandeur devra prendre où faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement et notamment vis-à-vis des entreprises
amenées à intervenir pendant le chantier.
Article 25° Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L18115 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet
dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
Préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 44 de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est
fait application des dispositions de l'article R.214-48,
Article 26°- Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 27°- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28°- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 29° Sanctions encourues
En cas notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le propriétaire peut
faire l'objet :
* de contrôles administratifs dans les conditions des articles L171-3 à L171-5 du code de
l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-6 à L171-
11;
+ de sanctions pénales prévues par les articles L216-6, L 216-13, R216-12, et L173-1 et suivants du
même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L172-4 à 16.
Article 30° Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfécture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois en mairie de la commune d'Evreux et pourra y être consulté. Une attestation
de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Article 31°- Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
* par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur à été notifiée ;
* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
° La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article ;
© Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 45 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de
la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1
du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 32°- Exécution et notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, le maire de la commune d'Evreux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Mme la directrice générale de l’ARS de Normandie :
- Mme la directrice régionale des affaires culturelles :
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure :
- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton :
- M. le maire de Parville.
Évreux, le {7 AVR 2025
Le Préfet
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 46 Secteurs d'aménagement Cambolle # 17 Secteur
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| Carte synthétique des ouvrages ae | or femul 0 | ne |, De Era EE Eee 0e PS hydrauliques du secteur de Cambolle TE + à Fa ES n — re _ 1 | 400 [ét] 2 |émun 1 Husens
lu : _ Bassin n°4 \ | = Ouvrages existants dans l'emprise du projet — Er ? Î ve | mu Ouvrage existant qui fera l'objet d'une extension LÀ] cnpuche| surtsen |, loue (1: É | mm Ouvrages extérieurs surversant dans les ouvrages hydrauliques Her Rs ME : \ É
= Ouvrages non concernés par le projet es - nee , 1 1200 124 [Réterton| 5e cu Porn r -
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! " # $ % $ & ' $ ' ' ( ) * * ' + & ' , & - . - / 0 1 2 3 4 0 5 6 7 / 8 9 : 1 4 2 ;2 6 4 : < 2 7 = 2 > 7 ? 2 1 1 0 4 5 0 1 2 > 7 2 4 7 = 2 7 < : 7 @2 1 7 = 2 7 < A B C 1 2 7 7 D E 7 F G 2 6 C 2 7 = C 7 @: 1 8 3 H : < 7 I 5 3 H 7 J 7 K L 7 M N N D O 7 J 7 M P N M N 7 Q R S B T U 7 K B / B U V W X Y Z - Z Z [ \ Y \ Y Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-17-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-017 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de l'aménagement du site de Cambolle 49