Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 décembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 12 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 décembre 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 18 décembre 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 18 décembre 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

n°2023-01543 13.12.2023

Arrêté portant composition de la Commission Locale

des Transports Publics Particuliers de Personnes

(CLT3P)

33

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

Arrêté n°2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la Commission

Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)

Le Préfet de Police,

VU le code des transports, notamment les articles L. 3120-1 et suivants, et les articles

D. 3120-1 et suivants ;

VU le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;

VU l’arrêté n° 2020-01000 du 23 novembre 2020 portant composition de la

commission locale des transports publics particuliers de personnes ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues

représentatives dans la convention nationale des taxis (n°2219) ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article D3120-21 du code des transports, . il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes. Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police : ;

CONSIDERANT la procédure d’appel à candidature aux représentants des

professionnels, ouverte le 23 juin 2023 et close le 6 septembre 2023 sur la

plateforme démarches-simplifiées, visant à déterminer d’une part l’audience et

d’autre part à vérifier les critères de respect des valeurs républicaines,

d’indépendance, de transparence financière et d’ancienneté minimale de deux ans ;

CONSIDERANT l’examen des dossiers de candidature effectué par le bureau des

taxis et transports publics de la préfecture de police ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.2122-5 du code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés ;

CONSIDERANT la nécessité de conserver le principe d’attribution d’un siège

spécifique aux taxis communaux des trois départements de la petite couronne au

sein du sous-collège des taxis du collège des professionnels de la CLT3P ;

CONSIDERANT la nécessité de conserver le principe d’attribution d’un siège

spécifique à la représentation des salariés au sein du sous-collège des taxis du collège

des professionnels de la CLT3P ;

CONSIDERANT l’existence de la “foire aux questions” de mars 2020 de la direction

générale des infractures, des transports et des mobilités du ministère des transports

servant de guide pratique à la composition des commissions locales des transports

publics particuliers de personnes ;4

CONSIDERANT qu’aux termes de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis (n° 2219, anciennement convention collective régionale des taxis parisiens du 11 septembre 2001), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération générale du travail (CGT) : 45,40 % ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 32,21 % ; - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,39 % ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de l’instruction des candidatures pour la profession de

conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), une seule organisation

professionnelle était reconnue comme représentative ;

CONSIDERANT l’absence de candidature pour la profession de conducteurs de

véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

A R R Ê T E

Article 1er

La commission locale des transports publics particuliers de personnes, pour la zone

constituée de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et

du Val-de-Marne, ainsi que des portions de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées

sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, est

placée sous la présidence du Préfet de police ou de son représentant.

Article 2

Cette commission locale comprend 4 collèges de 13 membres chacun ; celui des

représentants de l’Etat, des représentants des professionnels, des représentants des

collectivités territoriales et des représentants des consommateurs, des personnes à

mobilité réduite, des usagers des transports, et associations agissant dans le

domaine de la sécurité routière ou de l'environnement.

Article 3

La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4

Le collège de représentants de l’État est composé de la manière suivante :

- Le préfet de police ou son représentant - 1 siège ;

- Le préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris ou son représentant - 1 siège ;

- Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant - 1 siège ;

- Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant - 1 siège ;

- Le préfet du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège ;

- Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes5

aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et du Bourget ou son représentant - 1 siège ;

- Le directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture ou son représentant - 1 siège ;

- Le directeur départemental de la protection des populations de Paris ou son représentant - 1 siège ;

- Le sous-directeur de la sous-direction des déplacements et de l’espace public ou son représentant - 1 siège ;

- Le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ou son représentant - 1 siège ;

- Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de Police ou son représentant - 1 siège ;

- Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ou son représentant - 1 siège ;

- Le directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris ou son représentant - 1 siège.

Article 5

Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :

Pour la profession de conducteur de taxis :

- Le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son suppléant (SDCTP) - 2 sièges ;

- Le représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant (FTI75) - 1 siège ;

- Le représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des entreprises titulaires d’autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) - 1 siège ;

- Le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-CGT Taxi) - 2 sièges ;

- Le représentant de la chambre syndicale des loueurs d’automobiles ou son suppléant (CSLA) - 1 siège ;

- Le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) - 1 siège ;

- Le représentant du syndicat des artisans taxis communaux du département des

Hauts-de-Seine ou son suppléant (SATC92) - 1 siège.

Pour la profession de conducteurs de véhicules de transports avec chauffeurs : - Le représentant de la Fédération Générale CFTC des transports – 4 sièges.

Article 6. – Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de

la manière suivante :

Pour les représentants des autorités organisatrices de transports :

- Le maire de Paris ou ses représentants - 3 sièges ;6

- Le directeur général d’Île-de-France mobilités ou ses représentants - 2 sièges ; - Le président de la région Île-de-France ou son représentant - 1 siège ; - Le président de la métropole du grand Paris ou son représentant - 1 siège ; - Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son représentant - 1 siège ;

- Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou son représentant - 1 siège ;

- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège.

Pour les représentants des autorités délivrant les autorisations de stationnement :

- Le président de l’association des maires des Hauts-de-Seine ou son représentant - 1 siège ;

- Le président de l’association des maires de la Seine-Saint-Denis ou son représentant - 1 siège ;

- Le président de l’association des maires du Val-de-Marne ou son représentant - 1 siège.

Article 7

Le collège de représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite,

des usagers des transports, et associations agissant dans le domaine de la sécurité

routière ou de l'environnement, est composé de la manière suivante :

- Le représentant de la fédération nationale des associations d’usagers des transports ou son suppléant (FNAUT) - 1 siège ;

- Le représentant de l’association de défense, d’éducation et d’information du consommateur ou son suppléant (ADEIC) - 1 siège ;

- Le représentant de la confédération syndicale des familles ou son suppléant (CSF) - 1 siège ;

- Le représentant de la fédération des familles de France ou son suppléant (FFDF) - 1 siège ;

- Le représentant de la fédération nationale familles rurales ou son suppléant (FNFR) - 1 siège ;

- Le représentant de l’association française de consommateurs et d’usagers - consommation, logement et cadre de vie ou son suppléant (CLCV) - 1 siège.

Article 8. – Sont invités par le préfet ou son représentant, à siéger sans voix

délibérative, toutes personnes ou organismes qualifiés pour leurs activités ayant un

impact significatif sur le secteur du transport public particulier de personnes.

Article 9. – La commission peut comprendre jusqu’à deux formations restreintes

dédiées aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Chaque formation

restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges

mentionnés à l’article D. 3120-26 et, le cas échéant, de représentants mentionnés au

4° de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les

membres représentant la profession concernée.

Article 10. – La commission peut comprendre jusqu’à trois sections spécialisées en

matière disciplinaire pour les chauffeurs de taxi, les titulaires d’autorisations de

stationnement et les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur. Chaque

section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de7

membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant

de la profession concernée.

Article 11

L’arrêté n° 2020-01000 du 23 novembre 2020 portant composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est abrogé.

Article 12

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au portail des publications administratives de la ville de Paris.

Le préfet de police

Signé

Laurent Nuñez8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/