Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ANNEXE DELIB N°25
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°25
Déliberation - DELIBERATION N°25
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°10
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°25
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°1
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°23
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°25)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
accus)
de
réception
-
Ministère
de
l'Intérieur
EEE
RS ETES
FA certifié exécutoire
;
Ge
"a Bates
2 en à Montreut Mois
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DES
2 BAIÏES
EN
MONTREUILLOIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
octobre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
s'est
réuni
à
la
salle
Raymond
LAVOGEZ
(COSEC
1) à Ecuires,
sous
la présidence
de
M.
Bruno
COUSEIN,
suite
à
la
convocation
du
29
septembre
2022,
dont
un
exemplaire
a été affiché
à la porte
de
la CA2BM.
Etaient
présents
: Tous
les
conseillers
communautaires
titulaires
en
exercice,
à l’exception
de
:
Etaient
excusés
et avaient
donné
pouvoir
:
Marc
DELABY
a donné
pouvoir
à Bruno
DELENCLOS
Sébastien
BETHOUART
a donné
pouvoir
à Claude
COIN
Daniel
BERTIN
a donné
pouvoir
à Bernard
MORGENTHALER
Pierre-Georges
DACHICOURT
a donné
pouvoir
à Jean-Marie
MICHAULT
Claudine
TORABI
a donné
pouvoir
à Jocelyne
CAULIER
Michel
KUCHARSKT
a donné
pouvoir
à Marie
-France
BUZELIN
Christelle
DEHARBE
a donné
pouvoir
à Bernard
WAUQUIER
Thierry
POILLET
a donné
pouvoir
à Benoit
ROUZE
Jean-Claude
GAUDUIN
à donné
pouvoir
à Valérie
DELORME
Pierre
LEQUIEN
a donné
pouvoir
à Geneviève
MARGUERITTE
Etaient
excusés
et représentés
par
un
suppléant
:
Daniel
DUBOIS
représenté
par
Alice
SENNINGER
Etaient
absents
excusés
et non
représentés
:
Philippe FOURCROY,
Dominique MASSON
Secrétaire
de
séance
: Françoise
DENIS
Jean-François
ROUSSEL
a quitté
la séance
de
conseil
à
19h10
et a donné
pouvoir
à Marc
BRIET
pour
le 2è"
tour
de l’élection
du Vice-président.
INSTALLATION
DU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
Installation
de
Monsieur
Gérard
ANDRE
en
qualité
de
Conseiller
Communautaire
de
la ville
d’Etaples
sur
Mer
en
rempiacement
de
Monsieur
Philippe
FAIT,
démissionnaire, C
DP\
\
Numéro
de Facte
2022291
gg'ontéra
iots
CURE
=
Lies
ee Hontrrurtois
Nature
de
l’acte
Délibération
Matière
de
l’acte
2.
Urbanisme
Objet:
Approbation
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
d'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme
(CART@DS)
sLe
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
sur
avis
du
Bureau,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-4-3
qui
dispose
que
« Afin
de
permettre
une
mise
en
commun
de
moyens,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peut
se
doter
de
biens
qu'il
partage
avec
ses
communes
membres
selon
des
modalités
prévues
par
un
règlement
de
mise
à
disposition,
y
compris
pour
l'exercice
par
les
communes
de
compétences
qui
n'ont
pas
été
transférées
antérieurement
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
»
;
- Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et notamment
son
article
L.112-8 ;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
août
2016
portant
création
au
1°
janvier
2017
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baïes
en
Montreuillois
(CA2BM)
issue
de
la fusion
des
communautés
de
communes
du
Montreuillois,
Opale
Sud
et
Mer
et Terres
d'Opale
;
- Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CA2BM
en
date
du
19/10/2017
décidant
de
créer
le
service
commun
Autorisation
de
droit
des
Sols
(ADS),
et
autorisant
le
Président
à
signer
les
conventions
avec
les
communes ;
- Vu
la délibération
du
èonseil
communautaire
n°2020-232
de
la CA2BM
en
date
du
24/09/2020
reconduisant
l’activité
du
service
commun
ADS
sur
la
période
2021-2026
etÉRRERENe
la
nouvelle
convention
d'adhésion
à
ce
service
;
\
:
-Vu
la
délibération
n°2021-327
en
date
du
14/10/2021
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
d'instruction
des
autorisations
et.actes
d'urbanisme
(cart@ds)
;
-Vu
la
délibération
n°2021-399
en
date
du
09/12/2021
approuvant
la
modification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
d'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme
(cart@ds)
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2022-289
en
date
du
06/10/2022
approuvant
le
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
sur
le territoire
de
la
CA2BM ;
-Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2022-290
en
date
du
06/10/2022
approuvant
l'avenant
n°2
de
la
convention
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme
qui
élargit
notamment
les
missions
du
service
commun
à
l'instruction
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes; -Vu
les
propositions
de
modifications
de
l'avenant
n°1
objet
de
ia
présente
délibération
à
la
commission
n°2
le
10/05/2022 ;
- Considérant
que
la
CA2BM
a
mis
en
place,
à titre
gratuit,
une
téléprocédure
permettant
la
réception
et l'instruction
dématérialisées
des
demandes
d'Autorisations
Droits des
Sols
(ADS)
pour
l'ensemble
des
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme
ou
d'une
carte
communale
et adhérentes
au
service
commun
ADS
et ce,
au
moyen
du
logiciel
« Cart@ds
»
;
que
par
les
délibérations
n°2021-327
et
2021-399
précitées,
une
convention-cadre
a
été
approuvée
afin
de
mettre
à disposition
à titre onéreux
ledit
logiciel
pour
les
communes
assurant de
manière
autonome
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et acte d'urbanisme
déposées
sur leur territoire
;
Considérant
qu'avec
l'approbation
du
RLPI,
te
maire
devient
désormais
l'autorité
compétente
en
matière
de
police
de
la
publicité
; que
si
les
communes
adhérentes
au
service
commun
pour
le volet
« ADS
» vont
désormais
pouvoir
bénéficier
à titre gratuit
du
logiciel
cart@ds
pour
l'instruction
des
demandes
d’enseigne,
publicité
et
préenseigne
soumises
à
déciaration
ou
autorisation,
la
CA2BM
souhaite
pouvoir
également
proposer
ce
service
aux
communes
restées
autonomes ;
Considérant
à
ce
titre
que
le
présent
avenant
a
pour
objet
d'élargir
ta
convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
d'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme
(CART@DS)
proposée
aux
communes
autonomes,
afin
de
permettre
un
usage
du
logiciel
adapté
à
l'instructions
des
demandes
d’enseigne,
préenseigne
et
publicité
soumises
soit
à
déclaration
Soit
à autorisation
;
Considérant
que
le
coût
unitaire
par
acte
relatif
à
l'instruction
des
dossiers
de
demandes
d'enseigne,
préenseigne
et publicité
(soumis
soit
à déclaration
(D)
soit
à autorisation
(A))
sera
identique
au
coût
des
autres
dossiers
d'urbanisme
(certificats
d'urbanisme
d'information,
certificats
d'urbanisme
opérationnel,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d' aménager,
autorisations
de
travaux;
y compris
les
dossiers
de
modificatifs
ei
de
transferts);
qu'i
Convient
de
préciser
que
les
actes,
après
application
de
la
formule
suivante,
auroni
chacun
le même
coût
unitaire
(aucune
pondération
n'étant
prévus
en fonction
du
tvpe d'acte),
Considérant
le coût
unitaire
par
acte
dépendra
toujours
des
trois données
suivantes
:
o
nombre
de
dossiers
déposés
sur
le
logiciel
sur
l'année
N-1
par
l'ensemble
des
communes: Pour
les
dossiers
d'urbanisme:
certificats
d'urbanisme
d'information,
certificats
d'urbanisme
opérationnel,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
autorisations
de
travaux;
y
compris
les
dossiers
de
modificatifs
et de transferts,
Pour
les
dossiers
de
demandes
d'enseigne,
préenseigne
et
publicité:
déclaration
préalable
(dénommée
« D
»
dans
le
logiciel}
et
autorisation
préalable
(dénommée
« À
»
dans
le
logiciel)
o
nombre
de
dossiers
déposés
sur
le logiciel
sur
l'année
N-1
par
la commune :
Pour
les
dossiers
d'urbanisme:
certificats
d'urbanisme
d'information,
certificats
d'urbanisme
opérationnel,
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
autorisations
de
travaux;
y
compris
les
dossiers
de
modificatifs
et de
transferts,
Pour
les
dossiers
de
demandes
d'enseigne,
préenseigne
et
publicité:
déclaration
préalable
(dénommée
«
D
»
dans
le
logiciel)
et
autorisation
préalable
(dénommée
« À
» dans
le logiciel)
a
coût
annuel
d'usage
du
logiciel
comprenant
:
le
serveur
CA2BM
installation
en
interne,
Pinstallation
du
logiciel
GFI,
-le
mise
en
place
du
logiciel
et
les
formations,
-la
redevance
logiciels
GFI,
a
maintenance
GFI,
-le
coût
du
fonctionnement
serveur.
Considérant
que
la formule
suivante
reste
donc
inchangée : ©
Coût
logiciel
par
acte
=
Coût
d'usage
du
logiciel
sur
l’année
N-1/
nombre
total
de
dossiers
déposés
sur
l'année
N-1
©
Contribution
par
la
commune
=
Coût
logiciel
par
acte
x nombre
d'actes
déposés
par
la
commune
sur
l'année
N-1
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Vice-Président
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
communautaire
décide
:
-d'approuver
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
d'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme
(CART@DS),
et
de
permettre
sa
mise
en
œuvre
dès
l'exécution
des
formalités
de
publicité
rendant
exécutoire
le
RLPi
;
-de
déléguer
au
Président
la
signature
de
la
convention
précitée
avec
les
communes
qui
souhaïiteront
y adhérer.
Adopté
à
l’Unanimité
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-
4
du
code
de
justice
administrative,
un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
CEDEX)
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
délibération
où
à
compter
de
la
réponse
de
la
collectivité
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
En
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
062-200069029-20221006-2022-291-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet:
13/10/2022
Afichage
: 10/10/2022