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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
TERRITORIAL
Concernant
M...
Grade
En
qualité
de...
ENTRE
ia ville
d’Etaples/mer
représentée
par
le Maire
M
Philippe
FAIT,
d’une
part,
ET
l’association....................,,..........,.,,..,...,...........
représentée
par
son
Pré-
sident Muniiiiisssssrnrs
, d'autre
part,
VU: -
la demande
écrite
de l'association
..................
en date
du...................
- la lettre
de
M...
en
date
du
confirmant
son
accord
d’être
mis
à la disposition
de
l’association
loi
1901...
,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1:
OBJET Conformément
aux
dispositions
des
articles
61
et suivants
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008,
la
ville
d’Etaples/mer
met
à
disposition
de
l’association
ARTICLE
2:
NATURE
DES
FONCTIONS
EXERCÉES
PAR
LE
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
MIS
À DISPOSITION
La
ville
d'ETAPLES/MER
met
à
disposition
de
l'association
sensenseseene nées
ce
Monsieur
..................................en
vue
d'exercer
les
fonctions
de
.…
(Description
précise
des
activités
exercées),
(Niveau
hiérarchique), ARTICLE
3 :
ARTICLE
4:
DISPOSITION ARTICLE
5
:
ARTICLE
6 :
DURÉE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Ms
est
mis
à
disposition
de
l'association...
à compter
du
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelables
par
reconduction
expresse
à
raison
de
heures
hebdomadaires. (Planning
horaires)
CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
A
Les
missions
et les conditions
d’emploi
de M....................,....
sont défi-
nies
et organisées
par
lPassociation
........................ dans
les
conditions
fixées
par
l’annexe
N°1
de
la
présente
convention,
lieu
de
travail,
horaires
dans
la limite
légale,
….
La
situation
statutaire
de
M..................,..,........ , (avancement,
autorisa-
tion
de
travail
à temps
partiel,
cumul
de
rémunérations,
congés
de
maladie,
congés
pour
formation
professionnelle
ou syndicale,
discipline,
délivrance
de
droits
à congés
normaux...)
est gérée
par
la commune
dans
le cadre
des
dispositions
relevant
du
statut de la fonction
publique
territoriale.
RÉMUNÉRATION
DU
FONCTIONNAIRE
MIS
A DISPOSITION
La
ville
d’Etaples/mer
verse
au
fonctionnaire
mis
à
disposition,
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
ou
à
son
emploi
d’origine
(traitement
de
base
et supplément
familial
ou/et
indemnités
le cas
échéant).
L'association...
peut
indemniser
les
frais
de
transport
de
l'agent
territorial
dans
l'exercice
de
sa fonction.
MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
ET
D'ÉVALUATION
DES
ACTIVITÉS
DU FONCTIONNAIRE
MIS A DISPOSITION
Un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
M...............................
est assuré
chaque
année
calendaire
par
le
président
de
l’association
................. et
transmis
à la commune
qui notera
l'intéressé
conformément
aux
dispositions
arrêtées
pour
ses
personnels. En
cas
de
faute
disciplinaire,
la
commune
est
saisie
par
l’association
srseasessnsesessesss
par
un
écrit,
communiqué
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
visé
par
l’intéressé,
présentant
les
faits
reprochés
et Les
sanctions
demandées. La
sanction
s’il
y
a
lieu,
est
donnée
par
Monsieur
le
Maire
d'ETAPLES/MER
pour
être
appliquée
par
le
président
de
l’association
désenssennssssssseesesunsosd à l'encontre
de M............,.......
ARTICLE
7:
DROITS
ET
OBLIGATIONS
Les
agents
mis
à disposition
demeurent
soumis
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires
tels
que
définis
par
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
et à la
réglementation
relative
aux
cumuls
d'emplois.
ARTICLE
8:
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
mise
à disposition
peut
prendre
fin
avant
la date
fixée
à l’article
3 de
la
présente
convention,
à la demande
:
- de la ville d’Etaples/mer - de l’association - où
du
fonctionnaire
mis
à disposition.
Elle
sera
effective
au
terme
d’un
préavis
de
trois
mois
signifié
à
l’une
ou
l’autre
des
parties
concernées,
par
un
envoi
recommandé
avec
accusé
de
ré-
ception.
ARTICLE
9:
TRANSMISSION
PRÉALABLE
DE
LA
CONVENTION
AUX
FONCTIONNAIRES
La
présente
convention
et,
le
cas
échéant,
ses
avenants,
ont
été
transmis
le...
(date)
au
fonctionnaire
pour
accord,
avant
sa signature.
ARTICLE
19:
TRANSMISSION
D'UN
RAPPORT
ANNUEL
AU
COMITÉ
TECHNIQUE
PARITAIRE
Un
rapport
annuel
émis
de
chaque
organisme
sera
transmis
au
CTP
compétent.
Celui-ci
précisera
le
nombre
d'agents
mis
à
disposition
des
associations.
ARTICLE
11:
JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention relèvent
de la compétence
du Tribunal
Administratif de LILLE.