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Compte-Rendu - CR 2019 01 17
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Mirebeau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 01 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 17 janvier 2019 à 18h45
Etaient présents : 12
Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. LÉGER. GUILLEMOT. DEGENNES. GAUDINEAU Alain. BRUNET. ARAUJO. COTTENCIN. MOINE. ROUSSELLE. DESGRIS.
Absents et représentés : 1
Mme GAUDINEAU Valérie donne procuration à M. GAUDINEAU Alain Excusé : 1
Mr DOUROUX
Absente : 4
Mme LONGEAU. Mme HOAREAU. Mme LEMONNIER. Mme PROUST
Mme ARAUJO a été élue secrétaire de séance.
Mme de CHÉRISEY Laurence, secrétaire générale participe à la séance. _______________________________________________________________________
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45 en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Madame Nathalie Araujo comme secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu du 18 décembre 2018.
Après que Monsieur le Maire ait demandé au Conseil l’autorisation d’ajouter 1 délibération relative à l’ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps complet, le conseil adopte l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT :
1. Subventions sur les investissements 2019
2. Tarifs de location du prieuré Saint André de Mirebeau
2 bis. Création d’une régie de recettes pour l’encaisse des produits de la location du prieuré
RESSOURCES HUMAINES
3. Suppression des congés d’ancienneté et jours du Maire
4. Mise en place des astreintes pour 4 agents du service technique 5. Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps complet
ECOLES
6. Participation Mirebeau aux frais de scolarité de l’école de Saint Jean de Sauves 7. Nouvel indice de référence pour les frais de cantine des enseignants des écoles
AVIS ET POSITIONNEMENT
8. Localisation du collège de Mirebeau
9. Vente du camion benne B 80
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
10. Informations du Maire
11. Questions diverses
FONCTIONNEMENT :
1. Subventions sur les investissements 2019
Délibération n°1 : Monsieur le Maire expose que dans le cadre du programme d’investissements 2019 du budget principal, il est prévu de rénover la place Membrilla et la rue Aguillon dans l’objectif de renforcer l’attractivité des pôles commerçants du centre bourg.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière : - Auprès de la Préfecture de la Vienne au titre de la Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019
- Auprès du Conseil Départemental au titre du volet 3 du dispositif ACTIV’.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES (subvention)
Libellés Montant éligible
en € H.T.
Libellés Montant
en € H.T.
Part
en %
Travaux
d’aménagement
(place Membrilla et
rue Aguillon)
280.484,15
Dont Membrilla 121.675,85
Dont Aguillon 158.808,30
Subvention DETR 94.700,57 30%
Etude de faisabilité 4.836,00
Dont Membrilla 2.232,00
Dont Aguillon 2.604,00
Subvention
Activ’3
31.700,00 10,04
Honoraires
maîtrise d’œuvre
(étude + chantier)
28.048,42 Autofinancement 189.268,00 59,96%
Relevé
topographique
2.300,00
Total HT 315.668,57 Total HT 315.668,57 100%
Total TTC =
377.835,08
Remarque : le montant des travaux et des honoraires de la maîtrise d’œuvre est susceptible d’évoluer au regard des résultats du marché public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
- d’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus
- de SOLLICITER, auprès de la Préfecture de la Vienne, une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019
- de SOLLICITER, auprès du conseil départemental de la Vienne, une subvention au titre du volet 3 du dispositif ACTIV’.
2. Tarifs de location du Prieuré Saint André de Mirebeau
Le Maire expose que les travaux réalisés en 2018 sur le Prieuré Saint André ont rendu cet équipement totalement opérationnel pour l’organisation de manifestations culturelles, de mariages ou de séminaires : l’amélioration de l’acoustique est notoire et les services proposés dans la maison annexe, local traiteur, loge, vestiaires, apportent une réelle plus-value pour les locataires. Les demandes se faisant plus nombreuses, il devient nécessaire de refondre la convention et ses conditions générales pour sécuriser la relation contractuelle entre la mairie de Mirebeau et le loueur. Délibération n°2 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 29/11/2016 fixant les tarifs communaux applicables pour la location du prieuré à compter du 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT qu'il est opportun de procéder à leur réactualisation au regard des travaux entrepris sur cet équipement en 2018 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De FIXER comme ci-dessous les tarifs qui seront applicables à compter du 1er février 2019 ; - PRECISE que toute location sera soumise à avis favorable du Bureau municipal, y compris la mise à disposition à titre gracieux pour les associations et institutionnels ;
Tarifs applicables aux
PARTICULIERS
&
ENTREPRISES,
Tarifs applicables aux
ASSOCIATIONS
&
INSTITUTIONNELS
(Après accord du
Bureau municipal sur la
manifestation et la mise
à disposition gracieuse)
LOCATION DES BATIMENTS (après avis favorable du Bureau municipal)
JOURNEE
800€
(400€ pour les membres
actifs participant au bon
fonctionnement de
l’association « Les amis
du Prieuré Saint André »)
GRATUIT
WEEK-END
1.400€
(700€ pour les membres
actifs participant au bon
fonctionnement de
l’association « Les amis
du Prieuré Saint André »)
GRATUIT
MAISON ANNEXE (local traiteur,
loge/vestiaire)
100€
(Gratuit pour les
membres actifs
participant au bon
fonctionnement de
l’association « Les amis
du Prieuré Saint-André)
GRATUIT
JARDIN + COURS
(Possibilité d’y installer des Tivolis) GRATUIT
(sans Tivoli)
GRATUIT
(sans Tivoli)
CHAUFFAGE 150€ le 1er jour
75€ les jours suivants
150€ le 1er jour
75€ les jours suivants CAUTION SUR BATIMENTS ET
EQUIPEMENTS
3.000€
(caution 3.000€
versée à la remise des
clés)
3.000€
(caution 3.000€ restituée
dans un délai maximal de
1 mois)
SERVICES ANNEXES (après avis favorable du Bureau municipal) SONO GRATUIT
(CAUTION 3.000€
versée à la remise des
clés)
GRATUIT
(CAUTION 3.000€
versée à la remise des
clés)
TABLES (22 rondes et 10 rectangulaires) GRATUIT GRATUIT CHAISES (220) GRATUIT GRATUIT PARTICIPATION MENAGE DE FIN DE
MANIFESTATION
----- 150€ + 30€ pour la maison
annexe
VERSEMENT D’ARRHES
ARRHES
(Non restituées si désistement moins de 60
jours avant la manifestation)
600€*
(versés et encaissés à la
réservation pour toute
période de location de 1
ou plusieurs jours
consécutifs)
0€
*Les arrhes sont réduites à 400€ pour la réservation à la journée pour les membres actifs de l’association « Les amis du Prieuré Saint André ».
SOLDE de la location
(Non restitué en cas d’annulation à compter
du 30ème jour précédant la manifestation)
A verser au plus tard
30 jours avant la
manifestation, sous
peine d’annulation de la
réservation (le solde peut
en intersaison, ne pas
comporter le chauffage)
Non concerné
2 bis : création d’une régie de recettes pour l’encaisse des produits de la location du Prieuré Saint André
Ce nouveau fonctionnement impose la création d’une régie de recettes pour l’encaisse des produits de la location du Prieuré Saint André. Les recettes pourront être recouvrées par Chèques ou en espèces pour un montant maximal d’encaisse fixé à 12.000€.
Au regard du montant de l’encaisse, il conviendrait que le régisseur soit : - un élu spécialisé en compta/finances
- ou l’un des deux agents du service comptabilité.
Les 4 agents des services techniques susceptibles d’effectuer les états des lieux d’entrée et de sortie et donc d’encaisser les chèques de caution devront être désignés régisseurs suppléants.
Il est proposé de valider la création de la régie liée à la création du Prieuré Saint André.
Délibération n°2 bis :
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création de régies de recette, des régies d’avances et de régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2019 portant sur les tarifs de location des bâtiments du Prieuré Saint André à Mirebeau ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :
Article 1er : A compter du 1ER février 2019, il est institué une régie de recettes intitulée « régie de location du Prieuré Saint André » pour la location à titre onéreux des locaux du Prieuré Saint André et de ses annexes auprès du service Administratif de la commune :
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie, sise 1, place de la République, 86110 Mirebeau ; Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Location du Prieuré et de la maison annexe (versement des arrhes et du solde) - Facturations liées aux services annexes ;
- Facturations liées aux dégradations constatées ;
- Chèques de caution liés à la location, en vertu du règlement intérieur. L'autorisation d'occupation est délivrée gratuitement aux institutionnels et aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Certains services associés à cette location peuvent cependant être facturés.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques bancaires, virements bancaires et paiement en numéraire (limité à 300€) ; Article 5 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Trésorerie de Neuville du Poitou ;
Article 6 : L’intervention de mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par l’arrêté de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.000€ (TROIS MILLE EUROS) ;
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois. Article 9 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes lors de chaque versement.
Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le régisseur encaisse le règlement défini dans la convention signée par le réservant et donne un récépissé au réservant. Il prend et rend les chèques de caution contre signature et s'assure de la bonne tenue du registre des cautions.
Article 12 : Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 13 : Les mandataires sont habilités à exercer les missions suivantes : encaissement des sommes concernant les locations, remises des récépissés correspondants et récupération des chèques de caution.
Article 14 : Monsieur le Maire, Monsieur le Trésorier Principal de Neuville et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
RESSOURCES HUMAINES
3. Suppression des congés d’ancienneté et jours du Maire
Le Maire rappelle que conformément à l’application de la réglementation, les élus du comité de pilotage RIFSEEP avaient souhaité :
- Supprimer les congés d’ancienneté au 1er janvier 2019 ;
- Réduire de 4 à 2 les journées mobiles supplémentaires accordées par le Maire. Il précise qu’un protocole d’accord interne avait été signé le 30 novembre 2010 par le Maire, les 3 délégués du personnel et le délégué du syndicat FO. L’existence de ce protocole impose de passer par l’avis du comité technique du centre de gestion pour réduire ou supprimer les avantages collectifs (journées mobiles) et individuels (congés d’ancienneté) négociés à l’époque. Le prochain comité technique se tiendra le 12 février et la date butoir d’envoi des dossiers est fixée au 22 janvier.
Le maire propose au conseil municipal de :
- supprimer le dispositif des congés d’ancienneté à compter du 1er juillet 2019 et non au 1er janvier 2019 comme annoncé aux agents en réunion (du fait du nécessaire passage en comité technique).
- d’attendre l’entrée en application de la future loi de réforme de la fonction publique territoriale (prévue en 2019) pour décider du sort des 4 journées supplémentaires accordées par le Maire.
Délibération n°3 :
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, également applicable à la fonction publique territoriale en application de l’article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale; Vu la Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu la réforme loi de réforme de la fonction publique annoncée courant 2019 ; Considérant qu’en application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an.
Considérant la volonté des élus de procéder par étape pour se mettre en conformité avec la réglementation ;
Après avoir écouté l’exposé du Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :
- de SUPPRIMER le dispositif des congés d’ancienneté à compter du 1er juillet 2019 et non au 1er janvier 2019 comme annoncé aux agents en réunion (du fait du nécessaire passage en comité technique) ;
- PRECISE qu’il attendra l’entrée en vigueur de la future loi de réforme de la fonction publique pour décider du sort des journées du Maire.
- de SOUMETTRE cette décision à l’avis du comité technique qui se réunira le 12 février prochain.
4. Mise en place des astreintes pour 4 agents du service technique
Monsieur le Maire expose qu’au regard de la disponibilité demandée à nos agents des services techniques le soir ou le week-end (pour des incidents divers sur les réseaux ou la voirie, des problèmes électriques, de chauffage, etc.), la possibilité de mettre en place un système d’astreintes a été envisagé.
Le coût d’une astreinte pour la collectivité comporte deux composantes ayant toutes deux des incidences financières : la période d’astreinte et l’indemnités qui s’y attache. - Pour la disponibilité demandée à un agent du lundi soir au lundi matin à toute heure du jour et de la nuit, il convient de prévoir un budget de 159€ par semaine soit 8.268€ pour 52 semaines. - Si l’agent est amené à se déplacer pour une intervention sur son temps d’astreinte, il convient d’ajouter 22 € de l’heure (horaire évalué sur le seul temps de travail, hors déplacement).
Il est proposé de mettre en place :
- une astreinte en semaine complète pour un agent des services techniques, - par roulement entre 4 agents sélectionnés pour les compétences qu’ils détiennent au regard des interventions qu’ils sont susceptibles d’effectuer. Délibération n°4 :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Considérant la nécessité de de pouvoir joindre et faire intervenir un agent des services techniques en dehors des heures habituelles de travail, pour répondre aux urgences pouvant intervenir sur le territoire communal et notamment dans les bâtiments communaux ;
Considérant que le choix de recourir au repos compensateur, actuellement en vigueur, ne garantit pas de s’assurer de la disponibilité totale des agents ;
Considérant qu’il y a lieu, en fonction des besoins de la collectivité et pour certains personnels des services techniques disposant des compétences requises, d’instaurer un régime d’astreintes ainsi que les indemnités qui s’y rattachent ;
Considérant le montant des indemnités d’astreintes :
Période
d’astreintes
Semaine
complète
Astreinte
de nuit <
à10h entre
lundi et
samedi
Astreinte
de nuit >
à10h entre
lundi et
samedi
Samedi (ou
journée de
récupération)
Dimanche
ou jour
férié
Week-end
(vendredi
soir au
lundi matin)
Astreintes
d’exploitation
159.20€ 8.60€ 10.75€ 37.40€ 46.55€ 116.20€
Considérant le montant des indemnités des interventions en cas d’astreinte, en vigueur à ce jour (ces montants suivront les taux fixés par décret) :
Période
d’intervention
Nuit Samedi Jour de repos
(imposé par
organisation
du travail)
Dimanche et
jour férié
Jour de
semaine
Indemnités
d’intervention
22€ 22€ - 22€ 16€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés DECIDE : Article 1
- Un système d’astreinte d’exploitation est mis en place afin de répondre au mieux aux urgences qui peuvent survenir sur le territoire communal et notamment dans les bâtiments communaux. Article 2 :
- Sont concernés les agents du service technique appartenant à la filière technique et plus spécifiquement :
o Le responsable du service technique (C1a)
o Le chef d’équipe dominante électricité (C1a)
o L’agent polyvalent dominante menuiserie, maçonnerie (C1b)
o L’agent polyvalent dominante mécanique (C1b)
Article 3 :
- Un calendrier d’astreintes assorti d’un règlement d’astreintes est communiqué chaque début d’année aux agents concernés. Il est conçu de manière à pouvoir toujours disposer sur les périodes déterminées par l’autorité territoriale, d’un agent d’astreinte, par roulement entre les agents ci-dessus désignés ; Le règlement déterminera de manière précise les heures de début et de fin de la période d’astreinte, les moyens de communications mis en place pour prévenir l’agent d’astreinte, les obligations pesant sur l’agent d’astreinte ainsi que la manière dont sont comptabilisées les périodes d’intervention.
Article 4 :
- Les périodes d’astreintes ainsi que les indemnités d’intervention seront indemnisées sur la base des montants en vigueur ;
Article 5 :
- Monsieur le Maire est autorisé à verser les sommes correspondantes dès lors que le comité technique réuni le 12/02/2019 aura rendu un avis favorable et que les conditions réglementaires et statutaires seront remplies,
- Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (dépenses de personnel), article 64148 (autres indemnités).
5. Ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps complet
Monsieur le Maire expose que le contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) de monsieur Christopher Bonnal, signé en février 2016 arrive à échéance le 15 février 2019. Il rappelle l’importance des besoins humains sur l’activité « entretien des espaces verts » depuis la réglementation « zéro produit phytosanitaire », les restrictions d’activité imposées à certains agents des services techniques pour raisons médicales, ainsi que la décision du Bureau de reprendre en interne la gestion du cimetière et de ne pas externaliser la prestation de taille des arbres.
Pour tous ces motifs, monsieur le Maire propose au Conseil de créer un emploi non permanent à temps complet au grade d’adjoint technique 1er échelon et de recruter un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois.
Délibération n° 5 :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 3 – 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dû :
- à la fin du Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) d’un salarié de droit privé intervenant dans les services techniques de la commune,
- à la reprise en interne de l’entretien du cimetière,
- à la décision de ne pas externaliser la taille des arbres,
- aux restrictions d’activité imposées à plusieurs agents pour raisons médicales, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :
- De créer à compter du 16 février 2019 un emploi non permanent à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget et aux chapitres prévus à cet effet ;
- Précise que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois (pendant une même période de 18 mois) allant du 16 février 2019 au 15 février 2020 inclus.
ECOLES
6. Participation Mirebeau aux frais de scolarité de l’école de Saint Jean de Sauves
Délibération n°6 :
Monsieur le Maire expose qu’un enfant de la commune de Mirebeau est scolarisé dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) au sein de l’école de Saint Jean de Sauves pour l’année scolaire 2018/2019 ;
Vu le Code de l’éducation et, notamment, ses articles L212-8 et L351-2 ; Vu la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap ; Considérant que la commune de Saint Jean de Sauves demande à la commune de résidence une participation de 180€ au titre des frais de scolarité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :
- de PAYER, à la commune de Saint Jean de Sauves, une participation de 180€ au titre des frais de scolarité 2018/2019 pour l’enfant de Mirebeau accueilli au sein de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire de l’école de Saint Jean de Sauves.
7. Nouvel indice de référence pour les frais de cantine des enseignants des écoles
Délibération n°7 :
Monsieur le Maire expose que la délibération prise par le conseil municipal de Mirebeau le 17/05/2018 dernier fait état d’un indice nouveau majoré (Indice INM) de 465 en deçà duquel le coût des repas à la charge des enseignants est minoré.
Vu le courrier reçu le 7 janvier 2019 de l’académie de Poitiers, nous informant que l’indice INM des enseignants, en deçà duquel le coût des repas à la charge des enseignants est minoré, est porté de 465 à 480.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :
De FIXER comme suit les frais de repas pour les enseignants :
Indice Nouveau Majoré
de l’enseignant
inférieur à 480
Indice Nouveau Majoré
de l’enseignant
supérieur à 480
Coût d’un repas pris à l’école
maternelle ou à l’école primaire
de Mirebeau par les
enseignants
4,85€ 6,25€ AVIS ET POSITIONNEMENT
8. Localisation du collège de Mirebeau
Le Maire expose que l’actuel collège de Mirebeau doit subir des travaux de rénovation et de mise aux normes accessibilité pour un budget annoncé de 9,6 millions d’euros.
La question se pose de réaliser un tel investissement sur un collège de centre bourg, en secteur sauvegardé, imbriqué dans un bâti ancien et ne disposant d’aucune réserve foncière.
En effet, dans la perspective d’un redécoupage du zonage dû à une modification des effectifs et/ou à une mutualisation des collèges dans les prochaines années, Mirebeau ne disposera d’aucune réserve foncière pour absorber d’éventuels effectifs supplémentaires. Cette situation pourrait, à terme, mettre en péril le collège implanté sur notre territoire.
Anticiper ce risque nécessite donc de se poser la question d’une nouvelle implantation qui permettrait de disposer de la réserve foncière nécessaire pour une éventuelle extension du collège.
Une localisation possible a été identifiée sur 5 terrains (4 propriétaires) situés face au stade, en zone Aua* et ud*, entre les rues Gilbert Landry et Emile Zola pour une surface totale de 25.988m2. Cette surface permettrait en outre d’y réaliser un nouveau gymnase et un vaste parking, le collège étant, sur le temps scolaire, le principal utilisateur de cet équipement sportif.
Si une telle option est prise, la question de la reconversion des locaux du collège en centre bourg serait à anticiper, sachant qu’en application du code de l’éducation nationale, un transfert de propriété des biens immobiliers du collège a dû être opéré en 2005.
M. Brunet rapporte que le départ du collège nuirait à l’activité du centre-bourg et créerait une « dent creuse » au cœur du bourg. Il rappelle l’engagement du Président du conseil départemental de ne fermer aucun collège. Il estime par ailleurs que la mutualisation des collèges n’est pas certaine et n’induirait pas forcément la fermeture des sites, la mutualisation pouvant se faire sur les seuls services administratifs.
Délibération n°8 :
Après avoir écouté l’exposé du Maire ;
Considérant le coût des travaux de rénovation et de mise aux normes accessibilité de l’ancien collège ;
Considérant les contraintes techniques d’une telle rénovation ;
Considérant l’absence de possibilité d’extension du collège actuel ;
Considérant l’absence de gymnase sur le site actuel et l’impossibilité d’en créer un ; Considérant les difficultés d’accès pour les cars et la dangerosité que la concentration des cars entraine pour les piétons ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (1 voix « abstention » ; 0 voix « contre ») :
- Approuve la création d’un nouveau collège,
- Approuve l’engagement des premières démarches auprès des propriétaires fonciers.
9. Vente du camion Renault benne B 80
Le Maire expose que le Renault benne camion benne B80 immatriculé 9617 SZ 86 n’est plus économiquement réparable,
Délibération n°9 :
Considérant que la société Mirebeau automobiles sise place du mail à Mirebeau s’est portée acquéreur de ce camion pour la somme de 1.100€, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :
- d’accepter la cession du Renault benne immatriculé 9617 SZ 86 pour un montant de 1.100€; - d’autoriser Monsieur le Maire à sortir le camion de l’inventaire ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette vente.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
10. Informations du Maire
ECHANGES DE TERRAIN
La CCHP souhaite créer un centre aéré à Mirebeau sur des terrains appartenant à la commune. Inversement, la commune souhaite implanter un bassin de rétention des eaux sur un terrain appartenant à la CCHP.
Afin de soutenir le projet d’implantation du centre aéré à Mirebeau, le dernier Bureau a proposé de céder à l’euro symbolique les parcelles AK 21 à 29 d’une superficie de 25 378 m2 pour la création de cet accueil de loisirs. Ces parcelles avaient été estimées à 10.400€. L’avis des conseillers étant favorable, cette délibération sera soumise au vote du prochain conseil municipal.
De son côté, la CCHP pourrait céder à la commune, pour l’euro symbolique, les terrains de la rue Emile Zola d’une superficie de 842m2, estimés à 23 550€ afin d’y réaliser un bassin de rétention des eaux.
Il est rappelé que la commune avait cédé par délibération du 5/09/2005 pour l’euro symbolique à l’ancienne communauté de commune, la parcelle AM4 (1 915m2), sur laquelle a été construite des bureaux aujourd’hui propriété de la CCHP. Cette parcelle est aujourd’hui estimée à 51 757€.
Propriétaire Adresse Commune Référence cadastrale Estimation prix au m² Superficie Estimation prix
AO 466 379 10 612 €
AO 226 89 2 492 €
AO 224 374 10 472 €
TOTAL (arrondi) 842 23 550 €
AM4 1 915 51 757 €
AM5 69 1 865 €
TOTAL (arrondi) 1 984 53 620 €
AK 21, 22, 23,
24, 25, 26, 28 20 179 8 273 €
AK 29 782 321 €
AK 27 4 417 1 811 €
TOTAL (arrondi) 25 378 10 400 €
28 €
27 €
0,4 €
CCHP
Commune
Commune
Rue Emile Zola Mirebeau
5 rue de l'Industrie Mirebeau
Mirebeau Les Murs SCOT
L’élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est désormais bien avancée et le Syndicat Mixte d’Aménagement du Seuil du Poitou (SMAPS) dispose désormais d’un projet de Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et d’un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO). Une réunion de présentation de ce projet est prévue le 5 février à 20h45 à la salle des fêtes de Maillé où toutes questions intéressant le quotidien pourront être posées, telles que : - Comment renforcer l’attractivité territoriale ?
- Comment accueillir 45.000 habitants en 15 ans ?
- Comment dynamiser les cœurs de bourg et de ville ?
- Comment valoriser les richesses naturelles et paysagères ?
Toutes les thématiques du SCOT seront abordées : économie, transport, habitat, commerce, tourisme, environnement, paysage, agriculture, changement climatique, numérique.
CARAVANE DES SPORTS
La caravane des sports sera présente sur Mirebeau le vendredi 19 avril 2019, au gymnase. Des affiches, dépliants et banderoles indiquant le jour et le lieu de la manifestation seront bientôt mises à disposition. Le déjeuner des organisateurs et le goûter des enfants sera pris en charge par la commune.
ASSOCIATIONS :
Le trésorier municipal exige désormais que les associations disposent d’un numéro de SIRET pour pouvoir leur verser les subventions. La commune n’a pas pu verser la subvention 2018 attribuées à 7 associations de ce territoire, en l’absence de numéro de SIRET.
Musée du Haut-Poitou,
Tréteaux des remparts
Catéchisme : AERM
Bolides du Poitou
APE Trait d’union
Anciens combattants d’Algérie
Il conviendrait que ces associations fassent le nécessaire.
ACTIVITES SPORTIVES DU MERCREDI MATIN
Monsieur Gaildrat, directeur de l’école primaire, a fait part de retours très positifs des élèves qui ont participé à l’activité multisport de mercredi dernier.
Questions et informations
Monsieur Moine s’oppose au transfert des VC2 et VC7 à la CCHP. Ces rues sont en mauvais état et Monsieur Moine redoute que les travaux ne soient pas effectués à temps et que les rues deviennent dangereuses.
Monsieur Brunet :
60 musiciens présents du 10 au 25/08. Concert à Notre Dame ou au Prieuré. Le maire va se rapprocher du Président du foot, Laurent Aguillon pour voir la disponibilité des bâtiments couverts du stade du 10 au 25/08.
M. Cottencin demande que les arbres du bourg soient taillés.
Mme Rousselle :
Le centre d’accueil de jour, Hélianthe a fermé. C’est regrettable car Mirebeau était central. C’est un point négatif pour la commune, d’autant plus qu’il est difficile de trouver un accueil temporaire dans les EPHAD. Le Maire précise que la structure semblable sur Neuville a fermé également. Fin du conseil municipal à 21h30.
PROCHAIN CONSEIL LE MARDI 19/02
INTERVENTION POSSIBLE DE MME BONNEAU – CHARAIS (OTS)