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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11.2 Annexe ZAE Ur Xabaleta Cession Avis domaine
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11.2 Annexe ZAE Ur Xabaleta Cession Avis domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Été ‘ PAU, le
40. 11. De |
N° 7301-SD
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES . . PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES Le Directeur départemental POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE à
64019 PAU CEDEX 09 a
Téléphone : 05 59 82 24 00
Monsieur le Président
POUR NOUS JOINDRE : Communauté d'Agglomération Pays Basque
Affaire suivie par : Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 6408265
Réf OSE : 2021 - 64259 - 77937
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION Du BIEN : LOTS DE TERRAINS A BÂTIR (ZONE D'ACTIVITÉS)
ADRESSE DU BIEN : HELETTE, ZA URXABALETA
VALEUR VENALE : 528 000€ (soit 35€/m?)
1 — SERVICE CONSULTANT : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
AFFAIRE SUIVIE PAR : Nathalie ESTREM
2- Date de consultation :19/10/2021
Date de réception :19/10/2021
Date de visite : sans objet
Date de constitution du dossier « en état » : 19/10/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Évaluation de divers lots de terrains à bâtir situés dans la Zone d'Activités Urxabaleta de la
commune d'Hélette, dans le cadre d'un projet de cession.
Le prix de cession envisagé est de 30€/m°. 4 — DEsCRiPTION DU BIEN
Les parcelles concernées sont cadastrées Section F N°91, 912, 913, 914, 915, 916, 917, 918, 919, 920
et 921.
Il s'agit de lots de terrain à bâtir situés sur la Zone d'Activités URXABALETA (lots 1 de 1301 m°, 2 de
1293 m°? 3a de 2412 m°, 3b de 1018 m°, 4 de 1106 m°, 5 de 999 m?, 6a de 1510 m2, 6b de 1259 m°, 7
de 1512 m°, 8 de 1501 m° et 9 de 1166 m°, soit un total de 15 077m°).
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriété : CAPB
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UY du PLU
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 528 000€.
8 — Durée DE VALIDITÉ
Un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus,
ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques et par délégation,
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.