Déliberation - DECISION N°2 DU 24 JANVIER 2023

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Déliberation - DECISION N°2 DU 24 JANVIER 2023 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°2 DU 24 JANVIER 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Reçu en préfecture le 23/01/2023 7

Date de mise en ligne ? k JAN 117 Publié le S LOT sur le site internet ID : 043-214301574-20230118-DEC V 2023 0002-AU

6 VILLE DU PUY EN VELAY

Ji le PUY DÉCISION

enV EF L AY N° DEC_V_2023_0002

Service : Objet :

Juridique - Patrimoine - Assurances | Renouvellement du commodat pour l'occupation du local sis 5 rue Général Lafayette au Puy-en-Velay

entre la Ville du Puy-en-Velay et la Communauté

d'Agglomération du Puy-en-Velay à compter du 1er

mars 2023

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2020 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT l'échéance au 28 février 2023 du commodat signé entre la Ville du Puy-en- Velay et la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay pour la mise à disposition d'un local à usage de bureaux dans un immeuble situé au Puy-en-Velay, 5 rue Général Lafayette, pour le projet « Territoire zéro chômeur longue durée » du Puy-en-Velay.

CONSIDÉRANT la nécessité de signer un nouveau commodat avec la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, à compter du 1° mars 2023, pour une durée de trois années afin de poursuivre cette expérimentation.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De consentir au renouvellement du commodat signé entre la Ville du Puy- en-Velay et la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay pour le prêt, à titre gratuit, d’un local à usage de bureaux dépendant d'un immeuble situé au Puy-en-Velay, 5 rue Général Lafayette.

ARTICLE 2 : La mise à disposition prendra effet le 1% mars 2023 et s'achèvera le 28 février 2026.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Décision n°DEC_V_2023 0002ARTICLE 5 :

Envoyé en préfecture le 23/01/2023

Télérecours citoyens accessible à partir du site ww faetenréitee 23/01/2028 6 r Publié le : S L

Conformément à l'article L.2122-23 du Code dérbasbims@odzsothiiec V 2023 0002-AU Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 18 janvier

2023

Le Maire,

Signé pag : Michel

CHAÏ en

Date :'28/84/9023

Qualité : MAIRE

Décision n°DEC_V_2023 0002