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Déliberation - DECISION N°3 DU 24 JANVIER 2023(1)
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°3 DU 24 JANVIER 2023(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/61/2023 ? 9
Publié le S L
pate de mise en ligne 9 L JAN. 108 LD : 043-214301574-20230118-DEC_V_2023_0003-AU
sur le site internet
VILLE DU PUY EN VELAY
Ville le PUY DÉCISION
en V = L AY N° DEC_V_2023_0003
Service : Obiet :
Juridique - Patrimoine - Assurances | Défense en justice devant le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay - Assignation de Monsieur et Madame
Romeyer
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2020 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame Romeyer ont assigné la Commune devant le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay le 24 novembre 2022 en vue de voir déclarer parfaite la vente d'un immeuble appartenant à la Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De confier la représentation de la Commune et la défense de ses intérêts à Maître Benjamin DJEFFAL, domicilié 5 rue Félix Poulat — 38000 Grenoble
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°DEC_V_2023 0003 Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Fait au Puy-en-Vel Serres PU VÉEre
PT lapée et S LOT ID :,043-214301574-20230118-DEC_V_2023_0003-AU
Signé pâÿ : Michel
CHA :
Date : 28/84/2023
Qualité : MAIRE
Décision n°DEC_V_2023 0003