Procès Verbal - pv cm 9 décembre 2025

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Procès Verbal - pv cm 9 décembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 9 décembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, Affiché et mis en lignele mea» Lo ce

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun |

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

ru PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ À VINGT HEURES TRENTE

Le 9 décembre 2025, le conseil municipal légalement convoqué le 2 décembre 2025, s’est réuni au 980 rue du Général de Gaulle, du fait du déménagement des services de la mairie

pour travaux à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Frédéric

DELAUNAY.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELAUNAY Frédéric, maire, Mme BRUNEL Claudine, 1e adjointe, M. DEMBOWIAK Jean-Luc, 2% adjoint. Mme DRANGUET Malika, 3% adjoint. Membres: M. QUESSE Bernard, Mme HACHE Florence, conseillers municipaux délégués, Mmes ROUAS Florence, HÉBERT Fabienne, BENSLIMAN Annick, MM. FOURNIER Jean-Michel, FOURAY Gilles, DECLERCK Emmanuel, DÉPARDÉ Jérôme, MARCHAL Frédéric, FOUTEL Matthieu, MOLZA Arnaud, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes BELLOT Angie, LACROIX-MÉNAGE Véronique, BARON Ingrid, GUEDIDA Géraldine, PAIN Céline, MM. DAVID Silvère, LEVASSEUR Alexandre,

REPRÉSENTÉS : Mme BELLOT par Mme ROUAS, M. LEVASSEUR par M. FOUTEL, M. DAVID par M. FOURNIER, Mme

LACROIX-MÉNAGE par Mme BRUNEL, Mme GUEDIDA par Mme HACHÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DRANGUET Malika

Monsieur le maire constate que le quorum est atteint.

LÉ En ‘APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 2 OCTOBRE 2025 °: |

Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal.

M. FOUTEL a fait parvenir l’observation suivante : Dans le procès-verbal du 2 octobre, il n’est pas mentionné que la porte d’entrée est restée fermée pendant la première partie du conseil municipal (au moins 30

minutes), empêchant au moins une personne d’assister à la séance.

Je vous remercie de bien vouloir ajouter cette information au PV.

N’appelant aucune autre observation de l'assemblée, il est approuvé à l’unanimité.

IR RE - ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE . : aies ]

- Tarifs communaux

-_ Décision modificative budgétaire

- Prix Jean Calbrix 2ère édition

- Indemnité de servitude de passage canalisation eaux usées

- Terrains communaux

- Demande Fonds d’Aide à 1’ Aménagement section de Fonctionnement — Métropole Rouen-Normandie -_ Projet Educatif Territorial (PEDT — Accueil de Loisirs

- Personnel communal

- Tableau d’indemnités du conseil municipal

‘DÉLIBÉRATION 2025 - PORTANT TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avis de la commission Finances réunie le 3 décembre 2025, concernant les tarifs communaux. Application des tarifs à compter du 1° janvier 2026.

Délibération N° 2025-044 Droit annuel stationnement de taxis : 15,00

€ La commission des finances propose le maintien

du tarif de 15,00 €.

Il s’agit de l’emplacement de taxi sis au centre commercial, rue du Général de Gaulle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au maintien du droit annuel stationnement de taxis pour un montant de 15,00 €.

Délibération N° 2025-045 — Forfait capture-transport-recherche animaux errants.…..…......… 100,00 € Conformément aux articles L 2212-1 et L 2212-2

du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrôle de la

divagation des animaux qui entraîne des troubles à l’ordre public revient au Maire, chargé de la police municipale,

Vu les articles L 211-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les pouvoirs de police spéciale du Maire pour lutter contre le phénomène des animaux

dangereux et errants ou en état de divagation ;

La commission des finances propose le maintien du forfait, incluant la prise en charge, la capture, le transport et la recherche du propriétaire (domaine public), et

ce pour un montant de 100,00 €, à la charge du propriétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l'application du forfait capture-

transport-recherche animaux errants soit 100,00 € applicable dès la prise en charge de l’animal,

Délibération N° 2025-046 - Location broveur à végétaux aux habitants de la commune

La commission des finances propose de maintenir le prêt gratuit, et la caution restituable après vérification du matériel. Il s’agit de broyeurs à végétaux de taille modeste, mis à disposition gratuitement, par la Métropole Rouen Normandie, à la commune, Une convention entre la commune et le particulier est mise en place. Le prêt est gratuit mais soumis au versement d’une caution.2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide le maintien des conditions déjà existantes suivantes :

Prêt gratuit des broyeurs à déchets aux habitants de la commune, / Caution de 300,00 €

Délibération N° 2025-047 — Aide aux particuliers pour la destruction de nid de frelons asiatiques La commission des finances propose de renouveler l’aide aux particuliers pour la destruction de nid de frelons sous condition de renouvellement des aides proposées par la Métropole et le Département.

Selon les modalités suivantes :

- Être habitant de la commune (particulier propriétaire ou occupant du terrain où se trouve le nid), - Contacter obligatoirement le GDMA (guichet unique) pour obtenir la liste des prestataires agréés (liste diffusée par la

Préfecture de Seine Maritime),

- Présenter une facture acquittée relative à la destruction, à leur domicile, d’un nid de frelons asiatiques par une des entreprises agréées.

- Le montant de l’aide communale attribuée sera le reste à couvrir une fois les aides institutionnelles déduites, et ce dans la limite de 10,00 € au maximum et dans la limite du budget communal de 500,00 €, pour l’année 2026. Une convention sera mise en place. Le guichet unique du GMDA (guichet de défense contre les maladies des animaux),

organisme à vocation sanitaire, devra être contacté pour obtenir la liste des prestataires agréés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide le maintien des conditions ci-dessus présentées à

compter du 1% janvier 2026.

Délibération N° 2025-048 — Perte ou vol de clé ou badge d’un bâtiment communal La commission des finances propose de maintenir le tarif de 50,00 € mis en place en cas de perte ou de vol de clé ou

badge d’un bâtiment communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de maintenir le montant de 50,00 € en cas de perte/vol

de clé/badge d’un bâtiment communal (par unité).

Délibération N° 2025-049 — Travaux d’office d’élagage et de taillage La commission des finances propose de maintenir le tarif à 45,00 € le mètre linéaire. Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut faire procéder aux travaux d’élagage et d’entretien des arbres ou des haies, ou de taillage sur les voies communales ou les chemins ruraux (travaux destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise d'une voie communale ou à l'avance « des branches et racines des arbres » d'un chemin rural de manière à assurer la sécurité ou la commodité du passage), conformément à l’art L2212-2 du Code Général des Collectivités territoriale et à l’art D161-24 du Code Rural et de la pêche maritime) et ce aux frais des propriétaires négligents après mises en demeure restées sans résultat. L’article R116-2 du Code de la voirie routière prévoit les conditions de verbalisations. Concernant les voies communales, le maire peut prévoir, dans le cadre des pouvoirs de police (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), d’imposer aux riverains des voies d’élaguer leurs plantations pour des raisons de sécurité et concernant les chemins ruraux, l’article D.161-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité

du passage ainsi que la conservation du chemin. Les modalités de mise en œuvre : Envoi d’un courrier de mise en demeure d’élaguer ou de tailler les plantations qui avancent sur les voies communales et chemins ruraux. Après un délai fixé en fonction du degré d’urgence, à compter de l’envoi du courrier, l’élagage ou le taillage des plantations pourra se faire d’office par la mairie. Les frais d’élagage ou de taillage seront à la charge des propriétaires. Le montant de la refacturation sera déterminé en fonction du nombre de mètres linéaires de plantations élaguées ou taillées, du coût réel de l’intervention dans un coût maximum de 45,00 € TTC le mètre linéaire. La commune réglera à l'entreprise les dépenses liées à l'exécution forcée des travaux prescrits et émettra un titre de recette envers le propriétaire ayant contrevenu au règlement et pour laquelle l'infraction aura été constatée. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modalités de mise en œuvre telles que définies ci-dessus, et décide du montant du coût réel de l’intervention dans un coût maximum de 45,00 € par mètre linéaire, et ce à compter du 1° janvier 2026.

Délibération N° 2025-050 - Espace funéraire :

La commission des finances propose de maintenir les tarifs.

* Concession cimetière :

- 15 ans 3 m° pleine terre 125,00 €

- 30 ans 3 m° pleine terre 185,00 € - 50 ans 3m° pleine terre, 378,00 € - 50 ans 3,5 M? CAVEAU LU rriernnnnnnenenteennenneeeeneeneenenseeeneennee 441,00 €

* Columbarium :

- case 10 ans 274,00 €

- case 30 ans 800,00 € * Cavurne préconstruite

235,00 €

588,00 €* Emplacement pleine terre pour urne 0,80x0,80m

- 10 ans... inner 100,00 € - 30 ans... nn 200,00 € * Lutrin emplacement sans durée de temps ue 116,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs ci-dessus, à compter du 1%

janvier 2026.

Délibération N° 2025-051 - Droits de place sur le marché

La commission des finances propose de maintenir les tarifs existants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs suivants et ce à compter du 1% janvier 2026 :

- Forfait de base applicable si le montant de la facture n’atteint pas le seuil de recouvrement, ainsi que le coût par mètre linéaire. ner 15,00 €

- Coût par mètre linéaire / jour présence payable 1 fois par an... 0,50 €

Délibération N° 2025-052 - Crédits scolaires école Duval Legay

La commission propose de maintenir les tarifs existants :

- fourniture par élève... dre 40,00 € - complément budget école... ie 1.100,00 € - participation aux projets école D... 3.300,00 €

- spectacle de Noël : Montant de participation Maximum 700,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs précités et ce à compter du 17

janvier 2026.

() L'école pourra dépenser cette somme dans le cadre d'un ou plusieurs projets scolaires. Elle sera débloquée au fil des demandes qui devront être formalisées et assorties d'une présentation du projet ainsi que des devis ou factures correspondantes. Ce pourra être un besoin de transport, sorties (musées par exemple), séjours, intervention sportive, intervenant, petit matériel ou fournitures nécessaires à la réalisation du projet. La répartition finale de ces budgets dans l’école sera laissée aux bons soins de l’équipe enseignante selon ses propres critères. Les subventions du conseil général sollicitées par les écoles et versées sur le compte de la commune sont reversées aux écoles. Le maire est chargé de la vérification des justificatifs présentés avant déblocage des fonds.

Délibération N° 2025-053 - Crédits scolaires école Jules Ferry

La commission propose de maintenir les tarifs existants :

- fourniture par élève... inner 40,00 € - complément budget école... ire 2.200,00 € - participation aux projets école D... nr 6.600,00 € La participation au spectacle 2026 a été incluse avec celle de l’année 2025 selon la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2025. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs précités et ce à

compter du 1% janvier 2026.

(1) L'école pourra dépenser cette somme dans le cadre d'un ou plusieurs projets scolaires. Elle sera débloquée au fil des demandes qui devront être formalisées et assorties d'une présentation du projet ainsi que des devis ou factures correspondantes. Ce pourra être un besoin de transport, sorties (musées par exemple), séjours, intervenant, petit matériel

ou fournitures nécessaires àla réalisation du projet. La répartition finale de ces budgets dans l’école sera laissée aux bons soins de l’équipe enseignante selon ses propres critères. Les subventions du conseil général sollicitées par les écoles et versées sur le compte de la commune sont reversées aux écoles. Le maire est chargé de la vérification des justificatifs présentés avant déblocage des fonds.

Délibération N° 2025-054 — Droits des spectacles

La commission propose de maintenir les tarifs existants :

* Tarifs des spectacles : A = 20,00 €, B =16,00 €, C = 14,00 €, D = 12,00 €,E= 10,00 €, F = 8,00 €,

* Montant de 2 € ajouté pour café concert ou goûter concert.

* Demi-tarif pour : Les lycéens, étudiants, chômeurs, bénéficiaires du RSA, Personne à Mobilité Réduite (PMR), et pour

les moins de 16 ans. Gratuité pour les enfants de moins de 8 ans accompagnés.

* Boissons / alimentation lors de spectacles : Boissons : 0,50 € ; 1,00 € ; 1,50 € ; 2,00 € ; 2,50 €; 3,00 € et Alimentation: 2,00 €, 3,00 €, 4,00 €, 5,00 €, 10,00 €. Produits divers logotés « Saint Jacques sur Darnétal » ou autre : De 1,00 à 15,00 €.

* Abonnement pour 3 spectacles : — 50% sur le 32% spectacle de la saison en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d'appliquer les tarifs précités, et ce à compter du 1% janvier 2026.

Délibération N° 2025-055 - Salle polyvalente l’Entre Seine

La commission des finances propose de maintenir les tarifs existants :

* La période de location pour le prêt sur une année : Année civile.

Les réservations sont réalisées tout au long de l’année en respectant la particularité de la saison haute (mai, juin, juillet, août). Les associations ne sont pas prioritaires sur les locations.4

* La salle ne pourra être réservée plus de 7 jours en continu sur les vacances scolaires week-end compris, et pas plus d’un week-end sur une semaine complète. (Cas d’expositions par exemple).Limite de 1 an à l'avance (validité du chèque) * Toute location de la salle quelle que soit son statut (payante ou gratuite) devra faire l’objet d’un contrat et d’un état des lieux signé par les deux parties et reprenant les consignes et règles de sécurité de la salle polyvalente, accompagné du

chèque de caution. Remise des clés sous respect du dossier complet.

* Etat des lieux obligatoire pour tous : Etat des lieux d’entrée à 14h00 le vendredi précédent la location / Etat des lieux de sortie le lundi suivant la location : A 14h00 sans vaisselle, à 14h45 avec la vaisselle * Caution pour toute OCCUPATION sise eenrrrenneressnescsreosensooneersneneeeseseeeeenses 300,00 € - remise dans les 15 jours suivants la date de réservation. Passé ce délai, la salle sera remise à la location. - restituable après état des lieux (ménage des locaux, vaisselle propre, vérification matériel effectuée) et solde du paiement de la salle effectué

- conservée si annulation dans les 15 jours avant la date de la location * Acompte : 30 % de la location à verser à la signature du contrat

# Vin d'honneur : Tarification journée ou week-end appliquée.

* Remerciements inhumation : Location gratuite mais caution obligatoire et restituable 300,00 € * Location 1 journée du mardi au jeudi (particuliers) de 8h à 20h sauf activités habituelles : Pas de réservation le lundi

réservé au ménage et à l’état des lieux

- habitants... 335,00 € - extérieurs 560,00 € * Location le week-end (particuliers) à compter du samedi matin 8h au lundi matin 8h (à compter du vendredi soir sur

dérogation)

- habitants... sisi 560,00 € - BXÉÉTIEUTS esse nrrsersnrsssneene essences eneenneneeennne ne nnese see seeesnen sense eenenessoeneessessseeseseseeesneeeenennes 1.010,00 € * Location Scène-loges-régie salle polyvalente pour personne morale avec justificatif d’une personne qualifiée - caution dneneescreneenenneee dons oesenssnsanesensene ss enne sers ane canne eme enneeenenenenenne sens eme snneneneeeneeseeseeeee seen eeeeneoneee … 2.000,00 € - 1OCATION nn nes snsnssnrasssnensrsseseeeeescseesenenenseeennnescerecenene esse nesneneseeenenenesseeessnenennnes 155,00 € * Location Scène pour les Associations

= CAUTION cn rnerssereeccsesssoosscnseesennes pese cssnnnenene een asene nes snne essence eee neeeeenceeeeee noter etes eee esseeseeneesneenenneneesenene 1.500,00 € - location 155,00 € * Location entreprise. société. associations extérieures et associations en journée hormis le lundi (ménage. état des lieux) Associations professionnelles : la journée (ménage inclus)... 1.120,00 € Associations hors COMMUNE eines neereesrererrerreseesnrenreserreerenseenrnnsns 1.120,00 € Associations sportives et culturelles : la journée sine 560,00 € Entreprise installée sur le territoire communal (tarif St Jacquais) 335,00 € Les associations dites locales (c'est-à-dire une association régie par la Loi 1901 à but non lucratif), qui ont leur siège social à Saint Jacques sur Darnétal, qui proposent des activités ouvertes au public et accessibles à tous, et qui sont actives) ne seront plus prioritaires sur les locations. Elles bénéficieront de la gratuité de location au titre d’une location

annuelle, Elles pourront louer en haute saison mais sous condition qu'il y ait 50 % de locations privées sur le mois. Les services publics (gendarmerie, écoles, ….) peuvent avoir accès à la salle polyvalente telle qu’une association locale. La commission des finances statuera sur les locations des associations ne sollicitant pas de subventions communales, ou une association locale demandant une deuxième location, la tarification choisie par la commission des Finances sera

applicable de 0 à 100 % d’une location normale.

# Couvert par PETSONNE nn nirrnerrseeerenesesneesnenesssesnenesnensnseeenerenne nee 1,00 € * Vaisselle cassée ou manquante (verre, assiette, plat...) par unité... 2,00 €

* Forfait ménage par la commune issues 165,00 € * Contribution annuelle de fonctionnement (associations extérieures)... 115,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l'application des tarifs précités à

compter du 1% janvier 2026.

Délibération N° 2025-056 -— Salles Centre socioculturel

La commission propose de maintenir le tarif de la contribution et de la location pour remerciements d’inhumation mais

d’uniformiser le tarif de la caution pour tous les bâtiments communaux. Contribution annuelle charges de fonctionnement... 115,00 €

Caution restituable après état des lieux (ménage des locaux, vérification matériel effectuée)... 300,00 € Remerciements inhumation (gratuit mais caution obligatoire restituable).…........................................ 300,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application des tarifs précités à compter du 1% janvier 2026.

Délibération N° 2025-057 — Salles Maison des associations

La commission propose de maintenir les tarifs de la contribution, de location, et pour remerciements d’inhumation, mais

d'uniformiser le tarif de la caution pour tous les bâtiments communaux.

Location salle par journée... ssssnssssnnscrnenenenerneeenerenenne 205,00 € Contribution annuelle charges de fonctionnement Centre socioculturel…..........…..................................... 115,00 €5 Caution restituable après état des lieux (ménage des locaux,

vérification matériel effectuée). 300,00 €

Remerciements inhumation (gratuit mais caution obligatoire restituable).............. 300,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application des tarifs précités à

compter du 1% janvier 2026.

Délibération N° 2025-058 — Tente cérémonie et bâtiment — Parc de la Mairie

La commission propose de maintenir le tarif de la location de la tente de cérémonie installée dans le parc de la mairie de juin à septembre pour des locations en journée (pas en soirée du fait du voisinage immédiat), mais d’uniformiser le tarif de la caution comme à l’ensemble des bâtiments communaux.

- Location à la journée... iinirereerr 165,00 € - Caution restituable après état des lieux (ménage des locaux, vérification matériel effectuée)... 300,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’application des tarifs précités à

compter du 1% janvier 2026.

Délibération N° 2025-059 - Matériel pour une location extérieure de 48 heures maximum La commission propose de maintenir les tarifs existants :

- Forfait de base applicable si le montant de la facture n’atteint pas le seuil de recouvrement soit :….…. 15,00 €

- Coût unitaire à ajouter au forfait de base :

table de 3,10m sur 0,75m ou 2,20m sur O,80m ere 2,50 €

Chaise... niet 0,40 € banc... dre enr 1,30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l'application des tarifs précités à

compter du 1% janvier 2026.

Délibération N° 2025-060 — Tente blanche 3mx3m (tonnelle)

La commission propose de maintenir le tarif existant.

Ce prêt est réservé aux associations communales et aux coopératives scolaires. Caution restituable après vérification effectuée... ice 300,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l'application du tarif précité à

compter du 1% janvier 2026.

“DÉLIBÉRATION : 2025-061 PORTANT. DÉCISION MODIFICATIVE ‘BUDGÉTAIRE N° 2/2025 BUDGET “COMMUNE INVESTISSEMENT : SA On RP RÉ RD ARE Re DV nr.

Monsieur le maire présente au conseil municipal après avis

décisions modificatives suivantes :

Le vidéoprojecteur d’une des classes de l’école Jules Ferry est hors service, il y a nécessité de le remplacer pour un montant de 610,60 €. Il est proposé la décision modificative suivante :

art 2183 ID - Matériel informatique + 620,00 €, art 231 ID Immobilisations corporelles en cours- 620,00 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la décision modificative budgétaire N° 2/2025 — Section d’investissement — Budget commune, telle que définie ci-dessus. INFORMATION BUDGET 2026 : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que du fait de la période électorale,

le délai est court pour préparer et voter le budget. Le budget sera donc voté avant fin février 2026.

mt : É ER He à

de la commission des finances réunie le 3 décembre, les

L'DÉLIBÉRATION N° 2025-062 PORTANT ATTRIBUTION DU PRIX JEAN CALBRIX 2025- 2ÈME ÉDITION: Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que lors de la réunion du 2 avril 2025, le conseil municipal a émis un avis favorable à la création

du prix Jean Calbrix, à hauteur de 500,00 € pour la 2è"° édition du salon du Polar.

Le comité de lecture réunit le 5 novembre 2025 a désigné le livre « Mon ancêtre, cet assassin » de Monsieur Marc

MASSE, attributaire du prix. La proclamation des résultats a eu lieu le 30 novembre 2025, à la médiathèque pendant le

salon du livre « Polars en Fête ».

Monsieur le maire informe donc que le lauréat se verra remettre une dotation de 500,00 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au versement de la dotation de

500,00€ au lauréat du prix Jean Calbrix : Monsieur Marc MASSE, et autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout document y afférent.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours : Article 65132 — Prix.

DÉLIBÉRATION “N°. 2025-063' PORTANT CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’UN RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT © "0 0 Me ue ne et ve a

Monsieur le maire présente au conseil municipal la nécessité de mettre en place une servitude de passage pour le

raccordement du bâtiment du Presbytère sis au 69 rue de Verdun cadastré section AD numéro 289 au réseau

d'assainissement collectif

Considérant

- Que la commune de Saint Jacques Darnetal est propriétaire d’un bien sis à Saint Jacques Darnetal (76160), 69 rue de Verdun cadastré section AD numéro 289, et que ledit bien n’est actuellement pas raccordé au réseau d’assainissement6

collectif et qu’à la suite d’un échange intervenu entre la commune de Saint Jacques Darnetal et la Métropole Rouen Normandie, il a été demandé à la commune de régulariser la situation en raccordant ledit bien au réseau d’assainissement collectif, un raccordement pourrait être envisagé en passant sur la parcelle cadastrée section AD, numéro 177, pour

environ 20ml,

- Que la commune de Saint Jacques Darnetal s’est rapprochée de Monsieur Alexandre EUSTACHE et Madame Solange EUSTACHE, propriétaires de la parcelle cadastrée section AD numéro 177 (fonds dominant) afin de trouver un accord sur les modalités de passage d’une canalisation d’eaux usées sur leur parcelle afin de rejoindre le domaine public, et qu’ils ont accepté de constituer une servitude de passage de canalisation d’eaux usée moyennant le versement d’une

indemnité de cinq cents euros (500,00 €) à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à constituer une servitude de passage de canalisation d’eaux usées en tréfond tel que matérialisé approximativement sur le plan ci-annexé au profit de la commune de Saint Jacques Darnetal, permettant de raccorder ledit bien au réseau d’assainissement collectif aux charges et conditions qu’il jugera convenables. Il est rappelé que la servitude grève la parcelle cadastrée section AD numéro 177 sur la commune de Saint Jacques Darnetal

appartenant à Monsieur Alexandre EUSTACHE et Madame Solange EUSTACHE. - Autorise le versement par la commune de l’indemnité dé cinq cents euros (500,00 €) à Monsieur Alexandre

EUSTACHE et Madame Solange EUSTACHE.

- Autorise la signature de l’acte notarié correspondant ou de tout autre document se rapportant à cette affaire à recevoir par Maître François LECONTE, notaire à Notre-Dame-De-Bondeville (76960), 3 rue Charles de Gaulle avec prise en

charge des frais d’acte par la Commune de Saint Jacques Darnetal.

‘DÉLIBÉRATION N°: .2025-064 PORTANT MODIFICATION DES PARCELLES, DES ÉAARRADS COMMUNAUX A FORGETTEÉS - SCI CEINTURE VERTE. - #..: : +. Monsieur le maire rappelle que lors de sa séance du 3 juillet 2025, le conseil municipal a ‘adhéré à la coopérative Ceinture Verte Rouen Normandie, pour les terres agricoles sises à « Forgettes ». Après analyses des sols, et renseignements d'urbanisme pris, il s’avère que les parcelles envisagées sont impactées par des indices de cavités souterraines, et ne pourraient donc pas faire l’objet de constructions (type bâtiment de stockage). Après étude de ce dossier, les parcelles avoisinantes, appartenant également à la commune, et louées actuellement comme bail à pâture à chevaux, (celles-ci non impactées) pourraient faire l’objet d’une nouvelle répartition, tout en conservant la même surface.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix POUR (MM. DELAUNAY, DEMBOWIAK, QUESSE, FOURNIER, MARCHAL, DELCERCK, FOUTEL, DEPARDE, M. DAVID par procuration, M. LEVASSEUR par procuration, MOLZA, Mmes BRUNEL, DRANGUET, BENSLIMAN, ROUAS, HEBERT, HACHE, GUEDIA par procuration, BELLOT par procuration, LACROIX-MENAGE par procuration), et 1 ABSTENTION (M. FOURAY),

Vu le document d'urbanisme implantant les indices de cavités souterraines Va le bail de pâture à chevaux signé le 1% juin 2021, pour les parcelles AOS1, AO8I, et AOS4 en partie, représentant une

contenance de 3ha14a72ca (hors surface de la mare),

Vu l'avis favorable du locataire de ce bail de pâture à chevaux émis lors d’une rencontre avec Monsieur le Maire, Considérant que cet échange est nécessaire pour l’évolution du dossier de la Coopérative Ceinture Verte * émet un avis favorable à la modification des parcelles telle que définie en plan ci annexé, pour une répartition de

mêmes surfaces, les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées AOS2, AOS53, AO54, AOSS, et AO81. * autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout acte à intervenir dans cette procédure.

DÉLIBÉRATION N°: 2025-065 PORTANT PROJET D'EXTENSION DE LA MAISON DE SAN TÉ - 1 RUE DE ‘VERDUN É Fa Monsieur le Maire présente :au conseil municipal la nécessité de compléter Lela délibération votée le 3 juillet 220%, au vu des derniers éléments fournis, par le Notaire, dans le cadre de la signature du compromis de vente. Lors de la vente initiale, la commune et la SCI VYP avaient pris à leur charge le coût du dévoiement du réseau de chauffage. Celui-ci serait peut-être à nouveau nécessaire, il ne sera déterminé que lorsque les fondations de l'extension seront commencées, mais il y a lieu dès à présent de se prononcer sur ce dévoiement éventuel, chiffré ce jour à 27.522,00€ TTC, pour une prise en charge à 50 % pour chacune des parties. De même, la délibération ne précise pas la désaffectation et le déclassement total de la parcelle AD286 (597ca), partiel de la parcelle AD289p pour la partie cédée (3ca), et partiel de la parcelle AD291p pour la partie cédée (18ca). Les modalités financières des servitudes et des travaux communs doivent être également précisées : Elles ont été actées avec la SCI VYP à hauteur de 50% pour chacune des parties. L'espace poubelles et les boîtes aux lettres seront répartis à hauteur de 80% pour la SCI VYP et 20% pour la commune, Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 19 voix POUR (MM. DELAUNAY, DEMBOWIAK, QUESSE, FOURNIER, MARCHAE, DELCERCK, FOURAY, DEPARDE, M. DAVID par procuration, Mmes BRUNEL, DRANGUET, BENSLIMAN, ROUAS, HEBERT, HACHE, GUEDIA par procuration, BELLOT par procuration, LACROIX-MENAGE par procuration), et 2 ABSTENTIONS (MM. FOUTEL, LEVASSEUR par procuration), émet un avis favorable au complément de la délibération du 3 juillet 2025, à savoir :

- Prise en charge de 50 % du dévoiement éventuel du réseau de chauffage, des servitudes et travaux communs - Prise en charge de 80 % pour la SCI VYP et 20 % pour la commune de l’espace poubelles et des boîtes aux lettres,7 - Désaffectation

et déclassement des parcelles AD286 (597ca) en totalité, AD289p pour la partie cédée (3ca), et AD291p pour la partie cédée (18ca).

;DÉLIBÉRATION:N° 2025-0

FONCTIONNEMENT”

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la possibilité pour la commune de percevoir le Fonds d’Aide à l’ Aménagement de la Métropole selon le dispositif du fonds de concours en fonctionnement aux communes de moins de 4500 habitants. Un tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement en entretien de bâtiments et de voiries a été présenté auprès des services de la Métropole afin de percevoir un versement (dans la limite de 3.000,00 €). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité sollicite auprès de la Métropole Rouen Normandie, l’octroi de la subvention du Fonds d’Aide à 1’ Aménagement Fonctionnement, et autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer tout document y afférent.

DÉLIBÉRATION : N° 2025-067 PORTANT RENOUVELLEMENT DU PROJET. ÉDUCATIR DU AS RRITOIRE PEDT). : Pie FIRE En ss LUE % + Sept pes T4 ve = De OA Lite

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le renouvellement du Projet Educatif De Territoire PEDT) mis en _.

depuis la construction du centre socioculturel en 2014.

Le PEDT est un outil de collaboration locale dont l'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps

scolaire. A celui-ci peut se joindre le label « plan mercredi » qui vise à garantir aux enfants un accueil de loisirs le mercredi. Celui-ci est construit sur une période de 3 ans. Il donne lieu à la signature d’une convention conclue avec la commune, la Préfecture, les services de l'Éducation Nationale, et la CAF (en tant que partenaire financier). Les écoles, associations sportives et culturelles, services communaux familles font partie intégrante du PEDT. Une majoration des prestations CAF est appliquée pour la signature d’un PEDT et du Plan Mercredi. Des réunions, bilans, évènements permettent de mettre en place et de vérifier les actions du PEDT .Les taux d'encadrement sont modifiés. La charte

inclusion votée en décembre 2024 y est également annexée.

Les trois objectifs retenus pour 2025-2028 sont :

- L'évolution de l’enfant dans un milieu apprenant sain et bienveillant construit autour de l’imaginaire - L’inclusion

- La sensibilisation (violence, réseaux sociaux, harcèlement, santé.)

Après en avoir délibéré,

Vu les articles du Code de l’Education L551-1 et R 551-13,

Vu la Loi N° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés

bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles

maternelles et élémentaires publiques,

Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs

territoriaux sur l'ensemble du territoire,

Vu l’avis favorable émis par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Enseignement et aux Sports (SDJES) en date du

17 octobre 2025,

Vu la convention relative à la mise en place du PEDT 2025-2028 et au pian mercredi ci-annexée,

Considérant que la commune à signé son premier PEDT en 2018, puis régulièrement renouvelé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

* Adopte le Projet Educatif Territorial 2025-2028, tel que présenté et annexé,

* Autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint s’y substituant à signer la convention relative au nouveau projet PEDT,

intégrant la charte inclusive et le Plan Mercredi pour la période 2025-2028

| DÉLIBÉRATION N°: 2025068’ PORTANT APPROBATION‘ DÉFINITIVEE DE LA: PARTICIPATION AU RISQUE SANTTÉ PAR PROCÉDURE DE LABELLISATION. ; |

Monsieur le Maire informe qu’à la suite de la délibération du conseil1 municipal du. 3 juillet demier portant participation

au risque santé par procédure de labellisation du personnel communal, le comité social territorial du Centre de Gestion de Seine Maritime a été saisi pour avis, conformément à la Loi. Celui-ci a émis un avis favorable à l’unanimité le 29 septembre 2025 à cette mise en place.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L827-1 à L 827-11, Vu décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

af8

Vu l'avis favorable du comité social territorial du Centre de Gestion de Seine Maritime, en date du le 29 septembre 2025, Considérant que lors de la séance du 3 juillet 2025, il a été a décidé d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en

activité pour le risque « santé ».

Le conseil municipal, à l’unanimité décide

- de fixer le montant unitaire de participation par agent comme suit: pour le risque santé : 15,00 € brut par mois (La

participation financière de la commune ne peut en aucun cas être supérieures au coût réel de la cotisation). - de retenir la modalité de versement de participation suivante : Versement direct aux agents sur présentation de

l’attestation de leur Mutuelle certifiant leur labellisation, L’agent devra fournir celle-ci chaque année. - et d'inscrire au budget primitif 2026, les crédits nécessaires au versement de cette participation. Le conseil municipal acte cette mise en place au 1% janvier 2026.

FAVIS. SUR’ LA POSSIBILITÉ DE‘ FAIRE : APPEL, POUR} LE DOSSIER DE: REFUS - DE PERMIS DE CONSTRUIRE DES ÉPOUX: DUJARDIN ss

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la procédure et en Cours avec : les époux DUJARDIN, pour le refus de permis de construire modificatif délivré le 4 octobre 2023 pour modification des ouvertures et création d’un vide sanitaire sur un bâtiment de stockage situé sur la parcelle AN28 rue des Canadiens. Un procès-verbal de constat d'infraction a été envoyé par le Maire le 20/10/2023 et reçu par le procureur le 25/10/2023. Un courrier de procédure contradictoire a été envoyé au pétitionnaire le 25/10/2023 et au procureur le 26/10/2023. Le pétitionnaire via son avocat nous a transmis une réponse le 08/11/2023. Le pétitionnaire via son avocat a déposé un

recours gracieux le 01/12/2023 puis sans réponse de notre part une requête introductive d'instance reçue par le tribunal le 29/03/2024. Par notre avocat, nous avons déposé un mémoire en défense le 28/06/2025. Nous avons reçu un mémoire en réplique le 11/08/2025. L’audience du jugement a eu lieu le 06/11/2025. L'affaire a été mise en délibéré au 20/11/2025 et la décision de jugement nous oblige à délivrer un arrêté positif, et le versement d’une somme de 1.500,00 € aux requérants. Comme nous suspectons une fraude de destination : Que le garage se transforme en habitation, notre avocat nous a conseillé de mentionner dans l’arrêté accordant ce modificatif plusieurs visas : -CUb 76591 22 M0020 déposé le 13/04/2022 pour la construction d’une habitation, défavorable le 09/06/2022. l'interdiction de construire une habitation sur la commune du fait du réseau d’assainissement. -l’arrêté du préfet n’autorisant pas l’assainissement individuel là où le réseau collectif existe. -l’arrêté de refus.

-le rappel du constat d'infraction toujours en jugement.

Monsieur le Maire souhaite connaitre la position du conseil municipal sur la continuité de la procédure en appel. Le conseil municipal à la majorité (2 ABSTENTIONS MM MARCHAL, DECLERK) souhaite poursuivre en appel.

Fur

DÉLIBÉRATION N° 2025-069 PORTANT TABLEAU 2026 DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Monsieur le maire présente au conseil municipal, à la suite de l'avis de la commission finances du 3 décembre 2025 , l’actualisation du tableau des effectifs du personnel communal.

Le conseil municipal est compétent pour la création de postes, le maire définit les conditions d’accès au poste.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2313-3 et L 2313-1 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application

de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant la nécessité au vu des évolutions de carrière des agents de la commune, de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs du personnel communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, adopte le tableau des effectifs du personnel communal actualisé tel i à la date de la réunion.

Grade i Pourvus A j Nombre de

ttaché i 0 1 let 1

ttaché

1% classe

oint administratif pri 1% classe

administratif pri 2e classe EE

Re

18 classe CDI 1

16

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1

1

1

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1

1

joint animation

animation CDI du —des APS

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de maîtrise

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2ème cjasse

2ème classe CD ” 1 non let

7 temps complet

5 non

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technique

GENERAL 39

2

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2 temps complet

non

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12 S1

[PRÉSENTATION TABLEAU DES INDEMNITÉS DES ÉLUS LOCAUX

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état récapitulatif des indemnités de fonction perçues par les élus,

-12-1 du Code Général des Collectivités conformément aux nouvelles dispositions des articles L2123-24-1-1 et L5211

-

Territoriales (notamment les articles 92 et 93 de la Loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019. La loi n”’impose aucun formalisme particulier pour la présentation de cet état récapitulatif hormis la mention en euros des sommes perçues. La présentation de cet état se fait en séance du conseil municipal.

Le montant total des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2025 s’élève à 45.873,00 €. Sachant que l'enveloppe globale maximum des indemnités est de 84.051,72 €

Une conseillère déléguée ne perçoit aucune indemnité.

Élus Indemnités perçues au titre du mandat Indemnités perçues au titre de représentant)

de conseiller municipal de la commune : syndicat/Métropole

Indemnités de |Remboursemt frais /| Indemnités de |Remboursements frais

fonction perçues | Avantages en nature | fonction perçues |/ Avantages en nature

DELAUNAY Frédéric, maire 17.757,36 - 2.929,92 -

BRUNEL Claudine, 1*° adjointe 6.412,32 - - -

DEMBOWIAK Jean-Luc, 2°% adjoint 6.412,32 - - -

DRANGUET Malika, 3È% adjoint 6.412,32 - ,- -

Conseillers municipaux délégués - -

DAVID Silvère 2.959,56 - . -

HACHÉ Florence 2.959,56 - - -

QUESSE Bernard - 2.959,56 - -

LACROIX-MENAGE Véronique - -

Conseillers municipaux - - ARON Ingrid -

BELLOT Angie -

BENSLIMAN Annick -

DECLERCK Emmanuel - - DÉPARDÉ Jérôme -

FOURNIER Jean-Michel -

FOURAY Gilles -

FOUTEL Matthieu -

GUÉDIDA Géraldine -

HÉBERT Fabienne -

LEVASSEUR Alexandre - -

MARCHAL Frédéric -

MOLZA Arnaud - -

PAIN Céline -

ROUAS Florence -

Conforme à la publication du Jmau 167c

Le présent procès-verbal a été arrêté à la séance du conseil municipal du 2t Levi ren /ot6

Monsieur le Maire Madame la Secrétaire de séance

Frédéric DELAUNAY Malika DRANGUET