Déliberation - Deliberation n°2023 32

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Déliberation - Deliberation n°2023 32 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 32)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 04 juillet 2023 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-trois, le 04 juillet à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 27/06/2023

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE P Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER

(démissionnaire depuis le

07.03.23)

Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY Madame GADRAT EX Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence PP = Présentiel partiel Ex = Excusé

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

• Madame GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à Monsieur DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye. • Monsieur BERNARD, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à Monsieur CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye.

• Madame GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur VACHER, Vice-président du Smicval et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais.

• Monsieur GARD, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras

Sur les 48 Délégués titulaires qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 04 juillet 2023, 33 d’entre eux étaient présents ou représentés.- 1 -

DELIBERATION N° 2023-32

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 mai 2023

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48 Nombre de membre présents 29 Nombre de procurations 4 Nombre de votants 33

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 mai 2023.

****************

Monsieur GUINAUDIE, Président du Smicval, constate que le quorum est atteint. En préambule Le Président informe de la date de la prochaine instance : 04 juillet 2023. M. GUINAUDIE ouvre la séance dont l’ordre du jour est le suivant :

 2023-26 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 04 avril

2023

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 34

Nombre de procurations 06

Nombre de votants 40

Il a été demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du

Comité Syndical en date du 04 avril 2023.

Monsieur Le GAL souhaite apporter une correction mineure à ce compte rendu.

Monsieur Guinaudie mentionne qu’elle figurera au sein de l’acte délibéré.

➔En ce sens voir désormais la délibération n°2023-26 (correction figurant en rouge).

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 40

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 mai 2023, comme décrit ci- dessus.

Il est à noter que Madame HOPER, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la CALI est sortie de la salle à 14h35 et n’a pas voté la première délibération.

Il est à noter que Madame REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais est arrivée en cours de séance, soit à 14h39 et a pu voter dès la première délibération.

 2023-27 : Réforme structurelle n°2 - Dispositif favorisant la juste contribution des professionnels

et pour plus d’équité pour les habitants

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 35

Nombre de procurations 07

Nombre de votants 42- 2 -

La deuxième réforme structurelle du projet IMPACT, consiste à la mise en place de la Tarification Incitative.

A ce titre, le 6 septembre 2022 ont été validés les principes structurants de la tarification incitative globale qui seront mise en œuvre après la réforme du modèle de collecte. Et il a été convenu de la mise en place d’une

première forme d’incitativité financière en pôle recyclage compatible avec le modèle de financement actuel, à

savoir la TEOM.

Cette démarche est un facteur essentiel au changement de comportement : en permettant une prise de

conscience pour l’usager de sa production de déchets et en enclenchant un « signal-prix ».

Elle a pour but de contribuer à replacer chaque usager en responsabilité face à ses pratiques et surtout à lui

redonner le pouvoir d’agir en associant des leviers d’actions lui permettant de nouvelles pratiques.

Rappel des principes de tarification en Pôle Recyclage votés :

Il est indispensable de préserver le principe fondateur du Smicval Market, aussi, la gratuité du don et de la

reprise sans limite de passage, est sacralisé.

Un nombre de passage autorisé et financé par la TEOM, quel que soit le type de véhicule utilisé par l'usager

pour se rendre en pôle recyclage.

Le paiement au passage au-delà du nombre compris dans la TEOM, selon un tarif forfaitaire en fonction d’une

catégorie de véhicules (1ère catégorie : véhicule léger, 2ème catégorie : véhicule léger avec remorque, 3ème

catégorie : fourgon/camion).

En complément, un malus pourrait être appliqué pour les apports de tout-venants et végétaux en lien avec les

flux prioritaires ciblés par la stratégie Impact.

Il est rappelé que cette première étape d’incitativité financière se justifie pour les raisons suivantes :

✓ Les Ordures Ménagères Résiduelles sont considérées comme un flux "vital", même si ce dernier peut être compressible, les flux acceptés en pôles recyclages sont quant à eux non "vitaux" et moins

essentiels.

✓ Les statistiques de fréquentation des pôles recyclage montrent qu’une part seulement des usagers

utilise les pôles de recyclage (environ 60% des foyers) et que 75% des usagers viennent entre 1 à 7 fois

par an.

✓ En 2022, la part des professionnels identifiés et facturés représente seulement 1.5% des usagers utilisant les pôles recyclage, la moyenne nationale se situe plus généralement autour des 15%, ce qui confirme

les informations relevées durant l’année par les agents du Smicval qui répertorient plus de 1200

suspicions par mois de passages professionnels non facturés.

✓ Par ailleurs, au-delà de 15 passages par an, 10% des usagers représentent 40% des passages globaux

sur une année.

C’est pourquoi, il est proposé de facturer l'usage des pôles recyclages, sans distinction préalable entre les

catégories d'usagers. Cet élément permettra notamment de capter les professionnels « fantômes", qui depuis

des années passent encore au travers des mailles du filet malgré les multiples tentatives de contrôle.

Il est prévu que l'intégralité des utilisateurs, au-delà du seuil compris dans la TEOM, recevra une facture

individualisée au trimestre. Pour autant, il est important de continuer à sacraliser le don et la reprise, les passages pour ce type d’usage seront donc comptabilisés à part et ne feront pas l’objet d’une facturation.

Une projection des coûts spécifiques au fonctionnement des pôles recyclages a été réalisée, selon la méthode de la comptabilité analytique au vu des résultats du compte administratif 2022 et de la projection du budget

prévisionnel 2023, permettant d’établir le coût moyen d’un passage en pôle recyclage.

Les coûts globaux retenus sont les suivants :- 3 -

Sur la base de ces constats et en application des principes votés, les élus du COPIL se sont réunis à plusieurs reprises afin d’établir les conditions de mise en place de cette tarification qui incitera aux changements de

comportement en faveur de la baisse des tonnages et contribuera à l’atteinte des objectifs visés par le projet

Impact.

Ce travail a permis de définir les modalités qui encadreront ce dispositif et de proposer une grille tarifaire en

concordance avec les coûts supportés par la collectivité pour le fonctionnement de ces pôles recyclage.

Ainsi le Copil a décidé de proposer à l’assemblée délibérante les conditions de tarification incitative en pôles

recyclages suivante :

➢ De fixer le seuil du nombre de passages par an financé par l’impôt (TEOM) à 7. A compter du 8ème

passage en PR, l’usager sera facturé pour chaque passage effectué en pôle recyclage selon son type

de véhicule : 1ère catégorie : véhicule léger, 2ème catégorie : véhicule léger avec remorque, 3ème catégorie : fourgon/camion et sans distinction du statut (particulier, professionnel, communes)

➢ De maintenir les principes fondateurs du Smicval Market, les passages concernant le don et la reprise

d’objets en pôles recyclage seront comptabilisés à part et ne feront pas l’objet d’une facturation quel

qu’en soit le nombre

➢ De démarrer ce nouveau dispositif à compter du 1er juillet 2023, la comptabilisation des passages 2023 commencera à compter de la date de mise en œuvre

➢ De proposer de maintenir un seuil à 7 passages entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 permettant ainsi « une période pédagogique » pour les usagers favorisant la compréhension du nouveau modèle

et le temps d’adaptation

➢ De maintenir le seuil à 7 passages par an financés par la TEOM par usager dès le 1er janvier 2024

➢ De proposer une tarification différenciée (majorée) sur les flux prioritaires Tout Venant (déchets enfouis) et Végétaux compte tenu de la différence des coûts de transport et de traitement et pour

inciter davantage à la réduction des apports sur ces 2 flux

➢ D’appliquer la grille tarifaire ci-dessous pour chaque passage au-delà du seuil annuel fixé à 7

➢ De proposer une facturation trimestrielle aux usagers

➢ De supprimer le dispositif de tarification des professionnels en pôle recyclage (Délibération N°2022-64) ainsi que le tarif du compost à la remorque en PR (Délibération N°2022-62), à partir l’application de

cette nouvelle tarification

➢ Les élus du COPIL sont favorables à une évolution du dispositif dans le temps.

Compte-tenu des objectifs auxquels cette réforme structurelle doit répondre, il est proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider la mise en place de la tarification incitative en pôle recyclage, dans les

conditions énumérées ci-dessus et à compter du 1er juillet 2023.

Monsieur GUINAUDIE rappelle les chiffres et moyennes. 75% des usagers du SMICVAL passent moins de 7 fois en pôle recyclage. Il salue le travail de M. MAROIS, ancien président du SMICVAL, dans la mise en place du dispositif de contrôle d’accès en pôle de recyclage ; dispositif qui a permis d’établir une base à la présente mesure. Le deuxième élément relevé non neutre : il est identifié au sein des pôles de recyclage du SMICVAL 1.2% de professionnels quand la moyenne nationale est à 15%. Ce qui explique la baisse des recettes (au-delà de la revente des matériaux). Le troisième élément important est que moins de 10% des usagers qui utilisent les pôles de recyclages représentent 40% des entrées et 40% des tonnages. Il y a un véritable transfert de coûts de 10% sur les 90% autres.

Enfin les pôles de recyclage ne sont utilisés globalement que par la moitié des usagers et sont financés par la totalité des usagers qui paient la TEOM.

2021 2022 2023

Total charges 9 666 691 € 10 369 598 € 11 563 130 €

Total produits 1 379 680 € 1 222 651 € 1 021 363 €

Coûts restant à financer par

la collectivité 8 287 011 € 9 146 947 € 10 541 767 €

Coût passage / type de véhicule Flux triable hors végétaux Végétaux Déchets enfouis (Tout Venant)

VL 10 € 16 € 14 €

VL + Remorque 25€ 36 € 30 €

Camion fourgon 100€ 132 € 109 €- 4 -

Le dispositif présenté cette après-midi est un dispositif d’équité. Et via cette délibération il convient de garder en tête qu’une autre délibération est annulée, celle relative à la tarification pour professionnels notamment en pôle de recyclage, puisqu’il s’agit de simplifier le process. Pour tout le monde au-delà de 07 passages une tarification spécifique s’applique conformément au tableau susvisé.

Il remercie le Comité de Pilotage pour ce travail.

Madame KRIER interroge la tarification : « pourquoi les déchets ultimes sont facturés selon la tarification proposée ? Exemple du véhicule léger pour lequel c’est 16€ tout venant alors que les végétaux c’est 14€ ».

Monsieur RESENDE indique à Madame KRIER que c’est bien l’inverse qui est inscrit : 14€ pour tout venant et 16€ pour les végétaux.

Madame KRIER confirme et remercie pour la rectification. Elle reprend ses propos et soulève une absence de logique : dans les déchets enfouis il est possible de trouver des déchets qui auraient pu être triés pour partir dans des filières de recyclage tandis que les végétaux nous savons ils seront broyés ou vendus pour l’agriculture. En tout état de cause, il est bien relevé que la facturation est en dessous du coût de traitement quel que soit le flux.

Monsieur GUINAUDIE confirme que la facturation reste en dessous des coûts de traitement moyennés (pas de distinction par filière) conformément aux conclusions élaborées par le comité de pilotage.

En effet, pour ce qui concerne la filière tout venant il y aura certainement à aller chercher demain des déchets qui pourraient être évités via nouvelles filières. Concernant les coûts de traitement de végétaux ils restent importants afin de refléter un coût plus élevé (cf. : comptabilité analytique).

Monsieur ABANADES précise que Veolia n’accepte pas les végétaux.

Monsieur RENARD confirme en effet et précise qu’il y a bien les coûts de traitement et frais de transport dans le calcul à prendre en compte.

Monsieur BATTISTON interroge sur les déchets subis ramassés par les communes et sur le seuil des 07 passages étant considéré qu’il n’y a pas de précisions sur la composition du foyer. En ce sens, est-ce une mesure égalitaire ? De même quid de la taille des véhicules ?

Monsieur VACHER précise qu’il s’agit là d’un encouragement aussi aux personnes à essayer de ne pas venir toutes les semaines mais plutôt de regrouper leurs déchets et de pouvoir trier (remorque ou coffre beaucoup plus pleins). Les calculs ont été produits par les services et les chiffres parlent d’eux-mêmes : 07 passages correspondent à la moyenne des 75% des usagers utilisant les pôles de recyclage.

Monsieur GUINAUDIE précise que les dépôts subis dus à l’implantation des gens du voyage notamment ne sont pas payés par les communes. Ces dernières paient pour la salubrité publique et avec le dispositif susvisé, relatif au PR, les communes commencent à payer à partir du 8e passage. Il rappelle que dans le cadre du DOB, cette année, il a été inscrit la mise en place d’un fond pour aider les communes les plus impactées ou celles qui ont le moins de moyens concernant la gestion des dépôts subis important. Ce dispositif sera présenté prochainement devant l’assemblée et s’admet complémentaire à la mise en œuvre de la réforme susvisée.

Monsieur LE GAL rebondit sur les propos de Mme KRIER, il comprend sa remarque : les végétaux paraissent plus vertueux ou moins pires (selon qu’on regarde le verre à moitié plein ou à moitié vide) tandis que les déchets enfouis ou tout venant moins vertueux. Il y a un raisonnement financier qui s’oppose à un message politique qu’on renvoie. Sur la grille tarifaire, il demande « pourquoi on a un rapport entre les flux triables et les tout venant de 9% en plus (100€ et 109€) pour camion et fourgon et 40% (10 à 14€) pour les véhicules légers ? Pourquoi il n’y a pas une espèce de parallélisme des formes entre ce qu’on va considérer comme étant un particulier et ce qu’on va considérer comme étant un professionnel ? Ou alors à l’inverse pourquoi pour le tarif VL n’est pas un peu moins important que pour le fourgon ? ».

Monsieur VACHER affirme que cela a déjà été fait moins impactant. Le prix a vraiment été travaillé à la baisse au maximum.- 5 -

Monsieur LE GAL précise que ce n’est pas ça qu’il a posé comme question. Il demande : « pourquoi c’est 40% plus cher pour un particulier (en VL) d’enfouir en tout venant alors que c’est que 9% plus cher pour le professionnel ? ».

Monsieur GUINAUDIE rappelle tout d’abord qu’il y a toujours une part qui est financée par la TEOM, il ne s’agit pas du prix réel dans ce premier tableau. Pour faire le plus simple possible, il s’agit aussi d’amortir différemment le coût de structure en considérant la taille du véhicule, celle d’un camion fourgon ou d’un véhicule léger. Ce qui explique l’écart.

Monsieur GARANTO complète et questionne : « est ce qu’il ne s’agirait pas de prendre en compte aussi le nombre de véhicules légers et le nombre de fourgons qui passent en Pôle Recyclage ? S’il y a beaucoup plus de véhicules légers qui passent individuellement on les impacte moins et s’il y a moins de fourgons on les impacte plus individuellement ? ».

Monsieur PAILLAUD questionne : « en termes égalitaire il ne serait pas mieux d’effectuer une pesée du véhicule à l’entrée et à la sortie ? ». Le souci est qu’on positionne un camion qui va venir avec un gros chargement à 7 passages comme une petite voiture qui aura juste un petit sac.

Monsieur VACHER affirme en effet que dans leur vision les gros véhicules visaient bien les professionnels. Le particulier lambda aura une voiture ou une remorque.

Monsieur RESENDE répond sur le pont bascule et précise que cette installation coûte en vérité une fortune à installer et il faut le gérer / assurer la maintenance. Dans ce cas-là il aurait fallu mettre du 20% en plus partout à minima.

Sur les végétaux, il précise que le but est de mettre en place aussi des plateformes sur le territoire (agriculteurs, maraichers etc.) afin d’insister à être plus vertueux dans la gestion de ces derniers.

Et enfin il rappelle que rien n’est figé, le dispositif global pourra évoluer si nécessaire, la période à venir de 06 mois peut être vue comme une expérimentation.

Monsieur VACHER ajoute qu’il y a en effet des accompagnements (broyeur, mulching etc) pour les végétaux qui sont importants dans une perspective de réduire les volumes. Ce qui est recherché est bien d’avoir moins de végétaux, le COPIL l’a apprécié comme tel.

Monsieur GUINAUDIE complète sur les notions de poids et volume. La question peut se poser : faut-il un poids de gravât ou de polystyrène ? ou bien c’est un volume à traiter ? Et à quel coût de traitement ?

La proposition qui est faite aussi est une proposition visant à simplifier ces coûts. Il faut rendre le service de la façon la simple au bénéfice de nos collaborateurs. L’hypothèse du pont bascule a été étudiée en 2009-2010 et cela n’était pas supportable dans sa totalité.

Monsieur BROUDICHOUX interroge sur la grille tarifaire : VL + remorque = 25 ? et si ce n’est que la remorque ?

Monsieur RENARD indique que le principe qui intéresse c’est bien le volume de la remorque. C’est cette dernière qui est importante.

Monsieur LAISNE revient sur un point de détail. Il est évoqué ici le flux triable, dans le flux triable les personnes vont avoir du bois du métal mais peuvent avoir aussi quelque fois ce qu’ils pensent être du tout-venant mais qui n’en est pas. Comment se passe la tarification ?

Monsieur RESENDE indique avoir posé la même question récemment. Si l’usager fait l’effort de trier avant c’est du triable à défaut c’est de l’enfouis.

Madame HOPER a deux remarques : elle regrette d’abord que le process n’ait pas été élaboré avec les communes (exemple donné des déchets déposés dans la rue que les services de la mairie évacuent au pôle de recyclage). C’est là un cercle vicieux qui s’entame. Également le nombre de passage à 7 ne va pas, il aurait fallu être plus souple pour introduire ce projet (auquel elle rappelle qu’elle est tout à fait favorable sur le fond). Elle soulève les tensions sur le territoire. Enfin, elle insiste sur le retard pris : la mesure est prise mi-mai pour un démarrage en juillet. La question qui se pose aussi concerne la communication auprès des communes / CTM / intercommunalité pour introduire le dispositif.

Monsieur GUINAUDIE répond et rappelle, dans un premier temps, que les pratiques communales sont le choix des communes. Le SMICVAL répond à la demande des communes (urbaine et rurale), à partir du 01 juillet (et en dehors du cas des déchets subis) les 07 premiers passages sont gratuits, il y a bien un accompagnement qui sera pratiqué durant cette période dite pédagogique.- 6 -

Madame HOPER insiste que sur le délai et le démarrage elle n’était pas favorable à commencer le process au 01 juillet.

Monsieur LE GAL indique qu’il votera contre par cohérence avec son vote du 06 septembre. Il comprend néanmoins la philosophie. Il relève que le timing est en effet serré (un mois et demi avant la mise en œuvre). Sur la méthode il questionne : « quel est le message qu’on renvoie ? ». Sur le nombre de passage il indique : « ça fera de nous les champions de France en nombre de passage en pôle de recyclage. A Lille c’est 36, Ustom c’est 12 etc. ».

En parallèle, concernant l’appropriation la moins perturbante pour la population et les professionnels deux questions : « comment et quand vous allez présenter cela aux communes et intercommunalités ? » et « Est-ce que vous avez construit avec les chambres consulaires notamment, un dialogue commun, une sensibilisation, une cartographie de cette offre ? ». Également : « est ce qu’il y a eu une analyse de l’impact que cela pourrait générer au sein des pôles de recyclages ? ». Enfin : « les intercommunalités sont traitées comme des professionnels ? ».

Monsieur GUINAUDIE répond et commence par la dernière question. Il affirme que communes, professionnels et intercommunalités sont séparées mais tout le monde rentre dans le même dispositif. La séparation aujourd’hui relate le vocab utilisé par le législateur. Dans les professionnels il y a les EPCI et syndicats d’eau ou autres par exemple. Sur la discussion avec les chambres consulaires, le président indique qu’ : « elles ne sont jamais venues discuter avec nous sur les sujets alors même que c’est bien leur obligation que d’accompagner leurs adhérents. On les accueille en Pôles de Recyclage alors même qu’on pourrait ne pas le faire car le marché n’est pas présent ». Si en effet certains professionnels se détournent de l’offre du SMICVAL pour se tourner vers une offre de professionnels, ce n’est pas grave pour le SMICVAL car le SMICVAL doit rendre le service pour les usagers payant la TEOM.

Enfin sur les impacts : 75% des usagers rentrent 7 fois en Pôle Recyclage. Sur les autres collectivités évoquées plus haut avec leur nombre de passages, ces dernières ont moins de recul que le SMICVAL, le seuil présenté en AG aujourd’hui ressort bien d’une étude faite sur 10 ans sur le contrôle d’accès (a contrario des collectivités susvisées par M. LE GAL qui, en même temps que leurs seuils, ont déployé le contrôle d’accès).

Monsieur LE GAL insiste sur le cas des professionnels et estime que ça n’interdit pas le SMICVAL de donner cette information et de rendre public. Sur le nombre de passage il visait surtout le contexte. Et enfin sur la méthode : « comment vous vous y prenez dans le mois et demi qui vient pour aller au-devant des intercommunalités et des maires ? ».

Monsieur HAPPERT a bien saisi le rapport entre 10 et 14 et considère que c’est un rapport de gestionnaire. Mais il pense que les usagers ne résument plus en pourcentage notamment mais en valeur absolue et qu’il n’y a pas pour eux une grosse différence entre 10 et 14. En deuxième point il se demande si celui qui vient avec un fourgon a finalement intérêt à trier et donc peut-être qu’il y aura beaucoup plus de déchets enfouis. Enfin il considère que c’est cher mais il y a ainsi une volonté d’incitation au tri et au fait de ne pas jeter et même une volonté coercitive et donc il faut que ça soit cher.

Monsieur GUINAUDIE affirme en effet que les tarifs sont à laisser tels quels et en début d’année prochaine il s’agira de les requestionner et si ajustements il y aura à faire ce sera fait en assemblée générale. Sur la partie communication tous les outils seront donnés aux maires et présidents d’EPCI pour qu’ils se saisissent des enjeux.

Monsieur RENARD rappelle qu’à l’heure actuelle, et par rapport aux artisans du bâtiment, il y a quatre organismes collecteurs de la REP dont la vocation est notamment de mettre en œuvre à la fois une aide financière mais aussi un accompagnement sur tout ce qui est retours vers les fournisseurs et matériaux du bâtiment. Une présentation a été faite mardi dernier auprès du Comité Consultatif du plan déchet régional et les attentes en la matière de la part des professionnels étaient que justement, vis-à-vis de la mise en place, cette aide soit davantage accompagnée par les professionnels en interne. Aujourd’hui les dispositifs sont en train de se mettre en place de manière plus rapide et brusque que ce que fait le SMICVAL, puisque les délais sont courts et le dispositif a été déployé par le biais de cartes au niveau national et régional. Il y a déjà des possibilités soit en mono flux soit en plusieurs flux d’avoir un recueil de ces différents déchets liés à des REP soit liés aux plastiques soit liés aux isolants et plâtres notamment.

Il faudra s’attendre à ce que les professionnels se tournent de plus en plus vers ces exutoires.

Monsieur GUINAUDIE souligne qu’il y a une coquille dans la note : il ne faut pas tenir compte de la mention relative au tarif compost. Cette mention est à supprimer.- 7 -

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 36

Contre 4

Abstentions 2

Décide de valider les principes de mise en place de la tarification incitative en pôles de recyclage dans les conditions énumérées ci-dessus.

Il est à noter que Madame HOPER, Vice-Présidente et Déléguée titulaire de la CALI, étant partie pour rappel à 14h35 lors du vote de la première délibération, est revenue à 14h42, et a pu voter dès la deuxième délibération. Il est à noter que Monsieur HAPPERT, Déléguée titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde est arrivé en cours de séance, soit à 15h04, et a pu voter dès la deuxième délibération. Il est à noter que Madame GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais est partie à 15h50, n’a pas voté la deuxième délibération et a donné son pouvoir, par procuration, à M. ABANADES.

 2023-28 : Révision du règlement intérieur des Pôles Recyclage

Rapporteur : Jean Claude ABANADES

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 33

Nombre de procurations 08

Nombre de votants 41

La traduction opérationnelle de la stratégie politique IMPACT propose un service de proximité, favorisant le

Zéro Waste (zéro déchet – zéro gaspillage) et contribue à accompagner le territoire à la réduction des déchets à la source.

A ce titre, de premières évolutions du service en pôles recyclage ont été mises en place en novembre 2022. Et, à cette occasion, le règlement intérieur des pôles recyclage avait fait l’objet d’une première mise à jour lors de

l’Assemblée Générale du 06 septembre 2022. En effet le règlement jusque-là en vigueur datait de 2016 et

nécessitait donc un premier travail de relecture et d’actualisation.

En vue des nouvelles évolutions de service prévues au 1er juillet 2023, avec la mise en place d’un premier niveau

d’incitativité financière sur les pôles recyclage, une nouvelle mise à jour du règlement intérieur des pôles

recyclage est à nouveau indispensable.

Il est à rappeler que le règlement intérieur des pôles recyclage est un outil juridique indispensable à l'activité

du Smicval, et aussi un document de référence pour la mise en application de l’offre de service dans les pôles recyclage et dans les Smicval Market (mini ou en tant que tels).

Les éléments modifiés dans le règlement de collecte, afin d’être en adéquation avec l’offre de service proposée sur les pôles recyclage pour mise en œuvre au 1er juillet 2023, relatent de façon générale une simplification de

certaines formulations et une réorganisation des articles pour une meilleure lisibilité et une meilleure

compréhension du règlement et de ses annexes.

Par cette rédaction il est mis en avant l’ensemble des services proposés sur les sites, l’importance du réemploi

et du changement de comportement : traduction opérationnelle de la stratégie politique IMPACT dans les

articles du règlements concernés.

De façon thématique sont modifiés et précisés les éléments concernant :

-La facturation des professionnels _ cette dernière étant désormais infondée

-Les modalités d’accès =

-Carte d’accès ;

-Prise de rendez-vous ;

-Mise à jour des flux autorisés.

-Les conditions de mises en œuvre de la tarification incitative _ conformément à la délibération précédente

visant la mise en place de la tarification incitative :

- Clarification des types d’apports

- Liste des catégories de véhicules

- Modalités de facturation applicables.- 8 -

Annexes : mise à jour des conditions d’accès, horaires et flux acceptés en date du mois de mai 2023.

Ces informations étant susceptibles d’évoluer dans le temps, elles seront toujours accessibles et actualisées sur

le site internet du Smicval.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider le nouveau règlement intérieur des

pôles recyclages, joint en annexe, dans les conditions énumérées ci-dessus.

NB : le règlement intérieur sera modifié et validé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la nouvelle offre

de service, par délibérations spécifiques si nécessaire.

Monsieur GANDRE interroge : « est ce qu’il y a des grands PR et des petits ? ». Il donne l’exemple de Saint Aubin.

Monsieur GUINAUDIE précise qu’il n’y a pas de petits ou grands pôles de recyclage. Sur Saint Aubin il précise qu’il s’agit là d’un vieux pôle de recyclage qui va être remplacé par le SMK de l’Estuaire et ainsi le site va être fermé et réhabilité dans les règles.

Monsieur LE GAL indique que les agents valoristes sont ici en première ligne avant même les élus. En ce sens il questionne : « qu’est ce qui est mis en place d’un point de vue organisationnel pour les accompagner ? ».

Monsieur ABANADES précise que dans sa présentation il a bien mentionné le fait que le SMICVAL était doté de trois certifications dont le management et la qualité.

Hélène BOISSEAU, agents SMICVAL (Directrice du déploiement du Nouveau service Public), intervient pour compléter les propos de M. ABANADES et après que Monsieur GUINAUDIE lui ait donné la parole. Elle informe sur les deux semaines de formation prévues au profit des agents valoristes et agents de la DEU sur la question de la posture adaptée à la situation. En complément, il est prévu que les équipes qui ne sont pas du terrain soient également présents sur les PR sur les mois de juin et juillet.

Monsieur LE GAL indique en effet que cela est très important. Il partage un témoignage personnel. Il s’est rendu en pôle de recyclage il y a dix jours, il avait pris rendez-vous (avec facilité), et il dépose dans le flux correspondant. Il indique qu’il s’agissait de branches avec quelques bouts de plastiques et il soulève que l’agent sur site lui est tombé dessus parce qu’il avait perçu ces bouts de plastiques. Il précise qu’une autre dame est arrivée en même temps sur le PR et même topo pour elle. Il indique à ce moment-là être intervenu, avoir décliné son identité et a tenté d’apaiser la situation. Il précise avoir passé 30 min avec un des agents sur site qui était intérimaire. Il indique avoir ressenti beaucoup de stress chez cet agent et un peu d’approche abrupte. Il alerte et demande à ce qu’on soit vigilant pour ces agents et dans la compréhension.

Monsieur GUINAUDIE remercie Monsieur LE GAL pour son partage et retours d’expérience. Dire que les choses sont perfectibles oui comme dans toutes les collectivités. Il précise que l’engagement du SMICVAL sur l’accompagnement et la formation des agents a toujours été un but et il le restera.

Monsieur LE GAL précise que ce qui lui a fait penser à ce témoignage c’est la mention p. 16 du règlement : « l’agent valoriste sera juge de cette décision ».

Monsieur GUINAUDIE confirme en effet et relate que cette notion est déjà en application aujourd’hui. Les agents valoristes apprécient la/ les filière.s correspondant.e.s aux déchets transportés par les usagers.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 38

Contre 3

Abstentions 0

Décide de valider la révision du règlement intérieur des Pôles de Recyclage dans les conditions énumérées ci- dessus.

Il est à noter que Monsieur JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, est parti en cours de séance à 15h58 et n’a pas pu voter dès la troisième délibération. Il est à noter que Monsieur RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais est partie à 15h59 et a donné son pouvoir par procuration à M. GARANTO.- 9 -

 2023-29 : Adhésion à un groupement de commandes pour passation et exécution d’un marché

d’assistance à maitrise d’ouvrage – Autonomie de traitement en Gironde

Rapporteur : Alain RENARD

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 08

Nombre de votants 39

Depuis 2020, l’exploitation des sites de traitement des déchets résiduels (Unités de Valorisation Energétiques (UVE) et Centre de Stockage des Déchets Ultimes) de Gironde est quasiment exclusivement réalisée par une même entreprise privée, lui permettant une liberté de prix et mettant ainsi en avant la problématique d’autonomie sur le traitement de ces déchets par les EPCI de Gironde.

Ce phénomène de hausse des coûts est amplifié par l’augmentation exponentielle de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, composante d’action de la loi AGEC (en date du 10 février 2020) pour inciter à réduire les déchets ultimes.

Les coûts de traitement pèsent alors sur la fiscalité de façon non négligeable.

En parallèle, le CSDU (Centre de Stockage des Déchets Ultimes) de Lapouyade sera en fin de capacité de stockage vers 2035.

Si cette augmentation de coûts ne pourra être jugulée qu’en réduisant drastiquement la quantité de déchets à éliminer, elle nécessite également de maîtriser le coût unitaire de traitement d’une tonne de déchets. Pour fonder la réflexion dans la recherche d’une autonomie de traitement collective, une étude d’opportunité sur l’autonomie de traitement a été lancée en groupement avec 13 EPCI de Gironde à compétence déchets, en 2022, et portée par le Smicval.

A l’issue de cette étude, les élus des différents EPCI ont réaffirmé la volonté d’avancer ensemble vers la constitution d’une structure commune pour le traitement des déchets résiduels à l’échelle départementale dans un esprit de solidarité territoriale, notamment en termes de conditions tarifaires. Pour, désormais, poursuivre ce processus d’élaboration et structuration, il est nécessaire de recruter une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’une structure de gouvernance partagée pour gérer le traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels.

Les 15 EPCI (SEMOCTOM, USTOM, CDC Convergence Garonne, SICTOM Sud Gironde, SMICOTOM, SIVOM Rive Droite, COBAS, COBAN, Bordeaux Métropole, CC Montesquieu, CC Medoc Estuaire, CC Médullienne, CC Jalle au Bourde, CC Val de l’Eyre, SMICVAL) à compétence déchets de Gironde, souhaitent participer à ce groupement. La convention constitutive est ci-jointe en annexe.

Il est, donc, proposé d’adhérer à un groupement de commandes dont le SEMOCTOM sera coordonnateur. A ce titre, le SEMOCTOM procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, à la notification et l’exécution du marché.

Le montant de la prestation est estimé à environ 180 000 € HT soit environ 220 000 € TTC, pour une durée d’environ 24 mois. Ce montant sera financé par chacune des intercommunalités, au prorata de la population municipale légale au 1er janvier 2023 de leurs communes membres.

En conséquence, il est demandé au conseil syndical :

➢ D’adhérer au groupement de commande,

➢ D’accepter que le SEMOCTOM soit coordonnateur du groupement

➢ D’accepter que la CAO du SEMOCTOM soit la CAO du groupement

➢ D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente

délibération,

➢ D’autoriser Monsieur le Président du SMICVAL à signer la convention constitutive de groupement

(annexée au présent dossier) et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution.

Monsieur LE GAL interroge sur le CALITOM : « est ce que vous êtes en train de travailler à la création d’un nouvel incinérateur ou UVE ? Si oui, quel sera le véhicule juridique et quel sera le calendrier ? ».

Monsieur RENARD répond. Par rapport au CALITOM si aujourd’hui un projet d’incinération peut être accepté au niveau régional il faut qu’il y ait un projet économique de valorisation énergétique. Concernant le schéma et vis-à-vis du CALITOM, il faut distinguer la partie construction et la partie exploitation. C’est bien la collectivité qui sera maître d’ouvrage et propriétaire du bâti mais une société exploitera l’équipement.- 10 -

Monsieur LE GAL demande si le montage correspondra à l’exemple de VEOLIA (c’est un prestaire, on lui envoie nos déchets ultimes et il envoie une facture) ou bien la collectivité devient actionnaire d’une société (en investissement ou fonctionnement).

Monsieur RENARD indique bien que les trois collectivités vont constituer une entité qui sera maître d’ouvrage. Il y aura une tarification en effet par rapport à la prestation. Sur le schéma le SMICVAL sera actionnaire de la société.

Monsieur LE GAL comprend les deux directions prises tant pour la coopération CALITOM que pour la coopération Girondine. Il interroge sur cette dernière : « comment construit- on la discussion avec les collectivités Girondines tenant compte des tonnages qu’on est en capacité de garantir ? Comment on mène les discussions tant d’un point de vue technique que d’un point de vue tonnage, et enfin d’un point de vue politique ? ».

Monsieur RENARD répond sur le volume produit tout d’abord. Ces unités-là seront dimensionnées et câblées à un certain niveau ce qui obligera à diminuer de façon significative les volumes que le SMICVAL va destiner à ces UVE. En tout état de cause aujourd’hui, et malheureusement, on sait qu’on va avoir des volumes qui risque d’être bien au-dessus de la capacité des équipements. Cela veut dire que l’effort à faire concerne l’investissement mais aussi surtout ces volumes et leur captage. Il n’est pas souhaité de principe de variable d’ajustement. Il n’est pas souhaité être sur un schéma où les collectivités sont dépendantes d’un marché d’opportunité. Ces deux projets de coopération pour le SMICVAL sont bien perçus par les collectivités Girondines globalement.

Monsieur GUINAUDIE précise en effet que 22 000 Tonnes c’est ce vers quoi le SMICVAL aspire à échéance 2030 pour l’enfouissement. Ces tonnages-là ont été intégrés dans l’étude girondine avec la métropole et les autres syndicats, et quand sont regardés les tonnages globaux des usagers en prenant en compte les sites ou maitrise d’ouvrage public (UVE Cenon et Bègles) on est finalement sous capacitaire. L’étude du CALITOM intégrée dans l’étude girondine a donc été une bonne nouvelle. Il y a bien eu un raisonnement en termes de tonnages Girondins et en prenant en compte les objectifs de réduction.

Monsieur RENARD complète en affirmant que pour que le projet CALITOM comme le projet Girondin puissent se faire il convient que le Plan Régional des Déchets évolue dans son contenu et notamment sur le fait qu’il soit possible de créer de nouveaux incinérateurs. Or ceci est loin d’être acquis. Également, il convient que cette évolution englobe de manière générale, la réduction des volumes, la valorisation des matières et d’avoir des réponses correspondant à l’évolution technologique (valorisation énergétique soit un pilier du projet).

Monsieur LE GAL questionne sur la mise en œuvre d’une enquête publique.

Monsieur RENARD affirme en effet qu’il a une concertation préalable pour le projet avec CALITOM (cf. : du 24 avril au 15 mai 2023). Et que cette dernière porte, à titre principale, sur l’acceptation par la population. Après cette concertation il y aura une enquête publique.

Monsieur GUINAUDIE recentre et rappelle l’enjeu de la présente délibération (cf. : étude partagée sur la coopération girondine et dont le porteur est le SEMOCTOM).

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 39

Contre 0

Abstentions 0

Décide de valider la révision du règlement intérieur des Pôles de Recyclage dans les conditions énumérées ci- dessus.

Il est à noter que Madame RUBIO, Déléguée suppléante de la CDC Latitude Nord Gironde est partie à 16h26 et n’a pas pu voter la quatrième délibération.

Il est à noter que Madame LEGAI, Déléguée titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde est partie à 16h39 et n’a pas pu voter la quatrième délibération.

 2023-30 : Convention de partenariat avec le SMD3 pour le traitement d’emballages du

Smicval durant la fermeture du centre de tri

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE- 11 -

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 29

Nombre de procurations 08

Nombre de votants 37

Afin de répondre à l’évolution de la réglementation (loi AGEC) sur l’extension des consignes de tri des recyclables et à la recherche d’une maîtrise des coûts de tri des emballages/papiers-cartons, la Société Publique Locale TRIGIRONDE, regroupant 7 EPCI de Gironde, a été créée en 2019.

La construction d’un centre de tri de nouvelle génération, en lieu et place de l’actuel centre de tri du Smicval, permettant un tri performant et acceptant l’ensemble des nouveaux flux recyclables, a débuté fin 2022 et durera sur une partie de l’année 2023.

A compter de la mi-septembre, et pour une durée de 8 à 10 semaines, le centre de tri actuel sera fermé pour être raccordé au nouveau centre de tri.

Durant cette période, devant se dérouler entre septembre et décembre (suivant l’avancement des travaux), jusqu’au démarrage de l’exploitation de ce nouvel équipement, 1 300 Tonnes d’emballages et papiers devront être traités sur un autre site.

Le SMD3, syndicat voisin compétent pour le traitement de ces emballages et papiers pourra les accueillir durant cette période.

A cet effet, une convention de partenariat a été rédigée afin de fixer les modalités d’accueil (financières et techniques) sur le site de Rampinsolle de ces flux issus des collectes du Smicval (convention annexée au présent dossier).

Il est donc proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le SMD3.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents:

Pour 37

Contre 0

Abstentions 0

Décide de valider la convention de partenariat avec le SMD3 pour le traitement d’emballages du Smicval durant la fermeture du centre de tri.

Il est à noter que Monsieur BEC, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais est partie à 16h44 et n’a pas pu voter la cinquième délibération.

Il est à noter que Monsieur PAILLAUD, Déléguée titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde est partie à 16h44 et n’a pas pu voter la cinquième délibération.

 2023-31 : Attribution nominatives des aides financières à l’achat d’équipements et/ou de

prestations

Rapporteur : Antoine GARANTO

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 29

Nombre de procurations 08

Nombre de votants 37

Conformément à la délibération n° 2022-40_ « Réforme structurelle n° 4 - Différents dispositifs permettant la réduction des déchets » et à la demande de la trésorerie qui exige de faire passer une délibération détenant, en annexe, la liste nominative des usagers demandeurs pour validation, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accorder ces aides, aux usagers demandeurs dont la liste nominative est jointe en annexe 3.

Les aides concernées par ces nouvelles demandes, sont :

• Aide à l’achat d’un kit ou tondeuse mulching, ou robot tondeuse

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Achat kit ou tondeuse mulching,

ou robot tondeuse

50 % du prix d’achat plafonné à 80 € • Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,- 12 -

• Aide à l’achat individuel d’un broyeur de végétaux

• Aide à l’achat mutualisé d’un broyeur de végétaux

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Achat mutualisé d’un broyeur

de végétaux (puissance

minimale de 2,2 kW ou 3CV)

Sera considéré comme achat

mutualisé, un achat

comprenant minimum 2 foyers.

50 % du prix d’achat plafonné à 200 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Attestation sur l’honneur pour l’achat

mutualisé avec les noms, prénoms et

adresses de tous les propriétaires.

• Aide à la location ou prestation de broyage de végétaux à domicile

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Location ou prestation de

broyage de végétaux à domicile

50 % du prix d’achat plafonné à 100 € • Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative.

• Plantation de haies vives et diversifiées

• Arrachage de haies avec plantation de haies vives et diversifiées

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Arrachage de haies (thuyas, cyprès et

lauriers palme) par un professionnel

ou location de matériel pour

l’arrachage, le dessouchage,

l’abattage et le broyage.

Associé à la plantation de haies vives

et diversifiées.

Arrachage de haies : 50 % du coût de

l’opération plafonné à 375€

Plantation de haies : 50% du prix d'achat

plafonné à 150€.

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Photos d’avant et après le projet

d’arrachage et/ou plantation.

• Restes alimentaires

• Facture d’achat nominative.

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Achat individuel d’un broyeur de

végétaux (puissance minimale de

2,2 kW ou 3 CV)

25 % du prix d’achat plafonné à 150 € • Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative.

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Plantation de haies vives et

diversifiées d’au moins 10 plants et 3

types d’essences locales (cornouiller,

viorne, noisetier, aubépine…)

50 % du prix d’achat plafonné à 150 € • Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Photos d’avant et après le projet

d’arrachage et/ou plantation.- 13 -

• Aides financières pour l’installation d’un poulailler

• Aides financières pour l’installation de poules

• Textiles sanitaires

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Achat de protections féminines

réutilisables

(Serviettes hygiéniques, coupes

menstruelles ou culotte de règles)

50% du prix d’achat plafonné à 30 euros

dans la limite d’un achat par jeune fille ou

femme.

• Justificatif de domicile,

• RIB de la bénéficiaire (ou du parent le

cas échéant),

• Facture d’achat nominative,

• Dans le cas d’une demande pour une

mineure : attestation sur l’honneur

que la mineure vit toujours au

domicile du parent.

Il est rappelé que ces aides sont accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle et une seule fois par foyer.

Les demandes proposées en annexe 3 remplissent toutes les conditions et ont été vérifiées par les équipes de la Direction Expérience Usager.

Aussi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider la liste, jointe en annexe 04, des demandes d’aide concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 37

Contre 0

Abstentions 0

Décide de valider la liste jointe en annexe, des demandes d’aides concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci-dessus

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Matériel de tri des restes alimentaires

ou compostage domestique

(bioseaux, seaux bokashi, pots de

fleur composteurs, jardicomposteurs,

lombricomposteurs, composteurs

individuels)

50 % du prix d’achat plafonné à 75 € • Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative.

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Achat d’un poulailler ou d’une clôture 50 % du prix d’achat plafonné à 75 € • Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative

• Charte d’engagement à respecter

toutes les préconisations du Guide

Objet Montant de l’aide financière Pièces justificatives

Achat de poules

(Minimum 02)

50 % du prix d’achat plafonné à 20 € • Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative

• Charte d’engagement à respecter

toutes les préconisations du Guide- 14 -

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 51. Fait à St Denis de Pile, le 16 mai 2023.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 33

Contre 0

Abstention 0

Décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 mai 2023, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

#signature2#

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 04 juillet 2023

Publié le :

Le Secrétaire de séance,

Michel VACHER

#signature1#

Signé électroniquement par : Michel VACHER

Date de signature : 12/07/2023

Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL

Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie

Date de signature : 12/07/2023

Qualité : Parapheur Président SMICVAL