Procès Verbal - 1719484008 proces verbal du 09042024

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Procès Verbal - 1719484008 proces verbal du 09042024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Villefargeau. Lien du pdf (Procès Verbal - 1719484008 proces verbal du 09042024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 2024-9

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 09 avril 2024 à 19 heures

Date de convocation : 21 Mars 2024

Présents : Pascal BARBERET, Élisabeth NOYEMIAN, Florence CAPITAIN, Jean-Louis MANGIN, Gérard NIMSGERN, Jean-Pierre SINDONINO, Séverine TROMPARENT, Romain BELIGAT,

Absents excusés : Dominique MOREL (pouvoir à Elisabeth NOYEMIAN), Serge SAUVAGERE (pouvoir à Jean- Louis MANGIN), Céline PORTOLES, Céline PARIS, Clémence HARNIST, Justin SAFFROY,

Secrétaire de séance : Gérard NIMSGERN,

Ordre du jour :

1. Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 07 février 2024 2. Approbation du Compte Financier Unique CFU 2023 (budget principal & lotissement) 3. Affectation du résultat 2023 (budget principal & lotissement)

4. Vote des taux d’imposition

5. Etat annuel des indemnités perçues par les élus municipaux (pour information) 6. Présentation et vote du Budget primitif 2024 & du Budget lotissement 2024 7. Détermination des subventions versées aux associations

8. Demande de contribution à la scolarisation des élèves de la commune scolarisés au Groupe scolaire St Joseph 9. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

10. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) 2024 (ENEDIS-ORANGE-GDF) 11. Autorisation donnée au Maire de signer la partie optionnelle du devis ECMO et TERR&AM 2022-036 12. Autorisation donnée au maire de signer un avenant au devis de maitrise d’œuvre pour le lotissement du Clos St Jean

13. Affaires diverses

Ordre du jour complémentaire

- Autorisation donnée au Maire de demander des subventions pour les investissements 2024 - Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables établie par le comptable.

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2024 - Délibération n° 2024-06 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 18 décembre 2023, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Elisabeth NOYEMAIN.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil les valident ou demandent à les modifier.

Le conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré,

APPROUVE les procès-verbaux du Conseil Municipal du 07 février 2024, à l'unanimité.

2- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE CFU 2023 (BUDGET PRINCIPAL) – Délibération N° 2024-07 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2023-43 du 14 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 03 avril 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 ;2024-102024-11

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particu- lier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles auto- matisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la produc- tion du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

A la majorité des suffrages exprimés, 0 voix contre et 0 abstention s'étant manifestées,

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la commune

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibéra- tion.

3- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE CFU 2023 (BUDGET LOTISSEMENT) - Délibération N° 2024-08 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2023-43 du 14 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 03 avril 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux disposi- tions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en parti- culier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles auto- matisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la pro- duction du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

A la majorité des suffrages exprimés, 0 voix contre et 0 abstention s'étant manifestées,

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,2024-122024-13

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget lotissement du Clos St Jean.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibéra- tion.

4- AFFECTATION DU RESULTAT 2023 (BUDGET PRINCIPAL) - Délibération N° 2024- 09 (visa de la Préfec- ture le 16/04/2024)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2311-5 relatif à l’affectation du ré- sultat de l’excercice ;

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le compte financier unique (CFU) 2023 du budget principal ;

Considérant que l’exécution du budget de la commune pour 2023 a donné lieu à la réalisation d’un excédent d’ex- ploitation de 255 719.53 €, qu’il convient d’affecter

Considérant que la section d’investissement (hors restes à réaliser) fait apparaitre un solde d’investissement négatif de 304 887.47 €. A ce déficit doit être ajouté le solde positif des restes à réaliser qui s’élève à 52 508.16 €. On constate donc un besoin de financement de 252 379.31 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Décide

-d’affecter l’excédent de 3 340.22 € à la section de fonctionnement du budget 2024 en recette, au compte 002 « résul- tat de fonctionnement report »

- d’affecter en recette d’investissement 252 379.31 €, au compte R1068

5-AFFECTATION DU RESULTAT 2023 (BUDGET LOTISSEMENT) - Délibération n° 2024-10 (visa de la Pré- fecture le 16/04/2024)

6- VOTE DE TAUX D’IMPOSITION - Délibération n° 2024-11 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d'information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2024,

Vu l'avis de la commission des finances du 03 avril 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’excercice ;

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le compte financier unique (CFU) 2023 du budget principal ;

Considérant que l’exécution du budget du lotissement Clos St Jean pour 2023 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement de 0.43 €, qu’il convient d’affecter

Considérant que la section d’investissement (hors restes à réaliser) fait apparaitre un solde d’exécution d’investissement de 336 426.67 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE

-d’affecter l’excédent de 0.43 € à la section de fonctionnement du budget 2024 en recette, au compte 002 « résultat de fonctionnement report »2024-142024-15

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération 2023-23 du 04 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.70 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61.71 %

• Taxe d’habitation (TH) des résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale : 12.70 %

Considérant qu’il convient de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe sur le foncier bâti et non bâti et la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Considérant que la commune de Villefargeau a décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition

En conséquence et après exposé de l’avis de commission des finances, le conseil municipal ; après avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43.70 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61.71 %

• Taxe d’habitation (TH) des résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale : 12.70 %

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’état 1259 notifiant les taux d’imposition

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7- PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - Délibération n° 2024-12 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 2022-38 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la commission des finances qui a eu lieu le 3 avril 2024 ;

Vu le projet de budget primitif 2024 présenté aux membres du conseil ;

Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Conformément à l’instruction comptable M 57, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l’équilibre du Budget Primitif principal de la Commune pour l’année 2024 comme suit après reprise des résultats 2023

- section fonctionnement : dépenses et recettes pour un montant de 835 790.22 €

- section investissement : dépenses et recettes pour un montant de 588 384.38 €

- CHARGER Monsieur le Maire et lui DONNER tout pouvoir d’exécuter le budget primitif 2024

Après avoir délibéré, à l’unanimité le conseil2024-162024-17

• APPROUVE le budget principal 2024

• AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

• Charge et donne au Maire tout pouvoir pour l’exécution de ce budget

7- PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT 2024 - Délibération n° 2024-12 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 2022-38 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la commission des finances qui a eu lieu le 3 avril 2024 ;

Vu le projet de budget lotissement 2024 présenté aux membres du conseil ;

Considérant que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Conformément à l’instruction comptable M 57, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l’équilibre du Budget du Lotissement Clos St Jean pour l’année 2024 comme suit après reprise des résultats 2023

- section fonctionnement : dépenses et recettes pour un montant de 670 000.43 € - section investissement : dépenses et recettes pour un montant de 670 000.00 €

- CHARGER Monsieur le Maire et lui DONNER tout pouvoir d’exécuter le budget lotissement 2024

Après avoir délibéré, à l’unanimité le conseil

• APPROUVE le budget lotissement 2024

• AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

• CHARGE ET DONNE au Maire tout pouvoir pour l’exécution de ce budget

8-DETERMINATION DES SUBVENTIONS VERSES AUX ASSOCIATIONS - Délibération n° 2024-14 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu le code général des collectivités territorial ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (art 9.1 & 10) ;

Considérant les crédits prévus au budget primitif 2024 ;

Considérant les demandes de subventions reçues ;

Après avoir délibéré, le conseil décide

- D’attribuer les subventions suivantes :2024-182024-19

- ADMR :1000 € (unanimité)

- Villefargeau-Cyclo : 400 € (unanimité)

- Soleil d’Automne : 300 € (unanimité)

- Comité de Jumelage :1000 € (unanimité)

- De charger le Maire de procéder à leur mandatement

9- DEMANDE DE CONTRIBUTION A LA SCOLARISATION DES ELEVES DE LA COMMUNE SCOLARISES AU GROUPE SCO- LAIRE ST JOSEPH - Délibération n° 2024-15 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de participation au titre des forfaits communaux reçu le 26 janvier 2024 du groupe scolaire Saint Jo- seph La Salle d'Auxerre pour 11 élèves qui résident sur la commune et qui sont scolarisés dans ce groupe scolaire privé.

Considérant que la commune est en mesure d'accueillir ces élèves dans les meilleures conditions, avec des services communaux de garderie et restauration scolaire

Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

- refuse à l’unanimité de verser une participation financière.

10- INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE - Délibération n° 2024-16 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 modifié portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15/02/2024 ;

Le Maire informe l’assemblée,

L'assemblée délibérante d'une collectivité ou d'un établissement peut instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

I. Les bénéficiaires :

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ; à temps complet, temps non complet ou à temps partiel) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :2024-202024-21

- Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont déduits de cette rémunération brute annuelle : la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), les astreintes, les heures complémentaires, les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts (soit 7500 €).

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public territorial sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les élèves et étudiants en formation professionnelle ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

II. Le montant de la prime :

Dans la limite des plafonds prévus pour chaque niveau de rémunération, l’assemblée délibérante détermine le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période

du 01.07.22 au 30.06.23

Montant maximum de la

prime

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

 Cas des agents à temps non complet ou à temps partiel :

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 01.07.2022 au 30.06.2023.

 Cas des agents n’ayant pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période de référence :

Le montant de la rémunération brute de référence doit être proratisé selon le calcul suivant : Rémunération brute

perçue par l’agent

(année incomplète)

Nombre de mois de présence de

l’agent sur la période du

01.07.2022 au 30.06.2023

12

 Cas des emplois successifs sur la période de référence (suite à mutation, intégration directe …) : Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré un agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités de proratisation prévues ci-dessus.2024-222024-23

 Cas des agents cumulant simultanément plusieurs emplois (agents intercommunaux) : Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément un agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités de proratisation prévues ci-dessus.

III. Les cumuls :

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception, pour les agents issus d’une autre fonction publique, de la prime de pouvoir d’achat éventuellement perçue au titre de la fonction publique d’état, hospitalière ou militaire.

IV. La périodicité :

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer la prime de pouvoir d’achat selon les montants indiqués ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période

du 01.07.22 au 30.06.23 Montant de la prime

Inférieure ou égale à 23 700 € 600 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 262.50 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 225 €

- de verser cette prime en une seule fois et selon les conditions prévues par les textes en vigueur.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

- que la présente délibération entre en vigueur le 09 avril 2024.

10- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2024 (ENEDIS – ORANGE-GDF) - Délibération n° 2024-17 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Monsieur le Maire demande l’approbation du conseil municipal pour que la commune puisse percevoir les redevances d’occupation du domaine public des réseaux gaz, électricité et ouvrage de télécommunications électroniques pour l’année 2024 :

- OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : Le montant de la redevance est dû en fonction de la distance des artères aériennes et en sous-sol ainsi que de l’emprise au sol soit une RODP 2024 Orange.

Ouvrage aérien : 64.36 €/km x 5.551 km 357,26 €

Ouvrage souterrain : 48.27 € x 18.947 km 914.57 €

Installation sol : 32.18 €/m² x 2.50 m² 80.45 €

soit une redevance de 1 352.28 €2024-242024-25

- OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE(ENEDIS) : Conformément à l'article L.2322-4 du Code de la propriété des personnes publiques, la redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants est de 238.94 € arrondie à 239 €

- OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ : La redevance d’occupation du domaine public concernant l’année 2018 pour le gaz est en fonction du linéaire de canalisations de distribution de gaz implantées sur le domaine communal soit une RODP 2024 GRDF = (0.035x 6748+100) x 1.42 soit 477.37 € arrondi à 477 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents et représentés, accepte le montant de la redevance RODP 2024 des réseaux gaz, électricité et ouvrage de télécommunications électroniques et autorise le maire à émettre les titres.

11- AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA PARTIE OPTIONNELLE DU DEVIS ECMO ET TERR&AM 2022-036 - Délibération n° 2024-18 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Vu la délibération 2022-07 du 17 mars 2022 retenant uniquement la tranche ferme du devis du cabinet ECMO et TERR&AM

Vu le devis n° 2022-036 présenté aux membres du conseil

Le Maire explique au conseil, qu’afin d’accompagner la commune lors des travaux de viabilisation du lotissement, il sera finalement préférable de valider la partie optionnelle du devis 2022-036

Après avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide

- De valider la partie optionnelle du devis pour la somme de 3500.00 € HT

- D’autoriser le maire à le signer

12- AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT AU DEVIS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE LOTISSEMENT DU CLOS ST JEAN - Délibération n° 2024-19 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Afin de mener au mieux le projet du lotissement, le cabinet de maitrise d’œuvre va devoir effectuer des études complémentaires de gestion des eaux pluviales par lot suivant la perméabilité du sol et les hypothèses d’implantation des habitations et établir un permis modificatif en conséquence ainsi qu’un règlement de lotissement intégrant les éléments de l’étude de gestion des eaux pluviales.

Le maire présente un avenant au devis initial 2022-036 détaillant la nouvelle mission d’étude du cabinet ECMO TERR&Am pour un montant forfaitaire de 2100.00 € HT.

Après avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide

− De valider l’avenant au devis de maitrise d’œuvre pour la somme de 2100.00 € HT

− D’autoriser le maire à le signer

13-AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEMANDER UNE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE (INVESTISSEMENT 2024) - Délibération n° 2024-20 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Monsieur le Maire expose le projet suivant :

Dans la continuité de la remise en état de la voirie communale, une réfection de la voirie CV3 allant du CV6 à la RD 22 et du CV6 à la RD965 et le renforcement de la chaussée route de Bois l’abbé vont être programmés courant 2024.

Le coût estimatif des travaux s’élève à 142 792 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte le projet – la Réfection de la voirie CV3 (du CV6 à la RD 22) - du CV3 (du CV6 à la RD965) et le renforcement de la chaussée route de Bois l’abbé- pour un montant de 142 792 € HT.2024-262024-27

• Adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. Recettes (€)

Travaux 142 792 € Etat

Région

Département 28 558 €

Autres

AUTOFINANCEMENT 114 234 €

Total 142 792 € Total 142 792 €

• Sollicite une subvention de 28 558 € auprès du Conseil Départemental « Village de l’Yonne + », correspondant à 20% du montant du projet.

• Charge le Maire de toutes les formalités.

14-AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEMANDER UNE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L’EGLISE, DU MOBILIER LITURGIQUE ET LE REMPLACEMENT DES OUVRANTS DU SOUS-SOL DE LA MAIRIE (INVESTISSEMENT 2024) - Délibération n° 2024-21 (visa de la Préfecture le 16/04/2024)

Monsieur le Maire expose le projet suivant :

- Travaux de réfection de la toiture de l’église, du mobilier liturgique - Remplacement des ouvrants du sous-sol de la mairie

Le coût estimatif des travaux s’élève à 29 943 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte le projet – Travaux de réfection de la toiture de l’eglise, du mobilier liturgique et remplacement des ouvrants du sous-sol de la mairie pour un montant de 29 943 € HT.

• Adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. Recettes (€) H.T.

Travaux 29 943 € Etat

Région

Département

Autres (CA) 14 972 €

AUTOFINANCEMENT 14 971 €

Total 29 943 € Total 29 943€

• Sollicite une subvention de 14 972 € auprès du Conseil Communautaire, correspondant à 50 % du montant du projet.

• Charge le Maire de toutes les formalités.2024-282024-29

15-DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ETABLIE PAR LE COMPTABLE – DELIBERATION N° 2024-22 (VISA DE LA PREFECTURE LE 16/04/2024)

Monsieur le Maire informe le conseil que, Monsieur le Trésorier d’Auxerre a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvre- ment des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total du titre à admettre en non-valeur s'élève à 666.89 € pour les « créances admises en non- valeur » article 6541.

Il précise que ces titres concernent la restauration scolaire

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause

Numéro de pièce /exercice Objet Non-valeur

T-122 / 2019 Restauration

scolaire

320.35 €

T-66/ 2020 Restauration

scolaire

298.93 €

T-85/ 2020 Restauration

scolaire

47.61 €

666.89 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie d’Auxerre

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier d’Auxerre dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

• INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

16 - AUTRES POINTS ABORDES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE

Le maire informe le conseil

- de la modification simplifiée du PLU est en cours, les documents sont consultables en mairie. - qu’il a reçu un courrier de la poste l’informant de la suppression d’une boite aux lettres 14 route d’Auxerre aux Bruyères, suite à son refus il a été convenu de supprimer celle de la rue de Bellevue et de conserver celle des Bruyéres et celle du 2 rue de l’eglise.

- qu’une représentation théâtrale aura lieu à la salle multisports le 24 mai à 20h, elle sera suivie d’un pot. - une séance de cinéma en plein air sera organisée le 25 juillet prochain au terrain de foot, en cas de mauvais temps la séance se déroulera à la salle multisports.2024-302024-31

17 - TOUR DE TABLE

Séverine TROMPARENT - annonce que pour la venue des habitants de Bekond à la Pentecôte un concert a lieu à l’église suivi d’un pot offert par la mairie

- Se réjouie du retour à la normal de l’éclairage public dans le bourg, le maire informe que le désordre était dû à l’abaisseur de tension.

Jean Louis MANGIN & Jean Pierre SINDONINO – demandent quand sera réalisée la réfection de la chaussée ave- nue du Val de Baulche car cela devient dangereux pour les vélos, le maire répond qu’il est nécessaire de décoller le bi- couche et refaire proprement le revêtement par un professionnel

Gérard NIMSGERN – demande l’installation de deux prises électriques et de deux points lumineux dans le local ASCV vers l’église, le maire va demander des devis.

Florence CAPITAIN – informe qu’il y a eu un problème avec la facturation de la garderie sur les mois de novembre, décembre et janvier. Des factures de régularisation ont été faites.

- Le programme des vacances de printemps est établi, les inscriptions seront closes le jeudi 11 avril

- Annonce que les inscriptions pour la rentrée scolaire de septembre 2024 aura lieu

le 02 mai de 8h30 à 11h30 en mairie.

- Relate le rendez avec les représentants d’AuxR le Bus auquel elle a assisté avec messieurs Barberet et Nimsgern

sur la mobilité dans l’Auxerrois. Toutes les infos ont été relayés sur le site de la commune rubrique « vivre ici ».

Le Bus itinérant passe sur la commune le jeudi 18 avril de 10h à 12h et sera sollicité courant juin pour les

inscriptions scolaires.

- Dit qu’il serait utile de matérialiser les arrêts du FlexiBus.

- Annonce que l’inspection académique suite au rapport de sécurité établi par la directrice de l’école, demande

l’installation de protection supplémentaires sur les grilles de l’école. Un représentant de la gendarmerie est venu

apporter son soutien et a donné son avis sur les protections à mettre en place dès la rentrée prochaine.

Dominique MOREL (propos relatés par Élisabeth NOYEMIAN) – s’inquiète des rejets d’eau pluviale du futur lotissement, il propose que soit étudié une solution de raccordement partiel avec l’allée des vignes. M Barberet rap- pelle l’obligation de récupérer les eaux pluviales par parcelle selon la loi Elan. - Signale que les travaux du lavoir étant terminé, il est nécessaire de sécuriser le point d’eau, de repenser à

l’aménagement des abords et d’abattre les arbres dangereux.

Elisabeth NOYEMAIN – signale la location d’un broyeur pour nettoyer les branches entreposées lors du nettoyage des bassins d’orage

Le Maire, Pascal BARBERET Le secrétaire, Gérard NIMSGERN

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h502024-322024-33

POUVOIRS2024-34