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Déliberation - 005 Indemnites elus majoration
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 005 Indemnites elus majoration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en préfecture le 15/07/2020
Affiché le 19/07/2020 7
1D : 060-216001743-202007 10-DLRG200710005-DE
maintenant! # Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 juillet 2020
5 Indemnités des élus - majoration des indemnités votées après répartition de
l'enveloppe
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme
FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
# Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, M. KHOULA, Mme SGHIRI, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mme JACQUEMART, MM KA, SERTAIN, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : M. VILLEMAIN
M. BULUT Pouvoir à : M. DEME
Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE
Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-_ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- _ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0
- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. NACHITE 1
M Date de la convocation : 03/07/2020
B Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Par délibération n°4 en date du 10 juillet 2020, pour le calcul de l'indemnité des élus, le conseil municipal a fixé et réparti l'enveloppe indemnitaire globale qui s'élève à 453 % de l'indice terminal de la fonction publique.
Depuis la loi de 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l’objet d'un vote distinct par le conseil municipal.
La commune de Creil ayant la qualité de commune siège des bureaux centralisateurs, peut bénéficier, conformément au décret n°2015-297 du 16 mars 2015, d'un taux de majoration de 15 %.
La commune de Creil, attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, peut bénéficier et appliquer des majorations auxquelles peuvent prétendre le maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués. La majoration liée à la Dotation de Solidarité Urbaine s'applique sur les indemnités votées de la manière suivante :
Taux maximal de la strate supérieure X Taux réellement voté
Taux maximal de la strate initiale
Il vous est proposé de calculer les majorations auxquelles peuvent prétendre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
Vous êtes appelés à voter.
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CAIN Conseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en préfecture le 15/07/2020
Affiché le 13/07/2020 = ee
12°: 060-216001743:202007 10-0LRG200710005-DE
maintenant! m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23
et R2151-2 alinéa,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique, Vu les délibérations n°2 à n°4 du 3 juillet 2020 relatives à l'installation du conseil municipal constatant l'élection du Maire et des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°4 du 10 juillet 2020, déterminant le montant de l'enveloppe des indemnités des élus, Vu les délégations accordées aux conseillers municipaux,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Considérant que la Ville de Creil est commune siège des bureaux centralisateurs, Considérant que la ville de Creil est attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, Considérant qu'il appartient au conseil municipal après avoir déterminer l'enveloppe globale des indemnités des élus de voter la majoration qui sera appliquée au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants : 38 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 8
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions du Maire, à sa demande, comme suit :
> Maïre : 74,37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique comprenant le taux voté augmenté des majorations.
Article 2 : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :
> Adjoints : 31,15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique comprenant le taux voté augmenté des majorations,
> Conseillers municipaux délégués : 13,83 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique comprenant le taux voté augmenté des majorations.
Article 3 : de rappeler que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 4 : la dépense est imputée sur le budget de la ville prévu et voté à cet effet.
Article 5 : acte que le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, est joint en annexe de la présente délibération.
Article 6 : conformément à la circulaire NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014, la présente délibération prendre effet le jour de l'installation du nouveau conseil municipal, soit le 3 juillet 2020.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
2/3 Conseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en préfecture le 15/07/2020
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ID : 060-216001743-20200710-DLRG200710005-DE
maintenant! Date d'affichage : Î 3 JUL. 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .À.5.JUIL..2020 /
et publication ou toi .À.5.JUIL...2020 Maire dg Er
affiché le 1.3. JUIL me EE rcscrsccssoccsssnsnssée Président té l'ACSO
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3/3 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en préfecture le 15/07/2020
Affiché le 13/07/2020 ne
ID : 060-216001743-20200710-DLRG200710005-DE