Déliberation - 2026DE203 acquisition De deux véhicules utilitaires legers declaration sans suite des lots n 1 et n 2

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Déliberation - 2026DE203 acquisition De deux véhicules utilitaires legers declaration sans suite des lots n 1 et n 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2026DE203 acquisition De deux véhicules utilitaires legers declaration sans suite des lots n 1 et n 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, DECISION N°2026 / 203

/ VILLE DE —— |

ILLAU ACQUISITION DE DEUX VEHICULES UTILITAIRES LEGERS POUR LES Service Affaires SERVICES DE LA COMMUNE DE MILLAU Jundiques DECLARATION SANS SUITE DES LOTS N°1 ET N°2

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2125-1, R.2162-37 à R.2162-51 relatifs à la

technique d'achat du système d'acquisition dynamique (SAD) et la passation des marchés spécifiques en

découlant ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une

procédure adaptée et ses articles et R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure

adaptée ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2185-1 relatif à la déclaration sans suite d'une

procédure ;

Vu la délibération n°2026DL039 du 02 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué des pouvoirs à son

Maire, notamment en matière de marchés publics ;

Vu la convention n°2021 CONV 106 du 03 décembre 2021 et ses avenants successifs, relatifs à la constitution du

groupement de commandes permanent entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses, la Ville

de Millau, le CCAS de Millau et l'Office de Tourisme Millau Grands Causses ;

Considérant la consultation « Système d'acquisition dynamique (SAD) de véhicules, engins et matériels neufs et

d'occasions - 2025/2031 », référencée 2025SAD01C06, en publication depuis le 05 juin 2025 jusqu'au 04 juin

2031, mise en place pour le compte de la Ville de Millau et de la Communauté de Communes de Millau Grands

Causses dans le cadre du groupement de commandes permanent ;

Considérant que ce SAD, décomposé en 6 catégories, est une technique d'achat qui permet à l'acheteur, lors de

la survenance d'un besoin en matière d'acquisition de véhicules ou engins, de consulter l'ensemble des

fournisseurs agréés par catégorie et de conclure à cet effet, un marché spécifique ;

Considérant que la consultation « Marché spécifique n°2026MS08L02C2 » est effectuée dans le cadre de la

catégorie n°2 « Véhicules utilitaires neufs ou d'occasion » du SAD suscité, et a pour objet l'acquisition de deux

véhicules utilitaires légers pour les services de la Commune de Millau, décomposée en 2 lots :

- _ Lotn°1 : Acquisition d'un véhicule utilitaire de type fourgonnette d'occasion électrique (destiné au service

ville-propre) ;

- Lot n°2: Acquisition d'un véhicule utilitaire de type fourgonnette d'occasion ou neuf, à motorisation

thermique (destiné à la régie des parkings) ;

Considérant que le dossier de consultation a été adressé le 10 juin 2026 via le profil acheteur AWS aux 20 sociétés

agréées de la catégorie n°2 ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 29 juin 2026 à 12h00, 4 entreprises ont déposé des

offres dont 3 offres pour le lot n°1 et 3 offres pour le lot n°2 ;

Considérant l'avis de la Commission achat, réunie le 07 juillet 2026, de déclarer sans suite pour :

- cause d'infructuosité le lot n°1 en raison de l'absence d'offres recevables et du désistement d'un candidat

et de relancer une nouvelle consultation sans modifications substantielles du cahier des charges initial ;

2026/ | 1

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260715-2026DE203-AU

Reçu le 16/07/2026

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026- motif d'intérêt général le lot n°2 en raison d'une mauvaise définition du besoin et de relancer une nouvelle

consultation avec modification du cahier des charges.

DÉCIDE

Article 1 : De déclarer sans suite pour :

- cause d'infructuosité le lot n°1 « Acquisition d'un véhicule utilitaire de type fourgonnette d'occasion

électrique » en raison de l'absence d'offres recevables ou du désistement d'un candidat. En effet, deux offres ont

été jugées irrégulières et une offre est devenue caduque suite au désistement du candidat dont le véhicule

d'occasion proposé n'est plus disponible ;

- motif d'intérêt général le lot n°2 « Acquisition d'un véhicule utilitaire de type fourgonnette d'occasion ou

neuf, à motorisation thermique » en raison d'une mauvaise définition du besoin ;

Article 2 : De relancer une nouvelle consultation pour :

- le lot n°1 « Acquisition d'un véhicule utilitaire de type fourgonnette d'occasion électrique destiné au service

ville-propre » sans modifications substantielles du cahier des charges initial ;

- le lot n°2 « Acquisition d'un véhicule utilitaire de type fourgonnette d'occasion ou neuf destiné à la régie

des parkings » avec modification du cahier des charges afin de partir soit sur un véhicule électrique neuf ou

d'occasion, soit sur un véhicule thermique essence, neuf ou d'occasion.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et ampliation sera

transmise au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.

Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision

peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date

de notification ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux est chargé de l'exécution de la présente

décision dont ampliation sera adressée à l'ensemble des candidats soumissionnaires.

Fait à Millau, le 15 juillet 2026

Par délégation du Conseil municipal

Le Maire,

Christophe SAINT-PIER

PABUX

Publiée le :

2026/ | :

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260715-2026DE203-AU

Reçu le 16/07/2026

Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 23/07/2026