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Déliberation - 2024 01 15 002 Transfert Regie Recettes MPE Accueil Collectif Accueil Familial du Ccas A LA VILLE
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 15 002 Transfert Regie Recettes MPE Accueil Collectif Accueil Familial du Ccas A LA VILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publéle 4 ÿ JAN, 2024
ID : 031-213102825-20240115-22024002-DE
ne = um EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le quinze janvier deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipat
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Transfert de la régie de recettes MPE
Accueil collectif / Accueil familial du CCAS à la Ville | Délibération n° 2024.01.15.002
Rapporteur : MICHEL ROUGÉ
Monsieur le Maire informe l'assemblée, qu’afin de percevoir les participations financières des familles et de pouvoir effectuer les versements auprès de la Trésorerie, en conséquence du transfert des services petite enfance du CCAS à la ville, acté par délibération :
- du CCAS n° 2023.12.06.33 C en date du 06 décembre 2023
- de la ville n° 2023.12.13.116 en date du 13 décembre 2023
l'est nécessaire de transférer la régie de recettes permettant l'encaissement des produits des services inhérents à la Maison Petite Enfance : accueil collectif et accueil familial du CCAS à la Ville.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'acter ce transfert de régie.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
* _ Approuvent le transfert de la régie de recettes du CCAS à la Commune à compter du 1® janvier 2024,
+ Autorisent M. le Maire à signer tous les actes découlant de ce transfert.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
€. LA - dE EU, Michel ROUGÉ
S7 À RE NOMair,
1 EL nt
Membres en exercice : 29 Etalent présents (os) : Miche! ROUGE, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Marie- Membres présents : 21 Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 8 | TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Absent : / Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Xavier MOULIGNEAU, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy Date convocation BUSIDAN.
08 janvier 2024 Étaient excusés représenté(es): Patricia PARADIS (pouvoir à JL GALY), Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PAQUELET), Michaël Arme nt après TURPIN (pouvoir à B. DEVAY), Fabienne MORA (pouvoir à P. RENARD), Olvier
DESPRINCE (pouvoir à T. MORENO), Elia LOUBET {pouvoir à M. BALANSA), Christine - publication ou notification COGNET (pouvoirà S. IZQUIERDO).
Absent : /
1 8 JAN. AU Secrétalre de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : bu: