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Déliberation - dm2025 26 modification de la regie de recettes mpe
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 26 modification de la regie de recettes mpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/04/2085
Reçu en oréfecture le 22/04/2025
Pubiié le 22/04/2026
10 : G40-214002089-202595265-DM2025 26-AR
ONDRES DÉCISION DU MAIRE Naturellement
DM n° 2025- 26
OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE
RECETTES DE LA MAISON DE LA PETITE
ENFANCE
LE MAIRE D’ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en
vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à prendre
des décisions de la compétence du conseil municipal et notamment de créer, modifier
ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n°2022-1605 du 22/12/2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
VU les articles R.1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales:
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux,
VU l'arrêté du Maire en date du 07 décembre 2007: portant création de la régie de
recettes de la Maison de la Petite Enfance,
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 18/04/2024
DÉCIDE
ARTICLE 1. Cette décision modifie l'arrêté portant constitution d'une régie de recettes
auprès du service municipal d'accueil régulier et occasionnel d'enfants de moins de 4 ans de Ondres
. Mairie d’Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1818
40440 ONDRES .
05.59.45.30.06 / conmtact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 22/04/2085
Reçu en oréfecture le 22/04/2025
Pubiié le 22/04/2026
10 : G40-214002089-202595265-DM2025 26-AR
ARTICLE 2. La régie de recettes a pour objet l'encaissement des participations des
familles utilisatrices des services de la Maison de la Petite Enfance, des activités et
sorties proposées dans le cadre de son fonctionnement
ARTICLE 3. Cette régie .est installée à la Maison de la Petite Enfance, 120 place
Richard Feuillet 40440 Ondres
ARTICLE 4. Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de
recouvrements suivants :
4° : Numéraire
2° : Chèque
3° : Carte bancaire
4° : Internet
5° : Prélèvement
6° : Virement sur compte DFT de la régie
ARTICLE 5. Un compte de dépôt de fonds au trésor sera ouvert au nom du régisseur
ès qualité auprès de la DDFIP des Landes
ARTICLE 6. L'intervention d'un préposé a lieu dans les conditions et pour les recettes
désignées dans l'acte de nomination de celui-ci
ARTICLE 7. Un fond de caisse d'un montant de 100.00 euros (cent euros) est mis à
la disposition du régisseur
ARTICLE 8. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 5 000.00 euros (cinq mille euros)
ARTICLE 9. Le régisseur est tenu de verser au comptable Public assignataire du
Centre des Finances Publiques de Saint-Vincent de Tyrosse le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10. Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire du Centre
des Finances Publiques de Saint-Vincent de Tyrosse, la totalité des justificatifs des ‘
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité intégrée au
RIFSEEP.
ARTICLE 12. Le Maire et le Comptable Public assignataire du Centre des Finances
Publiques de Saint-Vincent de Tyrosse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 13. La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à ONDRES, le 26 mars 2025. Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025 \ D
Publié le 22/04/2025
ID : 040-214002099-20250326-DM2025 26-AR
Le Maire,
Eva BELIN
Pour avis conforme,
Le comptable public,
Pascale RIVIERE
SGC Salnt Vincent de Tyrosse
BP 54
GAllés des Magnolias
40230 ST VINCENT DE TYROSSE