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Déliberation - 2024 024 Decision API av transfert CCAS
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Launaguet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DEA Marre Rapoumue Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 ae {6 OCT. 04 À À À 1 ID : 031-213102825-20241015-DEC22024024-AR VIE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal Launa gu et {Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Temitoriales) N°2024-024 Le Maire, - Vu la délibération 2020.05.27.021-2 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, prise conformément à l'article .22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de Launaguet afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget; - Vu les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique ; - Vu le marché « FOURNITURES DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE MULTI ACCUEIL ‘Les Ecureuils’ (MPE) » n°2022-001 Considérant : - Qu’au 1er janvier 2024, par délibération n°2023.12.13.116, la compétence Petite enfance et les services associés ont fait l'objet d’un transfert du CCAS à la commune ; - Qu'il y a nécessité d'établir un avenant pour le marché « FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE MULTI ACCUEIL ‘Les Ecureuils’», marché CCAS 2022-0041 pour une substitution de cocontractant afin de remplacer le CCAS de Launaguet par la Ville de Launaguet. DECIDE ARTICLE 1 : De conclure et de signer l'avenant n°1 du marché 2022-001 « FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE MULTI ACCUEIL ‘Les Ecureuils’ » ci-annexé : & API- 53 boulevard de Ratalens- 31240 SAINT-JEAN ARTICLE 2 : Le présent avenant prend effet au 1°’ janvier 2024. ARTICLE 3 : Les sommes nécessaires au règlement de cet avenant sont inscrites au budget 2024. ARTICLE 4 : Monsieur le Maire rendra compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. A Launaguet, le 15/10/24 Le Maire, HOTEL DE VILLE - 95 CHEMIN DES COMBES - 31140 LAUNAGUET TEL 05 6137 6461-FAX 05 61 09 08 46 - Courriel : marches-publice& mairie-launaguet fr - Site internet : www.mair'e-launaguet fr Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 Publié le ETS ID : 031-213102825-20241015-DEC22024024-AR Uoc sn ENVelIOPS IL: VELOUSTLELAODSE/ LAN TER 1474407 VILLE DE Launaguet MARCHES PUBLICS - AVENANT N° 1 AU MARCHE 2022-001 FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA MPE Titulaire : API RESTAURATION A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice CCAS DE LAUNAGUET 95 chemin des COMBES 31149 LAUNAGUET a —_—_— qe —_—___—_—— te | Etus | URBA | Affaires ] ccas | Et More | Jéridiques | MPE 26 | VILLE DELAUNAGUET | VILLE DE LAUNAGUET Des Reçu le : | cuhure Hôtel de ville Secr. TT 95 chemin des COMBES wie | DS SEP, 2024 ST 31140 LAUNAGUET ——— RH N.À.S TE... PM Représentés par : Michel ROUGE, intorma [FINANCES | CLsHi pis | Rensurnt | 4 i vi s . | scotatre ocueit Maire, Président du CCAS L due (rubis D nes | ee, IE | Tel : 05 61 74 07 16 Mail : compta@mairie-launaguet.fr B - Identification du titulaire du marché public API RESTAURATION 53 boulevard de Ratalens 31240 SAINT-JEAN Représenté par : Charlotte LARDREAU - Directrice cuisines centrales segment petite enfance Tel : 05 36 09 00 30 Mail : assistantes.creches.idf@api-restauration.com Siret : 47718101000729 Avenant 1 (Marché « Fourniture de ps en liaïson froide pour la Page: 1 { 4 LOCUSIN ENVSIOPS IL: SSUOUSIL-UADS-44/ ht Et (4-2 j EnPey een pré ENRANIEGES Reçu en préfecture le 16/10/2024 Ç _ gi Publié le Fe ID : 031-213102825-20241015-DEC22024024-AR C - Objet du marché public Objet du marché pubfc: Fourniture de repas en liaison froide pour la MPE Référence du marché : 2022-001 Date de la notification du marché public : 01/07/2022 Durée d'exécution du marché public : 12 mois ou 365 jours — reconductible 3 fois — MAPA de 4 ans Montant initial du marché public : "Taux de la TVA : 10% » Montant HT: 140 CODE HT s Montant TTC: 154 000€ TTC D - Objet de l’avenant Modifications introduites par le présent avenant : Le présent avenant fixe les conditions dans lesquelles le Marché, tout en conservant le même titulaire, connaît une substitution de cocontractant par remplacement du CCAS de Launaguet par la Mairie de Launaguet. Périmètre de substitution : La Mairie de Launaguet reprend purement et simplement, dans les conditions sipulées au présent avenant, l'ensemble des droits et obfigaïions résultant du Marché, pour la Fourniture de repas en kaison froide pour la MPE . incidences financières de Pavenant: Les prestations sont réglées par application au prix prévus au marché. Le marché est conclu pour 140 000 € HT. Entrée en vigueur : L'avenant prend effet à compter du transfert de la compétence petite enfance à la Ville soit le 1er janvier 2024. E - Signature du titulaire du marché public Nom, prénom et qualité DU. . | . du signataire (*) | Lieu et date de signature | / Signature betty.recouvreur | | 21/08/2024 Signé par: | Ce Responsable Développement commercial 13ED016ACSEA7E.. Avenant 1 (Marché « Fourniture de PE) en liaison froide pour la Page: 2 | 4 LOCUSIgn ENVelIOpe I: y SL 0UtS7 LLADSS/ AP 11 (” Le signataire doit avoir le pouvoir d' éEb4 f4r 440 ( Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 Publié le i j Ï l L ! = n ID : 031-213102825-20241015-DEC22024024-AR F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de | entité adjudicatrice engager la personne qu'il représente. Pour l'Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier } A: Lunogpat e.OS. Sphembe 2% Signature {représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) Avenant 1 (Marché « Fourniture de ME en liaison froide pour la Page: 3 { 4 LIOCUSIgN ENVSIOPE ILY, YSUDUVIL-LAIS-44/ AT 11-2E07 f4r440r Envoyé en préfecture le 16/10/2024 G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public Reçu en préfecture le 16/10/2024 La Publié le ES a ——— D | ID : 031-213102825-20241015-DEC22024024-AR En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : « Reçue à titre de notification copie du présent avenant » À annnrecccecceneeeecmsemeneseeeneneaneeg JB esseenssss see corses Signature du titulaire, E En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-caüre. ) t > 3 on # En cas de notification par voie électronique : {Indiquer la date et fheure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de Faccord-cadre.) Avenant 1 (Marché « Fourniture de PE en liaison froide pour la Page: 4 | 4 Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 —— ere. Publié le es ID : 031-213102825-20241015-DEC22024024-AR nn rer} ns em EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET La una gu et Le treize décembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire. OBJET: TRANSFERT DE LA COMPETENCE ner PETITE ENFANCE DU CCAS À LA COMMUNE | Délibération n° 2023,12.13,116 Rapporteur : Michel ROUGÉ Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 novembre 2023. Considérant que la compétence « petite enfance », comprenant la Maison de la Petite Enfance et le Relais Petite Enfance, est historiquement gérée par le Centre Communal d'Action Sociale ; Considérant que la Convention Territoriale Globale est signée entre la ville et la CAF alors que les services et actions « petite enfance » dépendent du CCAS ; Considérant que la CAF a demandé à ce que les services « petite enfance » soient rattachés à la ville pour faciliter l'attribution et la répartition de ses financements versés au titre de la CTG ; Considérant que la gestion budgétaire du CCAS notamment la gestion de sa trésorerie est compliquée par le fait de la disproportion entre les dépenses liées à la masse salariale « petite enfance » et les recettes que ces services produisent ; Considérant que le transfert de la compétence Petite enfance permettra de simplifier l'exercice de cette compétence et notamment celle de la gestion des équilibres budgétaires et de la suffisancs des recettes ; Considérant que cela entrainera le transfert des agents du service Maison de la Petite Enfance et Relais Petite Enfance à la commune ; Considérant la volonté de la commune de Launaguet d'exercer la compétence Petite enfance à compter du 1° janvier 2024. Il est proposé aux membres du conseil municipal : - D'approuver le transfert de la compétence Petite enfance du CCAS la commune à compter du 1°' janvier 2024 et des personnels affectés à cette compétence. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes découlant de ce transfert. Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : ° Approuvent le transfert de la compétence Petite enfance du CCAS la commune à compter du 1°" janvier 2024 et des personnels affectés à cette compétence. ° Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les actes découlant de ce transfert. se Voté à l'unanimité LE AGE LYCA Michel ROUGÉ Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, \ = « “Maire, Pour extrait conforme 7 MI ——— Au registre sont les signaturas | Â mn | ve £a Es Membres en exercice : 29 Étalent présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy | Membres présents : 22 THEBLINE, Mare-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bemard | Absents excusés Représentés : 7 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Michaël TURPIN, Olivier DESPRINCE, Ella LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Date convocation et affichage : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN. 07 décembre 2023 Étalent excusés rprésonté(es) : Chnistine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry à MORENO (pouvoir à M. ROUGE), Anne-Marie AGUADO (pouvoir à A, MIRANDA), Patrice one Retie aptes RENARD (pouvoir à B. DEVAY), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Fabienne MORA (pouvoir à P. BARCENAS), Christine COGNET {pouvoir à Sylvis IZQUIERDO). - publication ou notification Absent : / 22 DEC. 07 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publieation. Le Tribunal Administratif pourra être saisi pur courrier (58. rue Raymond IV B.P. 7007 - 41168 TOULOUSE CÉDEX 7tou par l'application informatique Télérecours aceussible par le hen : httr//www.telerecourse fr