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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 024A Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 024A)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Consommateurs, 1

Annexe projet de délibération N° 15 du 31 mars 2021

Convention Tri-partite de partenariat

Consultation « souffrance et travail » dans le Pays du

Lunévillois

Entre les soussignés :

Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du PAYS DU LUNEVILLOIS,

11 Ter Avenue de la Libération BP 70055 54300 LUNEVILLE

représenté par Monsieur Philippe Daniel, Président

ci après dénommée «PETR»

,

Le Groupement Hospitalier de l’Est de la Meurthe et Moselle ,

6 rue Girardet - BP 30206 - 54301 LUNEVILLE Cedex

représenté par Monsieur François GASPARINA , Directreur

ci après dénommée «GHEMM»

et

Le Centre Psychothérapique de Nancy,

Sis 1, rue du Docteur Archambault – B.P 11010 – 54521 LAXOU Cedex représenté par Madame Olivia Deschamps, Directrice

ci après dénommé « CPN »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le projet Consultation Souffrance et Travail dans le Pays du Lunévillois est co-porté par le Centre Psychothérapique de Nancy et le Centre Hospitalier de Lunéville (GHEMM). La coordination est assurée dans le cadre du Contrat Local de Santé et du Conseil Local de Santé Mentale du Pays Lunévillois représenté par le pôle d'équilibre territorial et rural du PAYS DU LUNEVILLOIS.

Ce projet a reçu un avis favorable dans le cadre :

- De la réponse à l’appel à projets relative à la mise en œuvre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie au titre de l’année 2020 ;

- De son dépôt auprès de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 02/04/2021 à 12h02

Réference de l'AR : 054-200051134-20210331-2021_024-DE2

Annexe projet de délibération N° 15 du 31 mars 2021

Il s’agit de créer une nouvelle offre de soins sur le territoire, articulée aux dispositifs existants, et dont le caractère innovant se situe dans le déploiement d’une logique de parcours de soins spécifiques centrée sur la dimension du travail.

Il est le résultat d’un travail pluri-partenarial mené par le Conseil Local de Santé Mentale du Pays Lunévillois en continuité des Semaines d’Information en Santé Mentale en 2017 sur le thème « Travail et Santé Mentale ».

Ainsi, l’écoute de la souffrance en lien avec le travail nécessite une prise en compte des dimensions individuelles, organisationnelles, politiques et sociales.

La consultation « Souffrance et travail » par l’approche pluridisciplinaire qu’elle propose grâce à son inscription dans un réseau d’acteurs, se situe à l’articulation des différentes étapes d’un parcours de soins et de vie : médecins généralistes, travailleurs sociaux, médecins du travail, psychiatres, psychologues, professionnels de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi, juristes ...

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités oraganisationnelles et de partenariats entre le CPN, le GHEMM et le PETR/CLSM du Pays du LUNEVILLOIS dans la mise en œuvre du dispositif de Consultation Souffrance et Travail.

Article 2 : MODALITES ORGANISATIONNELLES DE LA CONSULTATION

Article 2.1 : Parcours patient

La Consultation Souffrance et Travail s’adresse à toute personne (salariée ou non, ayant un statut d’indépendant, exerçant en libéral, demandeur d’emploi…) orientée par un professionnel du réseau et repérée comme ayant une problématique de souffrance en lien avec son rapport au travail.

a) Orientation

Le patient, adressé par un des partenaires du projet (Annexe 1) ou sur demande spontanée, prendra rendez-vous par téléphone ou par mail auprès du secrétariat, lequel adressera une confirmation écrite de la date, de l’heure et du lieu de la consultation (courrier ou courriel).

Tel : 03.83.76.13.64.

Mail : cst@ch-luneville.fr3

Annexe projet de délibération N° 15 du 31 mars 2021

b) Modalités de consultation

Les consultations se dérouleront au sein du Centre Hospitalier de Lunéville , 6, rue Girardet 54300 Lunéville ( plan en Annexe 2)

Elles seront réalisées en présentiel autant que possible.

Toutefois, les difficultés de déplacement bien identifiées dans ce vaste territoire rural, comprenant certaines zones enclavées et où les moyens de transport individuels et collectifs sont limités, peuvent rendre nécessaire le recours à la téléconsultation.

c) Accueil

L’accueil téléphonique sera assuré par une secrétaire chargée d’informer le patient sur le déroulement de la prise en charge proposée, de recueillir des informations pour créer un dossier et de fixer le premier rendez-vous.

Elle ne fera pas de sélection entre les demandes, les rendez-vous seront donnés au fur et à mesure dans les créneaux de consultation de l’un des trois professionnels spécialisés en psychodynamique du travail.

e) Dossier patient, recueil d’information

- Recueil de données avant la consultation

La secrétaire procédera au recueil de certaines données socioprofessionnelles portant sur le patient (âge, sexe, catégorie socio-professionnelle, statut (salarié, agent de la fonction publique, travailleur indépendant, intérimaire, demandeur d’emploi, en arrêt maladie...) poste de travail, ancienneté dans l’entreprise) et sur l’entreprise (secteur d’activité, taille de l’entreprise) sur un questionnaire préétabli permettant après saisie informatique une analyse statistique collective des données.

- Préparation de la consultation

Un questionnaire d’auto-évaluation de la souffrance morale ressentie (GHQ12, Annexe 3) sera envoyé par la secrétaire à chaque personne en lui demandant de l’apporter complété lors de la consultation. La secrétaire lui proposera également d’apporter un document retraçant son parcours professionnel.

- Recueil d’information médical, dossier médical

Un outil spécifique sera construit pour disposer d’un dossier patient informatisé,uniquement partagé entre les consultants et la secrétaire, respectant le RGPD, qui permettra le recueil des informations, le suivi de l’activité et l’évaluation qualitative et quantitative du dispositif.4

Annexe projet de délibération N° 15 du 31 mars 2021

F) Coordination médicale

Avec l’accord du patient un courrier de synthèse et de liaison pourra être adressé à son médecin traitant et/ou à son médecin du travail et/ou à un autre médecin spécialiste (psychiatre par exemple).

Article 2.2 : Fonctionnement de la consultation

Trois demi-journées par semaine seront consacrées à la consultation souffrance et travail la première année. Elles se dérouleront le lundi, le mercredi et le vendredi matin de 09h00 à 12h30.

Selon le nombre des demandes de consultations la seconde année il serait possible d’organiser 6 demi-journées puis la troisième année 9 demi-journées.

4 professionnels interviendront à temps partiel pour la première année: • 1 médecin du travail à 0.1 ETP

• 2 psychologues qui assureront 0.2 ETP

• 1 secrétaire à 0.5 ETP

Chaque première consultation durera entre 1h à 1h30, ce qui permettra d’accueillir deux patients par vacation et de pouvoir ensuite assurer les contacts nécessaires (avec l’accord du patient) et de rédiger un courrier pour les correspondants médicaux. Une seconde consultation pourra être proposée au patient à distance de la première (3 à 4 mois). Sa durée sera plus courte (30 mn).

En fonction des situations et des besoins de chaque patient ces consultations déboucheront sur des conseils adaptés et des orientations.

Un temps d’échange régulier entre les professionnels du dispositif la consultation sera à prévoir au minimum 2 heures par mois.

Article 3: ENGAGEMENTS DU Pôle d'équilibre territorial et rural du PAYS DU LUNEVILLOIS

Le Pays du Lunévillois a vocation à fédérer et mobiliser les forces vives au service du développement du territoire. Ainsi, le Pays anime, coordonne ou construit les actions définies dans son projet de territoire et assure l’ingénierie pour les porteurs de projets.

Le 14 novembre 2019 a été signé le premier Contrat Local de Santé du Pays du Lunévillois,). Celui-ci a pour objectif la réduction des inégalités de santé sur le territoire du Pays, avec un axe santé mentale dont une fiche action porte sur la souffrance au travail. Ce Contrat Local de Santé s’appuie sur les dynamiques et le travail d’ores et déjà entamé par le Conseil Local de Santé Mentale depuis 2012 (1er CLSM de la région Lorraine).

Le PETR s’engage à soutenir le projet auprès des élus et à en assurer une communication pérenne.5

Annexe projet de délibération N° 15 du 31 mars 2021

Article 4: ENGAGEMENTS DU GHEMM

Le projet est co-porté par le Centre Hospitalier de Lunéville (GHEMM) et le Centre Psychothérapique de Nancy.

Le GHEMM s’engage à :

➢ La mise à disposition des locaux et leurs entretiens

➢ La prise en charge des ressources humaines concernant le poste de la secrétaire et des vacations des professionnels de la Consultation Souffrance et Travail . Une convention financière précisera les modalités de reversements du CPN au GHEMM des vacations et des salaires du médecin, des psychologues et de la secrétaire de la Consultation Souffrance et Travail.

Article 5: ENGAGEMENTS DU CPN

Le CPN s’engage :

• A a mise à disposition de l’équipement informatique et de son entretien ( Annexe ….)

• A la mise à disposition du mobilier ( recencement en Annexe ….) • A la prise en charge des frais de fonctionnement : fournitures de bureau, reprographie, abonnement téléphonique, l’accès au réseau internet • A la prise en charge du budget communication

• Au reversement des salaires des 4 professionnels de la Consultation Souffrance et Travail

Article 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 6.1 Dispositions financières relatives aux ressources humaines

Le GHEM assure la rémunération, les charges sur salaire et les risques professionnels des intervenants de la Consultation Souffrance et Travail.

Au vu d’un relevé annuel établi par le GHEMM et produit à terme échu, le CPN s’engage à rembourser l’ensemble des charges et rémunérations des ressources de ces professionnels .

Article 6.2 Dispositions financières relatives aux ressources matériels et équipements

a) Travaux de cablage informatique:

L’accès au réseau inernet est assuré par le GHEMM.6

Annexe projet de délibération N° 15 du 31 mars 2021

Les travaux de cablage informatique rélalisés en 2021 feront l’objet d’un remboursement par le CPN au GHEMM sur présentation de la facture correspondante .

b) Téléphonie :

L’installation d’un poste téléphonique est assurée par le GHEM. Les travaux de raccordement et de mise à disposition rélalisés en 202, feront l’objet d’un remboursement par le CPN au GHEMM sur présentation de la facture correspondante .

Article 7: RESPONSABILITES

Les professionnels de la Consultation Souffrance et Travail, restent placés sous l’autorité du Directeur du GHEMM et sont couverts par l’assurance responsabilité civile du GHEMM pour tout préjudice qu’ils pourraient causer dans le cadre de leurs interventions.

Les dispositions du règlement intérieur du GHEMM sont applicables aux personnels de la Consultation Souffrance et Travail.

Article 8 : EVALUATION DE LA CONVENTION

Une évaluation de la convention sera réalisée annuellement lors d’une réunion de coordination et de concertation à laquelle seront conviés les membres du COPIL :

- Le directeur du Groupe Hospitalier de l’Est de la Meuthe et Moselle ou son représentant

- Le directeur du Centre Psychothérapique ou son représentant - Le président du pôle d'équilibre territorial et rural du PAYS DU LUNEVILLOIS ou son représentant

- Le coordinateur du Conseil Local en Santé Mentale du Pays du Lunévillois ou son représentant

- Le médecin responsable du dispositif Consultation Souffrance et Travail - Le Chef de Pôle de Psychiatrie Adultes de Lunéville et Saint Nicolas de Port - Le médecin Responsable de l’Unité de Promotion de la Santé Mentale et de Prévention du Pôle de psychiatrie Adultes de Lunéville et Saint Nicolas de Port – Territoire du Lunévillois

- Le coordinateur de l’Unité de Promotion de la Santé Mentale et de Prévention du Pôle de psychiatrie Adultes de Lunéville et Saint Nicolas de Port – Territoire du Lunévillois

- Le cadre supérieur de santé du Pôle de Psychiatrie du Pôle de psychiatrie Adultes de Lunéville et Saint Nicolas de Port

- Le cadre de santé du CMP Adultes de Lunéville

Cette évaluation annuelle donnera lieu à un bilan d’activité transmis aux directions des structures concernées.7

Annexe projet de délibération N° 15 du 31 mars 20218

Annexe projet de délibération N° 15 du 31 mars 2021

Les indicateurs ci-dessous seront à renseigner :

Indicateurs quantitatifs

• File active des personnes adressées sur le dispositif

• Nombre de premières demandes

• Nombre de consultations médicales

• Nombre de suivis par les psychologues

Indicateurs qualitatifs

• Délai de réponse aux premières demandes

• Identification des dispositifs « adresseurs »

• Orientation des personnes à l’issue de l’évaluation

• Prévalence initiale puis après la prise en charge de la détresse psychologique à partir du questionnaire GHQ12

Enquête réalisée annuellement par le CLSM du Pays du Lunévillois

• Taux de satisfaction populationnel

• Taux de satisfaction des professionnels

• Taux de satisfaction des partenaires

Article 9 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, AVENANT, RESILIATION

La présente convention prend effet à compter du ….., elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Elle pourra être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque direction, avec un préavis de 3 mois.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. A défaut d’une solution à l’amiable, les litiges relatifs à l’application de la convention relèvent du tribunal administratif de Nancy

La présente convention est modifiable uniquement par voie d’avenant recueillant l’accord unanime des parties.9

Annexe projet de délibération N° 15 du 31 mars 2021

Fait à Laxou, le

En trois exemplaires originaux

Le Président du

Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du PAYS DU LUNEVILLOIS

Philippe DANIEL

La Directrice du Le Directeur du Centre Psychothérapique de NANCY Groupement Hospitalier de l’Est de la Meurthe et Moselle

Olivia DESCHAMPS Francois GASPARINA