unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 54 Prise en Charge Depenses Carburants

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 54 P

unknown - Communauté de communes - Savanes - Délib n°40 Pris

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 19 PRISE

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 70 PRISE

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 18 PRISE

unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation 66

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 22 PRISE

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 23 PRISE

unknown - Communauté de communes - Savanes - Délib 51 PRISE

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 24 MODALI

unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 54 Prise en Charge Depenses Carburants Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 54 Prise en Charge Depenses Carburants)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Grandes et moyennes entreprises, ffi Communauü (De Corumuncs (Des Saçanes CONSEIL COMMUNÂUTAIRE DU Z' DECEMBRE 2012

DELIBERATION hIO54-20ÏZ/CCDS RELATTVE- A I'A

PRISE EN CHÂRGE DES DEPENSES DE CARBURANT

L,an deux mille et le vingt-six décembre deux-mille douze à quinze heutes, le Conseil Communautafue convoqué' s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des délibératioas âe h mairie de Kourou, sous la ptésidence de M' Chades

RINGI-IET, Premier Vice-Président'

Titqlaires Presents :

Messieurs Chades RINGUET, Robert PUTCI{Â, §7illiâm I-\ZZAII}TT], Adelson MAGLOIRE, René-

Serge HORTH, Bruoo APOtryOU, Jean-Chdstian G-ÂBRIEL'

M.sda*.s France CLET-COLIRÂT, Ànnick LE\{ETr'r'F'

Tihrlaires absents excusés :

üessieurs Jean-Claude MÀDELEINE', Daniel MÀNGÀL'

Madame Karine ZULEMÂRO (procumtion à Monsieut Adelson MÀGLOIRE')

Vu le Code Gén&al des Collectivités Territodales ;

vu la délibération n"z1/?-01.1/ccDs d,, corrseil conrnunaurùe du 12 décembre 2011 attribuânt un véhicule de fonction à l'agent occupâît femploi fonctionnel de Ditecteut génétaldes services ;

vu le cootrat « cafte pétrolière entrepdse conclu le fi/a3/201,2 entre la cornmunauté de cofilmulles des Savanes et la

société BÂIvfrRÀG mandataire TOTÂL ayant pouf obfet la foumiture de carburants ;

Vu le PV de catence du conseil cornmunautaire du 22/1'2/2012;

considérant que le présideot de la ccDS bénéficie d'un véhicule de fonction, dont disposait ^rtp?lîa''raît l'ancien

rlirecteut du CIAS - entité désormais rattzchée à la CCDS ;

Considérant que le Directeur généraldes services de la CCDS bénéficie d'un véhicule de fonction ;

considémnt que le président et le DGS de la ccDS effectueat des déplacements dans le cadre de leurs fonctions, et se

sollt vrls de ce fait chacun attribuer une carte « carbutant » prévue dans le coûtrat conclu avec la société TOTAL ;

considérant que ces ftais de carburants liés aux fonctions de Présideot et de DGS de la ccDS doivent être pris en

charge dans le budget de la cornmunauté de cornmunes ;

Entendu le rapport de Monsieur le Présidenq

Âprès en avoir délibéré'

I-e Conseil de Communauté,ARTICLE 1:

ÂRTICLE 2:

ARTICLE3:

ARÏICLE 4:

DONNEACTE au Président de son râPPort,

DECIDE d,ouvrir une ligne budgétaire relative aux frais de carburant engagés par le.Ptésident et le DGS de la ccDS daos le cadre de leurs fonctions, ou d'imputer ces ftais sur ü1s ligtle budgétaire existante.

AUTORISE toute personne habilitée à cette fm à verser les sommes nécessaires pour le paiement de ces dépenses.

Les dispositions de la présente délibémtion eritreront en vigueur à comptet de ley catac-tère exécutoire confotrnément aux di'spositions des articles L.2137-1, rny'z et L.2'l'31"-3 du Code Général des

Collectivités Tertitodales.

Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 26 décembrc 2Al2

Pour extrait et certifié conforrne

Vote:

-Nombre de conseillers en exercice : 20

-Nombre de conseillers Présents : 9

-Pour: 10

-Coatre:

-Absæotion(s):

P"/L,e Pésideng

ü2