unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 24 Modalites Prise en Charge Dplcmts Elus

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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 24 Modalites Prise en Charge Dplcmts Elus Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 24 Modalites Prise en Charge Dplcmts Elus)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Économie et finances, Le Pays des Savanez

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 24-CC/2017/CCDS

RELATIVE AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DEPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ELUS DE LA CCDS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE

Séance du 21 avril 2017

Date de convocation : 18 avril 2017- 2è"e convocation

L'an deux mil dix-sept et le vingt et un avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Céline ZULEMARO

Absents excusés ayant donné procuration :

Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO

Emilie VENTURA-CLET à Christian PITTA

Vanessa BOIS BLANC CHASE à Didier BRIOLIN

Delphine DARRIGADE à Céline ZULEMARO

Daniel MANGAL à François RINGUET

Absents excusés :

Enrico WILLIAM, Jacquy PIERRE-MARIE

Absents non excusés :

Denis BURLOT, Pierre HO- WEN-SZE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLE ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Jean-Marie TORVIC

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

«Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Communautaire peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, l'article L. 2123-18 du CGCT dispose que :

« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Délibération n° 24-CC/2017/CCDS

Relative aux modalités de prise en charge des déplacements

accomplis par les élus de la CCDS dans l'exercice de leurs fonctions

et des modalités de prise en charge

Page 1Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

Par ailleurs, l'article L. 2123-18-1 de ce même Code précise que :

«Les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune (...) ».

Sont donc distingués les frais liés aux déplacements suivants :

- ceux pour se rendre à des réunions dans des instances où organismes où ils représentent la CCDS ès qualités, lorsqu'elles ont lieu hors du territoire de celle-ci ;

- ceux liés à l'exercice des mandats spéciaux.

1 - Les déplacements pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la CCDS ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci

Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la CCDS ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Ainsi, ces déplacements recouvrent, lorsqu'ils sont effectués en dehors du territoire de la Guyane : - les missions dont l'objet relève du champ de délégation des adjoints et conseillers communautaires délégués - les réunions des organismes extérieurs au sein desquelles des conseillers communautaires ont été désignés.

Dans ces cas, ils peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés, sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalable signé par le Président, pour les déplacements nationaux hors périmètre de la Guyane ainsi que pour les déplacements internationaux.

2 - Les déplacements liés à l'exercice des mandats spéciaux

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu, doivent faire l’objet d'un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du conseil communautaire.

Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l'intérêt communautaire ;

- et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l'exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d'une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

3 - Modalités de remboursement des déplacements des élus

Dans ces cas, conformément aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT, « /a prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat », en l'espèce il s'agit du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.

L'article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « /orsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du Conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés ministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la Guyane ainsi que pour les déplacements internationaux, il est donc proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).

Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux déplacements nationaux et internationaux accomplis par les élus de la CCDS dans l'exercice de leurs fonctions et de la prise en charge des frais de transport et de séjour ((déplacement, hébergement et restauration) aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives. »

Délibération n° 24-CC/2017/CCDS

Relative aux modalités de prise en charge des déplacements

accomplis par les élus de la CCDS dans l'exercice de leurs fonctions

et des modalités de prise en charge

Page 2Le Conseil Communautaire,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2123 relatif aux indemnités de représentation du Président ;

Vu les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Ouiï l'avis du bureau en date du 18 avril 2017,

Vu le rapport de présentation ;

Après en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents,

DECIDE

ARTICLE 1 : Pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus qui se rendent à des réunions dans des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent la CCDS ès qualité, lorsque la réunion a lieu hors de son territoire, sont approuvées

ARTICLE 2 : Pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre des mandats spéciaux, suivant les modalités décrites ci-dessus et sur présentation des pièces justificatives, sont approuvées

ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, à conférer un mandat spécial à un élu, sous réserve d'une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance

ARTICLE 4 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la CCDS- chapitre 65 - article 6532

- fonction 021

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.

Vote : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 21 avril 2017

Nombre de conseillers en exercice : 35 ; se Pour extrait et certifié conforme

-Quorum : 18

-Nombre de conseillers présents : 12 Pour le Président empêché,

-Nombre de procurations : 05 Le 1° Vice-Président, par délégation: -Nombre de votants : 17

-Pour : 15 (dont 05 procurations) PRÉFECTURE DE LA GUYANE

-Contre : 02 s BUREAU DU COURRIER

-Abstention(s) : O0

- 2 MAI 207

ARRIVÉE

Transmis A.

Délibération n° 24-CC/2017/CCDS

Relative aux modalités de prise en charge des déplacements

accomplis par les élus de la CCDS dans l'exercice de leurs fonctions et des modalités de prise en charge

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