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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2024 creation de poste adj adm ppal 1ere classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mairie de CHARTAINVILLIERS EXTRAIT DU REGISTRE
28130
Téléphone: 02 37 32 3291
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Email : mairie.chartainvilliers@ wanadoo
Délibération n° 21 / 2024
CREATION D'UN POSTE:
ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE lere CLASSE
Date de la convocation
du Conseil Municipal :
30 Septembre 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212800841-20241010-21-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/10/2024
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa
Réception en Préfecture
Et de sa publication
L'an deux mil vingt-quatre, le dix Octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BOUTIN, maire.
Étaient présents : Mesdames Dominique LEJEUNE, Janine CHEUIL, Danielle BENOIST et Cécile DE BEIR et Messieurs Fabrice TANTY,
Didier VERNIOL, Guy BOUAZIZ, et David CHOLLEY
Étaient absents excusés: Monsieur Serge DROIT (pouvoir donné à Mr Tanty), Monsieur Thierry GARNIER (pouvoir donné à Mr Boutin),
Madame Claudie PICHOT
Madame Cécile DE BEIR a été élue secrétaire de séance.
Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant
sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à
recruter.
Compte tenu de l’avis favorable du Comité Social Territorial sur les ratios d’avancement de grade en date du 17 Juin 2024.
Compte tenu de l’acceptation à l’avancement de grade d’un adjoint administratif principal de 2% classe au grade d’adjoint administratif principal de 1% classe il
convient de créer le poste correspondant.
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé est fixé conformément au statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs principaux de lere classe
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en
heures (... / 35ê"°).
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,
DECIDE
1) De créer, à compter du 1‘ Novembre 2024 1 emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1°" classe appartenant à la catégorie C . Un poste à temps non complet à raison de 24.50h par
semaine.
L'agent à temps non complet sera amené à exercer les missions ou fonctions
principales suivantes :
Collaboratrice du maire et des élus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212800841-20241010-21-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/10/2024
Assure des missions administratives variées (secrétariat, comptabilité, suivi de
dossiers, accueil physique et téléphonique des administrés).
e
Les personnes recrutées bénéficieront des primes et indemnités afférentes à leurs grades instituées dans la collectivité si elles remplissent les conditions d'attribution
pour y prétendre.
2) Autorise que ces emplois puissent éventuellement être pourvus par un contractuel, dans le conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents , à savoir notamment :
Ÿ L'article L.332-8-3° du CGFP: pour un emploi permanent dans les
communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes
regroupant moins de 15 000 habitants
“L'article L.332-8-5° du CGFP: pour un emploi permanent inférieur au mi- temps ( moins de 17h30 pour un TC à 35h) dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000
habitants pour pourvoir
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en
contrat à durée indéterminée.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C en se basant sur la grille
indiciaire des adjoints techniques territoriaux
La rémunération sera basée sur le 1 échelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus
assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait
également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique ( ex article 3-2 de la loi 84-53). Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
3) D'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire